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Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Lège-Cap-Ferret.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 14 mars 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
1
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE LÈGE-CAP FERRET
Séance du jeudi 14 mars 2024
Conseillers en exercice : 29 Date de convocation : 07/03/2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 14 mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Lège-Cap Ferret,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Lège-Cap Ferret, sous la présidence
de Monsieur Philippe de Gonneville, Maire.
PRESENTS :
Philippe de Gonneville, Maire ; Thierry Sanz ; Blandine Caulier Diaz ; Gabriel Marly ; Catherine
Guillerm ; Alain Pinchedez ; Evelyne Dupuy; Alain Bordeloup; Marie Delmas Guiraut; Adjoints;
Véronique Germain; Nathalie Heitz ; Marie Noëlle Vigier ; Thomas Sammarcelli; Annabel Suhas ;
Sylvie Laloubère ; Valéry de Saint Léger ; Luc Arsonneaud; Brigitte Reumond; Véronique Debove ;
Anny Bey ; Fabrice Pastor Brunet; Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Laëtitia Guignard à Philippe de Gonneville
Jean Castaignède à Gabriel Marly
Vincent Verdier à Alain Bordeloup
Laure Martin à Catherine Guillerm
David Lafforgue à Valéry de Saint Léger
Brigitte Belpeche à Véronique Germain
Isabelle Labrit Quincy à Evelyne Dupuy
ABSENT EXCUSÉ
Simon Sensey
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Nathalie Heitz2
Le quorum étant atteint, je déclare cette séance de Conseil Municipal ouverte.
*******
Vous avez reçu le procès-verbal de la dernière séance. Avez-vous des observations ? Nous procédons au vote.
∙ Désignation du secrétaire de séance : Nathalie Heitz
L’ordre du jour vous a été envoyé en annexe à la convocation de cette séance de Conseil Municipal. Avez-vous des observations ?
Deux questions orales ont été envoyées par Madame BEY. Elles seront évoquées en fin de séance.
Vous avez également reçu les décisions municipales. Avez-vous des observations ?
Brigitte Reumond : Concernant la DM19-2024, vous sollicitez un million de subvention pour un budget d’1 700 000 € avec un autofinancement de 200 000 €, 647 000 € d’emprunt, soit 58 % de subvention. Vous êtes très optimiste car les subventions sont réduites au fil des années. Etes-vous certain de pouvoir les obtenir ?
Monsieur le Maire : Je suis certain de ne pas les obtenir si je ne les demande pas. Je ne suis pas certain de les obtenir dans leur totalité mais nous faisons le nécessaire et, si d’aventure, nous ne demandions pas les subventions, vous auriez raison de nous le reprocher.
Anny Bey : Je reprends les propos de Madame Reumond. Effectivement, vous avez raison de les demander, vous n’êtes pas assuré de les avoir, par contre vous êtes assuré et vous avez déjà prévu un emprunt de 600 000 euros.
Monsieur le Maire : Nous avons prévu un emprunt d’équilibre mais cela fera l’objet du DOB et nous espérons bien que cet emprunt ne sera pas utilisé par la collectivité.
II DELIBERATIONS
1-1 Débat d’Orientations Budgétaires 2024 – Budgets principal et annexes
Rapporteur : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 et D 2312-3,
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientations budgétaires et notamment l’article 1er,3
Vu l’avis de la Commission Finances, Administration générale, Marchés, Démocratie participative, Vie économique du 29 février 2024,
Vu le rapport présenté et le débat qui s’en est suivi en séance de Conseil Municipal,
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, le Conseil Municipal doit débattre sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci.
Pour débattre des orientations générales 2024, le Conseil Municipal a pris connaissance du rapport ci-joint établi à cet effet qui comporte VII chapitres :
I - L’évolution prévisionnelle des recettes de la commune
II - L’évolution prévisionnelle des dépenses réelles de fonctionnement
III - L’endettement de la commune
IV - Les investissements de la commune
V - Les ratios de la commune
VI - Les budgets annexes de la Commune
VII - Présentation agrégée
Le Conseil Municipal prend acte que le débat d’orientations budgétaires, sur la base d’un rapport annexé, a eu lieu.
Anny Bey : Le constat est là : En 4 ans vous avez réussi l’exploit de dégrader les perspectives économiques de la commune et nous sommes sur le fil du rasoir des seuils d’alerte.
Pour mémoire, depuis 2021 et 2022 votre gestion saine permettait de ne pas recourir à l’emprunt alors que vous avez atteint plus de 7 millions d’emprunts en 4 ans, dont un Euribor qui coûte en charge d’intérêts près de 100.000€ par an.
Vous stipulez que vous n’avez pas eu recours à l’emprunt en 2023, ce qui est mensonger. Vous avez souscrit un emprunt en juillet 2022 pour un premier versement en 2023. Un simple jeu d’écriture.
Page 23, vous indiquez une erreur de 400.000€ sur votre prévisionnel de dépenses de personnel 2024 par rapport au prévisionnel 2023. Comment peut-on faire une erreur de 400.000€ ? D’autant que vous faites une liste à la Prévert des charges prévisibles.
Vous allez jusqu’à mettre en cause la revalorisation du point d’indice (1,5%) décidée par le
gouvernement et applicable à compter du 1er juillet 2023 pourtant cette revalorisation vous l’avez appliquée à vos indemnités alors que vous pouviez la refuser.
Vous avez clamé haut et fort que vous refusiez de contrôler les heures supplémentaires. Vous avez été épinglé par la Chambre Régionales des Comptes pour votre laxisme sur le CIA et le RIFSEEP.
Quant à l ‘assurance santé des agents, je vous rappelle que l’organisme qui était en charge a résilié le contrat en raison de la perte financière occasionnée, entre autres, par les trop nombreux arrêts maladies et vous avez dû vous rabattre sur une assurance plus onéreuse.4
Cette gestion erratique des RH a un coût qui vous amène à 15 millions de dépenses de personnel pour 2024.
Page 31, vous annoncez pour 2024, baisser l’endettement de la commune de 13 869 672 en 2023 à 12 899 149 millions en 2024, soit 7% de baisse.
Si je rajoute l’emprunt de 1,7 prévu pour équilibrer le budget, page 36, et celui de 1 million supplémentaire soit 2.7M, page 32, nous frôlons les 16 millions€.
Encore une fois, vous vous félicitez de ne pas augmenter les impôts sans dire la vérité sur la mécanique de la revalorisation des bases fiscales établie par le gouvernement qui augmente de facto la facture payée par le contribuable.
La revalorisation de l’indice de base de 3,9 + 20% appliqués aux résidences secondaires vous permettent une prévision à la hausse de 2 millions des recettes fiscales sans oublier la hausse des taxes communales entre 5 et 30%.
Contrairement à vos propos, ce sont bien le produit des impôts et des taxes qui abondent les caisses de la commune sans que vous n’ayez à augmenter le taux communal.
En face des recettes fiscales, il y a la colonne des dépenses. Elles ont progressé plus vite que les recettes. Il s’agit bien, comme nous l’avions souligné l’année dernière, d’un déficit sur le budget d’investissement et d’une chute de 3 millions de recettes de fonctionnement. La constatation est simple : 15% de recettes en moins. 18% de dépenses supplémentaires. 50% de droits de mutation en moins.
Depuis 2021 :
1. Epargne nette : - 59%
2. Epargne brute : - 61%.
Depuis 2019 et votre prise de pouvoir, voici votre bilan économique :
1. Recettes : -20%
2. Dépenses : +22%
3. Charges personnel : +31%
4. Charges caractère Gal : +69%
5. Capacité de désendettement : - 50%
Si nous prenons en compte l’aggravation du contexte économique national et international, le train de vie communal avec ses charges générales, dépenses de personnel, son clientélisme effréné, l’image environnementale dégradée du Bassin à cause de l’immobilisme du Siba, l’exode des forces vives, la nervosité face à la submersion, à l’érosion, à la crise de l’huître, il est difficile de croire en un retour à l’équilibre en 2025.
Je précise que chacun des conseillers de la majorité est comptable de cette situation difficile et pourtant prévisible. Ils sont tous solidaires de votre bilan.
Je mets en doute la sincérité de ce budget puisqu’il y manque vos notes de frais, le budget de l’office de tourisme, le CA, le CG et le BP du CCAS ce qui m’a obligée à intenter un recours au tribunal administratif pour les obtenir.
Contrairement aux propos de votre adjointe au social lors du CM de décembre 2023 et en mon absence, vous êtes parfaitement informés de cette demande par les diverses requêtes de mon avocat, Me Labetoule, en date de novembre 2023 et de janvier 2024.
Dans votre conclusion, vous mentionnez vous inscrire, je cite : dans une démarche de frugalité. En aucun cas, vous n’indiquez comment se traduira votre frugalité.
Une simple question : Vous engagez-vous à ne pas augmenter les taux de fiscalité communaux, ni les taxes communales d’ici à 2026 ?5
Véronique Debove : Je note un effort de lisibilité avec des tableaux pluriannuels d’investissements, des tableaux d’effectifs, un tableau d’endettement sur les cinq dernières années etc… Toutefois les chiffres dansent lorsque l’on compare les données de la CRC 2023, les délibérations antérieures, le CA 2022 et j’attendrais le budget primitif 2024 pour me prononcer . J’ai néanmoins quelques remarques
1-1-A Dépense totale de gestion courantes
P21 : Vous dites réduire de 13% les charges de gestion au chapitre 11 et 65, est-ce suffisant ? Si nous ajoutons les charges de personnel, nous ne voyons plus les comptes financiers de ce volet de la même manière. Vous avez prévu un nouveau DGS, donc des dépenses supplémentaires en gestion courante attendues et certainement d’autres postes prévus que nous découvrirons sur cette année 2024.
Pour l’année 2024, l’évaluation du coût de la masse salariale est de 15 000 000 euros, soit une augmentation d’environ 400 000 euros par rapport au prévisionnel du budget primitif de 2023, c’est-à-dire une augmentation de 3 %. Je conclue que nous sommes dans une continuité d’augmentation des dépenses de gestion courante. Le rapport de la CRC, délibéré le 2 août 2023, et présenté en CM du 21 décembre 2023, note une progression très marquée des effectifs entre 2020 et 2021, soit une augmentation de (+ 33,20 ETPT), soit un effectif de 331 en 2021 et idem en 2022. Nous allons délibérer sur ce conseil municipal sur une délibération 1-7, un tableau d’effectif qui porte très étonnamment à 303 les effectifs pourvus à ce jour. Le compte n’y est pas, même si on ajoute 5% de postes non pourvus en gestion normale, ce qui est la règle (et un maximum) ! les chiffres dansent …encore de l’opacité…ou un manque de transparence si vous préférez.
1-3 -C Dotation aux amortissements
P27 chap 67 : Vous prévoyez dans le futur BP 2024 : 95 500 euros. En 2023, il y avait déjà 105 000 euros et c’était déjà peu. Vous les diminuez d’année en année ce qui diminue l’épargne obligatoire et en même temps les charges de fonctionnement ainsi que les ressources d’investissement. Vous ne vous laissez aucune marge pour les années à venir n+1, n+2 …
La hausse des impôts et taxes et le recours à l’emprunt seront alors vos seuls recours !!!! J’espère que les administrés seront sensibles à cette gestion financière pour leur avenir sur notre commune.
1-1 D Les ratios de la commune :
Sur ce tableau, nous constatons que la dotation par habitant augmente en 2024 et que la dette par habitant diminue. Mais il n’en est rien en y regardant de plus près. J’ai les documents des ROB 2022, 2023, CA 2022. La dépense réelle de fonctionnement 2022, sur votre document de rapport administratif 2022, est de 2811 €. Sur le compte administratif, elle est en 2022 de 2791 €. O n’a l’impression en 2024 que la dépense réelle de fonctionnement augmente. Mais il n’en est rien du tout puisque les chiffres ne sont pas les mêmes et ne sont pas répertoriés de la même manière d’une année sur l’autre sur les ROB. Il en est de même pour la dette par habitant. On observe qu’elle diminue mais vous avez, par rapport à 2023, des chiffres différents sur les budgets antérieurs 2023 et sur le CA. Donc il y a un problème. Effectivement, ce que vous avez inscrit montre que cette dépense réelle de fonctionnement augmente et que la dette diminue mais il n’en est rien, puisque les chiffres ne sont absolument pas les mêmes quand on compare tous les documents. Il y a un vrai problème de transparence sur ces tableaux et je trouve que c’est mensonger. Ce n’est vraiment pas sérieux. Je m’inquiète également de l’épargne brute de la commune qui a été considérablement dégradée sur cette mandature. Il manque plus de 2 500 000 euros au budget 2024 pour honorer tous vos projets et vos dépenses. Monsieur le Maire, ce n’est pas la peine de dire non, vous nous avez dit qu’il manquait plus de 3 millions d’euros. J’attends plus de sérieux dans la gestion des finances de notre commune et l’arrêt de certains équipements, au moins momentanément.
Brigitte Reumond : Il est précisé que le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le pourcentage des recettes qui pourraient être allouées à la section d’investissement, afin de rembourser le capital de la dette, qui est très important, et autofinancer les investissements de l’année en cours. L’épargne brute résulte de la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement et représente le socle de la réserve financière.6
L’excédent, appelé auto financement brut, finance la section d’investissement et doit être supérieur ou égal au remboursement du capital de la dette, qui est à 1 711 000 € en 2023. Deux seuils d’alerte sont présentés. Le premier à 10 % correspond à un avertissement. La commune, en dessous de ce seuil, n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.
Le second seuil d’alerte de 7 % représente un seuil limite. En dessous de ce seuil la commune ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite. Pour information, le taux moyen d’épargne brut des communes françaises se situe à 14 %. Or, concernant Lège-Cap Ferret en 2023, ce taux a chuté à 11.2 % soit en valeur absolue, l’épargne brute se situe à 3 243 567 €, par rapport à un total de recettes qui était de 28 567 417 €. Alors qu’en 2022, ce taux était de 20.7%, soit une épargne brute de 6 232 043 € pour un total de recettes de 30 113 385 €. En un an, il y a eu une perte de 9.5% de ce taux d’épargne et plus de 2 989 000 € de moins d’épargne brute. Pour mémoire, ce taux était de presque 20 % en 2019, 17 % en 2020 et 22.5 % en 2021. Les recettes ont diminué alors que les dépenses ont augmenté. L’épargne brute 2023 couvre 2 années de remboursement du capital annuel des emprunts alors qu’elle en couvrait 3.8 en 2022 et 4 en 2021. L’épargne nette, c’est-à-dire l’épargne brute moins le remboursement du capital de l’emprunt annuel, se dégrade également. Cette épargne nette ressort à 1 532 044 € en 2023 contre 4 593 924€ en 2022 et 4 897 777 € en 2021. Une perte de richesse de 3 millions en 2023. Il reste 1 532 000 € pour alimenter le budget d’investissement. Or il est précisé, concernant le budget d’investissement, que les emprunts nouveaux nécessaires à l’équilibre 2024 ont été estimés à 1 700 000 € et qu’il y a un autofinancement de 3 875 000 €. Je ne me retrouve pas, étant donné que l’épargne nette ressort à 1 532 000 €. J’ai un écart assez important entre vos calculs. Merci.
Fabrice Pastor Brunet : Manifestement, la situation budgétaire de notre commune s’est dégradée de façon conséquente et je pense que je ne suis pas le seul à le penser autour de cette table. Je pense que c’était prévisible. L’opposition vous a alerté au cours des deux derniers exercices sur le fait que, manifestement, nous vivions essentiellement sur ces fameux DMTO (ce que les communes perçoivent, lorsqu’une maison, un immeuble est cédé). Et le problème que nous avons sur ces DMTO, ce n’était pas simplement « une poire pour la soif » mais c’était réellement un secteur sur lequel vous aviez basé à chaque fois vos différents budgets. Et aujourd’hui, nous avons des droits de mutation qui ont baissé de 49 % à tel point qu’ils ont rapporté moins que ce qui avait été estimé et prévu en 2023. Ce qui est quand même un vrai problème, près de 300 000 euros de moins. Et que dans votre budget pour 2024, vous envisagez une baisse de près de 2 500 000 euros, soit au total près de la moitié. Il nous manque 2 millions et demi d’euros. Il nous manque également 100 000 € de baisse sur la dotation globale de fonctionnement. Et vous avez la perte de l’attribution de la COBAN à hauteur de 435 000 €. Bref, nous avons pour cette année des recettes en moins de près de 3 millions d’euros. Ce qui n’est pas négligeable.
A coté de ça, nous avons des dépenses qui augmentent. Je suis d’accord avec mes collègues de l’opposition. Oui, la fiscalité augmente. Vous nous dites que les bases d’imposition n’augmentent pas sur la commune. C’est exact, elles sont gelées depuis 2016. Mais la fiscalité peut augmenter autrement. Elle augmente quand on demande à nos résidences secondaires une majoration de 20 % sur la taxe d’habitation. Elle augmente également lorsque l’on réduit les avantages sur l’abattement de la taxe foncière quand on vient de faire bâtir et dont bénéficie également les résidences principales. Elle augmente aussi sur le tarif des corps morts, au niveau national avec des bases d’imposition qui augmentent. Quand on prend les postes les uns après les autres on s’aperçoit aujourd’hui que nous avons des recettes en moins, une fiscalité qui augment et qui va en s’accroissant.
Et ce fameux emprunt, à taux variable, dont nous avons parlé lors du dernier conseil municipal et dont j’ai parlé en commission. Pour information auprès des gens qui nous écoutent, vous avez fait le choix d’emprunter, le 16 juin 2022 auprès de la banque postale, 2 280 000 euros. Vous avez emprunté à un taux négatif puisqu’il s’agissait d’un taux variable. Nous sommes aujourd’hui à un taux de 4,40 %. J’entends, Monsieur le Maire, que vous nous disiez que cet investissement était un investissement de bon père de famille et qu’il valait mieux investir à taux négatif à taux variable, il y a 2 ans, plutôt qu’à taux fixe.
J’ai mené ma petite enquête. En 2022, sachez que les collectivités territoriales pouvaient emprunter à taux fixe à 2,5 %, source crédit agricole. Alors c’était moins séduisant qu’un taux négatif, je vous l’accorde, mais ce serait toujours mieux que 4,40 % aujourd’hui. Rien ne nous permet de dire aujourd’hui que,7
malheureusement, ce taux baissera, puisque le document, que vous nous soumettez, nous dit que l’inflation ne baissera pas de façon significative avant 2026. Ça veut dire Monsieur le Maire que ce taux positif, qui est pour le moment largement supérieur à un taux fixe que nous aurions eu en 2022, a au moins vocation à perdurer près de 2 années.
Je le dis devant les gens qui nous écoutent, les collectivités territoriales doivent avoir un budget à l’équilibre. Ce qui signifie que, par définition, nous devrons, à un moment ou à un autre, inscrire dans la colonne opposée des recettes nécessaires. Il est envisagé le recours à un emprunt de 1 700 000 €. Vous avez eu l’honnêteté intellectuelle de le dire. Vous nous avez également indiqué que vous espériez ne pas avoir à recourir à cet endettement supplémentaire, notamment par des dépenses et des recettes qui seraient mieux maitrisées. Je m’interroge comment cela va être possible.
Première source d’économie : le 31 décembre, notre assurance arrive à expiration Nous sommes assurées auprès de la SMACL. C’est très compliqué pour les collectivités territoriales de trouver de nouveaux assureurs quand leur contrat arrive à échéance. Je ne crois pas que la SMACL nous fera de cadeau le 31 décembre 2024 au niveau des cotisations. Cette première source d’économie, à la fin de l’année, on l’oublie. Deuxième source d’économie qui pourrait être envisagée : aujourd’hui des investissements importants ont été décidés, Monsieur le Maire. Ces investissements, on peut les résumer sur l’école de musique, de danse, la maison des jeunes. Je suis pour la musique, pour la danse et pour que les jeunes puissent se regrouper. Sauf que l’on ne connait toujours pas le coût de fonctionnement de ces équipements, qui sont aujourd’hui en cours d’édification. Un bâtiment d’une superficie d’une école de musique, ça coute cher à l’entretien. Une maison des jeunes, dont le projet est plus modeste, également. Il a été évoqué l’arrêt de ces équipements. Moi je n’y suis pas favorable mais ce qui est certain c’et que les dépenses de fonctionnement aujourd’hui, ce n’est pas de ce côté qu’on va les trouver.
Troisièmement, il y a d’autres dépenses qui vont arriver à l’avenir. Ce sont les dépenses liées au changement climatique. Il est hors de question pour moi d’avoir un discours alarmiste sur ce sujet mais le climat est en train de changer et notre commune est peut-être l’une des communes les plus exposées à ce changement climatique, y compris au sein du Bassin d’Arcachon de par sa configuration. Nous sommes une Presqu’ile, ne l’oublions pas et, par définition, beaucoup plus sujet au changement climatique. Ce changement climatique va entrainer des dépenses importantes. Nous en sommes aujourd’hui sur des dépenses, et je peux saluer le travail qui a état fait par votre conseiller spécial aux risques majeurs, beaucoup plus importantes qui nous attendent. Nous n’allons pas pouvoir régler le problème avec des sacs de sable. Il va falloir envisager des ouvrages beaucoup plus lourds. Je ne vois pas, Monsieur le Maire, non plus une source d’économie sur ce sujet à l’avenir.
Deux chiffres très inquiétants : notre capacité de désendettement ; nous sommes passés l’an dernier à environ 2 ans de capacité de désendettement à aujourd’hui près de 4 années. Cela a doublé en une année. Je suis d’accord avec vous, nous ne sommes pas au bord de la banqueroute. Mais une dégradation de la capacité de désendettement de plus du double, c’est inquiétant. Et aujourd’hui vous n’avez aucun élément qui nous permette de dire que la situation va s’améliorer dans les années à venir. Ça m’inquiète parce que je suis un contribuable autour de cette table, tout comme les gens qui nous écoutent et parce que je suis un père de famille également. Je m’inquiète quand je vois que la solvabilité de ma commune se dégrade, cela me suscite de sérieuses interrogations.
Nous sommes sur une situation budgétaire particulièrement délicate et qui est à mon avis assez difficile à solutionner.
Anny Bey : Bienvenue dans l’opposition Monsieur Pastor. Depuis 2020 vous vous êtes abstenus régulièrement sur les votes des budgets. Je suppose que depuis 2023 vous allez voter contre.
Fabrice Pastor Brunet : Je n’ai jamais quitté l’opposition sauf que je n’ai pas la même pratique de l’opposition que vous, et je suis désolée que cela vous déplaise. En tout cas, je me suis toujours abstenu sur les budgets car je considère que, quand on n’est pas aux manettes, on ne vote pas un budget. Pour moi, voter pour un budget ou s’abstenir pour un budget n’est pas la même question. Désolé, je fais partie de l’opposition et je sais que cela vous embête énormément mais j’y reste.8
Anny Bey : Cela ne m’embête pas, au contraire cela me fait rire.
Monsieur le Maire : C’est vrai que nous avons perdu 3 millions d’euros. Les DMTO nous ont « plombés » de 2 millions et demi, s’y ajoute les 430 000 € de la COBAN. Nous avons une capacité de désendettement de 3,9 années. Je rappelle que le seuil d’alerte est à 12 ans. C’est-à-dire 3 fois plus que la capacité de désendettement moyenne des communes françaises en 2021. Sachez que nous sommes dans les mêmes problématiques au Département avec des DMTO qui ont chuté de façon extrêmement brutale et significative. Par conséquent, il faut » resserrer les boulons » de notre budget.
Pour revenir à notre investissement, c’est vrai que nous avons perdu près de 3 millions d’euros mais nous sommes en mesure d’investir 10 millions d’euros. Est ce qu’il y a beaucoup de communes de 8500 habitants capable d’investir cette somme même en période difficile ?
Je reviens sur la masse salariale. Oui la masse salariale a évolué. Je vous rappelle les raisons de cette évolution. Nous étions avec des CDD de longue durée. Nous avons souhaité stagiairiser un certain nombre d’agents qui donnaient satisfaction à la collectivité. Je ne le regrette pas. Je considère, ainsi que mon équipe, qu’un agent embauché en CDD doit, au bout d’un certain temps, s’il donne satisfaction, prétendre à rentrer dans la fonction publique territoriale et c’est la raison pour laquelle la masse salariale des employés a bondi de façon sensible. Mais le nombre d’agents n’a pas bondi de 34 %, je ne peux pas vous laisser dire des erreurs de cette nature. Vous parlez de l’autofinancement. Nous avons 5 millions et demi d’autofinancement en 2024. Bien évidemment nous avons perdu les DMTO de 2 millions et demi, mais nous sommes tout à fait conscients de la volatilité de ces ressources. Cela ne m’avait pas échappé. J’ai exactement la même rhétorique que vous au Conseil Départemental, dans l’opposition.
Bien évidemment, on a utilisé ces 3 millions d’euros l’année dernière mais nous ne pouvions pas imaginer le coup de frein aussi brutal. Nous avions budgétisé 2 850 000 €. Nous avons eu 2 500 000 €. Mais quand vous devez faire un budget sincère, que vous encaissez plus de 5 millions d’euros, est-il legitime de penser qu’il y aura un coup de frein aussi brutal c’est à dire que 50 % des transactions immobilières seraient gelées ? C’est très difficile de l’imaginer mais je comprends, vous êtes dans l’opposition. C’est tout à fait logique. La taxe des corps morts, ce n’est pas de la fiscalité mon cher collègue.
Concernant l’emprunt à taux variable, à la crête de l’inflation effectivement, il était à plus de 4 %. Depuis les 6 derniers trimestres en moyenne, il est à 2,77 %.
Vous dites, il faut arrêter l’investissement. Vous pensez que l’école de musique, l’école de danse, la maison des jeunes, ce sont des dépenses inutiles. Vous pensez que c’est trop cher pour nos musiciens, nos danseurs et nos jeunes. Moi je suis très fier d’avoir bientôt une belle ecole de musique qui sera inaugurée le 21 juin prochain et après, je serai ravi que les 400 danseurs de la commune puissent danser dans les meilleures conditions possibles. Je pense que c’est ça l’investissement sur le long terme. Certains choisissent des éléments ponctuels sur le plan culturel. Je préfère créer des structures pour accueillir l’école de musique, l’ecole de danse, la maison des jeunes.
Pour ce qui est des heures supplémentaires, nous procédons à des contrôles. Ce que je refuse, et même si la cour des comptes me demande de le faire, c’est de mettre une pointeuse pour agents de la collectivité de Lège-Cap Ferret. Voilà ce que l’opposition voudrait. Nous restons très attentifs aux heures supplémentaires.
Anny Bey : Elle ne vous le demande pas Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : Si, elle me le demande. Ne m’interrompez pas s’il vous plait. Depuis 2016/2017, nous sommes entrés dans une stratégie de gestion du trait de côte. Depuis 2 ans, avec Evelyne Dupuy et Luc Arsonneaud, nous avons établi une stratégie de lutte contre les incendies de forêt, qui a débouché sur la signature, avec les services de l’Etat et le Préfet maritime, d’un plan d’évacuation par voie maritime. Nous mettrons en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour protéger notre territoire et ses habitants.
Anny Bey : Je regrette que vous en arriviez à de telles extrémités d’attaque personnelle parce que, simplement, nous avons mis en exergue le déficit du budget d’investissement. C’est un fait. On ne vous9
demande pas de jouer les magiciens. On vous demande simplement de prendre en compte les considérations de l’opposition, ce que vous auriez dû faire depuis 2021.
Bien sûr que les DMTO sont prévisibles, parce que tout ce qui est aléatoire, forcement on en prend compte de manière précise en se disant qu’on va prendre un risque.
Quant au taux Euribor, bien évidemment que personne, en tant que particulier, ne pourrait imaginer prendre un taux euribor sur une somme pareille.
Quand vous dites que nous avons dit qu’il y avait une augmentation de 34 % des agents. Non, de 31% de dépenses de personnels depuis 2019. Ce n’est pas tout à fait pareil Monsieur le Maire. J’aime bien quand on est très clair sur les choses. Les CDD ne sont pas en augmentation de plus de 31 % depuis votre mandature. L’augmentation ne vient pas de la titularisation des agents, elle vient de l’embauche massive de catégorie A avec des salaires astronomiques comme notamment le RIFSEPP, le CIA, le manque de contrôle comme l’a indiqué la CRC et je vous invite à aller le vérifier. A aucun moment la CRC n'a parlé de pointeuse. Jamais. Donc, très clairement Monsieur le Maire, je n’ai rien à vous envier et je vous le dis très sincèrement, nous avons des propositions. Nous avons des choses à dires, vous ne les prenez pas en compte, c’est regrettable. Nous pouvons ramer dans la même direction, au moins pour rétablir les comptes. Vous le voulez c’est très bien, nous ne le voulez pas, ce n’est pas très grave, nous continuerons à être des lanceurs d’alerte. C’est tout ce que nous souhaitons aujourd’hui. Notre but à nous, ce n’est pas que les finances de la commune aillent dans le mur, mais de faire en sorte que tout aille bien.
Fabrice Pastor Brunet : je regrette un peu Monsieur le Maire la façon dont vous avez répliqué à l’opposition dans son ensemble. Je sais que ce n’est pas votre habitude, mais je regrette que vous utilisiez des chiffres qui sont erronés. D’abord, le taux euribor au 1er janvier 2024, il est de 4,40 %, page 33 du document. 2,25, c’est une moyenne.
Deuxième précision : je n’ai jamais dit que nous étions contre forcement une école de musique, de danse, une maison des jeunes. Ce que nous vous disons depuis le début, ce sont de projets d’investissements qui soient à la hauteur de nos capacités de dépenses et de financement, des projets calibrés et supportables à l’année par rapport au fonctionnement.
Dernier point : je n’ai jamais dit que notre commune était au bord de la banqueroute. J’avoue que je trouve la déformation de mes propos assez désagréable. Je trouve que c’est un manque d’égard par rapport à celui qui les donne et peut être aussi par rapport à celui qui les reçoit. J’ai simplement dit que la situation budgétaire s’était dégradée, je le maintiens, ce sont les chiffres et que cette situation budgétaire, elle ne sort pas du chapeau Monsieur le Maire. Vous lisez la presse, vous avez des services compétents. Nous savons tous, depuis au moins 2022, que les taux d’intérêt allaient remonter et qu’on vivait aujourd’hui sur une variable d’ajustement, ces fameux droits de mutation, qui ne dureraient pas des années. C’est un constat, ce n’est pas une polémique ni de la mauvaise foi.
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1-2 Personnel Communal - Grille indiciaire de rémunération des Sauveteurs Aquatiques Recrutés pour la saison estivale 2024
Rapporteur : Blandine CAULIER DIAZ
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l’organisation des secours et de la surveillance des plages pour la prochaine saison estivale, il convient de recruter selon les besoins de la saison 42 sauveteurs aquatiques. Il s’agit d’agents contractuels recrutés sous le statut d’agents territoriaux saisonniers.
Par ailleurs, face aux difficultés rencontrées chaque année pour l’affectation des CRS en avant ou après saison, et considérant qu’il convient d’anticiper cette éventuelle carence, il est prévu de recruter ces agents à titre occasionnel sur les postes de sécurité.10
A ce titre, il vous est présenté la grille de rémunération pour les chefs de postes, adjoints aux postes de secours et sauveteurs aquatiques océan en adéquation avec la grille de rémunération présentée par le Syndicat intercommunal pour la surveillance des plages de la Gironde (SURVEPLAGE 33) votée le 14 novembre 2023.
Il est donc proposé donc d’adopter pour la saison 2024 la nouvelle grille indiciaire de rémunération pour :
Les chefs de postes civils
Les adjoints aux chefs de postes civils
Les sauveteurs aquatiques civils équipiers
Par ailleurs, l’encadrement du stage de sélection sera rémunéré selon la grille indiciaire des chefs de postes et adjoints.
Les sauveteurs aquatiques pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires pour nécessités de service. De ce fait un certificat administratif sera établi pour justifier de la nécessité absolue de service.
Enfin, le cadre d’emplois des Sauveteurs Aquatiques est, depuis le décret n° 2020-182 du 27 février 2020, éligible au régime indemnitaire (RIFSEEP) basé sur la part IFSE. La collectivité pourra, si elle le souhaite, appliquer cette mesure aux Sauveteurs Aquatiques.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 29 février 2024.
Anny Bey : Nous allons nous abstenir sur cette délibération, non pas que nous ne reconnaissions pas
que c’est une délibération utile, mais simplement nous avons quelques doutes sur la transparence de la délibération puisque le peu de calcul. Nous estimons que la dépense est à plus de 100 000 euros mais vous avez cette phrase qui nous gêne : Enfin, le cadre d’emplois des Sauveteurs Aquatiques est, depuis le décret n° 2020-182 du 27 février 2020, éligible au régime indemnitaire (RIFSEEP) basé sur la part IFSE. La collectivité pourra, si elle le souhaite, appliquer cette mesure aux Sauveteurs Aquatiques. Si vous me dites, maintenant, combien coutera ce service et, si vous allez appliquer le RIFSEPP et combien cela coutera dans son intégralité, nous pourrons voter la délibération en conscience.
Monsieur le Maire : C’est votre droit mais je rappelle que c’est la grille indiciaire qui est proposée par
le SIVU qui gère l’ensemble des sauveteurs aquatiques. Toutes les communes adhérentes au SIVU et qui emploient les sauveteurs aquatiques l’été prennent ce type de délibération.
Anny Bey : Est-ce que tout le monde emploie 42 sauveteurs aquatiques ?
Monsieur le Maire : Il y a des villes qui en emploient davantage, notamment Lacanau.
Anny Bey : Je veux bien le croire. Je vous demande juste la somme globale.
Monsieur le Maire : Je rappelle que cette année nous n’avons pas de CRS sauveteurs et donc les 8 CRS sauveteurs que nous embauchons d’habitude seront remplacés par des civils. On prévoit d’en embaucher 42. On espère que cela sera un peu moins pour des raisons budgétaires.11
Anny Bey : A ce jour, il n’y a pas de CRS pour cet été ?
Monsieur le Maire : Ce sont les jeux olympiques et à ma connaissance, malgré l’intervention de la vice- présidente du Senat auprès du Ministre de l’intérieur, nous n’avons pas obtenu la présence des 8 CRS sur nos plages.
Nous espérons qu’en 2025, nous retrouverons nos CRS sauveteurs tout simplement parce qu’au-delà de leur qualité en terme de sauvetage, ils sont très expérimentés pour certains. Ils ont plus d’une vingtaine de saisons pour les chefs de poste CRS. Ils ont également la qualité d’être la Police Nationale et avoir la capacité de verbalisation et de maintien de l’ordre sur nos plages. Je pense que sur la plage du Grand Crohot, cette qualité est extrêmement importante pour le bien vivre ensemble des baigneurs.
Anny Bey : Monsieur le Maire, pardonnez-moi mais si vous l’aviez précisé dans la délibération, nous n’en serions pas là à discuter, donc nous votons pour.
Adopté à l’unanimité
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1-3 Personnel Communal - Grille indiciaire de rémunération des Assistants Temporaires des agents de Police Municipale (ATPM) recrutés lors la saison estivale 2024
Rapporteur : Evelyne DUPUY
Mesdames, Messieurs,
La Commune de LEGE-CAP FERRET envisage de recruter durant la période estivale 20 agents saisonniers contractuels, Assistants Temporaire de Police Municipale (ATPM).
A ce titre, il convient au regard des missions demandées à ces agents de définir une grille de rémunération dont l’espace indiciaire est calqué sur le cadre d’emploi des Gardiens-Brigadiers de Police Municipale.
Les indices de rémunération suivront l’évolution de la fonction publique territoriale.
Un arrêté de nomination sera pris individuellement.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’adopter pour la saison 2024 cette grille
indiciaire de rémunération qui prend en compte l’ancienneté de l’agent contractuel dans les missions
d’ATPM exercées auparavant au sein des services municipaux de LEGE-CAP FERRET.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 29 février 2024.
Adopté à l’unanimité
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1-4 Création au tableau des effectifs d’un emploi permanent de technicien à temps complet
Rapporteur : Thomas SAMMARCELLI
Mesdames, Messieurs,
Vu l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique,12
Vu les besoins du service relatifs à la création d’un emploi permanent à temps complet pour exercer
les fonctions de dessinateur / projeteur ;
Considérant que pour les besoins du service en l’absence de recrutement de fonctionnaires de
catégorie B, il y a lieu de créer un emploi permanent contractuel à temps complet dans les conditions
prévues à l’article L.332-8 2° à savoir un contrat d’une durée de 3 ans maximum,
Recrutement d’un Dessinateur Projeteur :
Sous l’autorité de la direction du Pôle Opérationnel, l’agent aura pour mission la réalisation d’études
techniques. Il devra, entre autres, analyser les besoins et collecter l’ensemble des informations
nécessaires à la conception de projets, proposer des solutions techniques répondant à différentes
contraintes, assurer le contrôle des pièces graphiques, proposer et élaborer des études de faisabilité
L’agent sera rémunéré sur la base de rémunération de l’indice brut 452 majoré 401 et pourra
percevoir le supplément familial, s’il y a lieu ainsi que le régime indemnitaire (IFSE) selon le groupe de
fonction de la grille de technicien territorial.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs,
La création au tableau des effectifs d’un emploi permanent de catégorie B au grade de technicien territorial assurant les fonctions de dessinateur projeteur
l’imputation des dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget ;
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 18 mars 2024. Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 29 février 2024.
Adopté par 25 voix pour et 3 abstentions (A.Bey/B. Reumond/V.Debove)
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1-5 Recrutement d’agents contractuels sur emploi non permanent
Rapporteur : Marie DELMAS GUIRAUT
Mesdames, Messieurs,
Vu le code général des collectivités territoriales ,
Vu la loi du 13 juillet 1983 n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,13
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des personnels pour faire face aux besoins liés aux accroissements saisonniers d’activité, la Commune de LEGE-CAP FERRET est amenée à recruter du personnel contractuel pour assurer ses missions de courte durée.
L’autorité territoriale peut librement recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents, et ainsi conclure des contrats avec eux pour faire face :
A un accroissement temporaire d’activité : la durée est limitée à 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois,
A un accroissement saisonnier d’activité : la durée est limitée à 6 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat pendant une même période de 12 mois consécutifs,
Au remplacement d’un agent absent afin d’assurer la continuité du service
Conformément à l’article 34 de la même loi, ces emplois doivent être créés par délibération municipale. Un objectif de maîtrise des emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité est établi pour l’année 2024 afin de respecter les contraintes budgétaires de la masse salariale.
La collectivité se trouve confrontée ponctuellement à des besoins de personnel, le taux d’utilisation de chacun de ces emplois et leur répartition dans l’ensemble des services communaux étant définis après concertation avec les responsables des services.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, pour l’année 2024 la création d’emplois pour accroissement temporaire d’activité et saisonnier d’activité.
Ces emplois sont répartis selon les besoins dans les services communaux. En tout état de cause, les chiffres indiqués représentent un plafond d’emplois qui peuvent être mobilisés sur la base d’une analyse précise des besoins réels des services.
Besoins saisonniers
SERVICES CADRES D’EMPLOIS NOMBRE D’EMPLOIS
POSTE DE SECOURS OCEAN Educateur APS-MNS 42
PROPRETE MANUELLE Voirie
Communale
Adjoint technique 10
PLAGES BASSIN ET OCEANES Adjoint technique 3
ESPACES VERTS Adjoint Technique 3
MARCHES MUNICIPAUX Adjoint technique 2
MEDIATHEQUE Adjoint patrimoine 1
POLICE MUNICIPALE ASVP 414
POLICE MUNICIPALE ATPM 20
POLICE DES CORPS MORTS ASVP 2
ALSH Animateur 13
POPULATION Administratif 1
CULTURE/ANIMATION Administratif 2
Besoins temporaires
Par délibération °182/2023 du 21 décembre 2023 il a été décidé d’autoriser Monsieur le Maire a recruté des agents contractuels pour accroissement temporaire d’activité en 2024. Aux emplois énoncés dans cette délibération, il convient d’ajouter :
- 1 emploi du cadre d’emploi des animateurs
En conséquence, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs :
D’autoriser Monsieur le Maire à recruter pour l’année 2024 des agents non titulaires pour exercer leurs fonctions dans les conditions fixées par les articles précités de la loi du 26 janvier 1984,
De charger Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de la rémunération des agents retenus selon la nature des fonctions à exercer et le profil requis,
De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget de l’exercice concerné
La présente autorisation vaut aussi bien pour la conclusion du contrat initial que pour son renouvellement éventuel dans les limites fixées par la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient.
La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours au chapitre globalisé 012.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 29 février 2024.
Adopté par 25 voix pour et 3 abstentions (A.Bey/B. Reumond/V.Debove)
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1-6 Renouvellement de la mise à disposition d’un agent municipal auprès de l’EPIC Office du Tourisme de LEGE CAP FERRET
Rapporteur : Véronique GERMAIN
Mesdames, Messieurs,
Vu le code général des collectivités territoriales ;15
Vu les dispositions de l’article 61 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la FPT et l’article 11 du décret n°86-1081 du 8 octobre 1988 relatif au régime de mise à
disposition des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 portant modernisation de la FPT ;
Il vous est proposé, Mesdames Messieurs ;
De renouveler la mise à disposition d’un agent municipal : Monsieur LINYER François, agent
contractuel en CDI, assurant les fonctions de Responsable du Camping les Pastourelles pour une
période 3 ans à compter du 1er janvier 2024.
L’Office du Tourisme procédera semestriellement ou annuellement au remboursement de la
rémunération et des charges patronales de Monsieur LINYER François, mis à disposition à compter du
1er janvier 2024, et pendant la durée de la mise à disposition de l’agent.
Une convention de mise à disposition sera établie entre les différentes parties.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 29 février 2024.
Adopté par 25 voix pour et 3 abstentions (A.Bey/B. Reumond/V.Debove)
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1-7 Personnel Communal- Modification du Tableau des effectifs - Création et suppression d’emplois au tableau des effectifs - Mise à jour du tableau des effectifs
Rapporteur : Blandine CAULIER DIAZ
Mesdames, Messieurs,
Vu le code général de des collectivités territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3,
R2313-8,
Vu le code général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y
rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu le tableau des effectifs existant ;
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour faire suite à l’évolution
statutaire de la carrière des agents communaux (avancement de grade, promotion interne,
stagiairisation, titularisation, départs à la retraite, mutations professionnelles).
Par conséquent, Il convient de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel
communal par la création ou la suppression de postes au 1er avril 2024.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 29 février 202416
Brigitte Reumond : Une fois de plus, vous présentez un document peu transparent. Sur 47 rubriques de la colonne emploi budgétaire n-1, qui comptabilise le nombre d’agents par catégorie, 33 sont vides et 14 ne correspondent pas à la situation arrêté à janvier 2023.
J’ai essayé de reconstituer mais je ne trouve pas normal que ce soit nous qui devions reconstituer. Si l’on veut juger de l’évolution de l’effectif par catégorie, voire par poste, il nous faut des éléments factuels ce que nous n’avons pas. En le reconstituant, l’effectif total, qui était de 331 agents à janvier 2023, sera de 343 en avril 2024 donc une création supplémentaire de 12 postes en 15 mois. J’ai fait ça à partir des éléments dont nous disposions précédemment. De plus ces chiffres sont encore différents de ceux déclarés sur le ROB (p25) qui déclare un effectif de 320.3 contre 343 au 31 décembre. Un écart de 23 agents. Il est vrai qu’il est précisé que ce total de 320 agents n’intègre pas les agents en disponibilité. Donc combien y a-t-il d’agents en disponibilité ? Est-ce donc si compliqué de présenter un tableau d’effectifs unique, lisible, complet pour tous les contribuables, compte tenu de l’impact de la masse salariale sur les dépenses de la municipalité.
Monsieur le Maire : C’est un tableau cadre. Ce n’est pas forcément parce qu’il y a une ouverture de poste que le poste est pourvu.
Deuxièmement c’est un tableau qui intègre notamment les temps partiels. Quand vous faites un calcul de masse salariale, vous intégrez les équivalents temps plein. C’est à dire qu’il peut y avoir 2 personnes à temps partiel qui représentent un équivalent temps plein.
Je conçois que ce soit technique en terme de lisibilité. Si vous le souhaitez, que ce soit lors d’une commission ou même en dehors, les services de Ressources Humaines peuvent vous éclairer mais sachez que ce tableau est un cadre.
Brigitte Reumond : Je sais bien, Monsieur le Maire, mais quand vous mettez une colonne avec N-1, complétez-la, qu’il y est une cohérence pour que nous puissions constater les variations, tout simplement.
Fabrice Pastor Brunet : Vous disiez tout à l’heure que, parfois, l’opposition était dans une position de critique. Là ce sont des forces de proposition de l’opposition. Je rappelle, Monsieur le Maire, que nous sommes intervenus pour avoir davantage de clarté sur ce tableau, qu’un travail a été fait, par vos services pour que ce tableau soit de plus en plus clair. C’est difficile d’établir ce document. J’en ai conscience car il y a des paramètres à tenir compte mais c’était une proposition de l’opposition. Autre proposition de l’opposition, la fameuse pyramide des âges. C’est une proposition de l’opposition et je souhaiterais que nous ayons plusieurs pyramides des âges, en fonction du statut et du grade du personnel.
Monsieur le Maire : Je ne vois pas comment avoir plusieurs pyramides puissent avoir un intérêt pour la collectivité.
Fabrice Pastor Brunet : Cela nous permettrait de savoir quelle catégorie arrive à quel âge et à quelle espérance, et départ en retraite. Or, là, vous ne distinguez pas les catégories dans la pyramide des âges. Je dis simplement que cela serait utile en fonction des catégories.
Monsieur le Maire : Nous entendons votre proposition et je demanderai aux services de voir si c’est possible.
Adopté par 25 voix pour et 3 abstentions (A.Bey/B. Reumond/V.Debove)17
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1-8 Dispositif Prévisionnel de Secours Aquatique 2024 – Avenant à la convention du 4 mars 2023
Rapporteur : Catherine GUILLERM
Mesdames, Messieurs,
Chaque année, la commune de Lège-Cap Ferret met en place un dispositif de surveillance des baignades réglementé de mi-juin à mi-septembre.
En dehors de cette période, les plages du littoral peuvent, malgré tout, faire l’objet ponctuellement de fortes affluences. Afin de renforcer les mesures préventives déjà en place (bornes d’appel d’urgence, affichage information et sensibilisation) la municipalité a souhaité en 2023, l’activation ponctuelle d’équipes dédiées à l’information du public des risques liés à la baignade et à la prévention des risques de noyade à travers la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours ( DPS) conclu avec le club de sauvetage côtier de l’horizon, association locale affiliée à la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme et organisme de sécurité civile.
Ce dispositif concerne notamment les week-ends et jours fériés de l’avant saison (avril à juin) et d’après saison (septembre) ainsi que les journées dites « défavorables » (conditions météorologiques). Cette équipe est composée d’intervenants secouristes et sauveteurs aquatique. Ils ont vocation à assurer une présence préventive des risques de noyade en absence de surveillance des plages, assurer l’alerte et l’accueil des secours publics et porter assistance aux personnes en détresse.
Monsieur le Maire a signé cette convention le 4 mars 2023, valable 3 ans.
Son renouvellement annuel est soumis à la signature d’un avenant précisant le calendrier d’activation des équipes, les sites de mise en place du dispositif, les horaires du dispositif et les conditions financières actualisées.
Par conséquent, Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’autoriser Monsieur Le Maire à signer l’avenant obligatoire à la reconduction de cette convention pour la mise en place d’un Dispositif Prévisionnel de Secours prévention des risques de noyades avec le Club de Sauvetage Côtier de l’Horizon. Il est rappelé que ce dispositif est conforme aux directives du « Référentiel National relatif aux dispositifs Prévisionnels de Secours du Ministère de l’intérieur Arrêté NOR du 7 novembre 2006 ».
La mise à disposition d’équipes secouristes demeure bénévole et l’association prestataire est à but non lucratif. Toutefois, la municipalité dédommage l’organisateur des frais engendrés par l’attribution d’une subvention de fonctionnement à hauteur de 13600€.
Par conséquent, Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en place de ce dispositif pour la saison 2024.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 29 février 2024.
Brigitte Reumond : Est-ce que ces sauveteurs sont bénévoles ?18
Monsieur le Maire : Ils sont membres du Club de Sauvetage Côtier, titulaires des diplômes de sauveteurs et le club bénéficie d’une subvention calculée en rapport du service rendu. Nous avons les weekends d’avant et d’après saison, et les journées à risques, la présence de 3 à 4 sauveteurs sur la plage du Grand Crohot uniquement avec un matériel limité de réanimation. Cette année, ils bénéficieront d’un véhicule parce qu’ils sont intervenus de nombreuses fois l’année passée et parfois assez loin du centre de la plage et c’est la raison pour laquelle nous allons leur mettre à disposition un véhicule. C’est un dispositif qui a été critiqué au départ mais qui a très bien fonctionné.
Fabrice Pastor Brunet : Je rejoins ce que vous dites et je tiens à saluer le travail de ces sauveteurs qui sont très peu indemnisés. Je trouve l’initiative excellente puisqu’avec l’allongement des beaux jours il y a un risque de noyade beaucoup plus conséquent même s’ils ne sont censés faire que de la prévention.
Adopté à l’unanimité
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Monsieur le Maire : La prochaine délibération me concerne. Je souhaite donc me retirer le temps de la présentation et du vote de cette délibération. Je vous demande de bien vouloir désigner un Président le temps de mon absence. Je vous propose de désigner Thierry SANZ .
Thierry Sanz prend la présidence de l’Assemblée
1-9 Octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire
Rapporteur : Gabriel MARLY
Mesdames, Messieurs,
Vu les dispositions de l’article L.2123-34 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux termes desquelles « la commune est tenue d’accorder sa protection au maire […] lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions » ;
Vu l’article L.2121-29 du CGCT selon lequel « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune ».
Monsieur le Maire a été cité à comparaître le 25 mars 2024 devant la chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux pour le motif suivant : « délit de favoritisme ».
En 2018, en sa qualité de Premier Adjoint au précédent Maire, Philippe de GONNEVILLE a signé les actes administratifs d’exécution du marché public entre la Commune de LEGE-CAP FERRET et l’Union des Bateliers Arcachonnais (UBA) pour la rotation des navettes maritimes entre Arcachon et le territoire communal.
En effet, il disposait d’une délégation d’administration générale qui le conduisait à signer les marchés publics et les actes administratifs préparés par les services.
Dans ces conditions et conformément à l’article L.2123-34 précité du CGCT la Commune est tenue de lui accorder la protection fonctionnelle tout au long de la procédure.19
Il s’agit pour la Commune de prendre en charge les frais de procédure et d’avocat.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs :
D’accorder à Monsieur le Maire le bénéfice de la protection fonctionnelle, De désigner Maître Jean-François DACCHARRY, pour traiter cette affaire. La dépense sera inscrite au budget de la commune (chapitre 011).
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission des Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 29 février 2024.
Anny Bey : Nous allons nous abstenir de commenter sur le fond cette délibération puisqu’elle ne relève pas de notre compétence. Nous allons voter contre en raison de la forme de la délibération où il manque des faits dans la chronologie.
Fabrice Pastor Brunet : Personnellement, je m’abstiendrai sur cette délibération.
Adopté par 22 voix pour, 2 voix contre (A.Bey/B.Reumond) et 2 abstentions (V.Debove/F.Pastor Brunet)) Philippe de Gonneville ne prend pas part au vote
Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance
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1-10 Etat annuel 2023 des indemnités perçues par les élus municipaux
Rapporteur : Alain BORDELOUP
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n° 201-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement de la Vie locale et à la proximité
de l’action publique qui impose de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités
perçues par les élus locaux, notamment les articles 92 et 93 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.2123-24-1-1 ;
L’article L2123-24-1-1 du CGCT dispose que « Chaque année, les communes établissent un état
présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus
siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein
(...).
Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la
commune. ».
Conformément à l’article du CGCT susvisé, il revient à la Commune d’établir un état récapitulatif des
indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de prendre acte de l’état annuel 2023 des
indemnités perçues par les élus municipaux de LEGE-CAP FERRET annexé à la présente délibération.
Anny Bey : Volontairement ou involontairement la fin de l’article de loi a été supprimée.20
Les communes (article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT prévoit
que : Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de
toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de
tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres
VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou
filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant
l'examen du budget de la commune.
Toutes les indemnités de fonction doivent figurer dans cet état récapitulatif, ainsi que toutes autres formes de rémunération. L’intention du législateur était de ne pas réserver cette disposition aux seules « indemnités de fonction », et il a donc préféré́ évoquer les « indemnités de toute nature », formulation qui n’est pas circonscrite législativement. S’agissant des avantages en nature, tous ceux qui prennent la forme de sommes en numéraire doivent être inclus dans cet état récapitulatif.
Néanmoins, les avantages en nature constituent une exception au regard du principe de gratuité́ des mandats, et l’article 82 du code général des impôts les assimile d’ailleurs à des éléments de rémunération (que l’élu doit déclarer dans le cadre de son impôt sur le revenu).
Au regard de l’objectif de transparence, il est recommandé́ de distinguer ces différentes sommes par nature, en distinguant par exemple les indemnités de fonction des remboursements de frais. A titre indicatif, j’ai intenté un recours au TA afin d’obtenir vos notes de frais que vous refusez de nous communiquer.
S’agissant des notes de frais des élus, le Conseil d’Etat a précisé la portée très large de l’obligation de communication imposée à l’administration, dans son arrêt « Ville de Paris », lu le 8 février 2023, aux termes duquel :
« Des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d’élus locaux ou d’agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles L. 300 2, L. 311-1, L. 311-6 et L. 311-7 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA)....1) Sur le fondement de ces dispositions, la communication des notes de frais et des reçus des déplacements, des notes de frais de restauration ainsi que des reçus des autres frais de représentations engagés qui ont trait à l’activité d’un élu local dans le cadre de son mandat et des membres de son cabinet dans le cadre de leurs fonctions, ne saurait être regardée comme mettant en cause la vie privée de ces personnes. ...En outre, la communication des mentions faisant le cas échéant apparaître l’identité et les fonctions des personnes invitées ne porte pas davantage atteinte, par principe, à la protection de vie privée de ces autres personnes. » (CE, 8 février 2023, Ville de Paris, n° 452521, Rec. CE, tables).
En conclusion, il vous appartient lors de l’examen du budget en avril, de nous communiquer un tableau à jour et vos notes de frais afin de lever tout doute sur votre volonté de ne pas souscrire à la transparence de la vie publique réclamée par nos concitoyens.
Je peux donner le chiffre de vos indemnités qui s’élève à peu près à 100 000 euros.
Monsieur le Maire : Beaucoup moins que ça. Cela n’est pas vrai. Mes indemnités de Maire, c’est 30 417,90 €. J’ai dépensé l’année dernière des frais à hauteur de 330 euros car je suis allé aux Sables d’Olonne pour voir un dispositif qui nettoyait les bateaux en plein eau. Et j’ai un avantage en nature, mon téléphone mobile de la Mairie. Je n’ai aucun autre frais.21
Je rappelle, page 11 du rapport de la CRC, qui précise, qu’effectivement, nous devons donner un tableau des indemnités du maire et des élus et des différents syndicats intercommunaux. C’est ce que dit la CRC. C’est ce que nous avons décidé d’appliquer. Maintenant, la COBAN rend public les indemnités de vice-président de la COBAN, et le Département rend public les indemnités de Conseiller Départemental.
Je suis désolé de vous dire que je ne touche pas 95 000 euros brut par mois. Je touche à peu près 75 000 euros.
Fabrice Pastor Brunet : Je voudrais expliquer mon vote. Personnellement, je m’abstiendrai sur cette délibération. Je considère que les élus de la majorité, qui travaillent au quotidien pour nos concitoyens, doivent être indemnisés et, sur le principe, je le dis objectivement, cette indemnisation me semble nécessaire, légitime, justifiée et pas forcément à la hauteur du temps consacrée. Pour information, les élus de l’opposition et certains conseillers municipaux ne touchent aucune indemnité. Ce n’est pas une revendication ni une demande mais je le dis quand même. Je pense, Monsieur le Maire, que vous n’êtes tenu qu’à publier les indemnités perçues dans le cadre de la mairie et les syndicats attachés à vos fonctions municipales. Mais, une suggestion serait peut- être, à titre indicatif, d’indiquer pour satisfaire une partie de l’opposition l’ensemble des indemnités perçues.
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1-11 Marchés Municipaux intérieurs - Mise à jour du règlement
Rapporteur : Nathalie HEITZ
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 15 décembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé la réactualisation du règlement intérieur des marchés intérieurs municipaux qui permet de rappeler la législation propre à la règlementation des marchés intérieurs mais également édicte certaines prescriptions spécifiques à la commune de Lège-Cap Ferret.
Pour faire suite à la dernière réunion des commerçants du Cap Ferret, il a été décidé de modifier l’ouverture du marché du Cap Ferret.
Par conséquent, je vous propose de modifier le règlement comme suit :
Ouverture Marché du Cap Ferret :
Toute l’année : le mercredi et samedi matin
A Partir de Pâques : le mercredi, le samedi et le dimanche matin
De mi-juin à mi-septembre : tous les matins
Des ouvertures exceptionnelles sont autorisées par la municipalité pendant les vacances scolaires. Fermeture annuelle en début d’année durant 4 semaines.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 29 février 2024.
Anny Bey : Je regrette qu’il ne soit pas mentionné qu’il y ait un appel d’offres pour privatiser le marché.22
Monsieur le Maire : Je ne vois pas l’intérêt de cette observation qui est inexacte. Nous sommes en réflexion. Nous n’avons pas décidé du tout de savoir comment serait géré le marché du Cap Ferret.
Adopté par 25 voix pour et 3 abstentions (A.Bey/B. Reumond/V.Debove)
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1-12 Budget Corps Morts 2024 – Modification du quart des crédits
Rapporteur : Luc ARSONNEAUD
Mesdames, Messieurs,
Mesdames, Messieurs,
Vu la délibération n° 161/2023 du Conseil Municipal du 21 décembre 2023 ;
Considérant les difficultés techniques liées aux travaux du ponton SNSM de la Vigne ;
Il est proposé de modifier l’ouverture du quart des crédits d’investissement du budget des Corps Morts comme suit :
- Opération 7001 (Pontons) – 40 000.00 €
- Opération 2001 (Ponton SNSM) + 40 000.00 €
Le montant global du quart de crédit est inchangé, soit 240 000.00 €
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’approuver les mesures ci-dessus énoncées.
Adopté à l’unanimité
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2-1 Acquisition parcelle AN n° 108, et acquisition des emplacements réservés n° 20 et 22, parcelle AN n° 111 partie, sises route du moulin, à LEGE-CAP FERRET – Désignation du notaire
Rapporteur : Gabriel MARLY
Mesdames, Messieurs
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis des domaines en date du 21 juin 2023 estimant la valeur vénale de la parcelle AN 111 partie à 53 000 soit un prix unitaire de 19€/m².
Par lettre du 29 mars 2022, Madame Frédérique Marie Simone LORIOT veuve de Monsieur Jean- Philippe BERTE et Monsieur Jérôme Jean-François LORIOT, ont mis en demeure la Commune d’acquérir la partie de la parcelle cadastrée section AN n° 111, concernée par les emplacements réservés n° 20 et 22, pour une superficie totale de 2668 m² située 40 route du moulin à LEGE-CAP FERRET.23
La Commune accepte d’acquérir la partie de la parcelle cadastrée section AN n° 111, concernée par les emplacements réservés n° 20 et 22 d’une superficie totale de 2668 m² estimée 53 000 €, et la parcelle cadastrée AN n° 108 d’une superficie de 43 m², qui permet la liaison entre la route départementale et la parcelle cadastrée AN n° 111 partie pour un montant de 854 €
La parcelle cadastrée section AN n° 108 et la parcelle cadastrée section AN n° 111 partie concernée par les emplacements réservés n° 20 et 22 sont contigües à la parcelle communale cadastrée section AN n° 110 qui s’inscrit dans le cadre de la politique d’aménagement et de création de logements à caractère social sur la Commune de LEGE-CAP FERRET.
Le dossier a été présenté aux membres de la Commission Aménagement du territoire/Urbanisme/Logement le 22 février 2024 et aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 29 février 2024.
Ceci exposé, je vous propose Mesdames, Messieurs :
D’autoriser l’acquisition des biens désignés pour un montant total de 53 854 euros, les frais de notaire et les frais annexes restant à la charge de la commune.
De désigner Maître Bruno CARMENT, Notaire à Arès dont l’office est situé 53 quater avenue du Général De Gaulle, pour la rédaction de l’acte authentique et de tout document inhérent à ce dossier ;
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique ainsi que tout document y afférent.
Véronique Debove : Madame B dit dans son courrier du 29 mars 2022 que les emplacements 20 et 22 sont constructibles et l’avis des domaines les cite comme servitudes d’après vos documents de PLU du 18/07/2019. Pouvez-vous m’éclairer sur ce point ?
Monsieur le Maire : ce sont des servitudes de droit public.
Gabriel Marly : De mémoire, on achète à 19 euros.
Je vous rappelle que ce sont des servitudes qui sont portées au PLU. C’est pour cela que la valeur est très faible.
Véronique Debove : Ma question est que je ne comprends pas comment ces zones sont devenues des servitudes alors que cette personne dit que ce sont des zones constructibles. Elle s’est trompée ?
Gabriel Marly : Oui , c’est un peu compliqué .Le principal, c’est que nous soyons d’accord avec les vendeurs et qu’on conclut cette affaire.
Véronique Debove : En ce qui concerne la décision 47-2022 qui prévoyait une commission de 60 000 €. Elle n’a pas été reprise dans la décision 39-2022 puisqu’elle est abrogée mais ne figure pas dans la 39-2022. Je voulais savoir si elle avait été abandonnée.
Gabriel Marly : je suis très content de votre question mais totalement dans l’incapacité de vous répondre avec précision car je ne la comprends pas .
Véronique Debove : Ce terrain avait été acquis de 7500 k m² par décision municipale 47-2022. Elle a été abrogée par la DM 39-2022. Seulement la décision municipale qui a été abrogée comprenait une24
commission de 60 000 euros qui n’a pas été reprise dans l’autre décision municipale. Est-ce qu’elle a été abrogée aussi cette commission ?
Elle aurait dû être reprise dans la décision municipale 39-2022. Pour le coup, cette décision municipale vous empêche de verser ces 60 000 euros de commission puisqu’elle ne le reprend pas et qu’elle est abrogée.
Monsieur le Maire : les 60 000 € ont déjà été versées Madame.
Véronique Debove : Je m’en doute. Je pense avoir été comprise. Moi je lis les documents.
Véronique Debove : Vous reprendrez les décisions municipales de 2022.
Ce n’est pas très légal.
Monsieur le Maire : On ne se comprend pas très bien ni les uns ni les autres.
Véronique Debove : Si si, on se comprend très bien.
Monsieur le Maire : Moi je n’ai rien compris.
Adopté par 24 voix pour, 2 voix contre (A.Bey/B.Reumond) et 2 abstentions (V.Debove/F.Pastor Brunet)
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2-2 Dénomination de la voirie du lotissement GERMAIN de 2 lots n° 03323617K0006 située route d’Ignac à
LEGE
Rapporteur : Marie DELMAS GUIRAUT
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2212-2 ;
Par un courrier en date du 1er février 2024, Messieurs et Mesdames BOTTAIS et NICOLINO, propriétaires des lots 1 et 2 du lotissement de 2 lots sis route d’Ignac à LEGE ont envoyé une demande à la Mairie de dénomination de la voirie.
Il est proposé par Messieurs et Mesdames BOTTAIS et NICOLINO que le nom « Impasse des damiers* » soit attribué à cette voie, conformément au plan annexé.
Cette voie relève du domaine privé, le Conseil Municipal doit donc uniquement « prendre acte » de la décision de dénomination de l’aménageur.
La délibération sera ensuite transmise pour information aux différents services publics (Centre des impôts fonciers, bureau du cadastre, service postal…)
En conséquence, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de prendre acte de la dénomination de la voie présentée ci-dessus.
*******25
2-3 Dénomination de la promenade Jean LUCINE dit Nano ou Mandrin – CAP FERRET
Mesdames, Messieurs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2212-2 ;
Par un courrier reçu le 28 septembre 2023, la famille LUCINE a accepté la proposition de la Mairie de dénommer un lieu au nom de leur père Jean LUCINE.
La famille a proposé que le nom « promenade Jean LUCINE dit Nano ou Mandrin » soit attribué au quai situé face à sa maison de naissance, au Nord de la cabane de la famille BOULAN, conformément à la photo aérienne annexée.
La délibération sera ensuite transmise pour information aux différents services publics (Centre des impôts fonciers, bureau du cadastre, service postal…)
En conséquence, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, d’approuver la dénomination de la place présentée ci-dessus.
Adopté à l’unanimité
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2-4 Aire des saisonniers sur le site des Sables d’or au Cap Ferret - Saison 2024 -
Rapporteur : Luc ARSONNEAUD
Mesdames, Messieurs,
La Commune de Lège-Cap Ferret a décidé, en 2022, de mener une expérimentation visant à proposer
des emplacements à louer de type camping sur le site des Sables d’Or au Cap Ferret afin de pallier
partiellement aux difficultés d’hébergement et donc de recrutement des employeurs de la commune.
Cette expérimentation, qui consistait en l’aménagement d’une aire destinée à accueillir des
travailleurs saisonniers dans de l’habitat léger, temporaire et mobile (installations toilées, caravanes,
camping-cars et vans aménagés) pendant les 3 mois de la saison, a été reconduite en 2023 avec
quelques modifications, dont l’agrandissement de l’aire (72 emplacements) qui a permis d’accueillir
122 personnes.
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, pour la saison 2024,
De reconduire ce dispositif,
D’approuver la période d’ouverture du site du 28 juin au 2 septembre 2024 inclus, De déterminer deux périodes comme suit :
Période 1 : Du vendredi 28 juin au mercredi 31 juillet
Période 2 : Du jeudi 1er août au lundi 2 septembre inclus.26
Tout en sachant que les tarifs restent identiques à ceux validés lors du Conseil Municipal du 21 décembre dernier :
11 € par jour et par saisonnier pour les tentes
364 € par période pour les caravanes/vans/camping-car
Fabrice Pastor Brunet : Je souhaiterais savoir s’il serait possible, avant l’ouverture de l’aire des saisonniers, que nous puissions la visiter en tant qu’élus. Je ne vous cache pas que j’ai été interpelé par certains de nos résidents, notamment des résidents contigus à cette aire, qui avaient été inquiétés de l’incendie accidentel qui s’était déclenché au cours de cet été. Ils m’ont demandé s’il était possible de visiter cette aire des saisonniers afin de s’assurer que tout était conforme de façon à ce que nos saisonniers et nos résidents contigus soient à l’abri d’un nouvel incendie accidentel.
Monsieur le Maire : Il y a aucun souci. On vous invitera à visiter l’aire des saisonniers.
Véronique Debove : Au regard des évènements qui se sont passés l’an dernier notamment l’incendie, mais également la forte chaleur pour les résidents qui sont sous tente, je suppose qu’on aurait dû avoir un bilan de cette aire des saisonniers pour avoir des critères précis, quantitatifs et qualitatifs de manière à pouvoir apprécier et voter correctement. Est ce qu’on pourrait avoir une annexe les années prochaines sur ce bilan de cette aire des saisonniers ? Vous en aviez fait une la première année ? vous avez dû en faire cette année mais nous n’y avons pas accès.
Gabriel Marly : Ce n’est pas compliqué. Je vais vous faire passer ce qui a été présenté en commission urbanisme. Vous aurez le rapport 2023 et les prévisions de changements légers en 2024.
Je profite pour indiquer que nous avons lancé l’appel à candidature pour que les entreprises intéressées nous envoient leur demande.
Anny Bey : ce n’est pas très compliqué. Vous avez passé les documents en commission, c’est ça ? est-ce que vous avez la globalité des recettes annuelles ? Est-ce que vous pourrez le joindre à cette délibération. Cela s’appelle une annexe.
Luc Arsonneaud : Pour répondre aux commentaires de Monsieur Pastor, au niveau de la sécurité, le côté Nord a été débroussaillé, et mise à nu pour que ce camping soit encore mieux protéger.
Fabrice Pastor Brunet : Je remercie Monsieur Arsonneaud de ces précisions parce que ma demande de visite pouvait peut-être prêter à sourire mais les gens qui ont vu cet incendie à proximité de leurs habitations ont beaucoup moins souri.
Anny Bey : Monsieur le Maire, l’année dernière il n’y avait pas de plan d’évacuation au Camping les sables d’or et il n’y avait pas non plus de point de rassemblement à l’extérieur. Est-ce qu’on peut considérer …
Monsieur le Maire : Il y avait un plan d’évacuation et un point de regroupement et sachez que la gestion de cet incendie, j’étais présent, a été remarquablement conduit par les sapeurs-pompiers dans les 20 minutes qui ont suivi. Les sapeurs-pompiers du Cap Ferret sont intervenus en primo intervenants ainsi que la police municipale et Alice V. ce qui nous a permis avec Aurélie D. de gérer cette situation de crise le plus efficacement possible de façon à identifier toutes les personnes qui étaient censées être présentes sur les lieux. Je comprends l’inquiétude des riverains mais sachez que27
tout est mis en œuvre pour circonscrire rapidement le risque incendie. Les OLD ont été réalisés et tout est mis en œuvre pour limiter les risques en la matière.
Adopté par 25 voix pour, 2 voix contre (A.Bey/B.Reumond) et 1 abstention (V.Debove).
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3-1 Signature d’une convention relative à la mise en œuvre du dispositif d’auto stop organisé sur la commune de Lège Cap Ferret
Rapporteur : Catherine GUILLERM
Mesdames, Messieurs,
La Commune de Lège-Cap-Ferret place ses habitants à l’année et leurs activités économiques au cœur du dispositif de déplacements.
Nous comptons environ 8 500 habitants à l’année, et cette population est multipliée par 10 en été, engendrant des problématiques de fluidité du trafic.
La circulation sur la principale route départementale passe de 3 000 véhicules / jour en hiver à 20 000 véhicules / jour en période estivale.
Cette disparité de circulation entre l’hiver et l’été nécessite un dispositif qui puisse être adapté et qui s’adresse tant aux saisonniers qu’aux vacanciers.
Pour cela nous avons mené pendant dix mois une étude des mobilités sur notre territoire avec pour objectif, à court terme, de sécuriser et d’apaiser la mobilité en optimisant les infrastructures actuelles. Grace aux données récoltées dans cette étude certains chantiers ont pu être menés, comme par exemple, la création de voies vertes connectant les villages les uns aux autres, des modifications de sens de circulation de rue, ou des créations de ralentisseurs.
Le covoiturage ou l’autopartage est aussi un axe qui a été étudié et une proposition de déploiement d’un système de stop organisé a été faite.
Cette solution s’appelle Rezo Pouce et elle permet aux conducteurs et passagers de se rencontrer à des arrêts identifiés répartis sur tout le territoire ou sur une plateforme dédiée (application mobile, site web) et de covoiturer vers une destination validée ensemble.
La SCIC MOBICOOP est une société coopérative d'intérêt collectif. Elle développe des solutions de mobilités partagées, dont Rezo Pouce, un dispositif de covoiturage mêlant de l’auto-stop structuré, organisé et sécurisé - mis en place sur presque 3 500 communes en France et du covoiturage pour tous les trajets réguliers du quotidien (travail, formation, loisirs).
C’est un service gratuit pour les usagers (conducteurs et passagers)
Pour la collectivité, le déploiement de ce dispositif par la société Mobicoop qui a créée Rezo Pouce et qui nous accompagne dans la mise en œuvre (maillage, matériel, communication) a un coût qui se décompose comme suit :
- 10 500,00 € HT la première année comprenant la mise en place, l’abonnement annuel, et l’animation (communication).
- 3 900 € HT par an les années suivantes pour l’abonnement annuel28
Aussi, de façon à mettre en œuvre de manière opérationnelle ce projet de stop organisé sur la Commune, il nous appartient de signer avec la société Mobicoop une convention annexée à cette délibération, ayant pour objet de déterminer les conditions et modalités de la collaboration.
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Environnement /Développement Durable/Affaires Maritimes/Métiers de la mer/plages le 29 février 2024.
Ceci étant exposé, il vous est proposé Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs :
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ou tout acte si afférent.
Brigitte Reumond : Cette Société, ou association Mobicoop est déficitaire financièrement. Moi je voterai contre, compte tenu du fait que la commune abonderait en partie au profit de cette Société.
Véronique Debove : Après le 30 km/h, ce dispositif, qui peut aider mais restera l’apanage de quelques jeunes, est un élément qui vous permettra de faire croire que vous songez à la mobilité. Si cette entreprise est déficitaire je pense que je vais également voter contre.
Anny Bey : Le bilan de la majorité en terme de mobilité au bout de 4 années de mandat se résume à des voies vertes dont une pourrait être considérée comme une voie rouge. Il faut dire que la mobilité n’est pas une compétence communale.
Je comprends que vous avez eu besoin d’inscrire une mesurette à votre bilan. Mais encore une fois, c’est un effet de com. La convention ne permet pas de définir à combien se montera la facture globale, Une société coopérative qui inscrit dans sa convention avoir près de 3500 mairies sans en connaître le chiffre exact m’interpelle.
Combien de parents seraient susceptibles de laisser leurs ados faire de l’auto-stop ? Bien évidemment, vous n’avez eu recours à aucun sondage permettant de mesurer l’utilité de cette mesurette.
Page 6, il est noté que la collectivité désignera un ou plusieurs élus référents par délibération ou tout autre moyen à sa convenance.
Or, il semble que vous ayez choisi un autre moyen que la délibération et le nom du ou des référents n’est pas porté à notre connaissance dans cette délibération. Pourtant, vous auriez dû y inscrire la modalité de désignation de l’élu référent et son nom.
Page 9, la SCIC invite la commune à prendre une participation au capital. La commune s’est engagée à examiner cette proposition sans qu’aucun élément financier ne soit fourni à notre connaissance. Pas plus qu’il n’est précisé si cette assemblée sera informée une fois votre réflexion aboutie en faveur de l’entrée au capital de cette société et le montant envisagé.
Selon la délibération, ce serait 12.000€ la première année pour la mise en place. Puis 4.500€/an. Il faut y rajouter des avenants des documents de communication, des kits de mobilité à la charge de la commune. Tout document complémentaire sera également à la charge de la commune. Dans cette convention, il y a trop de flou sur les données financières qui pourraient engager la commune sans garanties et bien trop de flou sur le succès de cette mesurette.
Fabrice Pastor Brunet : Cette mesure, que vous nous avez présentée comme une mesure sympathique et rassurante, était une mesure qui me semblait sympathique pour créer du lien social également. Mais quand on voit les montants indiqués dans ce projet de convention, 10 500 € HT et il faut éventuellement y rajouter d’autres frais pour la première année.29
C’est un abonnement annuel de 3 900 euros HT que nous devrons également engager. Il y a aussi du matériel qui devra être acquis pour pouvoir effectivement utiliser ce concept. Et surtout nous n’avons pas vraiment de retour sur ce système d’auto stop rézo pouce. Est-ce que vous avez des données qui vous ont été indiquées ? Est-ce que vous avez des noms de communes qui l’ont pratiquées ? Est ce qu’il y un effet bénéfique sur la circulation de nos concitoyens ? Et je rejoins l’autre l’opposition sur cette question à savoir sur la rédaction même de la convention qui comporte effectivement un grand nombre de flou. Il s’agit, à mon avis, d’une convention type, Monsieur le Maire, dont il vous est demandé de ratifier, mais, à mon avis, certains articles devraient être supprimés. Parce que quand on lit une participation au capital de la SCi Mobicoop, ça interpelle. Peut-être que cette clause ne sera jamais mise en place par cette association mais en tout état de cause, en signant cette convention, vous agréez l’intégralité des clauses. Pour résumé, je trouve qu’une mesure qui nous était annoncée comme étant agréable, sympathique, créant du lien social revient finalement assez cher au budget communal alors qu’en début de Conseil Municipal on a dit qu’il fallait faire des économies et il y a beaucoup d’incertitudes également sur le montage de cette opération.
Brigitte Reumond : La mention à la fin de la délibération est assez explicite puisque vous demandez l’autorisation de signer cette convention ou tout acte s’y afférent. Nous préférons ne pas vous l’accorder.
Monsieur le Maire : Mes chers collègues, une fois de plus, l’opposition est force de proposition et on l’en remercie. C’est vrai que nous n’avons aucun problème de mobilité ni en été ni en hiver et les jeunes se déplacent très facilement sur notre territoire.
Moi, ce que j’ai à vous dire c’est que nous avons un vrai problème de mobilité sur la commune. C’est par différentes touches que nous pourrons envisager de trouver une solution à nos problèmes. Ces problèmes de mobilités, nous ne sommes pas compétents, c’est la compétence de l’interco et de la Région.
Deuxièmement, nous avons la Région qui va nous proposer un car express entre la métropole et la ville de Lège-Cap Ferret et par la suite la COBAN est en train d’organiser le déplacement commune par commune et sur notre commune en particulier.
Il y a le transport en commun. Il y a également les voies vertes. Cela permet de circuler avec d’autres moyens de transport que la voiture et ce, dans des conditions de sécurité satisfaisante. Oui nous allons continuer les voies vertes. Nous allons également favoriser le covoiturage, le transport maritime.
J’ai sollicité la Région, qui est compétente en la matière. Et puis il y a rézo pouce. Il me semble que c’est un élément supplémentaire. Evidemment vous focalisez sur le fait de rentrer au capital. Mais on s’en contremoque. Vous n’avez pas bien lu parce que ce n’est pas une obligation. Je vous propose de l’auto stop organisé, une solution pour que des jeunes ou moins jeunes, puissent voyager dans de meilleures conditions de sécurité sur la Presqu’ile. C’est l’idée. Vous pouvez dénigrer. Nous continuerons dans ce sens. Rézo Pouce, c’’est expérimenté à Toulouse Métropole, dans les alpes, dans de très nombreux endroits et ça ne fonctionne pas si mail que ça et ça permet de rassurer les parents que nous sommes.
Anny Bey : C’est affolant.
Monsieur le Maire : Ne m’interrompez pas Madame. C’est vous qui êtes strictement affolante. Je pense vraiment que c’est un élément, qui ne sera pas miraculeux, mais qui permettra d’améliorer nos mobilités sur la Presqu’ile. Nous en restons là pour le débat.
Fabrice Pastor Brunet : S’il vous plait Monsieur le Maire, j’ai droit à une deuxième intervention. Je30
voudrais préciser….
Monsieur Maire : Nous passons au vote. Vous avez déjà pris la parole. Vous êtes intervenus
plusieurs fois.
Adopté par 24 voix pour et 3 voix contre (A.Bey/B.Reumond/V.Debove)
Fabrice Pastor Brunet n’a pas pris part au vote.
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3-2 Transfert du titre d’occupation de la cabane n° 12 à l’Herbe- Commission de Gestion des cabanes ostréicoles du 13 février 2024
Rapporteur : Véronique GERMAIN
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’arrêté municipal du 18/07/2012 modifié en date du 7 décembre 2016, du 2 juillet 2019 et du 15 mars 2021, règlementant la gestion des cabanes ostréicoles ;
Village de l’Herbe - cabane n° 12
Une AOT pour la cabane d’habitation n°12 dans le village de l’Herbe était précédemment attribuée à Monsieur Franck KOENIG.
Monsieur KOENIG est décédé. A la suite du décès du titulaire de l’AOT figurant sur la liste des familles historiques, ses descendants en ligne directe ont désigné à l’unanimité Monsieur William KOENIG pour solliciter l’attribution de l’AOT. Monsieur William KOENIG a transmis sa demande en mairie accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives.
Les membres de la commission de gestion des villages ostréicoles réunie le 13 février 2024, ont voté à bulletin secret, à la majorité pour le transfert du titre d’occupation au profit de Monsieur William KOENIG (15 voix POUR, 1 ABSTENTION).
La commission de gestion des villages ostréicoles a donc émis un avis favorable pour le transfert des AOT au profit de Monsieur William KOENIG
Au vu des éléments présentés, du compte rendu de la commission de gestion des villages ostréicoles et du projet d’AOT joint, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, de transférer l’AOT à Monsieur William KOENIG
Anny Bey : C’est une intervention qui vaut pour toutes les cabanes. Dans un récent article de presse, vous aviez déclaré ne pas avoir votre mot à dire sur la nomination de Jean-Louis Reveleau, qui me semble mise à caution de par ses actions injurieuses envers moi et son action au Canon. De plus que vous déclariez ne pas avoir votre mot à dire laisse supposer la mainmise de l’Asynpro sur les affaires relevant de l’attribution des cabanes.
Ce qui est inquiétant pour l’indépendance de la municipalité surtout quand votre signature figure au bas de l’arrêté portant nomination.31
Ce qui tend à me convaincre que cette commission de gestion des cabanes n’est qu’un vaste simulacre organisé aux dépends des professionnels de la mer.
Il suffit de lire certains articles de la convention en totale contradiction avec vos propos tenus en 2021 où vous affirmiez ne pas vouloir faire la police en vérifiant la réalité des cabanes établies en résidence principale.
L’attribution d’une cabane à un proche d’un élu a parfaitement illustré vos propos alors même que ce Monsieur réside et travaille à Pau ou il a une concession. Autant d’éléments en totale contradiction avec la définition fiscale de résidence principale.
Mais pire encore, article 5, alinéa B de la convention précise que : le bénéficiaire de l’AOT souscrit une assurance couvrant les risques liés à l’occupation des dépendances faisant l’objet de la présente convention, assortie d’un contrat de responsabilité civile, et devra à peine de résiliation automatique des présentes, fournir à la commune, tous les ans, les justificatifs correspondants. Or, la présidente de l’Asynpro, a déclaré lors de la dernière commission, qu’il fallait, je cite : « sensibiliser les habitants et les titulaires d’AOT à s’assurer et qu’il est important de rappeler à tous la nécessité de fournir les certificats d’assurance d’habitation.
En clair, vous savez pertinemment qui n’a pas fourni d’assurance et pourtant vous faites preuve d’un dangereux laxisme.
La commission est composée de huit élus de la majorité, 1 élu de l’opposition, 4 membres de l’Asynpro. 6 professionnels de la mer et un représentant de la vénérable DDTM. Ce qui fait objectivement 12 personnes qui agissent de concert. On peut dire que le match est truqué. Monsieur le Maire, dans votre bureau, vous m’aviez dit qu’il était compliqué d’attribuer une cabane à un salarié d’entreprise maritime. Sur la cabane 86, c’est pourtant un salarié ostréiculteur qui a eu la cabane après qu’une seule demande ait été faite en 2017.
De mémoire, depuis 2020, seulement 1 seul pêcheur a eu une cabane ce qui est un peu léger. Après examen des différentes candidatures, je suppose que le piston a joué sur l’attribution de cette cabane alors que d’autres candidats avaient plus de raisons véritables de l’obtenir. Certains sont partie à l’étranger mais on leur attribue une cabane. Je ne comprends pas tout à fait. Quant au monsieur qui occupe une cabane sans droit ni titre, il a refusé deux logements sociaux où il aurait logé avec son épouse, mais dans une autre cabane on a l’intention de virer un occupant parce qu’il n’a pas payer sa redevance depuis 3 mois alors que certains qui sont partis loin, n’avait pas payer leurs redevances pendant 5 ans. J’aimerais comprendre pourquoi la cabane 37 a un traitement de faveur au détriment d’un autre qui lui, est en difficulté financière, de santé également, qui a de vrais problèmes, on lui envoie Monsieur Reveleau et l’adjointe au CCAS pour trouver un logement social qu’aurait refuser celui de la cabane 37. Aujourd’hui j’aimerais comprendre la différence de traitement, pourquoi certains ont des faveurs et pourquoi, surtout, vous ne respectez pas la convention qui régit les cabanes ostréicoles.
Fabrice Pastor Brunet : Je voudrais tout d’abord que soit acté par la secrétaire de séance que je n’ai pas pu voter sur la délibération 3.1 Je n’ai pas pu m’exprimer sur mon vote et je le regrette. En ce qui concerne les délibérations relatives aux villages ostréicoles, je ferai, comme Madame Bey des observations générales sur les délibérations 3.2/3.3/3.4/3.5/3.6.
Les villages ostréicoles sont une des particularités de notre commune. Je sais qu’il y a des équilibres à trouver qui sont parfois extrêmement compliqués à rechercher. Je le dis pour les personnes qui nous écoutent ce soir. Je ne siège pas dans la commission villages ostréicoles. Pour principe, je m’abstiens sur les délibérations qui décident de l’attribution d’une cabane ostréicole puisqu’étant en conseil municipal mais pas en commission.
Je n’ai pas accès au dossier des différents candidats, aux différentes informations et dans ces conditions, je ne suis pas en mesure de dire si effectivement la candidature retenue pour laquelle la32
commission s’est exprimée était la meilleure candidature à retenir. Une observation toutefois sur la délibération 3.4. Le juriste que je suis fait qu’effectivement je pense que cette personne, aujourd’hui, ne peut plus bénéficier de l’occupation de cette cabane ostréicole. Elle ne remplit plus les conditions qui lui permettent d’y rester. Je pense qu’il s’agit d’une rupture d’égalité vis-à-vis des autres bénéficiaires d’occupation et vis-à-vis des gens qui envisagent de candidater à ces cabanes qui se libèrent.
Toutefois, compte tenu du caractère spécifique, humain qui m’a été indiqué par rapport à la personne qui occupe cette cabane n°37, je ne voterai pas contre le renouvellement pour une année de cette autorisation. Mais nous devons être extrêmement prudent parce qu’à partir du moment où on rompt une égalité et qu’on permet à des gens de bénéficier d’un renouvellement d’autorisation alors qu’il n’y prétende plus, on peut d’une certaine façon ouvrir la boite de pandore à des conflits à venir, à des litiges à venir et surtout à de personnes qui ne comprendraient pas pourquoi il y a une différence de traitement et d’application de la convention.
Monsieur le Maire : Je pense que vous ne connaissez pas les villages ostréicoles. La Commission s’exprime. Elle est représentative des professionnels de la mer, pêcheurs, ostréiculteurs, de l’Asympro. Et c’est vrai que je n’ai pas mon mot à dire pour désigner le représentant de cette association. L’Asympro désigne 4 représentants à cette commission et moi j’entérine les représentants proposés. C’est la raison pour laquelle dans l’Asympro, ces derniers temps, il y avait 2 professionnels de la mer et 2 non professionnels de la mer. Ce qui m’intéresserait de savoir c’est Mesdames et Messieurs de l’opposition êtes-vous pour la mixité des villages ? Prononcez-vous là- dessus. C’est ça l’essentiel.
Anny Bey : La vrai question, êtes-vous pour la sécurité des villages en ne vérifiant pas les assurances. C’est surtout ça.
Monsieur le Maire : Madame, je suis pour la mixité et je l’affirme mais vous, vous étiez contre. Je ne sais pas où vous en êtes. Je suis pour la sécurité de nos villages, pour l’expression démocratique de la commission qui a été créée par la convention et qui réfléchit, travaille échange et fait des propositions au Conseil Municipal pour attribuer les cabanes.
Anny Bey : Dans aucune condition de transparence et je suis contre la mixité. Vous ne m’interrompez pas.
Monsieur le Maire : Attendez. C’est moi qui fixe le droit de parole et l’ordre de parole. Je donne la parole à Monsieur Pastor.
Fabrice Pastor Brunet : Je vais laisser terminer son intervention à Madame Bey.
Anny Bey : Vous êtes dans le caprice.
Monsieur le Maire : On croit rêver. On avait un conseil municipal qui aurait pu se passer dans d’excellentes conditions. Vous faites tout pour créer la polémique et des débats stériles.
Anny Bey : Je suis pour la mixité quand il y a transparence.
Monsieur le Maire : C’est nouveau. Vous m’aviez dit que vous étiez contre la mixité.33
Anny Bey : Je suis contre la mixité quand il n’y a pas les conditions de transparence et quand il n’y a pas les conditions de sécurité.
Monsieur le Maire : Mais Madame, il y a des conditions de transparence et de sécurité, bien évidemment.
Anny Bey : Quand on ne contrôle pas les assurances des titulaires d’AOT, c’est très grave.
Monsieur le Maire : Mais vous ne siégez même pas à la commission. Vous n’y connaissez rien comme dans tous les dossiers.
Anny Bey : Vous avez tout fait pour que je n’y siège pas.
Monsieur le Maire : C’est vrai et je reconnais heureusement pour la commission. Monsieur Pastor, Vous voulez intervenir ?
Fabrice Pastor Brunet : Je vous le dis très objectivement, on est sur un débat démocratique, Monsieur le Maire. J’ai déjà remarqué sur la délibération 3.1, vous nous demandez de faire des propositions de mobilités alors que la délibération porte sur ou pas le vote d’une convention avec une Société qui propose une solution de mobilité.
Si la délibération était intitulée « proposition sur la mobilité », Monsieur, nous en aurions fait. Je considère que c’est désagréable qu’on change d’intitulé de délibération en cours de débat.
Monsieur le Maire : Vous n’avez jamais fait de proposition en quoi que ce soit.
Fabrice Pastor Brunet : ce n’était pas le sujet de la délibération.
Monsieur le Maire : Y compris sur le débat du PADD. Vous avez fait zéro proposition. Vous êtes une opposition stérile. Mais vous avez le droit de l’être.
Fabrice Pastor Brunet : Je vais à l’essentiel. Oui je suis favorable à la mixité des villages parce que cette mixité remonte à pratiquement plus de 60 ans. C’est ce qui a permis aujourd’hui de sauver nos cabanes ostréicoles quand les ostréiculteurs étaient confrontés à une très grave maladie. Je considère qu’elle permet un équilibre qui, à mon avis, est essentiel. Par contre effectivement, il s’agit d’un sujet politique, particulièrement sensible. Vous avez des gens qui attendent des attributions pour pouvoir y habiter, y fonder des familles ou éventuellement être à proximité de leur lieu de travail. Quand je dis que nous devons appliquer la convention à la lettre, c’est simplement pour ne pas rompre l’égalité entre les occupants et éviter des conflits à venir. J’ai dit que pour la 3.4, pour des raisons humanitaires, j’étais d’accord pour que nous acceptions un renouvellement.
Monsieur le Maire : Quelle est l’objet de votre polémique ?
Fabrice Pastor Brunet : Mais Monsieur le Maire ? Ce n’est pas moi qui polémique ce soir et je vous disais que pour la 3.4 j’étais d’accord pour qu’on ne respecte pas l’esprit de la convention compte tenu des raisons humanitaires qui m’avaient été avancées.
Monsieur le Maire : raisons humaines, je préfère.34
Fabrice Pastor Brunet : Oui, si vous voulez.
Monsieur le Maire : Nous prenons note que Monsieur Pastor est pour la mixité des villages.
Adopté par 24 voix pour et 4 abstentions (A.Bey/B.Reumond/V.Debove/F.Pastor Brunet)
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3-3 Attribution du titre d’occupation de la cabane n° 20 au Canon - Commission de Gestion des cabanes ostréicoles du 13 février 2024
Rapporteur : Valéry de SAINT LEGER
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’arrêté municipal du 18/07/2012 modifié en date du 7 décembre 2016, du 2 juillet 2019 et du 15 mars 2021, règlementant la gestion des cabanes ostréicoles ;
Village du Canon - cabane n°20
Une AOT pour la cabane d’habitation n° 20 dans le village du Canon était précédemment attribuée à Madame Véronique VIVIER.
Madame VIVIER a décidé de déménager. La cabane a été mise à l’affichage le 12 décembre 2023.
La cabane n° 20 a été sollicitée par 4 candidats (liste A) et 2 candidats (liste B)
Les membres de la commission de gestion des cabanes ostréicoles réunie le 13 février 2024, ont voté à bulletin secret pour les candidats suivants :
- 8 voix pour Noah MANUAUD
- 9 voix pour Clément BRUSSOL
Aucune voix n’a été attribuée à ADAM Jason, Tom BECKER.
La commission de gestion des villages ostréicoles a donc émis un avis favorable à la majorité des votants à la candidature de Monsieur Clément BRUSSOL.
Au regard du caractère social de cette cabane qui, jusqu’à présent, était attribuée pour raison de difficultés sociales à des habitants, les membres de la commission ont proposé que les 21 000 euros d’indemnisation devant revenir à l’ancien propriétaire, soit la collectivité, soit versé directement au CCAS.
Au vu des éléments présentés et du compte rendu de la commission de gestion des villages ostréicoles et du projet d’AOT joints, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs :
- d’attribuer l’AOT à Monsieur Clément BRUSSOL.
- d’accepter que la Mairie reverse l’indemnisation au Centre Communal d’Action Sociale.35
Adopté par 24 voix pour et 4 abstentions (A.Bey/B.Reumond/V.Debove/F.Pastor Brunet)
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3-4 Attribution du titre d’occupation de la cabane n°37 à la DOUANE - Commission de Gestion des cabanes ostréicoles du 13 février 2024
Rapporteur : Sylvie LALOUBERE
Mesdames, Messieurs
Conformément à l’arrêté municipal du 18/07/2012 modifié en date du 7 décembre 2016, du 2 juillet 2019 et du 15 mars 2021, règlementant la gestion des cabanes ostréicoles ;
Village de la DOUANE- cabane n° 37
L’AOT pour la cabane n° 37 est conditionnée au fait que Monsieur MOTHES MASSE soit « patron du canot tout temps GEMA SNS 071 » et prévoie le renouvellement de cette attribution tant qu’il assure ses missions auprès de la SNSM.
Monsieur MOTHES MASSE, ayant atteint la limite d’âge, a perdu sa qualité de patron du GEMA.
Ainsi, la commission de gestion des villages ostréicoles du 16 novembre 2021 a émis un avis défavorable à la majorité des votants à la reconduction de l’AOT à Monsieur Jean-Bertrand MOTHES- MASSE de la cabane n° 37 située au village de l’AOT.
Le 31 mars 2023, le dossier de Monsieur MOTHES MASSE a été représenté auprès de la commission de gestion des cabanes ostréicoles compte tenu de sa situation personnelle.
Les membres de la commission de gestion des cabanes ostréicoles ont voté à bulletin secret pour l’attribution à titre exceptionnel de l’AOT pour une durée d’un an.
Cette AOT arrive à son terme le 12 mai 2024.
La situation personnelle de Monsieur MOTHES MASSE restant inchangée, il a été proposé par la commission de gestion des cabanes ostréicoles réunie le 13 février 2024, l’attribution de l’AOT pour une durée d’un an à compter du 13 mai 2024.
La commission a émis un avis favorable à la majorité des votants pour attribuer l’AOT à Monsieur Jean-Bertrand MOTHES MASSE pour un an (7 voix POUR, 5 voix pour attribuer l’AOT jusqu’à la fin de la convention, 3 voix CONTRE, 1 ABSTENTION).
Au vu des éléments présentés et du compte rendu de la commission de gestion des villages ostréicoles et du projet d’AOT joints, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, d’attribuer l’AOT à Monsieur Jean-Bertrand MOTHES MASSE pour une année.
Anny Bey : Vous vous rendez compte que vous supprimez la cabane à un jeune qui aurait besoin d’une cabane pour vivre dans des conditions dignes et que ce que vous accordez à cet homme-là, vous le refusez à Monsieur Larrarté.36
Monsieur le Maire : Mais je ne le refuse pas du tout à Monsieur Larrarté. Mais vous ne connaissez rien à vos dossiers, Madame Bey. Je n’ai jamais refusé quoi que ce soit à Monsieur Larrarté. On essaie de trouver des solutions. Pour revenir à la cabane de Monsieur Mothe Massé, avez-vous des commentaires ?
Anny Bey : IL occupe une cabane sans droit ni titre en nous disant que sa femme est malade et que dans ces cas-là vous êtes dans l’incapacité de lui trouver un logement social pour qu’il puisse quitter la cabane et l’attribuer à un jeune professionnel de la mer. C’est bien cela la conclusion.
Monsieur le Maire : il est titré et il paye son titre. Vous êtes encore dans l’erreur.
Adopté par 24 voix pour et 4 abstentions (A.Bey/B.Reumond/V.Debove/F.Pastor Brunet)
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3-5 Attribution du titre d’occupation de la cabane n° 86 à l’Herbe - Commission de Gestion des cabanes ostréicoles du 13 février 2024
Rapporteur : Marie DELMAS GUIRAUT
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’arrêté municipal du 18/07/2012 modifié en date du 7 décembre 2016, du 2 juillet 2019 et du 15 mars 2021, règlementant la gestion des cabanes ostréicoles ;
Village de l’Herbe - cabane n°86
La cabane d’habitation n° 86 était précédemment attribuée à Monsieur Jean-Pierre DELIGEY-PICAT (Famille Historique).
La cabane a été mise à l’affichage le 8 septembre 2023.
La cabane n° 86 a été sollicitée par 4 candidats (liste A) et 4 candidats (liste B)
Les membres de la commission de gestion des cabanes ostréicoles réunie le 13 février 2024, ont voté à bulletin secret pour les candidats suivants :
- 10 voix pour Anthony FRISON
- 6 voix pour Louis BOURLON
Aucune voix n’a été attribuée ni à Jules CASTAING ni à Clément BRUSSOL.
La commission de gestion des villages ostréicoles a donc émis un avis favorable à la majorité des votants à la candidature de Monsieur Anthony FRISON
Au vu des éléments présentés et du compte rendu de la commission de gestion des villages ostréicoles et du projet d’AOT joints, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, d’attribuer l’AOT à Monsieur Anthony FRISON.
Adopté par 24 voix pour et 4 abstentions (A.Bey/B.Reumond/V.Debove/F.Pastor Brunet)
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3-6 Renouvellement du titre d’occupation de la cabane n° 130 au Canon- Commission de Gestion des cabanes ostréicoles du 13 février 202437
Rapporteur : Gabriel MARLY
Mesdames, Messieurs
Conformément à l’arrêté municipal du 18/07/2012 modifié en date du 7 décembre 2016, du 2 juillet 2019 et du 15 mars 2021, règlementant la gestion des cabanes ostréicoles ;
Village du Canon- cabane n° 130
L’AOT 495/CAB de la cabane d’habitation n° 130 dans le Village du Canon est attribué à Monsieur Ludovic HIRIBARN.
Cette AOT du 18/07/2022 est arrivée à échéance le 19/07/2023.
Les membres de la commission réunie le 13 février 2024 ont voté, à bulletin secret, à l’unanimité pour le renouvellement du titre d’occupation au profit Ludovic HIRIBARN
pour une durée d’un an.
Au vu des éléments présentés, du compte rendu de la commission de gestion des villages ostréicoles et du projet d’AOT joints, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, de renouveler l’AOT pour une durée d’un an, au profit de Monsieur Ludovic HIRIBARN.
Véronique Debove : A priori Monsieur Hiribarn n’habite plus la commune ?
Monsieur le Maire : On lui accorde l’AOT pour qu’il puisse transmettre la cabane.
Adopté par 24 voix pour et 4 abstentions (A.Bey/B.Reumond/V.Debove/F.Pastor Brunet)
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4-1 Convention de servitude et de mise à disposition au bénéfice de la société ENEDIS - Autorisation signature par acte notarié
Rapporteur : Thierry SANZ
Mesdames, Messieurs,
La société ENEDIS, dont le siège social régional est situé au 4 rue Newton à Mérignac, doit intervenir sur le territoire communal afin de procéder aux aménagements suivants :
- Travaux de raccordement de bornes de recharge pour les véhicules électriques - Travaux de renouvellement de réseau HTA
- Raccordement + occupation d’un terrain par un poste de transformation électrique
La Commune de LEGE-CAP FERRET concède à ce titre à ENEDIS un droit de servitude, de raccordement et d’occupation selon les modalités des conventions annexées à la présente délibération.
Type de convention Objet Parcelles
communales
Indemnités38
Droit de servitude Raccordement antenne Free Mobile BM-136 10 euros
Une fois signée la convention devra être reprise par un acte notarié, dont les frais seront à la charge exclusive de la Société ENEDIS.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Travaux /Services Techniques le 23 février 2024.
Ceci exposé, je vous propose Mesdames, Messieurs:
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude ; D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié de ladite convention de servitude.
Adopté à l’unanimité
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4-2 Participation de la Commune – Mise en souterrain des réseaux électriques Rue des goélands et avenue de la Poste au Cap Ferret
Rapporteur : Luc ARSONNEAUD
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l’amélioration et de la sécurisation des réseaux, la Commune de Lège-Cap Ferret poursuit son effort et souhaite réaliser les travaux d’effacement des réseaux Rue des goélands et avenue de la Poste au Cap Ferret.
Ces travaux prévoient la mise en souterrain des réseaux ENEDIS, ORANGE et éclairage public.
En ce qui concerne les réseaux électriques, la Commune de Lège-Cap Ferret s’est rapprochée du Syndicat d’électrification et d’ENEDIS, afin de pouvoir bénéficier des modalités de l’article 8 de la concession pour l’exercice 2024.
Par délibération en date du 30 novembre 2023, le Syndicat Intercommunal d’Electrification d’Ares a émis un avis favorable et a décidé d’octroyer à la Commune de Lège-Cap Ferret la dotation 2024 au titre de l’article 8 de la concession.
Conformément à l’article 8 du cahier des charges de la concession signée entre le Syndicat Intercommunal d’Electrification d’Arès et ENEDIS, ENEDIS fait participer le Syndicat à hauteur de 60% du montant hors taxe de l’opération, sachant que la commune reverse 30 % du montant HT des travaux au SIE d’Arès.
Pour la Rue des goélands et l’avenue de la Poste au Cap Ferret, le montant des travaux d’enfouissement des réseaux ENEDIS s’élevant à 125 769 € HT, le plan de financement sera le suivant :39
ENEDIS 50 309 €
SIE ARES 37 730 €
Commune de Lège-Cap Ferret 37 730 €
TOTAL 125 769 €
En conséquence, je vous propose, Mesdames et Messieurs, d’autoriser Monsieur le Maire,
- à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier,
- à mandater au Syndicat d’Electrification, après exécution des travaux, la participation ci- dessus définie à hauteur de 37 730 € pour l’effacement des réseaux électriques de la Rue des goélands et avenue de la Poste au Cap Ferret.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Travaux/Service Technique le 23 février 2024.
Adopté à l’unanimité
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4-3 Convention entre le Conseil Départemental pour la délégation des charges d’entretien des routes départementales en agglomération traversant la Commune de Lège-Cap Ferret
Rapporteur : Marie Noëlle VIGIER
Mesdames, Messieurs,
Les charges relatives à l’entretien du domaine public routier départemental situé en agglomération sont partagées entre les Communes et le Département.
Le Département agit au titre de la gestion de son domaine public routier, tandis que le Maire intervient sur ces routes en vertu de l’exercice de ses pouvoirs de police municipale et de police de la circulation. En outre le Maire est chargé d’assurer la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques à l’intérieur des agglomérations.
En conséquence, les collectivités concernées doivent, chacune pour leur part, mettre en œuvre les mesures relevant de leur compétence.
Toutefois, la répartition des charges d’entretien entre le Département et les Communes peut être modifiée en vertu de l’article L 1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En application de cet article, sur demande du Département, La Commune accepte que lui soit déléguée une part de l’entretien relatif aux routes départementales et leurs dépendances situées en agglomération.40
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec le Conseil Départemental afin de déterminer les modalités de mise en œuvre de la délégation du Département au profit de la Commune de Lège-Cap Ferret des charges d’entretien des ouvrages, aménagements, équipements et réseaux situés dans l’emprise des routes départementales situés en agglomération.
La Commune assumera financièrement et avec ses moyens propres les charges d’entretien et de nettoyage qui lui seront déléguées.
La convention est conclue pour une durée de 30 années et sera renouvelable par tacite reconduction. Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Travaux/Service Technique le 23 février 2024.
Adopté par 25 voix pour et 3 abstentions (A.Bey/B.Reumond/V.Debove)
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4-4 Compte rendu d’activité 2022 du Syndicat intercommunal d’électrification d’Arès.
Rapporteur : Thierry SANZ
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’article 32 de la convention de concession de distribution publique d’électricité approuvé le 19 septembre 2000 par délibération du Comité Syndical d’Electrification d’ARES, le concessionnaire doit présenter, pour chaque année civile, à l’autorité concédante et dans le délai de six mois qui suit l’exercice considéré, un compte-rendu d’activité, faisant apparaître les indications suivantes :
o au titre des travaux neufs :
Les extensions, renforcements, branchements et renouvellements effectués, ainsi qu’une synthèse des conditions économiques de leur réalisation.
o Au titre de l’exploitation :
Les consommations d’électricité et les recettes correspondantes faisant apparaître les caractéristiques des fournitures et les conditions d’application des divers tarifs. Les indications sur la qualité du service et la liste des principaux incidents ayant affecté l’exploitation ;
o au titre des relations avec les usagers :
Des informations sur le degré de satisfaction de la clientèle, ainsi que sur les éventuelles actions qu’il prévoit d’entreprendre dans ce domaine.
A ce compte rendu annuel doit être annexée l’évaluation, par le concessionnaire, des provisions constituées pour le renouvellement des ouvrages de la concession, ainsi que de la valeur des ouvrages concédés, dont la partie non amortie.
Le compte rendu annuel doit comprendre la présentation des principaux éléments du compte d’exploitation au niveau géographique compatible avec l’obtention de données comptables et41
financières significatives, ainsi qu’une information sur les perspectives d’évolution du réseau et d’organisation du service envisagées par le concessionnaire pour l’avenir.
Ce document a été présenté aux membres du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Electrification d’ARES le 30 novembre 2023 et nous est transmis pour présentation aux membres du Conseil Municipal.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Travaux /Services Techniques le 23 février 2024.
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Questions orales :
Question orale 1
Anny Bey : nous avons eu connaissance, par hasard, d'un appel d'offres concernant l'achat par la municipalité de 5 bateaux, neufs ou occasion, NUC, destinés à être exploités pour les navettes corps-morts.
Or, jusqu'à ce jour, les navettes étaient assurées par un prestataire privé.
Selon nos informations, 2 appels d'offres avaient été lancés pour renouveler le contrat de prestation. Apparemment, ils ont été annulés pour des raisons que nous ignorons.
1/ Nous aimerions savoir sous quelle forme juridique la municipalité souhaite exploiter ces navettes ?
2/ Serait-il déraisonnable d'imaginer que ces bateaux soient achetés, de gré à gré, au prestataire, M. Bouchet, en charge de la navette corps-morts qui n'en aurait plus l’utilité ?
3/ Les Capitaines en charge de piloter les bateaux seraient-ils recrutés par la municipalité malgré la hausse exponentielle des dépenses de personnel municipal ou feriez-vous appel à une société privée en charge de vous fournir les pilotes agréés ?
4/ Quel est le montant de la dépense ? Sur quelle ligne budgétaire et comment en sera assuré le financement ?
5/ Je vous ai envoyé la publicité le 4 mars dans la matinée. Il y était inscrit " neufs ou occasions". Le 4 mars dans l'après-midi l'appel d'offre était sur le site de la Ville. La mention "neuf ou occasion" avait disparu. Quelle en est la raison ?
Au regard de l'urgence posée par la saison qui débutera aux vacances de Pâques, nous aimerions connaître les tenants et les aboutissants de cette affaire
Monsieur le Maire : Jusqu’à présent nous avions un marché navettes 2021-2023 qui nous coûtait 198 000 € TTC/ an avec des recettes de l’ordre de 50 à 60 000 euros, donc déficitaire très sensiblement.42
Ce marché prévoyait 6 points d’embarquements – Navettes à la demande et à heures fixes hors saison.
Nous avons relancé une consultation. Nous avons reçu 2 offres.
Le 8 novembre 2023, le candidat n°1 nous proposait des prestations identiques à 461 520 €, et le candidat n° 2 nous proposait une solution qui ne correspondait pas avec des horaires extrêmement réduits et une fermeture de deux heures entre midi et deux pour un montant de 286 800 euros. La commission d’appel d’offres en date du 7 décembre 2024 a considéré la procédure comme infructueuse. Nous avons relancé le marché.
2eme consultation navettes :
Date de remise des offres : 12 février 2024
Nous avions modifié les éléments puisque nous avions proposé des variantes avec un nombre de points d’embarquement différents et des horaires variables . Un seul candidat a répondu. Solution de base identique : 461 520 €
Variante N°1 (6 points d’embarquements, pas de navettes à heures fixes) : 414 720 €TTC Variante N°2 (5 points d’embarquements, pas de navettes à heures fixes) : 414 720 €TTC Nous avons considéré que cette proposition n’était pas acceptable et ne permettait au budget des corps morts d’accepter cette surcharge financière. C’est la raison pour laquelle nous avons déclaré également cette consultation infructueuse.
Nous avons imaginé travailler en régie. C’est-à-dire acheter des bateaux, neufs ou d’occasion, et essayer de trouver des agents municipaux susceptibles d’assurer ces navettes. Le gros avantage d’une régie municipale c’est les diplômes nécessaires pour barrer les navettes. Il faut simplement le permis côtier, ce qui n’est pas le cas pour une entreprise privée qui doit avoir des capacités nettement supérieures, que ce soit un capitaine 200 ou un diplôme un peu moins reconnu mais qui nécessite quand même 3 semaines d’apprentissage. Nous allons essayer de trouver une solution pour acheter des bateaux et faire cela en régie.
A ce stade, nous imaginons, d’après les projections, en supprimant le bus, mais en conservant la période méridienne ouverte aux transports, selon le nombre de point d’embarquement, une dépense entre 170 000 et 265 000 euros.
Je ne sais pas si nous arriverons à nos fins, mais il est évident qu’aujourd’hui, le budget des corps morts ne peut pas supporter 460 000 euros de prestations navettes. Voilà ou nous en sommes aujourd’hui très précisément.
2ème question orale :
Anny Bey : Lors du conseil municipal du 21/12/2023, où j’étais absente, une DM 190/2023 portait sur une consultation juridique au sujet du Port de la Vigne, sans plus de précision. Aujourd’hui, la DM 7/2024 porte sur une seconde consultation juridique concernant un bail emphytéotique sur le Port de la Vigne.
Bien que j’ai sollicité, par mail, de plus amples précisions, vous n’avez pas souhaité me répondre. Comme vous le savez bien, notre présence en commission n’est pas obligatoire comme le prouve les nombreux absents de votre majorité, néanmoins, il ne vous est pas interdit de répondre par mail.
Aussi, je me vois dans l’obligation de poser cette question orale afin de pouvoir contrevenir à votre manque de transparence sur une affaire qui concerne la commune et par conséquent ses élus, y compris l’opposition.43
Dès lors, je vous demande de manière formelle, quelle est la raison de cette consultation juridique portant sur un bail emphytéotique au Port de la Vigne.
Monsieur le Maire : S’agissant de la DM 7/2024 la collectivité est, depuis le 22 juillet 2016, liée par un contrat de bail avec la SAS La Vigne Marine concernant les parcelles EL 202 et EL 218, nouvellement cadastrées LA80 et LA213, accueillant la station-service du Port de la Vigne. Ce bail, conclu initialement entre La société nouvelle foncière du Cap Ferret et la société française de pétrole BP le 16 mars 1965, précise que ces parcelles sont destinées à la création d’une station- service eau.
Durant l’année 2022, Il a été relevé que la structure implantée sur une des parcelles accueillait une agence immobilière, en contradiction avec les obligations du bail emphytéotique.
Après un rappel des termes du bail à la SAS La Vigne Marine, des échanges se sont tenus sur la qualification juridique de l’acte conclu et sur la possibilité ou non de limiter la destination des lieux loués.
La collectivité a alors sollicité une consultation juridique relative à l’exécution et à la qualification juridique de ce bail auprès de ses avocats.
Concernant la DM 190/2023 , la collectivité a sollicité une consultation juridique relative au régime juridique du port de la Vigne.
Rappel de la conclusion de la présente note : Il apparait que, même si une certaine incertitude juridique existe, la Commune et la Société nautique de la Vigne doivent être, selon nos conseils, regardées comme ayant signé, le 18 décembre 1986, une convention d’occupation temporaire du domaine public comportant des droits réels et non pas une délégation de service public.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h00.
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Ce procès-verbal a été approuvé par 24 voix pour et 4 voix contre (A.Bey ; B.Reumond, V.Debove.F.Pastor Brunet) lors de la séance de Conseil Municipal du 11 avril 2024.