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Procès Verbal - PV du 26 juin 2025
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Lège-Cap-Ferret.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 26 juin 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
1
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LÈGE-CAP FERRET
Séance du jeudi 26 juin 2025
Conseillers en exercice : 29 Date de convocation : 19/06/2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 26 juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Lège-Cap Ferret,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Lège-Cap Ferret, sous la
présidence de Monsieur Philippe de Gonneville, Maire.
PRESENTS :
Philippe de Gonneville, Maire ; Thierry Sanz ; Blandine Caulier Diaz ; Gabriel Marly ;
Catherine Guillerm ; Véronique Germain ; Marie Delmas Guiraut ; Adjoints; Jean
Castaignede ; Luc Arsonneaud ; Valéry de Saint Léger ; Laëtitia Guignard ; Vincent Verdier ;
Marie Noëlle Vigier ; Thomas Sammarcelli; Annabel Suhas ; Sylvie Laloubère ; Isabelle Labrit
Quincy ; Mathieu Castillon ; Anny Bey ; Brigitte Reumond ; Fabrice Pastor Brunet; Vincent
Rossignol ; Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Alain Pinchedez à Blandine Caulier Diaz
Alain Bordeloup à Gabriel Marly
Laure Martin à Catherine Guillerm
David Lafforgue à Thierry Sanz
Brigitte Belpeche à Véronique Germain
ABSENTS EXCUSÉS :
Simon Sensey
Théo Delrieu
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Marie Noëlle Vigier2
Monsieur le Maire : Bonsoir à tous, Bienvenue à cette séance de Conseil Municipal .
Je vais faire l’appel.
Appel des membres du Conseil Municipal.
Le quorum étant atteint, je déclare cette séance de Conseil Municipal ouverte.
*******
Vous avez reçu le procès-verbal de la dernière séance. Avez-vous des observations ? Pas d’observation
Le PV est adopté par 25 voix pour et 2 abstentions (A.Bey/B.Reumond)
Désignation du secrétaire de séance : Marie Noëlle VIGIER
L’ordre du jour vous a été envoyé en annexe à la convocation de cette séance de Conseil Municipal. Avez- vous des observations ?
Pas d’observation.
Deux questions orales ont été déposées. Elles seront présentées en fin de séance du Conseil Municipal.
Vous avez également reçu les décisions municipales. Avez-vous des observations ?
Vincent Rossignol : Une observation sur la 121/2025 – de façon générale sur chaque DM il est indiqué les montants , les types de prestations, les durées. Sur celle-ci , rien n’est indiqué. On signe un contrat GUSO.
Monsieur Le Maire : Oui effectivement – C’est une erreur de notre part – C’est un montant de 750 €. C’était un groupe de 3 musiciens qui a animé la soirée de jumelage avec nos amis allemands qui était à l’ancienne gare de Lège . Ce fut un grand succès.
Vincent Rossignol : Sur la DM 117/2025, la date d’échéance du contrat est fixé pour le prêt du véhicule au 5 juin mais quand a commencé ce prêt ?
Monsieur le Maire : C’est ponctuel. C’est pour l’établissement Français du sanguin qui fait un après-midi de prélèvement sanguin ici et qui, pour des raisons publicitaires, nous demande de mettre ce car anglais qui attire l’œil. C’est pour l’après-midi du 5 juin.
***********
1-1 Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la
Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Nord dans le cadre d’un accord local
Mesdames, Messieurs,3
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole,
Vu la circulaire préfectorale du 28 mars 2025 relative à la recomposition des organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à opérer l’année précédant
le renouvellement général des conseils municipaux,
Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les
modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Bassin
d’Arcachon Nord (COBAN) pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux, de mars 2026 :
• selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges,
- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver
une composition du conseil communautaire respectant les conditions précitées, par délibérations
concordantes.
De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins
des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la
population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre
le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est
supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.
A défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale de droit commun à 40 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de la COBAN, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.4
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil
communautaire, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la
procédure légale [droit commun].
Après échanges en bureau communautaire du 13 mai 2025, les maires ont souhaité conclure un
accord local pour mieux répondre à la représentativité démographique du territoire.
Ainsi, le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes
membres de la COBAN un accord local, fixant à 41 le nombre de sièges du conseil communautaire,
réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière
suivante :
Nom des communes
membres de la COBAN
Populations municipales Nombre de conseillers communautaires
ANDERNOS-LES-BAINS 12 614 7
ARES 6 477 4
AUDENGE 9 550 5
BIGANOS 11 303 6
LANTON 7 315 4
LEGE-CAP-FERRET 8 051 5
MARCHEPRIME 5 637 3
MIOS 11 756 7
Total des sièges répartis : 41
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments,
fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du
conseil communautaire de la COBAN.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- DECIDER, sur la base d’un accord local, de fixer, à 41 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la COBAN, à compter de son renouvellement en 2026, selon la répartition exposée ci-dessous :5
Nom des communes
membres de la COBAN
Populations municipales Nombre de conseillers communautaires
ANDERNOS-LES-BAINS 12 614 7
ARES 6 477 4
AUDENGE 9 550 5
BIGANOS 11 303 6
LANTON 7 315 4
LEGE-CAP-FERRET 8 051 5
MARCHEPRIME 5 637 3
MIOS 11 756 7
- AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 19 juin 2025.
Fabrice Pastor Brunet : Nous ne pouvons qu’être d’accord avec ce siège que nous sauvons de
justesse, puisque, pour expliquer aux personnes qui ont la gentillesse de venir nous écouter, il doit y
avoir un accord qui doit intervenir. Le droit commun faisait que nous devions perdre un siège du fait
que notre population a malheureusement baissé cette année, alors que les populations d’Andernos-
les-Bains, Mios et Audenge, elles, ont augmenté. Après un accord que vous avez négocié et obtenu,
un siège supplémentaire va donc être créé : nous allons passer de 40 à 41 sièges pour que nous
restions à 5 conseillers communautaires. Effectivement, sur le principe, nous ne pouvons qu’être
d’accord avec cette décision, et ce d’autant plus que nous contribuons à hauteur de 25 % au
fonctionnement de la COBAN. Donc, 5 sièges sur un total de 40, alors que nous contribuons à hauteur
de 25 %, je dirais que c’est le minimum.
Toutefois, est-ce que ce problème de siège sauvé in extremis n’est pas plus général ? Effectivement, la
répartition des sièges se fait en fonction du nombre de résidents permanents. Certaines communes gagnent
des résidents permanents, nous en perdons. Résultat : ce cycle risque de s’aggraver dans les années qui
viennent, puisque des communes continuent d’émerger, Andernos notamment.
À partir du moment où la répartition est basée sur le nombre de résidents permanents, est-ce que, dans six
ans, nous aurons la même difficulté et devrons de nouveau négocier un accord global avec les autres membres
de la COBAN ? Ou bien est-ce qu’effectivement ces dernières accepteront de modifier le mode de
représentativité au sein de la communauté d’agglomération ? Personnellement, je n’en suis pas certain,
puisqu’à partir du moment où elles gagnent des habitants, elles n’ont pas de raison de changer, à proprement
parler, le mode de calcul de répartition des sièges.6
Deuxième interrogation : vous nous avez indiqué que cela était essentiellement dû à un problème de recensement. Je vous comprends quand vous dites que le recensement sur lequel nous nous basons, et qui fait que nous avons perdu des habitants, n’a peut-être pas été effectué à la meilleure période de l’année, à savoir entre la fin janvier et la mi-février. Toutefois, même si ce recensement avait été réalisé à une autre période de l’année, peut-être que des résidents permanents auraient pu ainsi être détectés, et donc s’additionner au nombre total de résidents permanents. Cependant, je ne suis pas certain que cela suffirait à compenser, par rapport à d’autres communes.
Plus généralement, est-ce que ce problème d’attribution de siège n’est pas symptomatique de la politique d’accès au logement que vous menez depuis 5 ans et jusqu’à la fin de cette mandature ? Puisque si nous perdons des résidents permanents, c’est aussi parce que, manifestement, nous n’avons pas de logements à leur offrir : les familles, les enfants du pays…
Je voudrais avoir votre position, Monsieur le Maire, puisque la COBAN intervient sur des sujets extrêmement importants, tels que la mobilité, l’économie locale, la gestion et le traitement des ordures ménagères, mais également — je crois — qu’il va y avoir un problème de transfert de terrain concernant la caserne du Ferret, sur lequel la COBAN peut être saisie.
Là aussi, encore une fois, un affaiblissement de notre représentativité — ou, à défaut, une stabilisation obtenue à l’arraché à la COBAN — n’est-il pas problématique pour peser dans les dossiers à venir ? Ce sont, à mon sens, des dossiers très importants.
Anny Bey : Je m’inscris en faux contre les propos de Monsieur Pastor, évidemment, puisque la politique de logement social ne date pas d’aujourd’hui. Elle n’a jamais existé. C’est un discours beaucoup plus cohérent que celui que vous tenez, comme si, de 2020 à 2025, on n’avait rien fichu et qu’on devait donc perdre des places.
La deuxième chose, c’est que nous n’avons pas perdu de sièges. À votre avis, pourquoi, Monsieur Pastor ?
Tout simplement parce que Lège-Cap Ferret pèse beaucoup plus lourd que les autres communes. Cela signifie
que ce n’est pas parce qu’on a X ou Y logements sociaux, X ou Y habitants, mais bien l’image que renvoie Lège-
Cap Ferret qui détermine le ratio de représentativité, et qui nous permet d’obtenir ce cinquième siège.
Nous devons nous en féliciter, pas le critiquer. Cela montre que nous avons une image qui fonctionne, qui
dure, et qui continuera à durer si les programmes sont mis en œuvre comme ils le doivent, et si les prochains
candidats tiennent leurs promesses, si je puis dire.
Ou alors, je propose que le prochain maire soit président de la COBAN, ce serait beaucoup plus simple pour
obtenir des facilités. Qu’en pensez-vous, Monsieur Pastor ? Ce sera peut-être vous ? Ou alors Monsieur
Sammarcelli, qui nous annoncera sa candidature et sera élu ? Ou Monsieur de Gonneville ? Ou peut-être une
femme ?
Arrêtez de nous dire que c’est à cause du logement social : il n’a pas existé depuis des décennies, et c’était
volontaire.
Arrêtez de dire qu’on perd de la population, puisque, de toute façon, malgré cette baisse, nous avons une
représentativité tout à fait convenable, voire supérieure à celle des autres communes.
Donc oui, il y a une problématique de logement, mais ne mettez pas toute la faute sur la période de 2020 à 2025. Soyez justes, soyez équitables, et reconnaissez que la responsabilité s’étend de 1975 à aujourd’hui.7
Fabrice Pastor Brunet : Je suis très étonné d’entendre ce discours, car objectivement, je l’attendais de Monsieur le Maire, et pas forcément de vous. C’est ma première observation.
La deuxième observation : si vous avez décidé de rejoindre ou de vous rapprocher de la majorité municipale,
c’est votre droit le plus strict. Mais n’essayez pas de vous justifier — de justifier votre choix — à travers moi.
D’autre part, je crois avoir fait une publication Facebook, qui a été relativement lue, dans laquelle nous avions listé, avec les personnes qui m’aident, le nombre de logements sortis au cours des précédentes mandatures. Nous avions pris soin de préciser le nombre de mandats concernés, et vous ne pouvez pas dire, Madame, qu’aucun logement social n’est sorti, ou en tout cas, que rien n’a été fait pendant les mandats des précédents maires.
Je crois que Monsieur Sammarcelli, que vous appréciez particulièrement, a effectivement sorti des logements sociaux pendant les mandats qu’il a effectués. Et j’avais pris la précaution de rapporter ces chiffres au prorata du nombre d’années de mandature — pas le raccourci que vous essayez de faire aujourd’hui.
Anny Bey : Monsieur Pastor, 4,5 %, ce n’est pas seulement Monsieur Sammarcelli. Ça remonte à
Monsieur Cazalet et ça continue encore aujourd’hui. Qu’est-ce que vous ne comprenez pas dans “4,5
% de logements sociaux depuis 1975” ? Il y a quelque chose que vous n’entendez pas ?
Je ne dis pas que c’est la faute de Monsieur Sammarcelli, ni de Monsieur de Gonneville, ni de Monsieur Cazalet. Je dis que c’était une politique voulue, parce que les logements sociaux ne faisaient pas partie de l’ADN de la commune, tout comme ils ne faisaient pas partie de l’ADN d’Arcachon, qui préférait payer des pénalités plutôt que de construire des logements sociaux.
Quand vous m’accusez de rejoindre la majorité, je vous rappelle que je n’ai pas fait la danse du ventre pendant cinq ans pour y entrer — ce que vous, vous avez fait. Alors, quand vous donnez des leçons, Monsieur Pastor, vous n’êtes pas dans un prétoire ; ici, on ne brasse pas du vent, on est dans le concret, dans le pragmatique, et moi, je sors des chiffres : 4,5 % de logements sociaux depuis 1975. Ce n’est ni une invention, ni du cirage de pompes : c’est la réalité. Qu’est-ce qui vous dérange au point d’en faire un discours électoraliste et de vous en prendre à moi, sous prétexte que je rejoindrais la majorité ? Ce qui, venant de vous, est assez intéressant, car cela prouve que vous ne me connaissez pas du tout. Je ne me vends pas, je ne vends pas mes convictions, et je ne les donne pas non plus — que cela vous plaise ou non. Maintenant, si vous avez quelque chose à contredire, alors que vous vous êtes toujours opposé à l’instruction des droits du sol à la COBAN… je me trompe ? Vous avez bien voté contre plusieurs fois ? Oui ou non ?
Fabrice Pastor Brunet: Madame, est ce que l’on peut se concentrer sur cette délibération . Je crois
que vous vous égarez un peu .
Anny Bey : Mais non , c’est vous
Fabrice Pastor Brunet : Moi je m’y perds beaucoup dans votre discours ces dernières semaines.
Anny Bey : Vous, vous vous perdez beaucoup depuis cinq ans, en fait. C’est ce que vous n’avez pas
saisi : vous êtes à géométrie variable depuis cinq ans. Non seulement vous vous y perdez, mais nous
aussi.8
Est-ce que l’instruction du droit du sol, ce ne sont pas les permis de construire, Monsieur Pastor ? Oui ou non ? Vous ne répondez pas… donc c’est oui.
Cela veut dire que vous avez voté contre l’instruction des permis de construire. Donc, vous ne souhaitez pas déléguer à la COBAN la politique du logement. Est-ce que vous répondez, Monsieur Pastor ? Non ? Donc c’est bon, vous avez les réponses. Mesdames, Messieurs, vous savez maintenant comment réagit Monsieur Pastor : un coup oui, un coup non.
Ça s’appelle la danse du ventre. Merci.
Monsieur le Maire : Je suis surpris, je pensais que ce dossier ferait l’unanimité.
Nous nous sommes battus à la COBAN pour obtenir un siège supplémentaire. Effectivement, la loi
prévoit que le nombre de sièges est établi au prorata de la population permanente, calculée par
l’INSEE. C’est la raison pour laquelle trois communes ont obtenu un siège supplémentaire, et nous
risquions, dans le système de droit commun, de perdre un siège.
J’ai réussi à convaincre mes collègues des autres communes de la COBAN de la pertinence d’augmenter notre représentation d’un siège, et je pense que l’on ne peut que se réjouir de cet état de fait.
Je ne pensais vraiment pas que cette délibération serait soumise à la critique.
Adopté à l’unanimité
***********
1-2 Approbation du Compte Financier Unique (CFU) et du rapport d’activité 2024 de l’Office de Tourisme – Exercice 2024
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants relatifs aux documents budgétaires ;
Vu le Code du tourisme, notamment les articles L.133-1 à L.133-3 et R.133-1 à R.133-17 relatifs aux offices de tourisme ;
Vu le décret n°2022-1606 du 22 décembre 2022 relatif à la généralisation du Compte Financier Unique (CFU) ;
Vu le compte financier unique de l’Office de Tourisme de Lège-Cap Ferret pour l’exercice 2024 transmis par l’ordonnateur et présenté par le comptable public ;
Vu le rapport d’activité 2024 de l’Office de Tourisme de Lège-Cap Ferret ;
Considérant que le compte financier unique retrace l’ensemble des opérations budgétaires, comptables et financières de l’exercice 2024, tant en fonctionnement qu’en investissement ;
Considérant que le rapport d’activité présente les actions menées par l’Office de Tourisme au cours de l’année 2024 ;9
Considérant que le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l’approbation du CFU et à prendre acte du rapport d’activité, conformément aux dispositions réglementaires ;
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs :
• D’approuver le Compte Financier Unique (CFU) de l’Office de Tourisme pour l’exercice 2024
tel que présenté en annexe de cette délibération ;
• De prendre acte du rapport d’activité 2024 de l’Office de Tourisme de Lège-Cap Ferret.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 19 juin 2025.
Anny Bey : Le bilan 2024 de l’OT est dense, bien présenté, mais il soulève plusieurs inquiétudes de
fond qui, à ce stade, ne peuvent plus être ignorées. Derrière les chiffres flatteurs — plus de 60 000
visiteurs accueillis, un camping toujours rentable, une hausse de la fréquentation du phare — se
cache un modèle qui repose presque entièrement sur une logique d’exploitation commerciale, avec
des objectifs de rentabilité qui interrogent la vocation même d’un OT.
En 2024, près de 73 % des recettes proviennent des équipements, principalement du camping municipal, devenu le poumon budgétaire de la structure. L’Office n’est plus simplement un outil de promotion ou d’accueil, il est devenu un opérateur économique, gérant des hébergements, encaissant des loyers, vendant des séjours, percevant des taxes. Ce glissement est lourd de conséquences. On ne peut pas, d’un côté, parler de cohésion territoriale ou de qualité d’accueil, et de l’autre constater que l’équilibre du budget repose sur des logiques commerciales, au risque de dévoyer la mission d’intérêt général.
La taxe de séjour est devenue une ressource d’appoint, dont la part communale est majoritairement reversée à la commune. Cela pose une question de fiabilité et de transparence budgétaire. Les charges de personnel explosent (+4 %), et les dépenses de fonctionnement aussi. Parce qu’on gère un camping, un phare, une boutique, un blog, un site internet, et même les numéros d’enregistrement des meublés de tourisme.
En 2024, l’Office a validé 1 886 numéros d’enregistrement. Cette nouvelle mission, chronophage, n’a été ni budgétée ni compensée. Ce sont des heures de travail non prévues, sans renfort durable, avec un effet mécanique sur les charges et la qualité de service. On confie toujours plus à l’Office sans se poser la question : jusqu’où peut-on aller sans en faire un organisme hybride, sans gouvernance claire, sans contrôle démocratique renforcé ?
Autre point noir : le nouveau site internet, mis en ligne en juillet 2024, a fait perdre 30 % de fréquentation. C’est un échec. Comment peut-on, en 2024, lancer un site "mobile first" sans s’assurer du référencement ni de la continuité des données statistiques ? Ce n’est pas un détail, c’est un manque d’anticipation flagrant dans un domaine pourtant stratégique.
Tout le modèle repose sur le camping Les Pastourelles. Mais que se passe-t-il si, demain, un aléa climatique, une érosion du site, un été caniculaire ou un accident quelconque vient gripper cette machine ? Aucun plan B, aucune stratégie de diversification claire.10
Le reste : des animations épisodiques, quelques podcasts bien pensés, des brochures distribuées... mais aucune réflexion stratégique sur l’évolution de notre modèle touristique — ce que je réclame chaque année. Où sont les bilans en matière de logement ? D’emploi local ? De fréquentation durable ? Nous n’avons rien.
En conclusion, nous avons un OT qui fonctionne, très certainement. Mais fonctionner ne veut pas dire tenir une vision politique, et c’est ce que montre ce bilan : l’absence de cap. Soit nous clarifions le rôle de cette structure — service public d’intérêt général ou opérateur semi-privé de la manne touristique — soit nous continuons à empiler les missions, à gonfler les charges et à naviguer à vue. Mais dans ce cas, qu’on ne vienne pas nous parler de développement maîtrisé ou de tourisme durable, car derrière les jolis chiffres, ce que l’on voit surtout, c’est un modèle à bout de souffle, qui a besoin de se renouveler, de se réinventer, de se régénérer.
Les défis qui arrivent vont être majeurs, d’autant plus qu’on le voit bien : la taxe de séjour est en baisse, et les difficultés risquent d’aller croissant. Il faut réfléchir vite et bien. Merci
Fabrice Pastor Brunet : Je ne peux que me réjouir que notre OT ait reversé 850 000 euros à la
commune et à son budget, dont 350 000 euros provenant de la gestion du camping les Pastourelles.
Ce sont les chiffres qui nous ont été donnés en commission, sauf erreur de ma part.
Monsieur le Maire : Vous faites erreur . C’est 700 000 € + 350 000 € .
Fabrice Pastor Brunet : Ce sont des sommes conséquentes, et lorsque j’entends parler de logique
commerciale, cela ne me choque pas que l’OT développe une telle logique sur certains points, en
proposant aux personnes et aux visiteurs d’acheter, via les boutiques qui ont été créées, un certain
nombre de produits.
Deuxièmement, cela ne me choque pas non plus que la taxe de séjour soit augmentée, et qu’on demande aux personnes qui viennent passer quelques jours sur notre commune de contribuer davantage au budget communal, dont ils bénéficient, même pour peu de temps, à travers l’ensemble des activités qui leur sont proposées.
Tant que l’OT versera des sommes aussi conséquentes, je ne me permettrai pas de critiquer les personnes qui dirigent cet office de tourisme, qui, je pense, est bien géré. Le camping, à mon avis, a trouvé son créneau, à savoir offrir à la fois des emplacements pour des personnes relativement modestes, mais aussi proposer des emplacements avec des habitations légères pour des personnes disposant de budgets plus importants.
Je trouve que la mixité qui est préservée au camping des Pastourelles est essentielle. Je ne rejoins donc pas du tout ce qui vient d’être dit. Et à partir du moment où, encore une fois, l’OT et notre camping, via l’office, contribuent grandement à nous aider à faire face à l’ensemble des dépenses de la commune, personnellement, je n’aurai rien à redire là-dessus.
Anny Bey : Monsieur Pastor , soit vous comprenez ce que vous voulez, soit vous ne comprenez pas .
Je n’ai jamais critiqué la commercialité de l’OT.
Fabrice Pastor Brunet : Vos avez parlé de logique commerciale.11
Anny Bey : J’ai demandé la clarification des missions. Est-ce que vous, dans votre cabinet, vous
défendez du pénal et du civil et de l’administratif en ne changeant pas de stratégie.
Vincent Rossignol : Je reprends vos termes « sans gouvernance claire, sans réflexion » Vos avez
raison, ce n’est pas une critique .
Anny Bey : Excusez-moi, mais quand vous lisez, prenez tout le texte et non pas des phrases. J’ai bien
parlé de clarification des missions.
Fabrice Pastor Brunet : Vous avez parlé de logique commerciale.
Anny Bey : Evidemment, est ce que je l’ai critiqué la logique commerciale ? Pas du tout. Mais vous
ne faites pas du commerce vous, vous faites du vent. C’est logique que vous ne puissiez pas
comprendre . Madame Germain a hoché la tête plusieurs fois lorsque je parlais. Il faudrait peut-être
arriver tous les 2 à comprendre les mots et les phrases et leurs sens et non pas les interpréter selon
vos ambitions électorales, Messieurs.
Vincent Rossignol : Sur les chiffres annoncés, moi j’avais sur le CFU global un montant d’environ
966 000 de reversement de l’OT sur le budget global en 2024.
Luc Arsonneaud : Je peux vous répondre . Cela correspond à la taxe de séjour. C’est une recette de
fonctionnement et c’est au chapitre 74. C’est cumulé avec d’autres recettes .
Monsieur le Maire : 350 000 euros c’est la location du camping et 700 000 euros c’est la reversion
de l’OT à la Mairie .
Fabrice Pastor Brunet : Ça peut paraitre pinailleur mais j’avais noté 850 000 euros en commission.
Mais apparemment, ce n’est pas 850 000 mais 750 000 euros. Je rejoins l’observation de mon
colistier. C’est une remarque de forme. On a l’impression que c’est 966 000 qui est reversé à la
commune parce que c’est la dernière ligne du CFU.
Monsieur le Maire : Par le passé l’OT encaissait la part départementale et régionale. Maintenant la
part départementale est directement versé au département. On n’encaisse plus que la part
commune. Si vous comparez par rapport à 2023 vous verrez une baisse mais qui n’est pas une baisse
réelle. Mais vous parlez de quoi ? de la taxe de séjour ou de la reversion de l’OT vers la Mairie ?
Fabrice Pastor Brunet : La reversion perçue par la commune . On a 3 chiffres différents : on a 850 000
euros d’un côté, 750 000 euros annoncés en Conseil et 966 000 euros annoncés au CFU. Mais c’est
surement une explication comptable.
Vincent Rossignol : L’objectif n’était pas de créer un débat technique.
Monsieur le Maire : Je suis extrêmement satisfait du fonctionnement de l’OT. Je voudrais saluer le
travail à la fois de Véronique, de Pascale Lassus Portarrieu et de toutes les équipes. Nous avons un
résultat de fonctionnement excédentaire de 200 000 euros, avec une reversion à la collectivé de
700 000 euros + les 350 000 euros du camping. Et ce, avec un vrai positionnement, que ce soit de
l’OT et du camping et je me félicite tous les jours d’avoir confié à l’OT la gestion de ce camping
municipal. Ce positionnement est tout à fait dans l’ADN de la commune : nature écoresponsable et
générateur d’avenir .
Quelques chiffres que je souhaite mettre en exergue ce soir :12
➢ 60 000 visiteurs ont été accueillis en 2024 au sein des accueils de Claouey et du Cap-Ferret ;
➢ 11 000 appels téléphoniques reçus à l’OT ;
➢ 176 000 visites sur le site internet de l’OT ;
➢ 32 000 visites sur le blog « les escapades » ;
➢ 46 000 euros de recettes HT pour la boutique Mazette au Cap Ferret ;
➢ 93 000 visiteurs au phare du Cap Ferret avec 255 000 euros de recettes HT pour la boutique
du phare ;
➢ CA du camping des Pastourelles en 2024 : 1,7 Millions d’euros (en augmentation linéaire
depuis 2019) ;
➢ 1 700 numéros d’enregistrement instruits en 2024 par l’OT pour les locations à courtes
durées ;
➢ 852 000 euros de recettes de taxe de séjour récoltées sur l’année 2024.
Adopté par 25 voix pour et 2 abstentions (A.Bey/B.Reumond)
**********
1-3 Fixation de la taxe de séjour à partir du 1er janvier 2026
Mesdames, Messieurs,
Vu les articles L. 2333-26 et suivants du CGCT,
Vu les articles L. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu l’article 76 de la Loi de finances pour 2023,
La Commune de LEGE-CAP FERRET demande aux voyageurs qui séjournent sur son territoire de payer une taxe de séjour. Elle a pour but d’aider les collectivités à financer en partie les dépenses liées à l’accueil touristique et à la protection des espaces naturels.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
D’assujettir tous les hébergements proposant des nuitées marchandes à la taxe de séjour au réel, c’est-à-dire les natures d’hébergements suivantes conformément à l’article R. 2333-44 du CGCT :
1° Les palaces
2° Les hôtels de tourisme (dont auberges collectives)
3° Les résidences de tourisme
4° Les meublés de tourisme
5° Les villages de vacances
6° Les chambres d'hôtes
7° Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques 8° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergementde plein air
9° Les ports de plaisance
10° Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9°.
De percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre inclus.
De décider des périodes de reversement suivantes :13
- Période du 1er janvier au 31 mars inclus : reversement et déclaration au plus tard le 10 avril - Période du 1er avril au 30 juin inclus : reversement et déclaration au plus tard le 10 juillet - Période du 1er juillet au 30 septembre inclus : reversement et déclaration au plus tard le 10 octobre
- Période du 1er octobre au 31 décembre inclus : reversement et déclaration au plus tard le 10 janvier N+1
De fixer les tarifs suivants :
Catégories d’hébergement Tarif par personne et par nuit (hors taxes additionnelles)
Palaces 2,57 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de
tourisme 5 étoiles 1,82 € Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de
tourisme 4 étoiles 1,73 € Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de
tourisme 3 étoiles 1,27 € Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,82 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives
0,73 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
0,55 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,20 €
D’adopter le taux de 3,85 % applicable au coût par personne de la nuitée dans leshébergements en attente de classement ou sans classement non listés dans le tableau ci-dessus.
De fixer le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupants les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 1,00 €.
Pour rappel, la taxe départementale est de 10% et la taxe régionale de 34% au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 19 juin 2025.
Vincent Rossignol : Une remarque sur l’hébergement sans ou en attente de classement. On est sur des pourcentages. Comment vous arrivez à calculer un montant ?
Monsieur le Maire : C’est un pourcentage du prix de la nuitée qui est variable .
Vincent Rossignol : Je vois que les mineurs sont exclus.14
Monsieur le Maire : Oui les moins de 13 ans
Véronique Germain : Non , les moins de 18 ans
Fabrice Pastor Brunet : Je partage l’avis de Madame Germain. La taxe de séjour concerne les personnes de plus de 18 ans. Je considère qu’il y a encore une faiblesse au niveau du recouvrement de cette taxe. En effet, cela demande beaucoup de moyens pour pouvoir la percevoir, et inciter les personnes qui accueillent des personnes chez eux, moyennant une contribution financière, à reverser cette taxe. C’est très important, car c’est une source de financement conséquente pour notre commune.
Monsieur le Maire : Vous avez raison, cela concerne les personnes de plus de 18 ans, mais je ne partage pas du tout votre point de vue sur le taux de recouvrement. Par le passé, nous avions un taux très faible. L’ensemble des communes était dans ces mêmes taux, puisque nous recouvrions environ 200 000 euros. Aujourd’hui, nous sommes presque à 1 million d’euros, et le recouvrement est désormais quasi automatique sur les plateformes. On estime que nous atteignons plus de 90 % de perception de la taxe de séjour sur les locations officielles.
Fabrice Pastor Brunet : C’est l’un des intérêts d’avoir créé cette obligation d’enregistrement sur les différentes plateformes car cela nous a effectivement permis d’augmenter ce taux de recouvrement.
Monsieur le Maire : Non Monsieur, cela n’a rien à voir.
Fabrice Pastor Brunet : Vous venez de nous dire le contraire , que l’inscription obligatoire sur les plateformes poussait les gens à s’acquitter de cette taxe de séjour, ou alors j’ai mail compris.
Monsieur le Maire : Je me suis sûrement mal exprimé. Bien avant la mise en place du numéro d’enregistrement, la société Airbnb transmettait déjà les données aux services fiscaux. Cela fait au moins quatre ans que ces services disposent des informations fournies par Airbnb. Et celles et ceux qui ont tenté de passer entre les mailles du filet en ont payé les conséquences, car ils ont été rattrapés. C’est une certitude. Le numéro d’enregistrement n’a rien à voir avec la déclaration faite par les plateformes aux services fiscaux.
Adopte à l’unanimité.
*********
1-4 Convention de participation financière entre la COBAN et la Commune de Lège-Cap Ferret pour l’aire des saisonniers des Sables d’or pour la saison 2025.
Mesdames, Messieurs,
Vu la délibération du Bureau communautaire du 25 mars 2025 et du Conseil Communautaire du 8
avril 2025,
La Communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon Nord, dans le cadre de sa compétence
Habitat et de son Programme Local de l’Habitat a défini une action en faveur des logements
saisonniers. En effet, la disponibilité et la qualification des personnes travaillant en saison participent15
à la qualité du tourisme prépondérant sur le territoire de la COBAN ainsi qu’à son dynamisme
économique.
Pour répondre aux besoins des employeurs du territoire sur la problématique de recrutements relatifs aux logements saisonniers, la COBAN souhaite soutenir le dispositif porté par la Ville de Lège- Cap Ferret et adosser le renouvellement d’un dispositif complémentaire à cette dernière sur le secteur nord COBAN.
La Commune de Lège-Cap Ferret accueillera, sur le site de l’ancien Camping des Sables d’Or, 69
emplacements dédiés aux saisonniers sur cette même période. La COBAN proposera une solution
pour la saison d’été 2025 permettant l’hébergement des saisonniers sur la période estivale dans des
logements complémentaires à l’offres proposée sur le site des Sables d’or.
Ces deux opérations feront l’objet d’une analyse fine pour déployer dans les prochaines années un
vaste dispositif adapté aux besoins majeurs des employeurs du Nord Bassin pendant la période
estivale.
La présente délibération porte sur la participation financière de la COBAN au dispositif mis en place
par la Commune de Lège-Cap Ferret concernant l’aire des saisonniers du Cap-Ferret (Sables d’Or)
pour l’été 2025. Une convention ci-annexée en précise les modalités.
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
- D’approuver la convention de participation financière relative à la mise en place d’une aire des saisonniers sur le site des Sables d’or à Lège-Cap Ferret pour l’été 2025, pour un montant de 50 000€ TTC ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée et toute pièce afférente à ce dossier.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 19 juin 2025.
Vincent Rossignol : C’est 69 ou 70 emplacements
Monsieur le Maire : 70.
Brigitte Reumond : En ce qui concerne les éléments financiers, cette aire génère-t-elle des bénéfices
ou des pertes et de quels montants?
Monsieur le Maire : Elle génère des pertes. Aujourd’hui, si l’on tient compte des investissements, nous perdons entre 10 000 et 20 000 euros par an. Autrefois, nous perdions davantage. Désormais, le niveau d’investissement diminue chaque année, car nous avons beaucoup investi la première année. Aujourd’hui, la situation s’est nettement améliorée. Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à environ 100 000 euros. Nous avons des recettes de 113 000 euros, mais il faut intégrer l’amortissement des investissements, qui était de 50 000 euros. Ainsi, aujourd’hui, cela coûte environ 10 000 euros.
Adopté à l’unanimité.
***********16
1-5 Remise gracieuse de titre de recettes et actualisation de la grille tarifaire de l’aire des
saisonniers année 2025 et suivantes
Mesdames, Messieurs,
Redevance tri sélectif marché du Cap Ferret
*Madame xxxxxxxxxxxxxxxx a sollicité la collectivité afin d’obtenir une remise gracieuse du paiement de la redevance 2024 concernant le tri sélectif sur le marché du Cap-Ferret d’un montant de xxxxxxx €.
En effet, cette dernière n’utilise pas ce service.
Par conséquent, compte tenu des éléments ci-dessus, il vous est proposé d’accorder cette remise gracieuse, de façon exceptionnelle.
Cette remise gracieuse sera comptabilisée au compte 65 77 du budget communal.
*L’ identité de la personne concernée sera transmise uniquement à la Trésorerie.
*************
Par délibération en date du 12 décembre 2024 le Conseil Municipal a approuvé les tarifs municipaux 2025 dont la grille tarifaire pour l’aire des saisonniers comme ci-dessous :
AIRE DES SAISONNIERS
Montant de la location
Emplacement tente 11€ / jour / saisonnier
Emplacement
caravane/camping-
car/van aménagé
374€ / saisonnier / période
1ère période : 27 juin au 31 juillet 2025
2ème période : 1er août au 1er septembre inclus
• Toute rupture du contrat de travail entraine automatiquement la perte du droit d’occupation de l’emplacement à l’aire des saisonniers des Sables d’Or. Le saisonnier est tenu de quitter les lieux dans les 2 jours suivants celui de la rupture de son contrat de travail saisonnier.
• En cas de départ anticipé de l’aire des saisonniers (volontaire ou non), aucun remboursement du montant de la location de l’emplacement ne sera effectué (sauf accident du travail).
• Conditions de remboursement : (uniquement sur raison médicales) :17
L'occupant devra être en mesure de présenter un justificatif médical attestant de l’incapacité à
travailler durant la période réservée.
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’ajouter sur cette grille tarifaire que tout pompier saisonnier, au sein de la caserne du Cap Ferret hébergé sur cette aire, bénéficiera de la gratuité pendant toute la durée de son contrat de travail, sur présentation d’un justificatif.
Ces dossiers ont été présentés aux membres de la Commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 19 juin 2025.
Adopté à l’unanimité
***********
1-6 Simplification des tarifs du CEAM
Mesdames, Messieurs,
Dans un souci de clarté et d’accessibilité pour les administrés, la Commune souhaite simplifier la présentation des tarifs du CEAM (Centre d’Enseignement Artistique Municipal), et plus particulièrement ceux de l’école de musique et de l’école d’arts plastiques.
Les nouvelles grilles tarifaires, que vous trouverez en annexe, n’ont subi aucune augmentation par rapport aux tarifs actuellement en vigueur. Seule la colonne relative aux tarifs trimestriels a été supprimée.
Il est précisé que cette simplification n’entraînera aucun changement dans les modalités de paiement. Les familles auront toujours le choix de payer les frais au mois, au trimestre ou à l’année, selon leur préférence.
En conséquence, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’approuver cette nouvelle présentation des tarifs du CEAM.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 19 juin 2025.
Adopté à l’unanimité
**********
1-7 Mutuelle communale - complémentaire santé pour tous - Convention de partenariat avec « la
mutuelle familiale » - Approbation et autorisation de signature
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa politique sociale visant à améliorer l'accès aux soins et à renforcer la couverture des frais
de santé, la commune de Lège-Cap Ferret souhaite instaurer un dispositif de « Mutuelle Communale » à
l'attention de tous ses habitants et ceux qui y travaillent.18
Ce dispositif vise à faciliter l'accès à une complémentaire santé mutualisée, à tarif négocié, afin de soutenir les
habitants, de promouvoir l'accès aux soins et de lutter contre le renoncement aux soins pour des raisons
financières. En effet, le coût des mutuelles peut être élevé, et il est constaté que certains administrés ne
disposent pas de complémentaire santé. Le contrat collectif de la mutuelle communale permet d'offrir une
couverture étendue à des cotisations plus abordables.
Le dispositif cible particulièrement les jeunes sans emploi, les séniors, retraités, agriculteurs, demandeurs
d'emploi, intérimaires, certaines catégories de salariés en CDD ou à temps partiel, ainsi que toute personne ne
répondant pas aux critères de l'Accord National Interprofessionnel (ANI), mais souhaitant bénéficier d'une
meilleure couverture santé.
Après avoir examiné les propositions de trois organismes, La Mutuelle Familiale a été retenue pour mettre en
place cette offre.
Cette délibération a pour objectif de formaliser le partenariat entre la Ville de Lège-Cap Ferret et La Mutuelle
Familiale, par la signature d'une convention de partenariat.
Les termes de cette convention fixent les engagements réciproques des deux parties. Les tarifs négociés seront
maintenus jusqu'au 31 décembre 2025 avec tacite reconduction pour 2026.
Les engagements de la Ville de Lège-Cap Ferret incluent :
• L'accueil, au sein des locaux de France services, dans les mairies annexes, ou dans tout autre lieu défini
d’un commun accord, de permanences de La Mutuelle Familiale, notamment lors de la mise en place et sur demande, pour conseiller et accompagner les habitants intéressés.
• La mise en place d’une campagne de communication spécifique pour promouvoir le dispositif de la
mutuelle communale.
• L’organisation de réunions d’information à destination de la population concernant ce dispositif.
De son côté, La Mutuelle Familiale s'engage à :
• Assurer des permanences dans les locaux de France services, dans les mairies annexes, ou dans tout
autre lieu convenu, notamment lors de la mise en place et à la demande des habitants. Elle versera, à ce titre, une redevance annuelle de 500€ à compter de la signature de la convention pour l’occupation des locaux mis à disposition par la commune.
• Garantir des prestations de qualité, notamment via un centre d’accueil téléphonique dédié.
• Fournir des supports de communication adaptés.
• Organiser des réunions d’information à destination de la population concernant le dispositif.
• Proposer exclusivement des produits d'assurance complémentaire santé, en excluant tout autre type
de contrat (assurance automobile, habitation, vie, etc.).
• Mettre à disposition des documents d'information et contractuels relatifs à la couverture
complémentaire santé.
• Conseiller les bénéficiaires en effectuant une analyse de leurs besoins, des comparatifs de garanties et
en les aidant dans la résiliation de leurs anciens contrats de santé.
• Orienter les personnes éligibles à la Complémentaire Santé Solidaire (CMU, ACS) vers des contrats
adaptés, afin de leur permettre de bénéficier pleinement de leurs droits.
• Informer la commune de toute modification des tarifs ou des prestations dès qu’elle en a connaissance.
Il est proposé au Conseil Municipal :19
• D’approuver les termes de la convention de partenariat entre la Ville de Lège-Cap Ferret et La Mutuelle
Familiale pour la mise en place de la mutuelle communale.
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout autre document afférent à ce dossier.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Vie scolaire/Jeunesse/Famille/Affaires
sociales et solidarité le 17 juin 2025 et aux membres de la Commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 19 juin 2025.
Monsieur le Maire : Je rappelle que cette idée reprend le programme d’Esprit Villages, et que certains d’entre nous, notamment Isabelle Labrit Quincy et Marie-Paule Pichot, la souhaitaient ardemment depuis déjà quelques années. Cependant, cela n’avait jamais été mis en œuvre. Lorsqu’il y a de bonnes idées, nous sommes tout à fait preneurs, et c’est la raison pour laquelle nous adoptons — je l’espère à l’unanimité — cette délibération.
Anny Bey : Monsieur le Maire, je tiens à vous remercier pour l’excellence de nos échanges afin d’aboutir à ce vote à l’unanimité sur un projet que nous portons depuis 5 ans. Je tiens également à remercier l’ensemble des conseillers de la majorité qui ont voté en dépassant leurs divergences et ce, dans l’intérêt général. Je vous remercie tous et toutes.
Monsieur le Maire : Je précise que lundi , à 17h30 à la Halle il y aura la première réunion publique concernant cette mutuelle.
Adopté à l’unanimité.
**********
1-8 Autorisation de signature de la convention de garantie d’emprunt pour la construction d’un
terrain de padel et la rénovation du logement et approbation du contrat de prêt en faveur du Tennis
Club de Lège-Cap Ferret
Mesdames, Messieurs,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2252-1 et suivants ;
Vu la délibération en date du 13 mars 2025 par laquelle le Conseil municipal a approuvé l’octroi d’une garantie communale pour la construction d’un terrain de padel et la rénovation du logement à hauteur de 50 % au bénéfice de l’Association du Tennis Club de Lège-Cap Ferret, pour le remboursement de deux prêts d’un montant respectif de 123 000 euros et 340 150 euros, en cours de souscription à cette date auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine, et a autorisé la conclusion d’une convention de garantie fixant les modalités de cette garantie ;
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de garantie d’emprunt, telle que prévue par la délibération du 13 mars 2025, fixant les modalités d’intervention de la Commune ; • De prendre acte de la signature des contrats de prêt correspondants, entre l’Association du Tennis Club de Lège-Cap Ferret et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine.20
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 19 juin 2025.
Brigitte Reumond : Pourquoi la Commune n’a-t-elle pas financé cet investissement ? Les terrains
appartiennent à la Municipalité. Vous m’avez transmis le bilan comme je l’avais demandé, et
l’association présente une situation financière très saine. De plus, elle a nanti 80 000 euros de son
épargne, soit 220 000 euros ; il lui reste donc 140 000 euros. Mais elle prend un risque : cela
représentera une charge de 40 000 euros par an.
Cette association génère, sur les dernières années, environ 50 000 euros de bénéfice. Cela risque de
la fragiliser, malgré le fait qu’elle dispose d’un petit « trésor de guerre ». Le padel compensera-t-il
éventuellement une partie de ces nouvelles charges ? Être caution, c’est une chose ; être
emprunteur, c’est un engagement bien plus important. En cas de défaut de paiement, les
responsables de l’association pourraient être inquiétés.
Monsieur le Maire : S’il y a défaut de paiement, de toute façon, c’est la Commune qui prendra ses
responsabilités et qui pourra, si nécessaire, dénoncer la convention et reprendre à son compte la
gestion des tennis et des padels. Je rappelle que la Commune a financé les trois padels existants .Le club de tennis souhaitait à la fois permettre à son moniteur-entraîneur de loger dans le club — et pour cela, il entreprend des travaux permettant à une famille de quatre personnes de s’installer dans ce local, pour un montant de 123 000 euros — et réaliser deux courts couverts de padel pour 340 150 euros, qui, au terme des quinze années d’emprunt, reviendront dans l’escarcelle de la Municipalité.
Pourquoi irions-nous, avec de l’argent public, financer des terrains de padel qui, de toute façon, reviendront dans les caisses de la Municipalité dans quinze ans ? Moi, je trouve que c’est extrêmement sain. Il y a un business plan qui me semble tout à fait bien monté, mais vous pouvez bien sûr ne pas partager mon point de vue. Le business plan prévoit, pour un projet de cette nature, qu’ils dégageraient, dans le pire des cas, un excédent de 6 000 euros, et dans le meilleur des cas, un excédent de 40 000 euros. Ce qui permettra au club de tennis, si la seconde hypothèse se confirme, d’investir dans l’entretien, voire dans la réfection des courts de tennis.C’est un lieu magnifique, l’un des plus beaux clubs d’Aquitaine. Je rappelle que nous avons organisé, pendant 25 ans, les finales de la Coupe de Guyenne, c’est-à-dire la plus grande manifestation interclubs de la région. Tout simplement parce que nous avions plus de 20 courts. Le tennis s’essouffle un peu aujourd’hui, au profit du padel, et il a semblé pertinent au Président du club de construire deux courts couverts. Cela permettra de jouer au padel toute l’année, quelles que soient les conditions météorologiques.Je ne me fais aucune inquiétude : le padel est en forte croissance. Il y a une vraie dynamique dans ce club.
Thomas Sammarcelli : Puisqu’on parle de padel, profitons-en pour avoir une pensée pour Jean-Marie Roux, qui nous a quittés hier, pilier du tennis dans cette commune également.
Adopté à l’unanimité.
**********
1-9 Subventions 2025 aux associations - Autorisation de signature de convention annuelle
d’objectifs 2025.
Mesdames, Messieurs,21
Par délibération en date du 10 avril dernier, le Conseil Municipal a approuvé le tableau des
subventions accordées aux associations.
Dans cette continuité, il vous est proposé Mesdames, Messieurs, d'autoriser Monsieur le Maire à
signer la convention annuelle d’objectifs 2025 avec :
• L'Association Sons d'Avril pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 25000 euros destinée à l'organisation du Cap Ferret Music Festival.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 19 juin 2025.
Fabrice Pastor Brunet : Je rejoins la proposition et la demande de subvention. C’est une association qui fait un travail formidable. Comme vous le disiez lors de la commission des finances, si la commune devait financer un tel événement, cela nous coûterait beaucoup plus cher que la subvention sollicitée par cette association, portée par une personne particulièrement impliquée, passionnée par ce qu’elle fait, et qui réussit à faire venir des « têtes d’affiche » dans ce domaine sur notre commune. Nous ne pouvons que soutenir cette demande de subvention, qui est tout à fait justifiée. L’image que cela permet de donner à notre commune n’est pas négligeable non plus, sans oublier le travail des bénévoles, qui sont nombreux.
Anny Bey : Cela ne concerne pas que cette association, Monsieur le Maire, mais ce qui me dérange – et ce depuis le début du mandat – c’est de devoir voter des subventions sans que nous ayons les comptes des associations. Merci.
Monsieur le Maire : Nous allons vous faire parvenir les comptes, si nous les avons. Il est vrai que cette association organise deux événements majeurs de la vie culturelle de notre commune. En février, c’est l’Open, et pendant deux ou trois jours, sous la houlette d’Hélène Berger, nous avons des musiciens de tout premier plan présents à Lège-Cap Ferret, et en particulier au Cap Ferret. Puis, début juillet, se tient le Cap Ferret Music Festival, qui est un élément majeur de notre vie culturelle. Il faut effectivement remercier à la fois Hélène Berger et l’association Sons d’Avril, avec sa centaine de bénévoles qui travaillent tout au long de l’année et qui, pendant cette semaine, sont impliqués et mobilisés dans cette organisation.
Adopté par 25 voix pour et 2 abstentions ( A.Bey ; B.Reumond)
************
1-10 Convention de partenariat entre La Commune et l’Institut Bergonié pour l’organisation de la
"Fête de la Mer" du 22 juin 2025
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l’édition 2025 de la "Fête de la Mer et des Littoraux", initiative nationale visant à valoriser le patrimoine maritime et littoral, la Commune de Lège-Cap Ferret organise une journée d’animations le 22 juin 2025 au Port de la Vigne.22
Cette manifestation s’inscrit dans la dynamique locale de soutien à la filière ostréicole et de mise en valeur du territoire. Elle comportera également une action de solidarité, puisque les recettes issues de la vente des tickets seront reversées à l’Institut Bergonié pour financer ses actions de lutte contre le cancer.
La Commune organisera la manifestation sur le plan logistique et achètera les huîtres auprès d’ostréiculteurs locaux.
L’Institut Bergonié assurera la vente des tickets donnant droit à la dégustation d’huîtres et de vin blanc, et percevra directement les recettes, qui seront intégralement utilisées pour financer ses actions de lutte contre le cancer.
Par conséquent, Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’approuver cette convention de partenariat et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 19 juin 2025.
Anny Bey : Je me félicite de ce partenariat avec Bergonié pour des raisons qui me sont personnelles
et j’espère que cela continuera.
Adopté à l’unanimité .
**********
1-11 Création de postes : Avancement de grade créations et suppressions de postes
Rapporteur : Vincent VERDIER
Mesdames, Messieurs,
Références statutaires :
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.343-1 à L.343-5, L.412- 5 à L.412-7 et L.544-1 à L.544-9,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l'article L.311-1 du Code général de la fonction publique relatif à l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires,
L'avancement de grade constitue une possibilité d'évolution de carrière à l'intérieur d'un même cadre
d'emplois. De ce fait plusieurs agents communaux remplissent les conditions d’ancienneté pour être
promus conformément au tableau des agents promouvables pour l’année 2025.23
Il convient de procéder à:
12 Créations d’emplois permanents
• 2 postes d’agent de maitrise Principal
• 1 poste de Chef de service de Pm ppal de 1ére classe
• 6 postes d’adjoint Technique Principal de 2éme classe
• 1 poste d’adjoint technique Principal de 1ére classe
• 1 poste d’adjoint d’animation Principal de 2ème classe
• 1 poste d’assistante de l’enseignement artistique principal de 1ére classe
2 Créations de poste pour mutation
• 1 poste d’Adjoint Administratif Principal de 2éme classe
• 1 poste d’Adjoint D’animation Principal de 2éme Classe
•
16 Créations de poste pour mise en stage
• 1 poste de Psychomotricienne à temps non complet 17h50
• 11 postes d’Adjoint Technique Territorial
• 4 postes d’Adjoint d’Animation Territorial
12 Suppressions de postes Titulaires
A la suite des nominations précédentes par avancement de grade, il convient de procéder à la
suppression de leur ancien grade
• 2 postes d’Agent de Maîtrise
• 1 poste de Chef de Service Principal 2ème classe
• 6 postes d’Adjoint Technique Territorial
• 1 poste d’Adjoint Technique ppal 2éme classe
• 1 poste d’Adjoint d’Animation Territorial
• 1 poste d’Assistant d’enseignement artistique principal 2éme classe
18 Suppressions d’emplois contractuels : 2 sur emplois permanents et 16 sur non permanents
• 1 poste d’Adjoint D’animation Principal de 2éme Classe (emploi permanent)
• 1 poste de Psychomotricienne à temps non complet 17h50 (emploi permanent)
• 1 poste d’Adjoint Administratif Principal de 2éme classe
• 11 postes d’Adjoint Technique Territorial
• 4 postes d’Adjoint d’Animation Territorial
- De supprimer les emplois cités
- Modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1er juillet 2025 - Pourvoir ces emplois selon les conditions statutaires en vigueur24
- Autoriser Monsieur le Maire à y pourvoir
- Attribuer aux agents concernés la rémunération prévue par la grille indiciaire des emplois
créés, ainsi que le régime indemnitaire de la collectivité
- Inscrire les crédits nécessaires au budget
- Charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 19 juin 2025.
Anny Bey : C’est un solde qui est égal à zéro, mais pas en termes de montant de salaire. C’est une augmentation de la masse salariale.
Monsieur le Maire : Vous avez raison, et j’en suis fier. Si je peux mieux payer et valoriser le travail de mes agents, je n’hésiterai pas. Je suis favorable à la formation de mes agents. Pour ce qui est du nombre, nous sommes au même effectif qu’en 2023 (328).
Anny Bey : Je vous faisais simplement une remarque par rapport à la masse salariale.
Monsieur le Maire : En termes de créations et suppressions de postes, nous sommes à opération zéro. En termes de masse salariale, effectivement, il y a eu une augmentation.
Adopté par 25 voix pour et 2 abstentions ( A.Bey ; B.Reumond)
***********
1-12 Revalorisation du contrat d’engagement éducatif
Rapporteur : Thomas SAMMARCELLI
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le Code du travail,
Vu la délibération n°17/2022 du 28 février 2022,
Par délibération en date du 28 février 2022, la collectivité a autorisé le recrutement de personnes devant
effectuer leur stage pratique BAFA ou BAFD en Contrats d’Engagement Educatif.
Le Contrat d’Engagement Educatif (CEE) a été créé par le décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à
l’engagement éducatif pris pour l’application de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat
associatif et à l’engagement éducatif.
Le CEE est un contrat de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait
l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et
la rémunération.25
Le décret du 4 décembre 2024, revalorise la rémunération de ces contrats. La rémunération des personnes
titulaires d’un CEE ne pourra pas être inférieure à 4.30 fois la valeur du SMIC horaire (2.20 fois avant le décret).
Cette revalorisation répond à une nécessité d’harmoniser la rémunération des personnes volontaires et
occasionnelles s’engageant dans l’accueil collectif de mineurs, avec celle des animateurs de droit commun.
La mesure vise à favoriser l’attractivité de l’animation volontaire, et ce, dès les stages pratiques.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 19 juin 2025.
Adopté à l’unanimité .
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2-1 Dénomination de l’allée de la chapelle de l’Herbe à L’HERBE.
Rapporteur : Marie DELMAS GUIRAUT
Madame, Monsieur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2212-2 ;
Par un courrier en date du 6 août 2024, Monsieur RENAUDIN Louis demande à la commune de dénommer l’allée qui passe devant la chapelle de l’Herbe et qui lui permet d’accéder à sa propriété, ce qui permettrait de régler des problèmes de courrier et de livraison de colis.
La commune propose que le nom « allée de la chapelle de l’Herbe » soit attribué à cette allée, conformément au plan annexé.
La délibération sera ensuite transmise pour information aux différents services publics (Centre des impôts fonciers, bureau du cadastre, service postal…)
En conséquence, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, d’approuver la dénomination de l’allée présentée ci-dessus.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Aménagement du
Territoire/Urbanisme/Logement du 18 juin 2025.
Adopté à l’unanimité .
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3-1 Mise à jour du règlement des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM)
Rapporteur : Blandine CAULIER DIAZ
Mesdames, Messieurs,26
Par délibération en date du 26 septembre 2024 le Conseil Municipal a approuvé le règlement des accueils collectifs de mineurs.
Afin de renforcer l’accueil inclusif de tous les enfants, et notamment ceux présentant un handicap ou des besoins spécifiques, il est proposé d’actualiser ce règlement et intégrer les dispositions suivantes :
• Mise en place de modalités d’accueil individualisées et d’horaires adaptés pour les enfants bénéficiaires de l’AEEH (Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé), sur présentation d’une notification MDPH ;
• Clarification des conditions d’accueil des enfants disposant d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI), notamment en lien avec des pathologies chroniques, allergies ou autres troubles de santé.
Ce règlement actualisé permet ainsi de mieux répondre aux besoins des familles, tout en assurant la continuité des engagements de la commune en faveur de l’inclusion.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, la mise à jour du règlement intérieur des Accueils Collectifs de Mineurs tel que présenté en annexe de cette délibération.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Vie scolaire/Jeunesse/Famille/Affaires sociales et solidarité du 17 juin 2025.
Adopté à l’unanimité.
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3-2 Modification du règlement des prestations - Intégration des informations relatives à la Maison des Jeunes
Rapporteur : Isabelle LABRIT QUINCY
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 10 avril 2025, le Conseil Municipal a approuvé le règlement des prestations Enfance-Jeunesse, qui encadre notamment les inscriptions via le kiosque famille.
Afin de compléter ce document et de mieux informer les familles, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’y intégrer les modalités de fonctionnement de la Maison des Jeunes qui s’adresse aux jeunes âgés de 11 à 25 ans.
Le règlement actualisé précise désormais :
• Les différents modes d’accueil proposés (vacances ados, accueil libre, activités à la carte,
ateliers pour les 18-25 ans) ;
• Les conditions d’accès, dont l’inscription via le kiosque famille et le paiement d’une cotisation
annuelle modulée selon le quotient familial ;
• Les règles de facturation des activités en lien avec le barème déjà en vigueur pour les autres
services jeunesse.27
Cette mise à jour vise à renforcer la lisibilité de l’offre jeunesse et à simplifier les démarches administratives pour les familles concernées.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Vie scolaire/Jeunesse/Famille/Affaires sociales et solidarité du 17 juin 2025.
Monsieur le Maire : Je vous informe que cette maison des jeunes sera officiellement inaugurée le 2 juillet à 17h00. Elle s’appelle « les copains d’à bord ».
Adopté à l’unanimité
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4-1 Programmes des travaux 2025 pour la forêt communale
Rapporteur : Catherine GUILLERM
Mesdames, Messieurs,
La forêt communale représente un patrimoine naturel à forte valeur paysagère, culturelle et sociétale.
La politique de la Commune, présentée lors du Conseil municipal du 2 juillet 2021, est de préserver durablement cette forêt et de la gérer dans une logique de forêt de protection, rôle qu’elle assure en premier lieu.
Aussi, son plan de gestion sur 15 ans (2023-2037), validé en conseil municipal du 21 décembre 2023,
vise à préserver prioritairement les boisements adultes afin de conforter leurs fonctions paysagère,
environnementale et patrimoniale, et accompagner le processus naturel de vieillissement et de
renouvellement de la forêt.
Pour rappel, cette stratégie distingue les deux typologies de peuplements présentes :
-pour les parcelles du plateau landais (14 ha) : sont programmés des replantations en pins maritimes
et des travaux nécessaires à l’installation et la croissance du peuplement.
-pour la forêt dunaire (200 ha), caractérisée par une ambiance sauvage et une végétation diversifiée
avec de grands pins non alignés, la stratégie de gestion est axée sur la préservation des peuplements
matures en anticipant la régénération du massif sur des secteurs à enjeux sanitaires. Les coupes rases
sont supprimées, le semis naturel est privilégié en faisant appel à des techniques expérimentales
favorisant le maintien de la biodiversité.
Pour 2025, le programme des travaux est le suivant :
Pour les parcelles du plateau landais :
- Travaux de gestion des jeunes peuplements : 35 ha
- Travaux de réorganisation de jeunes peuplements : 17 ha
Pour la forêt dunaire :
- Reconstitution d’un boisement mixte : 4ha 4528
- Travaux de gestion d’un peuplement mature : 1ha
Ces travaux, d’un montant de 51 402 € TTC, seront conduits par l’ONF, gestionnaire de la forêt
communale et assistant technique dans la réalisation de ces derniers.
Les coupes seront vendues sur pied par l’ONF , soit en vente par appel d’offres, soit en vente de gré à
gré sur proposition de l’ONF et après accord formel de Monsieur le Maire lors de la mise en vente.
En conséquence, je vous propose, Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs,
- D’approuver le programme de travaux présenté ainsi que la proposition du programme des
coupes de l’année 2025 annexé à la présente délibération,
- D’autoriser Monsieur le Maire à mandater les dépenses afférentes.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Environnement/Développement
durable/Affaires maritimes/Métiers de la mer/Plages du 19 juin 2025.
Adopté à l’unanimité
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4-2 Convention de gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du littoral, de la Commune de Lège-Cap Ferret – Réserve naturelle nationale des prés-salés
Rapporteur : Catherine GUILLERM
Mesdames, Messieurs,
La Commune de Lège - Cap Ferret est propriétaire avec le conservatoire du littoral du site de la réserve naturelle nationale des prés salés.
D’une superficie globale de 330 hectares composée de 200 ha de prés salés, 80 ha de réservoirs endigués et 53 ha de dunes boisées sous propriété communale, elle a été créée le 7 septembre 1983 pour protéger la richesse floristique des plus grands prés salés d’Aquitaine.
L’association ARPEGE et l’OFB sont cogestionnaire de la RNN.
La présente convention a pour objet de confier à l’association Arpège et à l’OFB la gestion du site.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Environnement/Développement
durable/Affaires maritimes/Métiers de la mer/Plages du 19 juin 2025.
Vincent Rossignol : Je comprends la nécessité de cette convention. Ce que je ne comprends pas, c’est pourquoi elle arrive maintenant, puisqu’on était déjà cogestionnaire avec l’OFB depuis 1983. Pourquoi est-ce en 2025 qu’on fait cette convention ?29
Catherine Guillerm : Il y a eu plusieurs gestionnaires. Cette convention est très classique : elle est demandée par le Conservatoire pour assurer la gestion de ces sites lorsqu’il y a d’autres propriétaires. C’est une régularisation. ARPEGE a été créé il y a un peu plus de six ans, et il y a encore eu des négociations. L’OFB est sorti d’ARPEGE il y a deux ans. Aujourd’hui, on est dans une gestion avec des structures qui sont stables, et donc cette convention vient régulariser la situation.
Monsieur le Maire : Pour préciser les choses, pendant des années, il n’y avait pas d’association qui
cogérait. L’OFB a été créé, mais auparavant, c’était l’ONCFS qui assurait en partie la gestion. Pour des
raisons très pragmatiques liées à l’emploi, mon prédécesseur avait mis en place une solution un peu
hybride : une cogestion entre une association représentant les communes d’Arès, de Lège-Cap Ferret,
le Conservatoire du Littoral, et, à l’époque, l’OFB. Mais c’était une erreur. On cogérait la réserve avec
une association dans laquelle l’OFB siégeait… et l’OFB siégeait aussi ailleurs dans le même dispositif.
Quand on s’est rendu compte de cette erreur, on a pris des mesures pour exclure l’OFB d’ARPEGE.
L’OFB n’est plus membre d’ARPEGE. Aujourd’hui, nous cogérons avec l’OFB. Mais, comme c’est l’OFB
qui assure 80 % du financement d’ARPEGE, autant vous dire que, comme au Parc Marin, il y a une
cogestion… mais au final, c’est quand même le financeur qui décide.
Politiquement, cela permet aussi d’associer le Conservatoire du Littoral. Il y a également un plan de
gestion qui devrait être finalisé d’ici la fin de l’année, de façon à ce que tout soit conforme concernant cette réserve naturelle.
Il faut aussi savoir que le Conservatoire du Littoral se porte acquéreur d’une zone tampon située entre la commune de Lège-Cap Ferret, Arès et la réserve naturelle. C’est une zone où certains avaient imaginé, à un moment, implanter des parkings, mais qui est totalement inconstructible. Elle ne peut exister que sous la forme d’une zone tampon.
Pour l’instant, cette zone appartient encore à des propriétaires privés, mais elle pourrait être achetée par le Conservatoire du Littoral, qui souhaite absolument créer une zone intermédiaire entre la réserve nationale et les habitations des deux communes.
Si vous souhaitez davantage de précisions, on pourra bien sûr vous en donner. C’est un sujet important, mais encore assez méconnu.
Adopté à l’unanimité
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4-3 Tarifs Corps morts années 2026 et suivantes - Actualisation de la grille tarifaire
Rapporteur : Jean CASTAIGNEDE
Mesdames, Messieurs,
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nécessité d’actualiser la grille tarifaire ;
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs :30
• Maintien des tarifs pour l’année 2026
Les tarifs applicables aux corps-morts pour l’année 2026 demeurent inchangés par rapport à ceux de l’année 2025
• Actualisation de la grille tarifaire :
La grille tarifaire est actualisée pour intégrer les dispositions suivantes :
- Introduction d’un tarif spécifique pour les retraités de la mer.
- Gratuité de l’AOT dans la limite des places disponibles, dans les zones "Professionnels de la mer" (ostréiculteurs, pêcheurs professionnels, bateliers), sous réserve que :
▪ la pose, la dépose et l’entretien du corps-mort soient à la charge du titulaire de
l’AOT (en dehors du cadre du marché public de pose et dépose de la collectivité) ; ▪ la responsabilité liée à l’installation et à l’utilisation incombe intégralement au titulaire.
• Conditions de remboursement :
A compter de la saison 2026, lors de circonstances exceptionnelles et sur décision exclusive de
Monsieur le Maire, le remboursement de la redevance afférente à un corps morts « grande saison »
pourra être sollicité par le titulaire de l’AOT. Toute demande en ce sens devra être formulée par écrit,
de manière définitive et motivée, et adressée à la Mairie par courrier recommandé avec accusé de
réception.
En cas d’acceptation par Monsieur le Maire, le remboursement pourra être accordé au prorata
temporis de la période d’utilisation effective de l’AOT. Le remboursement sera réalisé sous réserve de
l’enlèvement préalable du bateau concerné.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’approuver la grille tarifaire des corps- morts annexée à la présente délibération.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Environnement/Développement
durable/Affaires maritimes/Métiers de la mer/Plages et aux membres de la Commission
Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie economique du 19 juin
2025.
Monsieur le Maire : Je vous informe que dans le cadre du renouvellement de la concession ZMEL, convention qui lie l’état à la Commune concernant les corps morts, nous travaillons à une nouvelle définition des zones de mouillage et à un renouvellement la convention avec les services municipaux, le BE qui nous accompagne et les services de l’Etat.
Cet été sera organisé une consultation sur ce sujet des professionnels du nautisme, de la mer, des plaisanciers
et des usagers du Bassin . Il y aura des registres à votre disposition à la Mairie de Lège, Mairie annexe du
Canon , Mairie du Cap Ferret. Je vous invite à y participer nombreux.
Aujourd’hui, nous avons un dispositif en place dans des zones qui, pour la plupart, débordent légèrement des périmètres définis. Il s’agit principalement de corps-morts, c’est-à-dire des blocs de béton avec une ligne de mouillage et une bouée, que les poseurs de corps morts posent et retirent31
chaque année. Est-il pertinent de maintenir un tel dispositif ? On peut légitimement se poser la question. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons demandé un report de l’échéance de la fin de la convention auprès des services de l’État. Nous souhaitons profiter de ce délai pour réfléchir en profondeur, mettre toutes les options sur la table, et imaginer des solutions différentes, innovantes, et bien évidemment moins impactantes sur le plan environnemental. C’est pourquoi une concertation doit être organisée sur ce dossier. Je vous invite à y participer, notamment à travers les documents qui seront déposés dans les mairies.
Vincent Rossignol : Vous avez un timing par rapport à cette concertation ?
Monsieur le Maire : Oui, c’est obligatoire puisque nous avons demandé un report de deux années.
Normalement, la fin de la convention est prévue pour le 1er janvier 2026, mais nous avons demandé
une prolongation jusqu’au 1er janvier 2028. Pourquoi ? Parce qu’il y a un délai incompressible entre
le moment où l’on obtient l’accord et celui où l’on peut transmettre les nouveaux tarifs aux
plaisanciers. Ces derniers reçoivent généralement les tarifs au mois d’août.
C’est un sujet complexe. Les services de l’État nous ont proposé deux options :
• une première qui consiste à reconduire le même dispositif ;
• une seconde qui nous permettrait de réfléchir ensemble à des solutions plus innovantes et
moins impactantes sur le plan environnemental.
Nous allons travailler avec un bureau d’études, mais aussi avec Franck Mazeas, le directeur du Parc Marin, qui a de l’expérience — notamment en Outre-mer — avec des systèmes de mouillage beaucoup moins impactants que ceux que nous utilisons aujourd’hui. Nous sommes évidemment soucieux de l’environnement, mais également soucieux de conserver les 3 000 mouillages actuels, car c’est une activité qui génère de nombreux emplois. C’est aussi une composante importante de l’activité touristique. Selon notre vision, il faut maintenir le nombre de corps-morts tel qu’il est aujourd’hui — je rappelle qu’il a déjà été réduit de près de 500 en six ans. Nous avons atteint, à mon avis, un seuil en dessous duquel on ne peut plus aller sans conséquences significatives. Nous voulons réorganiser le dispositif, refaire entièrement le cahier des charges, et concevoir un budget adapté.
Adopté à l’unanimité
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Question orale de Fabrice Pastor Brunet :
"Monsieur le Maire,
Vous avez inauguré, il y a quelques semaines, la nouvelle voie verte débutant après le Port de la Vigne
en direction du Cap Ferret.
Contacté par certains riverains, je me suis rendu sur place.
Ces derniers s'inquiètent de l'étroitesse des deux voies de circulation, laissées aux automobilistes.
Trop étroites, ces voies obligent, dans le sens montant ou dans le sens descendant, à mordre sur la
voie opposée, créant ainsi un véritable risque d'accident.
Le ramassage scolaire a également été perturbé.32
Je souhaiterais connaître votre position sur la réalisation de cet ouvrage et les préoccupations
légitimes de certains riverains".
Thierry Sanz : Pour bien faire comprendre à notre assemblée, il s’agit de la création d’une nouvelle voie verte, située depuis le port de la Vigne en direction de l’entrée du Cap Ferret, première tranche, soit 910 mètres de long sur une largeur de 2,50 m. Elle est autorisée à une circulation à double sens de cycles et de piétons, bordée d’un accotement en limite de propriété privée et d’un accotement avec une barrière paddock de protection en limite de voirie.
Je vous informe que cette réalisation a été conçue, suivie et surveillée par les services techniques. J’en profite
pour les féliciter.
Concernant l’étroitesse de la voie de circulation routière, vous savez que Lège-Cap Ferret est une ville limitée à 30 km/h, à l’exception de quelques routes limitées à 50 km/h. En ce qui nous concerne ici, il s’agit d’une route communale limitée à 30 km/h, signalée par des panneaux de limitation de vitesse, et dotée en plus d’une signalisation de zone 30.
Concernant la réglementation applicable à l’emprise d’une voie communale, il n’en existe pas. Toutefois, la COBAN, dans son règlement, préconise une largeur minimale de 5 mètres, identique à celle recommandée par le Département pour les routes départementales. Notre voirie varie entre 5,50 m et 6,30 m de large, et elle est réglementée par une vitesse maximale autorisée de 30 km/h.
Quant au ramassage scolaire qui aurait été perturbé, il n’aurait pas dû l’être, car il n’y avait aucune raison, si ce n’est un droit de retrait invoqué par un chauffeur, dont nous n’avons même pas été informés.
Fabrice Pastor Brunet : Je vous remercie, Monsieur Sanz, pour ces explications. Toutefois, permettez-moi
de vous dire que votre réponse ne me convainc pas totalement.
J’ai bien noté un problème de vitesse à cet endroit. Pour avoir passé un certain temps sur place, en compagnie de certains habitants, j’ai pu constater moi-même que les véhicules roulent fréquemment à une vitesse excessive. Compte tenu de cette vitesse et de la configuration des lieux, les automobilistes n’ont souvent pas d’autre choix que de mordre sur la voie opposée.
Cela devient extrêmement dangereux lorsque deux véhicules arrivent en sens inverse. Je peux vous assurer que, dans ces cas-là, le risque de collision est réel .
Concernant le ramassage scolaire, plusieurs familles ont été concernées, et je peux notamment citer le cas d’un enfant dont la prise en charge n’était plus assurée que dans un seul sens. Ce n’était donc pas, comme vous le suggérez, une décision d’un chauffeur invoquant un droit de retrait, mais bien la volonté du prestataire de ne plus assurer le ramassage à cet endroit, estimant que les conditions de circulation étaient trop dangereuses en raison du peu d’espace laissé pour les véhicules arrivant en face.
Monsieur le Maire : C’ est totalement inexact. Il est vrai qu’une chauffeuse a invoqué un droit de
retrait, que je considère absolument scandaleux. Je n’ai pas été informé de cette décision sur le
moment, et croyez-moi, lorsque cela m’a été rapporté, j’ai immédiatement fait part de mon
mécontentement à la société Alego. C’est exactement ainsi que les choses se sont déroulées. Vous33
avez le droit de ne pas me croire. Aujourd’hui, le problème est entièrement résolu. Il est vrai qu’un riverain a
pu constater que son enfant n’a pas été pris en charge par le ramassage scolaire pendant deux ou trois jours.
Mais la situation est revenue à la normale, dans les deux sens de circulation. Je ne peux donc pas vous laisser
dire n’importe quoi.
Fabrice Pastor : Je lui répercuterai Monsieur le Maire votre réponse .
Brigitte Reumond : Je me permets d’intervenir car je réside sur cette avenue. Et je confirme que le
principal point noir reste la vitesse excessive des véhicules, parfois jusqu’à 100 km/h.
Je tiens à féliciter Monsieur Sanz pour la création de cette voie verte, qui peut contribuer à apaiser
la circulation.
D’autre part je rappelle que cette voie est interdite aux véhicules de plus de 3,5 tonnes. Pourtant, elle est fréquemment empruntée par ce type de véhicules. Il y a également une partie privée qui pourrait être peut-être contestable ou contestée.
Je précise que 3,5 tonnes, c’est le poids d’un bus. Le bus de ramassage scolaire est bien autorisé à
circuler, mais ce n’est pas le cas des bus de tourisme, qui, eux, empruntent cette voie presque
quotidiennement en ce moment. IL serait bien de mettre quelques contrôles aléatoires.
Fabrice Pastor : C’est le bus scolaire qui me préoccupe le plus, Madame, plus que les bus touristiques.
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Question orale de Anny BEY :
« Monsieur le Maire,
Depuis plusieurs années, la plage du Belvédère fait l’objet d’une fermeture persistante au public,
officiellement pour des raisons de sécurité.
Or, cette fermeture s’inscrit dans un contexte plus large : celui d’une restriction progressive de l’accès
au littoral à la Pointe du Cap Ferret.
Clôtures, barrières, panneaux d’interdiction, manœuvres d’intimidation… tout laisse penser que
l’espace public est peu à peu grignoté, au profit d’intérêts privés.
Pourtant, l’article L321-9 du Code de l’environnement est clair : « l’accès piétonnier aux rivages de la
mer est libre et gratuit sauf exceptions motivées ».
Dans le cas du Mirador, l’interdiction d’accès doit être impérativement justifiée par des éléments
concrets et non arbitraires. Depuis 10 ans, rien ne vient certifier cette interdiction.
On ne peut se vanter dans tous les médias d’avoir ré-engraissé la plage et dans le même temps en
interdire l’accès.
Par ailleurs de nombreux manquement aux règles de l’urbanisme ont été constatés afin de faciliter la
construction du Mirador et sa rapide commercialisation, sans que nous en connaissions les suites.
Nous avons toutes les photos à l’appui de nos dires, bien évidemment
Un deux poids, deux mesures qui interroge tout comme l’acquisition du foncier du Mirador.34
Nous savons pertinemment que peu à peu les terrains autour du Mirador sont rachetés par un
opérateur téléphonique bien connu.
Il est d’autant plus important de refuser dès aujourd’hui toute tentative de privatisation de la Plage
du belvédère au profit d’intérêts privés ou d’opération patrimoniale.
Nous avons lancé une pétition citoyenne pour alerter sur cette situation.
Quoique certains en pensent, c’est une démarche démocratique qui relève d’un engagement fort car
de nombreux habitants de la commune et non des moindres qui l’ont signée et faite signer.
Preuve qu’ils partagent notre inquiétude.
Lors de la manifestation du 20 juin, Benoît Bartherotte a déclaré être d’accord avec notre position de
rouvrir la plage du Belvédère. Dont acte.
Pourtant, à ce jour, malgré mes nombreuses sollicitations, aucune information claire n’a été
communiquée sur les conditions exactes de cette interdiction, sur les éventuels travaux engagés ou
envisagés pour permettre la réouverture, ni sur les échanges avec les services de l’Etat.
Notre position est claire et consensuelle : réouverture de la plage du Belvédère avec des accès balisés
protégeant les plantations dunaires et une limite de sécurité de 100 à 150 mètres au-delà de la digue.
Dès lors, je vous pose les questions suivantes :
1. Pouvez-vous confirmer que la plage du Mirador est toujours fermée au public, et sur quel
fondement juridique et scientifique 10 ans après son interdiction?
2. Quels échanges précis ont eu lieu entre la mairie, les services de l’État et les associations à ce sujet
?
3. Le CEREMA a t-il été saisi pour une expertise indépendante ?
Si oui, quel est le calendrier prévu ?
4. Enfin, quelle est votre position sur la privatisation progressive du littoral à la Pointe ? La commune
compte-t-elle défendre l’accès libre à la plage pour tous, comme le prévoit le Code de l’environnement
? »
Monsieur le Maire : S’agissant de l’accès à la plage du Mirador, je vous confirme qu’il est fermé
depuis le 1er mai 2016, par un arrêté préfectoral signé par Monsieur le Préfet Pierre Dartout.
On peut s’interroger sur la surface et l’emprise occupées par cet arrêté préfectoral. Effectivement,
cet arrêté est très important puisque, depuis le musoir, si l’on tire une droite vers l’ouest, cela
représente à peu près 800 mètres de large. Cette méprise nous pose un certain nombre de difficultés.
La première, c’est qu’il y a une spoliation du domaine public, où le public devrait pouvoir aller.
La deuxième difficulté, c’est de faire respecter l’arrêté préfectoral. À marée basse, il est courant de voir des personnes très éloignées sur la plage, parfois à près d’un kilomètre. Il est alors difficile pour la police d’intervenir rapidement. Et souvent, les agents tombent sur quelqu’un qui affirme ne pas avoir vu de signalisation et qui repart simplement. Installer une signalétique efficace sur une zone aussi vaste est presque impossible, car elle disparaît rapidement.35
C’est la raison pour laquelle j’ai milité auprès des différents sous-préfets depuis quelques années pour réduire l’emprise de cet arrêté préfectoral. Il me semble que, sur le plan sécuritaire, ce que vous signalez — c’est-à-dire une marge de sécurité de 150 mètres — me paraît raisonnable.
Il y a, de fait, des éboulements à proximité du musoir, sur une largeur d’une vingtaine de mètres. Ce sont des faits récurrents. Le CEREMA a placé des caméras, et le propriétaire du site également. Et de façon régulière, en fonction de l’accumulation du sable coincé dans le musoir, vous avez des effondrements fréquents. Lors d’une dérive littorale classique, c’est trois à quatre fois par mois. C’est donc relativement fréquent.
Au demeurant, j’avais réussi, me semble-t-il, à convaincre Monsieur Ronan Leaustic, Sous-Préfet d’Arcachon, mais malheureusement, entre les échéances électorales et son départ, nous n’avons pas pu aller au bout de ce que nous souhaitions faire, à savoir demander à Monsieur le Préfet de région de réduire l’emprise de cet arrêté préfectoral.
J’ai à nouveau sollicité le Préfet pour cela. Le nouveau Sous-Préfet et le Préfet ont écrit, il y a quelque temps, au Conservatoire du littoral — qui est propriétaire du site — pour lui demander de cosigner un courrier visant à la réduction de cette emprise. Nous allons voir ce qui va se passer.
Il n’est pas impossible que le Préfet souhaite, vraisemblablement, disposer d’études prouvant la sécurité de la zone que je souhaite rouvrir, ce qui risque de prendre du temps. Peut-être trouverons- nous des solutions pour obtenir un résultat beaucoup plus rapidement. Une des solutions possibles serait l’abrogation de l’arrêté préfectoral au profit d’un arrêté municipal. C’est une option. Nous n’en sommes pas encore là. J’ai simplement demandé à Monsieur le Préfet Guyot de réduire cette emprise.
En ce qui concerne la privatisation, Madame, tant que je serai Maire, il n’y aura pas de privatisation de l’espace public à la Pointe du Cap Ferret.
J’ai autorisé, pendant les travaux lourds de réfection — notamment la démolition — la mise en place de bennes et de camions. Pour cela, nous avons fermé très temporairement le secteur. Aujourd’hui, il est rouvert. Il n’y aura pas de privatisation de l’espace public à la Pointe, quels que soient les propriétaires du secteur.
Je maintiendrai l’accès à la Pointe, et je maintiendrai en totalité le cheminement du littoral.
Et nous envisageons même — et c’est le fruit d’une proposition de la mairie — de rouvrir, avec l’ONF et le Conservatoire du littoral, un cheminement qui rejoindrait directement la plage à l’ouest de la limite souhaitée. Vous aurez donc le cheminement du littoral, et vous pourrez accéder directement à la plage .
Vous pouvez dire ce que vous voulez : tant que je serai là, il n’y aura pas de privatisation de l’espace public à la Pointe. Quant à l’emprise, c’est le Préfet seul qui a pris cette décision et qui a proposé cette limite, qui me paraît très excessive. Je le dis et je le répète depuis de nombreuses années.
Anny Bey : C’est un engament fort que vous prenez. Vous me confirmez, vous confirmez à l’ensemble
des personnes qui sont attentives à cette pétition que vous allez tout faire pour arriver à rouvrir cette
zone ?36
Monsieur le Maire : Je viens de vous explique que nous avions déjà travaillé le sujet par le passé, que
malheureusement cela n’a pas pu aboutir et qu’aujourd’hui cela va aboutir. On a eu un retour du
Conservatoire du littoral et avec Monsieur le Préfet nous allons essayer de trouver la solution la plus
pertinente.
Anny Bey : On peut avoir connaissance du courrier.
Monsieur le Maire : Il est arrivé aujourd’hui. Nous allons transmettre tout cela à Monsieur le Préfet, qui demandera à la DDTM de trouver des solutions. Actuellement, il existe un arrêté préfectoral, donc le Maire n’a pas la main sur ce dossier.
En revanche, si le Préfet souhaite abroger son arrêté préfectoral et me confier la responsabilité… Car, si j’ai bien compris, cela dérange de limiter l’emprise de cet arrêté sans une étude approfondie du CEREMA.
Mais, au vu des observations faites très régulièrement, je pense que nous ne courons pas un grand risque à restreindre cette emprise et donc à limiter l’interdiction.
Anny Bey : Vous dites que le maire n’a pas la main sur l’arrêté préfectoral. Tout dépendra de la force
de persuasion du maire.
Monsieur le Maire : Le Maire a réussi à persuader ses collègues de la COBAN de nous laisser un
cinquième poste, je me ferai fort d’essayer de convaincre Monsieur le Préfet de nous laisser la main
sur l’arrêté municipal que nous souhaitons.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour la séance est levée à 20h05.
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Le présent procès-verbal a été soumis à l’assemblée et adopté à l’unanimité lors de la séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2025.