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Arrêté - 47 AP 2026 Autorisation stationnement taxi ADS 6 Changement vehicule Philippe CORBELLI Ste Taxis Ambulances Philippe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 47 AP 2026 Autorisation stationnement taxi ADS 6 Changement vehicule Philippe CORBELLI Ste Taxis Ambulances Philippe)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
A DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ORIENTALES er ÿ ARRONDISSEMENT DE CERET
| “tp À W5 ARRETE DU MAIRE
N°47/AP/2026
LA LUMINEUSE
pus
Autorisation de stationnement d'un taxi —
ADS n°6 - Changement de véhicule - M. Philippe
CORBELLI - Société TAXIS AMBULANCES
PHILIPPE - SARL PEGS
La Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1,
L.2213-2 et L.2213-3 ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code des transports ;
Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 réglementant l’exploitation des taxis et voitures de
petite remise ;
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national
des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics
particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de
personnes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 395-96 du 5 février 1996 réglementant dans le département des
Pyrénées-Orientales l’exploitation des taxis ;
Vu la délibération n°20 du 4 juin 1981 fixant le nombre de taxis admis à être exploités
dans la commune ;
Vu la délibération n° 093/nove/2025 du 25 novembre 2025 modifiant les tarifs
d’occupation du domaine public ;
Vu l’arrêté municipal n° 30/D/1999 du 10 mai 1999 portant autorisation d’exploiter le
service de taxi n°6 à Philippe CORBELLI à compter du 15 novembre 1998 ;
Vu l’arrêté municipal n°10/D/2003 du 26 mars 2003 règlementant l’exploitation des taxis :
Vu l’arrêté municipal n° 91D/2013 du 13 août 2013 portant autorisation d’exploiter un
service de taxi à M. Philippe CORBELLI ;
Vu la demande du 04 septembre 2026 par laquelle M. Philippe CORBELLI, gérant de la
société TAXIS AMBULANCES PHILIPPE — SARL PEGS, domiciliée 1 route de
Collioure — 66660 Port-Vendres, sollicite l’actualisation de son autorisation de
stationnement (ADS n°6) à la suite de l’acquisition d’un nouveau véhicule de marque
FORD type TOURNEO CONNECT, immatriculé HM- 419 - EX :
Vu l'ensemble des pièces justificatives produites par le demandeur susnommé ;
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen »
accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
24 septembre 2026 Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
"7 Tai
Publié le
ID : 066-216600163-20260921-47_AP_2026-AR
Considérant que toute modification d’une ADS délivrée (adresse, véhicule, etc.) doit faire
l’objet d’un nouvel arrêté ;
Considérant qu’il appartient au maire de prendre toutes dispositions afin de veiller au
respect du bon ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique ;
ARRÊTE
Article 1: M. Philippe CORBELLI, gérant de la société TAXIS AMBULANCES
PHILIPPE — SARL PEGS, domiciliée 1 route de Collioure — 66660 Port-Vendres, est
autorisé à exploiter l’ ADS n°6 sur le territoire de la commune aux emplacements définis
par arrêté municipal susvisé, en attente de clientèle destinée au transport particulier de
personnes et de leurs bagages à titre onéreux, dans le respect des textes susvisés, aux
emplacements définis par arrêté municipal susvisé, avec le véhicule suivant :
Marque : FORD Modèle : TOURNEO CONNECT
Numéro d’immatriculation : HM- 419 - EX
Article 2 : L’ADS ainsi délivrée porte le numéro 6. Elle est personnelle.
Article 3 : Toute modification intervenant dans l’exploitation du véhicule taxi doit être
immédiatement signalée aux services municipaux afin que l’autorisation de stationnement
soit modifiée en conséquence.
Article 4 : La présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité municipale
après avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, lorsque
l’autorisation n’est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation
grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation
applicable à la profession.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Comptable Public de
la Trésorerie d’Argelès-sur-Mer, Monsieur le Commandant de la Communauté de
Brigades de Gendarmerie de Port-Vendres/Banyuls-sur-Mer, Monsieur le Responsable de
la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera transmis au représentant de l’état.
Notifié au pétitionnaire le :
Banyuls-sur-Mer, le 21/09/2026
La Maire,
Aurélie MAILLOLS
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen »
accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
24 septembre 2026