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Document publié le Samedi 18 juillet 2020 par la commune de Royan.
Lien du pdf (Arrêté - ?view=pdf&data=aW1hZ2VzL0RlY2lzaW9ucy8yMy41MTAucGRmfDIwMjMtMTAtMjMgMTA6MDU6MTI=)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
CONVENTION
de mise à disposition du Dojo de la résidence Les Figuiers
situé 7 rue André Malraux à ROYAN,
ps au profit du Relais Accueil Petite Enfance du secteur ouest POUTINE COM de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique
D. n° 23.510
ENTRE
La Ville de Royan, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 18 juillet 2020, intervenue pour l'application des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités de délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le 21 juillet 2020, compte tenu de l'accomplissement des formalités légales, lui-même représenté par M. Didier SIMONNET, Premier Adjoint au Maire, en vertu de l'arrêté ASG n° 20.1480 en date du 21 juillet 2020, lui portant délégation de
fonctions et de signature, rendu exécutoire le21 juillet 2020, compte tenu de
l’'accomplissement des formalités légales,
Ci-après désignée la Ville,
D'UNE PART,
ET
Le Relais Accueil Petite Enfance du secteur ouest de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique, sis 4 rue de la Pitorie à Royan (17200), dont le n° de Siret est 241 700 640 00048, représenté par son Président, Monsieur Vincent BARRAUD, dûment habilité à l'effet des présentes,
Ci-après désigné l'occupant,
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Mise à disposition et désignation
La Ville de ROYAN met à la disposition du Relais Accueil Petite Enfance, à titre non exclusif,
le dojo situé 7 rue André Malraux à Royan, au rez-de-chaussée de la Résidence les Figuiers (Annexe 1).
Cette mise à disposition est destinée à la mise en place d'ateliers d'éveil" Bébés sportifs ” par le Relais Accueil Petite Enfance, auprès des assistantes maternelles de son secteur et des enfants qu’elles accompagnent.
L'occupation est consentie à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
| Correspondance à adresser impersonnellement à Monsieur le Maire
HÔTEL DE VILLE — 80 Avenue de Pontaillac — CS N°80218 — 17205 ROYAN CEDEX -— &: 05.46.39.56.61 — Ë : 05.46.39.56.57 Internet : www.ville-royan.fr — email : mairie@mairie-royan.fr
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20230921-DDOMCOM23-510-CC
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 MISE EN LIGNE LE 23-10-2023 ARTICLE 2 : Mise à dispo au DL es rs iguivis
La Ville met à la disposition de l'occupant sur le site du Dojo les Figuiers, les mobiliers suivants, valorisés comme suit :
Matériel d'usage mutualisé (valeur à neuf)
e 44 éléments de tatami (180) : 7 920 € e Armoires de stockage - matériels sportifs 1 576 € e Protection murale (poteau) : 574 € e Mobilier vestiaire : 2 184 € e Armoire produits d'entretien : 90 € e Tapis de propreté : 266 €
L'occupant se chargera de contracter une assurance afin de protéger ces biens.
ARTICLE 3 : Durée
La mise à disposition est consentie aux dates suivantes, de 9h30 à 11h30, les vendredis :
e 13 octobre 2023 e 9 février 2024
e 17 novembre 2023 e 15 mars 2024
e 15 décembre 2023 e 12 avril 2024
e 21 juin 2024
Le planning hebdomadaire est joint en annexe 2.
Toute occupation en dehors des horaires mentionnés ci-dessus est soumise à autorisation. L'occupant devra adresser, par écrit, sa demande d'occupation exceptionnelle à la Ville de
Royan, en y précisant l'objet, la date et les horaires.
Aucun renouvellement de cette mise à disposition de locaux ne pourra être accordé sans une demande expresse de l'occupant, au plus tard le 15 juin 2024, et sous réserve de l'accord de la commission municipale ad hoc.
ARTICLE 4 : Redevance
La mise à disposition est consentie moyennant une redevance journalière de 13,50 euros (treize euros cinquante centimes), conformément à la décision n° 23.018 en date du 19 janvier 2023, fixant le tarif horaire d'occupation du dojo de la Résidence « Les Figuiers » sis 7 rue André Malraux à Royan.
Un état des occupations sera établi conjointement par la Ville de Royan et le Relais Accueil Petite Enfance, afin d'établir une facturation, au terme des mises à disposition.
La redevance sera versée par l'occupant, auprès de Monsieur le Chef de Service Comptable du Centre des Finances Publiques de ROYAN, dès réception de l'avis des sommes à payer.
ARTICLE 5 : Conditions générales d’utilisation
L'occupant prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée dans les lieux, sans pouvoir exiger du propriétaire aucune remise en état ni réparation, et sans pouvoir exercer aucun recours contre la Ville, pour vice de construction, dégradations, insalubrité, humidité, infiltrations, cas de force majeure ou toute autre cause quelconque intéressant l'état du local.
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20230921-DDOMCOM23-510-CC
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 MISE EN LIGNE LE 23-10-2023 L'occupant s'engage, pou bon) ciar 159 ivvaux nn a Sa disposition.
Une intervention hebdomadaire de ménage des locaux est assurée par la Ville de Royan.
L'occupant, au terme de la durée d'occupation consentie à l'article 3, à rendre les locaux mis à sa disposition sans dégradation de quelque nature que ce soit.
L'occupant s'engage à respecter les règles de sécurité et de protection des usagers.
L'occupant s'engage à respecter l'organisation mobilière du dojo, notamment la disposition des tatamis, les protections murales, les zones de dégagement, les périmètres de sécurité.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
L'occupant souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Il paiera les primes et les cotisations de ces assurances, sans que la responsabilité de la Ville de Royan puisse être mise en cause.
L'occupant devra justifier à la Ville de l’existence de telles polices d'assurances et du paiement des primes correspondantes.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
L'occupant sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses employés.
L'occupant répondra des dégradations causées aux locaux mis à sa disposition pendant le temps qu'il en aura la jouissance et commises tant par lui que par ses membres, ses employés, ses usagers ou toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
ARTICLE 8 : RESILIATION
Cette convention pourra être résiliée par la Ville de Royan ou par Relais Accueil Petite Enfance, pour quelque motif que ce soit, moyennant un préavis d'un mois, par lettre recommandée avec avis de réception, sauf en cas de non-respect des clauses résolutoires énumérées à l'article 9 de cette convention.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de destruction des locaux par cas
fortuit ou de force majeure.
ARTICLE 9 : CLAUSE RESOLUTOIRE
La Ville de ROYAN peut résilier de plein droit, de façon unilatérale, à tout moment, sans préavis, la présente convention, sans que l'occupant puisse prétendre à une quelconque indemnité, en cas:
1/ - de non présentation de l'attestation d'assurance du local occupé ; 2/ - de non exercice des activités dans les lieux, objets de la convention ; 3/ - du non-respect par le preneur des clauses établies précédemment ; 4] - d'impératif lié aux missions de service public ;
5/ - du non-paiement de la redevance d'occupation.
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20230921-DDOMCOM23-510-CC
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 MISE EN LIGNE LE 23-10-2023 ARTICLE 10 : Documents contractuels
La présente convention comporte trois pages et quatre annexes ci-dessous désignées :
- Plan des lieux DOJO les Figuiers (Annexe 1)
- Planning horaire hebdomadaire du DOJO les Figuiers (Annexe 2)
ARTICLE 11 : Litiges - Juridiction compétente
Toutes contestations qui naîtraient à propos des présentes, à défaut de conciliation amiable préalable, sont de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de POITIERS, sis Hôtel Gilbert - 15 rue de Blossac — Boîte Postale 541 - 86020 POITIERS Cedex (Tél. : 05 49 60 79 19 - Courriel : greffe.ta-poitiers@ijjuradmi.fr).
Fait à ROYAN, le 21 septembre 2023
Pour le Relais Accueil Petite Enfance Pour la Ville de Royan, du secteur ouest, de la Communauté Pour le Maire et par délégation, d'Agglomération Royan Atlantique, Le Premier Adjoint, Le Président,
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Vincent BARRAU
Certifié exécutoire
Compte tenu de l'accomplissement
des formalités légales
le 23 octobre 2023
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20230921-DDOMCOM23-510-CC
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 MISE EN LIGNE LE 23-10-2023 ANNEXE 1
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 MISE EN LIGNE LE 23-10-2023 ANRAIEVYE 9 AINNLANL 2
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