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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 14 nov 2019
Procès Verbal - PV CM du 14 nov 2019
Document publié le Jeudi 14 novembre 2019 par la commune de Lège-Cap-Ferret.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 14 nov 2019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
L'an deux mille dix-neuf, le 14 novembre à 18 heures, le Conseit Municipal de Lège-Cap Ferret,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Lège-Cap Ferret, sous la
présidence de Monsieur Philippe de Gonneville, premier adjoint.
Date de la convocation : 8 novembre 2019
Nombre de Conseiller Municipaux en exercice : 26
PRESENTS : M. Philippe De Gonneville ; M. Thierry Sanz ; Mme Marie Paule Pichot
Biazquez ; Marie Delmas Guiraut ; Adjoints M. Jacques Courmontagne ; Mme Marine
Rocher ; Mme Isabelle Lamou ; Mme Catherine Guillerm ; Mme Isabelle Quincy ; M Jean
Christophe Aicardi ; Mme Véronique Germain ; M. Fabien Castellani : Mme Muriel Labarre de
Saint Germain ; Mme Brigitte Belpeche ; M. Thierry Ribeiro ; M. Jean François Renard ; Mme
Martine Darbo ; M. Gabriel Marly ; Mme Martine Toussaint ; M. Michel Charpentier :
Conseillers Municipaux.
Pouvoirs :
Blandine Caulier à Marie Paule Pichot Blazquez
Absents excusés :
Michel Sammarcelli
Isabelle Moÿen Dupuch
Amanda Judel
Lucette Loriot
Claire Sombrun
Brigitte Belpêche a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
Conformément à l'article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe
de Gonneville préside la séance en remplacement de Monsieur le Maire.
Approbation du PV de la séance du 26 septembre 2019 :
Martine Darbo : S'agissant de la première délibération qui était liée au tableau municipal, à la
question de Laurent Maupilé au sujet de l'absentéisme des élus, vous avez indiqué que vous
ne feriez aucune démarche pour réduire cet absentéisme chronique de certains de vos
colistiers au sein du Conseil Municipal ainsi qu'à la COBAN. En raison du caractère un peu
étonnant de cette réponse qui conforte le dysfonctionnement actuel des différentes
commissions qui ne se réunissent plus (sauf la commission des finances), nous souhaiterions
que cette réponse soit dans le compte rendu.
Philippe de Gonneville : Effectivement, il y a eu un souci d'enregistrement. Le sens de mon
propos était de dire que chacun était libre de sa présence ou de son absence et que je ne
voyais pas quel type de démarche un premier adjoint, faisant exercice de maire pour le
moment, pouvait réaliser, au-delà d'appeler les personnes par téléphone en leur demandant
de siéger au Conseil Municipal.
Martine Darbo : Nous sommes d'accord, mais au moins essayez de motiver « les troupes ».
Philippe de Gonneville : Sachez Madame que c'est ce que je fais et il y a des témoins ici qui
peuvent vous dire que je passe des coups de téléphone pour rappeler l'heure et le jour de la2
séance de Conseil Municipal mais chacun est libre de participer. Nous sommes un pays de liberté et il est heureux que nous puissions ou pas participer à ce genre de séance.
Martine Darbo : je suis d'accord avec vous pour la liberté, mais quand on prend des engagements, il y a un certain sens des responsabilités, on s'engage pour une fonction et on essaie de l'assumer.
Philippe de Gonneville : Vous n'êtes pas sans savoir qu'il y a eu deux décès parmi les membres de notre équipe, il y a eu des maladies, notamment Monsieur le Maire, qui aurait souhaité assister à l'ensemble des conseils municipaux et vous avez été à ses côtés suffisamment longtemps pour savoir qu'il aurait tant aimé finir sa mandature en tant que Maire. Je crois qu'il y a d'autres personnes qui ont fait le choix de ne plus siéger, peut être en rapport avec l'absence de Monsieur le Maire, c'est leur libre arbitre et leur libre choix. Sachez que je fais le maximum pour que les uns et les autres participent à nos travaux, que ce soit en Conseil Municipal ou en Conseil Communautaire.
Télétransmis en Sous-Préfecture du Bassin d'Arcachon le 02 août 2019 Article 1° :
La signature d’une convention de partenariat avec « Arcachon Expansion Esplanade Georges Pompidou 33120 ARCACHON et la Maire de Lège-Cap Ferret, pour la programmation du spectacle « Soka » dans le cadre du Festival Cadences -Danse sur le sable, le dimanche 22 septembre 2019 au Cap Ferret.
Le montant de la prestation est de 2 110 €.
Télétransmis en Sous-Préfecture du Bassin d'Arcachon le 13 août 2019 La signature d'un avenant au contrat de maintenance existantn°190151, relatif à l'ajout d'un cinquième dispositif de pointage pour la restauration communale des services techniques de la Mairie de Lège-Cap Ferret, 79 avenue de la Mairie 33950 Lège-Cap Ferret avec la Société Technocarte, ZA Lavalduc, 370 Allée Charles Laveran — 13270 FOS SUR MER Le montant du loyer annuel de cet avenant est de 40 € HT soit 48 € TTC, considérant la date d'installation au 1 juillet 2019, le loyer pour l'année 2019 sera de 20 € HT.
Toutes les clauses du contrat initial non modifiées par le présent avenant restent inchangées.
Télétransmis en Sous-Préfecture du Bassin d'Arcachon le 12 août 2019 Article unique:
La signature d’un contrat concernant l'entretien des blocs sanitaires du camping des Pastourelles pour l’été 2019 avec l'entreprise Atlantic service — 360 boulevard de la plage 33311 ARCACHON Cedex — Montant total de 18 225.36€.
Télétransmis en Sous-Préfecture du Bassin d'Arcachon le 09 septembre 2019 Article 1 :
La signature d'une convention avec l'Association « SYMATIK BEAST », - 21 Rue Georges Good 33380 MARCHEPRIME — pour 1h30 de cours de Hip Hop hebdomadaire durant l'année 2019/2020 au tarif de 96 € par semaine (déplacements compris), ainsi que 150 euros pour le gala de fin d'année et sa répétition générale.
Article 2 :
La signature d’une convention avec l'Auto Entreprise « BERRON Orlane », Rue des Tilleus 33470 LE TEICH -— pour 3h00 de cours de Cabaret et Jazz Funk hebdomadaire durant l’année 2019/2020 au tarif de 120 € par semaine (déplacements compris), 150 euros pour le gala de fin d'année et sa répétition générale.Article 3 :
La signature d’une convention avec l'Auto Entreprise « DUBOURG Amandine » - 18 Mounet
Nord 33410 SAINTE CROIX DU MONT -— pour 6h30 de cours de danse classique
hebdomadaire durant l’année 2019/2020 au tarif de 380.50 € par semaine (déplacements
compris), 150 euros pour le gala de fin d'année et sa répétition générale.
Article 4 :
La signature d'une convention avec l'Auto Entreprise « COMBES Morgane », 436 Chemin du
Cam Néou 40460 SANGUINET — pour 4h00 de cours de ragga/dancehall hebdomadaire
durant l'année 2019/2020 au tarif de 176 € par semaine (déplacements compris), 150 euros
pour le gala de fin d'année et sa répétition générale.
Télétransmis en Sous-Préfecture du Bassin d'Arcachon le 05 septembre 2019
Article 1 :
La signature d'une convention avec l'Association de Gymnastique Volontaire de Lège-Cap
Ferret pour la mise en œuvre d'ateliers de gymnastique auprès d’un public sénior.
Article 2 :
L'association animera une fois par mois de septembre à décembre 2019, un atelier de 2 heures
à la Maison de la famille
Article 3 :
Les honoraires sont fixés à 77,92 € par atelier, soit Un montant total de 311,68 € pour
l'ensemble des 4 séances.
Télétransmis en Sous-Préfecture du Bassin d'Arcachon le 12 septembre 2019
Article 1 :
La signature d'une convention avec le Club Nautique de Claouey, la Ligue Nouvelle Aquitaine
de Voile, le Collège Jean Cocteau de Lège-Cap Ferret et la Mairie de Lège-Cap Ferret dans
le cadre de la section sportive scolaire de voile du Cotlège Jean Cocteau de Lège-Cap Ferret.
Article 2 :
La convention est signée pour une durée de 1 an ,année scolaire 2019/2020 renouvelable
deux années supplémentaires 2020/2021 et 2021/2022.
Télétransmis en Sous-Préfecture du Bassin d'Arcachon le 23 septembre 2019
De signer avec l'Association Cap Termer, une convention entrant dans le cadre d’une école
multi activités pour l’année scolaire 2019/2020.
L'association Cap Termer interviendra durant les activités périscolaires qui auront lieu soit les
lundis, mardis, jeudis entre 16h30 et 18h30, suivant le planning établi à chaque période.
Les crédits nécessaires seront prévus à l'article 6188 du Budget communal.
Télétransmis en Sous-Préfecture du Bassin d'Arcachon le 23 septembre 2019
De signer avec l'Association Les Fées du rire, une convention entrant dans le cadre d’une
école multi activités pour l’année scolaire 2019/2020.
L'association Les Fées du rire interviendra durant les activités périscolaires qui auront lieu
soit les lundis, mardis, jeudis entre 16h30 et 18h30, suivant te planning établi à chaque
période.
Les crédits nécessaires seront prévus à l’article 6188 du Budget communat.
Télétransmis en Sous-Préfecture du Bassin d'Arcachon le 23 septembre 2019
De signer avec l'Association Cap Langues, une convention entrant dans le cadre d’une école
multi activités pour l’année scolaire 2019/2020.
L'association Cap Langues interviendra durant les activités périscolaires qui auront lieu soit
les lundis, mardis, jeudis entre 16h30 et 18h30, suivant le planning établi à chaque période.
Les crédits nécessaires seront prévus à l’article 6188 du Budget communal.
Télétransmis en Sous-Préfecture du Bassin d'Arcachon le 23 septembre 20194
De signer avec l'Association Skate Club Ferret, une convention entrant dans le cadre d’une école multi activités pour l’année scolaire 2019/2020.
L'association Skate Club Ferret interviendra durant les activités périscolaires qui auront lieu soit les lundis, mardis, jeudis entre 16h30 et 18h30, suivant le planning établi à chaque période.
Les crédits nécessaires seront prévus à l'article 6188 du Budget communal.
Télétransmis en Sous-Préfecture du Bassin d'Arcachon le 25 septembre 2019 Article 1 :
De signer un contrat de maintenance avec SEPPA SAS, 6 bis Rue Paul Gros 33270 FLOIRAC, pour le site Web de la Mairie.
Article 2 :
Le prix annuel forfaitaire est de 1275 € HT.
Article 3 :
Le contrat est passé pour une durée de 1 an à compter de la signature du contrat.
Télétransmis en Sous-Préfecture du Bassin d'Arcachon le 25 septembre 2019 Article 1 :
De signer un contrat d'hébergement avec SEPPA SAS, 6 bis Rue Paul Gros 33270 FLOIRAC, pour le site Web de la Mairie.
Article 2 :
Le montant annuel est de 180 € HT.
Article 3 :
Le contrat est passé pour une durée de 1 an. || prendra effet ie 31 juillet 2019 et arrivera à son terme le 30 juillet 2020.
Télétransmis en Sous-Préfecture du Bassin d'Arcachon le 08 octobre 2019 Article 1 :
La signature d'un contrat pour une prestation de service internet par Fibre Optique entre la Mairie de Lège-Cap Ferret, 79 avenue de la Mairie 33950 Lège-Cap Ferret avec la société TELICITY Communications SAS — 5 allées de Tourny — 33000 Bordeaux.
Article 2 :
Le contrat entre en vigueur à compter du 4 octobre 2019 pour une durée de 24 mois. Article 3 :
Le montant du loyer mensuel à la société TELICITY Communications SAS par la commune sera de 480.00 € HT + 2 €HT par mois, soit un total 11 568 € HT. La société s'engage à fournir un débit de 100 Gbits/secondes.
Télétransmis en Sous-Préfecture du Bassin d'Arcachon le 02 octobre 2019 La signature d'un contrat de cession avec le collectif Cliffnanger 31 rue Minvielle 33 000 Bordeaux et la mairie de Lège-Cap Ferret, pour une représentation intitulée « Cartable », le 5 octobre 2019, à la salle de la Halle.
Le montant de la prestation est de 1400 €.
Télétransmis en Sous-Préfecture du Bassin d'Arcachon le 03 octobre 2019 La signature d’un contrat de cession avec l'Association Danse Pyramid 18, rue Jean Mermoz 17300 ROCHEFORT et la Mairie de Lège-Cap Ferret, pour une représentation intitulée « Sous le poids des plumes », le 2 novembre 2019, à la salle de la Halle.
Le montant de la prestation est de 4 349,18 €.
Télétransmis en Sous-Préfecture du Bassin d'Arcachon le 03 octobre 2019 La signature d'un contrat de cession avec l'Association Groovin'crew — 25 rue de Lacanau 33 000 Bordeaux et la Mairie de Lège-Cap Ferret, pour une représentation intitulée « Elle(s) », le 18 octobre 2019, à la salle de la Halle.Le montant de la prestation est de 1 100 €.
Télétransmis en Sous-Préfecture du Bassin d'Arcachon le 03 octobre 2019
La signature d’un contrat de cession avec la Compagnie YAKKA — 38, rue Planterose 33800
BORDEAUX et la Mairie de Lège-Cap Ferret, pour une représentation intitulée « Debout-
payé », le 19 octobre 2019, à la Médiathèque de Petit Piquey.
Le montant de la prestation est de 4 604 €.
Télétransmis en Sous-Préfecture du Bassin d'Arcachon le 03 octobre 2019
La signature d'un contrat de cession la Compagnie Bougrelas — 71 rue Saint Genès 33000
Bordeaux et la Mairie de Lège-Cap Ferret, pour une représentation intitulée « l'Atelier de
Jeanne », le 23 octobre 2019, à la Médiathèque de petit Piquey.
Le montant de la prestation est de 1 065 €.
Télétransmis en Sous-Préfecture du Bassin d'Arcachon le 03 octobre 2019
La signature d'une convention avec Madame Solange Gautier 9, place de la Coupole 94220
Charenton le Pont et la Mairie de Lège-Cap Ferret, pour l'organisation de l'exposition intitulée
« Les femmes », réalisée du 26 octobre au 20 novembre, à la Médiathèque de Petit Piquey.
Le montant de la prestation est de 720 €.
Télétransmis en Sous-Préfecture du Bassin d'Arcachon le 03 octobre 2019
Un virement de crédit au Budget Commune (Décision modificative n° 9 annexée) de 3 000.00
€ de l'article 020 (dépenses imprévues d'investissement) à l'opération 5082 afin de réajuster
les crédits pour les travaux au stade de Lège.
Télétransmis en Sous-Préfecture du Bassin d'Arcachon le 11 octobre 2019
Acte modificatif de la régie de recettes pour la gestion des produits divers
Article 1 :
Cet acte modificatif abroge les actes modificatifs :
- n° 1065/2018 du 16 juillet 2018
- n° 206/2018 du 20 décembre 2018 ;
-__n° 52/2019 du 21 mai 2019
- n° 59/2019 du 4 juin 2019 ;
- n° 65/2019 du 23 juillet 2019
concernant la régie de recettes et les sous régies pour la gestion des divers services de la
Mairie de Lège-Cap Ferret.
Article 2 :
La régie de recettes des produits divers est installée à la Mairie de Lège-Cap Ferret, 79,
avenue de la Mairie, 33950 Lège-Cap Ferret.
Article 3 :
La régie encaisse les produits suivants dont les tarifs sont fixés chaque année en conseil
municipal :
+ Médiathèque de Piquey et de LEGE
© Abonnements à l'année
o Edition sur imprimante
o Ventes sacs en toile à l'unité
o Mise au piton
+ Recettes publicitaires de la revue municipale
o Tarifs fixés en fonction de la taille de l'encart et du nombre de parutions
+ Prestations des cimetières
o Concessions cimetières
o Dépositoire
o Colombariumo Caveaux cinéraires
o Plaques signalétiques gravées et non gravées
o Dispersion des cendres
* Location de salles d'exposition au Canon
o Tarifs à la semaine selon les catégories d'activité et lieu de résidence
+ Manège et patinoire
o Tarifs individuels selon le lieu de résidence pour la patinoire, location chaise
luge et manège pour enfants
°< Horodateurs
o Tarif horaire ou forfaitaire selon lieu de résidence pour le stationnement des
attelages sur le secteur de Claouey, Piquey, l'Herbe et la Vigne
° Produits vendus à la journée de l'arbre :
© Tarifs à l'unité selon le lieu de résidence pour nichoir à oiseaux, pièges à
frelons et pièges à chenilles processionnaires.
° _ Reprographies de documents et photocopies :
© Tarifs à l'unité selon format simple ou recto verso, noir et blanc ou couleur.
«Ouvrages édités sous couverts de la Maison des archives
Article 4 :
Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivant : o Ennuméraire
o En chèques bancaires
o Par carte bancaire pour les horodateurs
o Par virement
Article 5 :
L'acte modificatif de ta régie de recettes des produits divers sera effectif à compter du 15 octobre 2019.
Article 6 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Trésor Public
Article 7 :
L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination Article 8 :
Un fonds de caisse d’un montant de 500 € est mis à la disposition du Régisseur. Article 9 :
Le montant total de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 8 000 €. Article 10 :
Le régisseur est tenu de verser au Comptable Public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum 1 fois par semaine.
Article 11
Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum 1 fois par mois et obligatoirement :
-en fin d'année
-en cas de remplacement du régisseur par l'intérimaire ou par le mandataire suppléant -en cas de changement de régisseur
-au terme de la régie
Article 12
Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 13
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 14
Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.Rajout d’une délibération :
RRARRRRIR
Philippe de Gonneville : Conformément à l'article 1 du chapitre IV du Règlement
Intérieur, je vous propose d'ajouter une délibération qui sera proposée à la fin de la
séance, relative à la mise à jour du régime indemnitaire applicable à l'ensemble des
agents communaux de la Commune de LEGE CAP FERRET
Pas d’objection de la part de l'Assemblée.
4/ Installation d’un nouveau Conseiller Municipal — Modification des Commissions
Municipales.
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
+ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-4
relatif à la démission des Conseillers Municipaux,
+ Vules articles L 228 et L 270 du Code électoral relatifs aux modalités de remplacement
du Conseiller Municipal élu dont le poste est devenu vacant,
+ _ Considérant que par lettre du 26 septembre 2019 adressée à Monsieur le Maire de
Lège-Cap Ferret conformément aux dispositions de l’article L2121-4 du Code Général
des Collectivités Territoriales, Monsieur Laurent MAUPILE, élu le 23 mars 2014 sur la
liste "Ensemble pour l'avenir de Lège-Cap Ferret » a présenté sa démission au Conseil
Municipal,
+ Considérant que cette démission est devenue effective ce même jour,
+ __ Considérant qu’il appartient au Maire, conformément à l'article L 270 du Code électoral
de pourvoir au remplacement du siège de Conseiller Municipal devenu vacant par
l'installation du candidat venant immédiatement après le dernier élu de la liste
concernée,
+ Considérant que Monsieur Michel CHARPENTIER, domicilié 30 Allée Bellem, Grand
Piquey, 33950 Lège-Cap Ferret, candidat suivant sur la liste « Ensemble pour l'avenir
de Lège-Cap Ferret » a été dûment convoqué le 08 novembre 2019 à la séance de
Conseil Municipal du 14 novembre 2019,
Nous prenons donc acte de la démission de Monsieur Laurent MAUPILE et de l'installation
de Monsieur Michel CHARPENTIER, né le 25 janvier 1952 à Caudéran, domiciliée 30, allée
Bellem, Grand Piquey, 33950 Lège-Cap Ferret, dans ses fonctions de Conseiller Municipal.
Le tableau du Conseil Municipal est désormais établi comme suit :
Date de la plus récente
FONCTION NOM PRENOM élection à la fonction
1 Maire Michel SAMMARCELLI 80 mars 2014
2 1 Adjoint Philippe DE GONNEVILLE 80 mars 20143 2ème Adjoint Blandine CAULIER 30 mars 2014
4 gère Adjoint Thierry SANZ 30 mars 2014
S 4ème Adjoint Marie-Paule PICHOT-BLAZQUEZ 30 mars 2014
6 | Adjoint spécial Marie DELMAS GUIRAUT 30 mars 2014
7 Conseiller Jacques COURMONTAGNE 23 mars 2054
8 Conseiller Catherine GUILLERM 23 mars 2014
9 Conseiller Muriel LABARRE DE SAINT GERMAIN 23 mars 2014
10 Conseiller Isabelle LAMOU 23 mars 2014
11 Conseiller Isabelle QUINCY 23 mars 2014
12 Conseiller Jean-Christophe AICARDI 23 mars 2014
13 Conseiller isabelle MOYEN-DUPUCH 23 mars 2014
14 Conseiller Fabien CASTELLANI 23 mars 2014
15 Conseiller Véronique GERMAIN 23 mars 2014
16 Conseiller Marine ROCHER 23 mars 2014
47 Conseiller Amanda JUDEL 23 mars 2014
18 Conseiller Martine DARBO 23 mars 2014
19 Conseiller Claire SOMBRUN 23 mars 2014
20 Conseiller Gabriel MARLY 10 mars 2015
21 Conseiller Martine TOUSSAINT 03 septembre 2015
22 Conseiller Brigitte BELPECHE 20 septembre 2018
23 Conseiller Thierry RIBEIRO 20 septembre 2018
24 Conseiller Lucette LORIOT 20 septembre 2018
25 Conseiller Jean-François RENARD 20 septembre 2018
26 Conseiller Michel CHARPENTIER 14 novembre 2019
Par ailleurs, Monsieur Laurent MAUPILE, Conseiller municipal démissionnaire, était membre des commissions communales suivantes : les membres des Commissions Municipales sont modifiés comme suit :
Commission Finances Administration Générale
Commission Camping Marchés
Commission Travaux Service Technique
il y a donc lieu de le remplacer au sein des dites commissions. Après avoir sollicité les candidatures, les commissions sont modifiées comme suit :
Commission Finances Administration Générale :
Philippe de Gonneville (VP)
Thierry SanzJacques Courmontagne
isabelle Moyen Dupuch
Véronique Germain
Catherine Guillerm
Fabien Castellani
Michel Charpentier
Claire Sombrun
Commission Camping Marchés :
Jean François Renard
Catherine Guillerm
Jacques Courmontagne
Marine Rocher (VP)
Thierry Sanz
Véronique Germain
Fabien Castellani
Martine Toussaint
Claire Sombrun
Commission Travaux Service Technique :
Thierry Sanz (VP)
Isabelle Lamou
Fabien Castellani
Jacques Courmontagne
Isabelle Moyen Dupuch
Catherine Guillerm
Gabriel Marly
Claire Sombrun
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale
le 07 novembre 2019.
Adopte à l'unanimité.
RRERRRRNE
21 Débat d’Orientations Budgétaires 2019- Budgets principal et annexes
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
Dans les communes de plus de 3500 habitants, le Conseil Municipal doit débattre sur les
orientations générales du budget primitif, dans un délai de deux mois précédant l'examen de
celui-ci.
Pour débattre des orientations générales 2020, le Conseit Municipal a pris connaissance du
rapport ci-joint établi à cet effet.
+ __Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 et
D 2312-3,
e Vu la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour
les années 2018 à 2022 et notamment les articles 13 et 29,10
+ Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire et notamment l'article 1%,
° Vu Favis de la commission finances administration générale du 07 novembre 2019,
*__ Vu le rapport présenté et le débat qui s'en est suivi en séance de Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal prend acte que le débat d’orientations budgétaires, sur la base d'un rapport annexé, a eu lieu (Annexe 1).
Martine Darbo : Nous prenons acte de cette présentation. Toutefois, étant donné le * changement récent au sein de notre équipe, notre collègue Monsieur Charpentier n'ayant pu participer à la commission des finances, nous réservons nos éventuelles remarques pour le conseil municipal prochain.
LLLLE ES LE)
3/ Contractualisation d’un emprunt de 1 100 000 € au budget principal de la commune
pour le financement des investissements 2019
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l'inscription au Budget Primitif 2019 d’une recette de 1 100 000 € par recours
à l'emprunt destiné à contribuer au financement des investissements de l'exercice, il a été adressé un courrier en date du 23 septembre 2019 sollicitant des offres de prêts auprès des établissements bancaires suivants :
° Caisse des Dépôts et Consignations
+ Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes
e Crédit Agricole d'Aquitaine
+ Banque Postale
La date limite de remise des offres était fixée au 21 octobre 2019 à 17 h.
Les propositions suivantes ont été formulées :
- Crédit Agricole d'Aquitaine — Offre portant sur un emprunt de 1 100 000 €
Taux fixe à échéances constantes.
Sur 15 ans : Sur 20 ans :
Au trimestre : 0,688% 0,877% Au semestre : 0,689% 0,878% A l'année : 0,69% 0,88%
Frais : 1 100 €
- La Banque Postale — Offre portant sur un emprunt de 1 100 000 €
a) durée de 15 ans et 8 mois dont 7 mois de phase de mobilisation
phase de mobilisation : taux d'intérêt annuel basé sur l'index EONIA post fixé assorti d'une marge de + 0,86% avec paiement mensuel des intérêts
tranche obligatoire à taux fixe à effet du 18 juin 2020 :11
taux de 0,71%
amortissement constant
périodicité trimestrielle
Commission d'engagement : 1 100 €
1 trimestrialité : 1° octobre 2020
Montant 1° trimestrialité : 20 567,86 €
b) durée de 20 ans et 7 mois dont 6 mois de phase de mobilisation
phase de mobilisation : taux d'intérêt annuel basé sur l'index EONIA post fixé assorti
d’une marge de + 0,91% avec paiement mensuel des intérêts
tranche obligatoire à taux fixe à effet du 18 juin 2020 :
taux de 0,88%
amortissement constant
périodicité trimestrielle
Commission d'engagement : 1 100 €
19" trimestrialité : 1°’ octobre 2020
Montant 1% trimestrialité : 16 519,56 €
- Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes — Offre portant sur un emprunt de
1 100 000 €
Taux fixe à échéances constantes (amortissement progressif)
Sur 15 ans Sur 20 ans :
Trimestriel : 0,68 % 0,88%
Semestriel : 0,68% 0,88%
Annuel : 0,69% 0,89%
Frais : 1 100 €
Taux fixe à échéances choisies PEC (amortissement progressif)
1% échéance au 28 mai 2020
Sur 15 ans Sur 20 ans :
Annuel : 0,62% 0,82%
(taux fixe équivalent suite à 1% échéance avancée)
Frais : 1 100 €
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de retenir l'offre présentée par
la Caisse d'Epargne sur une durée de 15 ans au taux fixe de 0,62% à remboursement annuel.
L'annuité sera fixée à 77 048,23 € (échéances constantes à amortissement progressif)
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finance Administration Générale
le 07 novembre 2019.
Martine Darbo : Nous estimons que cet emprunt destiné au financement des investissements
n'était pas nécessaire sauf pour des acquisitions foncières, opération financière qui confirme
à notre avis l'absence de vision pluriannuelle de la majorité.
Philippe de Gonneville : C'est votre droit le plus strict. Nous aurions pu emprunter moins.
Cela aurait effectivement désendetté davantage la commune mais cela aurait imputé notre
investissement de façon considérable. Cet investissement permet aux entreprises, locales de12
préférence, de travailler, et il permet aussi le bien être de notre collectivité et des habitants. C'est la raison pour laquelle nous pensons que cet emprunt doit être de ce montant-là.
Adopte par 17 voix pour et 4 abstentions (M.Darbo, G.Marly, M.Toussaint, M.Charpentier)
CIEL:
4! Consultation pour un emprunt de 300 000 € au budget principal de la commune pour
le financement des acquisitions foncières 2019
Rapporteur : Philippe de Gonnevillie
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l'inscription au Budget Primitif 2019 d’une recette de 1 156 000 € par recours
à l'emprunt destiné à contribuer au financement des investissements de l'exercice liés à des acquisitions foncières stratégiques pour le développement de la Commune, il a été adressé un courrier en date du 23 septembre 2019 sollicitant des offres de prêts portant sur 300 000 € auprès des établissements bancaires suivants :
e Caisse des Dépôts et Consignations
+ Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes
° Crédit Agricole d'Aquitaine
e Banque Postale
La date limite de remise des offres était fixée au 21 octobre 2019 à 17 h.
Les propositions suivantes ont été formulées :
- Crédit Agricole d'Aquitaine — Offre portant sur un emprunt de 300 000 €
Taux fixe à échéances constantes.
Sur 15 ans : Sur 20 ans :
Au trimestre : 0,688% 0,877% Au semestre : 0,689% 0,878% A l'année : 0,69% 0,88%
Frais : 300 €
- La Banque Postale — Offre portant sur un emprunt de 300 000 €
a) Taux fixe à amortissement constant de 0,66 %
Remboursement trimestriel
Durée 15 ans
Commission d'engagement : 300 €
1 trimestrialité : 01 avril 2020 - 5 566,50 €
Montant des intérêts : 15 169 €
b) Taux fixe à amortissement constant de 0,85 %
Remboursement trimestriel
Durée 20 ans
Commission d'engagement : 300 €
1*® trimestrialité : 01 avril 2020 - 4 479,58 €
Montant des intérêts : 25 910,88 €13
- Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes — Offre portant sur un emprunt de
300 000 €
Taux fixe à échéances constantes (amortissement progressif)
Sur 15 ans Sur 20 ans :
Trimestriel : 0,68 % 0,88%
Semestriel : 0,68% 0,88%
Annuel : 0,69% 0,89%
Trimestrialité : 5 263,58 € 4 093,79 €
Total intérêts : 15 814,80 € 27 503,20 €
Frais : 300 €
Taux fixe à échéances choisies PEC (amortissement progressif)
1% échéance au 28 mai 2020
sur 20 ans :
Annuel : 0,82%
(taux fixe équivalent suite à 1%" échéance avancée)
Frais : 300 €
Par conséquent, il vous est proposé Mesdames, Messieurs, de retenir l'offre présentée par la
Caisse d'Epargne sur une durée de 20 ans au taux fixe de 0,82% à remboursement annuel.
L’annuité sera fixée à 16 332,28 € (échéances constantes à amortissement progressif)
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale
le 07 novembre 2019.
Adopte à l’unanimité
CTP SE
5/ Budget Communal - Décision Modificative n°10
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
Le chapitre 012 nécessite des réajustements de crédits à hauteur de 275 000 € justifiés
notamment comme suit :
Des recrutements ont été nécessaires pour remplacer des agents indisponibles
(maternité, maladie, etc). Dans ce cadre, certains remplacements ont été opérés sous
couvert du centre de gestion ou par la voie intérimaire.
Il est toutefois rappelé que notre assureur ASTER rembourse pour partie la
rémunération des agents placés en position de maladie, après application de la
franchise contractuelle
Par ailleurs, la décision d'ouverture d'un poste de surveillance à la plage de la Garonne
a nécessité des recrutements de MNS supplémentaires.14
L'application de ta PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations) et le GVT (Glissement Vieillesse Technicité) ont impactés sur la rémunération des agents
A la date du 30 octobre 2019, le montant des remboursements constaté au compte 6419 s'élève à 223 657 €
Par ailleurs différents ajustements de crédits sont nécessaires comme suit :
Chapitre 011
Compte 611 50 000 € Changement d'imputation comptable
(crédits prévus initialement au 6237)
61551 40 000 € Entretien Matériel roulant (plus d'entretien
courant)
6161 1 690 ECrédits complémentaires
6168 33 000 € réajustement 2018 assurance personnel
6231 10 000 € Crédits complémentaires 6237 - 50 000 € (ajustement compte 611)
6261 30 000 € Crédits complémentaires (prévisions insuffisantes)
TOTAL 011 114 690 €
TOTAL GENERAL DEPENSES : 389 690 €
Les dépenses nouvelles seront financées comme suit :
Compte 73111 364 690 € Ajustement des recettes par rapport à l'état 1259
{prévision prudente en raison de l'absence d'informations sur la compensation de la Taxe d'Habitation)
Compte 7478 + 25 000 € Ajustement de la participation de l'Office de Tourisme
attribuée à la Commune pour les plages (surveillance, entretien, etc...)
TOTAL GENERAL RECETTES : 389 690 €
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale le 07 novembre 2019.
En conséquence, je vous propose, Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs, d'approuver la décision modificative n°10 telle qu'annexée à la présente délibération.
Adopte à l'unanimité
LIL.)
6/ Personnel Communal - Compte Personnel d'Activité
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
Lors d'un précédent Comité Technique en date du 20 avrit 2017, il a été approuvé par l'ensemble des représentants la mise en place du Compte Personnel d'Activité au sein des Services Communaux.15
De nouvelles règles statutaires ont fait évoluer ce dispositif et par conséquent, il convient de
présenter ces évolutions portant notamment sur le financement des projets par la Collectivité.
Le Compte Personnel d'Activité est un droit universel qui concerne tous les fonctionnaires
titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels occupant un emploi permanent.
Le Compte Personnel d'Activité est constitué d'un Compte Personnel de Formation ( CPF }
qui se substitue au Droit individuel à la Formation avec conservation des droits acquis au titre
de ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2020 et du Compte d’Engagement Citoyen.
il permet aux agents de se constituer un capital d'heures de formation cumulables sur
plusieurs années. Les agents peuvent l'utiliser à leur initiative dans les conditions prévues par
les textes de références afin d'accéder à une qualification (diplôme, titre, certificat de
qualification professionnelle...) ou de développer des compétences nécessaires à la mise en
œuvre de leur projet.
Le CPF permet à l'agent public d'accéder à toute action de formation, hors celles relatives à
l'adaptation et au perfectionnement des fonctions exercées.
Il s'utilise dans le cadre d’un projet d'évolution professionnelle, ou pour préparer une future
mobilité fonctionnelle et / ou géographique, une promotion ou une reconversion y compris vers
le secteur privé.
Les droits sont acquis à la fin de chaque année.
Pour un agent à temps complet ou temps partiel, il existe un maximum de 150h de droit à la
formation cumulables de la façon suivante :
+ 24h maximum par année de travail jusqu'à l'acquisition de 120h, puis de 12h maximum par
année de travail dans la limite d’un plafond total de 150h. —
Il convient d'approuver le montant de participation de la prise en charge des frais
pédagogiques par la collectivité :
Le projet présenté par l’agent fera l'objet d'une instruction par les Services de la Collectivité et
en fonction du projet, les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du
CPF pourront être pris en charge par la Collectivité de la façon suivante :
-pour une formation permettant l'accès à un diplôme, ou un certificat de quaïification
professionnelle, possibilité d'une prise en charge jusqu'à 50 % avec un plafond /an /agent fixé
à 1.500 €, le solde du financement étant assuré par l'agent.
-pour une formation entrant dans le cadre d’un projet professionnel pour préparer une
future mobilité ou reconversion public / privé, possibilité d'une prise en charge jusqu'à 80 %.
La collectivité aura la possibilité de définir le taux de prise en charge selon le projet présenté
par l'agent.
-pour les agents peu qualifiés et entrant dans le certificat CléA prise en charge à
hauteur de 100 %.
Les frais de déplacement et d'hébergement liés aux frais pédagogiques resteront à la charge
des agents.
Le Compte d'engagement citoyen ( CEC } permet une valorisation des activités citoyennes,
bénévoles ou de volontariat de l'agent par l'obtention de droits à la formation supplémentaires
à ceux acquis au titre du CPF.
Le projet présenté par l'agent fera l’objet d'une instruction par les Services de la Collectivité et
en fonction du projet, les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du
CEC seront pris en charge par la Collectivité de la façon suivante :16
-pour une formation précitée, possibilité d'une prise en charge jusqu'à 100 % (La collectivité aura la possibilité de définir le taux de prise en charge suivant le projet de l'agent).
Ce dossier a été présenté et approuvé lors du Comité Technique du 24 septembre 2019.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, d'adopter le règlement du Compte Personnel d'Activité.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale le 07 novembre 2019.
Gabriel Marly : pouvons-nous avoir un éclairage sur le plan budgétaire ?
Philippe de Gonneville : Nous voulons proposer aux agents des collectivités territoriales, qui sont dans un cadre statutaire, de pouvoir les favoriser à l’évolution de carrière ef sortir de ce cadre statutaire d'agents de collectivité territoriale. Nous serons très sensibles à la qualité de Ja formation. Si c'est une formation diplomante, elle sera beaucoup plus facile à valider que si elle ne l'est pas.
Le compte citoyen est pour mener des actions citoyennes d'intérêt général et nous y serons également favorables en fonction de l'étude au cas par cas des dossiers.
Gabriel Marly : Ÿ a-t-il une incidence sur le budget de la commune ?
Philippe de Gonneville : Non, cela n'impactera pas les finances.
Adopte à l'unanimité
LÉLÉLE ELLES)
7! Recrutement d’un agent contractuel de catégorie C pour faire face à un besoin lie à un accroissement temporaire d'activité (article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984) et attribution du régime indemnitaire RIFSEEP (IFSE — CIA )
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
+ Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 3/1°' alinéa ;
+ _ Considérant qu'il est nécessaire de recruter temporairement un agent pour faire face à un besoin lié à un accroissement d'activité au sein du service Mécanique Garage du Centre Technique Municipal,
Ce recrutement d'un agent non titulaire occasionnel est effectué pour une période de 7 mois fixée du 2 décembre 2019 au .30 juin 2020 incius.
La présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d'engagement dans les limites fixées par l'article 3/1° alinéa de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient.
Cet agent assurera des fonctions de mécanicien correspondant au grade d'Adjoint Technique Territorial pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut.348 Indice majoré 326 et suivra l’évolution de la grille de rémunération du grade.
Il conviendra d'attribuer à cet agent un régime indemnitaire correspondant au RIFSEEP (IFSE — CIA } correspondant au groupe 2 d'une catégorie C filière technique. Un arrêté individuel définira le montant mensuel alloué à cet agent.17
L'imputation des dépenses correspondantes s'effectuera sur les crédits prévus à cet effet au
budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 2 décembre 2019.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de charger Monsieur le Premier
Adjoint, pour Monsieur le Maire empêché, de procéder au recrutement de l'agent et conclure
le contrat d'engagement afférent.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale
le 07 novembre 2019.
Adopte à l’unanimité
RARE
8! Délibération autorisant le recrutement d'agents non titulaires prévus par la loi du
26 janvier 1984
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi du 13 juillet 1983 n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1,
Vu ie décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
La Commune de LEGE CAP FERRET est amenée à recruter du personnel contractuel pour
assurer des tâches occasionnelles de courtes durées telles que manifestations
exceptionnelles, missions spécifiques ou surcroît d'activité.
La Commune de LEGE CAP FERRET recrute également des agents contractuels pour
exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier.
Monsieur le Maire indique aux membres de l'assemblée que, conformément à la Loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, l'autorité territoriale peut librement recruter des agents contractuels sur des emplois
non permanents, et ainsi conclure des contrats avec eux pour faire face:
-__ Aun accroissement temporaire d'activité ( art 3.1 ) La durée est limitée à 12
mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, sur une
période de référence de 18 mois consécutifs ;
-__ Aun accroissement saisonnier d'activité ( art 3.2 } la durée est limitée à 6
mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat pendant une
même période de 12 mois consécutif
Conformément à l’article 34 de la même loi, ces emplois doivent être créés par délibération
municipale.
Un objectif de maîtrise des emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d'activité est
établi pour l’année 2020 afin de respecter les contraintes budgétaires de la masse salariale.18
La collectivité se trouvant confrontée ponctuellement à des besoins de personnel, le taux d'utilisation de chacun de ces emplois et leur répartition dans l’ensemble des services communaux après concertation avec les Responsable des services.
Par conséquent, Monsieur Le Maire propose à l'assemblée :
Pour l'année 2020 la création d'emplois pour accroissement temporaire d'activité et saisonnier d'activité.
Ces emplois sont répartis selon les besoins dans les services communaux. En tout état de cause, les chiffres indiqués représentent un plafond d'emplois qui peuvent être mobilisés sur la base d'une analyse précise des besoins réels des services
SERVICES CADRES D'EMPLOIS NOMBRE D'EMPLOIS
POSTE DE SECOURS OCEAN | Educateur EAPS-MNS 40
CAMPING des PASTOURELLES | Adjoint Administratif 4
CAMPING des PASTOURELLES| Adjoint Technique 7
PROPRETE MANUELLE Marché | Adjoint Technique 4
du Cap Ferret
PROPRETE MANUELLE Voirie | Adjoint technique 12 Communale
FETES - ANIMATIONS Adjoint technique 4
PLAGES BASSIN ET OCEANES| Adjoint technique 10
ESPACES VERTS Adjoint Technique Q
MARCHES MUNICIPAUX Adjoint technique 4
MEDIATHEQUE Petit Piquey Adjoint patrimoine 2
POLICE MUNICIPALE ASVP 11
POLICE MUNICIPALE ATPM 11
POLICE DES CORPS MORTS _ | ASVP 2
ALSH MATERNELLE Animateur 10 ALSH PRIMAIRE Animateur 10 ALSH ADO Animateur 10
Il est également prévu la création des emplois suivants pour faire face aux besoins éventuels en cours d'année :
5 emplois du cadre d'emploi des adjoints administratifs
10 emplois du cadre d'emploi des adjoints Techniques des Ecoles
10 emplois du cadre d'emploi des adjoints Techniques au Centre Technique 5 emplois du cadre d'emploi des adjoints Techniques titulaire d’un CAP
Petite Enfance ( Ecoles — Crèches )
- 2 emplois du cadre d'emploi des Auxiliaire de puériculture.
En conséquence, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs :
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à recruter pour l'année 2020 des agents non titulaire pour exercer des fonctions dans les conditions fixées par les articles précités de la loi du 26 janvier 1984.
- De charger Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés,
ainsi que la détermination des niveaux de recrutement et de la rémunération
des agents retenus selon la nature des fonctions à exercer et le profil requis,
- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget des exercices
concernés19
- La présente autorisation vaut aussi bien pour la conclusion de contrat initial
que pour leur renouvellement éventuel dans les limites fixées par la loi du
26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient
L'inscription du montant des crédits affectés à de tels recrutements doit être soumise à la
décision de l'organe délibérant.
La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l'exercice 2020 au chapitre
g'obalisé 012
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale
le 07 décembre 2019.
Adopte à l'unanimité.
RRRNR AIRE
9 Personnel Communal- Modification du Tableau des effectifs- Ouverture et
suppression de poste- Mise à jour du tableau des effectifs
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
Suite à l’évolution statutaire des carrières des agents communaux ( avancement de grade —
promotion interne- mise en stage ou titularisation- départs à la retraite- mutations
professionnelles, } il convient d'assurer la continuité du service public et de procéder à la
mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal par la création ou la suppression
de postes au 1° janvier 2020
1° CREATION
- 1° Conformément au décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 modifié relatif au statut
particulier du cadre d'emploi des Assistants Territoriaux d'Enseignement Artistique
création de 1 poste (s) d'assistant territorial d'Enseignement Artistique Principal
2éme classe
L'effectif budgétaire sera ainsi porté à 2 au tableau du personnel communal.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale
le 07 novembre 2019.
Adopte à l'unanimité.
RRRRRRERE
10/ Régime indemnitaire applicable aux agents de la Fonction Publique Territoriale
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
Par délibérations municipales successives le Conseil municipal a institué puis modifié le
régime indemnitaire s'appliquant à l'ensemble des agents de la Commune.
En application de l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 les régimes
indemnitaires définis par les délibérations municipales prises à ce jour seront maintenues en
cas d’éloignement temporaire de service ( maladie ordinaire, maternité, adoption, paternité,
accident du travail, congé de longue maladie et longue durée,20
disponibilité d'office pour raison de santé, congés annuels ).
En tout état de cause, te régime indemnitaire suivra le sort du traitement de l'agent en cas de congé de maladie, longue maiadie et longue durée et disponibilité d'office pour raison de santé.
Pour les agents qui exercent leur fonction au titre d'un Temps Partiel Thérapeutique (TPT ), la circulaire interministérielle du 15 mai 2018 précise que le fonctionnaire perçoit les primes et indemnités calculées au prorata de la durée effective du service. En effet, il est précisé que le Temps Partiel pour raison Thérapeutique ne constitue pas un congé.
De ce fait, conformément à la réponse de l'Assemblée Nationale publiée au JO du 15 janvier 2019, les agents qui demeurent en Temps Partiel pour raison Thérapeutique
( TPT }, bénéficie d’une part de l'intégralité de leur traitement et d'autre part du maintien de leur régime indemnitaire calculé au prorata de la durée effective de service .
Je vous propose Mesdames et messieurs d'adopter cette proposition
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale le 07 novembre 2019.
Adopte à l'unanimité.
HRREIIR
Â1/ Création au tableau des effectifs de postes d’assistants territoriaux de
l’enseignement artistique contractuels à temps non complet à l’ecole municipale de musique
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
+ Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
+ Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction
publique territoriale ;
+ Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des Assistants territoriaux d'enseignement artistique ;
* Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux Assistants territoriaux d'enseignement artistique ;
Par délibération municipale n° 220-2019 du 26 septembre 2019, il a êté procédé à la création de 8 postes de professeurs de Musique contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité (art 3-1 du 26 janvier 1984).
ILest proposé de modifier leur statut et de les nommer dans le cadre d'emplois des Assistants Territoriaux de l'enseignement Artistique, au grade d'assistant de l’enseignement artistique en qualité de contractuels à temps non complet.
Pour rappel le statut particulier des Assistants d'enseignement artistique prévoit que les agents du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistiques accomplissent un temps complet à hauteur d'un service hebdomadaire de 20 heures.21
Ces agents contractuels seront rémunérés conformément à la nomenciature statutaire des
décrets susvisés :
-Ces agents interviendront sur l’année scolaire, pour une durée hebdomadaire à temps non
complet qui variera en fonction du nombre d'élèves inscrits à leurs cours respectifs.
À ce titre, un arrêté individuel matérialisera la rémunération de chaque agent intervenant dans
le cadre de l'Ecole Municipale de Musique, calculée par référence à la base indiciaire du grade
des assistants de l’enseignement artistique
Cette rémunération suivra l'évolution du point d'indice de la Fonction publique ainsi que les
revalorisations indiciaires pouvant avoir lieu.
De plus, les Assistants de l'Enseignement Artistique contractuels pourront bénéficier du
régime spécifique d'indemnisation des heures supplémentaires dans les mêmes conditions
que les agents titulaires et stagiaires (conformément à la délibération municipale n° 193-2018
du 20 décembre 2018)
Les délibérations municipales n° 220-2019 du 26 septembre 2019 et n° 163-2018 du 22
novembre 2018 sont abrogées et remplacées par la présente.
-Par conséquent, il vous est proposé Mesdames, Messieurs, d'adopter les propositions sus
exposées.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale
le 07 novembre 2019.
Adopte à l’unanimité
RARE
12/ Commission d’Appel d'Offres - Conditions de dépôt des listes pour l'élection de ses
membres
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 30 mars 2014, le Conseil Municipal a procédé à la désignation
des membres de la Commission d'Appel d'Offres.
Suite à la démission de Monsieur Laurent Maubpilé, il convient de réélire les membres de cette
Commission.
Conformément aux articles D 1411-3 et D 1411-4, du Code Général des Collectivités
territoriales, cette désignation a lieu au scrutin de liste suivant le système de la représentation
proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote
préférentiel.
Conformément à l’article D 1411-65 du CGCT, cette élection doit être précédée d'une décision
de l'Assemblée Délibérante fixant les conditions du dépôt de liste.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de fixer comme suit les
conditions de dépôt des listes en vue de l'élection des membres de la Commission d'Appel
d'Offres:
- Les listes seront déposées ou adressées à l'attention de Monsieur le Maire, au plus
tard 3 jours francs avant la séance du Conseil Municipal à laquelle sera inscrite à
l'ordre du jour, l'élection des membres de la commission,22
- Les listes pourront comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l'article D 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de
titulaires et de suppléants,
- Cette commission, une fois créée, sera compétente pour tous les dossiers d'Appel d'Offres.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale le 07 novembre 2019.
Adopte à l'unanimité
CLLLLLLES
13/ Commission de Délégation de Service Public - Conditions de dépôt des listes pour l'élection de ses membres
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 30 mars 2014, le Conseil Municipal a procédé à la désignation des membres de ia Commission de Délégation de Service Public.
Suite à la démission de Monsieur Laurent Maupilé, il convient de réélire tes membres de cette Commission.
Conformément aux articles D 1411-3 et D 1411-4, du Code Général des Collectivités territoriales, cette désignation a lieu au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Conformément à l'article D 1411-5 du CGCT, cette élection doit être précédée d’une décision de l'Assemblée Délibérante fixant les conditions du dépôt de liste.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de fixer comme suit les conditions de dépôt des listes en vue de l'élection des membres de la commission de Délégation de Service Public :
- Les listes seront déposées ou adressées à l'attention de Monsieur le Maire, au plus tard 3 jours francs avant la séance du Conseil Municipal à laquelle sera inscrite à l'ordre du jour, l'élection des membres de la commission,
- Les listes pourront comporter moins de noms qu'il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l'article D 1411-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
- Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de
titulaires et de suppléants,
- Cette commission, une fois créée, sera compétente pour tous les dossiers de
délégation de service public.
Ce dossier a êté présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale le 07 novembre 2018.
Adopte à l'unanimité.
LITTLE23
14/ Dénomination de la voirie située 70 Avenue du Médoc à LEGE - Modification de la
délibération du 26 septembre 2019.
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Par délibération en date du 26 septembre 2019, le Conseil Municipal s’est prononcé à
l'unanimité sur la dénomination de la voirie 70 avenue du Médoc à Lège Bourg : « Impasse
des Agaçats ».
Cette voie relève du domaine privé, le Conseil Municipal doit donc uniquement « prendre
acte » de la décision de dénomination des propriétaires.
La délibération sera ensuite transmise pour information aux différents services publics (centre
des impôts foncier — bureau du cadastre, - service postal).
Par conséquent, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de prendre acte de la
modification ci-dessus énoncée.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale
le 07 novembre 2019.
RRRRARE
15/ Contentieux urbanisme — Madame du SAILLANT à l'encontre du permis de
construire n° 03323617K0098 délivré à Monsieur Jérôme DEVAUD
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 7 en date du 30 mars 2014 ;
Considérant qu'en cas d'empêchement de Monsieur le Maire, les décisions relatives aux
matières ayant fait l’objet d'une délégation du Conseil municipal au Maire, qui ne présentent
pas un caractère urgent sont prises par le Conseil municipal ;
Par conséquent, il vous est proposé la désignation de la SCP NOYER-CAZCARRA sise 168-
170 rue Fondaudège - 33000 BORDEAUX, dans le cadre du contentieux urbanisme
opposant la Commune de LEGE-CAP FERRET à Madame du SAILLANT, concernant le
Permis de construire n° 03323617K0098 délivré à Monsieur Jérôme DEVAUD, par arrêté en
date du 26 juillet 2017 autorisant la démolition de la maison d'habitation et de l'annexe
existantes et la construction d’une maison d'habitation individuelle sur un terrain situé 14
avenue des Eiders, parcelle cadastrée section ET n° 15.
Le 11 juillet 2019, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête de Madame du
SAILLANT dirigée contre le permis de construire de Monsieur DEVAUD et a condamné la
requérante à verser à la Commune la somme de 1200 euros, en application des dispositions
de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Les honoraires seront réglés par mandats administratifs, sur présentation de factures,
pendant la durée de cette procédure, ainsi que les frais annexes liés à cette affaire, y compris
les frais d’huissier.
Le dossier a été présenté à la Commission finances-administration générale le 07 novembre
2019.
Ceci exposé, je vous propose Mesdames, Messieurs :24
° D'autoriser la défense de la Commune dans le contentieux susvisé ;
+ De désigner la SCP NOYER-CAZCARRA pour représenter la Commune. Adopte à l’unanimité
RARE
16/ Contentieux urbanisme — Madame de BUSSY à l'encontre du permis de construire délivré à Madame BASSANI, le 19 mars 2019, n° 03323619K0020
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 7 en date du 30 mars 2014 ;
Considérant qu'en cas d'empêchement de Monsieur le Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet d'une délégation du Conseil municipal au Maire, qui ne présentent pas un caractère urgent sont prises par le Conseil municipal ;
Par conséquent, il vous est proposé la désignation de la SCP NOYER-CAZCARRA sise 168- 170 rue Fondaudège - 33000 BORDEAUX, dans le cadre du contentieux urbanisme opposant la Commune de LEGE-CAP FERRET à Madame de BUSSY, concernant :
- l'autorisation d'urbanisme du 19 mars 2019 du Maire de LEGE-CAP FERRET accordant un permis de construire à Madame BASSANI, pour la construction d’une maison d'habitation, 14 rue des Roitelets, parcelle cadastrée section ET n° 286.
Les honoraires seront réglés par mandats administratifs, sur présentation de factures, pendant la durée de cette procédure, ainsi que les frais annexes liés à cette affaire, y compris les frais d'huissier.
Le dossier a été présenté à la Commission finances-administration générale réunie le 07 novembre 2019.
Ceci exposé, je vous propose Mesdames, Messieurs :
. D'autoriser la défense de la Commune dans le contentieux susvisé ;
. De désigner la SCP NOYER-CAZCARRA pour représenter la Commune.
Adopte à l’unanimité
RER
171 Contentieux urbanisme — SCI VIVAN, représentée par Monsieur lvan de RUFFI de PONTENES GEVAUDAN à l'encontre de la décision de sursis à statuer opposée à la demande de permis de construire n° 03323617K0036M01
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,25
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 7 en date du 30 mars 2014 ;
Considérant qu’en cas d'empêchement de Monsieur le Maire, les décisions relatives aux
matières ayant fait l’objet d'une délégation du Conseil municipal au Maire, qui ne présentent
pas un caractère urgent sont prises par te Conseil municipal :
Par conséquent, il vous est proposé la désignation de la SCP NOYER-CAZCARRA sise 168-
170 rue Fondaudège - 33000 BORDEAUX, dans le cadre du contentieux urbanisme opposant
la Commune de LEGE-CAP FERRET à la SCI VIVAN, représentée par Monsieur Ivan de
RUFFI de PONTENES GEVAUDANà l'encontre de la décision de sursis à statuer opposée le
13 juin 2019, à la demande de permis de construire n° 03323617K0036M01, portant sur la
modification des menuiseries de la maison principale et la construction d'un abri à vélos.
Les honoraires seront réglés par mandats administratifs, sur présentation de factures, pendant
la durée de cette procédure, ainsi que les frais annexes liés à cette affaire, y compris les frais
d’huissier.
Le dossier a été présenté à la Commission finances-administration générale réunie le 07
novembre 2019.
Ceci exposé, je vous propose Mesdames, Messieurs :
+ __D’autoriser la défense de la Commune dans le contentieux susvisé ;
+ De désigner la SCP NOYER-CAZCARRA pour représenter la Commune.
Gabriel Marly : Monsieur le Maire nous avait indiqué, et vous nous avez confirmé, cet
engagement que l'instruction des autorisations d'urbanisme seraient faites au regard des
conditions du futur PLU durant la période RNU, en faisant appel à l'outil du sursis à statuer.
Donc, chaque fois que nous verrons un contentieux d'urbanisme concernant une décision de
sursis à statuer portant sur une autorisation d'urbanisme, nous ne pourrons être que favorable.
Par contre j'ai l'impression qu'il y a des permis de construire non conformes au PLU et qui ont
été délivrés sans sursis à statuer. Nous n'avons pas d'information précise sur la façon dont
les arbitrages sont faits.
Je voudrais également demander certaines précisions. Le PLU a été voté le 18 juillet dernier.
J'ai cherché à savoir combien de recours nous avions reçu sur ce PLU. La réponse m'a été
donnée par le service urbanisme : 5 recours gracieux et 1 recours contentieux. Je n'ai pas pu
obtenir le détail précis de ces recours parce que la loi impose une certaine discrétion sur leur
origine. Par contre je suis resté sur ma faim et je vous demande s'il est possible de nous
éclairer sur la nature de ces recours gracieux sans citer les personnes, le suivi de ces recours
et leurs futures influences sur le PLU.
Philippe de Gonneville : S'agissant de votre première question, lors de l'instruction des
demandes d'autorisations d'urbanisme, lorsque la commune était sous l’aune du RNU, une
lecture croisée des règles du RNU et des dispositions du règlement du futur PLU était
effectuée pour chaque dossier. Considérant qu'opposer un sursis à statuer sur une demande
d'autorisation d'urbanisme est source de contentieux pour la collectivité. Nous avons donc
essayé lors de la délivrance des permis de construire, dans une recherche d'intérêt général,
lorsque les projets étaient en contradiction totale avec le règlement du futur PLU, de nous y
opposer, notamment si l'emprise au sol maximum n'était manifestement pas respectée.26
Concernant la deuxième interrogation, portant sur les recours contentieux de notre PLU, le point très satisfaisant est que nous n'avons pas eu de recours des Services de l'Etat, néanmoins ils nous ont demandé par courrier la mise en révision de notre PLU.
J'ai répondu à Madame la Sous-Préfète que nous avions d'ores et déjà anticipé leurs demandes et débuté notre révision.
De même, je vous ai précisé, lors du dernier Conseil Municipal, que nous préparons le dossier de révision, notamment avec les Services de l'Etat mais que le choix du bureau d'étude en charge de la révision du PLU incomberait à l'équipe nouvellement élue.
Nous sommes en train de travailler pour négocier un certain nombre de choses, que ce soit des emplacements pour la zone d'activités économique, que ce soit des terrains pour construire des logements sociaux, des logements d'accession à la propriété, pour d'autres raisons d'intérêt général.
De surcroit, nous axons les réflexions sur les modifications réglementaires qui doivent être apportées au règlement du PLU. Si vous voulez participer à l'amélioration de ce règlement, nous en serons très heureux et nous commencerons dès maintenant à travailler dans ce sens.
Concernant les recours, en effet nous avons un recours contentieux et plusieurs recours amiables. Je pense que ce n'est pas le lieu pour débattre de ces recours, néanmoins je vous invite officiellement à venir en mairie et nous pourrons débattre de tous ces recours.
Je vous confirme la position de la Commune : nous ferons tout pour faire vivre notre PLU.
Adopte à l'unanimité
AR RARR
18/ Contentieux urbanisme — Monsieur André LHERM à l'encontre de la décision d'opposition à déclaration préalable n° 03323619K0172
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 7 en date du 30 mars 2014 ;
Considérant qu'en cas d'empêchement de Monsieur le Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet d'une délégation du Conseil municipal au Maire, qui ne présentent pas un caractère urgent sont prises par le Conseil municipal ;
Par conséquent, il vous est proposé la désignation de la SCP NOYER-CAZCARRA sise 168- 170 rue Fondaudège - 33000 BORDEAUX, dans le cadre du contentieux urbanisme opposant la Commune de LEGE-CAP FERRET à Monsieur André LHERM, à l'encontre de la décision d'opposition à déclaration préatable en date du 8 juillet 2019, enregistré n° 03323619K0172, concernant le projet de division de la parcelle cadastrée section KA n° 226, sur un terrain sis 18 route du CAP FÉRRET à GRAND PIQUEY.
Les honoraires seront réglés par mandats administratifs, sur présentation de factures, pendant la durée de cette procédure, ainsi que les frais annexes liés à cette affaire, y compris les frais d'huissier.
Le dossier a été présenté à la Commission finances-administration générale réunie le 07 novembre 2019.27
Ceci exposé, je vous propose Mesdames, Messieurs :
+ D'autoriser la défense de la Commune dans le contentieux susvisé ;
+ __ De désigner la SCP NOYER-CAZCARRA pour représenter la Commune.
Adopte à Punanimité
ÉLÉLE LE
19/ Contentieux urbanisme — Monsieur Arnaud DEFRANCE à l’encontre de la décision
de sursis à statuer opposée à la demande de permis de construire n° 03323619K0041
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-23 :
Vu la délibération du Conseil municipal n° 7 en date du 30 mars 2014 :
Considérant qu'en cas d'empêchement de Monsieur le Maire, les décisions relatives aux
matières ayant fait l’objet d'une délégation du Conseil municipal au Maire, qui ne présentent
pas un caractère urgent sont prises par le Conseil municipal :
Par conséquent, il vous est proposé la désignation de la SCP NOYER-CAZCARRA sise 168-
170 rue Fondaudège - 33000 BORDEAUX, dans le cadre du contentieux urbanisme opposant
la Commune de LEGE-CAP FERRET à Monsieur Arnaud DEFRANCE, à l'encontre de la
décision de sursis à statuer opposée le 20 mai 2019, à la demande de permis de construire n°
03323619K0041, concernant la réalisation d’un garage à vélos sur un terrain sis 74 Avenue
des chevreuils à Piraillan, parcelle cadastrée section KE n° 115.
Les honoraires seront réglés par mandats administratifs, sur présentation de factures,
pendant la durée de cette procédure, ainsi que les frais annexes liés à cette affaire, y
compris les frais d’huissier.
Le dossier a été présenté à la Commission finances-administration générale réunie le 07
novembre 2019.
Ceci exposé, je vous propose Mesdames, Messieurs :
+ D’autoriser la défense de la Commune dans le contentieux susvisé ;
+ __ De désigner la SCP NOYER-CAZCARRA pour représenter la Commune.
Adopte à l'unanimité
Re
20/ Désignation de la SCP NOYER-CAZCARRA - Rédaction d’un avis juridique
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-23 :
Vu la délibération du Conseil municipal n° 7 en date du 30 mars 2014 ;28
Considérant qu'en cas d'empêchement de Monsieur le Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet d’une délégation du Conseil municipal au Maire, qui ne présentent pas un caractère urgent sont prises par le Conseil municipal ;
Par conséquent, il vous est proposé la désignation de la SCP NOYER-CAZCARRA sise 168- 470 rue Fondaudège - 33000 BORDEAUX, pour la rédaction d’un avis juridique concernant les risques engendrés par l'état d'abandon de l'immeuble QUILICHINI à PIRAILLAN.
Les honoraires seront réglés par mandats administratifs, sur présentation de factures.
Le dossier a été présenté à la Commission finances-administration générale réunie le 07 novembre 2019.
Ceci exposé, je vous propose Mesdames, Messieurs :
* De désigner la SCP NOYER-CAZCARRA pour la rédaction de l'avis juridique.
Adopte à l'unanimité LIL SELS
21/ Marché de travaux pour la réhabilitation du réservoir semi-enterré d’eau potable du Grand Crohot - Compte-rendu de la procédure.
Rapporteur : Thierry SANZ
Mesdames, Messieurs,
Par délibération N°207/2019 en date du 18 juillet 2019, vous avez autorisé Monsieur le Premier Adjoint, pour le Maire empêché, à lancer une procédure de consultation et à signer le marché relatif aux travaux de réhabilitation du réservoir semi-enterré d’eau potable du Grand Crohot.
En effet, en l'absence de Monsieur le Maire, la signature de décisions municipales par le Premier Adjoint en application de l'article L 2122-22.4° du Code Général des
Collectivités Territoriales n'est possible qu'en cas d'urgence. Ce dossier ne présentant pas de caractère d'urgence, une délibération du Conseil Municipal était donc nécessaire pour lancer la consultation et autoriser la signature du marché avec l’entreprise retenue.
L’estimation initiale du maître d'œuvre pour ce marché était de 271 000 € HT.
La procédure étant arrivée à son terme, la présente délibération a pour objet de rendre compte aux membres du Conseil Municipal de la procédure de consultation :
Un avis d'appel public à concurrence relatif à cette consultation a été envoyé au BOAMP en date du 25 juillet 2019.
Le dossier de consultation a été mis en ligne surie profil acheteur (https://demat-ampa.fr) avec une date limite de remise des offres fixée au 6 septembre 2019.
A la date du 6 septembre 2019 à 12h, six entreprises ont déposé une offre sur le profil acheteur.
Après analyse des offres par le maître d'œuvre, le cabinet SCE, il a été décidé d'attribuer le marché à l’entreprise TSM (44 118 LA CHEVROLIERE) pour un montant de 246 614 € HT, soit 295 936,80 €TTC.
Le marché a été signé en date du 17 octobre 2019 et notifié au titulaire le 18 octobre 2019.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de prendre acte du présent compte-rendu de procédure.29
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration générale
le 07 novembre 2019.
LUCEEEE ES
22! Marché de travaux pour le remplacement de canalisations sur le réseau d’eau
potable- Compte-rendu de la procédure.
Rapporteur : Thierry SANZ
Mesdames, Messieurs,
Par délibération N°211/2019 en date du 18 juillet 2019, vous avez autorisé Monsieur le Premier
Adjoint, pour le Maire empêché, à lancer une procédure de consultation et à signer le marché
relatif aux travaux de remplacement de canalisations sur le réseau d’eau potable.
En effet, en l'absence de Monsieur le Maire, la signature de décisions municipales par le
Premier Adjoint en application de l’article L 2122-22.4° du Code Général des Collectivités
Territoriales n'est possible qu’en cas d'urgence. Ce dossier ne présentant pas de caractère
d'urgence, une délibération du Conseil Municipal était donc nécessaire pour lancer ta
consultation et autoriser la signature du marché avec l’entreprise retenue.
L’estimation initiale du maître d'œuvre pour ce marché était de 190 000 € HT.
La procédure étant arrivée à son terme, la présente délibération a pour objet de rendre compte
aux membres du Conseil Municipal de la procédure de consultation :
Un avis d'appel public à concurrence relatif à cette consultation a été envoyé au BOAMP en
date du 25 juillet 2019.
Le dossier de consultation a été mis en ligne sur le profil acheteur (https://demat-ampa.fr) avec
une date limite de remise des offres fixée au 6 septembre 2019. La date de remise des offres
a été reportée au 13 septembre 2019 suite à la demande de plusieurs candidats.
À la date du 13 septembre 2019 à 12h, quatre entreprises ont déposé une offre sur le profil :
acheteur.
Après analyse des offres par le maître d'œuvre, le cabinet SCE, il a été décidé d'attribuer le
marché à l'entreprise CHANTIERS D’AQUITAINE (33 700 MERIGNAC) pour un montant de
169 795 € HT, soit 203 754 €TTC.
Le marché a été signé en date du 17 octobre 2019 et notifié au titulaire à la même date.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration générale
le 07 novembre 2019.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de prendre acte du présent
compte-rendu de procédure.
RRRAAR
231 Marché de services pour les prestations de nettoyage des graffitis - Compte-rendu
de la procédure.
Rapporteur : Thierry SANZ
Mesdames, Messieurs,
Par délibération N°208/2019 en date du 18 juillet 2019, vous avez autorisé Monsieur le Premier
Adjoint, pour le Maire empêché, à lancer une procédure de consultation et à signer le marché
relatif aux prestations de nettoyage des graffitis.30
En effet, en l'absence de Monsieur le Maire, la signature de décisions municipales par je Premier Adjoint en application de l'article L 2122-22.4° du Code Général des Collectivités Territoriales n’est possible qu'en cas d'urgence. Ce dossier ne présentant pas de caractère d'urgence, une délibération du Conseil Municipal était donc nécessaire pour lancer la consultation et autoriser la signature du marché avec l’entreprise retenue.
L'estimation initiale pour ce marché était de 15 000 € HT par an.
La procédure étant arrivée à son terme, la présente délibération a pour objet de rendre compte aux membres du Conseil Municipal de la procédure de consultation :
Un avis d'appel public à concurrence relatif à cette consultation a êté envoyé au BOAMP en date du 22 juillet 2019.
Le dossier de consultation a été mis en ligne sur le profii acheteur {https://demat-ampa.fr) avec une date limite de remise des offres fixée au 9 août 2019.
A la date du 9 août 2019 à 12h, trois entreprises ont déposé une offre sur le profil acheteur.
Après analyse des offres par le directeur des services techniques, il a été décidé d'attribuer le marché à l'entreprise KIFETOU (33950 LEGE CAP FERRET) pour un montant de 13 000 € HT par an.
Le marché a été signé en date du 14 octobre 2019 et notifié au titulaire à la même date. Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration générale le 07 novembre 2019.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de prendre acte du présent compte-rendu de procédure.
RRREEREE
24/ Marché de fournitures pour l’achat de véhicules et matériels roulants 2019 - Compte- rendu de la procédure d’appel d'offres.
Rapporteur : Thierry SANZ
Mesdames, Messieurs,
Par délibération N°209/2019 en date du 18 juillet 2019, vous avez autorisé Monsieur le Premier Adjoint, pour le Maire empêché, à lancer une procédure de consultation et à signer les
marchés relatifs à l'achat de véhicules et matériels roulants 2019.
En effet, en l'absence de Monsieur le Maire, la signature de décisions municipales par le Premier Adjoint en application de l'article L 2122-22.4° du Code Général des Collectivités Territoriales n'est possible qu’en cas d'urgence. Ce dossier ne présentant pas de caractère d'urgence, une délibération du Conseil Municipal était donc nécessaire pour lancer la consultation et autoriser la signature du marché avec l'entreprise retenue.
L'estimation initiale pour ce marché éfait de 300 000 € HT.
La procédure d'appel d'offres étant arrivée à son terme, la présente délibération a pour objet de rendre compte aux membres du Conseil Municipal de la procédure de consultation : La consultation comportait 7 lots :
* Lot n°1 : Achat d'une fourgonnette neuve ou d'occasion pour le service peinture
* Lot n°2 : Achat d'une fourgonnette neuve ou d'occasion pour le service espaces verts * Lot n°3 : Achat d'un fourgon de type L2H1 neuf ou d'occasion pour le service
mécanique
* Lot n°4 : Achat d'un tracteur autoporté pour le service des stades
+ Lot n°5 : Achat d'une fourgonnette 5 places pour la police municipale
« Lot n°6 : Achat d'un véhicule de tourisme neuf ou d'occasion pour la direction des services techniques31
* Lotn°7: Achat d'une balayeuse aspiratrice neuve sur châssis camion pour le service
environnement
Un avis d'appel public à concurrence relatif à cette consultation a été envoyé au BOAMP en
date du 23 juillet 2019.
Le dossier de consultation a été mis en ligne sur le profil acheteur (https://demat-ampa.fr) avec
une date limite de remise des offres fixée au 30 août 2019.
A la date du 30 août 2019 à 12h, onze entreprises ont déposé une offre sur le profil acheteur.
Après analyse des offres par le directeur des services techniques, et avis de la commission
d’appel d'offres, il a été décidé d'attribuer le marché aux entreprises suivantes :
+ Lot n°1 : Achat d'une fourgonnette neuve ou d'occasion pour le service peinture
RENAULT RETAIL GROUP (33 600 PESSAC) pour un montant de 13 700 € HT.
+ Lot n°2 : Achat d'une fourgonnette neuve ou d'occasion pour le service espaces
verts
RENAULT RETAIL GROUP (33 600 PESSAC) pour un montant de 13 700 € HT.
+ Lot n°3 : Achat d'un fourgon de type L2H1 neuf ou d'occasion pour le service
mécanique
RENAULT RETAIL GROUP (33 600 PESSAC) pour un montant de 18 535 € HT.
+ Lot n°4: Achat d'un tracteur autoporté pour le service des stades
SAS DESTRIAN (33 370 ARTIGUES PRÈS BORDEAUX) pour un montant de 22 620 € HT.
e Lot n°5 : Achat d'une fourgonnette 5 places pour la police municipale
RENAULT RETAIL GROUP (33 600 PESSAC) pour un montant de 18 281,12 € HT.
+ Lot n°6 : Achat d'un véhicule de tourisme neuf ou d'occasion pour la direction
des services techniques
Le lot a été déclaré sans suite, les véhicules proposés ne correspondant aux besoins des
utilisateurs.
+ Lot n°7 : Achat d'une balayeuse aspiratrice neuve sur châssis camion pour le
service environnement
SAS EUROPE SERVICE (15 000 AURILLAC) pour un montant de 185 170 € HT.
Les marchés ont été signés en date du 9 octobre 2019 et notifiés aux titulaires le 11 octobre
2019.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration générale
le 07 novembre 2019.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de prendre acte du présent
compte-rendu de procédure.
RIRE
25! Marché en procédure adaptée pour la mise en œuvre de spectacles pyrotechniques
— Lancement de la procédure - Autorisation de signature.
Rapporteur : Thierry SANZ
Mesdames, Messieurs,
Le marché pour la mise en œuvre de spectacles pyrotechniques arrive à son terme le 31
décembre 2019. || convient donc de lancer une nouvelle procédure de mise en concurrence.
Les prestations sont divisées en 2 lots :
-__ Lotn°1: Fête de Lège, fête de Claouey et fête de l'Herbe
-__ Lot n°2: Fête du Cap Ferret, fête du Canon et fête de Noël
Le marché est passé sous forme d'accord-cadre à bons de commande pour l'année 2020,
reconductible trois fois.32
Le budget maximum alloué à ces prestations est fixé à 35 500 € HT par an. Le marché sera donc passé selon la procédure adaptée conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de charger Monsieur le Premier Adjoint, pour le Maire empêché :
- De lancer une procédure de consultation en procédure adaptée, conformément à la réglementation relative aux marchés publics,
- De signer l'accord cadre avec les entreprises retenues à l'issue de l'analyse des offres conformément aux critères de choix fixés au règlement de la consultation.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration générale le 07 novembre 2019.
Adopte à l'unanimité
Lis
26/ Marché en procédure adaptée pour les travaux de construction d’un local technique au stade Sésostris du Cap Ferret —- Lancement de la procédure — Autorisation de signature du marché.
Rapporteur : Thierry SANZ
Mesdames, Messieurs,
Compte tenu de la longueur de notre commune, la construction d'un local technique sur le secteur du Cap Ferret est nécessaire au bon fonctionnement des services espaces verts et environnement.
Ce local, composé de deux espaces de stockage d’une superficie totale d'environ 40 m7 ainsi que d’un auvent de 22m°, sera construit dans l'enceinte du stade F. Sésostris.
La consultation sera passée en 2 lots séparés {lot n°1 : gros œuvre et lot n°2 : charpente / couverture / zinguerie / bardage).
Le montant des travaux est estimé à 42 000 €HT. Les crédits sont inscrits à l'opération 5093 du budget communal.
Le début des travaux est prévu en décembre 2019.
Compte tenu du montant estimatif des travaux, le marché sera lancé sous forme de procédure adaptée conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de charger Monsieur le Premier Adjoint, pour le Maire empêché :
- De lancer une procédure de consultation en procédure adaptée, conformément à la réglementation relative aux marchés publics,
- De signer le marché avec les entreprises retenues à l'issue de l'analyse des offres conformément aux critères de choix fixés au règlement de la consultation.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration générale le 07 novembre 2019.
Adopte à l’unanimité
RARE33
27! Marché en procédure adaptée pour les travaux de réaménagement du Centre
Technique Municipal — Lancement de la procédure — Autorisation de signature du
marché.
Rapporteur : Thierry SANZ
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du réaménagement des locaux du centre technique municipal initié depuis
plusieurs années, il convient à présent de rénover et réaménager l'espace du
1°" étage dédié aux bureaux (tranche ferme) ainsi que la zone sanitaires/vestiaires située au
rez-de-chaussée (tranche optionnelle).
La consultation sera passée en 8 lots correspondant aux différents corps d'état.
Le montant des travaux est estimé à 42 000 €HT pour la tranche ferme et 25 000 € HT pour
la tranche optionnelle.
Les crédits de la tranche ferme sont inscrits à l'opération 5096 du budget communal. La
tranche optionnelle sera affermie en 2020 si les crédits sont inscrits au budget.
Le début des travaux est prévu en décembre 2019.
Compte tenu du montant estimatif des travaux, le marché sera lancé sous forme de procédure
adaptée conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de charger Monsieur le Premier
Adjoint, pour le Maire empêché :
- De lancer une procédure de consultation en procédure adaptée, conformément à la
réglementation relative aux marchés publics
- De signer le marché avec les entreprises retenues à l'issue de l'analyse des offres
conformément aux critères de choix fixés au règlement de la consultation.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration générale
le 07 novembre 2019.
Adopte à l'unanimité
RARE
28! Demande de subvention exceptionnelle pour l'Association « Les Commerces du Cap
Ferret »
Rapporteur : Marie Delmas Guiraut
Par délibérations en date des 24 janvier, 21 mars et 26 septembre 2019, le Conseil Municipal
a octroyé les subventions aux associations de droit privé.
Une nouvelle demande est parvenue en Mairie.
Il s’agit de l'Association « Les Commerces du Cap Ferret » qui sollicite pour l'organisation de
la Braderie du Cap Ferret du 31 octobre au 3 novembre une subvention afin d'organiser une
animation pour enfants.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d'octroyer la somme de 700
euros à l'Association « Les Commerces du Cäp Ferret » pour financer l’organisation d’une
animation pour enfants lors de la Braderie du Cap Ferret du 31 octobre au 3 novembre 2019.34
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration générale
le 07 novembre 2019.
Martine Darbo : Nous sommes bien sûr favorables mais nous regrettons que la demande soit faite alors que la manifestation a déjà eu lieu.
Philippe de Gonneville : La demande a également eu lieu tardivement.
Adopte à l’unanimité
29/ Chantier Educatif — Patinoire de Noël - Programme 2019
Rapporteur : Marie Delmas Guiraut
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre des actions de prévention en faveur de la jeunesse, la commune de Lège Cap- Ferret souhaite organiser comme en 2016 et 2017 un chantier éducatif durant le mois de décembre 2019 et sollicite à cet effet une subvention du Conseil Départemental de 3650 euros. Le public visé est constitué de deux jeunes âgés de 16 à 25 ans suivis par la conseillère de la Mission Locale.
Les objectifs du chantier sont :
- Permettre à ces jeunes d'acquérir une expérience professionnelle (régularité dans le travail, droits et devoirs d’un salarié, prévention des risques professionnels, ....) - La mise en confiance de ces jeunes par une expérience réussie (donner une image positive de soi, se rendre utile, ..)
- Valoriser leur travail auprès de leurs pairs et des aduites par un travail visible de tous - _ Développer des relations de confiance entre les jeunes et les pouvoirs publics -__ Permettre aux jeunes d'apprendre à se produire ensemble, à organiser autour d'un projet commun
Le chantier consiste à l'installation et à l'animation de la patinoire durant le mois de décembre 2019 pour animer les fêtes de Noël à Lège Cap-Ferret.
Les jeunes participeront à l'installation de la patinoire durant une semaine puis participeront à l'animation « patinoire » (accueil du public et location des patins) durant la première semaine des vacances de Noël.
Ce chantier sera encadré, à raison de 35h par semaine, d'une part, par un agent technique de la municipalité pour l'installation de la patinoire, d’autre part, par un agent d'animation ia semaine suivante pour l'animation « patinoire ». Le chantier sera ainsi organisé sur deux semaines au mois de décembre 2019 (du 16 au 29 décembre).
Le suivi pédagogique sera assuré par la conseillère de la Mission Locale en relation avec l'animatrice du Point Information Jeunesse.
En conséquence, je vous propose, Mesdames et Messieurs,
« _ D’approuver le programme « Chantier Educatif 2019 »
+ __ D'approuver le Budget Prévisionnel annexé à la présente délibération.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration générale le 07 novembre 2019.
Adopte à l'unanimité
DLL LS
30/ Modification des règlements de fonctionnement des EAJE « L'Ile aux bout’choux », « La pinède des enfants », « Crèche familiale de Lège »35
Rapporteur : Marie Delmas Guiraut
Mesdames, Messieurs,
Les règlements de fonctionnement propres à chaque Etablissement d'Accueil de Jeunes
Enfants à Lège-Cap Ferret ont subi des modifications afin de s'adapter aux évolutions
règlementaires, aux recommandations de la CAF et au fonctionnement de la Collectivité.
Ces documents ont été validés par la PMI le 11 septembre 2019.
Les modifications apportées concernent notamment l’évolution du mode de facturation, tes
modalités d'accueil des enfants en situation de handicap, la présentation du Relais
d’Assistant(s) Maternel(s) à travers son rôle auprès des familles ainsi que la mise en
conformité des vaccinations au regard de la loi.
Les directrices ne facturent et n'encaissent plus les règlements des familles. La facturation est
désormais assurée par la Maison de la Famille. Depuis la mise en place du nouveau logiciel
Technocarte, les familles peuvent régler en ligne ou auprès de la Régie de la Mairie.
Les modalités d'accueil des enfants en situation de handicap ont été précisées afin de favoriser
ce type d'accueil.
L'animatrice du RAM est chargée de recevoir et d'accompagner les familles dans la recherche
d'un mode de garde pour leur(s) enfant(s). Elle enregistre l'ensemble des demandes
d'inscriptions en crèches.
Une mise en conformité avec le nouveau calendrier vaccinal en vigueur a été nécessaire au
regard de la loi du 30 décembre 2017 mise en application par le décret n°2018-42 du 25 janvier
2018 qui étend le nombre de vaccinations obligatoires chez le nourrisson. L'obligation
vaccinale concerne 11 maladies ».
Ce dossier a été présenté aux membres de la commission Finances Administration Générale
le 07 novembre 2019.
Adopte à l’unanimité
RARE
31/ Recrutement de Personnel vacataire pour l'Ecole Multi activités ( EMA )
Rapporteur : Marie Delmas Guiraut
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 20 juillet 2017 le Conseil municipal a approuvé à l'unanimité le
retour à la Semaine à 4 jours dans les écoles.
De même elle a autorisé la Municipalité à créer, l'Ecole Multi Activité ( EMA } dont peut
bénéficier l'enfant, un soir de la semaine entre 16 h 30 et 18 h 30.
Ces activités sont encadrées par du personnel spécialisé intervenant en complément des
animateurs réguliers, et qui n’appartiennent à aucune structure. Ce personnel est rémunéré à
la vacation.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Premier Adjoint pour
Monsieur le Maire empêché, à procéder, en tant que de besoin, au recrutement du personnel
vacataire nécessaire à l'encadrement des activités spécifiques au titre de l'EMA.
Ces intervenants vacataires seront rémunérés à raison 60 € bruts par vacation de 2 heures.36
Ces interventions sont inscrites au budget.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration générale le 07 novembre 2019.
Adopte à l'unanimité
HARRRRR
32/ Nettoyage des Plages - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Gironde. Année 2020
Rapporteur : Jacques Courmontagne
Mesdames, Messieurs,
La Commune de Lège-Cap Ferret possède 26 kilomètres de plages océanes et 22 kilomètres de plages intra bassin qu'il est indispensable de nettoyer au quotidien afin d'assurer la sécurité et le bien être des touristes.
Comme pour chaque exercice, il vous est proposé Mesdames, Messieurs, de solliciter le dispositif d'aide annuel à hauteur de 56 000 € auprès du Conseil Départemental, dispositif qui permet aux communes de bénéficier, sous forme de subvention, d'un soutien financier pour le nettoyage manuel mais également pour le nettoyage mécanique des plages.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration
Générale le 07 novembre 2019.
Adopte à l'unanimité
Here
33/ Présentation du rapport d'activités du SIBA — Exercice 2018.
Rapporteur : Jacques Courmontagne
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux dispositions de l'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de présenter au Conseil Municipal le rapport annuel d'activités du SIBA. Ce rapport, présenté à l'Assemblée délibérante, doit être mis à la disposition du public.
Par conséquent, le Conseil Municipal, dans sa délibération, doit simplement prendre acte que la formalité de présentation de ce document a bien été accomplie.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale le 07 novembre 2019.
RRRORAUURE
34/ Présentation du Rapport d'activité de la COBAN 2018.
Rapporteur : Jacques COURMONTAGNE
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,37
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales dans son
article L5211-39, il convient de présenter le rapport d'activités 2018 de la COBAN.
Ce rapport doit être présenté à l'Assemblée Délibérante et mis à la disposition du public.
Le Conseil Municipal, dans sa délibération, doit simplement prendre acte que la formatité de
présentation du rapport a bien été accomplie.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale
le 07 novembre 2019.
RON
35/ Approbation du règlement intérieur du Service de la Police Municipale
Rapporteur : Jacques Courmontagne
Mesdames, Messieurs,
Lors du Conseil Municipal du 15 octobre 2014, le règlement de la Police Municipale avait été
présenté et approuvé par l’Assemblée délibérante. Certaines modifications statutaires étant
intervenues notamment sur l'aménagement du temps de travail, il convient aujourd'hui de
procéder à sa mise à jour.
Le présent règlement intérieur s'applique à l'ensemble des agents titulaires et non titulaires de
la Police Municipale de LEGE-CAP FERRET.
Chaque membre s'engage à respecter les lois et règlements liés à la Fonction Publique
Territoriale, du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code de Déontologie des
agents de Police Municipale et de la procédure pénale ainsi que tous les textes régissant leurs
fonctions.
Ce Règlement intérieur a été présenté et approuvé lors du Comité Technique du 24 septembre
2019
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d'adopter ce règlement intérieur.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale
le 07 novembre 2019.
Gabriel Marly : Je vous propose de revenir sur l'article 1.2. Je pense qu'il y a une erreur
géographique sur l'adresse de la Police Municipale.
Philippe de Gonneville : Tout à fait, Nous allons modifier cela.
Adopte à l'unanimité
RE
36/ Dérogation repos dominical - Année 2020 -
Rapporteur : Fabien Castellani
Mesdames, Messieurs,
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques, dite « loi Macron », tout en réaffirmant le principe du repos dominical donné aux
salariés, a modifié l’article L.3132-26 du code du travail; en portant à 12 le nombre maximal38
de dérogations qu'un maire peut donner au dit principe et a renforcé les mesures de compensation en faveur des salariés volontaires.
La mise en œuvre de cette faculté doit respecter les dispositions suivantes :
« _il revient au maire de prendre un arrêté municipal précisant le nombre et le calendrier de ces ouvertures exceptionnelles. L'arrêté doit préciser les mesures de
compensation envisagées pour les salariés.
+ le maire doit au préalable recueillir l'avis du Conseil municipal quel que soit le nombre de dimanche envisagé. Si le nombre de ces dimanches est supérieur à 5, il doit
également recueillir l'avis conforme de la COBAN.
Les dates proposées pour 2020, pour les secteurs de l'alimentation, de l'équipement de la personne et de l'équipement de la maison sont au nombre de 9, comme suit :
- 05 juillet 2020
- 12 juillet 2020
- 49 juillet 2020
- 26 juillet 2020
- 02 août 2020
- 09 août 2020
- 16 aout 2020
- 23 août 2020
- 30 août 2020
Par conséquent, la Commune a sollicité l'avis de la COBAN par courrier du 10 septembre 2019, laquelle a considéré que même si la loi permettait à l'EPCI de statuer en dernière instance, la légitimité en ce domaine revenait aux seules communes. (Courrier du 18 septembre 2019).
ll vous est donc proposé Mesdames, Messieurs, d'accepter le principe de la dérogation au repos dominical aux dates proposées ci-dessus et d'autoriser Monsieur le Premier Adjoint pour Monsieur le Maire empêché à signer tous les actes et documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale le 07 novembre 2019.
Martine Toussaint : le choix des dates est-il le fruit d'une concertation avec des associations ou demandes de certains commerçants ou est-ce passé directement par les services de la Mairie ?
Fabien Castellani : La Mairie a reconduit des dates qui correspondaient à la plus forte activité sur la commune tout secteur confondu, et il n’y a pas de demande particulière hormis ces dates-là de la part des associations.
Adopte à l'unanimité
Li)
371 Modification de la composition du Conseil d'Exploitation de la régie à autonomie financière chargée de l'exploitation du Service Public Industriel ét Commercial du Camping Municipal.
Rapporteur : Marie Delmas Guiraut39
Mesdames, Messieurs,
+ Vula délibération en date du 30 mars et du 14 avril 2014 qui a désigné les 3
représentants du Conseil Municipal et les 3 membres extras municipaux au Conseil
d'Exploitation du SPIC Camping,
+ Vu la délibération du 20 septembre 2018, qui acte la modification des statuts du
Conseil d'Exploitation du SPIC Camping et qui établit désormais le nombre
+ __des représentants à 4 par collège.
+ Vu la démission de Laurent Maupilé, Conseiller Municipal et membre du SPIC
Camping,
il convient de désigner
+ Un nouveau membre élu du Conseil Municipal
Je vous propose de désigner:
- Martine Toussaint
Je vous rappelle que Mesdames Marine Rocher, Véronique Germain et Brigitte Belpeche
sont également membres représentants le Conseil Municipal.
Les membres extra municipaux ne changent pas.
Conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Premier Adjoint propose à l'assemblée un vote à main levée. Le Conseil
Municipal accepte à l’unanimité.
Vote : 21 voix « pour »
Les membres suivants sont élus au Conseil d'Exploitation de la régie à autonomie financière
chargée de l'exploitation du Service Public Industriel et Commercial du Camping
Municipal Les Pastourelles :
- Marine Rocher
- Véronique Germain
- Brigitte Belpeche
- Martine Toussaint
Et comme membre extra municipaux :
- Monsieur Dubuc Jean René
- Pascale Lassus Portarrieu
- William Jouanneau
- Thérèse Barre
Adopte à l'unanimité
RARE
38/ Rencontre avec l'Association Lettres du Monde - Autorisation de signature
Rapporteur : Marie Delmas Guiraut
Madame, Monsieur40
Il vous est proposé d'autoriser Monsieur le Premier Adjoint pour Monsieur le Maire empêché, à signer une convention de partenariat entre la ville de Lège-Cap Ferret et l'association Lettres du monde pour une rencontre avec l'auteur brésilien Bernardo Carvalho, le 23 novembre à 11h00 à la médiathèque de Petit-Piquey.
Le montant de la convention est de 800€TTC.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration générale le 07 novembre 2019.
Adopte par 17 voix pour et 4 abstentions (M.Darbo, G.Marly, M.Toussaint, M.Charpentier)
RARE
39/ Spectacle de la Compagnie Bougrelas — Autorisation de signature
Rapporteur : Marie Delmas Guiraut
Madame, Monsieur
Il vous est proposé d'autoriser Monsieur le Premier Adjoint pour Monsieur le Maire empêché, à signer un contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle de la compagnie Bougrelas pour une représentation de « Car à ok 2000 », le vendredi 6 décembre à 20h30, à la Halle de Lège, représentée par Madame Stéphanie Legros, en qualité de présidente — 71 rue Saint Genès — 33000 Bordeaux, pour un montant estimé à 1632.50€ TTC.
La billetterie de ce spectacle est de 10€, tarif unique, au profit du Téléthon.
La Mairie de Lège-Cap Ferret prend à sa charge la restauration pour les quatre personnes nécessaires à la représentation et les techniciens, le 6 décembre au soir.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration générale le 07 novembre 2019.
Adopte par 17 voix pour et 4 abstentions (M.Darbo, G.Marly, M.Toussaint, M.Charpentier)
RARRIIRRN
40/ Contrat de cession de droit d'exploitation avec la Compagnie Lou Casa — Autorisation de signature
Rapporteur : Marie Delmas Guiraut
Mesdames, Messieurs,
ll vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d'autoriser Monsieur le Premier Adjoint pour Monsieur le Maire empêché , à signer un contrat de cession du droit d'exploitation d'un concert de la compagnie Lou Casa, pour un concert « Barbara&Brel », le vendredi 29 novembre à 20h30, à la Forestière, représenté par Sébastien Paule, en qualité de gérant — 75 rue Léon Gambetta - 59000 Lille, pour un montant estimé à 5256.00€ TIC. La Mairie prend à sa charge l'hébergement dans le logement au Cap Ferret
les 28 et 29 novembre au soir.
La Mairie assumera les frais de restauration pour les trois personnes nécessaires à la représentation et le technicien, les jeudi 28 novembre au soir, vendredi 29 novembre, matin, midi et soir et 30 novembre au matin.41
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration générale
le 07 novembre 2019.
Adopte par 17 voix pour et 4 abstentions (M.Darbo, G.Marly, M.Toussaint,
M.Charpentier)
RARE
41 Contrat de cession de droit de représentation de spectacle vivant avec l’entreprise
« Parlez cartes » - Autorisation de signature
Rapporteur : Marie Delmas Guiraut
Mesdames, Messieurs,
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d'autoriser Monsieur le Premier Adjoint pour
Monsieur le Maire empêché , à signer un contrat de cession de droit de représentation de
spectacle vivant pour une prestation de magie, le 21 décembre 2019, à l’occasion des
animations de noël, à la salle La Halle à Lège, avec l'entreprise « Parlez Cartes » représentée
par son représentant Mr Nicolas Tran — 5 bis Rue Jean Charcot 33600 Pessac — pour un
montant total de 675.00€ TTC.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration générale
le 07 novembre 2019.
Adopte par 17 voix pour et 4 abstentions (M.Darbo, G.Marly, M.Toussaint,
M.Charpentier)
RARE
42] Contrat de cession de droit de représentation de spectacle vivant avec le duo
PeeWee — Autorisation de signature
Rapporteur : Marie Delmas Guiraut
Mesdames, Messieurs,
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d'autoriser Monsieur le Premier Adjoint pour
Monsieur le Maire empêché , à signer un contrat de cession de droit de représentation du duo
Pee Wee à l’occasion d'un marché gastronomique, place de la Mairie à Lège le vendredi 20
décembre 2019 avec Mile Laurence DUSSAU — 41 avenue de la République — 33380 MIOS
(en ce qui concerne un salaire estimé à 200.00€ en fonction des charges évolutives du GUSO),
Mr Didier LELOUCH, auto entrepreneur, (220.00€ de frais techniques et salaire), et
l'association Seagulls and Co pour un montant de 60.00 € (frais techniques) ainsi pour un
montant total 480.00 € TTC, charges guso comprises.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration générale
le 07 novembre 2019.
Adopte par 17 voix pour et 4 abstentions (M.Darbo, G.Mariy, M.Toussaint,
M.Charpentier)
RARE
43] Contrat de cession de droit de représentation de spectacle vivant avec la
production Sonotek - Autorisation de signature42
Rapporteur : Marie Delmas Guiraut
Mesdames, Messieurs,
IL vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d'autoriser Monsieur le Premier Adjoint pour Monsieur le Maire empêché , à signer un contrat de cession du droit de représentation de spectacle vivant pour une prestation du groupe Melting Pot, le 18 décembre 2019, salle de la Halle à Lège à l’occasion du repas du personnel avec la production Sonotek représentée par Cyril Renard — La Jarrie F- 17380 Puy-du-Lac — pour un montant total de 2321€ TTC.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration générale le 07 novembre 2019.
Adopte par 17 voix pour et 4 abstentions (M.Darbo, G.Marly, M.Toussaint, M.Charpentier)
DLL IL LES
44/ Convention portant sur la mise à disposition de l'exposition « Arte Xavega, Portugal, pêche en mer traditionnelle » par Jacques Hamel - Autorisation de signature
Rapporteur : Marie Delmas Guiraut
Mesdames, Messieurs,
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d'autoriser Monsieur le Premier Adjoint pour Monsieur le Maire empêché , à signer une convention, portant sur la mise à disposition de l'exposition «Arte Xavega, Portugal, pêche en mer traditionnelle» par Jacques Hamel, du 13 décembre 2019 au 25 janvier 2020 (durée du prêt de l'exposition), à la médiathèque de Petit- Piquey, entre Jacques Hamel, artiste photographe et la Mairie de Lège-Cap Ferret. Le montant de la convention est de 1700.00€ TTC pour le droit de monstration des œuvres.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration générale le 07 novembre 2019.
Martine Darbo : Etant donné qu'il n'y a pas eu de commission, notre choix est de s'abstenir sur toutes ces délibérations d'animations.
Adopte par 17 voix pour et 4 abstentions (M.Darbo, G.Marly, M.Toussaint, M.Charpentier)
RIRE
45] Comité de la Caisse des Ecoles - Election de 8 représentants du Conseil Municipal
Rapporteur : Marie Paule Pichot Blazquez
Philippe de Gonneville : La caisse des écoles est un organisme obligatoire. Jusqu'à présent, les parents devaient cotiser. J'ai souhaité que cette cotisation soit gratuite, que cela soit juste un engagement écrit de chaque parent afin de participer au vote déterminant des élections des parents représentatifs de la caisse des écoles.
I! est apparu également indispensable, que chaque directeur d'établissement soit représenté et donc pertinent de ne pas procéder aux élections des directeurs, mais qu'ils soient, de fait, membre de la caisse des écoles.
J'ai donc souhaité qu'il y ait les-4 directeurs de la commune, 4 parents d'élèves représentants les 4 écoles de la Commune et pour ce faire, il était indispensable qu'il y ait un nombre d'élus43
équivalent. C'est la raison pour laquelle nous procédons aujourd'hui aux modifications du
nombre d'élus présents à la caisse des écoles.
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 30 mars 2014, le Conseil Municipal a procédé à l'élection des
représentants de la Caisse des Ecoles.
En application de l’article R212-26 du Code de l'Education, le Comité de la Caisse des
Ecoles est composé comme suit :
e Le Maire, Président de Droit de la Caisse des Ecoles
+ __L'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription ou son représentant
+ 1 membre désigné par le Préfet sur proposition du Maire
+ 2 Conseillers Municipaux désignés par le Conseil Municipal élus pour la durée du
mandat conformément aux dispositions du décret n°60-977 du 12 septembre 1960
modifié par le décret n° 83-838 du 22 septembre 1983
+ __3 membres élus par les sociétaires réunis en Assemblée Générale pour une durée de
3 ans.
Le Conseil Municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses représentants à
un chiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des membres de l'Assemblée Municipale.
Dans ce cas, les sociétaires peuvent désigner autant de représentants supplémentaires que
le Conseil Municipal en désigne en plus de l'effectif normal.
La désignation a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue.
+ __ Considérant que 4 établissements scolaires sont présents sur la Commune de Lège-
Cap Ferret et que chaque établissement devrait être représenté par un parent
d'élève,
e__ Considérant que pour travailler au plus près des besoins et des problématiques de
chaque établissement scolaire, il apparaît opportun que les directeurs ou directrices
soient membres du Comité de la Caisse des Ecoles, afin de bénéficier de leur
expertise de terrain,
Afin d'atteindre les objectifs prédéfinis, je vous propose de porter à 8 le nombre de membres
représentants le Conseil Municipal et de les désigner.
+ Blandine Caulier
+ Catherine Guillerm
° Isabelle Quincy
e _ Martine Darbo
+ Martine Toussaint
sont désignées à l'unanimité (21 voix « pour »} pour représenter le Conseil Municipal au sein
du Comité de la Caisse des écoles.44
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale le 07 novembre 2019.
CLIS]
46/ Convention pluriannuelle d'objectifs entre la Ville de Lège Cap Ferret et le Club de Sauvetage côtier — Signature et engagement financier de la Commune.
Rapporteur : Marie Paule Pichot Blazquez
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de son action en faveur des associations locales, la Municipalité souhaite collaborer avec le Club de Sauvetage côtier de l’Horizon et proposer une convention pluriannuelle d'objectifs sur 3 ans.
Cette collaboration permettra entrautre, la création et la mise en œuvre d’une école de sauvetage côtier sportif pendant la saison estivale sous l'égide du club de sauvetage associatif au profit des adhérents du club et de la population locale.
Cette convention, jointe en annexe à la présente délibération, précise, pour une durée de 3 ans, les objectifs que le Club s'engage à poursuivre et la contribution que la Municipalité s'engage à apporter pour en permettre la réalisation.
En conséquence, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d'autoriser Monsieur le Premier Adjoint pour Monsieur le Maire empêché, de signer une Convention pluriannuelle d'objectifs entre la Ville de Lège-Cap Ferret et le Club de sauvetage côtier de l'Horizon.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale le 07 novembre 2019.
Adopte à l'unanimité
RAR
47! Stratégie locale de gestion de la bande côtière (SLGBC) — Demande de subvention auprès du FEDER
Rapporteur : Catherine Guillerm
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 28 septembre 2017, le Conseil Municipal a approuvé le principe des opérations relatives à la stratégie locale de gestion de la bande côtière et le plan de financement pour 2017/2020, et a autorisé Monsieur le Maire à engager les demandes de financements.
Depuis cette date, la commune a travaillé avec l'ensemble des partenaires financiers impliqués (la Région Nouvelle-Aquitaine, l'État et l'Europe) suivant les modalités inhérentes à chaque partenaire co-financeur. La commune a déjà obtenu les45
financements de la Région Nouveile-Aquitaine en date du 29 janvier 2018, à hauteur de
642 800 € HT et ceux de l'État au titre du Fonds National d'Aménagement et de
développement du Territoire (FNADT) en date du 7 août 2018, à hauteur de 187 000 € HT.
Par délibération en date du 20 septembre 2018, le Conseil Municipal approuvait le programme
prévisionnel pour le dossier de subvention au FEDER sur la période 2018-2019. Cependant,
par souci d'homogénéité avec les autres partenaires financeurs (la Région Nouvelle-Aquitaine
et l'État), il convient de modifier la période de demande de subvention à 3 ans (2018-2020).
La commune a donc élaboré un nouveau dossier de demande d'aide européenne qui reprend
les actions prévues sur ces trois années et qui représentent un montant prévisionnel d'aide de
1 548 594 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est joint en annexe.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :
+ De valider ce nouveau plan de financement prévisionnel
+ D’autoriser Monsieur le premier adjoint pour Monsieur le Maire empêché à effectuer
toutes les démarches en vue de l’obtention du soutien financier du FEDER.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances Administration Générale
le 07 novembre 2019.
Gabriel Marly : J'ai 3 remarques :
Dans le tableau de financement annexé il est indiqué une assiette éligible de 3 159 644 € Je
n'arrive pas à savoir si c'est HT ou TTC ? Est-ce la commune qui doit supporter la charge de
la TVA sur l'ensemble de l'enveloppe financière ?
Franck Bedié , Directeur Général des Services : C’est bien la Commune qui supportera la
TVA.
Gabriel Marly : on voit apparaitre dans le tableau annexé à la délibération des travaux réalisés
en 2015/2016/2017 ? En conséquence, pourquoi la modification de la période n'est-elle pas
de 2015 à 2020 ? Je ne voudrais pas que notre demande de subvention au FEDER exclut les
travaux 2015 à 2017 ?
Philippe de Gonneville : C'est la modification de la délibération du 20 septembre 2018, qui
n'incluait pas la période antérieure à 2018.
Pour des raisons pratiques, nous avons pris une chargée de mission au niveau du SIBA, qui
est financée par le SIBA et nous remboursons 40 % de sa masse salariale. La commune de
La Teste, qui est dans la même problématique, rembourse 40 % de son salaire et le SIBA
prend à sa charge 20 %.
Ce sont des dossiers longs et complexes, et pour l'instant nous n'avons pas encore bénéficié
de la subvention du FEDER mais nous souhaitons prolonger la durée à 2020 inclus, de façon
à caler d’abord nos annuités sur les autres (FNADT et Région) et deuxiéèmement, de façon à
ne pas être obligé de remonter un dossier l'année prochaine, sachant que ce dossier actuel
n'est pas encore subventionné. C'est la raison pour laquelle il vous est demandé d'allonger la
durée de ce dossier jusqu'à 2020 inclus, sachant que tous les travaux engagés jusqu'à
présent pourraient être subventionnés par le FEDER.
Gabriel Marly : Ma 3"® remarque : Nous confirmez-vous que des réunions seront bien organisées, incluant l'ensemble des partenaires et l'ensemble des sensibilités de ce conseil, pour avoir régulièrement un point complet sur l'avancée de la stratégie de défense de la bande
côtière, sur la manière dont les études de la SOGREAH seront intégrées et sur les réponses
que notre commune doit à la Préfète ?
Philippe de Gonneville : Je vous informe que nous aurons une réunion le 5 décembre avec
l'ensemble des partenaires, des associations, des riverains qui le souhaitent. Je vous confirme46
ma volonté de transparence dans ce dossier et notre volonté d'écoute, de travailler main dans la main à la fois avec les partenaires de la stratégie, avec les services de l'Etat, avec les associations, avec les riverains avec comme seul objectif, l'intérêt général.
Gabriel Marly : Je vous confirme notre accord. Il faut d'urgence continuer à ensabler la dune amoindrie pour protéger les habitations qui sont derrières.
Philippe de Gonneville : C'est ce que nous faisons. Mon seul objectif est d'avancer dans la sauvegarde de la Pointe du Cap Ferret et ce, en rassemblant le plus largement possible. Nous serons plus réactifs si la commune porte ce projet car nous sommes directement intéressés. Si on nous demandait de transférer cette compétence, nous le ferons. Si on demande le remboursement par la COBAN des sommes investies par la Commune, nous demanderons à la COBAN ou au SIBA le remboursement de ces sommes, cela ne me pose aucun problème mais cela ne m'empêche pas d'avancer, de rencontrer les services de l'Etat, de discuter avec nos partenaires, la Région, le Conservatoire du Littoral, le GIP littoral, de façon à continuer à travailler fous ensemble et bien sûr dans la transparence avec les associations et les riverains.
Adopte à l’unanimité RARE
48! Mise à jour du régime indemnitaire applicable à l'ensemble des agents communaux de la Commune de LEGE CAP FERRET
Rapporteur : Philippe de Gonneville
Mesdames, Messieurs,
Textes de référence :
-Vu la délibération municipale n° 156-2016 en date du 1° décembre 2016 portant sur la mise en œuvre du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A)
-Vu la délibération municipale n° 172 b-2017 en date du 21 décembre 2017 portant modification du régime indemnitaire applicable aux agents communaux non titulaires de la Commune de Lège Cap Ferret
-Vu la délibération municipale n° 161-2018 en date 22 novembre 2018 portant mise à jour du régime indemnitaire applicable aux agents Communaux de Lège-Cap Ferret
Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) est composé des deux parts suivantes :
- L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du régime indemnitaire ;
- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les conditions d'attribution de ce régime indemnnitaire (RIFSEEP), et notamment en ce qui concerne le complément indemnitaire annuel (CIA).
Il est ainsi proposé à l'assemblée de préciser les catégories d'agents concernées et susceptibles de percevoir le Complément Indemnitaire annuel (CIA) comme suit : <__ Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, * Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps47
partiel
Le Complément Indemnitaire Annuel pourra être attribué conformément à la délibération n°
156-2016, qui en détermine le montant maxima annuel par groupe de fonctions et par cadre
d'emplois. Le CIA suivra par ailleurs les évolutions prévues par les textes réglementaires.
L'attribution du régime indemnitaire (CIA) pour l'ensemble des agents (statutaires
contractuels) sera matérialisée par un arrêté municipal individuel.
Les délibérations municipales précitées restent en vigueur et demeurent complétées par cette
délibération municipale.
En conséquence, je vous propose, Mesdames et Messieurs, d'adopter cette proposition.
Adopte à l'unanimité
Plus rien n'étant à l’ordre du jour la séance est levée à 20h45.
RECommune de
Lège-Cap Ferret
RAPPORT
D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2020Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB
(Débat d’Orientations Budgétaires) est une phase essentielle qui permet notamment de rendre
compte de la gestion de la ville. Ce débat a lieu dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif, à l’appui du ROB (Rapport d’Orientations Budgétaires).
L'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux. Aussi, dorénavant, le DOB s'effectue sur la base d'un rapport élaboré par le maire sur Les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette,
Ce débat doit en effet permettre au conseil municipal de discuter des
orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes lourds. Mais ce doit être aussi l’occasion d’informer les conseillers municipaux sur l’évolution financière de la collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sut nos capacités de financement.
La présente note a donc pour objet de fournir les éléments nécessaires à une
première approche des principales orientations budgétaires de l’exercice 2020, en vue de la prochaine séance du Conseil Municipal relative au vote des budgets communaux. Le budget primitif 2020 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population, tout en intégrant les contraintes liées au contexte économique, aux orientations définies par le Gouvernement dans le cadre du projet de Loi de Finances pour 2020 ainsi qu’à la situation financière locale.
Conformément à l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil Municipal prend acte du débat par une délibération spécifique.
Le contexte économique et financier
En dépit du ralentissement économique mondial (lié notamment à la montée des tensions commerciales, des incertitudes autour du Brexit), la croissance française résiste mieux que celle de certains de ses partenaires européens comme l’Allemagne ou l'Italie. En 2019 et 2020, l’économie française devrait conserver un rythme de croissance solide grâce à ses moteurs internes et aux réformes de structure (fiscalité du capital, marché du travail, attractivité) mises en œuvre par le Gouvernement, L'investissement des entreprises devrait rester dynamique dans un contexte financier toujours favorable. Il se normaliserait progressivement à horizon 2020. La consommation des ménages bénéficiera de toutes les mesures mises en œuvre ainsi que du dynamisme de l’emploi. En 2019, le pouvoir d’achat accélèrerait fortement pour atteindre un niveau de croissance inégalé depuis 2007, à + 2,0 %. La consommation accélèrerait en 2020, les ménages consommant progressivement leurs gains de pouvoir d’achat. L’inflation diminuerait en 2019 (+ 1,2 %) après une année 2018 marquée par la forte hausse des cours du pétrole (+ 1,8 %). Elle serait stable en 2020 à + 1,2 %.Le dynamisme des exportations françaises dépendra de la croissance de nos partenaires, dans
un contexte international incertain. Les principaux facteurs d’incertitude : évolution des
tensions commerciales, déroulement des négociations sur le Brexit, orientation de la politique
monétaire aux États-Unis ou de la politique économique dans plusieurs pays d'Europe,
conjoncture en Chine et évolution des tensions géopolitiques au Moyen-Orient.
La poursuite de la dynamique d’investissement dépendra notamment du maintien des
conditions financières favorables. A l’inverse, une montée des incertitudes au niveau mondial
pourrait pénaliser la consommation, l'investissement et [’emploi.
Le Projet de Loi de Finances 2020
Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2019 par Bruno Le
Maire, ministre de l’économie et des finances, et par Gérald Darmanin, ministre de l’action et
des comptes publics.
Les prévisions sur la croissance, le déficit et les dépenses publiques
Le projet de loi de finances pour 2020 s’appuie sur une prévision de croissance de 1,3% pour
2020 (contre 1,4% prévu initialement).
Il prévoit de ramener le déficit public à 2,2% du PIB, en baisse de 20,4 milliards d’euros par
rapport à 2019 (3,1% du PIB).
La dépense publique va croître de 0,7% en 2020. En pourcentage du PIB le gouvernement
compte la ramener à 53,4%, contre 53,8% attendu en 2019.
Quant au taux de prélèvements obligatoires, il s’élèvera à 44,3% du PIB (contre 44,7% prévu
en 2019).
En 2020, le déficit budgétaire devrait atteindre 93,1 milliards d’euros.
L’évolution des effectifs publics
Pour 2020, l’État table sur un solde global des créations et des suppressions d'emplois de - 47.
Les ministères régaliens bénéficient de créations d’emplois (+1 536 pour l’intérieur et ses
opérateurs, +1 520 pour la justice et +274 pour les armées et ses opérateurs),
Les effectifs du ministère de l’éducation nationale restent stables. Ceux des autres périmètres
ministériels et de leurs opérateurs baissent (3 335 suppressions nettes d’emplois).
La poursuite d’une logique partenariale avec les collectivités locales
De bons résultats en 2018 sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités
locales qui doivent être confirmés jusqu’en 2020
En 2018, les dépenses des collectivités locales ont progressé de + 2,0 %, comme en 2017.
L’accélération des dépenses d’investissement en fien avec le cycle électoral (+ 8,1 % en 2018
contre + 4,4 % en 2017) a été compensée par la maîtrise des dépenses de fonctionnement (+ 0,8% en 2018, contre + 1,5 % en 2017). Les dépenses de fonctionnement des collectivités ont fortement ralenti en 2018 et devraient progresser modérément en 2019 dans les limites de la trajectoire définie par la contractualisation prévue dans la LPFP 2018-2022 Le ralentissement des dépenses de fonctionnement en 2018 résulte notamment de l’objectif national d’évolution des dépenses de fonctionnement institué par l’article 13 de la LPFP et du dispositif de contractualisation financière entre l’État et les 322 plus grandes collectivités institué par l’article 29. L'effet de ces dispositifs a en outre été amplifié par le report de 2018 à 2019 du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), qui a permis de ne pas alourdir la masse salariale des collectivités. En 2019, la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités devrait s’accentuer sous l’effet notamment de la mise en œuvre des mesures salariales, mais la progression 2019 devrait respecter le niveau prévu par la LPFP (+ 1,2 %). Des efforts qui doivent être poursuivis en 2020, dernière année des contrats dits « de Cahors »
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU PLF POUR 2020 :
En 2020, la logique partenariale de contractualisation avec les collectivités locales sera reconduite pour poutsuivre la maîtrise des dépenses de fonctionnement, tout en tenant compte du ralentissement des dépenses d’investissement en lien avec le cycle électoral. Dans le même temps, l'Etat confirme le soutien massif qu’il apporte aux collectivités locales :
- les concours financiers augmenteront de 600 ME par rapport à 2019
- la DGF du bloc communal et des départements sera stabilisée (26,9 Md€ à périmètre constant) - la TVA des régions progressera de 128 ME par rapport à 2019
- les dotations de soutien à l'investissement local sont maintenues à un niveau historique de 2 ME, en hausse de 1 Md£ depuis 2014
- Jes dotations d’investissement relatives aux équipements scolaires s’élèveront à près d’ 1 Md€ en 2020
- le montant du FCVTA est évalué à 6 MdE€, soit + 351 M€ par rapport à 2019.
Zoom sur la suppression de la Taxe d’habitation et la compensation
proposée par l'Etat :
Le dispositif proposé par le Gouvernement prévoit de compenser la suppression de la part communale de taxe d’habitation sur les résidences principales par un transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Pour supprimer les écarts de produits générés par ce transfert, un dispositif d’équilibrage sera mis en place. Le principe consiste à quantifier sous la forme d’un coefficient, au titre d’une année de référence et pour chaque commune, la différence constatée entre la perte du produit de taxe d'habitation sur les résidences principales et le produit supplémentaire du transfert de la part départementale de foncier bâti.
Cette différence sera calculée en début d'année 2021 sur la base des éléments de référence, compensations d’exonération et rôles supplémentaires de taxe d'habitation et de foncier bâti inclus, qui seront retenus par le législateur.
Le coefficient sera ensuite appliqué au produit de taxe foncière sur les propriétés bâties communal après réforme, permettant ainsi, suivant sa valeur, de neutraliser la sur-compensation ou la sous-compensation.Les communes disposeront donc, l’année de la réforme, de recettes d’un montant au moins
équivalent à celui de l’année de référence qui seta retenue par le législateur.
Le contexte local
1) Ea structure des dépenses et recettes de gestion
Le budget principal :
La structure des recettes de gestion courante :
CA 2013 | CA 2014 | CA 2015 | CA 2016 | CA 2017| CA 2018
Atténuation de| 080% | 0,71 % 0,95% | 070% | 0,95% 0,88%
charges
Produits des| 10,80 % | 10,62 % | 10,27 % | 10,69 % | 8,73% 6,87%
services
Impôts & taxes 67,97 % | 68,35 % | 71,45% | 73,48 % | 76,40% | 76,84%
Dotations & 15,54 % | 15,02 % | 12,60 % | 10,22% | 9,22% | 10,56%
participations
Autres produits. de| 489% | 5,30 % 473% | 491% | 4,71% 4,86%
estion courante
L'analyse des données de 2018 nous conduit aux observations suivantes :
Les ressources propres de la Collectivité représentent 11,73% des recettes de gestion et
sont en baisse par rapport à 2017 (13,44%). Cette baisse est due à l’affectation des
participations de la CAF aux actions enfance jeunesse du chapitre 70 (article 7066) vers
le chapitre 74 (article 7478),
Les atténuations de charges sont en baisse. Elles représentent essentiellement le
remboursement des rémunérations versées aux agents placés en arrêt de maladie de plus
de quinze jours
Les dotations et participations évoluent de 9,22% en 2017 à 10,56% en 2018. Cette
hausse est due à la prise en charge des participations de la CAF au chapitre 74, comme
expliqué précédemment. La Dotation Globale de Fonctionnement baisse de 4,16% en
2018. La Dotation Nationale de Péréquation baisse quant à elle de 10%.
La fiscalité représente 76,84% de nos recettes de gestion, Elle est constituée des trois
taxes locales et de la Taxe additionnelle aux droits de mutation. Cette dernière s’élève
à 2 343 794,71 € en 2018. L’année 2017 avait été exceptionnelle à 3 051 731,24 €. La
taxe additionnelle aux droits de mutation représente une manne financière non
négligeable pour la collectivité, qui a tendance à se pérenniser autour de 2ME€.
L’attribution de compensation versée par la COBAN baisse en 2018 de 17 176 € suite
au transfert de la compétence GEMAPT.
Il est donc à noter que la structure de nos recettes reste inchangée,La structure des dépenses de gestion courante :
CA 2013 [CA 2014 | CA 2015 | CA 2016 | CA 2017 | CA 2018
Charges à caractère général| 21,56 % | 21,95% | 22,05 % | 21 ,34 % | 21,84 % | 22,64%
Charges de personnel 53,52 % | 52,11% | 55,29 % | 55,52 % | 55,95 % | 55,04%
Atténuation de produits 17,10 % | 15,87 % | 15,95 % | 16,38 % | 16,35 % | 16,05%
Autres charges gestion! 7,81 % | 10,03% | 6,71% | 6,76 % | 5,97 % | 6,25% courantes 7% hors subv except lotiss
Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante (lignes 1 et 4) sont en très légère augmentation par rapport à 2017. Elles regroupent notamment des dépenses sensibles à la conjoncture (hausse du carburant, des fluides, ete...).
Les charges de personnel sont en légère baisse par rapport à 2017 passant de 55,95% à 55,04% en 2018. Elles comprennent la rémunération des agents, les charges sociales et patronales, l'assurance statutaire, la médecine du travail et la contribution au CNAS.
Certains facteurs ne sont pas maîtrisés par la Collectivité, tels l’évolution des taux de cotisation sociale, le GVT (Glissement Vieillesse Technicité), l’absentéisme chronique et la nécessité des remplacements.
La masse salariale est minorée du montant des remboursements effectués dans le cadre de la mise à disposition de personnel dans les services annexes (corps morts, camping, villages), établi à près de 580 000 €.
Les atténuations de produits, constitués par le Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources, le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunale et Communale et les dégrèvements de TH sur les logements vacants, évoluent de 16,35% en 2017 à 16,05% en 2018. Le FPIC progresse de 130 055 € en 2017 à 137 370 € en 2018. Son évolution à la hausse est constante.
2) L'évolution de la CAF (Capacité d’Auto Financement)
La Capacité d’Autofinancement brute
La capacité d’autofinancement brute représente l'excédent résultant du fonctionnement utilisable pour financer les opérations d’investissement (remboursements de dettes, dépenses d’équipement.....). Elle est calculée par différence entre les produits récis (hors produits de cession d’immobilisation) et les charges réelles (hors valeur comptable des immobilisations cédées) de fonctionnement, hors opérations d’ordre. La CAF brute est en priorité affectée au remboursement du capital de la dette.Le Budget Principal :
2015 2016 2017 2018
Recettes Réelles de
Fonctionnement (1) 23 736 474,30 € 24 096 420,83 € 25 044 460,44 € 24 574 865,54 €
Dépenses Réelles de
Fonctionnement (2) 19 794 882,07 € 19 888 986,48 € 20 329 573,41 € 20 330 118,78 €
CAF Brute (A= 1-2) 3 941 592,23 € 4 207 434,35 € 4714 887,03 € 4 244 746,76 €
Rembt Capital de la dette (3) 1 480 679,49 € 1481 437,84 € 1 628 353,69 € 1613 019,41 €
CAF Nette (= A-3) 2 460 912,74 € 2 725 996,51 € 3 086 533,34 € 2631 727,35 €
Evolution de la CAF brute
€30 000 000,00
€20 000 000,00
€10 000 000,00
€.
2016
Eu Recettes Réelles de Fonctionnement (1)
sm Dépenses Réelles de Fonctionnement (2)
= CAF Brute (A= 1-2)
La Capacité d’Autofinancement nette
La capacité d’autofinancement nette représente l’excédent résultant du fonctionnement après
remboursement des dettes en capital. Elle représente le reliquat disponible pour autofinancer
des dépenses nouvelles d’équipement. La CAF nette est l’une des composantes du financement
disponible.
La CAF nette est un indicateur de gestion qui mesure, exercice après exercice, la capacité de la
collectivité à dégager au niveau de son fonctionnement des ressources propres pour financer
ses dépenses d’équipement, une fois ses dettes remboursées.
àEvolution de la CAF Nette
<€5 000 000,00
<€4 000 000,00
<€3 000 000,00
<€2 000 000,00
<€1 000 000,00
Les Budgets annexes (version agrégée) :
2015
Es CAF Brute (A= 1-2)
>CAF Nette (= A-3)
2017
° ON EN BE 0H 2016 2018
se Rembt Capital de la dette (3)
2015 2016 2017 2018
Recettes Réelles de
Fonctionnement (1) 4 193 506,70 € 4231 683,35 € 4 310 145,84 € 4 192 561,48 €
Dépenses Réelles de
Fonctionnement (2) 2 708 895,90 € 2748 939,71€ 2 706 525,77 € 2 945 072,69 €
CAF Brute (A= 1-2) 1 484 610,80 € 1482 743,64 € 1 603 620,07 € 1 247 488,79 €
Rembt Capital de la dette (3) 105 187,20 € 109 938,09 € 194 517,61 € 383 265,40 €
CAF Nette (= A-3) 1379 423,60 € 1372 805,55 € 1 409 102,46 € 864 223,39 €
Les Budgets principal et annexes (version consolidée) :
2015 2016 2017 2018
Recettes Réelles de
Fonctionnement (1) 27 929 981,00 € 28 328 104,18 € 29 354 606,28 € 28 767 427,02 €
Dépenses Réelles de
Fonctionnement (2) 22 503 777,97 € 22 637 926,19 € 23 036 099,18 € 23 275 191,47 €
CAF Brute (A= 1-2) 5 426 203,03 € 5 690 177,99 € 6318 507,10€ 5 492 235,55 €
Rembt Capital de la dette (3) 1 585 866,69 € 1591375,93€ 1822 871,30€ 1 996 284,81 €
CAF Nette (= A-3) 3 840 336,34 € 4 098 802,06 € 4 495 635,80 € 3 495 950,74 €€40 000 000,00
€30 000 000,00
€20 000 000,00
€10 000 000,00
€-
€7 000 000,00
€6 000 000,00
€5 000 000,00
€4 000 000,00
€3 000 000,00
€2 000 000,00
€1 000 000,00
€-
CAF Brute (version consolidée)
Fe Te | 2015 2016 2017 2018 Em Recettes Réelles de Fonctionnement (1)
mm Dépenses Réelles de Fonctionnement (2)
«(CAF Brute (A= 1-2)
CAF nette (version consolidée)
2015 2016 2017 2018
Een CAF Brute (A= 1-2) Es Rembt Capital de la dette (3) === CAF Nette (= A-3)
3) La Fiscalité Directe
Les taux d’imposition n’ont pas changé entre 2011 et 2015. Une revalorisation a été opérée en
2016. Depuis, les taux n’ont pas été indexés, soit entre 2017 et 2019, sont inférieurs aux
moyennes régionales et inférieurs à ceux pratiqués par les communes du bassin.TH FB FNB
2016 | 2017 | 2018 | 2016 | 2017 | 2018 | 2016 | 2017 | 2018
Lège-Cap |18.10 | 18,10 | 18.10 | 15.14 | 15.14 | 15.14 | 16.45 | 16.45 | 16.45 Ferret
Andernos 19.30 | 19,30 | 19.30 | 14.78 | 14.78 | 14.78 | 25.40 | 25.40 | 25.40 Lanton 21.66 | 22.31 | 22.31 | 18.94 | 19.51 | 19.51 | 23.08 | 23.77 | 23.77
Arès 20.86 | 20,86 | 20.86 | 18.69 | 18.69 | 18.69 | 67.13 j 67.13 | 67.13
Audenge |22.24 | 22,24 | 22.24 | 26.36 | 26.36 | 26.36 | 72.95 | 72.95 | 72.95
Depuis le ler janvier 2018, la revalorisation périodique forfaitaire des valeurs locatives foncières est désormais liée au dernier taux d’inflation annuelle totale constaté (taux du mois de novembre), au lieu du taux d’inflation annuelle prévisionnelle (article 1518 bis du code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2017). Ainsi, en 2019, la revalorisation des valeurs locatives cadastrales a été de 2,2%, compte tenu de l’inflation constatée.
Contrairement aux années précédentes, les bases d’imposition ne seraient pas revalorisées du montant de l'inflation en 2020, ce qui devrait priver les collectivités de plusieurs centaines de millions d’euros.
Les taux d’imposition n’ont pas été revalorisés en 2019.
4) La Dotation Globale de Fonctionnement
Les montants relatifs à la DGF, tels qu’ils apparaissent sur Les comptes de recettes à l’article 74111, sont les suivants :
2013 : 2 433 032 €
2014 : 2 268 475 €
2015 : 1865477 €
2016 : 1 441 359 €
2017 : 1 039 960 €
2018: 996745 €
2019 975156€
En 2019, la nouvelle baisse de la DGF est relevée à 2,17%. La Dotation Nationale de Péréquation baisse de 4,05% et s'élève à 163 946 € en 2019 pour 170 865 € en 2018.
La dotation globale de fonctionnement devrait être stabilisée en 2020 à 27 milliards d’euros. En son sein, les dotations de péréquation devraient évoluer dans les mêmes proportions que l'an dernier : + 90 millions d’euros pour la DSU et la DSR (et stabilité de la DNP). Legouvernement maintient le dispositif de la DGF bonifiée pour la création des communes
nouvelles. S'agissant des dotations de soutien à l'investissement local, elles seront maintenues
à leur niveau de 2019 (en autorisations d’engagement) : 1 046 millions d’euros pour la DETR
et 570 millions d’euros pour la DSIL. La DPV est également stabilisée à 150 millions d’euros.
5) L’endettement :
Depuis 2012, la Commune emprunte moins que le montant de son amortissement annuel :
e 2012
e 2013
e 2014
e2015
e 2016
e 2017
e 2018
1 200 000 € pour 1 248 700 € d'amortissement
1 200 000 € pour 1 329 138 € d’amortissement
1 100 000 € pour 1 418 528 € d’amortissement
1 100 000 € pour 1 480 679,49 € d’amortissement
1 100 000 € pour 1 481 437,34 € d’amortissement
1 100 000 € pour 1 618 948,69 € d’amortissement
1 100 000 € pour 1 613 019,41 € d’amortissement
Le profil d’extinetion de la dette est le suivant :
Budget principal :
En l’état actuel, nos contrats présentent le profil d’extinction à l'horizon 2035 suivant :
Exercice Annuité Intérêts Capital Commission Capital restant
s TIC dû
2018 2 025 717,97 422 103,56 € 1 603 614,41 € 0,00 € 14 311 855,19 €
€
2019 1 810 955,29 370 122,40 € 1 440 832,89 € 0,00 € 12 708 240,78 €
€
2020 1 667 507,58 342 501,19 € 1 325 006,40 € 0,00 € 12 367 407,89 €
€
2021 1 660 871,17 300 856,07 € 1 360 016,10 € 0,00 € 11 042 401,49 €
€
2022 1 654 497,72 258 096,07 € 1 396 401,65 € 0,00 € 9 682 385,39 €
€
2023 1 559 858,13 214 006,89 € 1 345 851,24 € 0,00 € 8 285 983,74 €
€
[")2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
2031
2032
2033
2034
2035
1 563 772,96
€
1 424 859,21
€
1 203 309,66
€
1 000 454,48
€
726 635,47 €
506 136,05 €
318 645,47 €
316 695,65 €
219 601,40 €
133 543,63 €
51 576,26 €
50 606,26 €
172 437,91 €
131 662,09 €
95 919,79 €
64 870,90 €
40 369,21 €
24 009,65 €
14 122,84 €
10 058,53 €
6 377,09 €
3 703,97 €
1 576,26 €
606,26 €
1381 335,05 €
1 293 207,12€
1107 389,87 €
935 583,58 €
686 266,26 €
482 126,40 €
304 523,13 €
306 637,12 €
213 224,31 €
129 839,66 €
50 000,00 €
50 000,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
6 940 132,50 €
5 558 797,46 €
4 265 590,33 €
3 158 200,46 €
2 222 616,88 €
1 536 350,62 €
1 054 224,22 €
749 701,09 €
443 063,07 €
229 839,66 €
100 000,00 €
50 000,00 €Diagramme de remboursement
| M Capital réel I intérêts réels M Capital simulé EM Intérêts simulés _ |
Capital restant dû
20 z 8201 men rene 2032203320342035
Capital restant dû au Capital restant dû au
M ‘er Janvier des M 1er Janvier des emprunts réels emprunts simulésBudgeis principal et annexes (présentation consolidée)
Exereice Annuité Intérêts Capital Capital restant dû
2018 2 509 989,20 € 528 478,88 € 1 981 510,32 € 18 391 098,19 €
2019 2 314 350,68 € 469 924,41 € | 1 844 426,27 € 17 559 587,87 €
2020 2 170 223,38 € 434 220,96 € | 1 736 002,42 € 16 815 161,60 €
2021 2 162 889,95 € 384 216,29 € 1 778 673,66 € 15 079 159,18 €
2022 2 155 828,82 € 332 838,32 € 1 822 990,50 € 13 300 485,52 €
2023 1921 035,88 € 280 175,20 € | 1 640 860,68 € 11 477 495,02 €
2024 1 901 591,45 € 230 270,75 € | 1671 320,70 € 9 836 634,34€
2025 1 771 985,04 € 180 842,52 € | 1 591 142,52 € 8 165 313,64 €
2026 1 517 287,99 € 136 646,46 € | 1 380 641,53 € 6 574171,12€
2027 1 286 676,16 € 97 646,59 € 1 189 029,57 € 5 193 529,59 €
2028 901 120,30 € 67 926,34 € 833 193,96 € 4 004 500,02 €
2029 679 918,36 € 49 427,45 € 630 490,91 € 3 171 306,06 €
2030 491 728,86 € 37 383,63 € 454 345,23 € 2 540 815,15 €
2031 489 080,09 € 31 142,22 € 457 937,87 € 2 086 469,92 €
2032 371 566,41 € 25 344,12 € 346 222,29 € 1 628 532,05 €
2033 261 613,77 € 20 708,56 € 240 905,21 € 1 282 309,76 €
2034 171 816,69 € 16 798,16 € 155 018,53 € 1 041 404,55 €
2035 170 151,23 € 14 043,52 € 156 107,71 € 886 386,02 €
»
0
0
©
0%
©
©
D
%
77777744
%}
201æ01®
Diagramme de remboursement |
02@02202202æ02202#02@02202æ022P03@03203203208208#08P0872088
[mm Capital réei M Intérêts réels M Capital simulé M intérêts simulés
14
Ni| Capital restant dû |
S S
Ÿ
& $ % Ps Ps Ps Pa Fa 14 V0 Ve Va Va. 1e V6 VV
201&01202®02202202#02#02æ@02@02202&02P03P03L03203203203#03@032038
Capital restant dû au Capital restant dû au
M er Janvier des M 1er Janvier des
emprunts réels emprunts simulés
BUDGET COMMUNAL M14
M Fe 80,9%
Hi Révisable 8,7%
M Variable 10,5%
Total: 100,0%Capital remboursé sur l'exercice
1200000
1000000
800000
600000 Emprunt réèl
400000
200000
0
Fixe Révisable Variable
BUDGET EAU
M Fixe 61,9%
I Révisable 346%
M Variable 3,5%
Total: 1000%
Capital remboursé sur l'exercice
80000
70000
60000
50000
40000
30000
20000
10000
Fixe Révisable VariableVILLAGES OSTREICOLES/L.C.F
80000
Capital remboursé sur l'exercice
70000 |———
60000 |———
50000 |———
40000 |———
30000 |——
20000 |————
10000 |————
SPIC CAMPING LEGE
Fixe
M Fixe 100,0%
Total: 10,0%
M Emprunt réèl
M Fixe
M Variable
Total:Capital remboursé sur l'exercice
200000
160000
120000
Emprunt réèl
80000
40000
Fixe Variable
Budget Principal : |
CA PAR TP AUDENGE 8836846€ 4,9%
CALYON PAR TP AUDENGE 158793,08€ 8,8%
CE PAR TP AUDENGE 1040213,65€ 57,4%
CL PAR TP AUDENGE 136577,77€ 7,5%
CREDIT FONCIER FRANCE PAR TP 264 711,25€ DEXIA CREDIT LOCAL PAR TP AUDENG 122291,08€
Total: 1 810 955,29 € 100,0%Budgets annexes :
Eau Potable
CDC PAR TP AUDENGE
CE PAR TP AUDENGE
Total
Villages Ostréicoles
CE PAR TP AUDENGE 111 041,64€ 100,0%
111 041,64 € 100,0%SPIC Camping
N
M CEPARTP AUDENGE 229 300,14€ 100,0%
Total: 229 300,14 € 100,0%
Les ratios :
Encours de la dette/ recettes réelles de fonctionnement (un ratio inférieur à 1 est très favorable) : Ce ratio permet de vérifier le niveau d’endettement de la collectivité. Pour le budget principal de la Commune, ce ratio s’élève à 0,58. En version consolidée (Budgets principal et annexes) ce ratio s’élève à 0.63.
La capacité de désendettement est l'indicateur qui permet de mesurer la solvabilité de la Commune. Il permet de déterminer en combien d’années la Commune pourrait rembourser sa dette si elle y consacrait toute son épargne brute. Pour notre Commune, ce ratio est à 3,37 pour le budget principal. En version consolidée, ce ratio est à 3,35. Le seuil où la solvabilité d’une commune peut être mise en doute est fixé à 12. Notre Commune est donc dans une situation très favorable.
Ces différents indicateurs permettent donc à la Commune de recourir à l’emprunt si nécessaire.
_"F6) Les relations financières avec la COBAN
+ Le transfert des compétences eau et assainissement à la COBAN sera effectif au 1°
janvier 2020.
Les services de la COBAN et des communes préparent les modalités de transfert de la
compétence eau potable et définissent les phases juridico administratives à mettre en œuvre
dans les prochaines semaines, accompagnés par le bureau d’études GETUDES. Différents
avenants doivent être établis entre la COBAN, les délégataires et les établissements bancaires
pour substituer contractuellement la COBAN aux communes. Un PV de mise à disposition des
biens inscrits à l’inventaire sera présenté à l’approbation du Conseil Municipal avant la fin de
l’année 2019. Les écritures comptables correspondantes sont non budgétaires.
+ Evolution de la dotation de compensation depuis 2017 :
2017: 1765 937 €
2018 1765 937 €
2019 1 748 761 €
2020 1 748 761 € (estimation)
Les orientations du Budget Primitif 2020
La section du budget de Fonctionnement est construite sur la base des prévisions de crédits du
Budget Primitif 2019,
Les incertitudes qui pèsent sur l’évolution de la Dotation Globale de Fonctionnement, la
Dotation Nationale de Péréquation, le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources
et le Fonds de Péréquation des Recettes Intercommunales et Communales nous imposent la
prudence sur les prévisions budgétaires.
I Le Budget Principal
À) La section de Fonctionnement
La section de Fonctionnement devrait se situer à 23 365 902 €, prélèvement compris, pour
23 096 735 € en 2019, soit une évolution de 1,17%.
Les dépenses de gestion des services (charges à caractère général + charges de personnel +
atténuations de produits + autres charges de gestion courante) évolueraient de 1,55% en 2020
par rapport à 2019.
Les dépenses réelles de fonctionnement (gestion des services + charges financières + charges
exceptionnelles + dotations aux provisions + dépenses imprévues) s’établiraient à
20 785 902 € en 2020 contre 20 512 285 € en 2019.
Les charges à caractère général progresseraient de 130 000 € par rapport à 2019 pour tenir
compte de l’évolution du prix de l’énergie (nouveau contrat formalisé par le SDEEG),
7)l'entretien du parc de véhicules, la prévision d’une enveloppe complémentaire destinée à la signalisation verticale et horizontale, l’organisation des 40 ans du jumelage.
La masse salariale évoluerait de 1,29 % au BP 2020 par rapport à la prévision du BP 2019. Cette évolution intègre la PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations), la stagiairisation d’agents, les évolutions de grades et d’échelons, le maintien du poste de surveillance de la plage de la Garonne en haute saison.
Des inconnues subsistent encore à ce stade budgétaire sur les montants 2020 du FNGIR (Fonds National de Garantie Individuel des Ressources) et du FPIC (Fonds de Péréquation des Recettes Intercommunales et Communales).
Les charges financières (intérêts des emprunts) seront en baisse.
Des provisions seront constituées à hauteur de 200 000 € pour tenir compte du risque portant sur les fonds de péréquation, le Compte Epargne Temps et les aléas climatiques.
Le prélèvement sur la section de fonctionnement (autofinancement) devrait être stable à 2 580 000 €.
En termes de recettes, la prudence est de rigueur, En effet, nous ne connaissons pas à ce stade les montants relatifs à la Dotation Globale de Fonctionnement et à la Dotation Nationale de Péréquation. Nous ne connaissons pas également le montant de taxe additionnelle aux droits de mutation qui sera perçu en 2020.
La prévision budgétaire en matière de ressources fiscales sera inscrite en cohérence avec le niveau de recettes perçues en 2019.
Le chapitre 74 (dotations, subventions et participations) baisse de 4,7% pour tenir compte des nouvelles modalités de perception des subventions octroyées dans le cadre du transport scolaire, compétence assurée désormais par la COBAN en qualité d’organisateur de 1° rang. En effet, la COBAN procèdera au règlement des prestations au transporteur et facturera la part des familles à la Commune, déduction faite des subventions octroyées et désormais perçues par l’intercommunalité.
Au global, les recettes de gestion des services évolueraient de + 1,26% par rapport à 2019.
B) La Section d’Investissement
La section d’investissement s’équilibrerait en 2020 à 6 470 315 €.
En dépenses, 4 080 842 € seraient consacrés aux dépenses d’équipement et 1 389 473 € aux dépenses financières.
En parallèle et comme en 2019, il sera proposé de renouveler la constitution d’une réserve foncière au cœur de Lège, représentant une enveloppe de 1 000 000 €, financés par un emprunt spécifique. Il est en effet essentiel de maîtriser le foncier sur ce secteur pour préparer lPavenir.
Les travaux et équipements les plus significatifs proposés pour 2020 sont les suivants :
Les actions entreprises depuis plusieurs années déjà relatives à l’amélioration des voies de circulation seront poursuivies en 2020. Le marché à bon de commandes de voirie et le programme « divers » devraient être dotés d’une enveloppe globale de 1 045 000 € (signalisation verticale et réseaux inclus). Par ailleurs, un escalier de secours sera créé au sud de la place Ubeda pour garantir la sécurité du public dans le cadre des manifestations organisées sur le site.Une enveloppe de 905 000 € devrait être consacrée à Ja préservation de notre environnement.
Les actions en ce domaine concernent la poursuite des travaux d’amélioration de l'éclairage
public par l'équipement systématique de lampes led dans le cadre de notre programme annuel,
la préservation des cordons dunaires et la réalisation d’études complémentaires dans le cadre
de la stratégie locale, l'installation d’épis de protection, la poursuite de l'aménagement du site
des réservoirs. Les interventions en matière de plantations, d’acquisition d'équipements
alternatifs au désherbage chimique seront poursuivies en 2020,
Les actions programmées en 2020 dans le cadre de la préservation du patrimoine bâti
mobiliseront une enveloppe de 1 505 300 € et concerneront notamment :
Les travaux d'amélioration dans les écoles et les crèches
La réhabilitation et l’extension des vestiaires du stade Louis Goubet
La mise aux normes des vestiaires sanitaires du Centre Technique
Des travaux de rénovation dans les marchés couverts, notamment le traitement du sol
du marché de Piraillan
La mise aux normes et la rénovation des chaufferies
La démarche de préservation de notre patrimoine, c'est aussi le petit train, le site des réservoirs
et nos bateaux traditionnels.
Une enveloppe de 152 500 € sera consacrée à la sécurité, notamment pour une opération de
réhabilitation de notre dispositif de vidéo surveillance et l'installation de caméras
supplémentaires, l’acquisition de matériel pour la sécurisation des plages ainsi que pour la
police municipale, notamment acquisition de vélos électriques, qui permettront le déploiement
de patrouilles sur Les pistes cyclables.
Les services administratifs et techniques seront dotés d’une enveloppe de 366 100 €, nécessaires
au renouvellement de véhicules, à l'acquisition de matériel informatique et bureautique, à
l'acquisition de matériel pour les services techniques et notamment pour le service des fêtes.
Une provision de 50 000 € sera inscrite dans le cadre de la démarche de révision du Plan Local
d'Urbanisme.
Ces dépenses d'investissement seraient financées comme suit :
Autofinancement 2 580 000 €
FCTVA 1010315 €
Taxe d'aménagement 550 000 €
Subventions 230 000 €
Emprunt sur travaux 1100 000 €
Emprunt foncier 1 000 000 €
Les engagements pluri annuels récurrents :
Réhabilitation des chaufferies 50 000 €
Equipements de sécurité 152 500 €
Plantations 30 000 €
Travaux dans les écoles 80 000 €
)Travaux dans les bâtiments communaux 150 000 €
Eclairage public 145 000 €
Travaux de voirie 930 000 €
Lutte contre l'érosion 420 000 €
IT Les budgets annexes
A) Le budget des Corps Morts
La gestion des corps morts a été, en 2019, une nouvelle fois satisfaisante tant par les conditions et services offerts aux usagers que par les aspects financiers, qui permettent de dégager les fonds nécessaires à l’autofinancement des besoins du service en termes d’équipement et de travaux.
Il est rappelé que le service assume, grâce à ses seules ressources, à la fois l'investissement et le fonctionnement de tous les équipements d’intérêt général et ce sans recours à l’emprunt.
L'année 2019 aura été marquée par la mise en application de l'engagement pris par la
collectivité auprès des services de l'Etat de réduction du nombre de mouillages, à savoir la réduction de 100 corps morts en 2019, et de 50 à 100 mouillages par an entre 2020 et 2026 En parallèle et si la phase expérimentale de développement de mouillages innovants révèle un modèle économique et technique viable, le développement de ces équipements sera engagé à raison de 100 corps morts protecteurs de l’environnement par an.
40 mouillages innovants ont été acquis et posés en 2019. Ils ont été affectés à des AOT de
passage.
La section de Fonctionnement
La section de fonctionnement s’équilibre à 1 769 000 €.
Les dépenses liées à la gestion du service sont arrêtées à 1 673 400 € et sont définies
comme suit :
a) Les charges à caractère général (fournitures, entretiens divers. .) représentent 1 168 400 € en 2020 pour 1 163 380 € en 2019. Elles concernent notamment :
“La rémunération des prestations de service: 1 060 500 € (compte 611), ÿ
compris la prestation de navettes
= Les frais d’entretien des équipements liés à l'accès des zones : sortie et
remise en place des pontons dont le ponton de Bélisaire, nettoyage et
peinture des pieux des débarcadères : environ 53 000 €
“ La prise en charge des frais d’experts dans les cas de litiges ou
d'accidents environ 2000 € (art 6226)
= Les frais de gestion du service y compris le bateau : 47 880 €
b) les frais de personnel : chapitre 012 : Brigade nautique, administration, surveillance
des points de mise à l’eau : 190 000 € devront être prévus comme en 2019,c} Le chapitre 65 comprend :
"La redevance annuelle due pat la commune à l’Etat : environ 303 000 €
conformément aux termes de la convention de gestion en date du 16 mai
2011
et de la délibération du Conseil Municipal en date du 20 septembre 2012
et en application du coefficient de révision.
+ Conformément à la décision du Conseil Municipal en date du 12 juin
2018 relative au soutien à apporter à la SNSM, le versement d’une
subvention à hauteur du montant global récolté dans le cadre de la
tarification complémentaire appliquée aux tarifs de base des corps
morts et estimée pour 2019 à 62 000 €
d)-le prélèvement destiné à autofinancer Les dépenses d’investissement devrait se situer
aux alentours de 90 000 €. Les amortissements seront comptabilisés comme en 2019 au budget
supplémentaire.
Les recettes de Fonctionnement sont constituées par les sommes acquittées par les usagers et
peuvent être estimées à environ 1 750 000 €, y compris la participation au titre du soutien à la
SNSM (délibération du 27 juin 2019) ainsi que la redevance à acquitter par les poseurs de corps
morts pour leur droit de stockage d’environ 19 000 €.
La section d'Investissement
La section d’Investissement s’équilibrera à 116 143 €.
Les dépenses d’investissement concernent :
Opération 1901 : Suite au contrat tripartite recherche et développement, formalisé avec
le Parc Naturel Marin et l’entreprise ETM, relatif au développement de mouillages innovants,
l'inscription d’une enveloppe de 72 000 € pour l’acquisition de mouillages protecteurs de
l’environnement
Opération 24001 : une provision de 10 000 € destinée à l’acquisition de matériel
bureautique et informatique
Opération 7001 : une enveloppe de 30 000 € pour la réhabilitation de pontons
Une inscription de 4 143 € en dépenses imprévues.
_ Ces dépenses d’investissement sont financées par :Le FCTVA pour 26 143 €
Le virement de la section de fonctionnement pour 90 000 €
Le Budget Corps Morts réalise ses actions, grâce aux seuls droits acquittés par Les usagers. ll en sera évidemment de même pour l'exercice 2020.
B) Les villages ostréicoles
La section de fonctionnement du Budget Villages Ostréicoles devrait s’équilibrer à 343 500 € en 2020.
Les recettes sont stables puisque le nombre de cabanes est invariable. Seul le changement de destination peut avoir un impact sur les ressources. Le montant des redevances des cabanes s’établirait à 340 000 €, montant identique à l’année précédente.
Les dépenses comporteront comme chaque année :
1- Les dépenses de gestion des services estimées à environ 77 350 €
2- Les frais de personnel pour 33 000 € (chapitre 012)
3- Les intérêts de la dette (Port de Piraillan) pour 32 309 € (chapitre 66)
4- Une provision pour 15 000 € (chapitre 68) (frais de justice)
5- Les dépenses imprévues et charges exceptionnelles pour 11 340 € (chapitres 67 et 022)
1} Les dépenses de gestion des services (1) incluent : (chapitres 011 et 65)
e Assurance des villages
° Fournitures diverses pour l’éclairage, la voirie, les espaces verts,
Location de matériel pour les travaux de voirie
Frais de téléphone et d’affranchissement,
Redevance pour occupation du domaine public
Les honoraires et frais de contentieux
2) Les dépenses de personnel (2) : chapitre 012
Les dépenses de personnel pour 2020 seront similaires aux budgets des années précédentes soit 33 000 €.
3) Les intérêts des emprunts (3) :
Le montant des intérêts de l’emprunt souscrit pour le Port de Piraillan sera de de 32 309,81€
4) Provisions (4) :
En 2020, il sera procédé à la constitution d’une provision de 15 000 €, conformément à
l'application de l’article L 2321-2 du C.G.C.T en raison de recours contentieux possibles à l'encontre de certaines décisions.
5) Dépenses imprévues et charges exceptionnelles devront être respectivement dotées de 10 340,19 € et 1 000 €.
Outre les dépenses de gestion des services la section de fonctionnement enregistrera des prélèvements au bénéfice de la section d’investissement qui peuvent être estimés à 174 500 €La Section d’Investissement devrait se situer à hauteur de 192 000 € soit quasi identique à
2019.
Elle concernera :
+ Le remboursement de l’emprunt (amortissement) souscrit en 2012 pour la première
tranche des travaux de réhabilitation du Port de Piraïllan pour un montant d’environ
78 472 €
+ __ Des dépenses imprévües pour 6 600,74 €
+ Le financement des travaux à réaliser dans les villages, les travaux d’embellissement
des villages, notamment par l’aménagement de voirie, des places, etc. Une provision
de 107 500 € sera prévue pour ces travaux
Ces dépenses seront financées par :
e Le FCTVA pour 18 073 €
e Le prélèvement pour 174 500 €
Le Budget des Villages Ostréicoles autofinancera ses investissements en 2020 comme depuis
2013.
C) Le SPIC Camping
- La section d’exploitation s’équilibrerait à environ 1 405 500 € en 2020 par rapport à
1395 500 € en 2019.
Les dépenses comprendront :
e a) Les dépenses de gestion des services : Elles devraient se situer à environ
1 093 000 €
Les dépenses de gestion incluent :
Les charges d’exploitation = eau, électricité, élagage ete.
Les charges de personnel,
Les charges locatives,
Les facturations de service
Les charges d’entretien dAAAAA
b) Les charges financières seront inscrites à hauteur des prêts existants à savoir
environ 13 500 €.e c) Les dépenses d’ordre d’exploitation
Elles concernent le virement à la section d’investissement qui représente la part
de la section d’exploitation affecté à l’investissement. Cette part peut être estimée à environ 90 000 €.
Elles concernent également les dotations aux amortissements pour 197 000 €
environ.
Les produits d’exploitation sont constitués par :
Les recettes générées par les droits d'emplacement et la location de nos mobil home pour environ 1 320 000. €
Les recettes annexes : commissions, ordures ménagères, taxe de séjour pour 70 000 € environ. La location du restaurant « Les Pastourelles » : 16 000 €
La section d’investissement s’établirait à hauteur d’environ 286 000 € et comprendrait : e Remboursement du capital de la dette en cours : 215 548,54 €
e Dépenses imprévues : 4 343,36 €
e Travaux sur le camping : bâtiments — voirie — éclairage : 66 000 € (op 1003)
Ces dépenses seront financées comme suit :
e Le virement de la section de fonctionnement : 89 000 €
e L’amortissement des immobilisations : environ 197 000 €
D) La Commune ne constituera pas de budget annexe pour l’eau potable en 2020, considérant que la compétence est transférée à la COBAN au I‘ janvier.
E) Evolution prévisionnelle de la CAF à fin 2020
EVOLUTION PREVISIONNELLE DE LA CAF A FIN
2020 (Budget Principal)
2017 2018 2019 2020
£€5 000 000,00
<€4 000 000,00
<€3 000 000,00 = ae
<€2 000 000,00 |
<€1 000 000,00 Hi
€-
mu CAF Brute (A= 1-2) =mmmRembt Capital de la dette (3) «== CAF Nette {= A3)
28Evolution prévisionnelle de la CAF A FIN 2020
(présentation agrégée hors budget de l'eau)
€6 000 000,00
<€5 000 000,00
€4 000 000,00
<€3 000 000,00
<€2 000 000,00
<€1 000 000,00
€-
En CAF Brute (A= 1-2) em Rembt Capital de la dette (3) ===» CAF Nette (= A-3)
Instructions issues de l’application de la Loi N° 2018-32 du 22
janvier 2018 de programmation des finances publiques (I de
l’article 13)
Evolution des dépenses réelles de Fonctionnement — Présentation agrégée du
Budget Principal et des Budgets annexes
PRESENTATION AGREGEE BUDGET PRINCIPAL
ET BUDGETS ANNEXES (budget eau potable
inclus)
Libellé 2016 2017 2018 2019 (estimé)
011 Charges à caractère général 6 050 822,17 6 096 046,11 6565 118,60 6 672 612,25
012 Charges de personnel et frais assimilés 11 214 733,11 11 398 022,87 11 443 122,54 11 787 335,00
014 Atténuation de produits 3 171 001,00 3 190 311,00 3 196 200,00 3 217 871,00
65 Autres charges de gestion courante 1579 244,53 1 435 545,70 1 544 405,05 1 605 348,83
66 Charges financières 617 397,00 588 235,47 519 114,01 469 265,32
67 Charges exceptionnelles 4 728,37 327 938,03 7 231,27 24 756,30
68 Dotation aux provisions ss 334 304,45 189 885,00 165 000,00
Total des Dépenses réelles 22 637 926,18 23 370 403,63 23 465 076,47 23 942 188,70
24 |PRESENTATION AGREGEE BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES (hors budget eau potable dans le cadre du transfert de la compétence à la COBAN}
Libellé 2017 2018 2019 (estimé) 2020 {estimé}
011 Charges à caractère général 6 096 046,11 6565 118,60 6672 612,25 6 687 415,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 11 398 022,87 11 443 122,54 11 787 335,00 11 930 000,00
014 Atténuation de produits 3 190 311,00 3 196 200,00 3 217 871,00 3 247 871,00
65 Autres charges de gestion courante 1435 545,70 1 544 405,05 1 605 348,83 1 605 088,00
66 Charges financières 588 235,47 519 114,04 469 265,32 394 500,00
67 Charges exceptionnelles 327 938,03 7.231,27 24 756,30 8 200,00
68 Dotation aux provisions 334 304,45 189 885,00 165 000,00 165 000,00
Total des Dépenses réelles 23 370 403,63 23 465 076,47 23 942 188,70 24 038 074,00
Evolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette (présentation agrégée)
Budget principal SPIC Camping Villages ostréicoles | Présentation agrégée
CRD au 01/01/2020 13 767 407,89 € 1228 272,53 € 740 269,45 € 15 735 949,87 €
Remboursement capital 1409 229,79 € 215 048,54 € 78472,26€ 1702 750,59 €
Nouveaux emprunts 4 100 000,00 € 0,00€ 0,00 € 1 100 000,00 €
CRD au 31/12/2020 13 458 178,10 € 1013 223,99 € 661 797,19 € 15 133 199,28 €
Conclusion
Forte d'une situation financière saine due à sa rigueur de gestion, la Collectivité
confirme sa volonté de maintenir et renforcer les services de qualité proposés à ses administrés. L'évolution contenue des dépenses de fonctionnement permet ainsi de poursuivre la politique d'investissement et d'équipement engagée par la Commune, dans un cadre d’autofinancement important. Le recours modéré à l'emprunt permet le constat d'un désendettement annuel régulier et constant.
La baisse progressive des dotations et les décisions portant atteinte à la libre administration des collectivités, notamment en matière fiscale (suppression de la taxe d'habitation), tendent à imposer des règles de prudence et de vigilance accrues en termes de prévisions budgétaires.
L*)