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Déliberation - 2024 09 05 DPU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Julien-Molin-Molette.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 05 DPU)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (042-214202467-20240905-005-DE| MAIRIE de SAINT-JULIEN-MOLIN-MOLETTE Département de la Loire secretariat.mairie@saint-julien-molin-molette.fr [Réception par le préfet : 11/09/2024] www.saint-julien-molin-molette.fr Tel: 04 77 51 51 11 Accusé certifié exécutoire PROJET DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL de la commune de Saint-Julien-Molin-Molette Séance du 05 septembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 05 septembre à 20 heures, Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Céline Elie, maire. Nombre de conseiller-e:s en exercice : 15 Nombre de conseiller-e:s présentes : 43 Nombre de conseiller:e:s absentes: © Étaient présent-ess : Céline Elie, Isabelle Baas, Fabien Plasson, , Nans Perrin, Marie-Christine Chaprier, Christophe Martin, Christine Robin, Estelle Trémoulhéac, Nadège Rivoire, Alexandre Vagnon, Etienne Careil, Paul Thiollière, Noël Fraisse, Pierre Bonnard. Étaient absent-ess : Patricia Dumas donne procuration à Isabelle Baas Pierre Bonnard donne procuration à Noël Fraisse Date de convocation : 29 août 2024 Secrétaire de séance : Etienne Careil OBJET: Droit de préemption urbain Madame la Maire fait connaître au conseil municipal qu'elle a reçu une déclaration d'intention d’aliéner de biens soumis au droit de préemption urbain à savoir: Immeuble cadastré AE 577, 12 rue vieille Immeuble cadastré AE 146, 13 rue neuve Immeuble cadastre AE 244, 245 et 246, 83 chemin de taillis vert Immeuble cadastre AB 57, 2 impasse St-Enemond Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE de renoncer à son droit de préemption sur ces immeubles, DIT que la présente délibération sera transmise aux Notaires, mandataire des propriétaires. rene La maire "0 Céline Elie: eu Le 2 Fra Secrétaire de séance Etienne Careil (ta 4 fun Commune de Saint-Julien-Molin-Molette — Grand’Place — 42220 — Saint-Julien-Molin-Molette