Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2018 062 publié le 25 juillet 2018

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2018-062

PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2018Sommaire

ARS

971-2018-07-20-007 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de

l'activité déclarée au mois d'avril 2018 (3 pages) Page 4

971-2018-07-20-009 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE

SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2018 (3 pages) Page 8

971-2018-07-20-008 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier SAINTE-MARIE de

MARIE-GALANTE au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2018 (3 pages) Page 12

971-2018-07-20-012 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE A

PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2018 (3 pages) Page 16

971-2018-07-20-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE A

PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2018 (3 pages) Page 20

971-2018-07-20-011 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE TERRE au titre de

l'activité déclarée au mois d'avril 2018 (3 pages) Page 24

971-2018-07-20-013 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE TERRE au titre de

l'activité déclarée au mois de mai 2018 (3 pages) Page 28

971-2018-07-20-002 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE TERRE au titre de

l'activité déclarée au mois de mars 2018 (3 pages) Page 32

971-2018-07-20-010 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de

l'activité déclarée au mois de mai 2018 (3 pages) Page 36

971-2018-07-20-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE

SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2018 (3 pages) Page 40

971-2018-07-20-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier SAINTE-MARIE de

MARIE-GALANTE au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2018 (3 pages) Page 44

971-2018-07-20-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE A

PITRE au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2018 (3 pages) Page 48

2971-2018-07-20-015 - Arrêté ARS POSC FIN DU 20 juillet 2018 fixant les règles

générales de modulation des tarifs SSR et de Psychiatrie des cliniques de la région

Guadeloupe pour l'année 2018 (2 pages) Page 52

971-2018-07-18-005 - Arrêté ARS POSC GDR du 18 juillet 2018 fixant la composition de

la Commission de contrôle T2A prévue à l'article L. 162-22-18 et à l'article R. 162-42-8 du

code de la sécurié sociale. Annule et remplace l'arrêté référencé ARS/POS/GDR

n°2016-383 du 05/07/2016 (2 pages) Page 55

971-2018-07-12-021 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 12 juillet 2018 fixant les tarifs de

prestations applicables au Centre Hospitalier Louis Constant Fleming à SAINT - MARTIN

pour l'exercice 2018 (2 pages) Page 58

971-2018-07-12-022 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 12 juillet 2018 fixant les tarifs de

prestations applicables au Centre Hospitalier Maurice Selbonne pour l'exercice 2018 (2

pages) Page 61

971-2018-07-20-016 - Décision ARS POSC GH du 20 juillet 2018 relative au

renouvellement de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du

patient intitulé "Avance une programme d'éducation thérapeutique pour les patients et les

familles" (2 pages) Page 64

971-2018-07-20-001 - Décision ARS POSC GH du 20 juillet 2018 relative au

renouvellement de l'autorisation de l'activité de médecine en hospitalisation à domicile

(HAD) à la clinique CENTRE MEDICO SOCIAL de la Basse-Terre (1 page) Page 67

971-2018-07-20-017 - Décision ARS POSC OA du 20 juillet 2018 accordant le

financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association Départementale des

Gardes et Urgences Pour la Promotion de la Santé (ADGUPS) (1 page) Page 69

DAAF

971-2018-07-19-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 19 juillet 2018 prononçant la fermeture de

l'établissement LE CHAUDRON (3 pages) Page 71

971-2018-07-19-001 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juillet 2018 portant autorisation pour

le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit

Morne Malendure parcelle AB n° 410 (7 pages) Page 75

971-2018-07-19-002 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juillet 2018 portant autorisation pour le

défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Rollier

parcelle AE 158 (7 pages) Page 83

971-2018-07-19-003 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juillet 2018 portant autorisation pour le

défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Miteau

parcelles n°s BW 671 et 679 (7 pages) Page 91

DIECCTE

971-2018-07-17-001 - Arrêté DIECCTE Direction du 17 juillet 2018 portant subdélégation

de signature du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l'emploi - DIECCTE de Guadeloupe (2 pages) Page 99

PREFECTURE

971-2018-07-23-001 - Arrêté SG-SCI du 23 juillet 2018 portant DUP du projet

d'aménagement de la RD 106 au lieudit "Perrin" aux Abymes et emportant mise en

compatibilité du PLU (8 pages) Page 102

3ARS

971-2018-07-20-007

Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le

montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité

déclarée au mois d'avril 2018

ARS - 971-2018-07-20-007 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2018 4AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

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ARRETE ARS/POSC/FIN/N°

fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l’activité déclarée au mois d'avril 2018

N° FINESSS : EyJ 970 100 186

ET 970 100 400

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE

GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux

établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

ARS - 971-2018-07-20-007 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2018 5VU le relevé d’activité transmis pour le mois d'avril 2018 par le Centre Hospitalier de Saint-Martin.

ARRETE :

ARTICLE 1° -— La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de Saint-Martin est arrêtée à 1 193 960.12 €.

Ce montant se décompose de la façon suivante :

- 1097 049.65 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :

o 978 756.19 €, au titre de l'activité d'hospitalisation, dont 985 281.37 € de l'exercice courant et -6 525.18 € au titre de l'exercice précédent,

o 118 293.46 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 118 293.46 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

5 357.29 €, au titre des spécialités pharmaceutiques pour l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 1 247.22 €, au titre des produits et prestations pour fexercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 48721.42 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

o 48 721.42 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 48 721.42 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o D€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI}

o D€ pour les médicaments

- 41 558.55 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

o 41 558.55 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

o 0€ pour les médicaments.

- 25.99 € au titre de l'activité des Soins des détenus dont :

o 0€ pour les restes à charge estimés (RAC) séjour

o 25.99 € pour les restes à charge estimés (RAC) ACE

o O€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire

ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de la notification où, selon le cas de fa publication du présent arrêté.

ARS - 971-2018-07-20-007 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2018 6ARTICLE 3 -— Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le 7 { JUL. 2018

7 La Directrice Générale de l'Agence de Santé

Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,

PRE

RADAMANTIS

EN J SANTA 7 ï de s

+ ___Dirétirice du Pôle Santé Publique

_— at

ARS - 971-2018-07-20-007 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2018 7ARS

971-2018-07-20-009

Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le

montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au

titre de l'activité déclarée au mois de mai 2018

ARS - 971-2018-07-20-009 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2018 8Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

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ARRETEARS/POSC/FIN/N°

Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l’activité déclarée au mois de mai 2018

N° FINESSS : EyJ 970 100 160

ET 970 100 384

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE

GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale :

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

ARS - 971-2018-07-20-009 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2018 9Vu L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;

Vu l'arrêté N° 104 du 11 mai 2018 fixant pour l’année 2018 la dotation forfaitaire garantie de L'établissement ;

VU le relevé d'activité transmis pour le mois de mai 2018 par le Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH.

ARRETE :

ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH est arrêtée à 149 088.00 €.

Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :

- 149088.00 € autitre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.

Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :

- DEautitre de la part tarifée à l'activité, dont :

o OÆEau titre de l'activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o DE au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 0€ au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

+ O6 au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- D£Eau titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

Oo 0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI}

© 0 € pour les médicaments.

- 0E au titre des frais liés aux séjours des patlents Soins Urgents, dont :

o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments

© 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI}

o 0€ pour les médicaments.

ARS - 971-2018-07-20-009 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2018 10- DEautitre des frais liés aux séjours des détenus, dont :

o DE, pourle reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,

o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,

ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le ? 0 JUIL. 7018

0 La Directrice Générale de l'Agence de Santé

Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,

Per" é ce

ZT P # pr Florelle BRADAMANTIS

ARS - 971-2018-07-20-009 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2018 11ARS

971-2018-07-20-008

Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le

montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier SAINTE-MARIE de MARIE-GALANTE au

titre de l'activité déclarée au mois de mai 2018

ARS - 971-2018-07-20-008 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier SAINTE-MARIE de MARIE-GALANTE au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2018 12AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

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ARRETE ARS/POSC/FIN/N°

Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû

au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante

au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2018

N° FINESSS : EJ 970 100 202

ET 970 100 426

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

ARS - 971-2018-07-20-008 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier SAINTE-MARIE de MARIE-GALANTE au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2018 13Vu L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrèté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;

Vu l'arrêté N° 105 du 11 mai 2018 fixant pour l'année 2018 la dotation forfaitaire garantie de L'établissement ;

VU le relevé d'activité transmis pour le mois de mai 2018 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante.

ARRETE :

ARTICLE 1°” - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante est arrêtée à 342 740.23 €.

Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :

- 4130 8424.44 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.

Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :

- 211 903.37 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :

o 6 598.12 € au titre de l'activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 6598.12 € au titre de l'exercice précédent,

o 205 305.25 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 205 305.25 € au titre de l'exercice courant et D € au titre de l'exercice précédent,

- 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- DE au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 0€ autitre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

© 0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent.

© 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

o 0 € pour les médicaments.

- 0€ au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

o 0€, pour les séjours (GHS)} et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o CE pour les dispositifs médicaux implantables (DMI}

o 0 € pour les médicaments.

ARS - 971-2018-07-20-008 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier SAINTE-MARIE de MARIE-GALANTE au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2018 14- 12.42€ au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :

o 0€ pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,

o 12.42 € pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,

ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le 2 0 JUIL. 2018

7 La Directrice Générale de l'Agence de Santé

Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,

ARS - 971-2018-07-20-008 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier SAINTE-MARIE de MARIE-GALANTE au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2018 15ARS

971-2018-07-20-012

Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le

montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier Universitaire de POINTE A PITRE au titre de

l'activité déclarée au mois de mai 2018

ARS - 971-2018-07-20-012 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE A PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2018 16Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

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ARRETE ARS/POSC/FIN/N°

Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2018

N° FINESSS : EyJ 970 100 228

ET 970 100 442

LE DIRECTREUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE

GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux

établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;

l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-

22-9 du code de sécurité sociale

l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

ARS - 971-2018-07-20-012 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE A PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2018 17VU le relevé d'activité transmis pour le mois de mai 2018 par le Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre.

ARRETE :

ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre est arrêtée à 11 452 598.63 €

Ce montant se décompose de la façon suivante :

10 182 957.15 € au titre de ja part tarifée à l'activité, dont :

o 9 800 225.83 € au titre de l'activité d'hospitalisation, dont 9 296 887.19 € au titre de l'exercice courant et 503 338.64 € au titre de l'exercice précédent,

o 382 731.32 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 382 731.32 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 604 090.48 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 603 722.96 € au titre de l'exercice

courant et 367.49 € au titre de l'exercice précédent,

- 22 596.00 € au titre des médicaments ATU séjour, dont 22 596.00 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 112573.47 € au titre des produits et prestations, dont 112 573.47 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent.

- 156 685.04 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

o 151 501.57 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 144 020.35 € au titre de l'exercice courant et 7 481.22 € au titre de l'exercice précédent,

o 916.40 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI}

o 4267.07 € pour les médicaments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 112 436.31 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

o 94 078.20 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant dont 85 446.62 € et 8 631.58 € au titre de l'exercice précédent,

o 1668.57 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 16 689.54 € pour les médicaments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

ARS - 971-2018-07-20-012 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE A PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2018 18- 1702.94 € au titre de l'activité des Soins des détenus dont :

o 1652.60 € pour les restes à charge estimés (RAC) dont 1 652.60 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent

o 50.34 € pour les restes à charge estimés (ACE) dont 50.34 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent

- 259 557.27 € au titre de l'activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :

o 259 557.27 € pour les séjours (GHT) hors AME dont 259 557.27 € au titre de l'exercice

courant et 0 € l'exercice précédent

o O0 € pour les molécules onéreuses.

ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le 20 JUL. 2018

@ La Directrice Générale de l'Agence de Santé

Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,

7 D

JL ÈS pr, Florelle BRADAMANTIS

Nbirectice-é-Péte Santé Publique

ARS - 971-2018-07-20-012 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE A PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2018 19ARS

971-2018-07-20-003

Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le

montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier Universitaire de POINTE A PITRE au titre de

l'activité déclarée au mois de mars 2018

ARS - 971-2018-07-20-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE A PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2018 20AT @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

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ARRETE ARS/POSC/FIN/N°

Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2018

N° FINESSS : EJ 970 100 228

ET 970 100 442

LE DIRECTREUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE

GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT1-BARTHELEMY

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;

l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

ARS - 971-2018-07-20-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE A PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2018 21VU le relevé d'activité transmis pour le mois de mars 2018 par le Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre.

ARRETE :

ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre est arrêtée à 8 303 084.86 €

Ce montant se décompose de la façon suivante :

7 488 348.63 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :

o 7 488 348.63 € au titre de l’activité d'hospitalisation, dont 6 605 909.02 € au titre de l'exercice courant et 882 439.61 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

242 531.80 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 241 672.59 € au titre de l'exercice courant et 859.21 € au titre de l'exercice précédent,

5 413.00 € au titre des médicaments ATU séjour, dont 5 413.00 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

83 835.17 € au titre des produits et prestations, dont 81 593.87 € au titre de l'exercice courant et 2 241.30 € l'exercice précédent.

108 125.22 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

o 108 125.22 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 80 825.41 € au titre de l'exercice courant et 27 299.81 € au titre de l'exercice précédent,

o DE pour les dispositifs médicaux implantables (DMI}

o D € pour les médicaments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 53 849.82 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

o 53 849.82 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant dont 25 185.92 € et 28 663.90 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) au titre de l'exercice courant et D € au titre de l'exercice précédent,

o © € pour les médicaments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

ARS - 971-2018-07-20-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE A PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2018 22- 5647.55 € au titre de l’activité des Soins des détenus dont :

o 5 647.55 € pour les restes à charge estimés (RAC) dont 5 647.55 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent

o 0Æ€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire.

- 315 333.67 € au titre de l'activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :

o 315 333.67 € pour les séjours (GHT) hors AME dont 315 333.67 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent

o 0 € pour les molécules onéreuses.

ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le 2 !{L 2018

P La Directrice Générale de l'Agence de Santé

Guadeloupe, Saint-Martin, Saint Barthélemy,

— _——_

8 BRADAMANTIS

. Z : 7 Directrice du Pôle Santé Publique

ARS - 971-2018-07-20-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE A PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2018 23ARS

971-2018-07-20-011

Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant

des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de la BASSE TERRE au titre de l'activité

déclarée au mois d'avril 2018

ARS - 971-2018-07-20-011 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE TERRE au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2018 24AT ® » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

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ARRETE ARS/POSC/FIN/N°

fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2018

N° FINESSS : EJ 970 100 178

ET 970 100 392

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE

GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;

l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

ARS - 971-2018-07-20-011 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE TERRE au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2018 25VU l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l’article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociaie.

VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'avril 2018 par le Centre Hospitalier de la Basse-Terre.

ARRETE :

ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de la Basse-Terre est arrêtée à 4 068 306.16 €.

Ce montant se décompose de la façon suivante :

3 837 604.86 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :

o 3 436 594.77 € au titre de l'activité d'hospitalisation, dont 3 399 125.29 € de l'exercice courant et 37 469.48 € au titre de l'exercice précédent,

o 401 010.09 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE, dont 401 097.44 € de exercice courant et -87.35 € au titre de l'exercice précédent,

- 155 544.01 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 155 544.01 € au titre de l'exercice courant ét 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 32 280.00 € au titre des médicaments ATU séjour,

- 2 621.65 € au titre des produits et prestations, dont O € au titre de lexercice courant et 2 621.65 € au titre de l'exercice précédent,

- DE autitre de la dégressivité, dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent

- 36 898.98 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

o 38 989.98 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 36 898.98 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DM!) dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o O€ pour les médicaments dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 2 191.16 € au titre des frais liés aux Séjours des patients Soins Urgents, dont :

O 2 191.16 €, pour les séjours (GHS) et leurs Suppléments 0 € au titre de l'exercice courant et 2 191.16 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pourles dispositifs médicaux implantables (DIM)

o 0 € pour les médicaments.

ARS - 971-2018-07-20-011 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE TERRE au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2018 26- 1165.50€ au titre de l'activité des Soins des détenus dont :

o 218.38 € pour les restes à charge estimés (RAC) séjour, dont 218.38 € pour l'exercice courant et 0 € pour l'exercice précédent

o 570.75 €, pour les restes à charge estimés (RAC) ACE, dont 529.59 € pour l'exercice courant et 41.16 € pour l'exercice précédent

o 376.37 € pour le montant dû au titre de la participation de la DAP aux médicaments pour l'exercice courant

ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le 2 { JUIL 2018

f La Directrice Générale de l'Agence de Santé

Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Cy .

J Æ Re

Directrice du Pôle Santé Publique

ARS - 971-2018-07-20-011 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE TERRE au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2018 27ARS

971-2018-07-20-013

Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant

des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de la BASSE TERRE au titre de l'activité

déclarée au mois de mai 2018

ARS - 971-2018-07-20-013 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2018 28|

AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

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ARRETE ARS/POSC/FIN/N°

fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2018

N° FINESSS : EJ 970 100 178

ET 970 100 392

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE

GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016:

l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

ARS - 971-2018-07-20-013 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2018 29VU l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au 1 de l'articie L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

VU le relevé d'activité transmis pour lé mois de mai 2018 par le Centre Hospitalier de la Basse-Terre.

ARRETE :

ARTICLE 1°” - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de la Basse-Terre est arrêtée à 3 796 618.49 €.

Ce montant se décompose de la façon suivante :

3 554 822.11 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :

o 3 163 253.97 € au titre de l'activité d’hospitalisation, dont 3 171 300.09 € de l'exercice courant et -8 046.12 € au titre de l'exercice précédent,

o 391 568.14 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE, dont 387 293.18 € de l'exercice courant et 4 274,96 € au titre de l'exercice précédent,

- 113 228.18 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 121 501.69 € au titre de l'exercice courant et -8 273.51 € au titre de l'exercice précédent,

- 24 666.80 € au titre des médicaments ATU séjour, dont 6 889.52 € au titre de l'exercice courant et 17 777.28 € au titre de l'exercice précédent.

- 45 374.50 € au titre des produits et prestations, dont 45 374.50 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 0€ au titre de la dégressivité, dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent

- 56 900.11 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

o 56 900.11 € pour les séjours (GHS} et leurs suppléments dont 56 900.11 € au titre de l'exercice courant et © € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

co 0€ pour les médicaments dont D € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 0€ au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

o 0 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 0 € au titre de l'exercice courant et € au titre de l'exercice précédent,

© 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DIM)

© 0 € pour les médicaments.

ARS - 971-2018-07-20-013 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2018 30- 1626.79 € au titre de l’activité des Soins des détenus dont :

o -7.37 € pour les restes à charge estimés (RAC) séjour, dont -7.37 € pour l'exercice courant et0 € pour l'exercice précédent

o 701.87 €, pour les restes à charge estimés (RAC) ACE, dont 702.61 € pour l'exercice courant et -0.74 € pour l'exercice précédent

o 93229 € pour le montant dû au titre de la participation de la DAP aux médicaments pour l'exercice courant

ARTICLE 2 -— Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le 1 D JUL. 2018

(/ La Directrice Générale de l'Agence de Santé

Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

_…Diréêtrice du Pôle Santé Publique

ARS - 971-2018-07-20-013 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2018 31ARS

971-2018-07-20-002

Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant

des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de la BASSE TERRE au titre de l'activité

déclarée au mois de mars 2018

ARS - 971-2018-07-20-002 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2018 32AT © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélemy

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ARRETE ARS/POSC/FIN/N°

fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l’activité déclarée au mois de mars 2018

N° FINESSS : EJ 970 100 178

ET 970 100 392

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE

GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;

l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

ARS - 971-2018-07-20-002 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2018 33VU l'arrété du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

VU le relevé d'activité transmis pour le mois de mars 2018 par le Centre Hospitalier de la Basse-Terre.

ARRETE :

ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de la Basse-Terre est arrêtée à 4 291 272.17 €.

Ce montant se décompose de la façon suivante :

- 4033 693.86 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :

o 3634627.01 € au titre de l'activité d'hospitalisation, dont 3 517 123.62 € de l'exercice courant et 117 503.39 € au titre de l'exercice précédent,

o 399 066.85 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE, dont 393 715.00 € de l'exercice courant et 5 351.85 € au titre de l'exercice précédent,

- 140 409.39 € au litre des spécialités pharmaceutiques, dont 140 409.39 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- -19 368.00 € au titre des médicaments ATU séjour,

- 104 938.04 € au litre des produits et prestations, dont 104 938.04 € au titre de l'exercice courant et

0 € au titre de l'exercice précédent,

- 0€ au titre de la dégressivité, dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent

- 24 394.97 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

o 20774.31 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 18 097.06 € au titre de l'exercice courant et 2 677.25 € au titre de l'exercice précédent,

o 3620.66 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI} dont 3 620.66 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les médicaments dont C € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

. 3 192.85 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

o 3 192.88 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 382.60 € au titre de l'exercice courant et 2 810.25 € au titre de l'exercice précédent,

o 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DIM)

O 0 € pour les médicaments.

ARS - 971-2018-07-20-002 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2018 34- 4011.06 € au titre de l'activité des Soins des détenus dont :

© 2 538.49 € pour les restes à charge estimés (RAC) séjour, dont 2 538.49 € pour l'exercice courant et O0 pour l'exercice précédent

o 667.52 €, pour les restes à charge estimés (RAC) ACE, dont 837.89 € pour l'exercice courant et -170.37 € pour l'exercice précédent

o 805.05 € pour le montant dû au titre de la participation de la DAP aux médicaments pour l'exercice courant

ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse 1Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le ? Q JUIL. 2018

p La Directrice Générale de l'Agence de Santé

Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

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AL ETS Gielle BRADAMANTIS

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(aie Ps Fi / ‘Directrice du Pôle Santé Publique CA

ARS - 971-2018-07-20-002 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2018 35ARS

971-2018-07-20-010

Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant

des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité

déclarée au mois de mai 2018

ARS - 971-2018-07-20-010 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2018 36Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélemy

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ARRETE ARS/POSC/FIN/N°

fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2018

N° FINESSS : EJ 970 100 186

ET 970 100 400

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE

GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

ARS - 971-2018-07-20-010 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2018 37VU le relevé d'activité transmis pour le mois de mai 2018 par le Centre Hospitalier de Saint-Martin.

ARRETE :

ARTICLE 1% - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de Saint-Martin est arrêtée à 1 040 357.28 €.

Ce montant se décompose de la façon suivante :

- 963 727.68 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :

o 831 772.72 €, au titre de l'activité d’hospitalisation, dont 831 772.72 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 131 954.96 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 131 95496 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

6 337.86 €, au titre des spécialités pharmaceutiques pour l'exercice courant et 6 337.86 € au titre de l'exercice précédent,

- 4010.41 €, au titre des produits et prestations pour l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 34 801.78 € au titre des frais liés aux séjours des patients ÂME, dont :

o 33 065.51 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 33 065.51 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

o 1736.27 € pour les médicaments

31 466.67 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

o 31 466. 67 €, pour les séjours (GHS)} et leurs suppléments au titre de l'exercice courant,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI}

o D€ pour les médicaments.

12.88 € au titre de l'activité des Soins des détenus dont :

o D€ pourles restes à charge estimés (RAC) séjour

o 12.88 € pour les restes à charge estimés (RAC) ACE

o O€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire

ARTICLE 2 = Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARS - 971-2018-07-20-010 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2018 38ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le 79 JUIL 2018

9 La Directrice Générale de l'Agence de Santé

Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,

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\\| Directrice du Pôle Santé Publique

ARS - 971-2018-07-20-010 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2018 39ARS

971-2018-07-20-005

Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant

des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au

titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2018

ARS - 971-2018-07-20-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2018 40AT @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

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ARRETEARS/POSC/FIN/N°

Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2018

N° FINESSS : EyJ 970 100 160

ET 970 100 384

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE

GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux

établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

ARS - 971-2018-07-20-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2018 41Vu L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;

Vu l'arrêté N° 104 du 11 mai 2018 fixant pour l'année 2018 la dotation forfaitaire garantie de L'établissement ;

VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'avril 2018 par le Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH.

ARRETE :

ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH est arrêtée à 149 087.93 €.

Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :

- 149 087.93 E autitre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.

Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :

- DE au titre de la part tarifée à l'activité, dont :

o 0€ au titre de l'activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o DE au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 0€ au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 0€ au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- DE autitre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

© 0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,

( 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

o 0 € pour les médicaments.

- 0€ au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

o DE, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments

o CE pour les dispositifs médicaux implantables (DMI}

0 0 € pour les médicaments.

ARS - 971-2018-07-20-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2018 42- DE au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :

o DE, pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,

o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,

ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le 29 jy. 2018

P/ La Directrice Générale de l'Agence de Santé

Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,

Dr. Florelle BRADAMANTIS RÉ Ê e

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ER s du Pôle.Santé-Publique

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ARS - 971-2018-07-20-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2018 43ARS

971-2018-07-20-004

Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant

des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier SAINTE-MARIE de MARIE-GALANTE au

titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2018

ARS - 971-2018-07-20-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier SAINTE-MARIE de MARIE-GALANTE au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2018 44Ar © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

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ARRETE ARS/POSC/FIN/N°

Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû

au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante

au titre de l’activité déclarée au mois d'avril 2018

N° FINESSS : EJ 970 100 202

ET 970 100 426

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

ARS - 971-2018-07-20-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier SAINTE-MARIE de MARIE-GALANTE au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2018 45Vu L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;

Vu l'arrêté N° 105 du 11 mai 2018 fixant pour l'année 2018 la dotation forfaitaire garantie de

L'établissement ;

VU le relevé d'activité transmis pour lé mois d'avril 2018 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante.

ARRETE :

ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante est arrêtée à 294 722.18 €.

Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :

- 185 773.82 € au titre de la dotation HPR dont D € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions

définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.

Pour celles rentrant pas dans le champ de la dotation HPR :

- 104 304.46 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :

o B 903.73 € au titre de l'activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de f'exercice courant et 8903.73 € au titre de Fexercice précédent,

o 95 400.73 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 95 400.73 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 0€ au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 0€ au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 4628.93 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

© 4 628.93 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 4 628.93 € au titre de l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,

© 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

© 0 € pour les médicaments.

. 0Eautitre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

© 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

© 0 € pour les médicaments.

ARS - 971-2018-07-20-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier SAINTE-MARIE de MARIE-GALANTE au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2018 46- 14.97 € au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :

o 0€ pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,

o 14.97 € pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,

ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le ? Q JUIL. 2018

( La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

jElebuge Saint-Martin, Saint-Barthélemy,

ÉTAN AMANTIS

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x 14 | Mme al Lie Ë agree du Pôle Santé Publique

ARS - 971-2018-07-20-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier SAINTE-MARIE de MARIE-GALANTE au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2018 47ARS

971-2018-07-20-006

Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant

des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier Universitaire de POINTE A PITRE au titre de

l'activité déclarée au mois d'avril 2018

ARS - 971-2018-07-20-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE A PITRE au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2018 48AT © }» Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

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ARRETE ARS/POSC/FINANCEMENT

Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2018

N° FINESSS : EJ 970 100 228

ET 970 100 442

LE DIRECTREUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE

GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux

établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise

en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à

compter du 1* mars 2016;

l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

ARS - 971-2018-07-20-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE A PITRE au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2018 49VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'avril 2018 par le Centre Hospitalier Universitaire de Pointe- à-Pitre.

ARRETE :

ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre est arrêtée à 10 810 225.96 €

Ce montant se décompose de la façon suivante :

9 725 598.19 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :

o 9725 598.18 € au titre de l'activité d'hospitalisation, dont 8 314 491.30 € au titre de l'exercice courant et 1 41% 106.89 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 356 563. 27 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 352 036.01 € au titre de l'exercice courant et 4 527.26 € au titre de l'exercice précédent,

- 10 065.50 € au titre des médicaments ATU séjour, dont 41 298.00 € au titre de l'exercice courant et -1 231.50 € au titre de l'exercice précédent,

- 136 755.53 € au titre des produits et prestations, dont 130 273.91 € au titre de l'exercice courant et 6 481.62 € l'exercice précédent.

- 148 109.55 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

o 146 393.49 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 91 123.48 € au titre de l'exercice courant et 55 270.01 € au titre de l'exercice précédent,

o 852.18 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI}

o 863.88 € pour les médicaments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 98 936.25 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

o 98 936.25 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant dont 65 706.26 € et 33 229.99 € au titre de l'exercice précédent.

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMD au titre de l'exercice courant et 0€ au titre de l'exercice précédent,

o D€ pour les médicaments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

ARS - 971-2018-07-20-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE A PITRE au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2018 50- 218.47 € au titre de l’activité des Soins des détenus dont :

o 218.47 € pour les restes à charge estimés (RAC) dont 218.47 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent

o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire.

- 333 979.20 € au titre de l'activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :

o 333 979.20 € pour les séjours (GHT) hors AME dont 333 979.20 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent

o 0 € pour les molécules onéreuses.

ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le 2 Q JUL. 2018

9/ La Directrice Générale de l'Agence de Santé

Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,

LEES

LT 3 2 dt Florelle BBADAMANTIS l C/ " £ ; #T \ |

KENCEEREE/Giéctrice du Pôle Santé Publique

es

ARS - 971-2018-07-20-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 20 juillet 2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE A PITRE au titre de l'activité déclarée au mois d'avril 2018 51ARS

971-2018-07-20-015

Arrêté ARS POSC FIN DU 20 juillet 2018 fixant les règles

générales de modulation des tarifs SSR et de Psychiatrie

des cliniques de la région Guadeloupe pour l'année 2018

ARS - 971-2018-07-20-015 - Arrêté ARS POSC FIN DU 20 juillet 2018 fixant les règles générales de modulation des tarifs SSR et de Psychiatrie des cliniques de la région Guadeloupe pour l'année 2018 52AT © » Agence Guadeloupe de Santé Saint-Martin

Saint-Barthélemy ARRETE ARS/POSC/FIN

fixant les règles générales de modulation des tarifs SSR et de Psychiatrie des cliniques de la région Guadeloupe

Pour l’année 2018

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-1, L.162-22-4: R.162-31 et R.162-41-3 ;

Vu l'arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du Code de la Sécurité Sociale ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2018 fixant pour l'année 2018 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au | de l’article L. 162-22-2-1 du Code de la Sécurité Sociale ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1.à 3.du | de l'article L. 162-22-3 du Code de la Sécurité Sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale ;

ARRETE

Article 1: Application à l'ensemble des établissements privés de la région exerçant une activité de soins de suite, rééducation fonctionnelle, psychiatrie un taux d'évolution des tarifs fixés comme suit pour l'année 2018 :

Soins de suite et Rééducation fonctionnelle : -1.35 %.

Psychiatrie : - 0.58%.

ARS - 971-2018-07-20-015 - Arrêté ARS POSC FIN DU 20 juillet 2018 fixant les règles générales de modulation des tarifs SSR et de Psychiatrie des cliniques de la région Guadeloupe pour l'année 2018 53Article 2 :

Article 3 :

D)

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification et Sociale de Paris, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification, ou selon le cas de la publication du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l'agence a son siège et au bulletin des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements dans lesquels il s'applique.

Gourbeyre le, 2 Q JUIL. 2019

( La Directrice Générale,

ARS - 971-2018-07-20-015 - Arrêté ARS POSC FIN DU 20 juillet 2018 fixant les règles générales de modulation des tarifs SSR et de Psychiatrie des cliniques de la région Guadeloupe pour l'année 2018 54ARS

971-2018-07-18-005

Arrêté ARS POSC GDR du 18 juillet 2018 fixant la

composition de la Commission de contrôle T2A prévue à

l'article L. 162-22-18 et à l'article R. 162-42-8 du code de

la sécurié sociale. Annule et remplace l'arrêté référencé

ARS/POS/GDR n°2016-383 du 05/07/2016

ARS - 971-2018-07-18-005 - Arrêté ARS POSC GDR du 18 juillet 2018 fixant la composition de la Commission de contrôle T2A prévue à l'article L. 162-22-18 et à l'article R. 162-42-8 du code de la sécurié sociale. Annule et remplace l'arrêté référencé ARS/POS/GDR n°2016-383 du 05/07/2016 55Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélemy

ARRETE ARS/POSC/GDR/

Fixant la composition de la Commission de contrôle T2A prévue à l'article L. 162-22-18 et à l'article R. 162-42-8 du code de la sécurité sociale

Annule et remplace l'arrêté référencé ARS/POS/GDR n°2016-383 du 05/07/2016

La Directrice Générale de l'Agence de Santé

de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Vu les articles L. 162-22-18, R. 162-42-8 et suivants du Code de la sécurité Sociale ;

Vu l'ordonnance n°2010-177 du 25 février 2010 relative à la coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (art.275) modifiant l'article R.162-42-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2011-1209 du 29 septembre 2011 modifiant les dispositions relatives au contrôle de la tarification à l'activité des établissements de santé ;

Vu le courrier du 3 juillet 2017 de l'Union nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM) de désignation des membres du collège assurance maladie à la commission de contrôle T2A de Guadeloupe.

Arrête

Article 1 — La nouvelle composition de la commission de contrôle est fixée comme suit :

— Premier collège : 10 représentants de l'agence de santé dont 5 titulaires et 5 suppléants

Titulaires Suppléants

Jean-Claude LUCINA Florelle BRADAMANTIS Directeur du pôle Offre de soins et Coopération Directrice du pôle Santé publique Jean-François CAYET - Adjoint au Directeur du pôle Offre | Valérie DANDO - Chargée de mission de soins et Coopération Pôle Offre de soins et Coopération Valérie MESSEQUE Stéphane REVEILLÉ - Analyste financier Chef du service Financement Service Financement Pôle Offre de soins et Coopération Pôle Offre de soins et Coopération Marie-Josée MOVREL Véronique CALPAS Chef du service Gouvernance hospitalière Service Offre ambulatoire Pôle Offre de soins et Coopération Pôle Offre de soins et Coopération Patrice RENIA Latifa PLACE

Directeur du pôle Offre médico-sociale Statisticienne

Pôle Offre de soins et Coopération

ARS - 971-2018-07-18-005 - Arrêté ARS POSC GDR du 18 juillet 2018 fixant la composition de la Commission de contrôle T2A prévue à l'article L. 162-22-18 et à l'article R. 162-42-8 du code de la sécurié sociale. Annule et remplace l'arrêté référencé ARS/POS/GDR n°2016-383 du 05/07/2016 56- Second collège : 10 représentants de l'Assurance maladie 5 titulaires et 5 suppléants

Titulaires Suppléants

Henri YACOU Béatrice RESID

Directeur de la CGSS Directeur général adjoint CGSS Florence LACROIX Rémy HUBERT-BRIERRE Directeur régional du service médical DRSM Médecin conseil chef de service DRSM

Directeur contrôte et repression des fraudes

Karine MATHURIN

Resp. service lutte contre la fraude CGSS

Jean-Marc SANSIQUET Frédéric FRENET

Directeur de la branche assurance maladie CGSS Directeur de la mutualité société agricole CGSS Evelyne ADIN Alex BRAVO

Cadre du service médical RSI Directeur du service médical régional RSI

Article 2 - Jean-Claude LUCINA Directeur du Pôle Offre de soins et Coopération à l'ARS Guadeloupe est désigné Président de la Commission de contrôle.

Article 3 — Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres désignés et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Guadeloupe,

Fait. à Gourbeyre, le 18 SUL. 208

P/ La Directrice Générale,

Or. Ficrelie BRADAMANTIS

ARS - 971-2018-07-18-005 - Arrêté ARS POSC GDR du 18 juillet 2018 fixant la composition de la Commission de contrôle T2A prévue à l'article L. 162-22-18 et à l'article R. 162-42-8 du code de la sécurié sociale. Annule et remplace l'arrêté référencé ARS/POS/GDR n°2016-383 du 05/07/2016 57ARS

971-2018-07-12-021

Arrêté ARS POSC HOSPIT du 12 juillet 2018 fixant les

tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier

Louis Constant Fleming à SAINT - MARTIN pour

l'exercice 2018

ARS - 971-2018-07-12-021 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 12 juillet 2018 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Louis Constant Fleming à SAINT - MARTIN pour l'exercice 2018 58AT © } Agence de Santé o Guadeloupe ARRETE ARS/POS/HOSPIT/N Saint-Martin

Saint-Barthélemy fixant les tarifs de prestations applicables

au Centre Hospitalier Louis Constant Fleming

à Saint-Martin

Pour l'exercice 2018

N° FINESS EJ : 9701001686 ; ET : 970100400

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.174-3 :

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.6145-1, R. 6145-22 et suivants ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;

Vu la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

Vu l'EPRD et les propositions de tarifs fixés par le directeur de l'établissement;

ARRETE

Article 1: Les tarifs de prestations applicables à compter du 1” août 2018 à l'Hôpital de Saint- Martin, sont fixés comme suit :

Codes Tarifs Montants

e Médecine 11 1 293, 34 € e Maternité 15 1 293, 34 € e Chirurgie 12 1 558, 11 € e Psychiatrie 13-14 1 402, 30 € e Hospitalisation de jour (cas général) 50 1 402, 30 € e SMUR 29 515, 79 € + Spécialités coûteuses 20 1 293, 34 €

ARS - 971-2018-07-12-021 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 12 juillet 2018 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Louis Constant Fleming à SAINT - MARTIN pour l'exercice 2018 59Article 2 :

Article 3 :

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la

Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un

délai franc d'un mois à compter de sa notification pour lès personnes auxquelles il a été

notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

La Directrice générale de l'agence de santé, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le Directeur et le Trésorier du Centre Hospitalier de Saint- Martin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

12 JUIL. 2018

Ÿ/ La Directrice Générale de l'agence de santé

Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

Dr. Élorelle BRADAMANTIS

. LS =. Mali. tete RM nes LL. . "x" DRE 7 ” et 4 .

EN g ee, M Pt TAN entité 2

ARS - 971-2018-07-12-021 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 12 juillet 2018 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Louis Constant Fleming à SAINT - MARTIN pour l'exercice 2018 60ARS

971-2018-07-12-022

Arrêté ARS POSC HOSPIT du 12 juillet 2018 fixant les

tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier

Maurice Selbonne pour l'exercice 2018

ARS - 971-2018-07-12-022 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 12 juillet 2018 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Maurice Selbonne pour l'exercice 2018 61AT @ » Agence de Santé Guadeloupe ARRETE ARS/POS/HOSPIT/N° Saint-Martin

ne Fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Maurice Selbonne

Pour l’exercice 2018

N° FINESS EJ : 970100285 ; ET : 970100483

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.174-3 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.6145-1, R. 6145-22 et suivants ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;

Vu la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 :

Vu l'EPRD et les propositions de tarifs fixés par la directrice de l'établissement:

ARRETE

Article 1: Les tarifs de prestations applicables à compter du 1” août 2018 au Centre Hospitalier Maurice Selbonne, sont fixés comme suit :

Codes Tarifs Montants

e Soins de suite 30 390,85 €

+ Rééducation fonctionnelle (hôpital de jour) 56 195,18 €

+ Rééducation fonctionnelle 31 690,34 €

e Education thérapeutique 94 514,90 €

e Education thérapeutique (hôpital de jour) 95 450,00 €

Article 2: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes

ARS - 971-2018-07-12-022 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 12 juillet 2018 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Maurice Selbonne pour l'exercice 2018 62Article 3 : La Directrice générale de l'agence de santé, le Directeur de la Caisse Générale de

Sécurité Sociale, la directrice et le Trésorier du Centre Hospitalier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Gourbeyre, le 12 JUIL. 2018

y La Directrice Générale de l'agence de santé

Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

Dr. Florelie BRADAMANTIS

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REA EE.

ARS - 971-2018-07-12-022 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 12 juillet 2018 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Maurice Selbonne pour l'exercice 2018 63ARS

971-2018-07-20-016

Décision ARS POSC GH du 20 juillet 2018 relative au

renouvellement de l'autorisation de dispenser un

programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé

"Avance une programme d'éducation thérapeutique pour

les patients et les familles"

ARS - 971-2018-07-20-016 - Décision ARS POSC GH du 20 juillet 2018 relative au renouvellement de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Avance une programme d'éducation thérapeutique pour les patients et les familles" 64@ >» Agence de Santé ! e " has en « AVanCe un programme d'éducation thérapeutique pour les

Saint-Martin : : Saint-Barthélemy patients et les familles »

Décision ARS/POSC/GH/

relative au renouvellement de l'autorisation de dispenser un programme d’éducation thérapeutique du patient intitulé

Service émetteur :

Gouvernance Hospitalière

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L 1161-1 à L.1161-6 et L.1162-1;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Vu les décrets 2010-904 et 2010-906 du 2 août 2010 relatif respectivement aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient et aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient,

Vu l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement ;

Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n°505-2012 du 06 décembre 2012 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélémy ;

Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé ARS/PRAP/n°971-2018-07-05-002/PRS du 5 juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélémy ;

Vu la décision n° POS/GH/2014-191 du 15 mai 2014 relative à l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « patient victime d'un AVC en service médecine physique et de réadaptation » au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes ;

Vu la demande présentée le 25 janvier 2018 par le Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes sollicitant le renouvellement du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « AVanCe un programme d'éducation thérapeutique pour les patients et les familles »;

Considérant le dossier de demande de renouvellement d'autorisation susvisée ;

DECIDE :

Article 1- L'autorisation du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « AVanCe un programme d'éducation thérapeutique pour les patients et les familles » coordonné par le Docteur Sophie GALANTHI, accordée au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes est renouvelée pour une durée de 4 ans à compter du 15 mai 2018 conformément aux dispositions de l'article R.1161-4 du Code de la Santé Publique (CSP).

Article 2 - La présente autorisation ne vaut pas accord de financement.

ARS - 971-2018-07-20-016 - Décision ARS POSC GH du 20 juillet 2018 relative au renouvellement de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Avance une programme d'éducation thérapeutique pour les patients et les familles" 65Article 3 - Conformément aux dispositions de l’article R.1161-6 du CSP, toute modification portant sur le changement du coordonnateur, les objectifs ou la source de financement du programme est subordonnée à une autorisation préalable. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l'objet d'une déclaration annuelle auprès de l’'ARS.

Article 4 - L'autorisation peut être renouvelée par le directeur général de l'agence régionale de santé, pour une durée identique, sur demande du titulaire de l'autorisation adressée au plus tard quatre mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les conditions fixées au III de l'article R1161-4 et à l'annexe Ill de l'arrêtée du 14 janvier 2015.

Article 5 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 6 - Le Directeur du Pôle Offre de Soins et de Coopération de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le coordonnateur du programme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Gourbeyre, le 1 0 JUL. 2010

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Q/ 1e Directrice Générale

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ARS - 971-2018-07-20-016 - Décision ARS POSC GH du 20 juillet 2018 relative au renouvellement de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Avance une programme d'éducation thérapeutique pour les patients et les familles" 66ARS

971-2018-07-20-001

Décision ARS POSC GH du 20 juillet 2018 relative au

renouvellement de l'autorisation de l'activité de médecine

en hospitalisation à domicile (HAD) à la clinique

CENTRE MEDICO SOCIAL de la Basse-Terre

ARS - 971-2018-07-20-001 - Décision ARS POSC GH du 20 juillet 2018 relative au renouvellement de l'autorisation de l'activité de médecine en hospitalisation à domicile (HAD) à la clinique CENTRE MEDICO SOCIAL de la Basse-Terre 6772 f Décision ARS/POSC/GH/N°

© > Agence de Santé Relative au renouvellement de l’autorisation de Guadeloupe l’activité de médecine en hospitalisation à domicile Saint-Barthélemy (HAD) à la Clinique CENTRE MEDICO SOCIAL de la Dai Basse-Terre Service émetteur :

Gouvernance Hospitalière

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-10 et R 6122-32-2 :

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/n°971-2018-07-05-002/PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé ge génération pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy

Vu l'ordonnance n°2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;

Vu le dossier d'évaluation déposé le 4 décembre 2017 par le Centre Médico Social de la Basse-Terre visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation de l’activité de médecine en hospitalisation à domicile ;

Considérant le Schéma Régional de Santé (SRS) 2018-2023 pour la région Guadeloupe; Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

Considérant que cette demande est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;

Considérant que l'activité répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de

fonctionnement de l'activité susvisée ;

DECIDE :

Article 1 — le renouvellement de l'autorisation de l'activité de médecine sous forme d'Hospitalisation à Domicile de la clinique Centre Médico Social sur les territoires des communes de Basse-Terre, Saint-Claude, Gourbeyre, Baillif, Vieux-Fort, Trois-Rivières, Vieux-Habitants et les Saintes est acté.

Ce renouvellement d’activité, d’une durée de sept ans, arrivera à échéance au 23/01/2026.

Article 2- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 3- Le Directeur de l'Offre de Soins et Coopération de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Gourbevyre, le 2 9 JUIL. 2018

+

gs directrice Générale fx pr à N

ARS - 971-2018-07-20-001 - Décision ARS POSC GH du 20 juillet 2018 relative au renouvellement de l'autorisation de l'activité de médecine en hospitalisation à domicile (HAD) à la clinique CENTRE MEDICO SOCIAL de la Basse-Terre 68ARS

971-2018-07-20-017

Décision ARS POSC OA du 20 juillet 2018 accordant le

financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à

l'Association Départementale des Gardes et Urgences Pour

la Promotion de la Santé (ADGUPS)

ARS - 971-2018-07-20-017 - Décision ARS POSC OA du 20 juillet 2018 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association Départementale des Gardes et Urgences Pour la Promotion de la Santé (ADGUPS) 69N°44. doit. ©. 40.04. DECISION ARS/POS/OA accordant le financement

au titre du Fonds d'intervention Régional à [

@ > Agence de Santé l'Association Départementale des Gardes et os Urgences Pour la Promotion de la Santé (ADGUPS) Saint-Barthélemy

Service émetteur : Pôle offre de soins

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

Vu Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-8, R. 1435-30, R. 1435-16 à R. 1435-36 ;

Vu la convention n° 2018-26

Vu Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 1° de l'article L. 1435-8 et au 2° de l'article R. 1435-16 du code de la santé publique,

DECIDE

Le financement à hauteur de 52.950,00€ (cinquante deux mille, neuf cent cinquante euros) au titre de l'exercice 2018.

Cette somme est attribuée en vue du financement du projet « astreintes de jour » conformément au contrat mentionné à l’article R.1435-30 du code de la santé publique.

Le financement est répartit comme suit :

e 52.950,00 € à imputer sur le compte 6576430-Actes financés dans le cadre de l'expérimentation relative à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) - destination 3,1,4

Afin d'obtenir le versement de cette somme, il appartiendra au Président de l'association de transmettre les pièces justificatives figurant dans la convention.

L'agent comptable de l'ARS, procédera aux opérations de paiement.

Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de un mois à compter de la publication de la présente décision.

La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Président de l'ADGUPS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.

Gourbeyre le 2 O JUIL. 2018

fe Directrice Générale,

Dr. Florelle

Directrice du Pôle Santé Publique : Yr ee

ARS - 971-2018-07-20-017 - Décision ARS POSC OA du 20 juillet 2018 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association Départementale des Gardes et Urgences Pour la Promotion de la Santé (ADGUPS) 70DAAF

971-2018-07-19-004

Arrêté DAAF/SALIM du 19 juillet 2018 prononçant la

fermeture de l'établissement LE CHAUDRON

DAAF - 971-2018-07-19-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 19 juillet 2018 prononçant la fermeture de l'établissement LE CHAUDRON 71où | Éd

Liberst = Égalisé » Fratcmité

RÉPLHBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

SERVICE DE L'ALIMENTATION

ARRETE DAAF SERVICE DE L'ALIMENTATION DU 19 JUIILET 2018 PRONONÇANT LA FERMETURE DE L'ÉTABLISSEMENT :

THIERRY SOUDIAGOM

LE CHAUDRON

Avenue de l’Europe

97118 à ST FRANCOIS

Exploité par Monsieur Thierry SOUDIAGOM en nom propre

Siret :43017991100028

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de La Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la

législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des

procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires

Vu le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments

Vu Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.233-1, JE. 3° qui autorise Le Préfet, en

cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement

Vu les dispositions des articles L.[21-1 et L.122-1 du code des relations entre fe public et

l'administration

Vu le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 28 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale

Vu le Règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiclogiques applicables aux denrées alimentaires

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de

commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées

alimentaires en contenant

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

DAAF - 971-2018-07-19-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 19 juillet 2018 prononçant la fermeture de l'établissement LE CHAUDRON 72Vu le rapport de l'inspection n° [8-059021 réalisée le 17 juillet 2018 dans l'établissement Thierry

SOUDIAGOM sis Avenue de l'Europe à ST FRANCOIS et les constats de non-conformités

relevés

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté préfectoral 20]8/SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur

Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forët de la Guadeloupe.

Considérant qu’au cours d'une inspection effectuée le 17 juillet 2018, les services de contrôle officiel ont

constaté dans l'établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entrelien général

des lieux

Considérant que l’ensemble de ces constats permet de conclure à l'absence de maîtrise sanitaire qui conduit à un

risque avéré pour la santé des consommateurs

que ces manquements graves se traduisent par un risque pour le consommateur qui est qualifié

d’imminent, notamment du fait du manque flagrant de formation, qui conduit à des pratiques

dangereuses, et de l’incapacité à mettre en place les bonnes pratiques d'hygiène élémentaires

que cette situation justifie qu'une décision soit prise sans phase contradictoire, afin de faire cesser le

risque de façon immédiate

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture

ARRÊTE

Article 1

L'établissement Thierry SOUDIAGOM, sis Avenue de l'Europe 97118 ST FRANCOIS, exploité par M. Thierry SOUDIAGOM, à l'enseigne « LE CHAUDRON » est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanilaires.

Article 2

L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l’inspection réalisée dans cet établissement, et notamment :

+ proceder à un nettoyage approfondi et une désinfection des locaux et équipements ; * procéder à l’aménagement de ces locaux, notamment par calfeutrage ; * supprimer ou remplacer le matériel en mauvais état ;

+ réaliser une formation à l'hygiène efficace du personnel ;

* mettre en place une procédure pertinente et efficace de surveillance des températures, afin d’assurer le respect de la chaîne du froid.

Article 3

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Basse Terre

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de fa Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

DAAF - 971-2018-07-19-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 19 juillet 2018 prononçant la fermeture de l'établissement LE CHAUDRON 73pendant un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l’exécution de ia présente décision.

Article 4

Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L237-2 du Code Rural et est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000€ d’amende.

Article 5

Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant M. Thierry SOUDIAGOMI.

Article 6

Le niveau d’hygiène de l’établissement Thierry SOUDIAGOM «À CORRIGER DE MANIERE URGENTE» sera publié sur le site internet « Alim’confiance » (www.alim- confiance.gouv.fr) et sur l'application mobile « Alim”confiance » pour une durée de un an.

Basse Terre le,

Pour le préfet, et par délégäfion,

Le directeur de l'alimentation

de l'agricul#éfre et de la forêt

Pour Le Birecteur de l'Alimentation

de l'A et de la

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de {a Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

DAAF - 971-2018-07-19-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 19 juillet 2018 prononçant la fermeture de l'établissement LE CHAUDRON 74DAAF

971-2018-07-19-001

Arrêté DAAF/STARF du 19 juillet 2018 portant

autorisation pour le défrichement de bois situé sur le

territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Morne

Malendure parcelle AB n° 410

DAAF - 971-2018-07-19-001 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Morne Malendure parcelle AB n° 410 75Les b 7

Librrsé + Égafisé + Fraisraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service des territoires agricoles ruraux et forestiers

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté DAAF/STARF du Ÿ9 JU]L. 2018

Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire

de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure

Parcelle AB n° 410

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans Les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;

la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21

le décret du Président de la République du $ mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;

l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;

l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;

l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;

l’arrêté DAAF/direction du 29 mai 2018 accordant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe.

la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 16 mars 2018 et complétée par mail le 9 avril 2018 sous le n°2018- 17-STARE par laquelle M. Rolf LEPINGLE (mandaté par M. SEKERCIYAN Jean-Patrick) a sollicité l'autorisation de défricher 2 356 m° sur la parcelle AB n° 410 pour une surface cumulée de 2 356 m° de bois situés sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure;

DAAF - 971-2018-07-19-001 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Morne Malendure parcelle AB n° 410 76Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 28 juin 2018 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;

Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 3 juillet 2018 ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE ler - Terrain dont le défrichement est autorisé

L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à M. SEKERCIYAN Jean-Patrick pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure, afin de permettre la construction de 2 maisons individuelles, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.

___ commune "| lieu-dit | section | n° | surface cadastrale |surface à défricher C BOUILLANTE | Morne Malendure AB | 410 2 356 m° 2 356 m° 2

ARTICLE 2 - Compensation

L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du

versement d'une indemnité équivalente.

En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à {a surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.

Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 2 356 m2.

Le bénéficiaire de l’autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 356 €.

ARTICLE 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement

Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cuitivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. [l peut aussi dernander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.

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DAAF - 971-2018-07-19-001 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Morne Malendure parcelle AB n° 410 77ARTICLE 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement

Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe,

ARTICLE 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles

Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.

ARTICLE 6 - Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.

Le bénéficiaire a la possibilité, s’il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.

En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, ie bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.

Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

DAAF - 971-2018-07-19-001 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Morne Malendure parcelle AB n° 410 78ARTICLE 7 - Engagements relatifs aux travaux

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire à en outre obligation :

* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les $ ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,

° de disposer d'un justificatif de maïtrise foncière (titre de propriété, baïl, convention..….), * de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés ét notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,

. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,

° de conserver l'affectation boisée des terrains,

. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regamis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.….).

Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.

ARTICLE 8 - Sanctions

Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.

ARTICLE 9 - Durée de validité

La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.

ARTICLE 10 - Publicité

La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :

* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,

+ à la mairie pendant deux mois au moins.

Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.

DAAF - 971-2018-07-19-001 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Morne Malendure parcelle AB n° 410 79ARTICLE 11 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, le À 9 y 2018

Pour le préfet, et par délé

Le directeur adjoint de l’alimentation,

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours"gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

DAAF - 971-2018-07-19-001 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Morne Malendure parcelle AB n° 410 80Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour Ia réalisation des travaux forestiers

Boisement

L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :

> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;

> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

Reboisement

L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif

insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :

> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;

» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;

> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d’inter-bande ;

} au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

Améliorations sylvicoles

L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroitre la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ..) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : } sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;

> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;

> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;

> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;

> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ….) ;

> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.

Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.

DAAF - 971-2018-07-19-001 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Morne Malendure parcelle AB n° 410 818]IPAOJUI

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971-2018-07-19-002

Arrêté DAAF/STARF du 19 juillet 2018 portant

autorisation pour le défrichement de bois situé sur le

territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Rollier

parcelle AE 158

DAAF - 971-2018-07-19-002 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Rollier parcelle AE 158 83oo

Liberté + Égaitré + Fraserniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service des territaires agricoles ruraux et forestiers

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté DAAF/STARF du À 9 jÿil. 2010

Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire

de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Rollier

Parcelle AE n° 158

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;

la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;:

l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher :

l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe:

l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe:

l'arrêté DAAF/direction du 29 mai 2018 accordant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alirmentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe.

la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation. de l'agriculture et de la forêt le 14 mars 2018 et complétée le 6 avril 2018 sous Le n°2018- 20-STARF par laquelle M. ELIEN Bernard (mandaté par M. CELESTE Jean-Louis) à sollicité l'autorisation de défricher 1 000 m sur la parcelle AE n° 158 pour une surface cumulée de 6 482 m° de bois situés sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Rollier ;

DAAF - 971-2018-07-19-002 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Rollier parcelle AE 158 84Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 26 juin 2018 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;

Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 3 juillet 2018 ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE ler - Terrain dont le défrichement est autorisé

L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à M. CELESTE Jean-Louis pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Rollier, afin de permettre la construction d’une maison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.

[ commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale |surface à défricher BOUILLANTE | Rollier AE 158 | 6482m | S886m°

ARTICLE 2 - Compensation

L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du

versement d'une indemnité équivalente.

En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.

Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 1 329 m°.

Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indernnité d'un montant de 1 329 €.

ARTICLE 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement

Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. I] peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.

1)

DAAF - 971-2018-07-19-002 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Rollier parcelle AE 158 85ARTICLE 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement

Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté, Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. [l peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.

ARTICLE 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles

Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente, La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Îl peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.

ARTICLE 6 - Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.

Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.

En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçaïit au défrichement projeté.

Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

DAAF - 971-2018-07-19-002 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Rollier parcelle AE 158 86ARTICLE 7 - Engagements relatifs aux travaux

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :

. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,

. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.….), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et natamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,

s de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,

. de conserver l'affectation boisée des terrains,

+ de réaliser réguliérement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).

Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après,

ARTICLE 8 - Sanctions

Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.

ARTICLE 9 - Durée de validité

La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.

ARTICLE 10 - Publicité

La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :

* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichernent,

+ à la mairie pendant deux mois au moins.

Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.

DAAF - 971-2018-07-19-002 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Rollier parcelle AE 158 87ARTICLE 11 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, le Ÿ Q JUIL, 201

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur adjoint de Palimentation,

et de la forêt

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours‘ gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-.5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

DAAF - 971-2018-07-19-002 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Rollier parcelle AE 158 88Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers

Boisement

L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultive,

les opérations suivantes :

> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;

> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

Reboisement

L'exécution de travaux de réboiséement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :

> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;

> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;

> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

Améliorations sylvicoles

L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie .) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir”) ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir”, élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;

> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;

} assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;

> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés : > réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie

(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ….) ;

} réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvriés.

Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.

DAAF - 971-2018-07-19-002 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Rollier parcelle AE 158 89ANVOHONEH3A

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Arrêté DAAF/STARF du 19 juillet 2018 portant

autorisation pour le défrichement de bois situé sur le

territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Miteau

parcelles n°s BW 671 et 679

DAAF - 971-2018-07-19-003 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Miteau parcelles n°s BW 671 et 679 91PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service des territoires agricoles ruraux et forestiers

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Arrêté DAAF/STARF du À 9 juit. 2918

Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur Le territoire

de la commune du GOSIER au lieu-dit Miteau

Parcelles BW n° 671 et 679

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;

la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;

l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher :

l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;

l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;

l’arrêté DAAF/direction du 29 mai 2018 accordant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe.

la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 22 février 2018 et complétée le 30 avril 2018 sous le n°2018-24- STARF par laquelle M. GARCIA Mickaël (mandaté par M. MONTOUT Christian) a sollicité l'autorisation de défricher 600 m° sur les parcelles BW n° 671 et 679 pour une surface cumulée de 2 016 m’ de bois situés sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Miteau ;

DAAF - 971-2018-07-19-003 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Miteau parcelles n°s BW 671 et 679 92Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 9 juillet 2018 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;

Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 10 juillet 2018 ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE ler - Terrain dont le défrichement est autorisé

L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à M. MONTOUT Christian pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Miteau, afin de permettre la construction de deux bungalows, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.

_ commune __L lieu-dit | section | n° | surfacecadastrale surface à défricher GOSIER | Miteau | BW | 671 207 m° | 100 m° |

___ GOSIER Miteau | BW 679 | 1 809 m° L_ 500m

ARTICLE 2 - Compensation

L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.

En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à La surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.

Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 600 m°,

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.

ARTICLE 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement

Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire, Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.

DAAF - 971-2018-07-19-003 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Miteau parcelles n°s BW 671 et 679 93ARTICLE 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement

Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.

ARTICLE 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles

Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître {a fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF, Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.

ARTICLE 6 - Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d’engagernent des travaux à réaliser (voire formulaire joint} ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.

Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.

En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.

Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

DAAF - 971-2018-07-19-003 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Miteau parcelles n°s BW 671 et 679 94ARTICLE 7 - Engagements relatifs aux travaux

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :

9 de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,

° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.…), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,

° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,

. de conserver l'affectation boisée des terrains,

* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations. …).

Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.

ARTICLE 8 - Sanctions

Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.

ARTICLE 9 - Durée de validité

La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.

ARTICLE 10 - Publicité

La présente autorisation sera affichée en application de l’article L.341-4 par les soins du demandeur sur je terrain, de manière visible de l’exténieur, ainsi qu’à ja maïrie de la commune du GOSIER quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu:

* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,

* à la mairie pendant deux mois au moins.

Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.

DAAF - 971-2018-07-19-003 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Miteau parcelles n°s BW 671 et 679 95ARTICLE 11 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, le Ÿ Q JU, 2910

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter. de sa notification ou de sa publication.

DAAF - 971-2018-07-19-003 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Miteau parcelles n°s BW 671 et 679 96INFOHOWESY

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DAAF - 971-2018-07-19-003 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Miteau parcelles n°s BW 671 et 679 97Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers

Boisement

L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :

> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein” soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;

> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

Reboisement

L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :

> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;

> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;

> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;

> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

Améliorations sylvicoles

L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroitre la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ..) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols : > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;

> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour {eur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;

> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;

> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;

> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ..) ;

> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; ? réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.

Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.

DAAF - 971-2018-07-19-003 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juillet 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Miteau parcelles n°s BW 671 et 679 98DIECCTE

971-2018-07-17-001

Arrêté DIECCTE Direction du 17 juillet 2018 portant

subdélégation de signature du directeur des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi - DIECCTE de Guadeloupe

DIECCTE - 971-2018-07-17-001 - Arrêté DIECCTE Direction du 17 juillet 2018 portant subdélégation de signature du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIECCTE de Guadeloupe 99EX E A,

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELQUPE

Direction des Entreprises, de la Concurrence, de La Consommation, du Travail et de l'Emploi

Arrêté DIECCTE /DIRECTION du 17 juillet 2018 portant subdélégation de signature du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - DIECCTE de Guadeloupe N°

En matière d’administration générale et d’ordonnancement secondaire

Le directeur de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

Vu le décret n° 2004-374 du 9 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, ,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif À la gestion budgétaire et comptable,

Vu le Décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin - M. GUSTIN

(Philippe),

Vu l’arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, et de la ministre des outre-mer, portant nomination sur lemplie de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Guadeloupe, M. Louis MAZARI, directeur du travail, à compter du 23 mars 2015,

Vu l'arrêté préfectoral SG/MCT du 01 juin 2018 portant délégation de signature à M. Louis MAZARI, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe,

ARRETE

Atticle 1%: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Louis MAZARI, la délégation susvisée peut-être exercée par Monsieur Ludovic de GAÏLLANDE, directeur adjoint de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe.

Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Louis MAZART et de M. Ludovic de GAILLANDE, subdélégation de signature est donnée aux agents suivants à qui est confié l’intérim de M. Louis MAZARTI :

- M. Eric EBERSTEIN, directeur départemental de 1% classe de la concurrence, consommation, de la répression des fraudes, responsable du pôle €,

- M. Nicolas LAPENNE, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, secrétaire général de la DIECCTE,

- M. Alain-Félix MATHIEU, directeur adjoint du travail, responsable du pôle relation de travail,

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire désigné en application de l’article 2, les responsables de pôles et du secrétariat général exercent chacun la subdélégation dans leurs domaines de compétences respectives.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement des responsables de pôle et du secrétariat général, la subdélégation de signature exercée en application de l’article 3 est assurée par les agents suivants :

….. --Pour-le-Pôle-C-:. a dure emmmenennenr eee à

- Mme Véronique GUIBERT-BRAND), inspecteur principal de la concurrence, consommation, de la répression des fraudes, adjoint au chef du pôle €, compétence sur le champ de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes et de la métrologie légale,

DIECCTE - 971-2018-07-17-001 - Arrêté DIECCTE Direction du 17 juillet 2018 portant subdélégation de signature du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIECCTE de Guadeloupe 100- Mme Laure LAFOND-PUVYET, inspecteur principal de la concurrence, consommation, de la répression des fraudes, adjoint au chef du pôle C, compétence sur le champ de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes et de la métrologie légale,

- Mme Catherine RINALDI, inspecteur expert encadrant de la concurrence, consommation, de la

répression des fraudes, compétence sur le champ de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes et de la métrologie légale.

Pour le Pôle 3 E :

- Mme Véronique CHARPENTIER, Attachée principale d’administration de l'Etat - Mme Lovely NICOISE, Attachée principale d'administration de l'Etat

- M. Alexander LAGRANDCOURT, Inspecteur du Travail

pour les dossiers relevant des missions de leurs services respectifs.

Pour le Pôle T :

- Mme Agnès LAUTONE, directeur adjoint du travail.

Pour Le Secrétariat Général :

- Mme Sandra NEBLAL Attachée d'administration de l’Etat

- M. Philippe CEROL, Attaché d'administration de l’Etat

pour les dossiers relevant des missions de leurs services respectifs.

Article 5 : Le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi donne subdélégation de signature pour le traitement des ruptures conventionnelles, sur le territoire de l’unité de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à M. Christian BALIN, directeur du travail.

Article 6: Le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi donne subdélégation pour signer électroniquement tous Les actes, documents administratifs, certificats et correspondances dans le cadre des missions relevant du traitement de l’activité partielle à Mme Lovely NICOISE, attachée principale d’administration de l’Etat.

Article 7 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Article 8 : Le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Guadeloupe et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Gourbeyre, le 17/07/2018

Pour Le Préfet,

et par délégation,

Le Directeur des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travaitet de l'Emploi,

DIECCTE - 971-2018-07-17-001 - Arrêté DIECCTE Direction du 17 juillet 2018 portant subdélégation de signature du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIECCTE de Guadeloupe 101PREFECTURE

971-2018-07-23-001

Arrêté SG-SCI du 23 juillet 2018 portant DUP du projet

d'aménagement de la RD 106 au lieudit "Perrin" aux

Abymes et emportant mise en compatibilité du PLU

PREFECTURE - 971-2018-07-23-001 - Arrêté SG-SCI du 23 juillet 2018 portant DUP du projet d'aménagement de la RD 106 au lieudit "Perrin" aux Abymes et emportant mise en compatibilité du PLU 1022

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Liberté + Égalité « Fraiernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

Service de la Coordination Interministérielle

23 JL 2018

Arrêté SG/SCT du

portant déclaration d'utilité publique du projet d’aménagement de la route départementale 106 au lieu-dit « Perrin » commune des Abymes, et emportant mise en compatibilité du plan

local d’urbanisme (PLU) de la commune des Abymes

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

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le code de l’environnement notamment ses articles R.123-1et suivants ;

le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique notamment ses articles L.11-2 et suivants :

le code de l’urbanisme notamment ses articles L.123-16 et suivants, et R.123-23 et suivants:

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2011-2618 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement :

le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d’aménagement :

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur

Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune des Abymes approuvé le 23 décembre 2011 ;

la délibération n° 2015-35/3 de la commission permanente du conseil départemental de la Guadeloupe approuvant la saisine du préfet pour l'ouverture d’une enquête publique conjointe dans le cadre du projet d'aménagement de la route départementale n° 106

nécessaires au bon fonctionnement viaire du secteur de Perrin à lPhorizon 2020 et

singulièrement à la desserte du futur Centre Hospitalier Universitaire (CHU) :

PREFECTURE - 971-2018-07-23-001 - Arrêté SG-SCI du 23 juillet 2018 portant DUP du projet d'aménagement de la RD 106 au lieudit "Perrin" aux Abymes et emportant mise en compatibilité du PLU 103Vu le dossier du projet d’aménagement de la route départementale 106 au lieu-dit « Perrin » dans

la commune des Abymes, déposé par le conseil départemental de la Guadeloupe ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 29 mai 2016 ;

Vu le rapport sur la régularité et la complétude du dossier en date du 20 mars 2017 établi par la

direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu la décision en date du 5 octobre 2017 du président du tribunal administratif de la Guadeloupe

portant désignation de Mme Francine FLERET en qualité de commissaire enquêteur, dans le cadre de l’enquêéte publique conjointe concernant le projet d’aménagement de la route

départementale 106 à Perrin dans la commune des Abymes ;

Vu le procès-verbal de la réumion du 10 novembre 2017 d’exarnen conjoint sur la demande de

mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune des Abymes, dans le

cadre du projet d'aménagement de la route départementale 106 au lieu-dit « Perrin »,

présenté par le conseil départemental de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/DiCTAJ/BRA du 20 novembre 2017

portant ouverture conjointe d’une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, d’une enquête parcellaire, et d’une enquête publique sur la demande de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune des Abymes, dans le cadre du projet

d'aménagement de la route départementale 106 au lieu-dit « Perrin » ;

Vu les documents attestant de la publication de l’avis au public dans deux journaux d’annonces légales du département et son affichage à la mairie et dans les lieux publics de la commune

des Abymes ;

Vu _le rapport du commissaire enquêteur sur le déroulement de l’enquête publique conjointe et ses conclusions favorables à la déclaration d'utilité publique de l’opération, et à la demande de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune des Abymes ;

Vu la lettre de saisine pour avis en date du 16 mai 2018 adressée au maire des Abymes en

application des dispositions de l’article R1 23-23 du code de l’urbanisme ;

Vu la note explicative présentant le caractère d’utilité publique du projet d'aménagement de la route départementale 106 au lieu-dit « Perrin », dans la commune des Abymes, annexée au

présent arrêté ;

Considérant que le trafic routier dans le secteur de Perrin, commune des Abymes, connaît

actuellement des problèmes de saturation aux heures de pointe, particulièrement au niveau du giratoire de Perrin sur la RN $;

Considérant que les études menées ont démontré la nécessité de procéder à l’aménagement du secteur de Perrin, commune des Abymes, compte tenu de l’importance du trafic routier actuel et des prévisions de croissance à l’horizon 2020 ;

Considérant que le projet d'aménagement de la route départementale 106 retenu par le conseil départemental de la Guadeloupe présente les critères les plus favorables au regard des

problématiques exprimées ci-dessus, des contraintes géométriques, des enjeux environnementaux et des enjeux économiques ;

Considérant que le dossier présenté fait état des mesures compensatoires qui seront mises en œuvre pour préserver et protéger l’environnement lors de la réalisation des travaux et de la mise en service de l’ouvrage ;

PREFECTURE - 971-2018-07-23-001 - Arrêté SG-SCI du 23 juillet 2018 portant DUP du projet d'aménagement de la RD 106 au lieudit "Perrin" aux Abymes et emportant mise en compatibilité du PLU 104Considérant que le projet consiste à créer deux giratoires, le premier permettant une meilleure desserte de la ZAC de Dothémare et des futurs aménagements du TCSP ; le second, représentant l'entrée principale du futur CHU et permettant un accès vers le quartier de Belle Plaine ; la mise en place de surlargeurs destinées aux véhicules d'urgence ; et la mise en place d’une voie verte (piste dédiée aux usagers non motorisés) ;

Considérant que l’aménagement de la route départementale 106 à Perrin aura incontestablement un effet bénéfique sur les nombreux aménagements prévus dans les prochaines années : le fütur

CHU (horizon 2022), le parking relais et centre de maintenance du TCSP (horizon 2019), le projet de logements et d’éco-quartier et le projet éco-touristique TAONABA :

Considérant que des mesures seront prises pour réduire au maximum l’impact du projet sur le foncier agricole

Considérant que le projet d’aménagement de la route départementale 106 à Perrin revêt un

caractère d'utilité publique compte tenu des problématiques susmentionnées, des objectifs

recherchés et des équipements prévus dans son programme,

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune des Abymnes pour permettre la réalisation de ce projet.

Considérant que le projet de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune des Abymes, présenté par le conseil départemental de la Guadeloupe permet d’adapter les documents d’urbanisme de la commune concernée aux conditions de réalisation du projet.

Considérant que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement, et à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de 1a commune des Abymes, dans le cadre de ce projet d'aménagement.

Considérant que le conseil municipal de la commune des Abymes n’a pas émis d’avis dans le délai réglementaire de deux mois et qu’en conséquence, son avis est considéré comme favorable, en application des dispositions de l’article R.123-23-1 du code de l’urbanisme.

Considérant que le conseil départemental de la Guadeloupe a par délibération du 28 mai 2015

confirmé l’intérêt général de l'opération et procédé à une déclaration de projet au titre des

dispositions de l’article L.126-1 du code de l’environnement.

Considérant que les atteintes à la propriété privée, le coût financiet et les éventuels inconvénients d’ordre social de l’opération ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt que celle-ci présente.

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Arrête

Article 1” - Le projet d'aménagement de la route départementale 106 au lieu-dit « Perrin » sur la commune des Abymes, présenté par le conseil départemental de 1a Guadeloupe est déclaré d’utilité publique, conformément à la note explicative annexée au présent arrêté,

PREFECTURE - 971-2018-07-23-001 - Arrêté SG-SCI du 23 juillet 2018 portant DUP du projet d'aménagement de la RD 106 au lieudit "Perrin" aux Abymes et emportant mise en compatibilité du PLU 105Les travaux devront être conformes au dossier déposé par le conseil départemental de la

Guadeloupe.

Article 2 - L'opération d’expropriation devra être accomplie dans le délai de 5 ans à compter de la

date du présent arrêté.

Article 3 - En application des dispositions des articles L.123-14 et suivants, R123-23 à R123-25 du code de l’urbanisme, la présente déclaration d’utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme de la commune des Abymes, telles que présentées par le conseil départemental de la Guadeloupe.

Article 4 - Le maire des Abymes procède à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme

(PLU) de la commune, conformément aux dispositions contenues dans le dossier présenté par le conseil départemental de la Guadeloupe, dans le délai de 2 mois.

Article 5 - Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie et dans

les autres lieux publics de la commune des Abymes. Il est justifié de l’accomplissement de cette

formalité de publicité collective par un certificat du maire qui est transmis au préfet.

Un avis au public fait l’objet d’une insertion dans deux journaux d’annonces légales du

département, Ces mesures de publicité sont, sur le plan financier, à la charge du conseil

départemental de la Guadeloupe.

Le même avis sera affiché par le conseil départemental de la Guadeloupe sur les lieux et en des

lieux situés au voisinage de l’opération projetée et visible de la voie publique.

Article 6 - Le dossier de l’opération peut-être consulté à la préfecture et à la mairie des Abymes, pendant une durée d’un mois.

Article 7 - La présente décision ne dispense en aucun cas la présidente du conseil départemental de la Guadeloupe de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 8- La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, la présidente du conseil départemental de la Guadeloupe, le maire des Abymes et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 29 JUL. 2018

Le préfet,

Délais et voies de recours — Le présent arrêté pei

Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du

jet d'un recours gracieux auprès du préfet de la

rristre de l'intérieur:

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrête peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2018-07-23-001 - Arrêté SG-SCI du 23 juillet 2018 portant DUP du projet d'aménagement de la RD 106 au lieudit "Perrin" aux Abymes et emportant mise en compatibilité du PLU 106EE: 5 7

Liberté « Égatité » Fraieraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE

Annexe à l’arrêté préfectoral SG/SCI du 2 3 JUIL 2018

Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique du :

projet d’aménagement de la route départementale 106 au lieu-dit « perrin », commune des Abymes, et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune des Abymes.

1°) Présentation du projet

Au regard de l’évolution de la zone de Perrin/providence, la RD 106 connectée à la RN5 constitue un nœud important et stratégique du réseau routier guadeloupéen.

En effet, la RD 106, qui dessert la ZAC de Dothémare et le quartier de Vieux-Bourg Morne-à-l’Eau, va connaître une évolution très importante avec la construction du CHU, la réalisation de très nombreux logements, l’implantation d’une gare dédiée du TCSP et le développement prévisible des secteurs contigus à la parcelle du CHU.

Les trafics actuels sont très importants et c’est une zone qui connaît aujourd’hui des problèmes de

Saturations aux heures de pointes, Ces difficultés vont s’amplifier rapidement au fur et à mesure de la mise en service des équipements précités.

Dans ce contexte, par délibération en date du 28 mai 2015, le conseil départemental a approuvé l’engagement d’une procédure de déclaration d’utilité publique du projet d'aménagement de la route départementale 106 nécessaires au bon fonctionnement viaire du secteur de Perrin, et à solliciter l'ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique dudit projet, à la parcellaire, et à la mise en compatibilité du PLU des Abymes.

Le conseil départemental souhaite améliorer la desserte viaire par un aménagement d’une partie de ia RD 106 en intégrant les nouveaux flux routiers à venir. Cet aménagement permettra une amélioration de la circulation des transports collectifs, développer les modes de déplacement doux dans le secteur de Perrin, par la mise en place de pistes cycle/piéton, et aussi de créer un accès visiteur du nouveau CHU

Cette demande de déclaration d’utilité publique se justifie donc notamment par la nécessité pour Île

conseil départemental d’obtenir la maîtrise foncière de l’ensemble des parcelles de terrain privées nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la route départementale 106 au lieu-dit « Perrin ».

Le projet d’aménagement de la RD 106 prévoit la création :

- de deux giratoires : le premier permettra la desserte de la ZAC de Dothémare et des futurs aménagements du TCSP, le second représentant l’entrée des visiteurs du futur CHU et permettant un accès vers le quartier de Belle Plaine ;

- de réaliser un doublement des voies de la RD 106 depuis le giratoire de Perrin jusqu’au second giratoire créé (celui desservant le CHU) ;

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- de mettre en place des surlargeurs destinées aux services d’urgence sur le second giratoire crée

2°) Objectifs du projet

L'objectif de ce projet est donc de décongestionner la circulation routière de ce secteur, et plus

particulièrement au niveau du giratoire de Perrin sur la RN5, en aménageant la RD 106.

Il s’agit également de :

* fluidifier le trafic de transport individuel,

° améliorer la circulation des transports collectifs,

«développer des modes de déplacement doux par la mise en place de pistes cycle/piéton.

°) Compatibilité du jet avec les doc ts d’ isme

Le projet est compatible avec les documents d’orientation (PDU/SAR/SRIT)

4°) Plan local d’urbanisme (PLU)

Il ressort des dispositions du plan local d’urbanisme que le projet d'aménagement de la RD 106 porte sur une surface de 4 ha et concerne les zones 1 AU et 4 N du PLU.

La mise en compatibilité du projet porte sur les zones :

à urbaniser AU : 1 AU (zones de projet d'habitat, de services et d’équipements} et 3 AU2 (secteur à caractère économique correspond au périmètre de la ZAC de Dothémare) ; la zone 1 Aus est destinée à l'implantation du CHU.

Les zones urbaines U: UG (zones affectées principalement à l’habitat, aux services et activités nécessaires à cette urbanisation)

les zones agricoles A : (zones à occupation ou destination agricole des terres)

les zones naturelles N : 4 N (espaces soumis aux risques naturels/Espaces soumis aux directives de la Loi Barnier.

Une réunion d'examen conjoint de mise en compatibilité du PLU, prévue par les articles L 153-49 et L 153-54 a été organisée.

°) Co ro €

Le coût global de l’opération pour la réalisation du projet d’aménagement de la RD 106 dans sa globalité est de près de 7,8 millions d'euros.

janvier 2018.

Cette enquête portait sur les procédures suivantes :

* enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique,

+

enquête parcellaire en vue de déterminer aussi exactement que possible les propriétaires et autres titulaires des parcelles cadastrées AD 99, 236, 238, 239, 241, 243, 244, 245, 246, 281, 599, 600, 608, 609, 757, 758, 916

demande de mise en compatibilité du PLU des Abymes

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Les conditions réglementaires d’affichage et de publication de l’avis d'enquête publique (dans deux journaux et en mairie des Abymes ont été respectées. De plus, l'avis d’enquête publique a été diffusé sur les ondes de deux radios locales à plusieurs reprises et affiché sur le lieu de réalisation du projet.

Durant la période d’enquête publique, il n°y a pas eu d‘observations consignées sur le registre d'enquête publique.

En conclusion de son rapport, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve sur 1a

demande de déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la route départementale 106 au lieu-dit « Perrin » sur la commune des Abymes, et sur la demande de mise en compatibilité du PLU.

Considérant que les études menées ont démontré la nécessité de procéder à l’aménagement du secteur de Perrin, commune des Abymes, compte tenu de l'importance du trafic routier actuel et des prévisions de croissance à l’horizon 2020 ;

Considérant que le projet d’aménagement de la route départementale 106 à Perrin revêt un caractère d'utilité publique compte tenu des problématiques susmentionnées, des objectifs recherchés et des

équipements prévus dans son programme,

Considérant que le conseil départemental de la Guadeloupe a par délibération du 28 mai 2015 confirmé l’intérêt général de l’opération et procédé à une déclaration de projet au titre des dispositions de l’article L.126-I du code de l’environnement.

Considérant que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les éventuels inconvénients d’ordre social de l’opération ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt que celle-ci présente.

Le projet d'aménagement de la route départementale 106 au lieu-dit « Perrin » » dans la commune des Abymes, peut-être reconnu d’utilité publique, conformément aux dispositions de l’article L121-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

PREFECTURE - 971-2018-07-23-001 - Arrêté SG-SCI du 23 juillet 2018 portant DUP du projet d'aménagement de la RD 106 au lieudit "Perrin" aux Abymes et emportant mise en compatibilité du PLU 109PREFECTURE - 971-2018-07-23-001 - Arrêté SG-SCI du 23 juillet 2018 portant DUP du projet d'aménagement de la RD 106 au lieudit "Perrin" aux Abymes et emportant mise en compatibilité du PLU 110