Séance - COMPTE+RENDU+DE+SEANCE+DU+08.06

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Séance - COMPTE+RENDU+DE+SEANCE+DU+08.06 Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Neuville-lez-Beaulieu. Lien du pdf (Séance - COMPTE+RENDU+DE+SEANCE+DU+08.06)Thèmes du document : Démocratie, Transports, Institutions publiques, COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUIN 2021 - Page 1 sur 5

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Neuville-lez-Beaulieu

SEANCE DU 8 JUIN 2021

Date de la convocation : 1 juin 2021

Date d'affichage : 15 juin 2021

L'an deux mille vingt et un, le huit juin à vingt heures, le Conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Nicolas CARPENTIER, maire.

Présents : Sandrine BOURGEOIS, Nicolas CARPENTIER, Josée FERRANT, Thierry GILBERT, Rodolphe JAMINON, Laurent LEKEUX, Orianne LIEBEAUX, Cyril PILLON, Samuel VERDONK

Absent : Ludovic CARAMELLE,

Excusée : Agnès CORNIBE,

Secrétaire : Sandrine BOURGEOIS

Le compte-rendu de la dernière séance est lu et approuvé à l'unanimité.

La séance est ouverte.

2021_016 - MODALITÉS DE SORTIE DES LIEUX APPLICABLES AUX LOCATAIRES DES LOGEMENTS COMMUNAUX

Le conseil municipal souhaite définir les modalités de sortie des lieux des locataires des logements

communaux.

Il est proposé :

 d’instaurer un forfait de nettoyage à 50 € / heure applicable aux locataires n’ayant pas restitué ledit logement dans un état de propreté correct. Ce forfait correspond au taux horaire de l’agent technique pour la remise en état de propreté du logement équivalant aux constatations stipulées lors de l’état des lieux d’entrée.

 de notifier aux locataires, par l’élaboration d’un devis, toutes dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie, pour facturation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 adopte à l’unanimité ces propositions,

 autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

9 9 9 0 0 0

2021_017 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARDENNES THIERACHE

Pour faire suite à la délibération du Conseil Communautaire du 18 mars 2021, visée par le contrôle de la légalité, la Communauté de Communes envisage de modifier ses statuts (projet ci-joint) et sollicite votreCOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUIN 2021 - Page 2 sur 5

approbation quant à la prise de compétence facultative Mobilité au titre de la loi n°2019-7428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

La Communauté de communes a décidé de ne pas demander, à se substituer à la région dans l'exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire que la région assure actuellement dans le ressort de son périmètre, quand bien même les circuits devraient évoluer du fait de nouveaux élèves ou de nouvelle offre scolaire. Tant que la Communauté de communes (Autorité Organisatrice de la Mobilité) n’a pas décidé de demander le transfert des services régionaux intégralement effectués par la région sur son ressort territorial, les modalités d’action de la Communauté de communes seront les suivantes :

En matière de services réguliers, à la demande, la Communauté de communes pourra organiser de tels services, qui constitueront une offre complémentaire aux offres de la région.

Le maire de la commune de Neuville-lez-Beaulieu s’est vu notifié la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes ARDENNES THIERACHE en date du 18 mars 2021 par laquelle il s’est prononcé sur la modification des statuts de la Communauté de communes. Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté de communes.

Le projet de modification statutaire de la Communauté de Communes est joint à la présente délibération en annexe.

Je vous demande bien vouloir en délibérer et si vous en êtes d’accord :

 d'approuver la modification des statuts de la Communauté de communes jointe en annexe (prise de la compétence Mobilité

 d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5214-16, portant sur les compétences d’une Communauté de communes, et les articles L.5211-17 et L.5211-20 portant sur la modification des statuts de la Communauté de communes.

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-058 en date du 24 janvier 2020 constatant les statuts de la communauté de communes.

Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes ARDENNES THIERACHE se prononçant sur le principe de modification des statuts de la Communauté de communes en date du 18 mars 2021,

Vu le courrier de la Communauté de Communes notifiant au Maire la délibération du Conseil communautaire se prononçant sur le principe de la prise de compétence en date 23 avril 2021. Vu le projet de modification statutaire joint à la présente

Après en avoir délibéré et procédé au vote, il est donc proposé au conseil municipal :  d'approuver la modification des statuts de la Communauté de communes jointe en annexe (prise de la compétence Mobilité).

 d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

9 9 9 0 0 0

2021_018 - PROJET D'ACHAT D'UNE CUVE AVEC POMPE ET LANCE D'ARROSAGE

Afin de faciliter l’arrosage sur des massifs sur l’ensemble du village, il est proposé au conseil municipal l’achat d’une cuve avec pompe intégrée d’une contenance de 450 litres ainsi qu’une lance avec pomme d’arrosage.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUIN 2021 - Page 3 sur 5

Les devis de la SAS Georges ROUSSEAU sise à SEDAN sont présentés :

 Pour une cuve d’arrosage de 450 litres : 679.00 € HT soit 814.80 € TTC,  Pour une lance avec pomme d’arrosage : 55.00 € HT soit 66.00 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité l’achat de la cuve avec pompe intégrée pour un montant de 679.00 € HT soit 814.80 TTC ainsi que la lance avec pomme d’arrosage pour un montant de 55.00 € HT soit 66.00 € TTC auprès de la SAS Georges ROUSSEAU de SEDAN et donne tous pouvoirs à M. le Maire pour la mise en application de cette décision.

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

9 9 9 0 0 0

2021_019 - DOCUMENT UNIQUE

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 108-1,

Vu le code du travail, notamment ses articles L 4121-3 et R 4121-1 et suivants, Vu le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Vu l’article R. 4741-1 qui porte sur le dispositif de sanction pénale en cas de non-respect par l’employeur des différentes obligations auxquelles il est dorénavant soumis en matière d’évaluation des risques. Vu la convention d’adhésion aux missions de prévention signée conjointement avec le Président du centre de gestion des Ardennes le 28/02/2020 en vertu de la délibération du conseil municipal du 19/02/2019.

Considérant que l’autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents.

Considérant que l’évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique d’évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire,

Considérant que cette évaluation des risques doit être réalisée par unité de travail,

Considérant que le plan d’actions retenu permettra d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité,

Considérant l’avis favorable du CHSCT en date du 01/06/2021 au programme annuel de prévention des risques professionnels.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

 Valide le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’action annexés à la présente délibération,

 S’engage à mettre en œuvre le plan d’actions issue de l’évaluation et à en assurer de suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique,

 Autorise Monsieur le Maire a signé tous les documents correspondants.

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

9 9 9 0 0 0COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUIN 2021 - Page 4 sur 5

2021_020 - PROVISION POUR DEPRECIATION DES CREANCES DOUTEUSES

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les chances de recouvrements des créances. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions vous sont donc proposées après concertation et accords.

Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors être prudent de constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente. Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, fonction de la nature et de l’intensité du risque.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ». La méthode proposée s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation N-2 15 %

N-3 50 %

Antérieur 100 %

Concernant l’année 2021 le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :

Créances restant à recouvrer Application mode de calcul

Exercice Montant total Taux dépréciation Montant du stock de provisions à constituer

2019 1779.67 € 15 % 266.95 € 2018 0.00 € 50 % 0.00 € Antérieurs 319.12 € 100 % 319.12 € Provision déjà constituée : 0.00 €

Provision à constituer : 586.07 €

Il convient donc de constituer une provision à hauteur minimale de 586.07 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUIN 2021 - Page 5 sur 5

 retient pour le calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses à compter de l’exercice 2021, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation tels que détaillés ci-dessus,

 constitue une provision de 1 780.00 € dont les crédits sont déjà inscrits au compte 6817 «Dotation aux provisions / dépréciations des actifs circulants» du budget principal.

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

9 9 9 0 0 0

QUESTIONS DIVERSES

 Elections Départementales et Régionales : planning de la tenue du bureau de vote les 20 et 27 juin 2021,

 Monsieur le Maire présente le bulletin d’information de l’APPH (Association Pour les Personnes Handicapés) d’Auvillers-les-Forges ainsi que le bulletin d’adhésion 2021. La possibilité d’un don sera inscrite à l’ordre du jour au cours d’une prochaine réunion de conseil.  Mme FERRANT demande la mise en place de panneaux de ralentissement aux abords de la rue du Pont d’Any. Un inventaire des besoins en panneaux de signalisation sera effectué prochainement.

 Mme FERRANT propose l’installation de plaques numérotées sur les portes des logements communaux de La Neuville aux Tourneurs. Une commande est envisagée.  M. GILBERT explique que lors de fortes pluies, au niveau du regard à proximité 20 rue du Pont d’Any, on constate le glissement du revêtement de la chaussée. Un scellement en béton sera réalisé.

 Mme BOURGEOIS fait un point sur le fleurissement des villages et énonce les difficultés d’approvisionnement rencontrés auprès des fournisseurs.

 Monsieur le Maire a mandaté un contrôleur du BUREAU VERITAS afin de s’assurer que l’implantation de l’aire de jeux de Beaulieu se fasse en toute conformité. Il confirme la faisabilité du projet au niveau du terrain de pétanque à condition de clôturer la zone.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22h15.

Fait à Neuville-lez-Beaulieu, les jours, mois et an susdits Le maire, [[[signature1]]]