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Document publié le Samedi 18 juillet 2020 par la commune de Royan.
Lien du pdf (Arrêté - ?view=pdf&data=aW1hZ2VzL0RlY2lzaW9ucy8yMy41MDcucGRmfDIwMjMtMTEtMjMgMTE6MzM6NDY=)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
VILLE DE ROYAN
CONVENTION
de mise à disposition gratuite de la salle de boxe
de l'Espace Cordouan, 24 rue Henry Dunant à Royan,
au profit du Centre Hospitalier de JONZAC, pour les activités (1 de l'Equipe de Secteur Psychiatrique d'Aide et de Soins (ESPAS) DOMAINE COMMUNAL du Centre Médico Psychologique de Royan
D. n° 23.507
ENTRE
La Ville de Royan, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 18 juillet 2020, intervenue pour l'application des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités de délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le 21 juillet 2020, compte tenu de l’accomplissement des formalités légales, lui-même représenté par M. Didier SIMONNET, Premier Adjoint au Maire, en vertu de l'arrêté ASG n° 20.1480 en date du 21 juillet 2020, lui portant délégation de fonctions et de signature, rendu exécutoire le 21 juillet 2020, compte tenu de l’accomplissement des formalités légales,
D'UNE PART,
ET
Le Centre Hospitalier de JONZAC, sis 4 avenue Winston Churchill à Jonzac (17503), dont le numéro de Siret est le 261 700 272 00014, représenté par Monsieur Jean-Luc CASSAGNOL, Directeur en exercice, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désigné l'occupant,
D'AUTRE PART,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Mise à disposition et désignation
La Ville de ROYAN met à la disposition du Centre Hospitalier de Jonzac, à titre non exclusif, la salle de boxe de l'Espace Cordouan, 24 rue Henry Dunant à Royan, telle qu’elle est mentionnée en rouge sur le plan joint en Annexe 1.
Cette mise à disposition est destinée à la mise en place d'ateliers d'aide psychologique, par l'Equipe de Secteur Psychiatrique d'Aide et de Soins (ESPAS) du Centre Médico Psychologique (CMP) de Royan, situé 48 avenue de la Grande Conche à Royan.
L'occupation est consentie gracieusement, à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
ARTICLE 2 : Durée
La mise à disposition est consentie, les mardis de 14h30 à 15h30 du 1° septembre 2023 au 30 juin 2024, conformément au planning horaire hebdomadaire joint en Annexe 2.
Toute occupation en dehors des horaires mentionnés dans le planning hebdomadaire est soumise à autorisation. Le Centre Hospitalier devra adresser, par écrit, sa demande d'occupation exceptionnelle à la Ville de Royan, en y précisant l'objet, la date et les horaires.
Aucun renouvellement de cette mise à disposition de locaux ne pourra être accordé sans une demande expresse du Centre Hospitalier, au plus tard le 15 juin 2024, et sous réserve de l'accord de la commission municipale ad hoc.
k Correspondance à adresser impersonnellement à Monsieur le Maire 1 HÔTEL DE VILLE — 80 Avenue de Pontaillac — CS N°80218 — 17205 ROYAN CEDEX — &: 05.46.39.56.61 — Ë : 05.46.39.56.57
Internet : www.ville-royan.fr — email : mairie@mairie-royan.fr
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20230928-DDOMCOM23-507-CC
Date de télétransmission : 23/11/2023
Date de réception préfecture : 23/11/2023 MISE EN LIGNE LE 23-11-2023 ARTICLE 3 : Conditions géficiavs u uurvuuvr:
L'occupant prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée dans les lieux, sans pouvoir exiger du propriétaire aucune remise en état ni réparation, et sans pouvoir exercer aucun recours contre la Ville, pour vice de construction, dégradations, insalubrité, humidité, infiltrations, cas de force majeure ou toute autre cause quelconque intéressant l'état du local.
L'occupant s'engage, pour les activités de sa structure « ESPAS » (Centre Médico Psychologique de Royan) à maintenir en bon état les locaux mis à sa disposition.
Une intervention hebdomadaire de ménage des locaux est assurée par la Ville de Royan.
L'occupant s'engage, au terme de la durée d'occupation consentie à l'article 2, à rendre les locaux mis à sa disposition sans dégradation de quelque nature que ce soit.
L'occupant s'engage à respecter les règles de sécurité et de protection des usagers, notamment par la présence permanente durant les utilisations de deux personnels qualifiés de l’équipe du secteur psychiatrique d'aide et de soins de ROYAN.
A titre d’information, l'avantage consenti à l'occupant représente une valeur de 387,20 € pour la mise à disposition du local et pour les fluides, conformément à la décision n° 23.018 en date du 19 janvier 2023 fixant le tarif horaire d'occupation de la salle de boxe de l'Espace Cordouan, sise 24 rue Henry Dunant à Royan.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
L'occupant souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. |l paiera les primes et les cotisations de ces assurances, sans que la responsabilité de la Ville de Royan puisse être mise en cause.
L'occupant devra justifier à la Ville de l'existence de telles polices d'assurances et du paiement des primes correspondantes.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
L'occupant sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses employés.
L'occupant répondra des dégradations causées aux locaux mis à sa disposition pendant le temps qu'il en aura la jouissance et commises tant par lui que par ses membres, ses employés, ses usagers ou toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
ARTICLE 5 : Résiliation
Cette convention pourra être résiliée par la Ville de Royan ou par le Centre Hospitalier de Jonzac, pour quelque motif que ce soit, moyennant un préavis d'un mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 6 : Documents contractuels
La présente convention comporte trois pages et trois annexes ci-dessous désignées : - Plan des lieux Espace Cordouan (Annexe 1)
- Planning horaire hebdomadaire de l'Espace Cordouan (Annexe 2)
ARTICLE 7 : Litiges - Juridiction compétente
Toutes contestations qui naîtraient à propos des présentes, à défaut de conciliation amiable préalable, sont de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de POITIERS, sis Hôtel Gilbert - 15 rue de Blossac — Boîte Postale 541 - 86020 POITIERS Cedex (Tél. : 05 49 60 79 19 - Courriel : greffe.ta-poitiers@jjuradm.fr).
Fait à ROYAN, le 28 septembre 2023
Pour le Centre Hospitalier de Jonzac ur le Maire et par délégation
Le Directeur, en joi Premier Adjoint,
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement
des formalités légales
le 23 novembre 2023
Directeur Sn
Eric Martinez ! Lt À
Accusé de réception en préfecture
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