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Arrêté - 1674207846 DP 22 A 0039
Arrêté - 1674207785 DP 22 A 0033
Document publié le Vendredi 28 février 2014 par la commune de Pavie.
Lien du pdf (Arrêté - 1674207785 DP 22 A 0033)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Logement,
#Pavie PAVIE
DIRECTION DE L'URBANISME
DÉCISION DE NON OPPOSITION DE DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON
INDIVIDUELLE
Délivrée par le maire au nom de la commune
Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :
Mairie de PAVIE Place de la Mairie BP 70001 32550 PAVIE
run ur enune QALHEUEEUE TEE EVENE AI DP03230722A0033 110000054221
Dossier : DP 032307 22 A0033 Demandeur :
Déposé le : 06/10/2022, complété le 02/11/2022
Nature des travaux : INSTALLATION DE PANNEAUX MONSIEUR FABRICE RANÇON PHOTOVOLTAÏQUE 321 CHEMIN DE BARRIAC
Adresse des travaux : 32550 PAVIE
321 CHEMIN DE BARRIAC
32550 PAVIE
Références cadastrales: AB0135
Zone A - zone agricole.
Zone A1 - secteur reconnaissant la presence dhabitations isolees.
Le Maire de Pavie,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 février 2014, portant approbation du Plan de Prévention du
Risque naturel relatif au phénomène de retrait gonflement des argiles,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20 décembre 2017, modifié les 24 septembre 2018 et 29
juillet 2020,
Vu l'avis favorable du Syndicat Départemental d'Energies du Gers en date du 2 novembre 2022,
Considérant qu'aux termes de l'article A2-B du Plan Local d'Urbanisme sus visé, relatif à la
qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, « A l'exception des toitures terrasses,
la pose de capteurs ou de panneaux solaires destinés à la production d'énergie électrique et/ou thermique doit être intégrée dans le plan de toiture des constructions. »
Considérant que le projet ne respecte pas en l'état la disposition réglementaire sus mentionnée,
mais qu'il peut y être remédié sans remettre en question son économie générale par l'insertion de prescriptions spécifiques à son aspect extérieur.
DÉCIDE
Article 1
La DP 032307 22 A0033 fait l'objet d'une DÉCISION DE NON OPPOSITION pour les travaux décrits
dans la demande présentée, sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci-après.
Page 1/3 Article 2
Les panneaux photovoltaïques devront être intégrés à la toiture.
Date d'affichage : Fait à Pavie, le 03 AVEmM bre RDA
- de l'avis de dépôt : où os bre À047 Le Maire O1 3,
L
\ÿ)
PSS
- de la décision en mairie : © novêm bre É 1%
Date de transmission au représentant de l'État dans le
département dans les conditions prévues aux article L 2131-1 et
L2131-2 du Code Général des Collectivités Ton les :
A
L'attention du pétitionnaire est cependant attirée sur :
- l'avis formulé par le Syndicat d'Energies du Gers (SDEG), concernant les modalités de desserte et
de capacité du réseau électrique : l'unité foncière est desservie en électricité et la capacité du réseau
est suffisante pour assurer l'alimentation électrique de la construction. En revanche, le réseau n'est
pas forcément dimensionné pour permettre de réinjecter la puissance produite par les unités photovoltaïques. Dans ce cas, et dans la mesure où le SDEG ne participera pas au financement du
coût qu'implique la recunsiruclion de la ligne, ce dernier sera entièrement supporté par le
pétitionnaire.
- le fait qu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, « retrait-gonflement des argiles », a
été approuvé sur le territoire communal le 28 février 2014. Ce document précise un certain nombre de
dispositions réglementaires auxquelles les constructions devront répondre.
La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de
la redevance d'archéologie préventive. Un avis de recouvrement vous sera transmis ultérieurement
par les services fiscaux
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A
cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par
la voie de l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). || peut
également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision. Catta démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sant pas entrepris dans le
délai de trois ans à compter de sa notification mentionnée à l'article R. 42410 où de la date à laquelle la décision tacite est
intervenue . ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les
dispositions du présent article sont applicables à la décision de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette
déclaration porte sur une opération comportant des travaux
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle
irrévocable. || en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une
réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être
prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes
administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande
de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins
avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407
est disponible à la mairie où sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le Lerrain, pundant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle
de panneau, conforme aux prescriptions des articles A, 424-15à A. 424:19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la phipart des magasins de matériaux,
Page 2/3 Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue
d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les
règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de
droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet
achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).
Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre
en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du
Code de l'Urbanisme).
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée
par courrier électronique dans les cas prévus à l'article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier
alinéa).
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