Arrêté - 1674207867 DP 22 A 0041

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Arrêté - 1674207867 DP 22 A 0041 Document publié le Vendredi 28 février 2014 par la commune de Pavie. Lien du pdf (Arrêté - 1674207867 DP 22 A 0041)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, #Pavie PAVIE

DIRECTION DE L'URBANISME

DÉCISION DE NON OPPOSITION DE DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON INDIVIDUELLE

Délivré par le maire au nom de la commune

Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :

Mairie de PAVIE Place de la Mairie BP 70001 32550 PAVIE

DP03230722A0041 110000 0 5 6 1 1 9

Dossier : DP 032307 22 A0041 Demandeur :

Déposé le : 01/12/2022

Nature des travaux : CONSTRUCTION D'UNE PISCINE MONSIEUR PATRICE MARBEAU Adresse des travaux : 1092 ROUTE DE PESSAN 1092 RTE DE PESSAN 32550 PAVIE

32550 PAVIE

Références cadastrales: BX0036

Zone Al - secteur reconnaissant la presence dhabitations isolees.

Zone A - zone agricole.

Le Maire de Pavie,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 février 2014, portant approbation du Plan de Prévention du

Risque naturel relatif au phénomène de retrait gonflement des argiles,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20 décembre 2017, modifié les 24 septembre 2018 et 29 juillet 2020,

DÉCIDE

Article unique : La DP 032307 22 A0041 fait l'objet d'une DÉCISION DE NON OPPOSITION pour les travaux décrits dans la demande présentée.

ER

Date d'affichage : y Fait à Pavie, le > 4OA à

- de l'avis de dépôt: OA. 40.20% Le Maire,, 57 AC de

- de la décision en mairie : A2 . 44 442 # |

Date de transmission au Préfet ou à son délégué : Jean-Mic & È

GES

L'attention du demandeur est attirée sur le fait :

- que le projet est soumis aux dispositions prévues par la loi n° 2003-9 relative à la sécurité des

piscines, codifiée dans le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment aux articles L.128-3

et complétée par le décret n° 2003-1389. Elle prévoit qu'à compter du 1er janvier 2004 ‘ les piscines

enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.

- qu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, « retrait-gonflement des argiles », a été

approuvé sur le territoire communal le 28 février 2014. Ce document précise un certain nombre de dispositions réglementaires auxquelles les constructions devront répondre.

Page 1/2La prèsente décision est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive. Un avis de recouvrement vous sera transrnis ultérieurement par

les services fiscaux.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions

prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À

cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par

la voie de l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut

également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui

doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet

implicite).

Durée de validité de la décision :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le

délai de trois ans à cumplur du sa notification mentionnée à l'arlicle R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux. Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R“424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.

l'en est de même lorsque la déclaration ne comporte pas de travaux et porte sur l'installation d'une caravane en application du

d de l'article R*421-23 ou sur la mise à disposition des campeurs de terrains ne nécessitant pas de permis d'aménager en

application de l'article R*421 19,

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle

irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une

réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être

prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes

administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande

de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins

avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) de la décision peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la vole publique décrivant le projet. Le modèle

de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernemont ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue

d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les

règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de

droits privé peut donc faire valoir ses drolts en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles

d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L, 242-1 du code des assurances.

Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

À l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet

achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).

Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre

en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du

Code de l'Urbanisme).

Celle mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée

Par courrier électronique dans les cas prévus à l'article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier

alinéa),

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