Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 249 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 249 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 249 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises, Liberté

Egalité

Fraternité

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2023-249

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2023Sommaire

Cour d'appel de Pau /

40-2023-10-19-00002 - 23-10-2023- Décision portant délégation de signature

en matière d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire

des marchés publics (3 pages) Page 3

2Cour d'appel de Pau

40-2023-10-19-00002

23-10-2023- Décision portant délégation de

signature en matière d'engagement,

d'adjudication et d'ordonnancement secondaire

des marchés publics

Cour d'appel de Pau - 40-2023-10-19-00002 - 23-10-2023- Décision portant délégation de signature en matière d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 3MINISTÈRE Cour d'appel de Pau

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

en matière d’engagement, d’adjudication et d’ordonnancement secondaire des marchés publics

Nous,

Rémi LE HORS,

Premier Président de la cour d’appel de Pau,

Et

Eric TUFFERY,

Procureur Général près ladite cour,

Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;

Vu l’article D312-66 du code de l’organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité

d’ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d’appel ;

‘Vu l’article R312-67 du code de l’organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier

président et du procureur général en matière de marchés publics ;

Vu les articles R312-70 et suivants du code de l’organisation judiciaire relatifs aux missions, à l’organisation

et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;

Vu le code de la commande publique :; |

Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Rémi LE HORS, aux fonctions de premier

président de la cour d’appel de Pau ;

Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualité de procureur général près la cour d’appel de Pau ;

Vu la décision de délégation en date du 1° juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et

l’avenant n°1 audit protocole conclus entre la cour d’appel de Pau et la cour d’appel de Bordeaux et portant

sur le traitement des actes de gestion et l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le

progiciel Chorus.

DECIDONS

Article 1% : Délégation de signature est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale des

services de greffe judiciaires, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire du service

administratif régional de la cour d’appel de Pau, pour signer les actes et décisions relevant de leur

compétence conjointe relatifs à l’attribution, la signature, la notification et à l’exécution des marchés

répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel de Pau ainsi que pour signer et notifier, sans engagement comptable préalable, des commandes relevant de la procédure d’urgence en matière d’ordonnancement secondaire en cas de circonstances exceptionnelles induisant la mise en danger immédiate de la sécurité des personnes et des biens ou relevant de la force majeure.

Article 2 : Délégation de signäture est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale des

services de greffe judiciaires, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire du service

administratif régional de la cour d’appel de Pau, pour signer préalablement à l’attribution, les demandes

d’engagement dans Chorus des marchés contractualisés après vérification de la disponibilité effective des

il

Cour d'appel de Pau - 40-2023-10-19-00002 - 23-10-2023- Décision portant délégation de signature en matière d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 4autorisations d’engagerment. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Géraldine MOURAAS, cette délégation sera exércée par Madame Marie-Gaëlle GOUT", directrice des services de greffe placée, déléguée en qualité de responsable de la gestion budgétaire, ou Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique, responsables de gestion au service administratif régional de la cour d’appel de Pau.

Article 3 : Délégation de signature est donnée au directeur de greffe de la cour d’appel, aux directeurs de

greffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel de Pau, et, en cas de vacance du poste, à leur adjoint, pour les besoins des juridictions de leur arrondissement judiciaire, ainsi qu’aux responsables de gestion du service administratif régional de la cour d’appel de Pau, pour les besoins de leurs services respectifs :

@ dans le cadre des marchés à bons de commandes, pour l’attribution et l’exécution des bons

de commandes lorsque le marché le prévoit ;

@æ pour l’attribution et l’exécution des bons de commandes pour tout achat auprès de

P'UGAP ;

@æ pour l'attribution et l'exécution de tout marché de travaux dans la limite de 20.000€ hors

taxe, ce seuil s’appréciant par opération de travaux ;

@ pour l'attribution et l’exécution de tout autre marché de fournitures ou de services en

procédure adaptée ne faisant pas l’objet d’un marché public en cours de validité dans le respect

des procédures de mises en concurrence imposées par le code de la commande publique ;

@ pour la signature et la notification, sans engagement comptable préalable, des commandes

relevant de la procédure d’urgence en matière d’ordonnancement secondaire en cas de circonstances exceptionnelles induisant la mise en danger immédiate de la sécurité des personnes et des biens ou relevant de la force majeure.

Article 4 : Les bénéficiaires de la délégation visée à l’article 3 sont les suivants :

+ Madame Laurence LAPORTE, directrice de greffe adjointe de la cour d’appel de Pau ;

+ Monsieur Xavier COURAGE, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Pau ;

+ Madame Agnès HEBRAUD), directrice de greffe du tribunal judiciaire de Bayonne ;

+ Monsieur Michel HUSTET-GRANGE, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Tarbes ;

+ Madame Laetitia CHANUC, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ;

+ Madame Maryse MARTEAU, directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Dax ;

«+ Madame Marie-Gaëlle GOUT'!, directrice des services de greffe placée, déléguée en qualité de responsable de la gestion budgétaire,

+ Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique,

+ Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines.

Article 5 : La présente délégation de signature s’exerce sans préjudice des dispositions contenues dans la délégation en date du 1° juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et dans l'avenant n° 1 audit protocole conclus entre la cour d’appel de Pau et la cour d’appel de Bordeaux et portant sur le traitement des actes de gestion et l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.

Article 6 : En cas d’absence ou d’émpêchement des bénéficiaires précités, cette délégation est exercée par

leur représentant :

+ pour la cour d’appel de Pau : Madame Patricia JORGE, directrice des services de greffe judiciaires à la cour d’appel de Pau,

+ pour l’arrondissement judiciaire de Pau : Madame Sophie RISTORI, directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Pau,

+ pour l’arrondissement judiciaire de Bayonne : Madame Elise DAMESTOY, directrice de greffe

adjointe du tribunal judiciaire de Bayonne ou Madame Mélina BLIN, directrice des services de

greffe judiciaires au tribunal judiciaire de Bayonne,

+ Pour l’arrondissement judiciaire de Tarbes : Madame Hélène LEMOINE, directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Tarbes,

1 Délégation valable jusqu’à la fin de sa délégation en qualité de responsable de la gestion budgétaire

Cour d'appel de Pau - 40-2023-10-19-00002 - 23-10-2023- Décision portant délégation de signature en matière d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 5+ Pour l’arrondissement judiciaire de Mont-de-Marsan : Monsieur Henri-Ferréo! BILLY, directeur de

greffe adjoint du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ou Madame Patricia LAGOURGUE,

directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.

Article 7 : La présente décision prend effet à compter du 23 octobre 2023. |

Article 8 : Le premier président de la cour d’appel et le procureur général près ladite cour sont chargés de

l’exécution de la présente décision qui sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus, aux chefs de

juridiction des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Pau, au pôle chorus ainsi qu’à la direction

régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la couï d’appel

de Pau.

Fait à Pau, le 19 octobre 2023,

Le procureur général Le premier président

—— Eric TUFFERY mi LE HORS /

Le ac"

Cour d'appel de Pau - 40-2023-10-19-00002 - 23-10-2023- Décision portant délégation de signature en matière d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 6