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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°122 du 17 août 2023
Document publié le Jeudi 17 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°122 du 17 août 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°122
Du 17 août 2023
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 122
Du 17 août 2023
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/03025 17/08/2023 chargeant l’Agence de la transition écologique (ADEME) de la réalisation de travaux d’office, en situation d’urgence impérieuse, pour la mise en sécurité du site de la Société Urbaine et Ferroviaire (SUF) – enseigne PRESSING NETT ECO situé au 27 rue Paul Vaillant Couturier à Maisons-Alfort (94700)
5
2023/03027 17/08/2023 portant autorisation d’occupation temporaire des sols sur le site exploité par la Société
Urbaine et Ferroviaire (SUF) – enseigne PRESSING NETT ECO au 27 rue Paul-Vaillant
Couturier à MAISONS-ALFORT (94700)
10
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/9 16/08/2023 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine public de l’Etat et remise au service local du domaine de plusieurs parcelles et d’un volume situés à CRETEIL (94), pour une superficie totale de 7 222 m².
14
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/03038 17/08/2023 Portant habilitation à rechercher et constater les infractions au code de l’action sociale et des familles 17
2023/03039 17/08/2023 Portant habilitation à rechercher et constater les infractions au code de l’action sociale et des familles
19
2023/03040 17/08/2023 Portant habilitation à rechercher et constater les infractions au code de l’action sociale et des familles
21
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2023/ 03025 du 17 août 2023
chargeant l’Agence de la transition écologique (ADEME)
de la réalisation de travaux d’office, en situation d’urgence impérieuse, pour la mise en sécurité du site
de la Société Urbaine et Ferroviaire (SUF) – enseigne PRESSING NETT ECO situé au 27 rue Paul Vaillant Couturier à Maisons-Alfort (94700)
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1
et L. 556-3, R. 512-66-1 et R. 512-75-1 ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie
THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2012, modifiant l’arrêté du 31 août 2009, relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l’environnement, soumises à déclaration sous la rubrique n°2345 (utilisation de solvants
pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/2960 du 12 août 2021 imposant des mesures d’urgence pour
l’exploitation d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) de la
Société urbaine et ferroviaire (SUF), ayant pour enseigne PRESSING NETT ECO sise 27
bis, rue Paul-Vaillant-Couturier à Maisons-Alfort
VU l’arrêté préfectoral n°2022/01395 du 14 avril 2022 portant mise en demeure de
respecter l’article 2 (caractérisation de l’état des milieux sur set hors site), sous un délai
d’un mois et les articles 3 (mesures de coupure des voies de transfert de la pollution) 4
(mesures de gestion de la pollution) et 5 (évaluation de la compatibilité de l’état des
milieux à l’extérieur du site avec les usages constatés), sous un délai de deux mois, de
l’arrêté préfectoral imposant des mesures d’urgence susmentionné ;
1 VU l’arrêté préfectoral n°2022/03031 du 18 août 2022 portant consignation de la somme
de 20 000 € répondant du montant des opérations mentionnées à l’article 2 de l’arrêté
préfectoral du 12 août 2021 susmentionné ;
VU l’arrêté préfectoral n°2022/03032 du 18 août 2022 portant consignation de la somme
de 20 000 € répondant du montant des opérations mentionnées aux articles 3, 4 et 5
de l’arrêté préfectoral du 12 août 2021 susmentionné ;
VU l’avis du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires du
29/03/2023, publié le 17 mai 2023, relatif au processus d’intervention de l’ADEME en
contexte de sites à responsables défaillants ;
VU l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 16 juin 2010, relatif à la fixation
de valeurs repères d’aide à la gestion pour le perchloroéthylène dans l’air des espaces
clos ;
VU l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 16 juin 2010, relatif aux mesures
de gestion à mettre en œuvre en cas de teneurs élevées en perchloroéthylène dans l’air
intérieur des logements ;
VU le rapport de SOCOTEC du 14 février 2022, intitulé « diagnostic approfondi sur la
qualité des milieux », transmis à la préfecture du Val-de-Marne le 11 avril 2022 ;
VU les rapports du Laboratoire Central de la Préfecture de Police (LCPP) relatifs aux
campagnes de mesures de la qualité de l’air intérieur du 30 mars au 6 avril 2021, du 9
au 16 juin 2021 et du 21 au 27 novembre 2022 ;
VU le courrier de la Direction générale de la prévention des risques en date du 22 mai
2023 donnant son accord à la préfète du Val-de-Marne pour confier à l’ADEME, en
situation d’urgence impérieuse, la réalisation d’une intervention de mise en sécurité du
pavillon impacté la pollution en tétrachloroéthylène issue des activités de la Société
Urbaine et Ferroviaire (SUF) – enseigne Pressing NETT ECO ;
VU la réponse formulée par la Société Urbaine et Ferroviaire (SUF) – enseigne Pressing
NETT ECO, par courrier en date du 1er août 2023 suivant la transmission du projet
d’arrêté préfectoral faite par courrier en recommandé avec accusé de réception
en date du 19 juillet 2023 l’informant de la possibilité de présenter ses observations
dans un délai de 10 jours ;
VU l’absence d’observations formulées par la propriétaire du terrain dans le délai de 10
jours suivant la transmission du projet d’arrêté préfectoral ;
Considérant la nécessité de mettre en sécurité les riverains du pavillon impacté par la
pollution liée aux activités de la Société Urbaine et Ferroviaire (SUF) – enseigne Pressing NETT
ECO en coupant le transfert de la pollution en PCE vers le pavillon ;
2 Considérant que toutes les autres procédures administratives possibles ont été engagées sans
que l’atteinte aux intérêts protégés n’ait été corrigée et qu’il convient de charger l’ADEME des
opérations de mise en sécurité du pavillon impacté par la pollution en PCE liée aux activités
de la Société Urbaine et Ferroviaire (SUF) – enseigne NETT ECO ;
Considérant l’urgence impérieuse de remédier à cette situation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRETE :
Article 1er : Mesures d’office
Il est procédé à l’exécution des travaux suivants, en situation d’urgence impérieuse, aux frais
de la Société Urbaine et Ferroviaire (SUF) – enseigne PRESSING NETT ECO, sis sur le territoire
de la commune de Maisons-Alfort au 27 rue Paul Vaillant Couturier, responsable de la
pollution :
• test d’un système de dépressurisation sous dalle au niveau du sous-sol du pressing
NETT ECO, à proximité du mur mitoyen avec le pavillon impacté, dimensionnement du
système de dépressurisation et, le cas échéant, sa mise en œuvre ;
• travaux d’amélioration de la ventilation et de l’étanchéité dans le pavillon impacté par
la pollution. L’envergure de ces travaux sera adaptée aux résultats du test du système
de dépressurisation sous dalle ;
• campagnes de contrôle de la qualité des milieux afin de s’assurer de l’efficacité des
travaux réalisés.
Article 2 : Exécution des travaux
L’Agence de la transition écologique (ADEME) est chargée de l’application du présent arrêté,
pour exécuter ou faire exécuter les mesures prescrites à l’article 1er.
À compter de la notification de cet arrêté, la Société Urbaine et Ferroviaire (SUF) – enseigne
PRESSING NETT ECO ne peut pas réaliser ou faire réaliser les travaux précités et obtenir, le
cas échéant, restitution des sommes consignées à cet effet.
Article 3 : Compte-rendu des opérations
À l’issue de la réalisation des opérations, un rapport final détaillé est remis à la Préfète du Val-
de-Marne, accompagné d’éventuelles propositions de nouvelles interventions.
3 Article 4 : Déconsignation des sommes consignées
Dans la limite des fonds consignés, Madame la directrice départementale des finances
publiques remet à l’ADEME les sommes exposées sur présentation d’un arrêté préfectoral
portant levée de la consignation accompagnée d’un état des dépenses réalisées et des
justificatifs correspondants.
Article 5 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de la
Société Urbaine et Ferroviaire (SUF) – enseigne NETT ECO.
Article 6 : Publicités et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage au 27 rue Paul Vaillant Couturier à Maisons-Alfort
(94700). Il est également affiché pendant un mois en mairie par les soins de Madame le maire
de Maisons-Alfort, qui adresse à la préfecture un certificat constatant l’accomplissement de
cette formalité.
Le présent arrêté est notifié à :
• l’ADEME,
• la Société Urbaine et Ferroviaire (SUF) – enseigne NETT ECO
• à la propriétaire de la parcelle cadastrée section AT n°112.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète du
Val-de-Marne ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l’environnement dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication
du présent arrêté.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Melun, dans les délais
prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux
mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens, accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
4 Article 8 : exécution
Une copie du présent arrêté est adressée à :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
• Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports,
• Monsieur le président-directeur général de l’ADEME,
• Madame la directrice départementale des finances publiques,
• Madame la maire de Maisons-Alfort,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’application et l’exécution. Chacun des
responsables chargés de l’exécution des prestations doit être muni d’une copie du présent
arrêté qu’il est tenu de présenter à toute réquisition.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Préfet délégué pour l’égalité des chances
SIGNE
Matthias OTT
5 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2023/ 03027 du 17 août 2023
portant autorisation d’occupation temporaire des sols sur le site exploité
par la Société Urbaine et Ferroviaire (SUF) – enseigne PRESSING NETT ECO
au 27 rue Paul-Vaillant Couturier à MAISONS-ALFORT (94700)
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8 et L. 556-3 ;
VU le Code de justice administrative, notamment son article R. 532-1 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l’exécution des travaux publics ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie
THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023/00432 du 3 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-03025 en date du 17 août 2023 prescrivant l’exécution de
travaux d’office sur le site de la Société Urbaine et Ferroviaire (SUF) – enseigne PRESSING
NETT ECO sur la commune de Maisons-Alfort et confiant la maîtrise d’ouvrage desdits
travaux à l’Agence de la transition écologique (ADEME) ;
VU le plan parcellaire et l’arrêté préfectoral prescrivant la réalisation de travaux d’office
susvisé, annexés au présent arrêté;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, ARRÊTE
Article 1er: Autorisation de pénétration et d’occupation des parcelles
Les représentants de l’Agence de la transition écologique (ADEME), ainsi que ceux des
prestataires mandatés par cet organisme, sont autorisés à pénétrer et à occuper, pour une
durée de 36 mois, la parcelle 000 AT 112, située 27 rue Paul Vaillant Couturier à Maisons-Alfort
(94700), afin de procéder à l’exécution des opérations mentionnées dans l’arrêté préfectoral
de travaux d’office susvisé.
À cet effet, sans préjudice des dispositions de la loi du 29 décembre 1892, ils peuvent
effectuer toutes les opérations que la réalisation de ces travaux rend indispensables.
Article 2 : Interdiction de perturber l’exécution des prestations
Les propriétaires ou locataires des parcelles doivent suspendre toute intervention de nature à
perturber la réalisation des opérations mentionnées par l’arrêté préfectoral de travaux
d’office susvisé.
Article 3 : Prévention et règlement des dommages
Des états des lieux faisant l’objet d’un procès-verbal contradictoire sont établis en présence
des propriétaires des terrains ou de leurs représentants et de l’ADEME avant toute
occupation des terrains.
Dix (10) jours au moins avant l’établissement de ces procès verbaux, les personnes
mentionnées à l’article 1er notifient au propriétaire des terrains la date et l’heure à laquelle ils
comptent se rendre sur les lieux pour les établir.
À l’issue des opérations mentionnées dans l’arrêté préfectoral de travaux d’office susvisé,
conformément à la loi du 29 décembre 1892 susvisée, tout dommage causé à la propriété en
raison de l’exécution des opérations peut être pris en charge par l’ADEME.
À défaut d’entente amiable, leur montant est fixé par le tribunal administratif compétent.
Article 4 : Péremption de la décision
La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’effet dans les six
mois à compter de sa date d’application. Article 5 : Publicité et notification
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage au 27 rue Paul Vaillant Couturier à Maisons-Alfort
(94700). Il est également affiché en mairie par les soins de Madame le maire de Maisons-
Alfort, et ce dix (10) jours au moins avant toute pénétration sur les terrains.
Passé ce délai, si aucune personne ne se présente pour permettre l’accès aux parcelles, les
personnes mentionnées à l’article 1er peuvent y pénétrer avec l’assistance du juge judiciaire.
Le présent arrêté est notifié :
• à l’ADEME
• à la propriétaire de la parcelle 000 AT 112,
• à la Société Urbaine et Ferroviaire (SUF) – enseigne NETT ECO.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Melun (43 rue
du Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l’accueil de la juridiction, ou par le biais de l’application https://www.telerecours.fr/.
Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l’autorité
préfectorale.
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la maire de Maisons-Alfort et le président directeur général de l’ADEME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Préfet délégué pour l’égalité des chances
SIGNE
Matthias OTT Annexe 1 – plan parcellaire
Parcelle 000 AT 112 Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports
Direction des routes d’Île-de-France
Arrêté n°2023-9 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine public de l’Etat et remise au service local du domaine de plusieurs parcelles et d’un volume situés à CRETEIL (94), pour une superficie totale de 7 222 m².
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2141-1 et R.3211-2 ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté DRIEAT-IDF n°2023-02758 du 24 juillet 2023 portant déclassement du réseau routier national d’une section de la bretelle de l’A86 extéiruere vers RD 19a sur le commune de Créteil ;
Vu l’arrêté n° 2022/02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0402 du 27 juin 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète du Val de-marne ;
Vu le protocole portant sur l’occupation du site de la ZAC du Triangle de l’Echat à Créteil par la DRIEAT Ile-de-France-DIRIF et sur son acquisition par “Grand Paris Aménagement”, signé par l’Etat et Grand Paris Aménagement le 7 avril 2021 ;
Considérant que les parcelles mentionnées dans le tableau figurant à l’article 1er et le volume décrit dans le tableau à l’article 2 ne sont plus utiles pour la circulation routière et peuvent être cédés ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Sont désaffectés et déclassés du domaine public de l’Etat les parcelles et le volume désignés ci-après :
Tél : 01 46 76 89 17
Mél : baf.smr.dirif.driea-if @developpement-durable.gouv.fr
15 rue Olof Palme, 94046 CRÉTEIL
www.dir.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr PARCELLES SUPERFICIE (m²)
AZ n°404 1 330,00
AZ n°406 1 555,00
AZ n°411 93,00
AZ n°416 3,00
AZ n°422 243,00
AZ n°467 1 720,00
AZ n°408 38,00
AZ n°436 769,00
AZ n°446 118,00
AZ n°468 804,00
AZ n°469 9,00
AZ n°470 38,00
AZ n°473 15,00
AZ n°474 54,00
AZ n°476 40,00
AZ n°477 31,00
AZ n°480 18,00
AZ n°482 14,00
TOTAL 6 892,00
Parcelle Volume à créer Surface (m²) Limitation altimétrique Observation
AZ n°460 15 330
Inférieure Supérieure
Ce volume provient de
la subdivision du lot 13
(EDDV du 2 mai 1995)
Au-dessous /
au-dessus
37,70 /
41,40 m NGF
Article 2 : Sont déclarés inutiles et remis au service local du domaine les parcelles et le volume désignés à l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux formé auprès de la Direction des Routes d'Ile-de- France dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication à l’adresse suivante : 15 rue Olof Palme, 94 046 Créteil cedex.
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun – sis 43, rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN – dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux (2) mois à compter de la réponse de la Direction des Routes d'Ile-de-France si un recours gracieux a été introduit. Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur des Routes d’Ile-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Fait à Créteil, 16 août 2023
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports
d’Île-de-France,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,
Directeur des Routes d’Île-de-France,
Le Directeur adjoint territorial des routes d’Île-de-France,
Marc CROUZEL Direction régionale et interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL 94
Arrêté n° 2023/ 03038
Portant habilitation à rechercher et constater les infractions
au code de l’action sociale et des familles
LA PRÉFЀTE DU VAL-DE-MARNE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L313-13, L313-13-1, L313-14, L313-14-1, L. 331-8-2 et R313-25, articles R331-6 à R331-6-1 ;
Vu le code de la santé publique notamment les articles L1421-1 L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 5 juillet 2018 du ministre de la cohésion des territoires et de la ministre des solidarités et de la santé portant nomination de Madame Isabelle ROUGIER en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France ;
Vu la décision n°2023-16 portant subdélégation de signature de Madame Isabelle ROUGIER à Monsieur Emmanuel MIGEON, Directeur départemental adjoint, Directeur par intérim, de l’Unité départementale du Val de Marne de la Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement ;
Vu l’arrêté ministériel n°MSO000061394645 du 21 mars 2021 portant titularisation de Madame Emmanuelle CLEMENT dans le corps des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale ;
ARRÊTE
Article 1 - Compétence matérielle
Madame Emmanuelle CLEMENT, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, est habilitée à rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le code de l’action sociale et des familles.
Article 2 - Compétence géographique
La présente habilitation est valable dans les limites territoriales du département du Val de Marne, ou pendant
Tél : 01 49 80 23 00
12/14 rue des Archives, 94000 Créteil
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr la durée de la mise à disposition prévue par l’article L. 313-13 II du code de l’action sociale et des familles, dans le ressort de l’administration d’accueil.
Article 3 - Compétence temporelle
La présente habilitation est valable jusqu’à son retrait. Toutefois elle devient caduque si l’agent cesse ses fonctions au sein de l’unité départementale de la DRIHL du Val de Marne.
Une nouvelle habilitation pourra être délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 331-6 du Code de
l’action sociale et des familles.
Article 4
Le Directeur départemental adjoint, Directeur par intérim de l’Unité départementale du Val de Marne de la Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL), est chargé de l’exécu- tion du présent arrêté et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 17 août 2023
Pour la Préfète du Val de Marne,
Par délégation
Le Directeur départemental adjoint,
Directeur par intérim, de l’Unité Départementale
du Val de Marne de la DRIHL,
Tél : 01 49 80 23 00
12/14 rue des Archives, 94000 Créteil
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Direction régionale et interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL 94
Arrêté n° 2023/ 03039
Portant habilitation à rechercher et constater les infractions
au code de l’action sociale et des familles
LA PRÉFЀTE DU VAL-DE-MARNE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L313-13, L313-13-1, L313-14, L313-14-1, L. 331-8-2 et R313-25, articles R331-6 à R331-6-1 ;
Vu le code de la santé publique notamment les articles L1421-1 L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 5 juillet 2018 du ministre de la cohésion des territoires et de la ministre des solidarités et de la santé portant nomination de Madame Isabelle ROUGIER en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France ;
Vu la décision n°2023-16 portant subdélégation de signature de Madame Isabelle ROUGIER à Monsieur Emmanuel MIGEON, Directeur départemental adjoint, Directeur par intérim, de l’Unité départementale du Val de Marne de la Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement ;
Vu l’arrêté ministériel n° MTS-0000200127 du 24 juin 2020 portant titularisation de Madame Anna BARTHA- LOT dans le corps des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale ;
ARRÊTE
Article 1 - Compétence matérielle
Madame Anna BARTHALOT, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, est habilitée à rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le code de l’action sociale et des familles.
Article 2 - Compétence géographique
La présente habilitation est valable dans les limites territoriales du département du Val de Marne, ou pendant
Tél : 01 49 80 23 00
12/14 rue des Archives, 94000 Créteil
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr la durée de la mise à disposition prévue par l’article L. 313-13 II du code de l’action sociale et des familles, dans le ressort de l’administration d’accueil.
Article 3 - Compétence temporelle
La présente habilitation est valable jusqu’à son retrait. Toutefois elle devient caduque si l’agent cesse ses fonctions au sein de l’unité départementale de la DRIHL du Val de Marne.
Une nouvelle habilitation pourra être délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 331-6 du Code de
l’action sociale et des familles.
Article 4
Le Directeur départemental adjoint, Directeur par intérim de l’Unité départementale du Val de Marne de la Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL), est chargé de l’exécu- tion du présent arrêté et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 17 août 2023
Pour la Préfète du Val de Marne,
Par délégation
Le Directeur départemental adjoint,
Directeur par intérim, de l’Unité Départementale
du Val de Marne de la DRIHL,
Tél : 01 49 80 23 00
12/14 rue des Archives, 94000 Créteil
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Direction régionale et interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL 94
Arrêté n° 2023/ 03040
Portant habilitation à rechercher et constater les infractions
au code de l’action sociale et des familles
LA PRÉFЀTE DU VAL-DE-MARNE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L313-13, L313-13-1, L313-14, L313-14-1, L. 331-8-2 et R313-25, articles R331-6 à R331-6-1 ;
Vu le code de la santé publique notamment les articles L1421-1 L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 5 juillet 2018 du ministre de la cohésion des territoires et de la ministre des solidarités et de la santé portant nomination de Madame Isabelle ROUGIER en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France ;
Vu la décision n°2023-16 portant subdélégation de signature de Madame Isabelle ROUGIER à Monsieur Emmanuel MIGEON, Directeur départemental adjoint, Directeur par intérim, de l’Unité départementale du Val de Marne de la Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement ;
Vu l’arrêté ministériel n° 05084421 du 16 mars 2015 portant titularisation de Monsieur Kaïss ZAHOUM dans le corps des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale ;
ARRÊTE
Article 1 - Compétence matérielle
Monsieur Kaïss ZAHOUM, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, est habilité à rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le code de l’action sociale et des familles.
Article 2 - Compétence géographique
La présente habilitation est valable dans les limites territoriales du département du Val de Marne, ou pendant
Tél : 01 49 80 23 00
12/14 rue des Archives, 94000 Créteil
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr la durée de la mise à disposition prévue par l’article L. 313-13 II du code de l’action sociale et des familles, dans le ressort de l’administration d’accueil.
Article 3 - Compétence temporelle
La présente habilitation est valable jusqu’à son retrait. Toutefois elle devient caduque si l’agent cesse ses fonctions au sein de l’unité départementale de la DRIHL du Val de Marne.
Une nouvelle habilitation pourra être délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 331-6 du Code de
l’action sociale et des familles.
Article 4
Le Directeur départemental adjoint, Directeur par intérim de l’Unité départementale du Val de Marne de la Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL), est chargé de l’exécu- tion du présent arrêté et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 17 août 2023
Pour la Préfète du Val de Marne,
Par délégation
Le Directeur départemental adjoint,
Directeur par intérim, de l’Unité Départementale
du Val de Marne de la DRIHL,
Tél : 01 49 80 23 00
12/14 rue des Archives, 94000 Créteil
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD