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Déliberation - 2022 08 29 23 IA DPU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Julien-Molin-Molette.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 08 29 23 IA DPU)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
MAIRIE
de
SAINT-JULIEN-MOLIN-MOLETTE
Département
de
la
Loire
NVr
€
secretariat.mairie@saint-julien-molin-molette.fr
AL
BIN
www.saint-julien-molin-molette.fr
CIN
Tel: 0477
515111
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
[042-214202467-20220828
005 bis DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Accusé
certifié
exécutoire
de
la
commune
de
Saint-Julien-Molin-Molette
|Réception
par
le préfet
:03/09/2022
Séance
du
29
août 2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
Le 29
août
à 20
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Mme
Céline
Elie,
maire.
Nombre
de
conseiller-e:s
en
exercice
: 15
Nombre
de
conseiller-e:s
présent-ess
: 15
Nombre
de
conseiller:e:s
absentes:
0
Étaient
présent:ess
:
Céline
Elie,
Isabelle
Baas,
Patricia
Dumas,
Fabien
Plasson,
Nans
Perrin,
Marie-Christine
Chaprier,
Christophe
Martin,
Estelle
Trémoulhéac,
Christine
Robin,
Nadège
Rivoire,
Alexandre
Vagnon,
Etienne
Careil,
Paul
Thiollière,
Noël
Fraisse,
Pierre
Bonnard.
Étaient
absent-ess :
Date
de
convocation
: 23
août
2022
Secrétaire
de
séance
: Etienne
Careil
OBJET
: Droit
de
préemption
urbain
Madame
la
Maire
fait
connaître
au
conseil
municipal
qu'elle
a
reçu
une
déclaration
d'intention
d’aliéner
de
biens
soumis
au
droit
de
préemption
urbain
à savoir:
-
Immeuble
cadastre
AL
251,
appartenant
à Consorts
Regeffe
-
Immeuble
cadastré
AE
187,
appartenant
à
M.
Belgarbi
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
de
renoncer
à son
droit
de
préemption
sur
ces
immeubles
DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
aux
Notaires,
mandataire
des
propriétaires.
Commune
de
Saint-Julien-Molin-Molette
—
Grand'Place
—
42220
—
Saint-Julien-Molin-Molette