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Procès Verbal - PV du 11 avril 2024 avec vote
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Lège-Cap-Ferret.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 11 avril 2024 avec vote)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
1
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE LÈGE-CAP FERRET
Séance du jeudi 11 avril 2024
Conseillers en exercice : 29 Date de convocation : 05/04/2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 11 avril à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Lège-Cap
Ferret, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Lège-Cap Ferret,
sous la présidence de Monsieur Philippe de Gonneville, Maire.
PRESENTS :
Philippe de Gonneville, Maire ; Laëtitia Guignard ; Thierry Sanz ; Blandine Caulier Diaz ;
Gabriel Marly ; Alain Pinchedez ; Evelyne Dupuy; Alain Bordeloup; Marie Delmas Guiraut;
Adjoints; Véronique Germain; Jean Castaignède ; Nathalie Heitz ; Marie Noëlle Vigier ;
Thomas Sammarcelli; Annabel Suhas ; Luc Arsonneaud; Isabelle Labrit Quincy ; Anny Bey ;
Brigitte Reumond; Véronique Debove ; Fabrice Pastor Brunet; Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Catherine Guillerm à Gabriel Marly
Vincent Verdier à Alain Bordeloup
Laure Martin à Véronique Germain
David Lafforgue à Alain Pinchedez
Sylvie Laloubère à Marie Delmas Guiraut
Valéry de Saint Léger à Laëtitia Guignard
Brigitte Belpêche à Evelyne Dupuy
ABSENT EXCUSÉ :
Simon Sensey
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Marie Delmas Guiraut2
Le quorum étant atteint, je déclare cette séance de Conseil Municipal ouverte.
*******
Véronique Germain : J’ai le regret de vous informer du décès d’ Emeline Rougier, qui travaillait à l’Office de Tourisme. Elle luttait contre une longue maladie depuis 4 ans. C’était une personne très brillante, elle avait 43 ans. Elle laisse un compagnon, deux enfants de 10 et 14 ans. Elle va laisser un immense vide à l’OT et je vous demande de faire une minute de silence en sa mémoire.
Vous avez reçu le procès-verbal de la dernière séance. Avez-vous des observations ?
Fabrice Pastor Brunet : J’indiquerai que ,pour la première fois en 4 ans, je voterai contre l’approbation de ce procès-verbal du conseil municipal du 14 mars puisque je n’ai pas pu voter valablement la délibération 3.1 portant sur l’association rezo pouce, ce que je regrette.
Nous procédons au vote. 24 votes pour /4 votes contre.
∙ Désignation du secrétaire de séance : Marie Delmas Guiraut
L’ordre du jour vous a été envoyé en annexe à la convocation de cette séance de Conseil Municipal. Avez-vous des observations ?
Vous avez sur table deux projets de délibération qui ont été modifiés :
La délibération 2-1 : les bâtiments concernés par cette dénomination sont le trinquet et le squash
La délibération 3-1 : vous avez un nouveau tableau relatif à l’attribution des subventions 2024 car nous avons rajouté une subvention (1200 € - Lycée Nord Bassin – Projet Grèce). Nous en parlerons lors du passage de la délibération en dernier point.
Vous avez également reçu les décisions municipales. Avez-vous des observations ?
Véronique Debove : Je suis surprise de la DM 29/2024 concernant l’enlèvement des graffitis : montant 15 846 € par an renouvelable 3 fois. Je ne savais pas que l’on avait autant de graffitis sur notre commune. Je trouve que c’est important. Est-ce que vous prévoyez davantage de vandalisme à l’avenir sur notre commune ?
Monsieur le Maire : je ne sais pas Madame. C’est un marché à bons de commande.
Véronique Debove : Vous ne répondez pas à ma question. Est-ce qu’il y a autant de graffitis que ça sur notre commune ?
Monsieur le Maire : on en a un petit peu comme dans beaucoup de communes.
Véronique Debove : DM 33/2024 : Je ne comprends pas l’article 2 .
Monsieur le Maire : Ils ont proposé des balades en poney gratuitement.3
Brigitte Reumond : DM 53/2024 : 71 000 euros pour des taches aussi simple, cela parait important, surtout sur 3 mois de location. C’est surprenant.
Monsieur le Maire : C’est du gardiennage 24/24 avec ces différentes tâches.
Brigitte Reumond : Ce n’est pas ce qui est précisé sur le contrat.
Anny Bey : DM 37 : Vous avez effectué un appel public à concurrence en date du 23 janvier 2024 pour la
signature d’un marché de prestation de services, et des avenants éventuels, concernant la location et la
maintenance du parc d’horodateurs. Il ne peut s’agir des bornes des cales de mise à l’eau puisqu’elles ont été
acquises pour 14.000€ en 2021. Or, ici, il s’agit d’un marché portant sur 50.000€. Où seront positionnés ces
horodateurs ?
Monsieur le Maire : Ces horodateurs sont positionnés pour les cales de mise à l’eau et pour les stationnements payant des attelages remorques et voitures.
Anny Bey : On le vérifiera avec le temps.
DM 38 et 42 : En 2021 vous aviez inscrit 178.000€ de vidéosurveillance puis 50.000€ au prévisionnel 2022, plus 116.000€ sans qu’ils ne soient fléchés.
Soit 350.000€ en 2 ans. Et soudain, vous avez besoin de 250.000€.
La PM armée de glocks, chien policier. La PM a déjà des gilets pare-balles.
Pour 25.000€ HT, il faut donc à la PM de nouveaux gilets et des caméras piétons. Mais plus troublant encore, vous financez des mesures pour près de 600.000€ sans que jamais vous ne communiquiez les chiffres de la délinquance sur la commune.
Au vu de l’investissement lourd, on pourrait raisonnablement imaginer que les chiffres de l’insécurité ont augmenté de manière stratosphérique justifiant du matériel comme à Marseille. Si je m’en tiens aux données issues d’un site récoltant les données du Ministère de l’intérieur, les crimes et délits sur la commune ont augmenté de 13% entre 2022 et 2023.
Pour contredire ces chiffres, il faudra prouver le contraire en faisant preuve de transparence.
Monsieur le Maire : C’est vrai que nous souhaitons doter la PM de tous les éléments nécessaires pour faire leur mission à la fois en toute sécurité et au service de l’intérêt général. Il me semble que les caméras sont des éléments de sécurité importants. C’est la raison pour laquelle nous considérons qu’il est de notre devoir de rendre le plus opérationnel possible ces caméras.
Je vous rappelle que vous allez avoir des documents à signer en cours de séance, relatifs aux CFU et aux budgets, dès qu’ils auront été votés.
Je vous rappelle que conformément à l’article L212114 du Code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil municipal élit son président. Aussi, pour le vote des CFU, (qui remplace les CA et les comptes de gestion) le maire doit se retirer. Par conséquent, je vous propose, mes chers collègues, la candidature de Laëtitia Guignard pour présider la séance le temps de la présentation des CFU.
Laëtitia Guignard : En propos introductifs, je souhaiterais rappeler que, pour favoriser la transparence et une meilleure lisibilité de l’information financière, nous avons fait le choix d’anticiper le passage au compte financier unique en 2023. Concrètement, qu’est ce qui change ? Un seul document qui donne une information financière plus simple qui remplace les traditionnels comptes de gestion et comptes administratifs qui étaient partiellement redondants et souvent très volumineux. Signalons également que les délais de convocation et de communication des documents budgétaires ont changé cette année puisqu’ils sont passés de 5 à 12 jours. Vous avez été destinataires de la présentation synthétique, qui a particularité de regrouper en un seul et4
même document les 3 budgets de la municipalité. C’est une innovation de cette année. C’est un document qui est plus clair, plus étoffé et qui, je l’espère, répondra à vos attentes. Je tiens à remercier Quentin Authier et toute l’équipe du service comptabilité pour cette montée en qualité et ses efforts de pédagogie.
Présentation de la note par Laëtitia Guignard
Fabrice Pastor Brunet : J’ai relevé un certain nombre de chiffres. Vous me direz, la commune s’en sort bien notamment grâce aux différents reports excédentaires dans lesquels nous piochons notamment la section investissement. Mais je relève un certain nombre de difficultés.
Vous avez aujourd’hui des recettes réelles de fonctionnement qui ont baissé de près de 4 %. Cette baisse était, à mon sens, prévisible dès l’année 2022. Elle s’explique notamment par une baisse de ces droits de mutation des transactions à titres onéreux. Vous avez également l’abandon et la perte de l’attribution de compensation COBAN de 430 000 euros dont nous avions déjà débattu en 2022 et vous avez également un désengagement de l’Etat qui est encore patent. J’y reviendrai sur les autres délibérations par rapport au budget 2024 mais apparemment, ce qu’on nous annonce n’est pas mieux.
Cette baisse des recettes réelles de fonctionnement pouvait parfaitement être anticipée et nous le constatons aujourd’hui via l’adoption ou l’examen de ce compte financier unique.
Sur le volet dépenses de fonctionnement, nous avons des dépenses réelles de fonctionnement qui, elles, augmentent en revanche de 6 %. On a moins de recettes mais on dépense encore plus. Comment retrouve-t- on une augmentation de ces dépenses réelles de fonctionnement qui sont de 6 % ? Nous avons essentiellement un certain nombre de postes sur lesquels on ne pouvait pas agir, notamment l’augmentation des fluides, j’en conviens et ce qui est lié à l’inflation. Mais vous avez 3 points sur lesquels nous pouvions agir : Les charges de personnel, qui sont passées à 63,9 %. Nous avons un débat régulier sur la nécessité d’offrir le maximum de services à nos concitoyens et je ne ferai pas partie de ceux qui disent que nos concitoyens n’ont pas droit à avoir accès aux services. Je dis simplement que nous appartenons à une intercommunalité, que la plupart des communes qui appartiennent à une intercommunalité ont généralement des charges de personnel qui doivent être inférieure à 60 %. Pourquoi ? Parce qu’un certain nombre de services, par définition, sont pris en charge par l’intercommunalité et par le personnel de l’intercommunalité. Je considère aujourd’hui que nous ne sommes pas suffisamment présents vis-à-vis de l’intercommunalité pour que cette dernière prenne en charge un certain nombre de dépenses réelles de fonctionnement liées notamment à ces charges de personnel. Certaines dépenses sont assumées par notre commune seule. Je prends toujours comme exemple la Maison France Services, dont nous sommes unanimement satisfaits mais qui, aujourd’hui, force est de constater bénéficie, aussi, aux autres communes de la COBAN, y compris à certains communes qui sont « non COBAN ». Je dis qu’aujourd’hui, cette offre de service, qui est appréciée par nos concitoyens, est essentiellement supportée par eux et bénéficie également à de personnes qui ne sont pas contribuables. Vous avez également, au titre des dépenses réelles de fonctionnement, l’augmentation des charges liées à l’emprunt. + 19% par rapport à ce fameux taux d’intérêt indexé euribor variable. Nous en avons longuement débattu lors du dernier conseil municipal. Nous avons eu différentes explications. Dans un premier temps, on nous a dit que cet emprunt n’existait pas à taux variable, puis finalement on nous a présenté cette augmentation de l’indice et du taux, qui était souscrit à -0,93 %, qui est aujourd’hui à 4,30% au 1er avril 2023, comme étant presque une demi bonne nouvelle. Pardonnez-moi d’être beaucoup plus réservé sur cette question, quant à la classification des bonnes et des mauvaises nouvelles. Un passage de -0,93 à 4,30 sur un emprunt de 2,4 millions, je laisse imaginer à l’ensemble des personnes qui nous écoute, qui ont surement souscrit des emprunts de moindre importance, ce que cela peut représenter. Je maintiens que, c’est ce qui pose difficulté et qui, à mon avis, n’a pas fini de poser difficulté. J’en parlerai sur la délibération du budget 2024.
Puis, ce qu’on note enfin, c’est que nous avons une dégradation de notre capacité d’autofinancement. Cette dégradation est liée à ce que je viens de dire. Je suis donc inquiet, pas pour le budget 2023, puisque, par définition, le CFU nous dit que, via les reports excédentaires, nous arriverons à l’équilibre, mais sur les années à venir, et j’en parlerai plus tard, car je considère que les problèmes, qui sont pointés dès 2023, vont continuer de s’appliquer sur les années à venir.5
Dernier point sur la section investissement. J’entends que la majorité municipale nous dise que nous sommes à mi-mandat et qu’il est normal que les dépenses d’investissement augmentent considérablement puisque, par définition, nous sommes en train d’appliquer notre programme. C’est vrai, au début d’une mandature, on lance les projets, au milieu de la mandature, on commence à les construire et à les édifier et en fin de mandature, j’espère, on les inaugure. Je ne parle pas des logements malheureusement. Je parle des autres équipements, qui sont en cours de construction. Mais ce que je dis aujourd’hui, c’est que si nous arrivons à un équilibre sur cette section d’investissement, c’est parce que nous sommes obligés de piocher sur plus de la moitié des reports excédentaires des années précédentes. C’est inquiétant et je considère que certains investissements aujourd’hui sont surdimensionnés par rapport à la capacité d’investissement de notre commune. Personnellement, je m’abstiendrai sur l’adoption de ce CFU 2023, qui est présenté de façon rassurante, mais qui n’est que l’augure de ce que nous allons connaitre en 2024. Dernier point sur la baisse des dotations de l’Etat. Là aussi c’était parfaitement prévisible au niveau des recettes réelles de fonctionnement, cela nous était annoncé et 2024 ne s’annoncera pas meilleur.
Brigitte Reumond : Je ne reviendrai pas sur les diminutions de recettes qui viennent d’être listées. Le résultat net de fonctionnement est en nette baisse de 59 %, soit moins de 3 millions par rapport à 2022. Il ressort à 2 090 000 € en 2023 alors qu’il était de 5 162 000 € en 2022. Tous ces éléments conjugués ont un impact négatif important, notamment et surtout sur la trésorerie de la Municipalité, qui perd presque 5 millions en 2023 par rapport à 2022. Les disponibilités de la Municipalité, à la fin de l’exercice 2023, s’élève à 14 804 000 € alors qu’elles étaient de 18 892 000 € en 2022. A ce train-là, la trésorerie serait consommée au terme de 3 ans. De plus, cette baisse des disponibilités est atténuée par la dette inhabituelle auprès des fournisseurs qui s’élève à 1,4 millions alors qu’elle était de seulement 267 000 € en 2022, et 69 000 € en 2021. Cette dette fournisseur représente un allongement important et inhabituel du développement de la commune à ces fournisseurs puisqu’il est de 2 mois et demi contre moins de 15 jours les années précédentes. Le délai de plus de 2 mois est supérieur à celui imposé par le code des marchés publics, qui le fixe à 30 jours maxi. En clair, si la Municipalité avait payé ses fournisseurs avant la date d’arrêté du bilan ou dans les délais habituellement ou règlementairement pratiqués, la perte des disponibilités affichées serait de plus de 6 millions par rapport à 2022 contre presque 5 millions sans l’aide apporté par cette dette. Il se peut qu’il s’agisse d’une facture importante qu’il faudra de toute façon régler et qui impactera la trésorerie dans les mêmes proportions. Quant au budget d’investissement, il est déficitaire en cumulé de 4 266 000 €. Le reste à financer ressort à 2 847 000 € . Or le besoin de financement d’investissement programmé est de plus de 7 millions d’euros. Cela sera imputé sur le report à nouveau de 14 millions. Et cela tendra à nouveau à fragiliser l’indépendance financière de la Municipalité. Elle devra prélever sur sa trésorerie, voire contracter de nouveaux emprunts, dans la mesure où, la capacité à les rembourser selon les règles établies par rapport à l’épargne brute seront respectées.
A cela s’ajoute des versements de subventions qui n’atteignent pas les niveaux prévus, 468 000 € ont été versés, contre 1 167 000 prévus. La différence de 700 000 € manquera pour boucler les programmes. Les financements des projets entrepris sur la subvention prévue pèseront donc sur la capacité financière de la Municipalité. L’impact de l’évolution négative de la trésorerie des subventions non obtenues aurait dû être présenté, compte tenu des montants importants induits. Pour exemple, vous déclarez sur la note de synthèse 349 000 € de reprise, cependant page 195, cette reprise est notée à 350 000 €. Vous indiquez que, selon l’article 2313 du CGCT, cette présentation est brève et synthétique et retrace les informations essentielles jointes au budget. Tant qu’à retranscrire le CFU, vous avez le devoir, par respect pour le contribuable, d’en reprendre et d’y reporter les chiffres précis et exact. Ce qui n’est pas le cas. Ce CFU est pourtant un document officiel qui doit être facilement lisible et fiable pour tout contribuable. Bref et synthétique ne signifie pas erroné ou imprécis. L’évolution de la trésorerie ainsi que de cette dette fournisseur qui l’impacte aurait dû être expliquée. Toute anomalie ou absence d’explication suscite le doute, comme je vous l’ai déjà dit, lors des précédents CM, soit vous faites exprès, et cela ressemble à de la triche, soit ce sont des erreurs et c’est de l’incompétence. Merci.6
Véronique Debove : Pour moi, cette année 2023 marque un tournant dans les finances publiques de notre
commune qui est très inquiétant. Je n’en prendrai que pour preuve les charges de gestion courante qui ont
augmenté de 14% et les équipements multiples budgétisés pour 2023 non réalisés. Je ne cite que deux
exemples : École de danse 200 000 € avec une réalisation budgétaire de 0 ou encore l’Horizon budgétisé
1 750 000 € avec une réalisation de seulement 38 532 €.
Je m’inquiète aussi des frais divers de la Commune puisqu’on parle de faire des économies. Il manquera plus
de 3 millions d’euros pour le budget 2024. Je vais lister des frais de contentieux qui s’élèvent à 98 363 € , des
frais d’acte de 22 327 €, des fêtes et cérémonies pour 210 774 €, des frais de réception pour 35 811 €,
divers 98131 €, bref des économies que l’on pourrait faire et qu’on pourrait envisager.
Et que dire des emprunts de 2022 décidés dans l’urgence et en décision municipale qui plomberont
durablement les finances de notre commune et qui se répercutent sur ce bilan budgétaire 2023 et se
répercuteront sur les suivants.
Anny Bey : Voilà un budget Pinocchio qui se résume par des mots simples, comme tricherie, mensonges et dissimulation.
Vous disiez, Madame l’adjointe aux finances, que c’était une année joufflue en matière d’investissement. Je dirais plutôt que c’est un régime yoyo. Puisque vos investissements sont souvent annulés, amputés ou retardés. Vous savez, ces restes à réaliser pointés par la CRC.
Commençons par la dissimulation.
A titre liminaire, force est de constater que malgré nos demandes vous avez refusé de nous communiquer des éléments essentiels à la compréhension fine de ce budget, dont le COM 1259 indiquant le prévisionnel des taux, pourtant joint aux délibérations dans d’autres communes ou intercos.
Passons à la tricherie
Ainsi à la rubrique des impôts locaux, depuis votre installation, vous avez constamment minoré les recettes fiscales. Vous avez surestimé des dépenses induisant des restes à réaliser conséquents. Vous avez multiplié les emprunts de manière exponentielle tout en jouant sur les écritures.
Ainsi, vous avez souscrit un emprunt en 2022 pour un premier versement en 2023 dans le seul but de clamer que vous n’aviez pas emprunté en 2023.
Autre exemple, en mars 2023, une délibération assurait que le projet Horizon serait subventionné à 63% pour un montant de 3.5 millions. Vous n’avez obtenu que 200.000€. Vous aviez d’ailleurs déclaré aux associations que ce projet ne coutait que 3 millions.
Idem pour l’école de musique, l’école de danse ou la gendarmerie, la maison des adolescents et même les logements.
Vous aviez compté sur une pluie de subventions et vous ne récoltez que des aumônes. Vous aviez imaginé que les DTMO pleuvraient et les finances de la commune pâtissent de votre manque de prévoyance. Finissons par le mensonge
L’écart entre l’inscription au budget et le document fiscal dit COM 1259 est passé de -181.000€ en 2020 à -1 100 000€ en 2024. Vous avez un déficit de plus de 4 millions €. Une CAF qui se réduit comme peau de chagrin, des investissements reportés, amputés. Vous jouez à un jeu dangereux en minorant des recettes fiscales, en accumulant les restes à réaliser, en augmentant les charges, en empruntant sans aucun fléchage. Simplement pour abonder les caisses de la commune.
Bien évidemment, la tentation est grande d’imaginer que vous vous constituez un trésor de guerre pour les élections de 2026 quitte à provoquer un déficit que tel le sauveur vous rendrez, peut-être, positif au budget 2025. Mais, un bon vieux proverbe dit que présumer c’est échouer.
La conjoncture économique nationale et internationale ne permet pas ce genre de pari. Vos perspectives 2024 sont constituées d’économies tranchées sans qu’aucune méthodologie ne permette d’aboutir au résultat que vous nous présentez. Votre seule échappatoire, taper directement dans le portefeuille du contribuable en augmentant les redevances, les taxes et les surtaxes pour vous assurer un matelas électoral. Je réitère ma question : vous engagez-vous à ne pas augmenter les impôts jusqu’en mars 2026 ?7
Laëtitia Guignard : On s’y engage. Merci pour vos contributions. Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’on est tous d’accord sur le constat. Vous nous avez fait un descriptif à la Prévert de tout ce qu’on s’est efforcé de mettre avec beaucoup de transparence et de lisibilité dans ce compte financier unique. C’est vrai que cette année, il y a un trou d’air, si je puis dire. C’est un peu comme si vous aviez crié avant d’avoir mal Madame Bey, parce que cela fait 4 ans que vous faites une description calamiteuse des finances de la Municipalité et c’est bien cela qui est un peu gênant. C’est qu’effectivement il y a un trou d’air que toutes les collectivités connaissent en France. La situation, nous l’avons dépeinte, nous avons dû faire face à des charges qui étaient imprévues. Nous sommes tous concernés. Ce qui me semble important, au-delà de la loupe grossissante que vous utilisez pour faire le descriptif de nos finances publiques, ce que j’aimerais, c’est revenir à des chiffres factuels, à des éléments probants avec ces indicateurs ci-dessous :
- Une CAF nette qui a baissée de façon significative cette année mais reste quand même à 1 500 000 €.
- Un ratio de solvabilité qui, même s’il est passé de 2 à 4, reste très en dessous du seuil d’alerte qui est de 12 et de la moyenne nationale qui est à 5 et demi.
- Une dette de 12,9 millions, qui est considérée comme sans risque, car 100% de nos produits sont notés A1. Je rappelle que sur 22 emprunts, seulement deux sont à taux variable. C’est vrai qu’effectivement nous avons un emprunt qui est au taux de l’euribor, qui a subi une évolution en 2023, puisqu’au 1er trimestre il était à 1,61 %, au second trimestre, à 2,63 % , au 3ème trimestre à 3,50 % et au 4ème à 4,07 %. Heureusement pour nous, les prévisions de l’année 2024 sont plus optimistes. Le rapport de la CRC, qui est la référence en la matière, qui a analysé nos finances municipales sur la période 2016 à 2022, considère la situation financière de la commune comme saine.Page 3 je vous invite à y revenir. « Solide et elle le justifie par une dette maitrisée, un fonds de roulement et une trésorerie considérablement élevée ». Elle nous a d’ailleurs invités à piocher dans ces réserves. Un autofinancement en forte progression, un ratio d’autofinancement largement supérieur aux communes de la strate. Ce sont des éléments factuels. Vous dressez un tableau particulièrement sombre mais finalement, comme à chaque fois, vous vous attelez sur un des sujets relevant de la Municipalité. Je dirais jusque que, depuis 2020, nous avons affronté plusieurs crises et, malgré ce contexte inédit, nous sommes à la tête d’un excédent reporté qui est passé de 7,9 millions en 2019 à 14,3 millions en 2023.
Oui, c’est vrai, cette année nous avons pioché dans cet excédent mais on y était cordialement invité. Je le répète et je repréciserai, pour ceux que cela intéresse, que les communes touristiques, ont structurellement des dépenses par habitant plus élevées que les communes de même strate, tout simplement parce que les équipements sont utilisés de façon beaucoup plus intensive et qu’il y a lieu de les maintenir toute l’année. Je pense qu’il faut prendre en compte ces éléments de façon à avoir une vision beaucoup plus objective de nos finances publiques.
Je terminerai pour dire que finalement, tout est un peu question de vision du monde. Je me suis plongée dans les propos de l’opposition de la ville de Léognan qui reproche au maire « de faire roupiller l’argent sur le compte de la commune. On ne vous demande pas d’épargner l’argent, Monsieur le Maire, qui vous est confié mais d’investir dans les infrastructures dont on a besoin. C’est une mairie, pas une banque. Cela résume assez simplement la stratégie et le parti pris que nous avons pris depuis le début du mandat.
Fabrice Pastor Brunet : Madame, je peux comprendre votre interprétation des chiffres. Je signale simplement que, si vous voulez changer d’opposition, cela veut dire changer d’électeurs et donc changer de concitoyens et je trouve franchement que cette remarque est assez désagréable à l’égard de l’opposition.
Laëtitia Guignard : C’était un clin d’œil.
Brigitte Reumond : Je voulais vous rappeler quelque chose. Lors du ROB, il y avait 2 seuils d’alerte qui étaient présentés. Le premier à 10 % correspondait à un avertissement. La commune en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible voire d’une perte totale d’épargne. Le second seuil d’alerte, 7 % représente un seuil limite. Or concernant Lège Cap Ferret, le premier a chuté à 11.2 % alors qu’en 2022, il était à 20.7 et une perte de 9.2 de CAF et de plus de 2 989 000 en moins d’épargne brute. Pour mémoire, ce taux était de 19.9 en 2019, 16.9 en 2020 et 22.5 en 2021.8
Vous nous dites que ce n’est pas dégradé et pourtant les ratios sont dégradés.
Laëtitia Guignard : Je n’ai pas dit que cela n’était pas dégradé, mais dit qu’il y avait eu un trou d’air en 2023. Notre objectif est d’améliorer la copie en fin d’année 2024. La priorité est de retrouver des marges de manœuvre. On a construit le budget 2024 en ce sens. Vous avez dû remarquer des changements. On baisse de 13 % par rapport au BP 2023 les dépenses de fonctionnement, de 17 % les investissements. Vous voudriez que Lège-Cap Ferret soit un ilot de prospérité alors que la France entière souffre. C’est aberrant.
Anny Bey : La transparence, c’est déjà ne pas dissimuler les documents à l’opposition. La deuxième chose, je vous propose d’être élue à Léognan, au lieu de l’être à Lège-Cap Ferret. Ensuite, la moindre des choses serait de dire à l’opposition « oui, vous nous aviez avertis». Maintenant, parler de trou d’air quand c’est une zone de turbulence, moi je dis que vous êtes assez légère. Essayez d’être juste à défaut d’être injuste comme vous l’êtes et au lieu de faire de l’humour, prenez les finances au sérieux parce que ce ne sont pas vos deniers, ce sont ceux du contribuable. Ayez un peu de respect envers l’opposition, qui ressemble à une partie de cet électorat, qui n’a pas voté pour vous.
Laëtitia Guignard : Nous n’avons de leçon à recevoir par rapport au sérieux. Tous les dimanches, vous piétinez nos actions municipales sous des sabots crottés. En revanche, ce qui est courageux, c’est le sens de la nuance mais ce n’est pas votre spécialité non plus.
Monsieur le Maire : merci Madame la Présidente. L’opposition fait de l’opposition. C’est bien naturel et c’est la démocratie. Comment nier la baisse des DMTO. On ne va pas lutter contre l’évidence. On a cette année 3 millions de recettes en moins. Vous parlez des dépenses de fonctionnement. Vous avez évoqué les charges de personnel. Je vais répéter ce qu’a dit Madame Guignard :
Hausse du point d’indice : 70 000 euros
Hausse de la prévoyance au profit de nos agents : 60 000 euros
Hausse du SMIC : 11 000 puis 56 000 €
Glissement vieillesse technicité : 17 000 + 42 000 €
Stagiairisation : 15 000 €
Evolution du régime indemnitaire : 60 000 €
Changement de statuts : 22 000 €
Recensement : 42 000 €
Prime inflation : 166 000 €
Dites-nous si vous êtes opposés à toutes ces évolutions.
Mais il est facile, quand on est dans l’opposition, de critiquer l’évolution de la masse salariale. Le total cumulé provoque les 700 000 euros d’évolution de la masse salariale. La baisse de service : Nous ne sommes pas une banque. Nous sommes là pour l’intérêt général, pour le bien commun et nous ne souhaitons pas qu’il y ait une baisse de service sur notre collectivité. Vous disiez, France Services, mais vous pouvez aussi dire CNI et Passeport. C’est un service que nous proposons à notre population et qui coûte de l’argent. Nous sommes aidés mais pas en rapport avec ce que cela nous coûte.
Vous parlez d’intercos : Nous pourrions mutualiser. Je refuse la mutualisation de notre service d’urbanisme. Je veux conserver un droit de regard sur les permis de construire et les permis d’aménager. Concernant l’investissement, vous pouvez critiquer mais quand on a un niveau d’investissement de l’ordre de 10 millions d’euros, je crois que tout est dit.
1-1 Budget Communal - Approbation du Compte Financier Unique 2023
RAPPORTEUR : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,9
L’article 242 de la loi des finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, pour une durée maximale de trois exercices à partir de 2020.
Ainsi, par mesure de simplification, le CFU a vocation à se substituer au compte administratif et au compte de gestion, afin de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, améliorer la qualité des comptes et simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable. En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer l’assemblée délibérante et ainsi contribue à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
La Ville de Lège-Cap Ferret s’est portée candidate et a été retenue par les services de l’Etat pour expérimenter le Compte Financier Unique sur le budget principal et les budgets annexes pour l’exercice 2023.
Pour ce faire, une convention a été signée entre l’Etat et la Commune par délibération n°106/2023 en date du 28 septembre 2023, pour préciser les conditions de mise en œuvre et de suivi de l’expérimentation.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de soumettre à votre approbation, le Compte financier unique (CFU) de la commune tel que présenté ci-dessous :
Fonctionnement
Dépenses 26 843 569.50 €
Recettes 41 216 696.96 €
Excédent de clôture 14 373 127.46 €
Investissement
Dépenses 12 287 958.92 €
Recettes 8 021 224.03 €
Besoin de financement 4 266 734.89 €
Restes à réaliser – Dépenses 3 567 987.55 €
Restes à réaliser – Recettes 722 338.17 €
Besoin de financement RAR 2 845 649.38 €
Besoin de Financement global 7 112 384.27 €
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 4 avril 2024.
Adopté par 23 voix pour, 3 contre (A.Bey/B.Reumond/V.Debove) et 1 abstention 1 (F.Pastor Brunet). Monsieur le Maire ne prend pas part au vote
********
1-2 Budget Corps Morts - Approbation du Compte Financier Unique 2023 RAPPORTEUR : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
L’article 242 de la loi des finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, pour une durée maximale de trois exercices à partir de 2020.10
Ainsi, par mesure de simplification, le CFU a vocation à se substituer au compte administratif et au compte de gestion, afin de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, améliorer la qualité des comptes et simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable. En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer l’assemblée délibérante et ainsi contribue à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
La Ville de Lège-Cap Ferret s’est portée candidate et a été retenue par les services de l’Etat pour expérimenter le Compte Financier Unique sur le budget principal et les budgets annexes pour l’exercice 2023.
Pour ce faire, une convention a été signée entre l’Etat et la Commune par délibération n°106/2023 en date du 28 septembre 2023, pour préciser les conditions de mise en œuvre et de suivi de l’expérimentation.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de soumettre à votre approbation, le Compte financier unique (CFU) du budget annexe des Corps Morts tel que présenté ci-dessous :
Fonctionnement
Dépenses 2 048 612.89 €
Recettes 2 629 596.98 €
Excédent de clôture 580 984.09 €
Investissement
Dépenses 923 169.97 €
Recettes 1 005 996.50 €
Excédent cumulé d’investissement 82 826.53 €
Restes à réaliser - Dépenses 671 363.98 €
Restes à réaliser - Recettes -
Besoin de financement RAR 671 363.98 €
Besoin de Financement Total 588 537.45 €
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 4 avril 2024
Adopté par 23 voix pour, 3 contre (A.Bey/B.Reumond/V.Debove) et 1 abstention 1 (F.Pastor Brunet). Monsieur le Maire ne prend pas part au vote
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1-3 Budget Villages Ostréicoles - Approbation du Compte Financier Unique 2023 RAPPORTEUR : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
L’article 242 de la loi des finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, pour une durée maximale de trois exercices à partir de 2020.
Ainsi, par mesure de simplification, le CFU a vocation à se substituer au compte administratif et au compte de gestion, afin de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, améliorer la qualité des comptes et simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable. En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer l’assemblée délibérante et ainsi contribue à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.11
La Ville de Lège-Cap Ferret s’est portée candidate et a été retenue par les services de l’Etat pour expérimenter le Compte Financier Unique sur le budget principal et les budgets annexes pour l’exercice 2023.
Pour ce faire, une convention a été signée entre l’Etat et la Commune par délibération n°106/2023 en date du 28 septembre 2023, pour préciser les conditions de mise en œuvre et de suivi de l’expérimentation.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de soumettre à votre approbation, le Compte financier unique (CFU) du budget annexe des Villages Ostréicoles tel que présenté ci-dessous :
Fonctionnement
Dépenses 167 281.18 €
Recettes 1 065 527.20 €
Excédent de clôture 898 246.02 €
Investissement
Dépenses 246 676.69 €
Recettes 145 391.90 €
Besoin de financement 101 284.79 €
Restes à réaliser – Dépenses 255 231.12 €
Restes à réaliser – Recettes -
Besoin de Financement RAR 255 231.12 €
Besoin de financement total 356 515.91 €
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 4 avril 2024.
Adopté par 23 voix pour et 4 abstentions (A.Bey/B.Reumond/V.Debove/F.Pastor Brunet). Monsieur le Maire ne prend pas part au vote
**********
1-4 Approbation du compte de gestion 2023 « Lotissements communaux »
RAPPORTEUR : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de procéder à l’approbation du compte de gestion libellé
« Lotissements communaux ».
Aucune écriture comptable n’est relevée sur ce compte de gestion. En effet le budget « Lotissements
communaux » a été mis en sommeil, dans l’attente d’un éventuel projet de lotissement communal. Aucune
écriture n’a été relevée au titre de l’exercice 2023.
Aussi et malgré l’absence d’écritures comptables, il y a lieu de soumettre à l’approbation du Conseil Municipal
ce compte de gestion pour satisfaire à nos obligations administratives et comptables.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 4 avril 2024.12
Véronique Debove : Ce budget existe déjà depuis 2 ans. Vous inscrivez toujours zéro. On a des projets théoriquement. On a du foncier destiné à des logements communaux. Comment se fait-il que cette rubrique ne soit pas remplie ? C’est une priorité de la commune.
Laëtitia Guignard : Tant que l’on n’a pas de convention signée et de programme actif, il n’y a pas lieu d’avoir d’écriture comptable pour ce budget. On saura le remettre en service le moment venu. Si vous voulez des précisons sur l’avancement des logements, je peux vous en donner. Normalement le permis de construire pour le programme de logements que nous faisons avenue de la mairie devrait être signé le 19 avril prochain. C’est un projet de logements locatifs sociaux particulièrement attendu par notre population.
Véronique Debove : 17 logements. Ce n’est pas vraiment une bonne nouvelle pour une priorité depuis 2020.
Laëtitia Guignard : 5 mois d’instruction, 18 mois de travaux. Un programme 100 % social destiné à nos familles qui attendent un logement social.
Fabrice Pastor : je vous remercie de nous donner un calendrier car cela fait 4 ans que nous demandons un calendrier précis sur la livraison. La commission d’attribution sera tenue dans les délais ? On peut espérer les inaugurer et que des familles soient dans ces logements avant la fin de la mandature en mars 2026 ? Il va y avoir une commission d’attribution qu’il va falloir créer. Vous nous garantissez que les familles qui attendent d’être logées depuis plusieurs années seront dans ces logements, au nombre de 17, avenue de la Mairie, avant la fin de la mandature ?
Laëtitia Guignard : Ce que je peux vous dire c’est que les clignotants passent au vert. Vous comprendrez que, avec l’opposition que nous avons, je sois prudente en la matière. Vous me demandez de garantir mais on est plutôt prudent en la matière. Et compte tenu des délais que je viens de vous annoncer vous devriez être en capacité de comprendre que l’on devrait être sur une livraison avant la fin de la mandature si tout va bien.
Adopté par 25 voix pour et 3 abstentions (A.Bey/B.Reumond/V.Debove)
Reprise de la présidence par Monsieur le Maire .
**********
1-5 Budget Commune – Affectation du résultat
RAPPORTEUR : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Il vous est proposé de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
* Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Recettes fonctionnement 28 934 056.26 € Dépenses fonctionnement 26 843 569.50 € Résultat de l'exercice : Excédent :…….…..… 2 090 486.76 € Déficit :……….......….....…....…… €
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) : Excédent :.……...….12 282 640.70 € Déficit : ….……...............…….….. €
Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent :……….... 14 373 127.46 € (A2) Déficit :..…….……….….……..…. €
* Besoin réel de financement de la section d'investissement .
Recettes investissement 8 021 224.03 € Dépenses investissement 11 743 017.77 € Résultat de la section d'investissement de l'exercice : Excédent :…….................................. € Déficit : ...................... 3 721 793.74 €
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 001 du CA) : Excédent : ……….………………... €13
Déficit : …………...…... 544 941.15 €
Résultat comptable cumulé : à reporter au R 001 Excédent: ……...…….…………….. € ou à reporter au D 001 Déficit : ……..…........ 4 266 734.89 € Dépenses d'investissement engagées non mandatées : …..…..…....... 3 567 987.55 € Recettes d'investissement restant à réaliser : ……………...……..….. 722 338.17 €
Solde des restes à réaliser : …………...…........... – 2 845 649.38 € (B) Besoin (-) réel de financement : …………………...…– 7 112 384.27 € Excédent (+) réel de financement : …………………....….................….. €
* Affectation du résultat de la section de fonctionnement .
Résultat excédentaire (A1)
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d'investissement (recette budgétaire au compte R 1068) : …… 7 112 384.27 € En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R 1068) : ………………… €
SOUS TOTAL (R 1068) : ……… 7 112 384.27 € En excédent reporté à la section de fonctionnement
(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1) : 7 260 743.19 €
TOTAL (A 1) : 14 373 127.46 €
Résultat déficitaire (A2 en report, en compte débiteur)
(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002) : ………………….
*Transcription budgétaire de l'affectation du résultat
Section de Fonctionnement Section d'Investissement
D002 : déficit reporté: R002 : excédent reporté D001 : solde d'exécution N-1 R001 : solde d'exécution N-1
7 260 743.19 € 4 266 734.89 € R1068 : excédent fonctionnt
7 112 384.27 €
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 4 avril 2024.
Adopté par 24 voix pour, 3 contre (A.Bey/B.Reumond/V.Debove) et 1 abstention 1 (F.Pastor Brunet).
***********
1-6 Budget Corps morts – Affectation du résultat
RAPPORTEUR : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Il vous est proposé de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
* Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Recettes fonctionnement 2 237 597.92 € Dépenses fonctionnement 2 048 612.89 € Résultat de l’exercice Excédent : ……..…… 188 985.03 € Déficit : ….................................... €
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) : Excédent : ………..... 391 999.06 € Déficit : …..............................….. €
Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent : ……..….. 580 984.09 € (A2) Déficit : …...........................…… €14
* Besoin réel de financement de la section d’investissement
Recettes investissement 1 005 996.50 € Dépenses investissement 733 648.33 € Résultat de la section d’investissement de l’exercice : Excédent : ….………. 272 348.17 € Déficit : …….…………………… €
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) : Excédent : ………………………. € Déficit : …………..… 189 521.64 €
Résultat comptable cumulé : : à reporter au R 001 Excédent : ….….…..… 82 826.53 € ou à reporter au D 001 Déficit : …………………………. € Dépenses d’investissement engagées non mandatées : ………………….….... 671 363.98 € Recettes d’investissement restant à réaliser : …………………….…………….. € Solde des restes à réaliser : …………………...... – 671 363.98 € (B) Besoin (-) réel de financement : ………………...….…- 588 537.45 €Excédent (+) réel de financement : …………………………………… €
* Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire (A1)
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement . (recette budgétaire au compte R 1068) : …….….…… 580 984.09 € En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R 1068) : ……………….………… €
SOUS TOTAL (R 1068) : ….….…....… 580 984.09 € En excédent reporté à la section de fonctionnement
(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1) : ……….…........................ €
TOTAL (A 1) : ……..……… 580 984.09 € Résultat déficitaire (A2 en report, en compte débiteur)
(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002) : …......................…......…... €
*Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
Section d’exploitation Section d’Investissement
D002 : déficit reporté : R002 : excédent reporté D001 : solde d’exécution N-1 R001 : solde d’exécution N-1
82 826.53 €
R1068 : excédent fonctionnemt
- 580 984.09 €
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 4 avril 2024.
Anny Bey : En date du 29 mars, Sud-Ouest mentionnait dans son article sur les vrais chiffres de la fréquentation nautique sur le bassin.
Sous une photo, la légende suivante : « Lège-Cap Ferret a droit à 2.800 corps-morts mais ce chiffre est dépassé par les nombreux corps-morts sauvages et illégaux. »
Les redevances de ces corps-morts sauvages et illégaux sont-elles perçues par la commune pour abonder les caisses ? Si vous me dites non, vous devez alors avoir une idée de qui la perçoit. Qui pose ces corps-morts sauvages et illégaux ? Les poseurs de corps-morts délégués par la municipalité en accord avec la DDTM ?
Les plaisanciers hors-la-loi le savent-ils ? A qui sera la responsabilité en cas d’accident ? Si d’ici 2025, enfin si vous vous pliez à la législation, de combien sera le manque à gagner sur ce budget que vous avez enrichi l’année dernière avec une augmentation de 20% des tarifs ? Je me suis donc intéressée à cette illégalité et j’ai trouvé une fiche sur l’usage maritime avec une photo aérienne éditée par la Préfecture.15
Monsieur le Maire : Je vous rappelle que l’on est sur l’affectation du résultat.
Anny Bey : Justement, on parle de recettes. Est-ce que la commune encaisse les redevances des corps morts dits sauvages et illégaux ?
Monsieur Le Maire : Nous passons au vote sur l’affectation du résultat
Adopté par 24 voix pour, 3 contre (A.Bey/B.Reumond/V.Debove) et 1 abstention 1 (F.Pastor Brunet).
**********
Budget Villages Ostréicoles – Affectation du résultat
RAPPORTEUR : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Il vous est proposé de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
* Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Recettes de fonctionnement 457 721.12 € Dépenses de fonctionnement 167 281.18 € Résultat de l’exercice Excédent :………….. 290 439.94 € Déficit :…...............................….. €
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) : Excédent :…….……. 607 806.08 € Déficit :…...............................….. €
Résultat de clôture à affecter : (A1) Excédent :………..… 898 246.02 € (A2) Déficit :….............................…… €
* Besoin réel de financement de la section d’investissement
Recettes d’investissement 145 391.90 € Dépenses d’investissement 224 333.33 € Résultat de la section d’investissement de l’exercice : Excédent :……………………….. € Déficit :……….……… 78 941.43 €
Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) : Excédent :…….….….................... € Déficit :……………..… 22 343.36 €
Résultat comptable cumulé : à reporter au R 001 Excédent : …................................... € Ou à reporter au D 001 Déficit :………..…….. 101 284.79 € Dépenses d’investissement engagées non mandatées : ………………...….…. 255 231.12 € Recettes d’investissement restant à réaliser : …………………..…...................... €
Solde des restes à réaliser : ………………..…... – 255 231.12 € (B) Besoin (-) réel de financement : ……………….….... – 356 515.91 € Excédent (+) réel de financement : ………..…………..….................... €
* Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire (A1)
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement . (recette budgétaire au compte R 1068) : …………..…… 356 515.91 € En dotation complémentaire en réserve
(recette budgétaire au compte R 1068) : ………………..….………. €
SOUS TOTAL (R 1068) : ……..…........... 356 515.91 € En excédent reporté à la section de fonctionnement
(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1) : ……....…….… 541 730.11 €
TOTAL (A 1) : ……..…..……. 898 246.02 € Résultat déficitaire (A2 en report, en compte débiteur)
(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D002) : …....................…..........…… €16
*Transcription budgétaire de l’affectation du résultat
Section d’exploitation Section d’Investissement
D002 : déficit reporté : R002 : excédent reporté D001 : solde d’exécution N-1 R001 : solde d’exécution N-1
541 730.11 € -
101 284.79 € R1068 : excédent fonctionnemt
- 356 515.91 €
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 4 avril 2024.
Adopté à l’unanimité
**********
Fiscalité Directe Locale – Approbation des taux 2024
RAPPORTEUR : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2021, conformément à la réforme portant sur la Taxe d’Habitation, les communes et les EPCI ne votent plus le taux de la taxe d’habitation considérant qu’elles ne perçoivent cette recette que sur les résidences secondaires.
Par conséquent, il vous est proposé d’approuver les taux des taxes communales :
Foncier bâti
Foncier non bâti
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Ainsi qu’il suit, étant précisé que les taux 2024 sont identiques au taux de 2023 à savoir :
FB 32,60 %
FNB 16,45 %
THrs 18,10 %
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 4 avril 2024.
Véronique Debove : si les taxes directes n’évoluent pas, les taxes indirectes ont bondi ces 2 dernières années et impactent fortement la population locale. Taxes : remorque à bateaux, mise à l’eau, augmentation du prix des corps morts, paiement de 40 % sur la base imposable de la taxe foncière dès la première année sur les constructions nouvelles ou rénovation, l’augmentation de 20% sur les résidences secondaires. Je pense que vous avez continué à taxer un maximum de choses de manière indirecte pour vous glorifier du fait que vous n’augmentez pas les taxes directes.
Anny Bey : Comme l’a dit dans un discours très éloquent l’adjointe aux finances, l’évolution des bases fiscales suffisent à alimenter les caisses de la commune.17
Fabrice Pastor : Il est bien entendu évident que l’on ne peut voter que pour des taux qui ne sont pas augmentés depuis 6 ans. Celui qui voterait contre ce projet de délibération ne se rendrait pas compte de la portée de son vote.
En revanche, comme j’avais dit lors de l’examen du ROB, oui la fiscalité augmente sur notre commune vis-à- vis de nos résidences secondaires, à qui nous demandons un effort conséquent via la majoration de la taxe d’habitation qu’ils continuent non seulement d’acquitter mais de façon majorée et via aussi différentes taxes, redevances demandées. Je voterai pour cette délibération. Mais aujourd’hui, encore une fois, dire de façon générale, que la fiscalité indirecte n’augmente pas vis-à-vis de nos concitoyens, j’invite le Conseil Municipal à rencontrer les gens qui s’acquittent de ces taxes qui ne vous tiendront pas forcément le même discours.
Monsieur le Maire : Vous avez devant les yeux un tableau éloquent.
Lege Cap Ferret Taux National Taux départemental
TFB 32,60 39,42 45
TFNB : 16,45 50,82 57
TH 18,10 24,45 25,97
Ces chiffres sont éloquents et si on fait une comparaison avec les villes du Nord Bassin avec Arcachon ils le sont tout autant. Il est normal qu’au vote des budgets, l’opposition s’exprime. C’est la démocratie. Au demeurant, et je remercie Monsieur Pastor d’affirmer cette évidence, avec nous il faut reconnaitre que les taux de fiscalité de la commune sont très bas par rapport aux autres.
Après vous parlez des taxes. Oui, nous souhaitons augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 20 %. C’est un choix politique ciblé pour l’acquisition du foncier de façon à ce que nous puissions loger et notamment loger celles et ceux qui permettront aux résidences secondaires de mieux vivre ici, ensemble. En revanche, vous parlez de l’augmentation des corps morts. Je crois qu’il ne faut pas faire un amalgame. On ne parle pas de fiscalité. Oui c’est vrai que nous avons augmenté les corps morts parce que les services de l’Etat nous ont demandé d’avoir des corps morts plus écologiques, et que cela coûte cher et parce que nous avons également voulu offrir à la SNSM un ponton, offrir un service à nos administrés.
Adopté par 25 voix pour et 3 abstentions (A.Bey/B.Reumond/V.Debove)
**********
Présentation synthétique du Budget 2024 par Laëtitia Guignard
M 57 – Budget Commune – Budget Primitif 2024
RAPPORTEUR : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Présenté aux membres de la Commission Finances/ Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 4 avril 2024, je vous propose d’approuver le Budget Primitif 2024 de la Commune de Lège-Cap Ferret ainsi qu’il suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Prévu 34 048 876.19 €18
RECETTES
Prévu 34 048 876.19 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Prévu 18 334 785.08 €
RECETTES
Prévu 18 334 785.08 €
Véronique Debove : Un budget 2024 compliqué ou il manquera plus de 3 millions et demi d’euros, presque 4 millions !
Des charges de personnel qui augmentent même si vous faites croire l’inverse. Le total des opérations d’équipement pour 2024 s’élève à 11 672 000 €, il vous suffit d’en réaliser 33% en 2024 (si je m’en tiens à l’appréciation de la CRC qui a mentionné dans son rapport que 67% des opérations budgétisées n’étaient pas réalisées), et vous récupérez votre déficit budgétaire pour l’année 2025. Je rappelle que la CRC a mentionné que cette pratique a été fortement utilisée sur votre début de mandature. Le ROB, présenté en CM le mois dernier, nous donne des ratios de dépenses réelles de fonctionnement ainsi que le calcul de la dette par habitant qui varie.
Les chiffres du ROB n’étaient pas exacts :
Dép réelles de fonct/hab présenté au ROB 2024 : 3215,58 alors que sur BP M57 : 3209,14. Le plus surprenant c’est la dette/ habitant ROB 2024 du mois dernier estimée à 1418,29, elle est calculée sur le BP 2024 du SG à 1516,83 presque 100 eu d’écart c’est impensable !
Je précise d’après les sources des finances publiques que la dette par habitant moyenne dans nos communes
françaises est de 961 euros et qu’elle baisse pour les communes à dominante résidentielle à 719 € ! Nous
sommes à 1516,83 euros !
Anny Bey : La majorité fait de la majorité. C’est à dire de la mauvaise foi. La fiscalité directe par habitant pour les villes de même strate.
Moyenne nationale Lège Cap ferret
Fiscalité directe : 517€/ha 2000 €/ha
Dette : 796€/ha 1603 €/ha
DRF+capital dette RRF : 89% 107 %
Coefficient de mobilisation fiscale correspondant à la pression fiscale exercé par la commune soit le CMPF 89 % 106 %
Depuis 2021 l’épargne nette : - 59 %
L’épargne brute : -61 %
Depuis 2019 : recettes – 20 %
Dépenses : +22%
Charges de personnel : +31 %
Charges à caractère générale : +69 %
Capacité de désendettement : -50 %
Je comprends, c’est votre rôle, vous êtes dans la majorité. La mauvaise foi, ça reste votre spécialité.
Monsieur le Maire : Merci pour cette observation constructive.19
Fabrice Pastor : Je vous rejoins sur un point. Vous avez raison. L’opposition est dans son rôle lorsqu’on aborde des délibérations relatives au budget. Et je préciserai également que je suis particulièrement satisfait que l’opposition soit là car vous avez nombre de communes ou l’opposition n’est pas présente parce que les conseillers d’opposition n’ont pas le temps matériel de venir assister aux conseils municipaux ou n’en ont pas la volonté. Moi, je me réjouis que l’opposition soit là, au complet avec son hétérogénéité, avec ces différentes tendances et prenne sur son temps professionnel et familial pour être là. Pour la démocratie, cela ne peut être qu’un plus. En ce qui concerne la question même du budget, je vais voter contre. Je me suis abstenu sur le CFU parce que je considérais que c’était la politique de la majorité municipale, ses projets, ses idées, bien que je l’ai dit, à mon avis sur ce compte financier unique, il y avait la possibilité de prévoir d’ores et déjà une baisse réelle de recettes de fonctionnement et malheureusement une augmentation réelle des dépenses de fonctionnement .Si je vote contre c’est parce qu’il comporte, à mon avis, beaucoup trop d’incertitudes. Nous verrons à la fin de l’année, plutôt au début de l’année 2025, lors de l’adoption du CFU 2024, si je me suis trompé ou si j’ai eu raison et je n’hésiterai pas à ce moment-là à modifier mon vote. Beaucoup trop d’incertitudes au niveau des recettes de fonctionnement. Vous envisagez + 2% de recettes réelles de fonctionnement. Vous envisagez que les dotations forfaitaires aux communes soient équivalentes à un montant de 800 000 €. Vous suivez, comme moi l’actualité. L’Etat a déjà annoncé qu’il demanderait une aide conséquente auprès des collectivités territoriales pour l’aider à réduire son budget étatique de plus de 10 milliards d’euros de nouveau cette année. Sur la dotation pour péréquation, 15 000 euros, quoi qu’il arrive, on ne perdra pas grand-chose. Je considère aussi qu’il y a une autre incertitude : DMTO. Vous les avez considérablement réduits, j’en conviens. Mais comme je l’ai dit lors du débat du ROB, nous reposons trop notre budget sur ces droits de mutation .Cette variable d‘ajustement comporte beaucoup trop d’incertitudes parce que nous ne savons pas en début d’année le nombre de transactions immobilières qui auront lieu en fin d’année au total et combien nous percevrons.
Incertitude également sur les dépenses réelles de fonctionnement. Vous envisagez Monsieur le Maire une baisse des dépenses réelles de fonctionnement de moins de 3 % pour le budget primitif principal de 2024 de la commune. Nous verrons encore une fois. Nous avons vu que les dépenses réelles de fonctionnement ont augmenté de 6% en 2023. Nous verrons si la majorité municipale est en capacité de les réduire de 3 % en 2024. En tant que contribuable, je ne peux que le souhaiter.
Mais là où porte ma plus grande inquiétude, c’est sur la section investissement. Vous nous avez indiqué, lors du débat sur le rapport d’orientations budgétaires, qu’il serait peut-être nécessaire d’avoir recours à l’emprunt pour boucler le budget investissement 2024 à hauteur de 1,7 millions d’euros. Cela a été dit par d’autres membres de l’opposition. Vous comprendrez bien que le contribuable que je suis, et que nous sommes tous, ne peut pas aujourd’hui se satisfaire de l’idée que peut-être il y aura de nouveau le recours à l’emprunt à hauteur de 1,7 millions d’euros pour boucler le volet investissement. Je sais, vous allez me répondre dans un instant, que vous aviez bon espoir de ne jamais avoir besoin au recours à cet emprunt et que tout sera fait pour qu’il n’y ait pas souscription d’un nouvel emprunt.
Mais vous comprendrez que, compte tenu des 2 derniers emprunts qui ont été souscrits par votre majorité, je ne peux pas aujourd’hui m’abstenir, encore moins voter pour, un budget qui prévoit un éventuel recours à l’emprunt.
Nous verrons l‘année prochaine où nous en sommes. Mais ça veut dire que si l’Etat nous demande de faire des efforts auprès des collectivités territoriales comme c’est annoncé, cela veut dire qu’au niveau investissement, les collectivités territoriales, auprès desquelles nous demandons des subventions, vont également être impactées, et si elles sont impactées elles aussi , elles seront beaucoup moins généreuses vis-à-vis de nos nouvelles demandes et bouclages financiers. C’est aussi un autre élément d’incertitude.
Anny Bey : Quand on regarde le prévisionnel 2024, il y a des coupes franches. Sauf qu’il n’y a aucune indication sur la méthode pour arriver à ces coupes franches. Rien. Comme disait votre adjointe aux finances, une liste à la Prévert.
Laëtitia Guignard : Je voudrais rassurer Monsieur Pastor qui a fait état de beaucoup d’incertitudes, notamment par rapport aux dotations de l’Etat. Nous avons reçu à ce jour les notifications. Donc dans tous les cas, si elles sont inscrites au budget 2024, c’est que nous sommes sûrs de les toucher. C’est vrai que nous20
avons fait des coupes sombres, 13 % de baisse par rapport au BP 2023 sur les dépenses de fonctionnement et 18 % de baisse en section d’investissement. C’est significatif mais c’est le prix à payer pour retrouver des marges de manœuvre en se concentrant sur l’essentiel et c’est bien ça la priorité. Des pistes de réflexion pour trouver des leviers d’économies, on en a parlé effectivement en commission finances et on se concentrera sur tout ce que nous avons pu évoquer lors de ces échanges, à commencer par réduire les frais de réception, de communication, chercher à optimiser tous les contrats quels qu’ils soient et vous pouvez me faire confiance pour y veiller. Par rapport aux ratios, on a déjà eu l’occasion de dire que la ville de Lège-Cap Ferret est atypique pour plusieurs raisons. D’abord, parce que c’est une commune touristique et que si vous prenez en comparaison les ratios des communes de même strate, qui ne sont pas touristiques, ça ne fonctionne pas. Elle est atypique parce qu’en plus, on vient d’être surclassée 40 000 à 80 000 habitats et elle est aussi atypique, comme nous le rappelle la DGFIP, quand elle nous présente les résultats de l’année et je dois dire que cela m’agace. Tout récemment, j’ai demandé à Quentin Authier de chercher une commune dont nous pourrions nous inspirer pour pouvoir comparer nos résultats parce que nous avons bien conscience que c’est un argument qui est fragile. J’ai émis l’hypothèse de prendre Pornic, qui a été surclassé, mais on travaillera de façon plus précise sur ces éléments de langage.
Véronique Debove : Vous n’occulterez pas qu’il y a 3 millions et demi, voire 4 millions de budget en moins dans ce budget. Il faudra bien trouver l’argent. Je crois qu’on en avait beaucoup débattu sur le DOB, vous n’étiez pas là, c’est bien dommage parce que nous avions dit pas mal de choses.
Brigitte Reumond : Pourquoi Pornic ? Moi je pensais Capbreton. C’est comparable, je suis déjà allée voir. Vous pouvez aussi comparer en valeur relative à Arcachon qui est moins loin.
Monsieur le Maire : Ce n’est pas tout à fait les mêmes configurations. Monsieur Pastor, on se rejoint sur une chose, je suis très heureux qu’il y ait une opposition. Parce que c’est la démocratie et que je suis un fervent démocrate.
Adopté par 24 voix pour et 4 contre (A.Bey/B.Reumond/V.Debove/F.Pastor Brunet)
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1-10 M 57 Budget Corps Morts – Budget Primitif 2024
RAPPORTEUR : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Présenté aux membres de la Commission Finances/ Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique 4 avril 2024, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d’approuver le Budget 2024 des Corps Morts arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Prévu 2 228 167.00 €
RECETTES
Prévu 2 228 167.00 €
INVESTISSEMENT21
DEPENSES
Prévu 1 008 263.98 €
RECETTES
Prévu 1 008 263.98 €
Anny Bey : Est-ce que, dans ce budget corps morts les recettes des corps morts sauvages et illégaux abondent la caisse municipale ?
Monsieur le Maire : Les corps morts sauvages n’abondent pas puisqu’ils sont sauvages. Ils sont implantés par des particuliers en dehors des zones règlementées. L’année dernière, en fin de saison, nous avons sorti près de 200 corps morts sauvages. Sachez que notre politique des corps morts, en accord avec les services de l’Etat, va vers une diminution du nombre de corps morts. Nous nous sommes engagés, au début de mon mandat, à diminuer la première année de 100 corps morts et les années suivantes entre 50 et 100. C’est ce que nous faisons et que nous poursuivons. Cette année a été marquée tout particulièrement par l’adoption de corps morts à moindre impact environnemental. Nous avons acheté pour 500 000 euros plus d’un millier de corps morts, ce qui a l’avantage de moins raguer les fonds.
Adopté par 24 voix pour et 4 contre (A.Bey/B.Reumond/V.Debove/F.Pastor Brunet))
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1-11 Villages Ostréicoles – Budget Primitif 2024
RAPPORTEUR : Laëtitia GUIGNARD
Mesdames, Messieurs,
Présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 4 avril 2024, je vous propose, Mesdames, Messieurs, d’approuver le BP 2024 des Villages Ostréicoles arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Prévu 891 930.11 €
RECETTES
Prévu 891 930.11 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Prévu 938 938.02 €22
RECETTES
Prévu 938 938.02 €
Adopté par 24 voix pour et 4 abstentions (A.Bey/B.Reumond/V.Debove/F.Pastor Brunet)
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1-12 Budget Commune – AP 2021A – Modification de l’autorisation de programme et crédit de paiement –
Opération 5072 – Construction d’une Ecole de musique.
RAPPORTEUR : Alain BORDELOUP
Mesdames, Messieurs,
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense
la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT et du code des juridictions financières :
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
-La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).23
-Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.
Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.
Le suivi des AP/CP est également retracé au Compte Financier Unique.
En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).
Par délibération n° 73/2021 du 15 avril 2021, modifiée par les délibérations n° 158/2022 et 39/2023, le Conseil
Municipal a voté l’autorisation de programme pour la construction de l'école de musique. Il est proposé les
modifications suivantes :
N° AP Montant de l’AP CP utilisés 2021 CP utilisés 2022 CP utilisés 2023 CP prévisionnels
2024
AP 2021A
3 600 000 € TTC
61 422,29 € 191 950,59 €
1 898 904,62 € 1 447 722,51 €
Le financement de l’autorisation de programme sera assuré par les subventions acquises, le FCTVA,
l’autofinancement et l’emprunt.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer en vue :
- D’approuver l’autorisation de programme N° AP 2021 A telle que décrite précédemment
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et à accomplir toute
formalité, nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 4 avril 2024.
Fabrice Pastor : Je voudrais avoir la confirmation que cette école de musique ne dépassera pas le coût de 3 600 000 € TTC, compte tenu de l’inflation du coût des matériaux. Je trouvais déjà que c’était un investissement très important, non pas encore une fois par ce que je ne veux pas que nos concitoyens n’aient pas accès à la musique, mais que je considérais qu’il s’agissait d’un équipement surdimensionné. Deuxièmement, quand est-ce que nous aurons le budget fonctionnement de cet équipement que nous réclamons depuis 2 années.
Laëtitia Guignard : Les services travaillent sur ce sujet. Le poste le plus significatif sera la maintenance règlementaire au niveau d’un nouvel équipement. Les services m’ont confirmé que la masse salariale ne devrait pas bouger, par rapport à l’école de musique. Dès qu’on aura des éléments précis à vous communiquer, on le fera.24
Monsieur le Maire : Normalement, cela reste dans l’enveloppe des 3,6 millions. Il y aura des questions d’entretien de chauffage, de fluides sur un grand bâtiment qui doit accueillir plus de 200 musiciens.
Adopté par 24 voix pour, 3 contre (A.Bey/B.Reumond/V.Debove) et 1 abstention ( F.Pastor Brunet))
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1-13 Budget Commune – AP 2023A – Modification de l’autorisation de programme et crédit de paiement –
Opération 2302 – Construction d’une Ecole de danse.
RAPPORTEUR : Thomas SAMMARCELLI
Mesdames, Messieurs,
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense
la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT et du code des juridictions financières :
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
-La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).
-Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.
Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.
Le suivi des AP/CP est également retracé au Compte Financier Unique.25
En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).
Par délibération n° 40/2023 du 13 avril 2023, le Conseil Municipal a voté l’autorisation de programme pour la
construction de l'école de danse. Il est proposé les modifications suivantes :
- Changement du calendrier prévisionnel ;
- Modification des crédits de paiement comme suit :
N° AP Montant de l’AP CP utilisés
2023
CP prévisionnels
2024
CP prévisionnels
2025
CP prévisionnels
2026
AP 2023 A
2 200 000 € TTC
- € 250 000.00 €
950 000 € 1 000 000€
Le financement de l’autorisation de programme sera assuré par les subventions acquises, le FCTVA,
l’autofinancement et l’emprunt.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer en vue :
- D’approuver l’autorisation de programme N° AP 2023 A telle que décrite précédemment
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et à accomplir toute
formalité, nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 4 avril 2024.
Adopté par 24 voix pour, 3 contre (A.Bey/B.Reumond/V.Debove) et 1 abstention ( F.Pastor Brunet))
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1-14 Budget Commune – AP 2023C – Modification de l’autorisation de programme et crédit de paiement –
Opération 2102 – Construction d’une Gendarmerie.
RAPPORTEUR : Nathalie HEITZ
Mesdames, Messieurs,
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses26
d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense
la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT et du code des juridictions financières :
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
-La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).
-Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.
Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.
Le suivi des AP/CP est également retracé au Compte Financier Unique.
En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).
Par délibération n° 42/2023 du 13 avril 2023, le Conseil Municipal a voté l’autorisation de programme pour la
construction d’une gendarmerie. Il est proposé les modifications suivantes :
N° AP Montant de l’AP CP utilisés 2023 CP prévisionnels 2024 CP prévisionnels 2025
AP 2023 C
4 500 000 € TTC27
18 000.00 € 15 000.00 € 0 €
Il sera proposé lors de l’exercice 2025 de clôturer cette APCP par délibération du conseil municipal.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer en vue :
- D’approuver l’autorisation de programme N° AP 2023 C telle que décrite précédemment
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et à accomplir toute
formalité, nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 4 avril 2024.
Brigitte Reumond : Cela signifie-il que ce programme est abandonné ? À l’origine il devait être de 4,5 millions avec une utilisation en 2023 de 250 000, 2024 : 2 millions, 2025 : 2 millions. Votre présentation revient à dire que le programme est abandonné.
Fabrice Pastor : Si j’ai bien compris cette délibération, puisque j’avais assisté au concours d’architecte, et au cabinet d’architecte qui avait été retenu, l’idée de la commune était de financer la construction de ce bâtiment en ayant la garantie que les loyers ou redevances payées par le ministère de l’intérieur, ce qui n’est plus d’actualité puisque vous n’avez pas eu les garanties nécessaires, que le ministère de l’intérieur couvrirait le coût de construction de ce financement. Ce qui signifie qu’aujourd’hui, si j’ai bien compris, le projet n’est pas en soit abandonné, mais vous demandez, au ministère de l’intérieur, que la construction soit réalisée par un opérateur privé de façon à ce que la commune n’ait pas à avancer ce coût de construction.
Monsieur le Maire : Absolument. Nous avons souhaité porter ce projet de gendarmerie. Nous souhaitions qu’il soit conservé sur la commune, que les gendarmes soient logés sur notre commune et nous avions monté le dossier de façon à ce que les loyers des gendarmes, sur 18 ans, couvrent l’emprunt que nous souscrivions pour financer cette gendarmerie. Cela paraissait à peu près bouclé. Le seul ennui c’est que les prix de la construction ont flambé de 25 %. Il aurait fallu que les loyers suivent et ce n’était pas possible. En gros, la gendarmerie telle qu’on l’avait imaginé aurait couté le terrain de 6000 m² + ce que j’estime être 1,5 millions d’argent public de la collectivité. Les administrés ne peuvent pas supporter cette charge pour une mission régalienne de l’Etat qui doit être financée par l’Etat. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes désengagés de ce projet .Nous allons nous réunir avec la gendarmerie de façon à ce que un bailleur social porte ce projet et de surcroit, je ne désespère pas de pouvoir vendre ce terrain au bailleur social.
Fabrice Pastor : Est-ce que vous pensez qu’à terme le risque même d’implantation de la gendarmerie à Lège pourrait être remis en cause si on demandait au ministère de l’intérieur cet effort ?
Monsieur le Maire : C’est bloqué réglementairement, c’est-à-dire que le ministère n’a pas le libre choix de payer les loyers que nous souhaitons qu’ils payent. C’est encadré. Le ministère ne peut pas sortir de ce cadre- là. Aujourd’hui d’une part, même si les locaux sont vétustes, je ne suis pas fâché que nos gendarmes restent à Piquey, parce que je considère qu’un poste avancé sur la presqu’île me parait être nécessaire pour ne pas dire indispensable. Ce n’est pas moi qui favoriserait le déplacement de la communauté de brigade à Lège. Cela n’était pas le choix de la gendarmerie. A choisir, je préfère que cela soit à Lège qu’à Arès. Au demeurant, je considère que l’argent des administrés de Lège n’a pas à financer quelque chose qui revient, de fait, au financement de l’Etat.28
Fabrice Pastor : Nous nous retrouvons sur ce projet de délibération.
Anny Bey : Je ne comprends pas très bien. Vous avez provisionné 4 millions pour construire cette gendarmerie mais vous estimez que ce projet ne devrait valoir que 1,5 millions. Mais en plus, ce que j’aime beaucoup, c’est que, depuis le temps que je dis que je préfèrerais que la gendarmerie soit à Piquey, vous me rejoignez. Merci beaucoup Monsieur le Maire.
Adopté à l’unanimité
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1-15 Budget Commune – AP 2023B – Modification de l’autorisation de programme et crédit de paiement –
Opération 2305 – Relocalisation et requalification de l’Horizon
RAPPORTEUR : Gabriel MARLY
Mesdames, Messieurs,
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense
la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT et du code des juridictions financières :
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
-La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).
-Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.
Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.29
Le suivi des AP/CP est également retracé au Compte Financier Unique.
En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).
Par délibération n° 41/2023 du 13 avril 2023, le Conseil Municipal a voté l’autorisation de programme pour la
relocalisation et requalification de l’Horizon. Il est proposé les modifications suivantes :
N° AP Montant de l’AP CP utilisés 2023 CP prévisionnels 2024 CP prévisionnels 2025
AP 2023 B
3 500 000 € TTC
38 532.52 € 1 750 000.00 €
1 711 467.48 €
Le financement de l’autorisation de programme sera assuré par les subventions acquises, le FCTVA,
l’autofinancement et l’emprunt.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer en vue :
- D’approuver l’autorisation de programme N° AP 2023 B telle que décrite précédemment
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et à accomplir toute
formalité, nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 4 avril 2024.
Véronique Debove : Votre opération se termine en 2025. La recomposition spatiale de l’Horizon devrait être terminée. Je pense que c’est un projet inapproprié, au regard des changements climatiques que nous vivons depuis ces 4 dernières années. Des évolutions lentes, nous sommes passés à des phénomènes brutaux, spontanés et dommageables. On en constate aujourd’hui les dégâts sur la façade océane pour notre commune. C’est pour moi un projet insensé et je voterai contre.
Anny Bey : Le financement de l’autorisation de programme sera assuré par les subventions acquises, le FCTVA, l’autofinancement et l’emprunt.
Subventions Région, Conseil Départemental et Fonds Vert pour la Relocalisation Horizon : 287 916 € . Pourtant, lors d’une délibération de 2023, vous aviez assuré que ces travaux seraient financés à hauteur de 63%.
Vous aviez simplement oublié de préciser que cette subvention de 287 916 € ne vaut que pour le recul du poste MNS et de la gare.
Pour le reste, ce projet pharaonique est une aberration environnementale, sociale, économique et financière. Les commerces environnants vont souffrir d’un déficit d’exploitation, les riverains subiront d’importantes nuisances, il n’y aura pas de petit train et les travaux ne seront pas terminés avant l’année prochaine. Tout ce bazar désorganisé pour un montant de 3.5 millions€.30
Fabrice Pastor : C’est un sujet d’importance. L’effort demandé à nos concitoyens n’est pas neutre. J’ai une position partagée sur ce sujet. Je considère effectivement qu’il s’agit de sommes extrêmement importantes qui sont mobilisées. Mais je considère aussi que cet effort doit être fait parce que nous devons intervenir. Je voterai pour ce projet de délibération même si j’ai conscience que c’est extrêmement lourd. En revanche, je souhaiterais que soit pris en compte et je rejoins Madame Bey, l’impact que cela peut avoir à l’égard notamment des riverains que j’ai rencontrés, qui s’inquiètent notamment de problèmes d’éclairage et autres du fait de la reconfiguration de l’accès à la plage. J’en ai fait part à vos adjoints. Pour partie, ils les ont rassurés Je tiens à les remercier mais je souhaiterais effectivement que les riverains soient associés encore plus avant sur ce projet et sur l’impact qu‘on peut avoir sur les commerces. Je voterai pour à condition qu’on prenne en compte l’impact sur les commerces et l’intérêt des riverains qui sont au premier plan concernés, en précisant qu’on ne pourra faire tout cela, vu les montants en jeu qui sont engagés sur l’ensemble des plages océanes.
Brigitte Reumond : Pour quelle raison l’investissement de 1 750 000 €, qui était prévu à l’origine, n’a pas eu lieu en 2023. De ce fait le programme est prolongé jusqu’en 2025. Et pouvez-vous nous assurer qu’il n’y aura pas d’impact écologique suite à ces travaux, compte tenu de l’agrandissement de l’ouverture de l’accès ainsi que les mouvements qui ont été effectués sur le sable. Vous avez remarqué, comme moi, que l’impact du climat cette année a été dévastateur sur cette zone. Mettre autant de fonds sur un programme qui risque péricliter, je trouve ça absolument inconscient.
Monsieur le Maire : Nous avons des avis totalement divergents. Je trouve que c’est un projet qui tombe à pic. Tous simplement parce que c’est un projet qui va dans le sens de l’adaptation au changement climatique. Je rappelle que nous sommes dans le cadre de la stratégie locale de gestion du trait de côte. Elle a défini sur le secteur océanique un accompagnement des phénomènes naturels et une relocalisation des biens publics , c’est-à-dire , le terminus du petit train et le poste de secours. Ces travaux vont construire des éléments évolutifs, amovibles qui, en fonction de l’évolution climatique, vont pouvoir être relocalisés.
Vous avez raison de dire, je ne sais pas dans combien de temps nous relocaliserons à nouveau le terminus du petit train et le poste de secours. Si les éléments sont comme cette année, c’est-à-dire des reculs de plus de 20 m, cela ira très vite mais personne n’en sait rien. Si ça se trouve on reviendra à des reculs plus classiques dans ce secteur qui sont de l’ordre de 3 à 4 mètres par an.
C’est reconnu par le Conservatoire du littoral, par la Région, le Département, les services de l’Etat, par la DREAL, la DDTM comme étant un projet pilote et vous étiez-là, je crois, lors de la plantation du premier oyat. Je reconnais que l’avis général est plutôt un avis extrêmement positif sur ce projet. Il est en 2 parties. Un projet dunaire ou nos partenaires dans le cadre de la stratégie, cofinancent à des hauteurs de financement très important et on a souhaité imaginer un projet plus global. Par conséquent, un projet plus proche, citadin, même si nous souhaitons renaturer au maximum cet espace qui lui, est moins bien subventionné.
C’est une réalité. Le projet global s’élève à 3,5 millions.
Concernant le petit train, il devrait reprendre à partir du 15 juin. Nous avons rencontré cet après-midi avec les services, la Société qui gère le petit train. Il y a des validations sécuritaires à mener entre le 15 mai et 15 juin et, je ne peux pas vous l’affirmer, mais il est fortement probable qu’à partir du 15 juin jusqu’au 15 septembre, ce petit train fonctionne.
Concernant les riverains, bien évidemment certains sont « vent debout » parce que l’on a fait des travaux et que pour avancer plus vite on a fermé pendant un mois et demi l’accès aux voitures. Je prends en compte vos observations sur les commerces. Je me suis rapproché des commerçants et je leur ai proposé d’envoyer un dossier d’aide à la COBAN, qui est compétente en développement économique et qui peut, peut-être, les aider. Bien évidemment, il faudra argumenter avec des chiffres. Mais nous espérons qu’une fois les travaux terminés, ce secteur soit suffisamment attractif pour augmenter les chiffres d’affaires des commerçants qui sont présents dans ce secteur. Mais sachez qu’il y a une concertation et que cette concertation dure depuis 2 ans. Nous avons eu une réunion à la Mairie du Ferret où nous avions reçu toutes celles et ceux qui voulaient s’y rendre. On leur a expliqué notre volonté. Je pense que l’idée générale c’est de faire des travaux de renaturation et je souhaite que cela soit la vitrine du Cap Ferret.31
Brigitte Reumond : Lors du dernier Conseil Municipal, vous m’aviez affirmé qu’il n’y avait pas eu de retrait du trait de côte, et c’était il y a un mois. C’est juste pour relever cela.
Monsieur le Maire : Comment pourrais-je dire une chose pareille. C’est une ineptie. Je n’ai jamais dit qu’il n’y avait pas de recul du trait de côte. Je vous dis qu’à l’Horizon, il y a eu un recul du trait de côte exceptionnel dans l’hiver 2013/2014 qui a reculé de 17 m et je vous dis que tous les ans, en moyenne, à l’exception de cette année- là, il y a un recul dans ce secteur de l’ordre de 3 à 4 m. Cette année, nous avons un recul du trait de côte exceptionnel et se chiffre à une vingtaine de mètres.
Adopté par 25 voix pour et 3 contre (A.Bey/B.Reumond/V.Debove) .
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1-16 Refonte du régime indemnitaire – Modification de la délibération n°180/2023 du 21 décembre 2023
RAPPORTEUR : Philippe de GONNEVILLE
Mesdames, Messieurs,
Exposé
Le régime indemnitaire des agents de la collectivité a été instauré par une délibération en date du 19 avril
2016. Il tient compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
(R.I.F.S.E.E.P.). Il est composé comme suit :
D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle ; D’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
Dans ce cadre, une réflexion a été engagée cette année visant à refondre le régime indemnitaire des agents de
la Commune de LEGE-CAP FERRET et instaurer une nouvelle méthode d’évaluation de l’IFSE et du CIA afin de
remplir les objectifs suivants :
- Favoriser une équité de traitement entre les agents ;
- Garantir la transparence par l’instauration d’un dispositif de cotation des fonctions et d’un management par objectifs ;
- Adapter le régime indemnitaire aux évolutions de l’organigramme ;
- Répondre aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes.
Ainsi, en premier lieu, le nouveau régime indemnitaire exige dans chaque cadre d’emplois (A – B – C), que les
emplois soient classés dans des groupes de fonction (voir tableau article 4). A chaque groupe de fonction est
associé un plafond indemnitaire déterminé pour l’IFSE et le CIA (voir tableau article 5).
Puis, en second lieu, la Direction Ressources a établi un document qui détermine le socle d’IFSE pour chaque
emploi de la Commune par rapport aux critères suivants (l’encadrement, le niveau d’expertise, les sujétions et
l’expérience professionnelle).
Par conséquent, la mise en place du nouveau régime indemnitaire nécessite :32
De déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds de versement afférents à ces groupes et de répartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci ;
D’en préciser les conditions d’attribution et de versement ;
De définir la date d’application et les bénéficiaires,
Il est donc proposé au conseil municipal de la Commune de LEGE-CAP FERRET d’approuver la refonte du régime
indemnitaire au bénéfice des agents de la Commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1, L714-4 à L.714-13,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses annexes 1 et 2 fixant les tableaux d’équivalence entre les corps de
l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique
territoriale ;
Vu l’arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-
513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu les arrêtés permettant l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,
conformément aux tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction
publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
VU le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
VU le décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,33
Vu la circulaire du 22 octobre 2012 relative à la mise en place d'une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 11 décembre 2023 relatif à la mise en place des critères
professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application
du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la Commune de LEGE-CAP FERRET,
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 19 avril 2016, du 1er décembre 2016, du 20 juillet
2017, 21 décembre 2017, du 22 novembre 2018, du 23 mai 2019, du 26 septembre 2019, du 14 novembre 2019, du 2 juillet 2020, du 3 décembre 2020, du 25 février 2021, du 21 décembre 2023,
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 3 avril 2024,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l’organigramme de la Commune de LEGE-CAP FERRET,
Article 1 : La composition :
Il est rappelé que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et
de l’engagement professionnel sera composé de deux parties :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions
et l’expérience professionnelle ;
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et la manière de servir et
le cas échéant aux résultats collectifs du service.
Article 2 : Les agents bénéficiaires :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et le Complément indemnitaire annuel (CIA) sont
versés aux :
Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;
Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés
sur des emplois permanents (également dans le cas d’agents contractuels qui remplacent des agents statutaires).
Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés
sur des emplois non permanents
Article 3 : Les cadres d’emplois bénéficiaires :
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
Administrative
A Administrateurs territoriaux
A Attachés territoriaux
B Rédacteurs territoriaux
C Adjoints administratifs
Animation B Animateurs territoriaux
C Adjoints d’animation territoriaux34
Patrimoine et
bibliothèques
A Conservateurs territoriaux du patrimoine
A Conservateurs territoriaux de bibliothèques
A Attachés territoriaux de conservation du patrimoine
A Bibliothécaires territoriaux
B Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des
bibliothèques
C Adjoints territoriaux du patrimoine
Médico-sociale
A Puéricultrices territoriales
B Auxiliaires de puériculture territoriaux
Sociale
A Conseillers territoriaux socio-éducatifs
A Assistants territoriaux socio-éducatifs
A Éducateurs territoriaux de jeunes enfants
B Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux
C Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
C Agents sociaux territoriaux
Sportive A Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
B Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
C Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Technique
A Ingénieurs territoriaux
B Techniciens territoriaux
C Agents de maîtrise territoriaux
C Adjoints techniques territoriaux
C Adjoints techniques territoriaux des établissements
d’enseignement
Les cadres d’emplois suivants ne peuvent pas bénéficier du RIFSEEP :
La filière artistique, à savoir les professeurs et assistants d’enseignement artistique,
La filière de la police municipale de catégorie A, B et C,
En effet, ces cadres d’emplois bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique.
Article 4 : La cotation des emplois par groupes de fonctions :
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions. Pour chaque cadre d’emploi, le nombre de groupes
de fonctions s’appuie sur :
Le nombre déterminé par l’arrêté ministériel fixant le corps de référence au sein de la fonction publique
d’Etat.
L’organigramme de la collectivité et les fiches de postes.
Chaque emploi de la collectivité sera affecté à un groupe de fonction au regard du tableau ci-après.35
Cadre
d’emplois Groupes de fonction
Exemple de niveaux de responsabilité
Fonctions induisant :
A
A1 Directeur générale des services et directreur/rice de cabinet
A2 Membres du CODIR
A3 Directeurs de pôle et responsables de services
A4
Chargés de mission
Adjoints au responsable
B
B1 Responsables de service
B2
Adjoints au responsable de service
Chargés de mission
B3 Agents avec une technicité
C
C1 Responsable de service
C2
Coordination d’une équipe (chefs d'équipe)
Agents avec une technicité
C3
Fonctions opérationnelles, d’exécution
Toutes les fonctions qui ne sont pas dans le
groupe C1 et C2
Article 5 : Les montants plafonds d’IFSE et de CIA :
La somme des montants plafonds retenus pour chacune des deux parts (IFSE et CIA) du RIFSEEP ne doit pas
dépasser le plafond global des deux parts, fixé pour les agents de l’Etat.
Le montant individuel est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent
IFSE (Plafonds annuels) CIA
(Plafonds
annuels)
Non logé Logé pour nécessité absolue de service
A+ Administrateurs territoriaux
A1 49 980 € 8 820 €36
Administrative A Attachés territoriaux
A 1 36 210 € 22 310 € 6 390 €
A 2 32 130 € 17 205 € 5 670 €
A 3 25 500 € 14 320 € 4 500 €
A 4 20 400 € 11 160 € 3 600 €
B Rédacteurs territoriaux
B1 17 480 € 8 030 € 2 380 €
B2 16 015 € 7 220 € 2 185 €
B3 14 650 € 6 670 € 1 995 €
C Adjoints administratifs
territoriaux
C1 11 340€ 7 090 € 1 260 €
C2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Animation B Animateurs territoriaux
B1 17 480 € 8 030 € 2 380 €
B2 16 015 € 7 220 € 2 185 €
B3 14 650 € 6 670 € 1 995 €
C Adjoints d’animation
territoriaux
C1 11 340€ 7 090 € 1 260 €
C2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Médico-
sociale
A Puéricultrices territoriales
A1 19 480 € 3 440 €
A2 15 300 € 2 700 €
B Auxiliaires de puériculture
territoriaux
B1 11 340 € 7 090 € 1 260 €
B2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Patrimoine et
bibliothèques
B Assistants territoriaux de
conservation du patrimoine
et des bibliothèques
B1 16 720 € 2 280 €
B2 14 960 € 2 040 €
C Adjoints territoriaux du
patrimoine
C1 11 340 € 7 090 € 1 260 €
C2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
A Conseillers territoriaux
socio-éducatifs
A1 25 500 € 4 500 €37
Sociale
A2 20 400 € 3 600 €
A Assistants territoriaux
socio-éducatifs
A1 19 480 € 3 440 €
A2 15 300 € 2 700 €
A Éducateurs territoriaux de
jeunes enfants
A1 14 000 € 1 680 €
A2 13 500 € 1 620 €
A3 13 000 € 1 560 €
B Moniteurs-éducateurs et
intervenants familiaux
territoriaux
B2 9 000 € 5 150 € 1 230 €
B3 8 010 € 4 860 € 1 090 €
C Agents territoriaux
spécialisés des écoles
maternelles
C1 11 340 € 7 090 € 1 260 €
C2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
C Agents sociaux territoriaux
C1 11 340 € 7 090 € 1 260 €
C2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Sportive A Conseillers territoriaux des
activités physiques et
sportives
A 1 28 800 € 5 082 €
A 2 23 000 € 4 058 €
B Éducateurs territoriaux des
activités physiques et
sportives
B1 17 480 € 8 030 € 2 380 €
B2 16 015 € 7 220 € 2 185 €
B3 14 650 € 6 670 € 1 995 €
C Opérateurs territoriaux des
activités physiques et
sportives
C1 11 340 € 7 090 € 1 260 €
C2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Technique
A Ingénieurs territoriaux
A1 46 920 € 32 850 € 8 280 €
A2 40 290 € 28 200 € 7 110 €
A3 36 000 € 25 190 € 6 350 €
A4 31 450 € 22 015 € 5 550 €
B Techniciens territoriaux38
B1 19 660 € 13 760 € 2 680 €
B2 18 580 € 13 005 € 2 535 €
B3 17 500 € 12 250 € 2 385 €
C Agents de maîtrise
territoriaux
C1 11 340 € 7 090 € 1 260 €
C2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
C Adjoints techniques
territoriaux
C1 11 340 € 7 090 € 1 260 €
C2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
C Adjoints techniques
territoriaux des établissements
d’enseignement
C1 11 340 € 7 090 € 1 260 €
C2 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Article 6 : Les critères de détermination de l’IFSE et du CIA :
1 - L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :
Pour chaque emploi, la cotation se fera par un système de points, lequel, sera réalisée par le service des
Ressources Humaines. Pour cela, il s’appuiera sur l’organigramme, les fiches de poste et le document unique.
Par agent, un nombre de points sera attribué en fonction de chaque critère ci-dessous. La valeur du point est
fixée dans l’annexe n° 1.
Les critères professionnels retenus pour le classement par point du socle de l’I.F.S.E. de chaque emploi sont les
suivants :
Critère professionnel n° 1 : Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception 48 points
maximum
Indicateurs : Niveau hiérarchique, nombre de collaborateurs encadrés (directement et indirectement), type de
collaborateurs encadrés, niveau d’encadrement, délégation de signature, préparation et/ou animation de
réunion, conseil aux élus.
Critère professionnel n° 2 : Technicité, expertise ou qualifications nécessaires à l’exercice des fonctions : 31
points maximum.
Indicateurs : Technicité, bonne expression écrite indispensable, maîtrise d’un outil métier, diplôme, permis,
habilitation, accréditation, certification ou CACES, connaissance requise, veille juridique, rareté de l’expertise,
autonomie.
Critère professionnel n°3 : Sujétions particulières ou degré d’expositions au poste au regard de
l’environnement professionnel : 39 points maximum
Indicateurs : Relations externes – internes, simultanéité des tâches, risque d’agression, risque psychologique,
risque de blessure, insalubrité, itinérance, variabilité des horaires, contraintes météorologiques, obligation
d’assister aux instances, engagement responsabilité financière et juridique, période de pose de congés
restreintes, sujétions horaires, gestion de l’économat, impact sur l’image de la collectivité, respect des délais.
Critère individuel n° 1 : l’expérience professionnelle personnelle appréciée selon les critères recensés ci-
dessous : 10 points maximum (critère revu tous les 4 ans)39
Le parcours professionnel de l’agent avant sa prise de fonctions au sein de la collectivité ou
l’établissement (nombre d’année, nombre d’employeurs, nombre et diversité des postes occupés, etc.) ;
La capacité à exploiter l’expérience acquise et les formations suivies (diffusion du savoir à autrui,
force de proposition et d’initiative, etc.) ;
La connaissance de l’environnement du travail (connaissance de l’environnement territorial,
fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc.) ;
La conduite et la réussite de projets.
Au montant de l’IFSE socle du nouveau système de cotation par points, il conviendra d’ajouter pour chaque
agent, une part fixe annuelle.
2 - Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
Il est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le montant du CIA sera déterminé chaque année
par arrêté de l’autorité territoriale.
Son attribution repose sur les critères suivants :
La réalisation des objectifs définis lors de l’entretien individuel ;
La valeur professionnelle de l’agent ;
Le sens du service public ;
La capacité de travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail ;
Les qualités relationnelles ;
La capacité d’encadrement ;
La disponibilité et l’adaptabilité…
Le montant du complément indemnitaire annuel ne pourra pas excéder les limites fixées par l’Etat du plafond
global du RIFSEEEP.
Le CIA, lié à la manière de servir ne sera pas reconduit d’une année sur l’autre. En effet, le CIA sera défini
annuellement à partir des résultats issus des entretiens professionnels. Il pourra ainsi, être maintenu, augmenté,
réduit, ou supprimé.
3 – La prime d’intéressement à la performance collective des services
Il s’agit d’une indemnité permettant de valoriser la performance collective des services et la qualité des
prestations fournies aux administrés.
Cette prime peut être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires, stagiaires, contractuels de droit public,
dans la mesure où, sur la période de référence donnée, ils participent effectivement à l’atteinte des objectifs du
service.
Pour bénéficier de la prime une condition de présence effective dans le service d’une durée d’au moins 6 mois
est requise au cours de la période de référence de 12 mois consécutif (année civile). Est considéré comme
présence effective :
-de congés annuels, congés pris au titre du Compte Epargne Temps40
-congés de maladie ordinaire, congés de maternité, congé d’adoption, congé de paternité
-congés pour accident de service pour l’exercice d’un mandat syndical
-de formation professionnelle, à l’exception de la durée du congé pour formation professionnelle.
Sont exclus de la durée de présence effective, les congés de Longue Maladie, de Longue Durée et les congés de
grave maladie. Les cadres d’emplois bénéficiaires sont les mêmes que pour le RIFSEEP (présentés à l’article 3),
auxquels vient s’ajouter :
-les professeurs et assistants territoriaux d’enseignement artistique
-l’ensemble du cadre d’emploi de la filière de Police Municipale
-les assistantes maternelles à domicile
En effet, les agents cités ci-dessus, exclus du RIFSEEP, et ne pouvant de ce fait percevoir le CIA, pourront
bénéficier de la Prime d’Intéressement à la performance Collective des services (PIC).
La Prime d’Intéressement à la performance Collective des services pourra être versée :
Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;
Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
Article 7 : Les modalités de versement :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :
L’IFSE sera versée mensuellement. Son montant est proratisé dans les mêmes proportions que le traitement
indiciaire lorsque l’agent est en temps non complet, temps partiel ou demi-traitement.
L’attribution du montant individuel et annuel de l’IFSE fait l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une ou 2 fois et ne sera pas reconductible
automatiquement d’une année sur l’autre.
Son montant est attribué en totalité indépendamment de la situation de l’agent lorsque ce dernier est en temps
non complet, temps partiel ou demi-traitement.
L’attribution du montant individuel de CIA fait l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.
La prime d’intéressement à la performance collective des services (PIC)
La PIC fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année
sur l’autre.
Son montant est attribué en totalité indépendamment de la situation de l’agent lorsque ce dernier est en temps
non complet, temps partiel ou demi-traitement. L’attribution du montant individuel de la PIC fait l’objet d’un
arrêté de l’autorité territoriale.41
Article 8 : Le maintien à titre personnel :
Dans le cas où le montant de l’attribution individuelle d’un agent se trouverait diminué du fait de l’application
du nouveau montant de l’I.F.S.E., son montant indemnitaire antérieur lui sera maintenu.
Ainsi, le cas échéant, le montant de l’I.F.S.E. antérieur à la présente délibération sera garanti aux personnels. En
conséquence, le montant de l’IFSE conservé sera toujours le plus favorable à l’agent.
Article 9 : Le réexamen :
Le montant annuel de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen obligatoire par l’autorité territoriale :
En cas de changement important de fonctions ;
Au moins tous les quatre ans, au vu du critère individuel n° 1 lié l'expérience acquise par l'agent ;
En cas de changement de grade à la suite d'un avancement de grade, d’une promotion interne et d’une
réussite à un concours.
L’évolution du montant de l’IFSE sera décidée par l’autorité territoriale par arrêté.
Le montant annuel de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen facultatif par l’autorité territoriale :
En cas de défaut avéré de capacité d’encadrement et/ou de coordination d’équipe ;
En cas d’absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques exigés par l’emploi occupé ;
En cas de manquements avérés en termes de conduite de projets ;
En cas de défauts récurrents et constatés d’expertise technique ;
En cas d’absence de démarche de formation, d’accroissement de compétences ou d’approfondissement
des connaissances professionnelles ;
La diminution éventuelle du montant de l’IFSE au vu des critères retenus ci-dessus sera décidée
discrétionnairement par l’autorité territoriale par un arrêté individuel.
Article 10 : Le maintien lors des absences pour maladie, accident, maternité, paternité, adoption :
Le montant de l’IFSE suivra le traitement indiciaire en cas de maladie ordinaire, d’accident de service ou de trajet,
de maladie professionnelle, de congé pour invalidité temporaire imputable au service, de congé maternité,
d’adoption, de paternité, de présence parentale.
Il n’y aura pas de maintien de l’IFSE en cas de congé longue maladie ou congé longue durée et de disponibilité
d’office pour raisons de santé avec indemnité de coordination.
Le montant de l’IFSE sera proratisé au temps de travail, en cas de temps partiel thérapeutique.
Concernant le CIA, celui-ci sera maintenu lors des absences pour maladie ordinaire, accident, maternité,
paternité, adoption, temps partiel thérapeutique.
Il n’y aura pas de maintien de l’IFSE en cas de congé longue maladie ou congé longue durée et de disponibilité
d’office pour raisons de santé avec indemnité de coordination.
Article 11 : La compatibilité des autres primes et indemnités :
Le RIFSEEP est exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.42
A l’inverse, le RIFSEEP est cumulable avec :
La prime d’intéressement à la performance collective
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
L’indemnité d’astreinte
L’indemnité d’intervention
L’indemnité de permanence
L’indemnité horaire pour travail normal de nuit
L’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés
L’indemnité horaire travail intensif
L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés
L’indemnité de sujétions horaires
La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de
recrutement (jury de concours),
L’indemnité pour frais de transport des personnes
L’indemnité de changement de résidence
L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
L’indemnité de télétravail
L’indemnité de départ volontaire
L’indemnité de rupture conventionnelle
L’indemnité de congés annuels non pris
L’indemnité de congés annuels non pris du fait de la maladie
L’indemnité de licenciement
L’indemnité de précarité
Le RIFSEEP est automatiquement cumulable avec :
Le complément de traitement indiciaire
Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle,
GIPA etc.),
La nouvelle bonification indiciaire (NBI)
La prime de responsabilité des emplois fonctionnels,
L’indemnisation des dépenses engagés au titre des fonctions (exemple : frais de déplacement,)
L’indemnité compensatrice de hausse de la CSG
Article 12 : L’inscription au budget :
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits chaque année au budget principal de la Commune.
Article 13 : La date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2024.
Article 14 : Les mesures d’application :
Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Véronique Debove : C’est le rapport de la CRC paru en septembre 2023 qui vous a demandé de réviser ce
régime indemnitaire. Ce n’est pas à votre initiative première. Je suis surprise de l’intitulé « autres primes et
indemnités » et du nombre de primes et indemnités qui peuvent être attribuées et donner un sentiment
d’inéquité au personnel.43
Anny Bey : Observation de la CRC : Je cite « Hormis les délibérations, la commune n’a donc établi aucun document permettant de comprendre et d’analyser le passage au RIFSEEP. Cette absence d’appropriation de ce nouveau régime indemnitaire a conduit à des manquements dans le déploiement du dispositif. Au vu de la faiblesse des documents produits par la commune, ces constats sont effectués essentiellement sur la base d’une analyse des bulletins de paie »
Vous indiquez vouloir favoriser une équité entre agents.
Cette rupture d’égalité entre agents avec des différences de versements de prime ne vous a pas dérangé jusqu’au rapport de la CRC qui pointe certains agents très favorisés et de nombreuses irrégularités depuis votre arrivée.
Selon vos propos, le Complément Indemnitaire Annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Le CIA, lié à la manière de servir ne sera pas reconduit d’une année sur l’autre. En effet, le CIA sera défini annuellement à partir des résultats issus des entretiens professionnels. Il pourra ainsi, être maintenu, augmenté, réduit, ou supprimé.
La manière de servir sous vos ordres, c’est soit vous êtes avec moi, soit vous êtes contre moi. Voilà bien une règle dangereuse dans cette municipalité tant la subjectivité est corolaire du niveau de servilité. Certains agents sont mis au placard de façon indigne car ils ne sont pas de votre bord. De nombreux agents n’osent même pas parler à l’opposition de peur de subir le même sort.
Je me refuse à vous accorder un blanc-seing dans la gestion des ressources humaines. Je regrette que le versement de vos indemnités ne soit pas corrélé à votre manière de servir. Nous ferions une économie de 169.000€
Adopté par 24 voix pour et 3 abstentions (A.Bey/B.Reumond/V.Debove) . Marie Delmas Guiraut, ayant quitté momentanement la salle, ne prend pas part au vote.
*********
1-17 Modification de la charte réglementaire du personnel
RAPPORTEUR : Blandine CAULIER DIAZ
Mesdames, Messieurs,
La présente charte réglementaire a pour but d’organiser la vie et les conditions d’exécution du travail au sein
des services de la Commune et du CCAS de LEGE-CAP FERRET.
La présente charte réglementaire s’applique à tous les personnels employés par la Commune de LEGE-CAP
FERRET, quel que soit leur statut (titulaire, non titulaire, public, privé, saisonniers ou occasionnels). Elle
concerne l’ensemble des locaux et lieux d’exécution des tâches.
Il convient d’actualiser la charte concernant :
Le temps de pause du repas (page 5)
Je vous propose Mesdames et Messieurs d’adopter la mise à jour de la charte réglementaire.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 4 avril 2024 et aux membres du Comité Social
Territorial le 3 avril 2024.
Adopté à l’unanimité
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1-18 Délégation de service public – Concession plages – Rapport annuel 2023 du concessionnaire
RAPPORTEUR : Evelyne DUPUY
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1411-1 et suivants ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2018, par lequel l’Etat a accordé la concession d’une partie des plages naturelles du territoire au profit de la commune de LEGE-CAP FERRET, pour une durée de 12 ans ;
Vu les délibérations n° 145/2017 et n° 146/2017 du 13 novembre 2017 approuvant le lancement de la procédure de délégation de service public relative aux sous-concessions de plages, ainsi, que des tarifs des différentes activités ;
Vu la délibération n°07/2018 du 25 janvier 2018 modifiant les délibérations n° 145/2017 et n° 146/2017 du 13 novembre 2017 ;
Considérant que dans ce cadre, l’article R.2124-29 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que « Le concessionnaire présente chaque année à l'Etat, dans les formes prévues à l'article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, un rapport comportant notamment les comptes financiers tant en investissement qu'en fonctionnement, retraçant les opérations afférentes à la concession de la plage ainsi qu'une analyse du fonctionnement de la concession, en particulier au regard de l'accueil du public et de la préservation du domaine. Il comporte également, le cas échéant, les rapports mentionnés aux articles R. 2124- 31 et R. 2124-32 ».
Il est ainsi présenté en annexe de la présente délibération le rapport détaillé retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service, permettant d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Conformément à la législation en vigueur, le rapport constitué d’une analyse financière et d’une analyse du fonctionnement de la concession des plages de Lège-Cap Ferret sera présenté à l’Etat.
En conséquence, Mesdames, Messieurs, les membres du Conseil municipal, il vous est proposé :
- De prendre acte du rapport annuel du concessionnaire des plages de la Commune pour l’année 2023, qui sera ensuite transmis aux services de l’Etat (DDTM) ;
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vié économique le 4 avril 2024.
Anny Bey : Au regard de la forte augmentation des redevances, de l’inflation qui a joué sur l’achat des produits,
de la facturation exorbitante des terrasses bâties, des disparités fortes entre les délégataires disposant de téléphonie,
du réseau électrique, de l’eau et ceux moins bien servis, je réitère ma demande d’allonger la période d’exploitation
pour ceux qui le souhaitent, du 15 avril au 15 octobre. Ce qui rendrait moins douloureuse votre forte augmentation
de redevance et plus en adéquation les salaires faramineux touchés par certains agents de la municipalité.45
Evelyne Dupuy : Ce n’est pas possible
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1-19 Délégation de service public – Rapports annuels 2023
RAPPORTEUR : Jean CASTAIGNEDE
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1411-1 et suivants ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal attribuant les différents lots aux sous-traitants des plages naturelles ;
Vu la délibération du Conseil Municipal attribuant l’exploitation du petit train,
L’ensemble des rapports annuels des délégataires de service public a été transmis à la Commune.
En conséquence, Mesdames, Messieurs, les membres du Conseil municipal, il vous est proposé :
- De prendre acte des rapports annuels 2023.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission de Contrôle financier le 18 mars 2024.
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1-20 Exploitation du petit train du Cap Ferret – Suspension du paiement de la redevance
RAPPORTEUR : Thierry SANZ
Mesdames, Messieurs,
Pour lutter contre le recul du trait de côte, la collectivité a engagé en 2023 un programme de requalification
de la plage de l’Horizon, impliquant notamment la relocalisation du poste de secours et de la gare du petit
train.
Ce programme de travaux inclut également la réfection de l’accès urbain à la plage par l’avenue de l’Océan,
sur laquelle sont implantés les rails du petit train.
Ces travaux impactent donc fortement les conditions d’exploitation du petit train pour l’année 2024, en
réduisant la période d’exploitation par le délégataire, SEPTT.
Actuellement, le planning prévisionnel du chantier prévoit une exploitation possible du 1er juin au 14 septembre
alors que la convention prévoit une exploitation du début des vacances de Pâques jusqu’au 30 septembre.
Par conséquent, il est nécessaire d’adapter les modalités de paiement de la redevance par le délégataire chargé
de l’exploitation du petit train, afin de tenir compte de la modification des conditions d’exploitation.
L’article 24 de la convention prévoit un paiement de la part fixe de la redevance en deux fois : 5 000 € en avril
et 5 000 € en septembre.46
Compte tenu des incertitudes liées à l’exécution des travaux, il vous est proposé, pour l’année 2024, de
suspendre la redevance et l’établissement du titre de recettes du mois d’avril.
En septembre, une fois la saison estivale terminée, un avenant à la convention fixera les conditions de paiement
de la redevance en tenant compte de la période exploitation réelle du délégataire.
A ce stade les dispositions restent inchangées concernant le versement de la part variable de la redevance (3%
du CA au 30 septembre de l’année N+1).
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Finances/Administration
Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 4 avril 2024.
Véronique Debove : Depuis trois ans cette exploitation est un échec. Vous nous aviez vendu son exploitation
plus longtemps dans la saison, un véhicule électrique mais force et de constater que cette vielle dame du Cap
Ferret est mal menée. Je voterai contre.
Anny Bey : Selon le contrat, la redevance annuelle est composée, je cite :
- D’une part fixe : dont le montant a été fixé à 10 000 € par an.
- D’une part variable annuelle calculée comme suit : 3% du Chiffre d’Affaire annuel réalisé dans le cadre de l’exploitation touristique du tramway du Cap Ferret.
La part variable de la redevance correspondant à l’année N est payable annuellement le 30 septembre de l’année N+1.
Pour permettre l’établissement du titre de recettes correspondant, le bénéficiaire de l’autorisation remettra à la Ville son bilan comptable avant le 31 mai.
La redevance sera versée à la collectivité en 2 fois :
- 1
er
versement le 30 avril .
- 2ème versement avant le 30 septembre .
L’autorité délégante, pendant la durée du contrat, pourrait être amenée à réaliser de nouveaux investissements (locotracteur thermique ou électrique, relocalisation de la gare de l’horizon ou autres). Le délégataire ne pourra s’opposer à ces actions sauf à démontrer que cela met en péril la sécurité des usagers ou du personnel ou que cela remet en cause l’équilibre économique de la délégation ». Selon la Chambre Régionale des Comptes dans son dernier rapport, je cite : « La commune est relativement captive d’une procédure ayant suscité l’intérêt d’un seul candidat. Au plan budgétaire tout d’abord, les demandes d’investissement formulées par le délégataire s’avèrent assez lourdes.
S’agissant de l’achat d’un locotracteur électrique, l’ordonnateur a indiqué que : « la commune a lancé une consultation pour l’achat d’un locotracteur électrique. Trois offres ont été réceptionnées .La commune avait inscrit à son budget 2022 la somme de 240 000 €. Les trois offres reçues proposaient les montants suivants : 402 000 € TTC, 288 000 € TTC et 258 240 € TTC. Par conséquent, en décembre 2022, la commune a déclaré la consultation sans suite.
Pour 2023, l’acquisition d’un locotracteur électrique n’a pas été retene.. Dans les échanges susceptibles d’intervenir avec le délégataire au sujet de l’équilibre économique du contrat, il conviendra de garder à l’esprit que si le petit train génère un résultat modeste, celui-ci est en l’espèce fortement obéré par des frais de structure dont le juste dimensionnement incombe au délégataire, et qu’il n’appartient à la commune d’assumer. » A toutes fins utiles, l’examen des comptes la CRC a été clôturé au 1° trimestre 2023. Si j’analyse le rapport de la commission de contrôle financier, vous indiquez que 7 tentatives de contact avec le délégataire ont échoué.
Vous indiquez également que son bilan comptable 2023 n’a pas été communiqué. Or, article 30 du contrat DSP il est mentionné :
« Compte tenu de la mission de service public dévolue par l’AUTORITÉ DÉLÉGANTE au DELEGATAIRE, les manquements de celui-ci aux engagements fermes par lui souscrits, non justifiés par la force majeure, pourront entraîner, la mise en œuvre par l’AUTORITÉ DÉLÉGANTE de pénalités qui ne seront pas plafonnées. Ces47
pénalités s’ajoutent à celles prévues au présent contrat et notamment à son article 15. Les montants des pénalités mentionnées dans le présent article sont réputés à valeur de la date de notification du présent contrat. En cas de non-production dans les délais définis, des documents prévus aux articles 24 et 26, une pénalité égale à 50 euros par jour de retard sera appliquée de plein droit pour chaque document. Par ailleurs, dans le chapitre d’équipement 5038, en 2022, soit pendant la période d’observation de la CRC, la ligne budgétaire « matériel ferroviaire » provisionnée à hauteur de 240.000€ n’a pas enregistré de mouvement.
A l’inverse dans le même chapitre d’équipement mais cette fois-ci en 2023, la ligne budgétaire « matériel ferroviaire » provisionnée à hauteur de 192.000€ a été investie pour 155.000€. En 2022, la rubrique installation de voirie s’élevait à 322.000€, en 2023, elle s’élève à 328.000€.La dépense globale passe de 335.000€ en 2022 à 537.000€ en 2023.
Ce qui nous laisse à penser que la commune a acheté un ou 2 locotrateurs, 2 wagons à environ 9.000€ pièce, ce qui correspondrait peu ou prou au 155.000€, contrevenant ainsi aux recommandations de la CRC. En résumé, le délégataire et la commune contreviennent au contrat de délégation publique en l’espèce que c’est bien la commune qui subit la charge d’investissement.
Le délégataire ne peut donc se prévaloir « d’un déséquilibre de délégation ». Le délégataire n’ayant pas rempli ses obligations financières, non seulement la commune, au regard de l’article 30 du contrat de DSP est tenue de lui infliger des pénalités.
Je tiens à signaler que si effectivement le responsable de site a donné sa démission, son adjoint a été licencié. En 2024, le Petit Train est mort.
Ce qui sous-entend que la SEPTT pourrait nous claquer dans les doigts et que vous lui faites grâce de 10.000€ afin de le retenir et ne pas perdre la face. Nous vous avions prévenus de l’extrême fragilité du contrat.
Thierry Sanz : On ne peut pas décemment recevoir ou encaisser des recettes sur des sommes qui ne sont pas dues.
Anny Bey : Le délégataire était parfaitement averti au moment de la signature du contrat que vous risquiez de déménager la gare. La Municipalité, contrairement à l’esprit de la DSP, a largement et lourdement investi dans ce petit train. A partir du moment où ce délégataire ne fournit pas les documents financiers nous permettant de prendre en compte son bilan et notamment, qui a acheté le locotracteur…..Il y a des règles, des lois .
Fabrice Pastor : Je rejoins Madame Bey. Nous sommes tous attachés au petit train. C’est un symbole qui représente notre commune. Je m’étais interrogé sur le contrat de délégation qui avait été passé avec le délégataire. Je crois que ce délégataire a fait l’objet de beaucoup de mansuétude de la part de notre commune , tant en ce qui concerne l’exécution même de cette convention , que les efforts que nous faisons. J’espère que ce délégataire se rend compte des efforts supplémentaires que nous faisons. J’entends Monsieur Sanz, on ne peut pas percevoir une redevance, sur quelque chose qui n’a pas été perçu par le délégataire. Mais je rejoins également Madame Bey quand elle dit qu’à la lecture du contrat , nous n’étions pas du tout obligés de lui faire une telle gratification. Jusqu’à présent, ce que nous avons eu de la part de ce délégataire, c’est le licenciement de quelqu’un qui s’était investi dans ce contrat de travail et qui se retrouve « sur le carreau ». C’est quelque chose qui finit par coûter extrêmement cher à notre commune car nous prenons en charge des investissements que nous ne devrions pas forcément prendre. Je pense qu’il faut avoir un véritable langage de vérité vis-à-vis de nos administrés. Oui nous sommes attachés au petit train, oui il faut tout faire pour le conserver mais pas non plus à n’importe quel prix. Je vous demanderais également une précision. J’ai relevé que vous aviez utilisé le conditionnel en disant que vous espériez que l’exploitation pourrait reprendre à la mi-juin. Pouvez-vous ou pas nous affirmer que cette exploitation reprendra et pour quelle raison ce délégataire a dû recevoir quantité de mails et de recommandé pour produire un rapport que d’autres délégataires ne mettent aucune difficulté à communiquer ?
Adopté par 24 voix pour et 4 contre ((A.Bey/B.Reumond/V.Debove/F.Pastor Brunet)48
*********
1-21 Signature d’une convention de coopération avec l’Office de Tourisme
RAPPORTEUR : Marie DELMAS GUIRAUT
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Tourisme, notamment son article L. 324-1-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal N°174 en date du 21/12/23 instituant un régime d’autorisation de
changement d’usage de locaux d’habitation et des conditions de délivrance,
Vu la délibération du Conseil Municipal N°175 en date du 21/12/2023 instituant une procédure
d’enregistrement des locations de meublés de tourisme,
Considérant que l’instauration d’une procédure d’enregistrement des locations de meublés suppose la création
et la gestion d’un téléservice et qu’il y a un intérêt à rendre le plus accessible possible la procédure de dépôt
des demandes de changement d’usage,
Considérant que l’Office de Tourisme, qui assure la collecte de la taxe de séjour dans la Commune depuis 2010,
est désormais identifié par les loueurs comme un interlocuteur privilégié,
Considérant que l’Office de Tourisme a les compétences nécessaires pour gérer les demandes des hébergeurs
et qu’il saura faire le lien entre eux et les services communaux d’urbanisme,
Considérant qu’il est dans son intérêt d’avoir une connaissance fine de l’offre d’hébergement sur le territoire
pour son action d’observation de l’économie touristique locale,
Considérant qu’il est dans l’intérêt général de mettre en œuvre une coopération entre l’Office de Tourisme et
la commune pour les procédures d’enregistrement et les demandes de changement d’usage,
Considérant qu’il s’agit d’une coopération pour assurer conjointement et dans les meilleures conditions des
missions de service public dans un but d’intérêt général,
Considérant qu’il convient de fixer les modalités de cette coopération dans une convention dont le projet est
annexé à la présente délibération,
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence,
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
d’approuver la convention de coopération avec l’Office de Tourisme pour la gestion d’un téléservice
relatif à la procédure d’enregistrement et au régime d’autorisation temporaire de changement d’usage
de locaux d’habitation,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent, et donne
tout pouvoir à ce dernier pour en assurer l’exécution.
Ce dossier a été présenté aux membres de la Commission Aménagement du Territoire/ Urbanisme/Logement le 3 avril 2024 et aux membres de la Commission Finances/Administration Générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 4 avril 2024.49
Véronique Debove : Je note que, d’une part, l’OT est identifié par les loueurs comme un interlocuteur privilégié, qu’il a les compétences nécessaires et qu’il saura faire le lien entre eux et les services de l’urbanisme.
D’autre part que le dispositif sera mis en place à compter du 01 mai 2024. Donc dans un premier temps seuls
les propriétaires loueurs déjà légalement enregistrés à l’OT seront répertoriés.
Monsieur le Maire : Non.
Véronique Debove : Je pensais que cette mesure était prise pour diminuer la fraude à la location saisonnière
! D’ailleurs le rapport de présentation qui nous est fourni sur ce CM est moins précis que le Règlement
municipal de la Ville de Lège-Cap Ferret fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement
d’usage des locaux d’habitation( en meublés touristiques de courte durée) présenté au CM du 21 décembre
dernier. Les pénalités pour fraude ou manquements seront-elles appliquées comme énoncées en
délibération du 21 décembre 2023 ?
Monsieur le Maire : Cela consiste à demander à l’OT un numéro d’enregistrement pour toutes les personnes qui louent leur bien, ne serait-ce qu’une seule journée en résidence principale comme en résidence secondaire. Ensuite, il y aura changement d’usage. C’est juste cela. C’est une décision du SIBA (les 12 communes), pour avoir un tableau de bord beaucoup plus précis et avoir connaissance des différentes locations sur le territoire. Ainsi, il sera plus facile d’encadrer la location saisonnière avec comme cible principale celles et ceux qui investissement à n’importe quel prix dans les maisons de la Presqu’ile à seule fin de rentabilité au maximum. Est-ce que nous prendrons des moyens coercitifs ? C’est possible. Mais au demeurant nous voulons avoir des indicateurs pour savoir ce qui se passe. Aujourd’hui c’est très difficile de savoir.
Adopté par 25 voix pour et 3 abstentions (A.Bey/B.Reumond/V.Debove)
*********
1-22 Présentation du Budget Primitif 2024 de l’Office de Tourisme.
RAPPORTEUR : Véronique GERMAIN
Mesdames, Messieurs,
L’Office du Tourisme de Lège-Cap Ferret est un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC).
Conformément à l’article L.133-8 du Code du Tourisme, le budget de l’EPIC doit être soumis à l’approbation
du Conseil Municipal après avoir été adopté par le Comité de Direction de l’Office du Tourisme.
Par délibération en date du 15 février 2024, le Comité de Direction de l’Office du Tourisme a débattu sur ce
document qui a également été présenté aux membres de la commission Finances/Administration
générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique du 4 avril 2024.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’approuver le budget primitif de l’Office de
Tourisme de Lège-Cap Ferret comme suit :
EXPLOITATION
DEPENSES
Prévu 3 770 482,00
RECETTES50
Prévu 3 770 482,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Prévu 434 449,00
RECETTES
Prévu 434 449,00
Véronique Debove : Je suis très surprise de ne pas avoir eu de bilan 2023 de l’OT. J’ai fait appel à Monsieur
Authier qui m’a répondu que cela serait vu lors de la commission du mois d’avril et que cela passerait au
Conseil Municipal de juin 2024, ce qui me semble une aberration.
J’ai pu remarquer que vous aviez un budget de fonctionnement de 3,8 millions, d’investissement de 434 000
euros. Il n’y a pas de baisse de charges. En 2024 vous aviez des charges à caractère général de 2 332 000 euros,
en 2023, elles ont explosé à 3 345 600 euros mais en 2022 elles étaient de 2 215 000. Donc il y a juste un
réajustement par rapport à 2022.
D’ailleurs, si on y regarde de plus près, les charges de gestion courante de personnel, 910 000 euros, à
caractère général, 2 332 000 euros, et d’autres charges de gestion courantes dont le projet est à 4000 euros.
Nous obtenons 3 245 833 euros. Donc, on n’y est pas si on ajoute les chapitres 11, 12, 14 et 65.
Ensuite, je m’interrogeais sur le chapitre 681 . En N-1, vous aviez 1 420 500 euros et en N, 509 190 €, vous
avez un écart de 911 310 € d’une année à l’autre sur ce chapitre.
Sur les emprunts, sur le document 2023, vous avez 79 000 € alors que sur le document visé en préfecture vous
avez 82 000 €. Les chiffres sont inexacts. Merci de répondre à mes questions.
Brigitte Reumond : Je corrobore les propos de Véronique Debove. Nous n’avons pas eu le bilan, donc c’est
difficile de pouvoir valider un budget prévisionnel sans bilan précédent. Selon vous, les charges augmentent
de 15,75 (+ 513 000 euros). Par contre vous ne nous avez pas mentionné l’évolution des recettes. Je les ai
reconstituées en reprenant le CA 2022.
Elles baissent de 6,52 % (– 217 000 €). De plus vous présentez à la première ligne, comme quoi la taxe de
séjour prévue est de 1 171 000 € en précisant que, à cette taxe de séjour, sont incluses des taxes que l’OT
perçoit pour le compte du Département et de la Région pour un montant de 363 000 € au total. Or vous incluez
ces taxes sur la taxe de séjour en recettes. C’est très trompeur. Il s’agit juste pour l’OT de collecter des taxes,
sur la taxe de séjour pour le compte d’autrui. Ces taxes ne sont pas à comptabiliser en compte d’exploitation
mais bien en bilan. A savoir, si elles n’étaient pas remboursées à la date de clôture du bilan, ce serait des dettes
de l’OT en faveur de l’Etat. La taxe de séjour a donc diminué de 183 000 € soit, -18,9 %. Je conteste votre
présentation qui est trompeuse.
Monsieur le Maire : C’est votre droit le plus strict.
Fabrice Pastor : Nous demandons beaucoup à notre OT qui contribue de façon importante à notre budget. J’ai
rencontré personnellement la directrice de l’OT et je ne peux que saluer la qualité du travail qui est fait. Notre
OT est une vitrine. Je considère qu’il contribue à nos finances.51
Véronique Germain : Je ne reviens pas sur le budget qui a été présenté aux membres du comité de direction
et en commission finances. Pour ce qui est du chapitre 681, il y a eu des réponses lors de la commission. Je
préfère revenir et présenter les axes principaux 2024 et les grandes lignes de la section de fonctionnement et
d’investissement. Nous avons à cœur de poursuivre une communication autour des valeurs du territoire. On
est très attentif à l’identité patrimoniale du territoire et on essaie de sensibiliser les visiteurs. On a une série
de podcasts avec des supports sonores qui visent à la réconciliation des touristes et des visiteurs. Ce que nous
voulons également, c’est renforcer la relation avec les socio professionnels, dynamiser l’expérience des
visiteurs. Au niveau du phare, on est en train de réfléchir sur une exposition permanente dans le blockhaus.
On travaille aussi sur des contenus suite à l’exposition Fresnel de 2023. On est en train de remplacer tout le
matériel digital et numérique dans l’enceinte permanente du phare. On maintient l’expérience visiteurs avec
aussi des objets souvenirs. En ce qui concerne le camping, on diversifie les modes d’hébergement et on préfère
continuer à renouveler progressivement le parc plutôt que d’y intégrer maintes et maintes locations. On
continue sur la sécurisation des installations électriques. L’achèvement de rénovation des blocs sanitaires, les
voiries, parcelles, l’aménagement d’une zone de sport. Un espace de télétravail va être fait dans 2 tétrodons
que nous allons récupérer.
Nous allons la semaine prochaine passer le CA 2023 et le compte de gestion et cela sera communiqué en CM.
Je remercie la directrice de l’OT qui porte tous ces projets et qui a une équipe très performante.
Anny Bey : Madame Germain, qu’est-ce qui vous a échappé dans le vote du budget ? Vous avez cru que c’était une propagande de l’OT.
L’art de mentir tout en commettant des erreurs grossières afin de dissimuler un échec flagrant. Autre budget Pinocchio. Cette note est emplie de lieux communs, de clichés tellement généralistes, qu’ils pourraient s’appliquer à toutes les villes de France. Vous parlez même de « réconciliation touristes/visiteurs sur les valeurs » sans que nous comprenions bien le sens de cette phrase.
Déjà, l’année dernière, nous pouvions parier sur une baisse de la taxe de séjour sans compter sur de grossières erreurs sur la classification de la taxe de séjour. Mais là, vous faites encore plus fort en gonflant le montant de la taxe de séjour avec des taxes à reverser à la Région et au Département.
Pour être accessible dans ma démonstration, c’est comme si dans votre budget ménager, vous ajoutiez les factures d’eau et d’électricité à la colonne recettes en vous applaudissant de la performance d’un budget surgonflé.
Quant aux relations avec les sociaux-professionnels chacun à sa place. Vous indiquez, je cite : « Aux rencontres et accompagnements individuels de prestataires, l’OT serait associé aux rencontres collectives menées par la mairie. Amorcer un dialogue sur l’avenir du tourisme, les enjeux de durabilité et de transition pour donner suite aux préconisations de l’étude ADS.
Madame, la municipalité gère la politique de la commune et vous vous occupez des responsabilités qui vous incombent. Ça suffit la transversalité inefficace et improductive.
Vous n’êtes pas directrice d’Arcachon Expansion, vous n’avez ni Palais des Congrès, ni l’Olympia, ni Parc des Expositions.
J’ai cru réver en lisant, je cite : « Réflexion autour des moyens d’attirer de nouveaux publics à l’Office de Tourisme de Claouey et en particulier les habitants, favoriser des consommations locales (discours, aménagements dans l’accueil de l’OT de Claouey) Animations sur le parvis de l’Office de Tourisme du Cap Ferret en hors saison »
Ça veut dire quoi ce charabia ? On est à Lège-Cap Ferret pas au club med de Trifouilly les oies. Ça sent la campagne électorale à plein nez !
Quand on voit les bilans médiocres que vous présentez, les tours de passe-passe en violation de la convention, les projets sans aucun plan pluriannuel, chiffré et fléché, il y a de quoi se poser des questions sur la réalité des objectifs de l’OT.
Rien qu’une liste de courses au marché municipal.
Pour rappel, selon la convention :
2 / Amélioration des infrastructures au camping. Je cite les termes du contrat : « Concernant l’amélioration des infrastructures (gros entretien de bâtiments, chaudières, clôtures et barrières,52
voiries) au camping les Pastourelles, la convention (délibération du 3 décembre 2020) entre l’Office de Tourisme et la ville pour l’exploitation du camping par l’Office de Tourisme, prévoit que ces opérations restent à la charge de la ville.
Néanmoins, une participation financière de l’Office de Tourisme pourrait être apportée à la ville en fonction des résultats d’exploitation du camping.
Au vu du résultat d’exploitation du camping, mieux vaut respecter la convention. La municipalité doit prendre en charge les travaux de voirie.
Vous avez augmenté les tarifs afin d’atteindre vos objectifs sans aucune garantie. Vous coupez de moitié vos charges sans donner de précisions sur la méthodologie par contre les charges de personnel augmentent. En résumé, une manipulation évidente sur le montant de la taxe de séjour, aucun Plan Pluriannuel d’investissement, aucun plan d’économies précis.
Laëtitia Guignard : vous devriez vous réjouir d’avoir un OT comme celui que nous avons sur notre territoire.
Vous ne connaissez pas le sujet. Vous pointez du doigt des frais de personnel alors que justement le ratio est
particulièrement performant. Je voudrais donner 2 chiffres pour illustrer l’efficacité de notre EPIC. C’est le
comparatif avec les résultats de l’Office Cœur de Bassin qui regroupe Biganos, Marcheprime, Lanton, Mios et
Audenge. Pour vous donner un ordre d’idées : recette prévisionnelles : 935 000 € quand notre OT annonce
3,7 millions. Je pense qu’il faut que vous « bossiez » un peu vos sujets avant de tenir des propos aussi
insoutenables.
Monsieur le Maire : Je voudrais conclure sur ce dossier. Une fois de plus, certains démontrent le fait qu’ils ne
connaissent absolument pas les dossiers. Cet OT excelle. L’Office de Tourisme reverse plus d’1 million d’euros
à la collectivité. C’est remarquable. J’ai participé au développement de cet OT. Je sais que l’équipe continue
cette progression. Je voudrais remercier Pascale Lassus Portarrieu et toute son équipe qui, tout au long de
l’année, travaillent pour l’accueil et le développement touristique à 360° et je voudrais saluer la Présidente
Véronique Germain.
Adopté par 23 voix pour et 4 contre (A.Bey/B.Reumond/V.Debove/F.Pastor Brunet) Annabel Suhas, ayant quitté momentanément la salle, ne prend pas part au vote
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2-1 Dénomination d’une partie de la voirie communale « rue des pastourelles » située du rond-point à l’allée
du petit port, et des bâtiments publics communaux trinquet et squash à CLAOUEY « Espace Robert CAZALET
».
RAPPORTEUR : Marie Noëlle VIGIER
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2212-2 ;
La commune a décidé de renommer une partie de la voirie communale « rue des pastourelles » du rond-point à l’allée du petit port, ainsi que les bâtiments communaux trinquet et squash à CLAOUEY.
La commune propose que le nom « allée Robert CAZALET » soit attribué à cette partie de voie communale, et « Espace Robert CAZALET » aux bâtiments public communaux, (Trinquet et Squash) conformément au plan annexé.
En conséquence, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, d’approuver cette dénomination.53
Adopté à l’unanimité.
Altercation entre Anny Bey et Thomas Sammarcelli (Hors micro)
Anny Bey : Je n’écoute pas les parasites.
Monsieur le Maire : je demande que cela soit enregistré officiellement. Vous avez traité Thomas Sammarcelli de parasites. C’est un scandale, une honte. Je réserve d’éventuelles poursuites. Nous revenons à la délibération. Avez-vous des commentaires à faire ?
Anny Bey : c’est moi qui vous ait proposé l’idée de cette rue Robert Cazalet. Je retrouverai le PV. Je demande à ce que ma réponse soit inscrite dans le PV.
Monsieur le Maire : C’est la meilleure.
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3-1 Subventions aux Associations de droit privé. Année 2024
RAPPORTEUR : Alain PINCHEDEZ
Mesdames, Messieurs,
Comme chaque année les associations dont la liste est annexée à la présente délibération, ont sollicité de la Commune une aide financière dans le cadre de leurs activités ou de leurs projets spécifiques.
Les demandes ont été présentées aux membres de la commission sport/vie associative/personnes en situation de handicap le 3 avril 2024 et aux membres de la commission des Finances/Administration générale/Marchés/Démocratie participative/Vie économique le 4 avril 2024.
Par conséquent, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs,
D’approuver le tableau annexé d’octroi des subventions aux associations ayant adressé ce jour leurs demandes complètes pour un montant global de 124 933 €.
Les crédits nécessaires aux mandatements sont inscrits à l’article 6574 du Budget 2024.
Adopté par 25 voix pour et 1 abstention (V.Debove)
Brigitte Reumond et Isabelle Labrit Quincy ne prennent pas part au vote
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h45.
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Ce procès-verbal a été approuvé par 24 voix « pour » et 4 voix « contre » (A.Bey ; B.Reumond ;
V.Debove ; F.Pastor Brunet) lors de la séance de Conseil Municipal du 16 mai 2024.