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Déliberation - ?view=pdf&data=aW1hZ2VzL0RlY2lzaW9ucy8yNS4wMTcucGRmfDIwMjUtMDMtMDYgMTA6MzI6MTU= Document publié le Vendredi 19 janvier 2024 par la commune de Royan. Lien du pdf (Déliberation - ?view=pdf&data=aW1hZ2VzL0RlY2lzaW9ucy8yNS4wMTcucGRmfDIwMjUtMDMtMDYgMTA6MzI6MTU=)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance, CONVENTION

relative à l’utilisation des locaux dans les collèges

en dehors des heures et périodes scolaires

à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif

ART. L212-15 DU CODE DE L'ÉDUCATION

D25.6 7

7 ENTRE

Le Département de la Charente-Maritime représenté par sa Présidente en exercice, Madame Sylvie MARCILLY, en application de la délibération n°101 de l'Assemblée

départementale du 1* juillet 2021, portant élection de sa Présidente et de la délibération de la Commission Permanente du 19 janvier 2024, agissant aux présentes par Madame Caroline ALOE, Vice-Présidente du Département, en application de la délégation de signature qui lui a été donnée par la Président du Département, le 29 juillet 2022, ci-après désigné le Département,

ET

La Ville de ROYAN, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 18 juillet 2020, intervenue pour l'application des articles L2122.22 et L2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités de délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le 21 juillet 2020, compte tenu de l'accomplissement des formalités légales,

ET

Le coilège « Henri Dunant » à Royan représenté par sa Cheffe d'établissement,

Madame Marie-Noëlle GROCH, en application de la délégation de signature qui lui a été donnée par le Conseil d'administration le 30 novembre 2023,

° ci-après désigné le collège,

Vu Particle L212-15 du Code de l'éducation, qui prévoit qu'après avis du Conseil

d'administration ou d'école et, le cas échéant, accord de la Collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, le Maire peut utiliser les locaux et les équipements scolaires dans la commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations et l'aménagement des locaux,

| ll a été convenu ce qui suit pour l’année scolaire 2023-2024, soit-jusqu'au 5 juillet 2024:

L'utilisateur occupera les locaux scolaires exclusivement en vue de l'organisation d'activités sportives par des associations.

1. les locaux et voies d'accès mis à disposition de l'utilisateur qui devra les restituer en l'état (y compris les locaux communs même s'ils sont utilisés occasionnellement) sont les suivants : gymnase du collège.

2. l'utilisateur pourra occuper les locaux en période scolaire et en semaine à partir de

17h00. Un calendrier sera établi entre l'établissement et la Ville par période scoiaire afin de

préciser les jours et horaires de présence et les associations bénéficiaires. Le calendrier pourra être communiqué au Département sur simple demande.

Accusé de réception en préfecture

017-211703061-20250221-DSCO25-017-CC

Date de télétransmission : 06/03/2025

Date de réception préfecture : 06/03/2025 MISE EN LIGNE LE 06-03-20253. les effectifs accueillis simultanément s'élèvent à : 50 personnes,

4. l'utilisateur pourra disposer des équipements sportifs et en assurera le rangement après utilisation.

5. l'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène, des bonnes mœurs et des principes de neutralité et de laïcité, avec les recommandations suivantes :

- respect des surfaces sportives,

- rangement correct du matériel après utilisation,

- extinction des éclairages en fin d'activité,

- fermeture des portes du bâtiment en journée,

- renseignement et signature du registre de présence.

I. DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE

1. Le Département, en qualité de propriétaire, assure les charges qui lui incombent et

à ce titre, met à disposition de la Ville, de biens conformes aux normes de sécurité et d'entretien qui leur sont applicables.

2. Le collège, en tant qu'utilisateur principal assure l'entretien courant de locaux et leur maintien en état. 1! devra signaler par écrit au Département tout dysfonctionnement pouvant mettre en cause la sécurité des utilisateurs après avoir pris les mesures qui s'imposent.

3. Préalablement à l’utilisation des locaux, l’utilisateur reconnaît :

- ne confier les locaux qu'aux associations ayant souscrit une police d'assurance

couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l'établissement au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition. Celle-ci est précisée dans la convention entre la Ville et l'association.

- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes spécifiques données par la cheffe d'établissement et s'engage à les faire appliquer, compte tenu de l’activité envisagée,

- avoir procédé avec le représentant du Département et le chef d'établissement à une

visite de l'établissement, et plus particulièrement des locaux et des voies d'accès qui seront effectivement utilisés,

- avoir constaté avec le représentant du Département et le chef d'établissement l'emplacement des dispositifs d'alarme et des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.

4. Au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition, l'utilisateur s'engage :

- à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d'accès,

- à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées, - à faire respecter les règles de sécurité des participants.

I. DISPOSITIONS FINANCIERES

L'utilisateur s'engage :

Accusé de réception en préfecture

017-211703061-20250221-DSCO25-017-CC

Date de télétransmission : 06/03/2025

Date de réception préfecture : 06/03/2025 MISE EN LIGNE LE 06-03-20251. à verser à l'établissement une contribution financière de 8 € par heure d'utilisation

toute période confondue (incluant la location et le coût de fonctionnement). Un complément de 10 € par heure d'utilisation en période de chauffage sera facturé, conformément aux tarifs fonctionnels votés en conseil d'administration le 29 juin 2023. Un décompte des heures réellement effectuées sera réalisé.

2. à assurer le nettoyage des locaux utilisés et des voies d'accès,

3. à réparer et à indemniser l'établissement pour les dégâts matériels éventuellement commis et les pertes constatées.

I. EXECUTION DE LA CONVENTION

La présente convention peut être dénoncée :

1°) par la Commune, le Département, le chef d'établissement, à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux relatifs au bon fonctionnement du service public ou à l'ordre public, par lettre recommandée adressée au bénéficiaire,

2°) par l'Utilisateur pour cas de force majeure, dûment constaté et signifié au Maire, au

Département et au chef d'établissement par lettre recommandée, si possible dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue pour l’utilisation des locaux. A défaut, et si les locaux ne sont pas utilisés aux dates et heures fixées par les parties, le bénéficiaire s'engage à dédommager l'établissement des frais éventuellement engagés,

3°) à tout moment par le chef d'établissement, si les locaux sont utilisés à des fins non

conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par la présente convention.

IV. LITIGES

Si des difficultés devaient subvenir à l’occasion de l'interprétation où de l'exécution des clauses de la présente convention, les parties se concerteront afin de trouver une solution à l'amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal administratif de Poitiers.

V. VALIDITE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée d'une année scolaire.

Fait À La Rochelle, le ….2 1 FEV. 2075

P/le collège Henri Dunant, P/ la Présidente du

la cheffe d'é is$gment, Département,

$ la Vice-Présidente en charge

x f me

fé-Noëlle GROCH Caroline ALOE

de l'Education et des Collèges,

Accusé de réception en préfecture

017-211703061-20250221-DSCO25-017-CC

Date de télétransmission : 06/03/2025

Date de réception préfecture : 06/03/2025 MISE EN LIGNE LE 06-03-2025

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