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Procès Verbal - Pv du Cm du 22 09 2023
Procès Verbal - cr pv cm 30 06 16
Procès Verbal - cr pv cm 30 06 16
Déliberation - 16 2023
Procès Verbal - Pv du cm du 16 06 23
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barben.
Lien du pdf (Procès Verbal - Pv du cm du 16 06 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
COMMUNE
DE
LA
BARBE
N
DEPARTEMENT
DES
BOUCHES
DU
RHONE
ARRONDSSENMENT
D'AIX-EN-PROVENCE
République française
Liberté,
égalité, fratemité
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
16
juin
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
le seize
du
mois
de juin
à
18
heures
00,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
LA
BARBEN a
été
assemblé
salle
du
Conseil
Municipal,
sur
la
convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L.
2121.10
à
2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la présidence
de
Franck
SANTOS.
OK
HRK
HRK
E
Nombre
de
membres
en
exercice..........….
12
Nombre
de
membres
présents...............
7
Nombre
de
membres
votants. ..............…
10
Pour
10
Contre
0
Abstention
()
Date
de
la
convocation
: 12/06/2023.
Étaient
présents
à cette
assemblée
: Maryvonne
GASCON,
Philippe
CARON,
Bernard
JEAN,
Colette
MARTINET,
Michel
GOURLIA,
Sabine
BOUICHET
et Mélanie
HENARD
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
le conseil
étant
composé
de
douze
membres
EXCUSÉS
DONNANT
POUVOIR:
Jean
COYE
à
Michel
GOURLIA,
Noël
THOMAS
à
Sabine
BOUICHET
et Michel
PUECH
à Colette
MARTINET
EXCUSÉ
ABSENT
: Laurent
LAMOTTE.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Bernard
JEAN.
Ordre
du
Jour :
- Validation
du
procès-verbal
du
01
JUIN
2023.
1.
Habilitation
ponctuelle
à représenter
la commune
en justice
et choix
de
l’avocat.
.
Licence
IV
: modalités
de
mise
à disposition.
3.
Travaux
de
construction
d’un
Nouvel
Hôtel
de
Ville
TX
04-2017
- Exonérations
totales
de
pénalités.
ERSERR EEE
RE
LEE
DRE EN
CE
EEE
RU
EE
EE
TEE
PROCES VERBAL
DU
16/06/2023
1 Observation
: Monsieur
le
Maire
sort
de
la
salle
afin
que
la première
adjointe
le
remplace
du
fait
du
contenu
de
la délibération.
Exposé
par
Mme
Gascon
pour
le
1%
objet :
1-
Habilitation
ponctuelle
à
représenter
la
commune
en
justice
et
choix
de
l’avocat
Devant
la
nécessité
d’éviter
toute
opposition
d’intérêt
entre
le
maire
la
commune
dans
le
cadre
du
contentieux
qui
l’oppose
au
requérant,
il y
a lieu
de
proposer
au
conseil
municipal
que
la commune
de
LA
BARBEN
soit représentée
en justice
par
un
autre
de
ses
membres
qu’il
lui
appartient
de
désigner
;
Que
dans
cette
occurrence,
M.
le Maire
Franck
SANTOS
qui
n’a
pas
pris
part
aux
travaux
préparatoires,
ne
participe
ni
à la présente
délibération
de
l’organe
délibérant
ni
au
vote
qui
s’ensuivra.
Madame
GASCON
Maryvonne
expose
que
la commune
a été
destinataire
de
six
lettres
datées
du
2 juin
2023
adressées
à
la
commune
aux
termes
desquelles
Mme
ou
M.
le
greffier
en
chef
du
tribunal
administratif
de
MARSEILLE
transmet
les
requêtes
liées
en
référé
suspension
répertoriées
sous
les
numéros
2305085,
2305087,
2305089
et
déférés
joints
ensemble
à
ces
dernières
référencées
sous
les
numéros
2305084,2305086,
2305088,
présentées
par
le Préfet
des
Bouches
du
Rhône ;
-
les
termes
des
dites
requêtes
visent
des
recours
au
fond
et
référés
suspension
à
l'encontre
des
trois
arrêtés
de
sursis
à statuer
en
date
du
13
décembre
2022
portant
les
numéros
71-2022,
72-2022,732022
sur
les
demandes
de
permis
d’aménager
suivants
:
PA
n°
13
00092200006
du
22
juillet
2022 ;
PA
n°
13
00092200007
du
22
juillet
2022
;
PA
n°
13
000922000058
du
18
juillet
2022.
-
Il
faut
donc
valider
en
conseil
municipal
la
proposition
de
convention
d’honoraires
du
cabinet
LAMBALLAIS
&
ASSOCIES
(CLEA)
domicilié
47
boulevard
Jean
Jaurès,
13300
Salon
de
Provence ;
Il est proposé
au
conseil
municipal
:
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
à l’unanimité
au
nombre
de
10
voix.
AUTORISE
Mme
Maryvonne
GASCON
à
représenter
la
commune
en
justice
dans
les
instances
2305084,2305085,
2305086,2305087,
2305088,
2305089,
pendantes
devant
le tribunal
administratif de
Marseille
et
le cas
échéant
à relever
appel
des
décisions
à intervenir
;
DÉCIDE
que
Mme
Maryvonne
GASCON
rendra
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal,
des
décisions
prises
en
vertu
de
cette
délibération
;
DÉSIGNE
le cabinet
Lamballais
et Associés
(CLEA),
avocats
au
barreau
d’Aix
en
Provence
et l’avocat
qu’il
désignera
à son
tour,
pour
représenter
les
intérêts
de
la commune
dans
le cadre
de
la procédure
qui
l’oppose
au
Préfet
des
Bouches
du
Rhône ;
DIT
que
les
dépenses
associées
seront
imputées
sur
les
crédits
prévus
à
cet
effet
aux
budgets
de
l'exercice
correspondant
;
PRÉCISE
que
la présente
décision
:
Sera
transmise
à M.
le Préfet
des
Bouches
du
Rhône
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
SERIES
RE
SE
EE
SE
EURE
EP
EE
TE
PRE]
PROCES
VERBAL
DU
16/06/2023
2 Peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le Maire
de
la commune
de
LA
BARBEN
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa réception
équivaut
à une
décision
implicite
de
rejet
(article
L
411-7
du
CJA)
;
Peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille
par
courrier
ou
sur
le
site
Télérecours
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à compter
de
la réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le Maire
si un
recours
gracieux
a été
préalablement
exercé.
En
l’absence
du
Maire,
la délibération
sera
signée
par
la
1°®
Adjointe.
KR
A
AH
HOHOKOK
Mme
Gascon
demande
le retour
de
Monsieur
Le
Maire
afin
qu’il
participe
aux
délibérations
suivantes.
L'an
deux
mille
vingt-trois
le seize
du
mois de
juin
à
18
heures
00,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
LA
BARBEN
a été
assemblé
salle
du
Conseil
Municipal,
sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L. 2121.10
à
2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la présidence
de
Franck
SANTOS.
Nombre
de
membres
en
exercice
..................
12
Nombre
de
membres
présents
.....................
8
Nombre
de
membres
votants
.......................
11
Pour
9
Contre
0
Abstention
2
Date
de
la
convocation
: 12/06/2023.
Étaient
présents
à
cette
assemblée
: Franck
SANTOS,
Maryvonne
GASCON,
Philippe
CARON,
Bernard
JEAN,
Colette
MARTINET,
Michel
GOURLIA,
Sabine
BOUICHET
et
Mélanie
HENARD
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
le conseil
étant
composé
de
douze
membres.
EXCUSÉ
ABSENT
: Laurent
LAMOTTE.
EXCUSÉS
DONNANT
POUVOIR
:
Jean
COYE
à
Michel
GOURLIA,
Noël
THOMAS
à
Sabine
BOUICHET
et Michel
PUECH
à Colette
MARTINET
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Bernard
JEAN.
Observation :
cette
délibération
a donné
suite
à discussion
avec
Mr
Caron
et Mme
Martinet
afin
d’expliquer
l’objet
de
la
proposition
de
la
délibération.
Il
s’agit
là
d’un
cas
particulier
car
la
licence
IV
sera
utilisée
par
le comité
des
fêtes
pour
les
fêtes
votives
du
village
sous
conditions
qui
seront
précisées
et complétées
dans
la convention
qui
devra
être
signée
par
la suite
entre
le
comité
des
fêtes
et
la
commune.
Une
des
principales
conditions
est
la
formation
de
deux
personnes
du
comité
des
fêtes pour
engager
la responsabilité
(selon
le code
de la santé publique)
de
celui-ci
lors
des
événements
avec
utilisation
de
la licence.
Le
nombre
de
débits
de
boissons
quant
à lui est indépendant
du prêt de
cette
licence
IV
et toujours
de
5 utilisations
par
an
comme
le dit la réglementation. ER
ER
RS
RER
ed LEA
SR
EUX
AE
EN
ES LT
PROCES
VERBAL
DU
16/06/2023
3 Exposé
par
Monsieur
le Maire
pour
le 2°"
objet :
2-
Licence
IV:
modalités
de
mise
à
disposition
M.
le
Maire
propose
de
fixer
les
modalités
de
mise
à
disposition
de
la
licence
IV,
acquise
par
la
commune,
à
l’association
communale
: le
comité
des
fêtes
de
la
Barben.
Il rappelle
qu’au
préalable,
l’association
doit :
Désigner
au
sein
de
l’association
la ou
les
personnes
qui
participera
au
stage
« permis
d’exploiter
».
D’actualiser
leurs
statuts
et prévoir
que
l’association
soit
habilitée
à exploiter
une
licence
IV,
D’indiquer
dans
leurs
statuts
la
présence
obligatoire
de
la
personne
titulaire
du
permis
d’exploiter,
qui
devra
être
présent
lors
de
chaque
manifestation.
La
mairie
vérifiera
que
l’association
ait
prévu
dans
ses
statuts
qu'une
ou
des
personnes
soient
titulaire
du
permis
d'exploitation
de
la
licence
[V.
Seule
ces
personnes
désignées
exploiteront
cette
licence,
aucune
autre
personne
n'aura
le droit
de
s'en
servir.
Une
convention
de
mise
à
disposition
sera
signée
entre
la
commune
et
chaque
association,
après
accomplissement
de
formalités
administratives.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
à l’unanimité
au
nombre
de
11
voix.
APPROUVE
la mise
à disposition
de
la licence
IV
appartenant
à la commune
de
LA
BARBEN,
à titre
gracieux
à l’association
du
« Comité
des
fêtes
»
CHARGE
le président
de
l’association
concernée
d'effectuer
les
démarches
administratives
préalables
à
l'exploitation
de
la
licence
IV
et
de
prendre
connaissance
des
articles
du
Code
la
Santé
Publique
précités AUTORISE
M.
le maire
a signé
la convention
de
mise
à disposition
avec
le président
de
l’association.
PRÉCISE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
publication
et
de
sa transmission
à Monsieur
le
Sous-préfet
d’Aix-en-Provence.
KA
OK SKK OR
L'an
deux
mille
vingt-trois
le seize
du
mois de
juin
à 18
heures
00,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
LA
BARBEN
a été
assemblé
salle
du
Conseil
Municipal,
sur
la
convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L.
2121.10
à
2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la présidence
de
Franck
SANTOS.
Nombre
de
membres
en
exercice
.........,........
12
Nombre
de
membres
présents
.....................
8
Nombre
de
membres
votants
......................
11
Pour
11
Contre
0
Abstention
0
Date
de
la
convocation
: 12/06/2023.
ARE
PR
RE
PE
EP
PE
EE
PR
PE
PR
RTE
ER
EE
SES |
PROCES
VERBAL
DU
16/06/2023
4 Étaient
présents
à
cette
assemblée
: Franck
SANTOS,
Maryvonne
GASCON,
Philippe
CARON,
Bernard
JEAN,
Colette
MARTINET,
Michel
GOURLIA,
Sabine
BOUICHET
et
Mélanie
HENARD
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
le conseil
étant
composé
de
douze
membres
EXCUSÉ
ABSENT
: Laurent
LAMOTTE.
EXCUSÉS
DONNANT
POUVOIR:
Jean
COYE
à
Michel
GOURLIA,
Noël
THOMAS
à
Sabine
BOUICHET
et Michel
PUECH
à Colette
MARTINET
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Bernard
JEAN.
Observation
: à
la
demande
du
trésor
public,
afin
de
solder
et
payer
les
entreprises
qui
ont
travaillées
sur
la réalisation
du
bâtiment
« les
cèdres
»,
il est
proposé
de
ne
pas
exiger
auprès
de
celles-ci
des
indemnités
de
retard
car
ce
retard
est
dû
en
partie
de
notre
fait
suite
aux
négociations
importantes
discutées
pour
finaliser
les
travaux
après
une
défaillance
du
cabinet
d’architecte. Exposé
par
Monsieur
le Maire
pour
le 3°"
objet
:
3-
Travaux
de
construction
d’un
nouvel
hôtel
de
ville
TX
04-2017
-Exonérations
totales
de
pénalités.
Le
Maire
explique
que
les travaux
de
construction
du
nouvel
hôtel
de
ville
ont
donné
lieu
à la passation
d'un
marché
TX
04-2017
notifié
le
12 janvier
2018
à aux
entreprises
ci-dessous
:
CSL
MÉRIDIONALE
LOT
N°2
: Gros
Œuvre
ABHA
RÉSEAUX
LOT
N°3
ITE
Façades
CBI
LOT N°4 Étanchéité
SNCC/ERP
LOT
N°5
Menuiseries
extérieures
DUMAFE
LOT
N°6
Serrurerie
DUMAFE
LOT
N°7
Menuiseries
intérieures
—
signalétique
DUMAFE
LOT
N°8
Cloisons
-plâtrerie
— faux
plafond
— peinture
2SRI
LOT
N°9
Sols
durs
/ souples
— faïences
CADELEC
LOT
N°10
Électricité
— courants
forts
— courants
faibles
SNEF
LOT
N°11
Chauffage
ventilation
— plomberie
COLAS
LOT
N°12
VRD
SCHINDLER
LOT
N°14
Ascenseurs
avec
une
durée
d'exécution
des
travaux
de
10
mois
à compter
de
la date
de
notification
du
marché.
Concomitamment
à
la
notification
du
marché,
l'ordre
de
service
n°
1 a fixé
la
date
de
démarrage
des
travaux
au
18 janvier
2018.
Une
fin
de
travaux
était
prévue
le
18
octobre
2018.
Cependant,
la réception
dudit
marché
n'a pu
être
réalisée
que
le 28
février
2022.
Il
convient
de
rappeler
que
l'application
des
pénalités
de
retard
intervient
uniquement
si
les
pénalités
sont
prévues
par
le
marché
et
si
la
circonstance
ayant
conduit
à
leur
application
est
imputable
à
l'entreprise
titulaire
du
marché
ou
au
sous-traitant.
Les
pénalités
doivent
être
prévues
par
le
cahier
des
clauses
administratives
particulières.
À
défaut,
aucune
pénalité
ne
peut
être
appliquée.
Si
ces
deux
conditions
sont
réunies,
les
pénalités
de
retard
sont
alors
mises
à la charge
de
l'entreprise.
ESS
SR
EL
PL
PE
ER
PEER
AR RER
POP
ER
7 ee
PRE
LOS
LE En
PROCES
VERBAL
DU
16/06/2023
5 Le
juge
administratif
a précisé
que
leur
versement
n'était
pas
subordonné
à
la réalité
du
préjudice
subi
par
la
collectivité
(Conseil
d'État,
«
Bonnet
10
février
1971).
L’article
3.4.1
du
cahier
des
clauses
administratives
particulières
prévoit
des
pénalités
pour
retard
dans
l’exécution
du
délai
partiel.
Cela
étant,
la possibilité
de
renoncer,
partiellement
ou
totalement,
aux
pénalités
de
retard
dues
par
le titulaire
ou
le sous-traitant
est
une
faculté
envisageable
sous
la réserve
toutefois
que
cet
abandon
de
créance
ne
puisse
être
assimilé
à un
avantage
injustifié.
Les
retards
constatés
dans
les
délais
d’exécutions
des
travaux
initiés
par
la liquidation judiciaire
en
avril
2019
du
lot n°2,
l’arrêt
du
chantier
en
2020
notifié
par
l'OS
n°5
suite
à la pandémie
de
COVID
19
ainsi
que
les
problèmes
d’approvisionnement
de
matériaux
font
apparaitre
la
non
responsabilité
des
entreprises. Il
serait
dans
ces
conditions
inéquitable
et
non
conforme
à
l'esprit
des
dispositions
contractuelles
prévoyant
une
pénalisation
du
retard
pris
par
les
entreprises
dans
l'exécution
de
leur
marchés
respectifs,
d'appliquer
des
pénalités.
Il y a lieu,
en
conséquence,
de
renoncer
totalement
à l'application
des
pénalités
de
retard
aux
entreprises
listées
ci-dessous,
dans
le cadre
de
l'exécution
du
marché
04-2017.
SNCC/ERP
LOT
N°5
Menuiseries
extérieures
DUMAFE
LOT
N°6
Serrurerie
DUMAFE
LOT
N°7
Menuiseries
intérieures
— signalétique
DUMAFE
LOT
N°8
Cloisons
- plâtrerie
— faux
plafond
— peinture
2SRI
LOT
N°9
Sols
durs
/ souples
— faïences
CADELEC
LOT
N°10
Électricité
— courants
forts
— courants
faibles
SNEF
LOT
N°11
Chauffage
ventilation
— plomberie
SCHINDLER
LOT
N°14
Ascenseurs
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
à
l’unanimité
au
nombre
de
11
voix.
EXONÈRE
les
entreprises
à l'intégralité
des
pénalités
de
retard
dues.
PRÉCISE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
publication
et
de
sa transmission
à Monsieur
le
Sous-préfet
d’Aix-en-Provence.
Pour
validation
de
l’ordre
du jour
n°1
1°
Adjointe
Secrétaire
de séance
Maryvonne
GASCON
Bernard
JEA
Pour
validation
de
l’ordre
du jour
n°
2 et 3
Le
Maire
Secrétaire
de
séance
Franck
SANTOS
Bernard
JEAN
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
18h40.
Procès-verbal
validé
en
séance
du
22/09/2023.
PROCES
VERBAL
DU
16/06/2023
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