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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 001 Decision autorisation environnementale Erromardie SJDL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 001 Decision autorisation environnementale Erromardie SJDL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Mode, textile et habillement,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
DEPÔT D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE RELATIF AU SYSTEME D’ENDIGUEMENT D’ERROMARDIE SUR LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE LUZ
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 25ème paragraphe : « solliciter pour le compte de la Communauté d’Agglomération, les autorisations d’urbanisme (notamment les permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme, ou tout autres autorisations relatives au droit des sols, les autorisations environnementales, les autorisations de défrichement, les examens au cas par cas par l’Autorité environnementale »,
Considérant la nécessité de déposer un formulaire de demande d’autorisation environnementale relatif au système d’endiguement d’Erromardie sur la commune de Saint Jean de Luz.
DECIDE
ARTICLE 1 : de déposer pour le compte de la Communauté d’Agglomération un formulaire de demande d’autorisation environnementale relatif au système d’endiguement d’Erromardie sur la commune de Saint Jean de Luz en vertu des articles R.181-13 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération est chargé de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
#signature#
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT