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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 249 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 249 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-249
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024 Sommaire
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-10-07-00047 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1000 autorisation
vidéoprotection SCM BROCARD à SAINT MARTIN DE SEIGNANX (2
pages) Page 4
40-2024-10-07-00048 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1001 autorisation
vidéoprotection CIC SUD OUEST à BICARROSSE (2 pages) Page 7
40-2024-10-07-00049 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1002 autorisation
vidéoprotection CREDIT MUTUEL à ST VINCENT DE TYROSSE (2 pages) Page 10
40-2024-10-07-00025 - ARRETE DSEC-BSI 2024-978 autorisation
vidéoprotection RESTAURANT LES TERRASSES DU LAC à VIELLE SAINT
GIRONS (2 pages) Page 13
40-2024-10-07-00026 - ARRETE DSEC-BSI 2024-979 autorisation
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40-2024-10-07-00027 - ARRETE DSEC-BSI 2024-980 autorisation
vidéoprotection CAMPING LOU BROUSTARICQ à SANGUINET (2 pages) Page 19
40-2024-10-07-00028 - ARRETE DSEC-BSI 2024-981 autorisation
vidéoprotection CAMPING YELLOH VILLAGE SYLVAMAR à LABENNE (2
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3 Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00047
ARRETE DSEC-BSI 2024-1000 autorisation
vidéoprotection SCM BROCARD à SAINT
MARTIN DE SEIGNANX
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00047 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1000 autorisation vidéoprotection SCM BROCARD à SAINT MARTIN DE SEIGNANX 4 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1000 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Vincent BROCARD pour l'établissement SCM BROCARD, situé 2095 avenue Quartier Neuf à SAINT MARTIN DE SEIGNANX et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 5 juin 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Vincent BROCARD est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure de vidéoprotection pour l'établissement SCM BROCARD, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0207. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours. Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00047 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1000 autorisation vidéoprotection SCM BROCARD à SAINT MARTIN DE SEIGNANX 5 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Vincent BROCARD, 2095 avenue du Quartier Neufà SAINT MARTIN DE SEIGNANX.
Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024
£
Pour la pféfète ar délégation,
le directeur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE
Voi lai recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours : - gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX) Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00047 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1000 autorisation vidéoprotection SCM BROCARD à SAINT MARTIN DE SEIGNANX 6 Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00048
ARRETE DSEC-BSI 2024-1001 autorisation
vidéoprotection CIC SUD OUEST à BICARROSSE
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00048 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1001 autorisation vidéoprotection CIC SUD OUEST à BICARROSSE 7 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberte
Egalité
Frateraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1001 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n°2019-47 du 28 janvier 2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable chargé du service de la sécurité pour l'établissement bancaire LE CIC SUD OUEST, situé 101 avenue Georges Clémenceau à BISCARROSSE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 juin 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur le responsable chargé du service de la sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection pour l'établissement bancaire LE CIC SUD OUEST, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2018/0264 - Opération n° 2024/0211. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes, protection incendie /accidents, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée, mentionnée sur l’affichette ou le panonceau..
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00048 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1001 autorisation vidéoprotection CIC SUD OUEST à BICARROSSE 8 Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle. ,
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de gendarmerie et de la douane pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le responsable chargé du service de la sécurité du CIC SUD OUEST, 20 quai des Chartrons à BORDEAUX.
Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024
Cyrille LÉFEUVRE. #
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours : - gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX) Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00048 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1001 autorisation vidéoprotection CIC SUD OUEST à BICARROSSE 9 Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00049
ARRETE DSEC-BSI 2024-1002 autorisation
vidéoprotection CREDIT MUTUEL à ST VINCENT
DE TYROSSE
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00049 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1002 autorisation vidéoprotection CREDIT MUTUEL à ST VINCENT DE TYROSSE 10 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égadité
Frareraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1002 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable chargé du service de la sécurité pour l'établissement bancaire LE CREDIT MUTUEL, situé 74 avenue Nationale 10 à SAINT VINCENT DE TYROSSE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 juin 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur le responsable chargé du service de la sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3caméras intérieures de vidéoprotection pour l'établissement bancaire LE CREDIT MUTUEL, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2016/0030 - Opération n° 2024/0212. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes, protection incendie /accidents, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00049 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1002 autorisation vidéoprotection CREDIT MUTUEL à ST VINCENT DE TYROSSE 11 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de gendarmerie et de la douane pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2021-313 du 26 avril 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 12 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le responsable chargé du service de la sécurité du CREDIT MUTUEL, 20 quai des Chartrons à BORDEAUX.
Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024
ar délégation,
cabinet,
Cyrille LEFEUVRE v
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours : - gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX) Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00049 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1002 autorisation vidéoprotection CREDIT MUTUEL à ST VINCENT DE TYROSSE 12 Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00025
ARRETE DSEC-BSI 2024-978 autorisation
vidéoprotection RESTAURANT LES TERRASSES
DU LAC à VIELLE SAINT GIRONS
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00025 - ARRETE DSEC-BSI 2024-978 autorisation vidéoprotection RESTAURANT LES TERRASSES DU LAC à VIELLE SAINT GIRONS 13 Ex PREFET DES LANDES
Liberté
Égaiits
Frateruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-978 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU l'arrêté préfectoral n° DSEC/BSI 2014-97 du 8 février 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection,
VU la demande d'un renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Morgane LE SAUSSE pour l'établissement RESTAURANT LES TERRASSES DU LAC, situé 1458 route de l'étang à VIELLE SAINT GIRONS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 mai 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Madame Morgane LE SAUSSE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection pour l'établissement RESTAURANT LES TERRASSES DU LAC, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2020/0210 - Opération n° 2024/0160. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes, secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce | e droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée, mentionnée sur l’affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00025 - ARRETE DSEC-BSI 2024-978 autorisation vidéoprotection RESTAURANT LES TERRASSES DU LAC à VIELLE SAINT GIRONS 14 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Morgane LE SAUSSE, 1548 route de l'étang à VIELLE SAINT GIRONS.
Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024
Pour la
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours : - gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX) Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00025 - ARRETE DSEC-BSI 2024-978 autorisation vidéoprotection RESTAURANT LES TERRASSES DU LAC à VIELLE SAINT GIRONS 15 Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00026
ARRETE DSEC-BSI 2024-979 autorisation
vidéoprotection SAS SOCADI LECLERC à
CAPBRETON
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00026 - ARRETE DSEC-BSI 2024-979 autorisation vidéoprotection SAS SOCADI LECLERC à CAPBRETON 16 Eu PREFET DES LANDES
Liberté
x paliéé
Frarcraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-979 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Sébastien FAGOTTO pour l'établissement SAS SOCADI - LECLERC, situé Rue des Ecureuils à CAPBRETON et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 17 mai 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, :
| ARRÊTE :
Article 1- Monsieur Sébastien FAGOTTO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 30 caméras intérieures et 15 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement SAS SOCADI - LECLERC, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0168. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00026 - ARRETE DSEC-BSI 2024-979 autorisation vidéoprotection SAS SOCADI LECLERC à CAPBRETON 17 Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Sébastien FAGOTTO, Rue des Ecureuils à CAPBRETON.
Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024
par délégation,
directeÜr de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE #
dd
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours : - gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX) Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00026 - ARRETE DSEC-BSI 2024-979 autorisation vidéoprotection SAS SOCADI LECLERC à CAPBRETON 18 Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00027
ARRETE DSEC-BSI 2024-980 autorisation
vidéoprotection CAMPING LOU BROUSTARICQ à
SANGUINET
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00027 - ARRETE DSEC-BSI 2024-980 autorisation vidéoprotection CAMPING LOU BROUSTARICQ à SANGUINET 19 Eu PREFET DES LANDES
Liberté
Lgaisss
Fraternité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-980 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Grégoire CHAMPETIER DE RIBES pour l'établissement CAMPING LOU BROUSTARICQ, situé 2315 route de Langeot à SANGUINET et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 mai 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés, |
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Grégoire CHAMPETIER DE RIBES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures et 5caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement CAMPING LOU BROUSTARICQ, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2023/0081 - Opération n° 2024/0170. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée, mentionnée sur l’affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00027 - ARRETE DSEC-BSI 2024-980 autorisation vidéoprotection CAMPING LOU BROUSTARICQ à SANGUINET 20 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1à R.253-6. En application de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régional, zonale où nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures venaient applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral DSEC/BSI 2023-783 du 24 août 2023 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 12 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Grégoire CHAMPETIER DE RIBES, 2315 route de Langeot à SANGUINET.
Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024
Pour 8 préfète efpar délégation,
Ï de cabinet,
| Cyrill& LEFEUVRE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours : - gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, | - contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX) Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00027 - ARRETE DSEC-BSI 2024-980 autorisation vidéoprotection CAMPING LOU BROUSTARICQ à SANGUINET 21 Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00028
ARRETE DSEC-BSI 2024-981 autorisation
vidéoprotection CAMPING YELLOH VILLAGE
SYLVAMAR à LABENNE
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00028 - ARRETE DSEC-BSI 2024-981 autorisation vidéoprotection CAMPING YELLOH VILLAGE SYLVAMAR à LABENNE 22 Eu PREFET DES LANDES
Liberté à
Egalité
Frareruiré
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-981 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Bruno CARRIQUIRY pour l'établissement CAMPING YELLOH - VILLAGE SYLVAMAR, situé 59 avenue de l'Océan à LABENNE et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 17 mai 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur Bruno CARRIQUIRY est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 5 caméras intérieures et 13 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement CAMPING YELLOW - VILLAGE SYLVAMAR, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n°2022/0279 - Opération n° 2024/0171. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée, mentionnée sur l’affichette ou le panonceau.
Article 3-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00028 - ARRETE DSEC-BSI 2024-981 autorisation vidéoprotection CAMPING YELLOH VILLAGE SYLVAMAR à LABENNE 23 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès. des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral DSEC/BSI 2023-93 du 23 février 2023 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 12 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé à Monsieur Bruno CARRIQUIRY, 59 avenue de l'océan à LABENNE.
Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024
Pour la ar délégation,
CyrilldLEFEUVRE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours : - gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, . - contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX) Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00028 - ARRETE DSEC-BSI 2024-981 autorisation vidéoprotection CAMPING YELLOH VILLAGE SYLVAMAR à LABENNE 24 Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00029
ARRETE DSEC-BSI 2024-982 autorisation
vidéoprotection CHALOSSE SERVICE à HINX
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00029 - ARRETE DSEC-BSI 2024-982 autorisation vidéoprotection CHALOSSE SERVICE à HINX 25 Eu PREFET DES LANDES
Liberté
Egalité
Fratersité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-982 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-François BETS pour l'établissement CHALOSSE SERVICE, situé 155 route de Montfort à HINX et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 mai 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés, |
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Jean-François BETS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement CHALOSSE SERVICE, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0173. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00029 - ARRETE DSEC-BSI 2024-982 autorisation vidéoprotection CHALOSSE SERVICE à HINX 26 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régional, zonale où nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-François BETS, 155 route de Montfort à HINX.
Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024
par délégation, Pour la
irecteur de cabinet, le
LEFEUVRE 4
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours : - gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX) Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00029 - ARRETE DSEC-BSI 2024-982 autorisation vidéoprotection CHALOSSE SERVICE à HINX 27 Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00030
ARRETE DSEC-BSI 2024-983 autorisation
vidéoprotection SOVIMAR à LEON
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00030 - ARRETE DSEC-BSI 2024-983 autorisation vidéoprotection SOVIMAR à LEON 28 Eu PREFET DES LANDES
Liberté
Lgalité
Frareruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-983 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251- à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Sophie GISTAIN pour l'établissement SOVIMAR, situé 120 route des Argeleyres à LEON et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 mai 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Madame Sophie GISTAIN est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement SOVIMAR, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0176. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00030 - ARRETE DSEC-BSI 2024-983 autorisation vidéoprotection SOVIMAR à LEON 29 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. ;
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Sophie GISTAIN, 120 route des Argeleyres à LEON.
Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024
ar délégation,
de cabinet,
Pour la préfète
le difect
Cyrille LEFEUV '
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours : - gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX) Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00030 - ARRETE DSEC-BSI 2024-983 autorisation vidéoprotection SOVIMAR à LEON 30 Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00031
ARRETE DSEC-BSI 2024-984 autorisation
vidéoprotection SOVIMAR à SOORTS
HOSSEGOR
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00031 - ARRETE DSEC-BSI 2024-984 autorisation vidéoprotection SOVIMAR à SOORTS HOSSEGOR 31 Eu PREFET DES LANDES
Liberté
Egalité
Frarersité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-984 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Sophie GISTAIN pour l'établissement SOVIMAR, situé les halles à SOORTS HOSSEGOR et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 17 mai 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Madame Sophie GISTAIN est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 caméras intérieures de vidéoprotection pour l'établissement SOVIMAR, conformément au dossier présenté, EE sous le n° 2024/0177. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée, mentionnée sur l’affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00031 - ARRETE DSEC-BSI 2024-984 autorisation vidéoprotection SOVIMAR à SOORTS HOSSEGOR 32 Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été misà même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé à Madame Sophie GISTAIN, les halles à SOORTS HOSSEGOR. |
Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024
par délégation,
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Pour la
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Cyrille LEFEUVRE «
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Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours : - gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX) Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00031 - ARRETE DSEC-BSI 2024-984 autorisation vidéoprotection SOVIMAR à SOORTS HOSSEGOR 33 Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00032
ARRETE DSEC-BSI 2024-985 autorisation
vidéoprotection SARL LE JAP40
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00032 - ARRETE DSEC-BSI 2024-985 autorisation vidéoprotection SARL LE JAP40 34 EH
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Frareraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-9885 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Angélique MARQUES pour l'établissement SARL LE JAP40.COM, situé 74 avenue Charles de Gaulle à LABENNE et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 29 mai 2024, :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Madame Angélique MARQUES est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures de vidéoprotection pour l'établissement SARL LE JAP40.COM, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0178. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique
appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3- Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00032 - ARRETE DSEC-BSI 2024-985 autorisation vidéoprotection SARL LE JAP40 35 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Angélique MARQUES, 74 avenue Charles de Gaulle à LABENNE.
Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024
par délégation,
irecteur de cabinet,
Pour la
le
Cyrille LEFEUVRE ”
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours : - gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX) Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00032 - ARRETE DSEC-BSI 2024-985 autorisation vidéoprotection SARL LE JAP40 36 Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00033
ARRETE DSEC-BSI 2024-986 autorisation
vidéoprotection SCI 2MJA à SAINT VINCENT DE
PAUL
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00033 - ARRETE DSEC-BSI 2024-986 autorisation vidéoprotection SCI 2MJA à SAINT VINCENT DE PAUL 37 Eu PREFET DES LANDES
Liberté
Egalité
Frarersité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-986 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michel BEYRIS pour l'établissement SCI 2MJA, situé 1074 avenue du 19 mars 1962 à SAINT VINCENT DE PAUL et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 mai 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur Michel BEYRIS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement SCI 2MJA, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0179. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée, mentionnée sur l’affichette OU le panonceau.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00033 - ARRETE DSEC-BSI 2024-986 autorisation vidéoprotection SCI 2MJA à SAINT VINCENT DE PAUL 38 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été . préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle. EL
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours. :
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). |
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Michel BEYRIS, 70 rue de la chine à SAINT VINCENT DE PAUL.
Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024
par délégation,
irecteur de cabinet,
Pour la
le
yrille LEFEUVRE 4
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours : - gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX) Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00033 - ARRETE DSEC-BSI 2024-986 autorisation vidéoprotection SCI 2MJA à SAINT VINCENT DE PAUL 39 Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00034
ARRETE DSEC-BSI 2024-987 autorisation
vidéoprotection SONEPAR FRANCE à MONT DE
MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00034 - ARRETE DSEC-BSI 2024-987 autorisation vidéoprotection SONEPAR FRANCE à MONT DE MARSAN 40 Eu PREFET DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-987 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2551, L.613-13 et
_ R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Mahieddine TOLBA pour l'établissement SONEPAR FRANCE, situé 2028 avenue du Maréchal juin à MONT DE MARSAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 mai 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur Mahieddine TOLBA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement SONEPAR FRANCE, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0180. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens , lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
_ Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours. Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00034 - ARRETE DSEC-BSI 2024-987 autorisation vidéoprotection SONEPAR FRANCE à MONT DE MARSAN 41 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité. des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de la police nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé à Monsieur Mahieddine TOLBA, 112 avenue Jean-Jaurès à LYON.
Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024
par délégation,
irecteur de cabinet,
Cyrille LÉFEUVR ‘
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours : - gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa-Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX) Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Pour la
le
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00034 - ARRETE DSEC-BSI 2024-987 autorisation vidéoprotection SONEPAR FRANCE à MONT DE MARSAN 42 Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00035
ARRETE DSEC-BSI 2024-988 autorisation
vidéoprotection BOULANGERIE DE MARIE à
MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00035 - ARRETE DSEC-BSI 2024-988 autorisation vidéoprotection BOULANGERIE DE MARIE à MONT DE MARSAN 43 Eu PREFET DES LANDES
Liberté
Egatité
Frareruiré
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-988 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à LSSSA, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
MU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Marie BLACHERE pour l'établissement BOULANGERIE DE MARIE, situé 2028 avenue du Maréchal Juin à MONT DE MARSAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 mai 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1 - Madame Marie BLACHERE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection pour l'établissement BOULANGERIE DE MARIE, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0181. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : :
- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00035 - ARRETE DSEC-BSI 2024-988 autorisation vidéoprotection BOULANGERIE DE MARIE à MONT DE MARSAN 44 Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régional, zonale où nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
- Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de la police nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé à Madame Marie BLACHERE, 615 avenue de la Chaffine à CHATEAURENARD.
Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024
Cyrille LSFEUVRE ,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours : - gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX) Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00035 - ARRETE DSEC-BSI 2024-988 autorisation vidéoprotection BOULANGERIE DE MARIE à MONT DE MARSAN 45 Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00036
ARRETE DSEC-BSI 2024-989 autorisation
vidéoprotection API DISTRIBUTION SAS à
POUYDESSEAUX
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00036 - ARRETE DSEC-BSI 2024-989 autorisation vidéoprotection API DISTRIBUTION SAS à POUYDESSEAUX 46 Ex PREFET DES LANDES
Liberté
Égaiité
drarersiré
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-989 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Marie-Laure BASSET pour l'établissement API DISTRIBUTION SAS, situé 118 bis place du Bousquet à POUYDESSEAUX et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 29 mai 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
| ARRÊTE :
Article 1- Madame Marie-Laure BASSET est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 4 caméras intérieures et 4 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement API DISTRIBUTION SAS, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0182. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3 -Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00036 - ARRETE DSEC-BSI 2024-989 autorisation vidéoprotection API DISTRIBUTION SAS à POUYDESSEAUX 47 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régional, zonale où nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252- à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable -au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Marie-Laure BASSET, 2 rue du Jardin de l'ARS à BORDEAUX.
Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024
Pour la péfète par délégation,
Cyrille LEFEUVRE
sd
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours : - gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX) Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00036 - ARRETE DSEC-BSI 2024-989 autorisation vidéoprotection API DISTRIBUTION SAS à POUYDESSEAUX 48 Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00037
ARRETE DSEC-BSI 2024-990 autorisation
vidéoprotection API DISTRIBUTION SAS à
OEYRELUY
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00037 - ARRETE DSEC-BSI 2024-990 autorisation vidéoprotection API DISTRIBUTION SAS à OEYRELUY 49 Eu PREFET DES LANDES
Liberté
Egatité
Frateruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-990 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Marie-Laure BASSET pour l'établissement API DISTRIBUTION SAS, situé Rue du bourg à OEYRELUY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 mai 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Madame Marie-Laure BASSET est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installerà l'adresse sus-indiquée, 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement API DISTRIBUTION SAS, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0183. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens,lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée, mentionnée sur l’affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00037 - ARRETE DSEC-BSI 2024-990 autorisation vidéoprotection API DISTRIBUTION SAS à OEYRELUY 50 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la ‘sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette _ autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
. Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Marie-Laure BASSET, 2 rue du Jardin de l'ARS à BORDEAUX.
Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024
par délégation,
r de cabinet,
ee
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à SSAper de la publication, d'un recours: - gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX) Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Pour la péfète
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00037 - ARRETE DSEC-BSI 2024-990 autorisation vidéoprotection API DISTRIBUTION SAS à OEYRELUY 51 Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00038
ARRETE DSEC-BSI 2024-991 autorisation
vidéoprotection API DISTRIBUTION SAS à
GAMARDE LES BAINS
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00038 - ARRETE DSEC-BSI 2024-991 autorisation vidéoprotection API DISTRIBUTION SAS à GAMARDE LES BAINS 52 Es PREFET DES LANDES
Liberté
Egaiité
rarermi té
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-991 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Marie-Laure BASSET pour l'établissement API DISTRIBUTION SAS, situé 20 impasse de la Croix Blanche à GAMARDE LES BAINS et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 29 mai 2024, |
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens, :
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE : |
Article 1- Madame Marie-Laure BASSET est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement API DISTRIBUTION SAS, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0184. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens,lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00038 - ARRETE DSEC-BSI 2024-991 autorisation vidéoprotection API DISTRIBUTION SAS à GAMARDE LES BAINS 53 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1à R.253-6. En application de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Marie-Laure BASSET, 2 rue du Jardin de l’'ARS à BORDEAUX.
Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024
par délégation,
r de cabinet,
Pour la
le
Cyrille LEFEUVRE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours: - gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543- 64010 PAU CEDEX) Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00038 - ARRETE DSEC-BSI 2024-991 autorisation vidéoprotection API DISTRIBUTION SAS à GAMARDE LES BAINS 54 Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00039
ARRETE DSEC-BSI 2024-992 autorisation
vidéoprotection MOUSTACHE 40 à MIMIZAN
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00039 - ARRETE DSEC-BSI 2024-992 autorisation vidéoprotection MOUSTACHE 40 à MIMIZAN 55 Eu PREFET DES LANDES
Liberte
Egalité
Frareruiré
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-992 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Cédric TREFFANDIER pour l'établissement MOUSTACHE 40, situé 12 rue de la poste à MIMIZAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 mai 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
| | ARRÊTE :
Article 1- Monsieur Cédric TREFFANDIER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure de vidéoprotection pour l'établissement MOUSTACHE 40, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0185. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- sécurité des personnes.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistremènts sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00039 - ARRETE DSEC-BSI 2024-992 autorisation vidéoprotection MOUSTACHE 40 à MIMIZAN 56 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Cédric TREFFANDIER, 12 rue de la poste à MIMIZAN.
Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024
par délégation,
irecteur de cabinet,
Pour la
|
Cyrille LEFEUVRE %
Ed
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours : - gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX) Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00039 - ARRETE DSEC-BSI 2024-992 autorisation vidéoprotection MOUSTACHE 40 à MIMIZAN 57 Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00040
ARRETE DSEC-BSI 2024-993 autorisation
vidéoprotection TABAC LE SPOT à BISCARROSSE
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00040 - ARRETE DSEC-BSI 2024-993 autorisation vidéoprotection TABAC LE SPOT à BISCARROSSE 58 Eu PREFET DES LANDES
Liberte
Egalité
Frarerairé
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-993 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU l'arrêté préfectoral n° DSEC/BSI 2014-266 du 20 novembre 2014 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection,
VU la demande d'un renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Florence BESSON pour l'établissement TABAC LE SPOT, situé 372 boulevard des sables à BISCARROSSE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 mai 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Madame Florence BESSON est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection pour l'établissement TABAC LE SPOT, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2014/0136 - Opération n° 2024/0186. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce | e droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée, mentionnée sur l’affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours. Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00040 - ARRETE DSEC-BSI 2024-993 autorisation vidéoprotection TABAC LE SPOT à BISCARROSSE 59 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou ajout de caméras- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai. |
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Florence BESSON, 372 boulevard des sables à BISCARROSSE.
Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024
- Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours : - gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543- 64010 PAU CEDEX) Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00040 - ARRETE DSEC-BSI 2024-993 autorisation vidéoprotection TABAC LE SPOT à BISCARROSSE 60 Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00041
ARRETE DSEC-BSI 2024-994 autorisation
vidéoprotection AB MAINTENANCE à PONTONX
SUR L'ADOUR
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00041 - ARRETE DSEC-BSI 2024-994 autorisation vidéoprotection AB MAINTENANCE à PONTONX SUR L'ADOUR 61 Eu PREFET DES LANDES
Liberte
Égaëité
Frareruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-994 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'ün système de vidéoprotection présentée par Monsieur Koffi AKITI pour l'établissement AB MAINTENANCE, situé 179 rue des Entreprises à PONTONX SUR L'ADOUR et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 29 mai 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur Koffi AKITI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement AB MAINTENANCE, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0187. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours. Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00041 - ARRETE DSEC-BSI 2024-994 autorisation vidéoprotection AB MAINTENANCE à PONTONX SUR L'ADOUR 62 Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou ajout de caméras - changement dans là configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales. applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé à Monsieur Koffi AKITI, 179 rue des Entreprises à PONTONX SUR L'ADOUR.
Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours : - gracieux auprès de la préfète des Landes, | - hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX) Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00041 - ARRETE DSEC-BSI 2024-994 autorisation vidéoprotection AB MAINTENANCE à PONTONX SUR L'ADOUR 63 Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00042
ARRETE DSEC-BSI 2024-995 autorisation
vidéoprotection SARL MIETTES AU BON PAIN à
SOUSTONS
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00042 - ARRETE DSEC-BSI 2024-995 autorisation vidéoprotection SARL MIETTES AU BON PAIN à SOUSTONS 64 Eu PREFET DES LANDES
Liberté
Egalité
Frareruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-9958 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Quentin BASTIEN-THIRY pour l'établissement SARL MIETTES - AU BON PAIN, situé 34 avenue de Lattre de Tassigny à SOUSTONS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 juin 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur Quentin BASTIEN-THIRY est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure de vidéoprotection pour l'établissement SARL MIETTES - AU BON PAIN, conformément au dossier
présenté, enregistré sous le n° 2024/0201. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans les lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
_- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée, mentionnée sur l’affichette ou le panonceau.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00042 - ARRETE DSEC-BSI 2024-995 autorisation vidéoprotection SARL MIETTES AU BON PAIN à SOUSTONS 65 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Quentin BASTIEN-THIRY, 34 avenue de Lattre de Tassigny à SOUSTONS.
Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024
Pour la égation,
4
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours : - gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX) Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00042 - ARRETE DSEC-BSI 2024-995 autorisation vidéoprotection SARL MIETTES AU BON PAIN à SOUSTONS 66 Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00043
ARRETE DSEC-BSI 2024-996 autorisation
vidéoprotection CAMPING MUNICIPAL LE
TATIOU à BIAS
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00043 - ARRETE DSEC-BSI 2024-996 autorisation vidéoprotection CAMPING MUNICIPAL LE TATIOU à BIAS 67 Eu PREFET DES LANDES
Liberte
Egalité
Fraternité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-996 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète, |
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Romain DUVAL pour l'établissement CAMPING MUNICIPAL LE TATIOU, situé 1791 route de Lespecier à BIAS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 juin 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur Romain DUVAL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement CAMPING MUNICIPAL LE TATIOU, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0202. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00043 - ARRETE DSEC-BSI 2024-996 autorisation vidéoprotection CAMPING MUNICIPAL LE TATIOU à BIAS 68 . Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régional, zonale où nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Romain DUVAL, 1791 route de Lespecier à BIAS.
Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024
Pour la pféfète et#far délégation,
le directeu#de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE f
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours : - gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, |
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX) Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00043 - ARRETE DSEC-BSI 2024-996 autorisation vidéoprotection CAMPING MUNICIPAL LE TATIOU à BIAS 69 Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00044
ARRETE DSEC-BSI 2024-997 autorisation
vidéoprotection LANDES PEINTURE à SAINT
PIERRE DU MONT
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00044 - ARRETE DSEC-BSI 2024-997 autorisation vidéoprotection LANDES PEINTURE à SAINT PIERRE DU MONT 70 Eu PREFET DES LANDES
Liberté
Égaiité
Frareruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-997 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU l'arrêté préfectoral n° DSEC/BSI n° 2019-443 du 27 mai 2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection,
VU la demande d'un renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean- Claude LEVEN pour l'établissement L. LANDES PEINTURE, situé 299 rue Antoine Becquerel à SAINT PIERRE DU MONT et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 3 juin 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur Jean-Claude LEVEN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement L. LANDES PEINTURE, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2019/0045 - Opération n° 2024/0203. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce | e droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée, mentionnée sur l’affichette ou le panonceau.
Article 3- Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00044 - ARRETE DSEC-BSI 2024-997 autorisation vidéoprotection LANDES PEINTURE à SAINT PIERRE DU MONT 71 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle. :
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou ajout de caméras- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de la police nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Claude LEVEN, 299 rue Antoine Becquerel à SAINT PIERRE DU MONT.
Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024
4
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours : - gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 —- 64010 PAU CEDEX) Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00044 - ARRETE DSEC-BSI 2024-997 autorisation vidéoprotection LANDES PEINTURE à SAINT PIERRE DU MONT 72 Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00045
ARRETE DSEC-BSI 2024-998 autorisation
vidéoprotection MAIRIE DE CAUNA (salle des
sports)
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00045 - ARRETE DSEC-BSI 2024-998 autorisation vidéoprotection MAIRIE DE CAUNA (salle des sports) 73 Eu PREFET DES LANDES
Liberté
Lgaelité
Frareruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2551, L.613-13 et R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire de CAUNA, pour l'établissement LA SALLE DES SPORTS, située 96 avenue de Saint Sever à CAUNA et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 juin 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1- Monsieur le maire de CAUNA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 caméras intérieures de vidéoprotection pour l'établissement LA SALLE DES SPORTS, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0204 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00045 - ARRETE DSEC-BSI 2024-998 autorisation vidéoprotection MAIRIE DE CAUNA (salle des sports) 74 Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de gendarmerie et de la douane pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des _ images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). |
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le maire de CAUNA.
Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024
par délégation,
irecteur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours : - gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX) Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00045 - ARRETE DSEC-BSI 2024-998 autorisation vidéoprotection MAIRIE DE CAUNA (salle des sports) 75 Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00046
ARRETE DSEC-BSI 2024-999 autorisation
vidéoprotection BEAUTY SUCCESS à DAX
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00046 - ARRETE DSEC-BSI 2024-999 autorisation vidéoprotection BEAUTY SUCCESS à DAX 76 Eu PREFET DES LANDES
Liberté
Egalité
Frateruité
. Arrêté DSEC/BSI n° 2024-999 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et
R.251-1 à R.254-2,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,
VU l'arrêté préfectoral n° DSEC/BSI n° 2019-661 du 15 juillet 2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection,
VU la demande d'un renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christophe GEORGES pour l'établissement BEAUTY SUCCESS - SAS NOVI, situé Boulevard Saint Vincent de Paul - Centre commercial Grand Mailà SAINT PAUL LES DAX et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4 juin 2024,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques . Susmentionnés,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Christophe GEORGES est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 7 caméras intérieures de vidéoprotection pour l'établissement BEAUTY SUCCESS - SAS NOVI, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2019/0116 - Opération n° 2024/0206. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er,
par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :
- l'existence du système de vidéoprotection ;
- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce | e droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00046 - ARRETE DSEC-BSI 2024-999 autorisation vidéoprotection BEAUTY SUCCESS à DAX 77 Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été : préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle.
Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douane pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régional, zonale où nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de la
police nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Christophe GEORGES, 1 rue des Lys à SAINT ASTIER.
Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024
217
Pour la pffète efbar délégation,
le directeuT de cabinet,
Cyrille LEFEUV
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours : - gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX) Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00046 - ARRETE DSEC-BSI 2024-999 autorisation vidéoprotection BEAUTY SUCCESS à DAX 78