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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 44)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Sociétal, Inégalités sociales,
ans Grand A Q7 Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 26 février 2020
N° 44/02/2020 : AVENANT AU CONTRAT DE VILLE 2015- 2020 DU GRAND MONTAUBAN PASSE ENTRE L'ETAT, LE GMCA, LA VILLE DE MONTAUBAN, LE DEPARTEMENT ET LA REGION - PROTOCOLE D'ENGAGEMENTS RENFORCES ET RECIPROQUES
L'an deux mille vingt, le mercredi 26 février à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20 février 2020.
Présents Titulaires : 39
Mesdames, Messieurs, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 4
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES à Thierry DEVILLE, Jean-Luc BUDOIA à Marie-Claude BERLY, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, Valérie RABAULT à José GONZALEZ.
Absents Excusés : 5 |
}|
Messieurs, Alain CRIVELLA, Jean-François GARRIGUES, Jean-Louis IBRES, Gaël TABARLY, Thierry VIALLON. F\
|
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex | \ | Tél. +33 (0]5 63 22 12 00 - Fax +33 (0]5 63 93 58 00
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban|com Imprimé
sur
papi Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants. Conduite par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, elle vise à assurer l'égalité entre les territoires, à réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et le reste de l'unité urbaine et à améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Jusqu'alors étaient identifiés sur Montauban 7 quartiers (Cœur de Ville, Quartier Est, Villebourbon, Beausoleil Bas, Les Chênes, Issanchou et allées Consul Dupuy).
La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a porté réforme de la politique de la ville en redéfinissant à la fois le contrat de ville et sa géographie prioritaire d'intervention. Le décret n° 2014- 1750 du 30 décembre 2014 a retenu pour le territoire la
liste des quartiers prioritaires suivants :
- Cœur de ville (QP082001),
- Médiathèque — Chambord (QP082002). Celui-ci est éligible au Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine au titre des quartiers d'Intérêt Régional.
Succédant au CUCS 2007 — 2014, le contrat de ville constitue le cadre unique de mise en œuvre de la politique de la ville 2015 — 2020. Il formalise les engagements des partenaires signataires au bénéfice de la nouvelle géographie prioritaire du Grand Montauban, en s’articulant aux différents dispositifs stratégiques dont le Projet d'agglomération 2015/2020 du Grand Montauban.
La déclinaison du contrat de ville 2015/2020 repose sur trois piliers d'intervention : - La cohésion sociale
- Le développement économique et l'emploi
- Le cadre de vie et le renouvellement urbain
Les axes transversaux en faveur de la jeunesse, de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la prévention de toutes les discriminations devront être pris en compte. Le principe de participation des habitants se concrétise par la mise en place d'un conseil citoyen par quartier prioritaire.
La loi de finances du 28 décembre 2018 prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 les contrats de villes ainsi que la géographie prioritaire et les dispositifs fiscaux rattachés. La circulaire du Premier Ministre en date du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers vient préciser les contours de l'avenant au contrat qui prend la forme d’un protocole d'engagements renforcés et réciproques.
Ce protocole s'inscrit dans les nouvelles orientations en matière de politique de la ville déclinées en 5 programmes (Sécurité, Education, Emploi, Logement, Lien social) et 40 mesures. Il tient compte des accords signés avec France Urbaine et l'assemblée des communautés de France dans le « Pacte de Dijon ».
Il intègre également les différents plans nationaux (plan pauvreté, plan national santé, plan de lutte contre l'illettrisme et l'ilectronisme) et se nourrit des conclusions des éléments d'évaluation relevés au cours de l’année 2019.
Cette feuille de route s'inscrit dans la continuité de la dynamique apportée au plan local par les contrats de ville et n’entraîne pas une réécriture du contrat de ville du Grand Montauban signé en
2015 dont les priorités sont en adéquation avec la mobilisation nationale.
Il'en résulte :
°__une réaffirmation de l'engagement des partenaires
° une prise en compte de la feuille de route gouvernementale ajustée aux réalités locales
e l'émergence de nouvelles orientations partagées
Le contrat de ville de Montauban n'est donc pas à ce jour concerné par l'intégralité des mesures de la mobilisation nationale, toutefois le comité de pilotage restera attentif aux évolutions du plan et étudiera les opportunités qui en découleront. Par ailleurs, certains axes ont d'ores et déjà été investis pour concentrer les initiatives sur cette feuille de route : le plan emploi pour les quartiers, le contrat local de santé, la mise en œuvre d'un numérique inclusif où encore le développement des espaces de vie sociale, pour ne citer que ceux-là.
Recentré sur les priorités du contrat de ville, le protocole se veut opérationnel et à ce titre, il l'enrichit de 32 fiches actions opérationnelles et/ou fiches outils.
Vu le protocole d'engagements renforcés et réciproques joint en annexe,
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 18 février 2020, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver le protocole d'engagements renforcés et réciproques du contrat de ville du Grand
Montauban,
- autoriser Madame la Présidente à signer ce protocole ainsi que toutes pièces s'y rapportant,
- dire que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'ébièt ‘d'utt Féxées ‘d ce Ge objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 26 février 2020
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : _ La Présidente,
Brigitte BAREGES De sa transmission en Préfecture le :
0 3 MARS 2020
De sa publication et/ou affichage le :