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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Julien-Molin-Molette.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 09 DPU)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
CYCLE Fe A
CES
a
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
x SAINT
se
MAIRIE
de
SAINT-JULIEN-MOLIN-MOLETTE
(TT
| 042-214202467-20230609-007-DE
|
Dérerement
ds
là Lait
M@OLIN
Accusé
certifié exécutoire
secretariat.mairie@saint-julien-molin-molette.fr
| Réception
par le préfet: 14/06/2024
www.saint-julien-molin-molette.fr
Tel
: 04
77
51
51
11
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la commune
de
Saint-Julien-Molin-Molette
Séance
du
09
juin 2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
Le
09
juin
à 18
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Mme
Céline
Elie,
maire.
Nombre
de
conseiller-e:s
en
exercice
: 15
Nombre
de
conseiller-e:s
présentes
: 11
Nombre
de
conseiller-e:s
absent:e:s
: 4
Étaient
présent-ess
:
Céline
Elie,
Patricia
Dumas,
Nans
Perrin,
Marie-Christine
Chaprier,
Estelle
Trémoulhéac,
Nadège
Rivoire,
Alexandre
Vagnon,
Etienne
Careil,
Paul
Thiollière,
Noël
Fraisse,
Pierre
Bonnard.
Étaient
absent-ess
:
Christophe
Martin
donne
procuration
à
Nadège
Rivoire
Isabelle
BAAS
donne
procuration
à Marie-Christine
Chaprier
Fabien
PLASSON
donne
procuration
à
Etienne
Careil
Christine
ROBIN
donne
procuration
à
Estelle
Trémoulhéac
Date
de
convocation
: 02
juin
2023
Secrétaire
de
séance:
Patricia
Dumas
OBJET
: Droit
de
préemption
urbain
Madame
la
Maire
fait
connaître
au
conseil
municipal
qu'elle
a
reçu
une
déclaration
d'intention
d’alièner
de
biens
soumis
au
droit
de
préemption
urbain
à savoir
:
-
Immeuble
cadastré
AC
31,
32
et
33,
4
rue
du
Moulin,
appartenant
aux
consorts
Mathevets.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
de
renoncer
à son
droit
de
préemption
sur
ces
immeubles,
DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
aux
Notaires,
mandataire
des
propriétaires.
Secrétaire
de
séance
Patricia
Dumas
pps
La
maire
Celine
Elie
Commune
de
Saint-Julien-Molin-Molette
—
Grand'Place
—
42220
—
Saint-Julien-Molin-Molette