Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°123 du 18 août 2023

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°123 du 18 août 2023 Document publié le Vendredi 18 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°123 du 18 août 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, EX = = À

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°123

Du 18 août 2023

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 123

Du 18 aout 2023

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/03026 17/08/2023 portant renouvellement de l’agrément du centre de formation «

Association Européenne pour le Développement de la Sécurité et la Prévention (AEDSP) » pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

5

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/03055 17/08/2023 portant adhésion de la commune de Noiseau au Syndicat mixte INFOCOM 94 8

Arrêté Date INTITULÉ Page

03052 18/08/2023 portant réglementation complémentaire d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) d’une plateforme de transit de déblais exploitée par la société EIFFAGE GC INFRA LINÉAIRES sise avenue du Maréchal Leclerc et de sa division à BONNEUIL-SUR-MARNE

10

CABINET

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA

LÉGALITÉ

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIALAUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/

DRIEAT/

SPPE/094

16/08/2023 PORTANT SUR LA PROLONGATION DU DÉLAI D’INSTRUCTION DE LA

DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L’ARTICLE L.181-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, CONCERNANT LE PROJET D’AMÉNAGEMENT DE LA ZAC THIAIS-ORLY

14

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/03051 18/08/2023 Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d’Île- de-France en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pour

l'acquisition d’un bien sur la commune de Saint-Mandé

17

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/6 CFP 10/08/2023 portant délégation de signature + annexe 19

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT

JUSTICE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCEE H

PRÉFET

DU VAL-

DE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

ARRÊTÉ n° 2023-03026

portant renouvellement de l’agrément du centre de formation « Association Européenne pour le Développement de la Sécurité et la Prévention (AEDSP) » pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R.146-23, R.143-11 et R.143-12 ;

VU le code du travail et, notamment les articles L.6351-1A à L.6355-24 ;

VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;

VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12 ;

VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-2052 du 07 juin 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande d’agrément de la société « Association Européenne pour le Développement de la Sécurité et la Prévention (AEDSP) » pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) de niveaux 1, 2 et 3 ;

VU l’avis du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 01 août 2023 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé à la Société « Association Eu- ropéenne pour le Développement de la Sécurité et la Prévention (AEDSP) » sous le numéro 94- 1104 qui devra figurer sur tous les courriers émanant du centre agréé.

1. Raison sociale : Association Européenne pour le Développement de la Sécurité et la Préven- tion (AEDSP),

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL2. Représentant légal : Monsieur BOUCROT Bernard,

3. Siège social et centre de formation : 4, rue du Colonel Fabien à THIAIS (94320),

4. Attestation d'assurance « responsabilité civile » :

◦ contrat AXA n° 3029393504, en cours de validité jusqu’au 31/12/2023;

5. La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre, est conforme à l’an- nexe XI de l’arrêté susvisé,

6. Convention et autorisation relatives à la mise à disposition de moyens matériels et pédago- giques :

- convention de mise à disposition de locaux de formation ainsi que des installations tech- niques et d’une aire pour réaliser les exercices feux réels sur bac à feu écologique à gaz, si- gnée le 6 septembre 2021 avec Monsieur le Commissaire en chef de 1ere classe BAR- RANDE Philippe, chef de pôle groupement de soutien de la base de défense Ile-De-France de l’école militaire de Paris, implanté 1, place Joffre à PARIS (75007);

- une autorisation de mise à disposition de moyens matériels et pédagogiques, dont un ro- binet d’incendie armé, signée le 16 septembre 2021, avec monsieur CHAPUIS Frédéric, di- recteur d’agglomération du Pathé Belle-Épine, situé au centre commercial « Belle Épine » à THIAIS (94521) ;

7. La liste des formateurs, accompagnée de leurs qualifications, leur engagement de participa- tion aux formations, leur curriculum vitae et leur photocopie de leur pièce d’identité :

• Monsieur BOUCROT Bernard (SSIAP 3) ;

• Monsieur BOUCROT Cyrille (SSIAP 3) ;

• Madame BOUCROT Céline (SSIAP 3) ;

• Monsieur HAMIZI Ibrahim (SSIAP 3) ;

• Monsieur HALAOUI Badridine (SSIAP 2);

8. La liste des programmes détaillés de formation comporte un découpage horaire pour cha- cun des niveaux de formation conformément aux tableaux figurant en annexes II, III et IV de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié, faisant apparaître le nom du formateur.

9. Le numéro de déclaration d’activité auprès de la Direction régionale et interdépartemen- tale de l’économie, e l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Île-de-France – départe- ment du contrôle de la formation professionnelle : 11 94 09507 94, attribué le 25 août 2017.

10. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date (extrait daté du 30 juin 2023) :

dénomination sociale : ◦ AEDSP ;

numéro d'identification SIRET : ◦ 449 099 951 00013.

ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du pré- sent arrêté.

ARTICLE 3 : Le centre de formation agréé doit informer sans délai la préfète du Val-de-Marne de tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de forma- tion ou d’exercices sur feu réel.

ARTICLE 4 : L’agrément préfectoral permet de dispenser des formations sur l’ensemble du territoire national.

ARTICLE 5 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée de la préfète du Val-de-Marne notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 susvisé.ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au présent organisme et publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Créteil, le 17/08/2023

Pour la Préfète et par délégation

La Directrice des sécurités

Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSAFE = PREFET

DU VAL-

DE-MARNE

L iberté

Egalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté et de la légalité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023/ 03055 du 18 août 2023

portant adhésion de la commune de Noiseau

au Syndicat mixte INFOCOM 94

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-18, L. 5711-1 et

suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du Préfet de la Seine en date du 30 décembre 1966 portant création du Syndicat

Mixte du secteur central du Val-de-Marne dénommé INFOCOM 94 ;

Vu le courrier n° 2023030701 du 07 mars 2023 du Maire de Noiseau au président d’INFOCOM 94

relatif à la demande d’adhésion de la commune de Noiseau au syndicat INFOCOM 94 ;

Vu la délibération n°2023/O7 du 13 mars 2023 du conseil municipal de Noiseau portant adhésion

de la commune de Noiseau au syndicat intercommunal INFOCOM 94 ;

Vu la délibération n°2023/26 du 30 mars 2023 du comité syndical du Syndicat intercommunal à

Vocation Multiple du secteur Central du Val-de-Marne (INFOCOM 94) acceptant l’adhésion de la

commune de Noiseau ;

Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de

Boissy-Saint-Léger, La Queue-en-Brie, Maisons-Alfort, Marolles-en-Brie, Nogent-sur-Marne,

Ormesson-sur-Marne, Périgny-sur-Yerres, Saint-Maurice, Villecresnes et Villiers-sur-Marne

approuvent l’adhésion de la commune de Noiseau au syndicat INFOCOM 94 ;

Vu l’absence d’avis du conseil d’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir et des

conseils municipaux des communes de Chennevières-sur-Marne, Créteil, Limeil-Brévannes,Mandres-les-Roses et Sucy-en-Brie ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales,

« […] à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement

public de coopération intercommunal au maire de chacune des communes membres, le

conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se

prononcer sur l’admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée

requises pour la création de l’établissement public de coopération intercommunal. À défaut

de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »

Considérant que sont dès lors réunies, les conditions de majorité requises pour la demande

d’adhésion de la commune de Noiseau ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : Est autorisée l’adhésion de la commune de Noiseau au Syndicat mixte du secteur du Val-de-Marne (INFOCOM 94).

ARTICLE 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les collectivités

concernées.

ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois

courant à compter de sa notification, ou hiérarchique adressé à Madame la

Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales auprès du Ministre

de l’Intérieur et du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion

des territoires, Direction Générale des Collectivités Locales, 2 place des

Saussaies 75 008 PARIS.

Le tribunal administratif peut être saisi sur l’application Télérecours

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président du syndicat, ainsi qu’aux maires des communes concernées, au président de l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir et à la directrice départementale des finances publiques.

Pour la Préfète et

par délégation de signature

Le secrétaire général

Ludovic GUILLAUME

2PRÉFET _ LL : DU VAL- Direction de

la coordination des politiques DE-MARNE

publiques et de l'appui territorial

Liberté Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2023/53052. du À8 aocv 2022

portant réglementation complémentaire d'installations classées

pour la protection de l'environnement (ICPE) d'une plateforme de transit de déblais

exploitée par la société EIFFAGE GC INFRA LINÉAIRES

sise avenue du Maréchal Leclerc et de sa division à BONNEUIL-SUR-MARNE

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

VU le code de l'environnement, et notamment les titres I et IV du livre V :

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées

soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R.516-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié relatif aux modalités de détermination et

d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution

de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de

l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018/2830 du 21 août 2018 portant enregistrement au

bénéfice de l'établissement public SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS, d'une plateforme

de transit de déblais sur le Port de Bonneuil-sur-Marne, avenue du Maréchal Leclerc et de sa division :

VU l'arrêté préfectoral n° 2019/3946 du 5 décembre 2019 transférant à la société EIFFAGE GÉNIE CIVIL, l'enregistrement accordé par arrêté préfectoral n° 2018/2830 du 21 août 2018 à l'établissement public SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS pour

l'exploitation de ladite plateforme de transit de déblais ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021/0659 du 1° mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

VU la déclaration de changement d'exploitant du 14 octobre 2022 de la société EIFFAGE GC INFRA LINÉAIRES ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 10 mai 2023 ;

VU le courrier préfectoral du 28 juin 2023 transmettant le projet d'arrêté à l'exploitant ;

VU le courriel de l'exploitant du 11 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT que la société EIFFAGE GÉNIE CIVIL SAS exploite des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2517 2716 et 2515 de la nomenclature des installations classées, listées par l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié susvisé, et existantes à la date du 1° avril 2012 ;

CONSIDÉRANT que les différentes activités exercées par la société EIFFAGE GÉNIE CIVIL SAS, sur son site implanté avenue du Maréchal Leclerc et de sa division, dans l'emprise du Port Autonome de Paris, à Bonneuil-sur-Marne, ont été reprises par la société EIFFAGE GC INFRA LINÉAIRES ;

CONSIDÉRANT que le changement d'exploitant, est soumis à autorisation

conformément à l’article R.516-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que la proposition de calcul de garanties financières transmise par l'exploitant est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié susvisé et aboutit à un montant de garanties supérieur à 100 000 euros TTC ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant est tenu de constituer des garanties financières en vue d'assurer la mise en sécurité des installations concernées en cas de cessation d'activité, conformément aux dispositions des articles R.516-1 5° et suivants du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les garanties financières sont constituées ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;Arrête

Article 1” : Autorisation de changement d'exploitant

La société EIFFAGE GC INFRA LINÉAIRES (SIREN 317 803 443), dont le siège social est situé 3-7 place de l’Europe à Velizy-Villacoublay, est autorisée à reprendre l'exploitation des installations, situées avenue du Maréchal Leclerc et de sa division à Bonneuil-sur-Marne, en lieu et place de la société EIFFAGE GÉNIE CIVIL SAS (SIREN 352 745 749),

Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2018/2830 du 21 août 2018 susvisé sont

applicables à la société susmentionnée.

Article 2 : Garanties financières

Article 21 :

Le second alinéa de l'article 1.51 de l'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2018/2830 du 21 août 2018 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le montant total des garanties financières s'élève à 4 905 609,50 € TTC.

Il a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l'arrêté ministériel du 31 mai 2012

modifié, en prenant en compte un indice TPO1 de 1291 et un taux de TVA de 20 %. »

Article 2.2 :

L'exploitant est tenu d'actualiser tous les cinq ans le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfet.

Le montant réactualisé est obtenu par application de la méthode d'actualisation précisée à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé. L'exploitant transmet avec sa

proposition :

-la valeur datée du dernier indice public TPO1 :

-la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de transmission.

Article 3 : Délais et voies de recours

Conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal

administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle - Case postale n° 8630 - 77 008 Melun

Cedex) ou par voie électronique (https://"ww.telerecours.fr/) :

*__ par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où

la décision lui a été notifiée ;

* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l’article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R181-44 ou de la publication

de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Val-de-Marne.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, dans le délai de deux mois:

*__ recours gracieux auprès de la Préfète du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94 038 Créteil Cedex :

* recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires 246 boulevard Saint-Germain 75 007 Paris :

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

L'information des tiers s'effectue dans le respect. du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Article 4 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société EIFFAGE GC INFRA LINEAIRE à Bonneuil-sur-Marne.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne

Bachir BAKHTIPRÉFET

DU VAL-

DE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'environnement de l’aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Service politiques et police de l’eau

ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2023/DRIEAT/SPPE/094

PORTANT SUR LA PROLONGATION DU DÉLAI D’INSTRUCTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L’ARTICLE L.181-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, CONCERNANT LE PROJET D’AMÉNAGEMENT DE LA ZAC THIAIS-ORLY (94)

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.181-1 et suivants, L.122-1 et suivants et R.181-1 et suivants ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.134-1 et suivants ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de la préfète du Val-de-Marne (hors-classe) - Mme THIBAULT (Sophie) ;

VU l’arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-France – Mme GAY (Emmanuelle).

VU la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0402 du 27 juin 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne ;

VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 20 octobre 2022 au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, présenté par l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont enregistré sous le n° 01-0000-7649 et portant sur le projet d’aménagement de la ZAC Thiais-Orly (94) ;

VU l’accusé de réception délivré le 20 octobre 2022 ;

VU la demande de compléments formulée le 19 janvier 2023 ;

VU le courrier de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont demandant une prolongation de délais pour répondre à la demande de compléments du 19 janvier 2023 ;

VU le courrier du 17 février 2023 de la DRIEAT accordant une prolongation de délais au pétitionnaire jusqu’au 19 juin 2023 ;

VU les compléments reçus le 16 juin 2023 suite à la demande de compléments du 19 janvier 2023 ;

1/3CONSIDÉRANT la saisine pour avis de l’autorité compétente en matière d’environnement (IGEDD) à réaliser ainsi que le délai de deux mois imparti à l’autorité environnementale pour rendre son avis délibéré ;

CONSIDÉRANT que l’avis d’IGEDD devra faire l’objet d’un mémoire en réponse ;

CONSIDÉRANT que le délai de cinq mois de la phase d’examen prévu par l'article R.181-17 du code de l’environnement arrive à échéance au 20 août 2023 ;

CONSIDÉRANT que le délai de cinq mois de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale ne peut être respecté ;

CONSIDÉRANT que le délai de prolongation de la phase d’examen est suspendu par le délai de réponse par le pétitionnaire à l’avis de l’autorité compétente en matière d’environnement prévu à l’article R.181-16 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, en application de l’article R. 181-17 du code de l’environnement, de prolonger le délai d’instruction pour statuer sur la recevabilité de la demande avant la consultation du public ;

SUR proposition de l’adjoint du chef de service politiques et police de l’eau ;

ARRÊTE

Article 1 – Objet

La durée de l’instruction de la phase d’examen de la demande d’autorisation environnementale relative au projet d’aménagement de la ZAC Thiais-Orly (94) est prolongée de 4 mois à compter du 16 août 2023.

Ce délai est suspendu le temps de la remise du mémoire en réponse par l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont à l’avis de l’autorité compétente en matière d’environnement.

Article 2 – Exécution et publicité

Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.

Paris, le 16 août 2023

Pour la préfète et par délégation,

Pour la directrice empêchée,

L’adjoint du chef de service politiques et police

de l’eau

SIGNE

Laurent TELLECHEA

2/3Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative en saisissant par courrier le Tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – 77000 – MELUN ou au moyen de l’application télécrecours citoyen : https://www.telerecours.fr ,par le bénéficiaire de la décision, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée,

La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux (2) mois : • d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : la Préfète du Val-de- Marne – 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ;

• d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des

Territoires - 92055 LA DEFENSE.

Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés ci-avant. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l’autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.

3/3PRÉFET

DU VAL-

DE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Hébergement et du Logement

DRIHL Val-de-Marne

ARRÊTÉ N° 2023/03051

Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pour l'acquisition d’un bien sur la commune de Saint-Mandé

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 351-2, L. 353- 2, L. 353-12, R. 302-14 à R. 302-26 et R.353- 159 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1.

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU la convention d’intervention foncière entre l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France et la commune de Saint-Mandé signée le 12 janvier 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral 2020/3903 du 30 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2017-2019 sur la commune de Saint-Mandé ;

VU la délibération du conseil municipal du 16 mars 1987 relative à l’instauration du droit de préemption urbain simple sur l’ensemble de la commune de Saint-Mandé ;

VU la délibération du conseil municipal du 4 juillet 2020 portant délégation au profit du Maire de certaines attributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-21 et L.2122-22 ;

VU la déclaration d’intention d’aliéner n° 23-41 reçue en mairie de Saint-Mandé, le 5 juin 2023 relative à la cession du bien situé 70 avenue Général de Gaulle (cadastré section F n°26) ;

VU les demandes de visite et d’éléments complémentaires en date du 17 juillet 2023 qui ont chacune prolongé les délais ;

VU l’avis des domaines en date du 25 juillet 2023 ;

VU l’avis favorable de la commune en date du 07 août 2023 sur la préemption ;VU l’arrêté n° 2023/02995 du 9 août 2023 déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pour l'acquisition d’un bien sur la commune de Saint-Mandé ;

CONSIDÉRANT que l'acquisition par l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France, du bien rattaché à la déclaration d’intention d’aliéner n° 23-41 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social de la commune de Saint-Mandé ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur par intérim de l’Unité Départementale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement,

ARRÊTE

Article 1er :

L’exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition d’un studio défini à l'article 2 est délégué à

l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France, en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme.

Le bien objet de la vente est destiné à la réalisation d’un projet d’ensemble qui devra comprendre un minimum

de 50 % de logements locatifs sociaux, dont un minimum de 30 % seront financés en PLAI et un maximum de

30 % seront financés en PLS.

Article 2 :

Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune de Saint-Mandé, situé 70 avenue du Général de

Gaulle (cadastré section F n° 26).

Article 3 :

L’arrêté n°2023/02995 du 09 août 2023 est abrogé.

Article 4 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur par intérim de l’Unité

Départementale du Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du

Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Créteil, le 18 août 2023

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général

SIGNÉ

Ludovic GUILLAUME

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)ES MINISTERE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction

de l’administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS

Centre pénitentiaire de Fresnes

A Fresnes, le 10 août 2023

Arrêté CPF 2023/6 portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;

Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d’établissement pénitentiaire ; Vu la loi du la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 11/06/2019 nommant Monsieur Jimmy DELLISTE en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.

Monsieur Jimmy DELLISTE, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes

ARRETE :

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Asmaa LAARRAJI- RAYMOND, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au directeur au centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2° : Délégation permanente de signature est donnée au directeurs et directrices des

services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

- Monsieur Julien BERNARD

- Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE

- Madame Audrey DICONNE

- Madame Marion GEORGET

- Madame Aurélie GUIVARCH

- Monsieur Franck LAMY

- Madame Isabelle MICHEL

Article 3° : Délégation de signature est donnée uniquement lors des astreintes et lors des

intérims à la directrice d’insertion et de probation Madame Marie ROIG du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4° : Délégation de signature est donnée uniquement lors des astreintes aux

attachés d’administration du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document.

Article 5 ° : Délégation permanente de signature est donnée aux chefs des services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

- Monsieur Jérémie JACQUART

- Madame Sabrina PICARD

- Madame Halima BENALI

- Monsieur Valéry WALDRON

- Monsieur Frédéric HAUPAIS

- Monsieur José BROWN

Article 6° : Délégation permanente de signature est donnée aux officiers du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

- Monsieur Akoki AEMBE

- Madame Naja ABDENBAOUI

- Madame Soraya AMZILE

- Madame Sandra BINGUE

- Madame Juliette DEBEUX

- Monsieur Samuel ETTENAT

- Monsieur Bruno GILLET

- Monsieur Jean-Philippe GRADEL

- Monsieur Sory KOUYATE

- Monsieur Christophe LAURANDIN

- Madame Marine LAVIGNE

- Madame Solène LIBLIN

- Madame Marianna LUCOL

- Monsieur Paul MANNIJEAN

- Madame Véronique MAUMUS

- Monsieur Cyrille MULLER

- Monsieur Billy NEVEU

- Madame Cynthia NIRENNOLD

- Monsieur Frédéric N KOUOSSA

- Monsieur Charly NOEL

- Monsieur Joseph OUEDRAOGO-JABELY

- Madame Cécile RADEGONDE

- Monsieur Mostafa SELLAK

- Monsieur Moïse SIMEON

- Madame Gwennaelle URCEL

Article 7° : Délégation permanente de signature est donnée aux premiers surveillants du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

- Monsieur Mike ABAUL

- Monsieur Franck ACHOUN

- Monsieur Hervé ADALLE

- Monsieur Axel Samuel AGRIODOS

- Madame Céline AMOROS- Madame Roberte APRELON

- Monsieur Gaétan AUBATIN

- Monsieur Sitha BAKAYOKO

- Monsieur Jonathan BARCLAIS

- Madame Valérie BEAUZOR

- Monsieur Emilien BERGET

- Madame Pascale BINET

- Monsieur Walter BOISSAT

- Monsieur Sébastien CROMBECQUE

- Monsieur Joachim CAESTECKER

- Monsieur Laurent Ludovic CAILLASSON

- Monsieur Jean-Philippe CLOTEAU

- Monsieur Olivier CHAMBRE

- Madame Fatna CHARA

- Monsieur Jean-Philippe CODEGA

- Monsieur Sébastien CROMBECQUE

- Madame Emmanuelle CUNEY

- Monsieur André CUPIDON

- Monsieur François DALMAT

- Monsieur Christophe DELATTRE

- Monsieur David DELAVERGNE

- Monsieur Kevin DIENST

- Madame Corinne DYVRANDE

- Madame Erika ESTHER

- Monsieur Yann FEVAL

- Monsieur Erwann FLOCH

- Monsieur Stéphane FONTAINE-DONATIEN

- Monsieur Mathurin GASCHET

- Monsieur Alain GENIN

- Monsieur Aurélien GEORGES

- Monsieur Pascal GUAGLIARDO

- Monsieur David GIVRON

- Monsieur Jérémy GRARE

- Monsieur Bruno HABRAN

- Monsieur Moussilimou HALIDI

- Monsieur Harry HAUTERVILLE

- Monsieur Franck HORTH

- Monsieur Jimmy HULIN

- Monsieur Ahamadi ISSOUF

- Monsieur Franck JEAN-BAPTISTE

- Monsieur Loic JOSEPH

- Monsieur Bruno JORION

- Monsieur Bruno JUDEY

- Monsieur Christophe LAMAC

- Monsieur Patrick LAROCHELLE

- Monsieur Guillaume LEPRETRE

- Monsieur Adrien Alexandre LEZCOUZERES

- Monsieur Jean-Sébastien LILLE

- Madame Morgane LOUISON-FRANCOIS

- Madame Karine MACHILLOT

- Madame Fadellah MANSRI

- Monsieur Benoit MARIE

- Madame Hélène MARTINET

- Monsieur Dimitri MATHURIN

- Monsieur Pascal MAUSSION

- Madame Maguy MODESTE

- Monsieur Yovann MOROSE- Monsieur Stéphane NOEL

- Monsieur David OXFORD

- Monsieur Claude PAGE

- Monsieur Yvon POMALEGNI

- Madame Valérie POMMIER

- Monsieur Christophe PORTIER

- Monsieur Andy POULLET

- Monsieur Aurélien PRUVOT

- Monsieur Rida RACHIDI

- Monsieur Alcide RAPPE

- Monsieur Frédéric RODRIGUEZ

- Monsieur Patrice ROGNON

- Monsieur Romy ROMIL

- Madame Myriam ROSE

- Monsieur Olivier RUFFINE

- Monsieur Emmanuel RUPPRECHT

- Monsieur Samuel SALOMON

- Monsieur Bernard SLOSSE

- Monsieur Patrice SOBRIEL

- Monsieur Karl-Heinz STOUPAN

- Monsieur Manuel THELEMAQUE

- Monsieur Fabrice TRICHET

- Monsieur Loic WEERBROUCK

Article 8° : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l’établissement a son siège à la préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.

Le chef d’établissement,

Jimmy DELLISTEAnnexe de l'arrêté N°CPF 2023/6 portant délégation de signature au 10 août 2023 Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code pénitentiaire (R.113- 66 ; R234-1) et d’autres textes ;

Décisions concernées Sources : code

pénitentiaire

Adjointe au chef

d'établissement

Directeurs

des services

pénitentiair

es et

adjointe au

CNE

Attaché

d'administration

durant astreinte

Chefs de service

pénitentiaire,

commandant

pénitentiaire et

personnel de

commandement

d’astreinte

(niveau 3)

Personnel de

commandement

Majors et

premiers

surveillants

Autoriser les visites de l’établissement

pénitentiaire

R. 113-66

D. 222-2

x x

Opposer un refus à l'entrée des journalistes

accompagnant les parlementaires visant

l'établissement et décider de mettre fin à tout

moment à leur visite pour des motifs de

sécurité

R.132-1 x x x

Déterminer la zone interdite à la prise de son et

d'image par les journalistes accompagnant la

visite des parlementaires pour des motifs

tenant au bon ordre et à la sécurité

R.132-2 x x x

Vie en détention

Elaborer et adapter le règlement intérieur type R.112-22

R.112-23

x x x x

Désigner des membres de la CPU D.211-36 x

Elaborer le parcours d'exécution de la peine,

définir les modalités de prise en charge

individualisées

et prendre les décisions de placement dans des

régimes de détention différenciés

L.211-5 x x x x

Présider une CPU D.211-34 x x x x

Prendre les mesures d’affectation des

personnes détenues en cellule

R. 113-66 x x x x x x

Prendre des mesures d'affectation en CproU R. 113-66 x x x x x x

Désigner les personnes détenues à placer

ensemble en cellule en cas d'impossibilité

d'encellulement individuel

D.213-1 x x x x x x

Affecter des personnes détenues malades dans

des cellules adaptées à proximité de l’Unité

sanitaire

D. 115-5 x x x x x x

Désigner les personnes détenues autorisées à

participer à des activités

D.414-4 x x x x

Traitement des requêtes pour les recours

gracieux des personnes détenues

R. 314-1 x x x x

Doter une personne d'une DPU (dotation de

première urgence)

R.332-44 x x x x x x

S'opposer à la désignation d’un aidant choisi

par une personne détenue

R. 322-35 x x x x

Mesures de contrôle et de sécurité

Déterminer les modalités d'une escorte

(composition, moyens de contrainte,

précautions prises en vue d'éviter les évasions

et autres incidents lors d'un transfèrement ou

d'une extraction)

D.215-5 x x x x x

Donner tous renseignement utiles au préfet

pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte

et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et

D.394 du code

de procédure

pénale

x x x x xarrêter les mesures propres à éviter tout

incident compte tenu de sa personnalité

Constituer l'escorte des personnes détenues

faisant l'objet d'une transfert administratif en

désignant nommément ceux des agents

figurant sur la liste précitée.

D.215-17 x x x x x

Appeler les forces de l'ordre pour assurer le

maintien de l'ordre et de la sécurité

D. 221-2 x x x x

Utiliser des armes dans les locaux de

détention :

R.227-1

R.227-2

x x x

sur les secteurs des quartiers maison d'arrêt x x x

sur le quartier pour peines aménagées de

Villejuif

x x x

sur le secteur de l'Unité hospitalière sécurisée

interrégionale

x x x

sur le secteur de l'unité hospitalière

spécialement aménagée

x x x

Retirer à une personne détenue pour des

motifs de sécurité des objets et vêtement

habituellement laissés en leur possession ainsi

que des médicaments, matériels et

appareillages médicaux

R.113-66

R.332-44

x x x x x x

Retenir un équipement informatique

appartenant à une personne détenue

R.332-41 x x x

Décider de procéder à la fouille des personnes

détenues

R.113-66

R.225-1 et

suivants

x x x x x x

Demander une investigation corporelle interne

au procureur de la République

R. 225-4 x x x x

Employer des moyens de contrainte à

l’encontre d’une personne détenue

R.113-66

R.226-1

x x x x x x

Discipline

Placer à titre préventif en cellule disciplinaire

ainsi qu’en cellule de confinement

R.234-19 x x x x x x

Suspendre à titre préventif de l’activité

professionnelle

R.234-23 x x x x x x

Engager des poursuites disciplinaires R.234-14 x x x x

Présider la commission de discipline R.234-2 x x x x

Elaborer le tableau de roulement des

assesseurs extérieurs

R.234-8 x x x x

Demander le retrait de l'habilitation d'un

assesseur de la commission de discipline

R.234-6 x x x x

Désigner des membres assesseurs de la

commission de discipline

R.234-6 x x x x

Prononcer des sanctions disciplinaires R.234-3 x x x x

Ordonner et révoquer le sursis à exécution des

sanctions disciplinaire

R.234-32 à

R.234-40

x x x

Dispenser l'exécution, la suspension ou le

fractionnement des sanctions

R.234-41 x x x

Désigner un interprète pour les personnes

détenues qui ne comprennent pas ou ne

parlent pas la langue française

R.234-26 x x x x

Isolement

Rédiger un rapport motivé accompagnant la

proposition de prolongation de la mesure

d’isolement

R. 213-24

R. 213-25

R. 213-27

x x x x

Placer provisoirement à l’isolement des

personnes détenues en cas d’urgence

R. 213-22 x x xPlacer initialement des personnes détenues à

l’isolement et premier renouvellement de la

mesure

R. 213-23

R. 213-27

R. 213-31

x x x x

Proposer de prolonger la mesure d'isolement,

et transmettre à la DISP lorsque la décision

relève

de la compétence de la DISP ou du ministère de

la justice

R. 213-21

R. 213-27

x x x x

Lever la mesure d’isolement R. 213-29

R. 213-33

x x x

Désigner d’un interprète pour les personnes

détenues qui ne comprennent pas ou ne

parlent pas la langue française pour

transmettre les informations et recueillir ses

observations sur la procédure d'isolement.

R. 213-21 x x x x

Autoriser une personne détenue placée à

l’isolement de participer à une activité

organisée

pour les détenus soumis au régime de

détention ordinaire

R. 213-18 x x x x

Autorisation une personne détenue placée à

l’isolement de participer à une activité

commune aux personnes placées au quartier

d’isolement

R. 213-18 x x x x

Décider de ne pas communiquer les

informations ou documents de la procédure

d’isolement de nature porter atteinte à la

sécurité des personnes ou des établissements

pénitentiaires

R. 213-21 x x x x

Quartier spécifique QPR

Informer la personne détenue par écrit des

motifs sous-tendant la mesure de placement au

QPR envisagée, l’informer du déroulement de

la procédure (possibilité de présenter des

observations écrites, orales avec l’assistance u

non d’un avocat) et recueillir ses observations

orales ainsi que, le cas échéant, celles de son

avocat

R. 224-19 x x x x

Désigner un interprète pour les personnes

détenues qui ne comprennent pas ou ne

parlent pas la langue française

R. 224-19 x x x x

Prendre des mesures de sécurité

individualisées à l'égard d'une personne

détenue placée en QPR

R. 224-16 x x x x x

Décider que le culte et les promenades seront

exercées séparément des autres détenus placés

en QPR chaque fois que des impératifs de

sécurité ou de maintien de l'ordre l'exigent

R. 224-17 x x x x x

Gestion du patrimoine des personnes détenues

Fixer la somme que les personnes détenues

placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un

placement extérieur d’un placement sous

surveillance électronique ou d’une permission

de sortir, sont autorisées à détenir

D.424-4 x x x x

Autoriser une personne condamnée bénéficiant

d'un aménagement de peine sous écrou à

disposer de tout ou partie des sommes

constituant le pécule de libération

D.424-3 x x

Autoriser pour les condamnés d’opérer un

versement à l’extérieur depuis la part

disponible

de leur compte nominatif

D. 332-17 x x x

Autoriser pour les personnes détenues

d’envoyer à leur famille, des sommes figurant

sur leur part disponible

R.332-3 x x x

Autoriser pour une personne détenue

hospitalisée de détenir une somme d’argent

provenant

de la part disponible de son compte nominatif

R.332-12 x x xAutoriser pour les personnes détenues de

recevoir des subsides de personnes non

titulaires

d’un permis permanent de visite

R.332-3 x x x

Retenir sur la part disponible du compte

nominatif des personnes détenues en

réparation de dommages matériels causés

D.332-18 x x

Autoriser pour les personnes condamnées de

recevoir des subsides en vue d'une dépense

justifiée par un intérêt particulier

R.332-3 x x x

Transmettre au régisseur des comptes

nominatifs les sommes d'argent trouvées en

possession irrégulière d'une personne détenue

pour procéder au versement des sommes au

Trésor Public

D.332-19 x x x x x

Autoriser la remise à un tiers, désigné par la

personne détenue, d'objets lui appartenant qui

ne peuvent pas être transférés en raison de

leur volume ou de leur poids

R.332-8 x x x x

Autoriser le prélèvement par le régisseur des

comptes nominatifs de toute somme à la

demande des personnes détenues

R. 332-28 x x x

Achats

Fixer les prix pratiqués en cantine D.332-34 x

Refuser à une personne détenue de procéder à

des achats en cantine

R.332-33 x x x

Refuser à une personne détenue de se procurer

un récepteur radiophonique ou un téléviseur

individuel

R.370-4 x x x

Refuser à une personne détenue de se procurer

un équipement informatique

R.332-41 x x x

Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire

de personnels hospitaliers non titulaires

d’une habilitation

D. 115-18 x x x

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire

aux personnes intervenant dans le cadre

d’actions de prévention et d’éducation pour la

santé

D. 115-19 x x x

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire

aux personnels des structures spécialisées de

soins, notamment des centres de soins

d'accompagnement et de prévention en

addictologie

D. 115-20 x x x

Suspendre l’habilitation d’un personnel

hospitalier

D. 115-17 x x

Autoriser les personnes extérieures à ’animer

des activités pour les détenus

D. 414-4 x x

Instruire les demandes d'agrément en qualité

de mandataire d'une personne détenue

R. 313-6 x x

Suspendre provisoirement, en cas d’urgence,

de l’agrément d’un mandataire d'une personne

détenue

R. 313-8 x x

Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison

en cas d’urgence et pour des motifs graves

D. 341-20 x x

Informer le directeur de l'établissement de

santé des dispositions utiles à prendre

en cas d'hospitalisation d'une personne

détenue

D.394 du code

de procédure

pénale

x x x x x

Organisation de l'assistance spirituelle

Déterminer des jours, horaires et lieux de

tenue des offices religieux

R.352-7 x x xDésigner un local permettant les entretiens

avec l'aumônier des personnes détenues

sanctionnées de cellule disciplinaire

R.352-8 x x x

Autoriser à recevoir et conserver les objets de

pratique religieuse et les livres nécessaires à la

vie spirituelle sous réserve des nécessités liées

à la sécurité et au bon ordre de l'établissement

R.352-9 x x x

Autoriser les ministres du culte extérieurs à

célébrer des offices ou prêches

D. 352-5 x x x

Visites, correspondance, téléphone

Délivrer des permis de communiquer aux

avocats dans les autres cas que ceux

mentionnés

à l’alinéa 1 de l’article R57-6-5

R. 313-14 x x x x

Délivrer, refuser, suspendre, retirer des permis

de visite des condamnés, y compris lorsque le

visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier

ministériel

R. 341-5 x x x

Surseoir à faire droit à un permis de visite si

des circonstances exceptionnelles obligent à en

référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si

les personnes détenues sont matériellement

empêchées, ou si, placées en cellule

disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un

parloir hebdomadaire

R.341-3 x x

Décider que les visites auront lieu dans un

parloir avec dispositif de séparation et informer

le magistrat saisi du dossier la procédure pour

les prévenus et la CAP pour les condamnés

R. 235-11

R.341-13

x x

Retenir de la correspondance écrite, tant reçue

qu’expédiée

R. 345-5 x x

Autoriser- refuser- suspendre-retirer l’accès au

téléphone pour les personnes détenues

condamnées

ou restreindre les horaires d'accès au

téléphone pour les personnes condamnées

R. 345-14 x x

Entrée et sortie d'objet

Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes

d'argent, correspondances ou objets

quelconques

D.221-5 x x x

Notifier à l'expéditeur ou à la personne

détenue le caractère non autorisé de la

réception ou de l'envoi d'un objet

R.332-42 x x x

Autoriser à recevoir des objets par colis postal

ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire

R.332-43 x x x

Autoriser à recevoir par dépôt à l'établissement

pénitentiaire en dehors des visites, des

publications écrites et audiovisuelles

R.370-2 x x x

Activités, enseignement, travail, consultation

Proposer aux personnes condamnées d’exercer

une activité ayant pour finalité la réinsertion

R.411-1 x x x x

Donner l'autorisation de recevoir des cours par

correspondance autres que ceux organisés

par l’éducation nationale (dans le cadre de la

formation professionnelle à enlever)

R.413-2 x x x x

Donner l'autorisation de recevoir des cours par

correspondance autres que ceux organisés

par l’éducation nationale dans le cadre de

l'enseignement

R.413-6 x x x x

Refuser à une personne détenue de se

présenter aux épreuves écrites ou orales

d’un examen organisé dans l’établissement

D. 413-4 x xFixer les modalités des consultations des

personnes détenues dans le règlement

intérieur de l’établissement R. 411-6

x x x x

Signer toutes décisions et documents se

rapportant aux attributions relatives à

l'inscription sur les listes électorales et au vote

par correspondance des personnes détenues,

définies par le code pénitentiaire et les articles

R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral. R. 361-3

x x x x

Travail pénitentiaire

Autoriser les personnes détenues à travailler

pour leur propre compte L. 412-4

x x x x

Classement / affectation

Décider du classement ou du refus de

classement au travail d’une personne détenue

après avis de la commission pluridisciplinaire

unique

L. 412-5

R. 412-8

x x x x

Classer au travail une personne détenue

transférée conformément à la décision de

classement du chef de l'établissement

pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié

au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.

D. 412-13

x x x x

Décider du refus d’affectation d’une personne

détenue sur un poste de travail

L. 412-6

R. 412-9

x x x x

Suspendre l'affectation de la personne détenue

sur son poste de travail (tant au service général

qu’en production).

L. 412-8

R. 412-15

Statuer sur la demande de la personne détenue

souhaitant suspendre son affectation sur son

poste de travail et décider, le cas échéant, d’un

refus de suspension (tant au service général

qu’en production).

L. 412-8

R. 412-14

x x x x

Mettre fin à l’affectation de la personne

détenue sur son poste de travail en cas de

cessation de l’activité de production

R. 412-17

x x x x

Contrat d’emploi pénitentiaire

Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la

personne détenue, lorsque le donneur d’ordre

est l’administration pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au

contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la

personne détenue et le donneur d’ordre

lorsque ce dernier n’est pas l’administration

pénitentiaire

L. 412-11

x x x x

Signer un avenant au contrat d’emploi

pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24

x x x x

Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire

d’une personne détenue lorsque le donneur

d’ordre est l’administration pénitentiaire

(service général)

L. 412-15

R. 412-33

x x x x

Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la

suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi

pénitentiaires pour baisse temporaire de

l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas

l’administration pénitentiaire (activité en

production)

R. 412-34

x x x x

Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la

personne détenue lorsque le donneur d’ordre

est l’administration pénitentiaire (service

général) , d’un commun accord avec la

personne détenue par la signature d’un accord

amiable

L. 412-16

R. 412-37

x x x x

Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la

personne détenue lorsque le donneur d’ordre

est l’administration pénitentiaire (service

général) pour inaptitude ou insuffisance

professionnelle, pour un motif économique ou

tenant aux besoins du service après

convocation à un entretien préalable

R. 412-38

R. 412-39

R. 412-41

x x x xRendre un avis sur la régularité de la procédure

de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi

pénitentiaire pour motif économique lorsque le

donneur d’ordre n’est pas l’administration

pénitentiaire (activités en production)

R. 412-43

R. 412-45

x x

Interventions dans le cadre de l’activité de travail

Agréer les personnes extérieures chargés

d’assurer l’encadrement technique de l’activité

de travail (tant au service général qu’en

production)

D. 412-7

x

Autoriser l'utilisation des équipements et outils

mis à disposition par le donneur d'ordre pour

les activités en production R. 412-27

x x x x

Organiser les mouvements pour assurer la

présence de la personne détenue au travail

ainsi que la surveillance et la sécurité sur les

lieux de travail pour les activités en production R. 412-27

x x x x

Procéder au versement à la personne détenue

des rémunérations sur la base des éléments

transmis par le donneur d'ordre et de la

déclaration aux organismes de sécurité sociale,

pour les activités en production

R. 412-27

x x

Solliciter l’intervention des services de

l’inspection du travail pour l’application des

règles d’hygiène et de sécurité aux travaux

effectués par les personnes détenues

D. 412-71

x

Adresser au service de l'inspection du travail,

une réponse motivée précisant les mesures qui

ont fait suite au rapport de l’inspection du

travail ainsi que celles qui seront prises,

accompagnées d'un calendrier de réalisation

D. 412-71

x x x

Obligations en matière de santé et de sécurité

au travail des personnes détenues :

 Prendre les mesures nécessaires

pour assurer la sécurité et

protéger la santé physique et

mentale des personnes

détenues conformément à

l'article L. 4121-1 du code du

travail ;

 Veiller à l'adaptation de ces

mesures pour tenir compte du

changement des circonstances

et tendre à l'amélioration des

situations existantes ;

 Evaluer les risques pour la santé

et la sécurité des personnes

détenues et élaborer un

document unique d'évaluation

des risques professionnels en

application de l'article R. 4121-1

du code du travail ;

 Mettre en œuvre les principes

généraux de prévention énoncés

à l'article L. 4121-2 du code du

travail ;

 Mettre en place une

organisation et des moyens

immobiliers et mobiliers

adaptés, selon les conditions

prévues dans le contrat

d'implantation ;

 Aménager les lieux de travail de

manière à ce que leur utilisation

garantisse la sécurité des

personnes détenues

conformément à l'article L.

4221-1 du code du travail ;

 Maintenir l'ensemble des

installations en bon état de

fonctionnement

D. 412-72

x x x x

Informer le Préfet lorsqu’une personne

prévenue est affectée sur un poste de travail

situé sur le domaine affecté à l'établissement

pénitentiaire et à ses abords immédiats, après

autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être

affectée sur un poste de travail situé sur le

domaine affecté à l'établissement pénitentiaire

et à ses abords immédiats, en informer le

préfet de département et l’autorité judiciaire

D. 412-73 xen charge de son suivi

Contrat d’implantation

Signer un contrat d’implantation avec une

entreprise ou une structure chargée de

l’activité en production

R. 412-78

x

Résilier le contrat d'implantation conclu une

entreprise ou une structure chargée de

l’activité en production

R. 412-81

R. 412-83

x

Mettre en demeure le cocontractant dès

constatation du non-respect des obligations

prévues au contrat d’implantation et, en cas

d’urgence, assortir la mise en demeure d’une

suspension de l’exécution du contrat

d’implantation

R. 412-82

x

Administratif

Certification conforme de copies de pièces et

pour la légalisation de signature

D. 214-25 x x x x

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles

Modifier les horaires de présence au domicile

ou dans les lieux d’assignation des personnes

placées sous ARSE, avec l’accord préalable du JI

et lorsqu’il s’agit de modifications favorables à

la personne mise en examen ne touchant pas à

l’équilibre de la mesure de contrôle

L.632-1

D.632-5

x

Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de

mauvaise conduite d’une personne condamnée

en détention

L.214-6 x x x

Statuer sur les demandes de permission de

sortie d’une personne condamnée majeure

lorsqu'une première permission de sortir a été

accordée par le JAP en application de l'article

712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce

magistrat

L.424-5

D.424-22

x

Retirer une permission de sortir précédemment

octroyée par le chef d’établissement ou son

délégataire

D.424-24 x x x

Procéder à la réintégration immédiate en cas

d’urgence de condamnés se trouvant à

l’extérieur ou décider la réintégration

immédiate en cas d’urgence d’une personne

condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou

d’un PSE en cas d’inobservation des règles

disciplinaires, de manquement à l’obligation de

bonne conduite ou tout autre incident

D. 424-6 x x x

Donner un avis au JAP lors des examens en

commission d'application des peines

D. 214-21 x x x x

Usage de caméras individuelles

Désigner les personnels de surveillance

autorisés à porter une caméra individuelle pour

filmer leurs interventions dans les conditions

prévues à l’art. 2 de la loi n° 2018-697 du 3

août 2018 relative à l’harmonisation de

l’utilisation des caméras mobiles par les

autorités de sécurité publique

Art.1-II du

décret n°

2019-1427 du

23 décembre

2019

x x

Divers

Modification favorable des horaires d’entrée et

de sortie en cas de placement sous surveillance

électronique, semi-liberté, placement extérieur

et permission de sortir faisant suite à une

autorisation accordée au CE par le JAP

712-8 du code

de procédure

pénale

x x x

Habilitation spéciale des agents afin d'accéder

au FIJAIS et d'enregistrer les dates d'écrou, de

libération et l'adresse déclarée de la personne

libérée

706-53-7 du

code de

procédure

pénale

xPlacement des personnes détenues sous

dotation de protection d'urgence ou en cellule

de protection d'urgence

Note DAP-SD3

n° 156 du 30

novembre 2010

x x x

Réalisation de l'entretien arrivant RI Art I-3 x x x x

Fresnes le, 10 août 2023

Le chef d’établissement,

Jimmy DELLISTERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD