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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2018 061 publié le 20 juillet 2018
Document publié le Vendredi 20 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2018 061 publié le 20 juillet 2018)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Travail et emploi,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2018-061
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2018 Sommaire
ARS
971-2018-07-12-014 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 12 juillet 2018 fixant les tarifs de
prestations applicables au Centre Hospitalier Sainte - Marie à GRAND - BOURG pour
l'exercice 2018 (2 pages) Page 4
971-2018-07-12-018 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 12 juillet 2018 fixant les tarifs de
prestations applicables au Centre Gérontologique du RAIZET pour l'exercice 2018 (2
pages) Page 7
971-2018-07-12-020 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 12 juillet 2018 fixant les tarifs de
prestations applicables au Centre Hospitalier de BASSE - TERRE pour l'exercice 2018 (2
pages) Page 10
971-2018-07-12-017 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 12 juillet 2018 fixant les tarifs de
prestations applicables au Centre Hospitalier de Bruyn à SAINT - BARTHELEMY pour
l'exercice 2018 (2 pages) Page 13
971-2018-07-12-019 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 12 juillet 2018 fixant les tarifs de
prestations applicables au Centre Hospitalier de CAPESTERRE BELLE - EAU pour
l'exercice 2018 (1 page) Page 16
971-2018-07-12-016 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 12 juillet 2018 fixant les tarifs de
prestations applicables au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY à POINTE -
NOIRE pour l'exercice 2018 (2 pages) Page 18
971-2018-07-12-015 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 12 juillet 2018 fixant les tarifs de
prestations applicables au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE - A - PITRE pour
l'exercice 2018 (2 pages) Page 21
971-2018-07-04-006 - Arrêté du 4 juillet 2018 modifiant la composition de la CSOS (6
pages) Page 24
971-2018-07-04-005 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission
Spécialisée Droits des Usagers (3 pages) Page 31
971-2018-07-11-011 - Décision ARS POSC GH du 11 juillet 2018 relative au
renouvellement de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du
patient initulé "Mieux vivre son diabète, éducation thérapeutique et prévention des
complications" (2 pages) Page 35
971-2018-07-12-013 - Décision ARS POSC GH du 12 juillet 2018 relative au
renouvellement de l'autorisation d'examen des caratéristiques génétiques d'une personne à
des fins médicales ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins
médicales au Centre Hospitalier Universiataire de Guadeloupe (2 pages) Page 38
DAAF
971-2018-07-18-001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 juillet 2018 portant annulation de
l'arrêté d'autorisation de défrichement DAAF/STARF du 1er février 2017 délivré aux
héritiers BALTUS (représenté par M. BALTUS Gilbert) pour le défrichement de bois
situés sur le territoire de la commune de Gourbeyre au lieu dit Dolé parcelles AM n° 32 -
36 et 37 (2 pages) Page 41
2 DEAL
971-2018-06-29-002 - Arrêté DEAL FTES en date du 05 juillet 2018 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 44
971-2018-06-29-004 - Arrêté DEAL FTES en date du 05 juillet 2018 portant
renouvellement pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 47
971-2018-06-29-003 - Arrêté DEAL FTES en date du 05 juillet 2018 portant
renouvellement pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 50
DIECCTE
971-2018-07-16-001 - Arrêté DIECCTE Pôle 3 E du 16.07.18 portant attribution du titre
de maître-restaurateur à M. ERIC PEREIRO, gérant de la SARL 619 exploitant le
restaurant à l'enseigne 619 sis carrefour Pradel 97118 SAINT-FRANCOIS (2 pages) Page 53
971-2018-07-16-002 - Arrêté DIECCTE Pôle 3 E du 16.07.2018 portant attribution du titre
de maître restaurateur à Mme HAJAR VALVASON née EL ATMANI, présidente de la
SAS BRANTOME exploitant le restaurant à l'enseigne LE BRANTOME sis 7 galerie
Marina 97110 POINTE-A-PITRE (2 pages) Page 56
DJSCS
971-2018-07-18-004 - ARRETE CITE SCOLAIRE D'EXCELLENCE SPORTIVE (2
pages) Page 59
971-2018-07-18-002 - ARRETE COMITE REGIONAL DE GUADELOUPE DE CANOE
KAYAK (2 pages) Page 62
971-2018-07-18-003 - ARRETE COMITE REGIONAL DE GUADELOUPE DE CANOE
KAYAK (2 pages) Page 65
PREFECTURE
971-2018-07-12-026 - Arrêté ARS/PSP/SE du 12 juillet 2018 portant application du CSP
concernant le logement Bourg du LAMENTIN (4 pages) Page 68
971-2018-07-12-027 - Arrêté ARS/PSP/SE du 12 juillet 2018 portant application du CSP
concernant le logement sis rue Louis Dubreuil à Saint-Claude (4 pages) Page 73
971-2018-07-16-003 - Arrêté CAB SIDPC du 16 juillet 2018 n°20 portant renouvellement
du certificat de qualification C4-T2 Niveau 2 (2 pages) Page 78
971-2018-07-16-004 - Arrêté CAB SIDPC du 16 juillet 2018 n°21 portant renouvellement
du certificat de qualification C4-T2 Niveau 2 (2 pages) Page 81
971-2018-07-16-005 - Arrêté CAB SIDPC du 16 juillet 2018 n°22 portant renouvellement
du certificat de qualification C4-T2 Niveau 2 (2 pages) Page 84
3 ARS
971-2018-07-12-014
Arrêté ARS POSC HOSPIT du 12 juillet 2018 fixant les
tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier
Sainte - Marie à GRAND - BOURG pour l'exercice 2018
ARS - 971-2018-07-12-014 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 12 juillet 2018 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Sainte - Marie à GRAND - BOURG pour l'exercice 2018 4 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
|
ARRETE ARS/POS/HOSPIT/N°
Fixant les tarifs de prestations applicables
au Centre Hospitalier Sainte-Marie à Grand-Bourg
Pour l’exercice 2018
N° FINESS EJ : 9701100202 ; ET : 970100426
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.174-3 ;
le Code de la santé publique et notamment les articles L.6145-1, R. 6145-22 et suivants ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
l'EPRD et les propositions de tarifs fixés par la directrice de l'établissement;
ARRETE
Article 1: Les tarifs de prestations applicables à compter du 1er août 2018 au Centre Hospitalier Sainte-Marie à Grand-Bourg, sont fixés comme suit :
Codes Tarifs Montants
Hospitalisation complète
e Médecine 11 1 170,93 €
e Soins de suite 30 820,31 €
Hospitalisation de jour
e Médecine 47 973 ,83 €
Autres prestations
VLM transports terrestres - la 72 heure 29 248,32 €
ARS - 971-2018-07-12-014 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 12 juillet 2018 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Sainte - Marie à GRAND - BOURG pour l'exercice 2018 5 Article 2 :
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
La Directrice générale de l'agence de santé, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, la Directrice et le Trésorier du Centre Hospitalier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 12 JUL 2018
l La Directrice Générale de l'agence de santé
Guadeloupe-Saint-Martin Saint-Barthélemy
rame
ARS - 971-2018-07-12-014 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 12 juillet 2018 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Sainte - Marie à GRAND - BOURG pour l'exercice 2018 6 ARS
971-2018-07-12-018
Arrêté ARS POSC HOSPIT du 12 juillet 2018 fixant les
tarifs de prestations applicables au Centre Gérontologique
du RAIZET pour l'exercice 2018
ARS - 971-2018-07-12-018 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 12 juillet 2018 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Gérontologique du RAIZET pour l'exercice 2018 7 |
AT © D Agence de Santé o Guadeloupe ARRETE ARS/POS/HOSPIT/N Saint-Martin
Saint-Barthélemy Fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Gérontologique du Raïizet
Pour l'exercice 2018
N° FINESS EJ : 970100210 ; ET : 970112033
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.174-3 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.6145-1, R. 6145-22 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'EPRD et les propositions de tarifs fixés par le directeur de l'établissement ;
ARRETE
Article 1: Les tarifs de prestations applicables à compter du 1” août 2018 au Centre Gérontologique du Raizet sont fixés comme suit :
Codes Tarifs Montants
e HAD 70 216.78 €
Article 2: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARS - 971-2018-07-12-018 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 12 juillet 2018 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Gérontologique du RAIZET pour l'exercice 2018 8 Article 3 : La Directrice générale de l'agence de santé, le Directeur de la Caisse Générale de
Sécurité Sociale, le Directeur et le Trésorier du Centre Gérontologique du Raizet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
12 JUL. 2018
( La Directrice Générale de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Dr. Florelle BRADAMANTIS
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ARS - 971-2018-07-12-018 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 12 juillet 2018 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Gérontologique du RAIZET pour l'exercice 2018 9 ARS
971-2018-07-12-020
Arrêté ARS POSC HOSPIT du 12 juillet 2018 fixant les
tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier de
BASSE - TERRE pour l'exercice 2018
ARS - 971-2018-07-12-020 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 12 juillet 2018 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier de BASSE - TERRE pour l'exercice 2018 10 AT QD Agence San ARRETE ARS/POS/HOSPIT/N° Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
N° FINESS EJ 970100178 ; ET 970100392
Fixant les tarifs de prestations applicables
au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE
Pour l’exercice 2018
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.174-3 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.6145-1, R. 6145-22 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'EPRD et les propositions de tarifs fixés par le directeur de l'établissement:
ARRETE
Article 1: Les tarifs de prestations applicables à compter du 1” août 2018 au Centre Hospitalier de la Basse-Terre, sont fixés comme suit :
Codes Tarifs
Hospitalisation complète
Médecine
Maternité
Chirurgie
Spécialités coûteuses
Hospitalisation de jour
Cas général
Chirurgie — Unité chirurgie ambulatoire
Autres prestations
SMUR - déplacements terrestres - la 7 heure
Chambre particulière
11
15
12
20
50
90
29
Montants
1 119.35 €
1 119.35 €
1 409.72 €
1 409.72€
556.82 €
1 179.62 €
491.72 €
45.63 €
ARS - 971-2018-07-12-020 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 12 juillet 2018 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier de BASSE - TERRE pour l'exercice 2018 11 Article 2 :
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
La Directrice générale de l'agence de santé, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le Directeur et le Trésorier du Centre Hospitalier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 12 JUIL. 2018
7 La Directrice Générale de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Dr. Florelle BRADAMANTIS
ARS - 971-2018-07-12-020 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 12 juillet 2018 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier de BASSE - TERRE pour l'exercice 2018 12 ARS
971-2018-07-12-017
Arrêté ARS POSC HOSPIT du 12 juillet 2018 fixant les
tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier de
Bruyn à SAINT - BARTHELEMY pour l'exercice 2018
ARS - 971-2018-07-12-017 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 12 juillet 2018 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier de Bruyn à SAINT - BARTHELEMY pour l'exercice 2018 13 AT ne ARRETE ARS/POS/HOSPIT/N° adeloupe Saint-Martin
SAP Fixant les tarifs de prestations applicables
au Centre Hospitalier de Bruyn
à Saint-Barthélemy
Pour l'exercice 2018
N° FINESS EJ : 970100160 ; ET : 970100384
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.174-3 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.6145-1, R. 6145-22 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'EPRD et les propositions de tarifs fixés par le directeur de l'établissement.
ARRETE
Article 1: Les tarifs de prestations applicables à compter du 1” août 2018 à l'Hôpital de Bruyn, sont fixés comme suit :
Codes Tarifs Montants
e Médecine/Maternité 11 1 259.95 €
e Soins de suite 30 499.78 €
Article 2: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARS - 971-2018-07-12-017 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 12 juillet 2018 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier de Bruyn à SAINT - BARTHELEMY pour l'exercice 2018 14 Article 3 : La Directrice générale de l'agence de santé, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le Directeur et le Trésorier du Centre Hospitalier de Bruyn sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 12 JUIL. 2018
La Directrice Générale de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Dr. Florelle BRAUAMANTIS
ARS - 971-2018-07-12-017 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 12 juillet 2018 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier de Bruyn à SAINT - BARTHELEMY pour l'exercice 2018 15 ARS
971-2018-07-12-019
Arrêté ARS POSC HOSPIT du 12 juillet 2018 fixant les
tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier de
CAPESTERRE BELLE - EAU pour l'exercice 2018
ARS - 971-2018-07-12-019 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 12 juillet 2018 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier de CAPESTERRE BELLE - EAU pour l'exercice 2018 16 Al a ARRETE ARS/POS/HOSPIT/N° Saint-Martin
Saint-Barthélemy Fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau
Pour l’exercice 2018
N° FINESS EJ 970100244 ; ET 970100459
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.174-3 ;:
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.6145-1, R. 6145-22 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'EPRD et les propositions de tarifs fixés par le directeur de l'établissement;
ARRETE
Article 1: Les tarifs de prestations applicables à compter du 1” août 2018 au Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau, sont fixés comme suit :
Codes Tarifs Montants
Soins de suite 30 290,42€
Article 2: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un
délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3: La Directrice générale de l'agence de santé, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le Directeur et le Trésorier du Centre Hospitalier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 12 JUIL. 2018
1 Directrice Générale de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Are ADAMAI
ff
Et
5 | Dieaice à Je Santé Publique
CARPE)7 rover Général
AT r
ARS - 971-2018-07-12-019 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 12 juillet 2018 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier de CAPESTERRE BELLE - EAU pour l'exercice 2018 17 ARS
971-2018-07-12-016
Arrêté ARS POSC HOSPIT du 12 juillet 2018 fixant les
tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier
Louis Daniel BEAUPERTHUY à POINTE - NOIRE pour
l'exercice 2018
ARS - 971-2018-07-12-016 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 12 juillet 2018 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY à POINTE - NOIRE pour l'exercice 2018 18 AT | er ARRETE ARS/POS/HOSPIT/N° Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Tarifs de prestations applicables
au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY
à POINTE-NOIRE
Pour l’exercice 2018
N° FINESS Ey : 970100194 ; ET : 970100418
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.174-3 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.6145-1, R. 6145-22 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu la décision N°971-2017-05-24-014 relative à la demande d'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation spécialisés en hospitalisation complète et de jour, en date du 24/05/2017.
Vu l'EPRD et les propositions de tarifs fixés par le directeur de l'établissement,
ARRETE
Article 1: Les tarifs de prestations applicables à compter du 1° août 2018 au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY, sont fixés comme suit :
Codes Tarifs Montants
e Soins de suite Hospitalisation complète 30 382.40 € e Soins de suite Hospitalisation de jour gériatrique 92 431.97 € e Soins de suite Hospitalisation de jour addictions 93 369.86 €
e HAD 70 369.86 €
ARS - 971-2018-07-12-016 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 12 juillet 2018 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY à POINTE - NOIRE pour l'exercice 2018 19 Article 2 :
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
La Directrice générale de l'agence de santé, le Directeur de la Caisse Générale de
Sécurité Sociale, le Directeur et le Trésorier du Centre Hospitalier Louis Daniel
BEAUPERTHUY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Guadeloupe.
12 JUL. 2018 Gourbeyre le
y La Directrice Générale de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Dr. Florelle BRADAMANTI
ARS - 971-2018-07-12-016 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 12 juillet 2018 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY à POINTE - NOIRE pour l'exercice 2018 20 ARS
971-2018-07-12-015
Arrêté ARS POSC HOSPIT du 12 juillet 2018 fixant les
tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier
Universitaire de POINTE - A - PITRE pour l'exercice 2018
ARS - 971-2018-07-12-015 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 12 juillet 2018 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE - A - PITRE pour l'exercice 2018 21 Al © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE ARS/POS/HOSPIT/N°
Fixant les tarifs de prestations applicables
au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre
Pour l’exercice 2018
N° FINESS EJ : 970100228 : ET : 970100442
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.174-3 ;
le Code de la santé publique et notamment les articles L.6145-1, R. 6145-22 et suivants ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
l'EPRD et les propositions de tarifs fixés par le directeur de l'établissement;
ARRETE
Article 1: Les tarifs de prestations applicables à compter du 1” août 2018 au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre, sont fixés comme suit :
Codes Tarifs Montants
Hospitalisation complète
e Médecine 11 1 432.33 €
e Maternité 15 1 432.33 €
e Chirurgie 12 1 684.21 €
e Spécialités coûteuses 20 3 377.83 €
e Soins de suite 30 985.38 €
Hospitalisation de jour
e Cas général MCO 50 944.62 €
e Rééducation fonctionnelle 56 1 268.33 €
e Chirurgie ambulatoire 90 1 196.96 €
ARS - 971-2018-07-12-015 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 12 juillet 2018 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE - A - PITRE pour l'exercice 2018 22 Autres prestations
HAD 70 477.98 €
Transplantation rénale 80 41 769.51 €
e Supplément régime particulier 55.23 €
SMUR - déplacements terrestres - la 2 heure 29 959.64 €
- déplacement aériens - la minute 28 95.97 €
Article 2: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3: La Directrice générale de l'agence de santé, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le Directeur et le Trésorier du Centre Hospitalier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 12 JUL. 2018
P La Directrice Générale de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARS - 971-2018-07-12-015 - Arrêté ARS POSC HOSPIT du 12 juillet 2018 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE - A - PITRE pour l'exercice 2018 23 ARS
971-2018-07-04-006
Arrêté du 4 juillet 2018 modifiant la composition de la
CSOS
Arrêté modifiant la composition de la Commission Spécialisée Organisation des Soins
ARS - 971-2018-07-04-006 - Arrêté du 4 juillet 2018 modifiant la composition de la CSOS 24 AT @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/PRAP/ n° 971-2018- - - /CSA/
Service : Pôle Ressources et COMMISSION SPECIALISEE « ORGANISATION DES SOINS » Appui au Pilotage
Portant rectification de la composition de la Commission
spécialisée « Organisation des Soins» de la Conférence
de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy et Saint-Martin
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
SAINT-BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1432-4, L.1434-3, L14344 et
L 1434-17.
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires.
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par
l'article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires.
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre 111 du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-
Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon.
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre 111 du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-
Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon.
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la Conférence régionale de la santé et de
l'autonomie.
Vu l'arrêté ARS/PSTR/N° 591-2014 du 21 octobre 2014 fixant la composition de la Conférence de la Santé et
de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté ARS/PSTR/N° 634-2014 du 17 novembre 2014 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté ARS/PSTR/N° 681-2014 du 1°” décembre 2014 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté ARS/PRAP/N° 251-2015 du 26 mai 2015, portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l’'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté ARS/PRAP/N° 398-2015 du 22 juillet 2015, portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté ARS/PRAP/N° 625-2015 du 14 septembre 2015, portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
ARS - 971-2018-07-04-006 - Arrêté du 4 juillet 2018 modifiant la composition de la CSOS 25 Vu l'arrêté ARS/PRAP/N° 654-2015 du 8 octobre 2015, portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l’'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté ARS/PRAP/N° 676-2015 du 22 octobre 2015, portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté ARS/PRAP/N° 26-2016 du 13 janvier 2016, portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté ARS/PRAP/N° 59-2016 du 3 février 2016, portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté ARS/PRAP/N° 82-2016 du 18 février 2016, portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté ARS/PRAP/N° 139-2016 du 31 mars 2016, portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté ARS/PRAP/N° 442-2016/CSA du 2 août 2016 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté ARS/PRAP N° 971-2016-09-13-002 du 13 septembre 2016 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté ARS/PRAP N° 971-2016-11-03-003 du 3 novembre 2016 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté ARS/PRAP N° 971-2016-11-16-001 du 16 novembre 2016 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté ARS/PRAP N° 971-2016-11-16-001 du 25 novembre 2016 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté ARS/PRAP N° 971-2016-12-30-001 du 30 décembre 2016 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté ARS/PRAP N° 971-2017-07-18-002 du 18 juillet 2017 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ARS/PRAP N° 971-2017-11-10-001 du 10 novembre 2017 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ARS/PRAP N° 971-2018-03-09-002 du 9 Mars 2018 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ARS/PRAP N° 971-2018-04-19-002 du 19 avril 2018 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l’'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ARS/PRAP N° 971-2018-06-18-003 du 18 juin 2018 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
ARRETE
Article 1°” : La Commission spécialisée « Organisation des Soins » de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin est modifiée ainsi qu'il suit :
Collège 6 —- Représentants des acteurs de la prévention et de l’éducation pour la santé
« Titulaire : Mme Marie-Eve ARNAUD, secrétaire du conseil d'administration de l'IREPS Suppléant : Mme Myriam CHOLLET, GIP RASPEG
ARS - 971-2018-07-04-006 - Arrêté du 4 juillet 2018 modifiant la composition de la CSOS 26 Article 2 : La liste des membres de la Commission spécialisée « Organisation des soins » est établie conformément au tableau annexé.
Article 3 : Le Directeur du Pôle Offre de Soins et Coopération de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l'objet d’une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le À JUIL, 2018
La Directrice Générale
Valérie DENUX >
ne E mn
ARS - 971-2018-07-04-006 - Arrêté du 4 juillet 2018 modifiant la composition de la CSOS 27 MEMBRES COMMISSION SPECIALISEE ORGANISATION DES SOINS COLLEGE REPRESENTATION | Tit/Suppl | Civilité NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION Chambre de Commerce et d'Industrie de PRESIDENT M NAGAPIN Henri Pointe-à-Pitre
Présidente CME - Centre Hospitalier de VICE PRESIDENT Pr DUFLO Suzy Pointe à Pitre
a) Conseil Régional Titulaire M. THEOPHILE Dominique Conseiller Régional 1 - Représentations
collectivités territoriales Jean- Suppléant | M COURTOIS Conseiller Régional Philippe
b) CollectivitéTerritoriale di Président de la
St-Barthélemy Collectivité Territoriale
représentant
ni 7" M RIBOUD Dominique Conseiller Terntorial St-Martin
M. LAKE Ambroise Conseiller Territorial St-Martin
Mme MANUEL-PHILIPS Claire Conseillère Territoriale St-Martin
d) Conseil Départemental Mme ETZOL Maryse Conseillère Départementale
M DULAC Daniel Conseiller Départemental
e) Groupement de Communes Titulaire
Suppléant
VAINQUEUR- f) Communes Titulaire | Mme Hélène Maire de Trois-Rivières
CHRISTOPHE
Suppléant | Mme PETRO Sonia Adjointe au Maire de Basse-Terre
2- Représentants des a) Associations agréées de santé Titulaire M BRAVO Alain menés ®
usagers de service de
santé ou médico-sociau s Suppléant | Mme AMBROISE Nathalie Présidente de l'Association J'Existe
Marie- Titulaire | Mme TIROLIEN Guadeloupe Espoir Drépanocytose
France
Suppléant | Mme LANDRY Rachelle Guadeloupe Espoir Drépanocytose
b) Associations de retraités et Vice Président Association l'Ancre d'Or personnes âgées Titulaire M DINART Bertin (CODERPAG)
Suppléant
c) Associations de personnes
handicapées dont une intervenant | Titulaire | Mme PELAGE Nadine APAEI
dans le champ de l'enfance
handicapée
Suppléant
3 - Représentants des | . conférences de territoire | C°"'é'ence de Temtoire Centre | Titulaire | Mme LIN Odile Directrice EHPAD Le Paradis des Ainés
Suppléant | M BENJAMIN Alain Association AGAPA Le Quadhille
Conférence de Territoire
D re Mme DEVILLERS Danièle
re Titulaire M MORENO Francisco Directeur CH Saint-Martin
Directeur adjoint Chef de pôle administratif
Suppieant | M BLANCHARD Christophe et logistique CH Saint-Martin
a) Organisation syndicales de
4 - Partenaires sociaux salariés réhsentatves Titulaire | M BELAIR Philippe FSAS-CGTG
Suppléant | M ONAPIN Georges FSAS-CGTG
Titulaire | Dr BESSIERES Alain CFE-CGC
Suppléant | M BOUCHER Christian CFE-CGC
Titulaire | Mme SAHAI Lucette UNSA Santé Guadeloupe
Suppléant | Mme PAULINE Christiane UNSA Santé Guadeloupe
b} Organisations professionnelles Président UNAPL d'employeurs représentatives Titulaire M MONPIERRE Alex (Région Guadeloupe)
c) Organisations syndicales Titulaire M NAGAPIN Henri Vamtete peer dt NEHRNIe. 68 représentatives des artisans
f
ie TT susowsat [D SAINTE-LUCE Pi Chambre de Commerce et d'Industrie de Lpprean s ° erre Pointe-à-Pitre
27/06/2018
ARS - 971-2018-07-04-006 - Arrêté du 4 juillet 2018 modifiant la composition de la CSOS 28 d) Organisations syndicales Titulaire | Mme DOLLIN Claudie Chambre d'Agrcutture de Guadeloupe
pré des entrep et
expiotants agncoles
Suppléent | M. RUPAIRE Harry Chambre d'Agriculture de Guadetoupe
$ - Représentants des Titulaire | M. JANKY Doctrové prstetaCA es Carsse Générale de 0e de Guadeloupe actours de la cohésion | b) Caisse d'assurance retraite et
sociale et de la de la santé au travail
rotection sociele Caisse Générate de Sécurité Sociale de p Supptéant | Mme GASPARD Geadesse Guedeloupe
d) Mutualité Française Titulaire M. LEGRAVE Jean-Denis Mutualité Française
Suppléant | M. SANDOZ Michel Mutualité Française
d) Organismes oeuvrant dans le
6-Représentants des | champ dolapromotiondels | Titulaire | Mme ARNAUD Marla-Eve Secrétaire du CA de l'IREPS actours de la prévention | santé, ta prévention ou l'éducation
et de l'éducation pour la | pour la santé dont un oeuvrant
santé dans lo domaine médico-social ou| Suppléant | Mme CHOLLET Myriam GIP RASPEG de la cohésion sociate
e) Organismes oeuvrant dans les | Titulaire | Mme BRUNO Geneviève Présidente de ORSAG domaines de l'observation de la
santé, do l'enseignement ct de la CHÂTEAU-DEG AT
recherche Suppléant | Dr Waté Vice Présidente de l'ORSAG pe KANGAMBEGA
7 - Représentants des a) Etabtissements publics do Titulaire | Dr ETIENNE-JULAN Maryse Chef de Service Drépanocytose au CHU santé dont au moins 3 présidents
offreurs des services 0 | do CME de Ch et de CHU et
psychiatne Supptéant
Titulaire
Suppléant | Mme LARIFLA Mariène Directrice du CH Maurice Selbonne
: Présidente CME - Centre Hospitalier de Thuteiro | Pr DUFLO Suzy Pointe à Pitre
Suppiéant | or LACAVE Lucien Président CME -Hepis! Capesterre Belle
: Président CME Centre Hospitalier de Titulaire | Dr MATTERA Didier Basso-Terro
Suppléant
. : Président CME - Centre Hospitalier Titulaire | Dr EYNAUD Michel Montéren
Suppiéent | Dr JEFFRY Louis Président CME - cn Hospitalier Saint-
b) Etabhssements prvés desame| Téutaire | M. POLIENOR Fabrice [Directeur Clinique Nouvelles Eaux-Marines|
à but lucratif dont au moins 1
président de CME
Supptéant | Mme SADOINE-GABRIEL Viviane Directrice Clinique La Viotette
Titutaire | Dr CLOTILDE Jean-Pierre Clinique les Nouvelles Eaux-Marines
Suppléant
c) Etebtæsements privés à but non Tiutaire | Mme MOUTOU Sylvie AUDRA lucratif dont au moins 1 président
de CME
Suppléant | Mme G!IRARD-DUGAMIN Laure Association Accueil Le Bel Age (FEHAP)
Tiutaire | Dr MERAULT Henri AUDRA
Suppléant | Mme ALBERT Joëlle Centre Accueil de jour Zicak (FEHAP)
D'ERsons nospeseetonl Tuiaire | M. TOURNEBIZE Sébastien Ctinique de Choisy
Suppléant | M. REINETTE Victor CH Gérontologique du Raizet (FNEHAD)
h) Responsables des centres de
santé, maisons de santé et pôles | Titulaire | M. REINETTE Plerre Président de l'AGREXAM de santé
Suppléant | Dr DULORME Frédérique Pédiatre - MSP Lamentin
1) Réseaux de Santé Titulaire | Mme MEURY Plerrotte Réseau KARUKERA ONCO
Suppléant | Mme DOL Mirellle Réseau KARUKERA ONCO
j) Associations de permanence
des soins intervenant dans ie | Titulaire | Dr GBENOU Jean-Claude ADGUPS et Centre de Santé dispositif de permanence des
Suppléant | Dr HAMOT Enna
27/06/2018
ARS - 971-2018-07-04-006 - Arrêté du 4 juillet 2018 modifiant la composition de la CSOS 29 k) Médecins rasponsables de
SAMU où SMUR Titulaire | Dr PELCZAR Stéphane | SMUR:- Centre Hospitalier Basso Terre
Suppléant | Dr PORTECOP Patrick SAMU - CHU
1) Transporteurs santaires Téutaire | M. LASSERRE Franck Président SIAGETS
Supptéant | M. JARNAC Patrick Président ATSU
Services d , :
names | Ttutaire | M CALIFER Etle Conseiller Départemental
Suppléant | M. DARTRON Jean Conseiter Départemental
n) Organisations Syndicales : : us représentatives de médecins des | Titulaire Or SAINLO Claude Intersyndicat National des Praticiens
étabtssements publics de santé Hospitaliers
Suppléant | Dr PAQUIS Jean Confédération des Praticiens hospitaliers
Supptéant | Or HARDY Sabah Confédération des Praticiens hospitaliers
Un . . Poeme desnté | Ttulaire | Dr URSULE Guy URPS Médecins
Marie- Supp'éant | Dr DOENS URPS Médecins
pi Hélène
Tiutaire | Dr ZIMBAN Alain URPS Médecins
Supptéant | Dr SEJOR-PELIS Simone URPS Médecins
Titulaire | M. DOLLIN Patrick URPS Infimiers
Suppléant | Mme VAGAO Nadya URPS Infirmiers
Titulaire | M. BERRY Olivier URPS Pharmaciens
Supptéant | Mme HIPPOMENE Sandrine URPS Biologistes
p) Ordre des médecins Titutaire | or CANOPE David Conseil Départemental Ordre des Médecins
Conseil Départemental Ordre des Supptéant | Dr FAURE Jean-Michel Médecins
q} Internes Titulaire | M. HERTAULT Hugo Inteme de spécialité
Supptéant
Täulaire | M. DOYON Serge Vice Président AGSPH
Représentants Commission Suppléant | M. BOUNET Alexandre Président AGSPH Spécishsée pour les prises en
charga et accompagnements Association œuvres Saint-Joseph de Cluny - médico-sociaux Titulaire | Mme SAINT-CLAIR Emmanuella Sernce de soins “arc en ciel” {ADESSADOMICILE)
Suppiéant | Mme OLIME Annick Alliance Antillaise - Service Les Pervenches (ADESSADOMICILE)
27/06/2018
ARS - 971-2018-07-04-006 - Arrêté du 4 juillet 2018 modifiant la composition de la CSOS 30 ARS
971-2018-07-04-005
Arrêté portant modification de la composition de la
Commission Spécialisée Droits des Usagers
Arrêté portant modification de la composition de la Commission Spécialisée Droits des Usagers
ARS - 971-2018-07-04-005 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Spécialisée Droits des Usagers 31 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARS/PRAP/n° 971-2018- - ICSA / COMMISSION
SPECIALISEE « DROIT DES USAGERS »
Service : Pôle Ressources
et Appui au Pilotage Modifiant la composition de la Commission spécialisée « Droits des usagers» de la conférence de la Santé et de
l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et
Saint-Martin
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
SAINT BARTHELEMY ET SAINT MARTIN
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1432-4, L.1434-3, L.1434.4 et L 1434- 17.
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre Ill du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélemy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon.
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre II! du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélemy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon.
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Vu l'arrêté ARS/PSTR/N° 591-2014 du 21 octobre 2014 fixant la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté ARS/PSTR/N° 634-2014 du 17 novembre 2014 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté ARS/PSTR/N° 638-2014 du 17 novembre 2014 fixant la composition de la Commission Spécialisée « Droits des Usagers » de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, Saint- Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté ARS/PRAP/N° 82-2016 du 18 février 2016 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
ARS - 971-2018-07-04-005 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Spécialisée Droits des Usagers 32 Vu l'arrêté ARS/PRAP N° 971-2017-11-10-001 du 10 novembre 2017 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint- Martin ;
Vu l'arrêté ARS/PRAP N° 971-2018-06-18-003 du 18 juin 2018 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
ARRETE
Article 1°’ : La Commission spécialisée « Droits des Usagers » de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin est composée ainsi qu'il suit :
Collège 6 - Représentants des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé
Représentants des associations agréées
= Titulaire : Mme Marie-Eve ARNAUD, secrétaire du conseil d'administration de l'IREPS Suppléant : Mme Myriam CHOLLET, GIP RASPEG
Article 2 : La liste des membres de la Commission Spécialisée Droits des Usagers est établie conformément au tableau annexé.
Article 3 : La Directrice du Pôle Ressources et Appui au Pilotage de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le en: JUIL. 2018
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé
Valérie DENUX
ARS - 971-2018-07-04-005 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Spécialisée Droits des Usagers 33 LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION SPECIALISEE "DROITS DES USAGERS"
COLLEGE REPRESENTATION | TitSuppi Civilité NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION
: Association Accueil Le Bel Age - EHPAD Le PRESIDENTE Mme LIN Odile Paradis des Ainés
VICE PRESIDENTE M KANCEL Alain FGS-FO
1-Repré i ne M Communes Titulaire | Mme JASMIN Victoire Adjointe au Maire de Morne-à-l'Eau
Suppléant | Mme GUILLAUME Stella Conseillère Municipale du Moule
2 - Représentants des
usagers de service de Associations agréées de santé Titulaire M FOUCAN Pierre
santé ou médico-sociaux
Vice Président du Comité Guadeloupe de la Ligue
contre le Cancer
ï Président du Comité Guadeloupe de la Ligue Suppléant M uppléan ARCONTE Urbain Martial conite le Cancac
Titulaire | Mme TIROLIEN Marie-France Guadeloupe Espoir Drépanocytose
Suppléant | Mme LANDRY Rachelle Guadeloupe Espoir Drépanocytose
emnne Li # Titulaire _ | Mme EDOUARD-DURIZOT Elvire Vice Présidente du CODERPAG c gée
Suppléant | M BECSANGELE Lucien 2ème Vice Président du CODERPAG
‘ Vice Président Association l'Ancre d'Or Titulaire | M DINART Bertin (CODERPAG)
Suppléant
Fédération des Associations pour l'insertion des Associations de personnes Titulaire | Mme LEBLANC Solange Guadeloupéens eo (FAIGH)
handicapées dont une intervenant
dans le champ de l'enfance
handicapée Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire | Mme LIN Odile Directrice EHPAD Le Paradis des Ainés 3 - Représentants des
conférences de territoire
Suppléant | M BENJAMIN Alain Association AGAPA Le Quadrille
4 - Partenaires sociaux Titulaire M KANCEL Alain FGS-FO
Suppléant | M SAMSON Pascal FGS-FO
5 - Représentants des Titulaire
acteurs de la cohésion
sociale et de la
protection sociale Suppléant
6 - Représentants des Titulaire | Mme ARNAUD Marie-Eve secrétaire du CA de l'IREPS
acteurs de la prévention
et de l'éducation pour la
santé Suppléant | Mme CHOLLET Myriam GIP RASPEG
7 - Représentants des Titulaire | Mme MEURY Pierrette Réseau KARUKERA ONCO offreurs des services de
santé . Suppléant | Mme DOL Mireille Réseau KARUKERA ONCO
18/07/2018
ARS - 971-2018-07-04-005 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Spécialisée Droits des Usagers 34 ARS
971-2018-07-11-011
Décision ARS POSC GH du 11 juillet 2018 relative au
renouvellement de l'autorisation de dispenser un
programme d'éducation thérapeutique du patient initulé
"Mieux vivre son diabète, éducation thérapeutique et
prévention des complications"
ARS - 971-2018-07-11-011 - Décision ARS POSC GH du 11 juillet 2018 relative au renouvellement de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient initulé "Mieux vivre son diabète, éducation thérapeutique et prévention des complications" 35 Décision ARS/POSC/GH/
relative au renouvellement de l’autorisation de dispenser
Ode sit un programme d'éducation thérapeutique du patient ue intitulé « Mieux vivre son diabète, éducation thérapeutique Saint-Martin et prévention des complications » Saint-Barthélemy
Service émetteur : Gouvernance Hospitalière
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L 1161-1 à L.1161-6 et L.1162-1 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Vu les décrets 2010-904 et 2010-906 du 2 août 2010 relatif respectivement aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient et aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n°505-2012 du 06 décembre 2012 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélémy ;
Vu la décision n° POS/GH/2013-137 du 28 mars 2013 relative à l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « Mieux vivre son diabète, éducation thérapeutique et prévention des complications » par le Centre Hospitalier Pointe-à-Pitre/Abymes ;
Vu la demande présentée le 22 mars 2017 par le Centre Hospitalier Pointe-à-Pitre/Abymes sollicitant le renouvellement du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « Mieux vivre son diabète, éducation thérapeutique et prévention des complications » ;
Considérant le dossier de demande de renouvellement d'autorisation susvisée ;
DECIDE :
Article 1 - L'autorisation du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « Mieux vivre son diabète, éducation thérapeutique et prévention des complications » coordonné par le Docteur Claude GRUEL, accordée au Centre Hospitalier Pointe-à-Pitre/Abymes est renouvelée pour une durée de 4 ans à compter de la date de la présente décision conformément aux dispositions de l’article R.1161-4 du Code de la Santé Publique (CSP).
Article 2 - La présente autorisation ne vaut pas accord de financement.
Article 3 - Conformément aux dispositions de l’article R.1161-6 du CSP, toute modification portant sur le changement du coordonnateur, les objectifs ou la source de financement du programme est subordonnée à une autorisation préalable. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l'objet d'une déclaration annuelle auprès de l’'ARS.
Article 4 - L'autorisation peut être renouvelée par le directeur général de l'agence régionale de santé, pour une durée identique, sur demande du titulaire de l'autorisation adressée au plus tard quatre mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les conditions fixées au III de l'article R1161-4 et à l'annexe III de l’arrêtée du 14 janvier 2015.
ARS - 971-2018-07-11-011 - Décision ARS POSC GH du 11 juillet 2018 relative au renouvellement de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient initulé "Mieux vivre son diabète, éducation thérapeutique et prévention des complications" 36 Article 5 - La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 6 - Le Directeur du Pôle Offre de Soins et Coopération de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le coordonnateur du programme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 1 1 JUIL. 2018
Y4 La Directrice Générale
PRET
BB ss,
MT ER NS Dr. Florelle BRADAMANTIS ; À = Lo
2 TE) | HE) = | | . PT a
_m./$/ Directrice du Pôle Santé Publique
nn Adjointe au Directeur Général
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ARS - 971-2018-07-11-011 - Décision ARS POSC GH du 11 juillet 2018 relative au renouvellement de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient initulé "Mieux vivre son diabète, éducation thérapeutique et prévention des complications" 37 ARS
971-2018-07-12-013
Décision ARS POSC GH du 12 juillet 2018 relative au
renouvellement de l'autorisation d'examen des
caratéristiques génétiques d'une personne à des fins
médicales ou identification d'une personne par empreintes
génétiques à des fins médicales au Centre Hospitalier
Universiataire de Guadeloupe
ARS - 971-2018-07-12-013 - Décision ARS POSC GH du 12 juillet 2018 relative au renouvellement de l'autorisation d'examen des caratéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales au Centre Hospitalier Universiataire de 38 à 4 Décision ARS/POSC/GHIN°
© > Agence de Santé Relative au renouvellement de l’autorisation
Sant Main d'examen des caractéristiques génétiques d’une RER personne à des fins médicales ou identification
Service émetteur: d’une personne par empreintes génétiques à des Gouvernance Hospitalière fins médicales au Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-10 et R 6122-32-2; L1131-2-1 et
R1131-13 à R1131-18
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PSTR/n°505-2012 du 06 décembre 2012 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;
Vu la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire Pointe-à-Pitre/Abymes sis route de chauvel — 97159 Pointe-à-Pitre CEDEX en date du 13 mars 2014 visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation pour l'activité d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales par « analyses de génétique moléculaire »
Considérant que la loi n°2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique a modifié le régime juridique applicable à la réalisation des examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales d'une personne et à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ;
Considérant, le décret n° 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ;
Considérant, que l'instruction du dossier de renouvellement d'autorisation d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales par « analyses de génétique moléculaire » n'a pas été menée en conformité avec la nouvelle procédure instituée par le décret n° 2008-321 du 4 avril 2008.
Considérant le courrier en date du 22 juin 2018 de l'Agence de Biomédecine portant avis favorable à la
demande ;
Considérant l'annexe du Schéma Régional d'Organisation Sanitaire (SROS) 2012-2016 pour la Guadeloupe,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy;
DECIDE :
Article 1- Le renouvellement tacite de l'autorisation pour l’activité, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales est accordé au Centre Hospitalier Universitaire Pointe-à-Pitre/Abymes de la Guadeloupe sis route de Chauvel 97159 Pointe-à-Pitre CEDEX.
Ce renouvellement d'activité, d'une durée de 5 ans prend effet à compter du jour suivant l'échéance
de la précédente autorisation.
Article 2- cette autorisation est limitée à l'activité d'hématologie.
Article 3- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARS - 971-2018-07-12-013 - Décision ARS POSC GH du 12 juillet 2018 relative au renouvellement de l'autorisation d'examen des caratéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales au Centre Hospitalier Universiataire de 39 Article 4- Le Directeur de l'Offre de Soins et Coopérations de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur Général de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 12 JUIL. 2018
fs Directrice Générale
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7
riens DHÉCIrICE du Pôle Santé Publique
A ointe au Directeur Général
ARS - 971-2018-07-12-013 - Décision ARS POSC GH du 12 juillet 2018 relative au renouvellement de l'autorisation d'examen des caratéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales au Centre Hospitalier Universiataire de 40 DAAF
971-2018-07-18-001
Arrêté DAAF/STARF du 18 juillet 2018 portant annulation
de l'arrêté d'autorisation de défrichement DAAF/STARF
du 1er février 2017 délivré aux héritiers BALTUS
(représenté par M. BALTUS Gilbert) pour le défrichement
de bois situés sur le territoire de la commune de Gourbeyre
au lieu dit Dolé parcelles AM n° 32 - 36 et 37
DAAF - 971-2018-07-18-001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 juillet 2018 portant annulation de l'arrêté d'autorisation de défrichement DAAF/STARF du 1er février 2017 délivré aux héritiers BALTUS (représenté par M. BALTUS Gilbert) pour le défrichement de bois situés sur le territoire de la commune de 41 Liberté - Liber » Égalié + Fraternité Fraivrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Arrêté DAAF/STARF du À 8 JUIL. 2018
portant annulation de l’arrêté d’autorisation de défrichement DAAF/STARF du 1‘ février 2017 délivré aux Héritiers BALTUS (représenté par M. BALTUS Gilbert) pour le défrichement de bois
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
situés sur le territoire de la commune de GOURBEYRE aù lieu-dit Dolé
Parcelles AM n° 32 - 36 et 37
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombantà tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe:
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté DAAF/direction du 29 mai 2018 accordant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe.
DAAF - 971-2018-07-18-001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 juillet 2018 portant annulation de l'arrêté d'autorisation de défrichement DAAF/STARF du 1er février 2017 délivré aux héritiers BALTUS (représenté par M. BALTUS Gilbert) pour le défrichement de bois situés sur le territoire de la commune de 42 Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 30 septembre 2016 sous le n°2016-38-STARF par laquelle les héritiers BALTUS (représenté par M. Gilbert BALTUS) ont sollicité l'autorisation de défricher 3 700 m° sur les parcelles AM n° 32 — 36 et 37 pour une surface cumulée de 12 000 m° de bois situés sur le territoire de la commune de GOURBEYRE au lieu-dit Dolé :
Vu l’arrêté d’autorisation de défrichement DAAF/STARF du 1° février 2017 délivré aux Héritiers
BALTFUS (représenté par M. BALTUS Gilbert)
Vu le courrier de demande d’annulation de l’arrêté d’autorisation de défrichement DAAF/STARF du
1°" février 2017 des Héritiers BALTUS (représenté par M. BALTUS Gilbert) reçu à la DAAF par mail le 13 juillet 2018 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Terrain dont le défrichement est annulé
L'autorisation de défrichement délivrée par arrêté préfectoral DAAF-STARF du 1‘ février 2017 conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans aux Héritiers BALTUS (représenté par M. BALTUS Gilbert) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de GOURBEYRE au lieu-dit Dolé parcelles AM n° 32 - 36 et 37, est annulée à la demande du pétitionnaire.
ARTICLE 2 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 3 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de GOURBEYRE, le directeur de
l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 18 JUIL.-2018
Pol KERMORGANT
J'oies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du pféfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bgse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
1)
DAAF - 971-2018-07-18-001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 juillet 2018 portant annulation de l'arrêté d'autorisation de défrichement DAAF/STARF du 1er février 2017 délivré aux héritiers BALTUS (représenté par M. BALTUS Gilbert) pour le défrichement de bois situés sur le territoire de la commune de 43 DEAL
971-2018-06-29-002
Arrêté DEAL FTES en date du 05 juillet 2018 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière Arrêté DEAL FTES en date du 05 juillet 2018 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2018-06-29-002 - Arrêté DEAL FTES en date du 05 juillet 2018 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 44 EX
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Financements, Transports, Éducation et Sécurité routières
FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite Osseux(@develorpement-durable. gouv.fr
| 05 JUIL. 2018 Arrêté DEAL FTES du ee
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE LA GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018, accordant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-François BOYER, Directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL PACT du 31 mai 2018 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 17 mai 2018 présentée par Monsieur BRUTE Philippe en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr BP 54 Saint-Phy - 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2018-06-29-002 - Arrêté DEAL FTES en date du 05 juillet 2018 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 45 ARRETE
Article 1: Monsieur BRÛTE est autorisé à exploiter, sous le n°E 03 09A 0346 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « BRAGELOGNE AUTO-ECOLE » et situé Chemin de Bragelogne - SAINT-FRANCOIS.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1
Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l’exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 22 personnes.
Article 8- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et par délégation,
1
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et Sécurité Routières, Respôñsable
du Pôle Transports
| Transports,
À, Economie et
Eric VERGNE
DEAL - 971-2018-06-29-002 - Arrêté DEAL FTES en date du 05 juillet 2018 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 46 DEAL
971-2018-06-29-004
Arrêté DEAL FTES en date du 05 juillet 2018 portant
renouvellement pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière Arrêté DEAL FTES en date du 05 juillet 2018 portant renouvellement pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2018-06-29-004 - Arrêté DEAL FTES en date du 05 juillet 2018 portant renouvellement pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 47 ut
Liberté » Égalité » Fraternité
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MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION
ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Financements, Transports, Éducation et Sécurité routières
FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite Osseux(@devel oppement-durable. gouv.fr
Arrêté DEAL FTES du 05 JUIL. 2018
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE LA GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018, accordant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Jean-François BOYER, Directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL PACT du 31 mai 2018 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 22 mars 2018 présentée par Monsieur AVRIL Mathias en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière :
deal-guadeloupe @developpement-durable.gouvfr BP 54 Saint-Phy — 97102 Basse-Terre cedex - Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 09 46 47
DEAL - 971-2018-06-29-004 - Arrêté DEAL FTES en date du 05 juillet 2018 portant renouvellement pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 48 ARRETE
Article 1: Monsieur AVRIL est autorisé à exploiter, sous le n°E 08 09A 0392 0, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECOLE DE CONDUITE ATTITUDES » et situé 22 Rue Schoelcher - PETIT-BOURG.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1
Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8— L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Rréfet et par délégation,
Z[ Financenerit,
_ Transports,
&, Economie et
2h. 5 j ho Sécurité
inancemen Transports, Ed
écurité Routières Responsable
du Pôle Transports
Éric VERGNE
DEAL - 971-2018-06-29-004 - Arrêté DEAL FTES en date du 05 juillet 2018 portant renouvellement pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 49 DEAL
971-2018-06-29-003
Arrêté DEAL FTES en date du 05 juillet 2018 portant
renouvellement pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière Arrêté DEAL FTES en date du 05 juillet 2018 portant renouvellement pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2018-06-29-003 - Arrêté DEAL FTES en date du 05 juillet 2018 portant renouvellement pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 50 me h ad
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION
ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Financements, Transports, Éducation et Sécurité routières
FTES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
TÉL. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite. Osseuxta\develonpement-durable. gouv.fr
Arrêté DEAL FTES du 05 JUIL. 2018
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE LA GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018, accordant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Jean-François BOYER, Directeur de la Direction de l'Environnement. de l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe :
Vu la décision DEAL PACT du 31 mai 2018 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 14 maï 2018 présentée par Monsieur PHOUDIAH Victor en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière :
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr BP 54 Saint-Phy — 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2018-06-29-003 - Arrêté DEAL FTES en date du 05 juillet 2018 portant renouvellement pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 51 ARRETE
Article 1: Monsieur PHOUDIAH est autorisé à exploiter, sous le n°E 09 O9A 0120 O0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE PHOUDIAH » et situé 58 Boulevard Rouge - LE
MOULE.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B /B1
Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 15 personnes.
Article 8- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et par délégation,
= \ _Jranspors,
La LCOMOM
S e S/
7 Zt Fhancenrit,
ER "
Éric VERGNE
DEAL - 971-2018-06-29-003 - Arrêté DEAL FTES en date du 05 juillet 2018 portant renouvellement pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 52 DIECCTE
971-2018-07-16-001
Arrêté DIECCTE Pôle 3 E du 16.07.18 portant attribution
du titre de maître-restaurateur à M. ERIC PEREIRO,
gérant de la SARL 619 exploitant le restaurant à l'enseigne
619 sis carrefour Pradel 97118 SAINT-FRANCOIS
DIECCTE - 971-2018-07-16-001 - Arrêté DIECCTE Pôle 3 E du 16.07.18 portant attribution du titre de maître-restaurateur à M. ERIC PEREIRO, gérant de la SARL 619 exploitant le restaurant à l'enseigne 619 sis carrefour Pradel 97118 SAINT-FRANCOIS 53 X À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi
DIECCTE
Pôle Entreprises, Emploi, Economie
Département Développement Economique
1 6 JUIL. 2018
Arrêté DIECCTE du
portant attribution du titre de maître-restaurateur à M. ERIC PEREIRO, gérant de la SARL 619 exploitant le restaurant à l’enseigne 619
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sis Carrefour Pradel 97118 SAINT-FRANÇOIS
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code de la consommation, notamment son article L.122-21 ;
le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;
le code de l’éducation, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;
la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 7 :
le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ; le décret n°2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur ; le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ; l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur : le dossier présenté le 6 juin 2018 et les éléments complémentaires transmis le 30 juin 2018 par Monsieur ERIC PEREIRO, gérant de la SARL 619, en vue d'obtenir le titre de maître-restaurateur pour l’exploitation du restaurant à l’enseigne 619 sis Carrefour Pradel 97118 SAINT-FRANÇOIS : la copie du contrat de travail à durée indéterminée conclu le 30 août 2016 entre la SARL 619 et Monsieur THOMAS GANCEL pour la fonction de cuisinier polyvalent dans le restaurant à l’enseigne 619 ;
la copie de l’attestation de réussite à la session de juin 2018 du Certificat d’aptitude professionnelle PATISSIER — GLACIER — CHOCOLATIER délivrée le 25 octobre 2017 à Monsieur THOMAS GANCEL par le Ministère de l’éducation nationale — Académie de Rennes ; le rapport d'audit établi en date du 4 mai 2018 par l'organisme BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE SAS et certifiant que le restaurant 619 exploité par Monsieur ERIC PEREIRO, gérant de la SARL 619, respecte tous les critères du cahier des charges du titre de maître- restaurateur tel qu’il a pu le vérifier sur place le 11 avril 2018 ;
Considérant qu’il ressort de l’analyse des pièces du dossier présenté que celui-ci est réputé complet à la date du 30 juin 2018 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales,
DIECCTE - 971-2018-07-16-001 - Arrêté DIECCTE Pôle 3 E du 16.07.18 portant attribution du titre de maître-restaurateur à M. ERIC PEREIRO, gérant de la SARL 619 exploitant le restaurant à l'enseigne 619 sis carrefour Pradel 97118 SAINT-FRANCOIS 54 Arrête
Article 1° — En application du 4° du II de l’article 1° du décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur et sur le fondement de la qualification professionnelle de Monsieur THOMAS GANCEL exerçant en tant que cuisinier polyvalent dans le restaurant à l’enseigne 619, le titre de maître- restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté à Monsieur ERIC PEREIRO, gérant de la SARL 619 immatriculée sous le n° SIRET 793 513 201 00012 au RCS de Pointe-à- Pitre et exploitant le restaurant à l’enseigne 619 sis Carrefour Pradel 97118 SAINT-FRANÇOIS.
Article 2 — Conformément à l’article 2 du décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur et dans la mesure où il est fait application du 4° du Il de l’article 1 de ce décret, lorsque le cuisinier mentionné à l’article 1° du présent arrêté cesse définitivement son activité dans le restaurant 619, Monsieur ERIC PEREIRO en informe immédiatement par écrit le préfet de la région Guadeloupe. Dans un délai de trente jours à compter du départ de ce cuisinier, Monsieur ERIC PEREIRO signale au préfet de la région Guadeloupe son remplacement par une personne satisfaisant aux mêmes conditions de qualification et d’expérience professionnelle prévues au 4° du IT de l’article 1°” du décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur. Si, à l’expiration de ce délai, aucun remplacement n’est intervenu ou si les conditions mentionnées à la phrase précédente ne sont pas satisfaites, le préfet de la région Guadeloupe peut prononcer la déchéance du titre de maître-restaurateur.
Article 3 —- Monsieur ERIC PEREIRO informe le préfet de la région Guadeloupe de toute modification apportée aux prestations de service exigées pour l’obtention du titre de maître-restaurateur et de tout changement notoire de situation de la société ou de l’enseigne concernée par la présente décision.
Article 4 —- Monsieur ERIC PEREIRO peut demander le renouvellement du titre de maître-restaurateur en présentant sa demande au moins deux mois avant son expiration.
Article 5- La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales, le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 4 6 JUL. 1018
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie et des finances.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DIECCTE - 971-2018-07-16-001 - Arrêté DIECCTE Pôle 3 E du 16.07.18 portant attribution du titre de maître-restaurateur à M. ERIC PEREIRO, gérant de la SARL 619 exploitant le restaurant à l'enseigne 619 sis carrefour Pradel 97118 SAINT-FRANCOIS 55 DIECCTE
971-2018-07-16-002
Arrêté DIECCTE Pôle 3 E du 16.07.2018 portant
attribution du titre de maître restaurateur à Mme HAJAR
VALVASON née EL ATMANI, présidente de la SAS
BRANTOME exploitant le restaurant à l'enseigne LE
BRANTOME sis 7 galerie Marina 97110
POINTE-A-PITRE
DIECCTE - 971-2018-07-16-002 - Arrêté DIECCTE Pôle 3 E du 16.07.2018 portant attribution du titre de maître restaurateur à Mme HAJAR VALVASON née EL ATMANI, présidente de la SAS BRANTOME exploitant le restaurant à l'enseigne LE BRANTOME sis 7 galerie Marina 97110 POINTE-A-PITRE 56 D =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi
DIECCTE
Pôle Entreprises, Emploi, Economie
Département Développement Economique
1 6 JUIL, 2018
Arrêté DIECCTE du
portant attribution du titre de maître-restaurateur à Madame HAJAR VALVASON née EL ATMANI, présidente de la SAS BRANTOME exploitant le restaurant à l’enseigne
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE BRANTOME sis 7, galerie Marina 97110 POINTE-A-PITRE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code de la consommation, notamment son article L.122-21 :
le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;
le code de l'éducation, notamment ses articles R.335-12 et suivants :
la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 7 : le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur : le décret n°2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur ; le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;
l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur :
l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur :
l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur : le dossier présenté le 28 mai 2018 et les éléments complémentaires transmis les 6 et 29 juin 2018 par Madame HAJAR VALVASON née EL ATMANI, présidente de la SAS BRANTOME, en vue d'obtenir le titre de maître-restaurateur pour exploitation du restaurant à l'enseigne LE BRANTOME sis 7, galerie Marina 97110 POINTE-A-PITRE :
la copie de l’avenant au contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1” mars 2018 entre la SAS BRANTOME et M. GUY ABAVENT pour la fonction de chef cuisinier dans le restaurant à l’enseigne LE BRANTOME ;
la copie du Certificat d’aptitude professionnelle CUISINE délivré le 6 juillet 2000 à M. GUY ABAVENT par le Ministère de l’éducation nationale — Académie de la Guadeloupe ; le rapport d'audit établi en date du 28 mai 2018 par l'organisme BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE SAS et certifiant que le restaurant LE BRANTOME exploité par Mme HAHAR VALVASON, présidente de la SAS BRANTOME, respecte tous les critères du cahier des charges du titre de maître-restaurateur tel qu’il a pu le vérifier sur place le 2 mai 2018 :
Considérant qu’il ressort de l’analyse des pièces du dossier présenté que celui-ci est réputé complet à la date du 29 juin 2018 :
Sur proposition de la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales,
DIECCTE - 971-2018-07-16-002 - Arrêté DIECCTE Pôle 3 E du 16.07.2018 portant attribution du titre de maître restaurateur à Mme HAJAR VALVASON née EL ATMANI, présidente de la SAS BRANTOME exploitant le restaurant à l'enseigne LE BRANTOME sis 7 galerie Marina 97110 POINTE-A-PITRE 57 Arrête
Article 1° — En application du 4° du Il de l’article 1° du décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur et sur le fondement de la qualification professionnelle de M. GUY ABAVENT exerçant en tant que chef cuisinier dans le restaurant à l’enseigne LE BRANTOME, le titre de maître- restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté à Madame HAJAR VALVASON née EL ATMANI, présidente de la SAS BRANTOME immatriculée sous le n° SIRET 830 892 550 00013 au RCS de Pointe-à-Pitre et exploitant le restaurant à l’enseigne LE BRANTOME sis 7, galerie Marina — 97110 POINTE-A-PITRE.
Article 2 — Conformément à l’article 2 du décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur et dans la mesure où il est fait application du 4° du IT de l’article 1” de ce décret, lorsque le chef cuisinier mentionné à l’article 1” du présent arrêté cesse définitivement son activité dans le restaurant LE BRANTOME, Madame HAJAR VALVASON née EL ATMANI en informe immédiatement par écrit le préfet de la région Guadeloupe. Dans un délai de trente jours à compter du départ de ce chef cuisinier, Madame HAJAR VALVASON née EL ATMANI signale au préfet de la région Guadeloupe son remplacement par une personne satisfaisant aux mêmes conditions de qualification et d’expérience professionnelle prévues au 4° du I de l’article 1” du décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur. Si, à l’expiration de ce délai, aucun remplacement n’est intervenu ou si les conditions mentionnées à la phrase précédente ne sont pas satisfaites, le préfet de la région Guadeloupe peut prononcer la déchéance du titre de maître-restaurateur.
Article 3 - Madame HAJAR VALVASON née EL ATMANI informe le préfet de la région Guadeloupe de toute modification apportée aux prestations de service exigées pour l’obtention du titre de maître-restaurateur et de tout changement notoire de situation de la société ou de l’enseigne concernée par la présente décision.
Article 4 — Madame HAJAR VALVASON née EL ATMANI peut demander le renouvellement du titre de maître-restaurateur en présentant sa demande au moins deux mois avant son expiration.
Article 5- La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales, le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 4 ü JUIL. 2018
ee
PHILHPE GUSTIN
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie et des finances.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DIECCTE - 971-2018-07-16-002 - Arrêté DIECCTE Pôle 3 E du 16.07.2018 portant attribution du titre de maître restaurateur à Mme HAJAR VALVASON née EL ATMANI, présidente de la SAS BRANTOME exploitant le restaurant à l'enseigne LE BRANTOME sis 7 galerie Marina 97110 POINTE-A-PITRE 58 DJSCS
971-2018-07-18-004
ARRETE CITE SCOLAIRE D'EXCELLENCE
SPORTIVE
ARRETE CITE SCOLAIRE D'EXCELLENCE SPORTIVE - 1000€
DJSCS - 971-2018-07-18-004 - ARRETE CITE SCOLAIRE D'EXCELLENCE SPORTIVE 59 EX = +
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
DIRECTION
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
2018/ SPORTS/WR
ARRETE N°201I8/
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2018.
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 183.200 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l’exercice 2018.
Vu l’arrêté ministériel du 05 avril 2017, portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe à compter du 15 avril 2017 et pour une période de cinq ans.
Vu l’arrêté préfectoral 2018/SG/SCI du 04 septembre 2017, accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCTALE DE GUADELOUPE.
ARRETE
ARTICLE IER : Une somme de MILLE EUROS (1000 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour l’action « Aide à la scolarité des sportifs fréquentant la Cité Scolaire » à l’association ci-après désignée :
COLLEGE CITE SCOLAIRE D’EXCELLENCE SPORTIVE
Avenue Caruel
B.P. 220
97182 LES ABYMES
TRESOR PUBLIC -— 10071 97100 000010900970 29 1000,00 € N° SIRET : 200 025 989 000 19
DJSCS - 971-2018-07-18-004 - ARRETE CITE SCOLAIRE D'EXCELLENCE SPORTIVE 60 ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d’ernploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 02 « Préparation aux compétitions reconnues par la commission nationale du sport de haut niveau (CHSHN) : parcours d'excellence sportive, structures validées hors CREPS » du budget de 2018.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PS er D D IL
DJSCS - 971-2018-07-18-004 - ARRETE CITE SCOLAIRE D'EXCELLENCE SPORTIVE 61 DJSCS
971-2018-07-18-002
ARRETE COMITE REGIONAL DE GUADELOUPE DE
CANOE KAYAK
ARRETE COMITE REGIONAL DE GUADELOUPE DE CANOE KAYAK - 700€
DJSCS - 971-2018-07-18-002 - ARRETE COMITE REGIONAL DE GUADELOUPE DE CANOE KAYAK 62 EE = + À
Liberté + Égotité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
DIRECTION
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
— _—— =, mn mn ét ae
2018/ SPORTS/WR
ARRETE N°2018/
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2018.
Vu linstruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 183.200 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l’exercice 2018.
Vu l’arrêté ministériel du 05 avril 2017, portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe à compter du 15 avril 2017 et pour une période de cinq ans.
Vu l'arrêté préfectoral 2018/SG/SCI du 04 septembre 2017, accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUADELOUPE.
ARRETE
ARTICLE _IER : Une somme de SEPT CENT EUROS (700 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L’ÉTAT pour l’action « Fond de soutien d’accession au haut niveau » à l’association ci-après désignée :
COMITE REGIONAL DE GUADELOUPE DE CANOE KAYAK
Base Yves DOLMARE
Lauricisque
97110 POINTE-A-PITRE
C.E - 11315 00001 08020147532 08 700,00 € N° SIRET : 408 789 717 000 35
DJSCS - 971-2018-07-18-002 - ARRETE COMITE REGIONAL DE GUADELOUPE DE CANOE KAYAK 63 ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d'utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 02 « Formation, insertion sociale et professionnelle des sportif (ve)s de haut niveau » du budget de 2018.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
DJSCS - 971-2018-07-18-002 - ARRETE COMITE REGIONAL DE GUADELOUPE DE CANOE KAYAK 64 DJSCS
971-2018-07-18-003
ARRETE COMITE REGIONAL DE GUADELOUPE DE
CANOE KAYAK
ARRETE COMITE REGIONAL DE GUADELOUPE DE CANOE KAYAK - 1000€
DJSCS - 971-2018-07-18-003 - ARRETE COMITE REGIONAL DE GUADELOUPE DE CANOE KAYAK 65 3
E }
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
DIRECTION
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
2018/ SPORTS/WR
ARRETE N°2018/
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES À TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2018.
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 183.200 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2018.
Vu l'arrêté ministériel du 05 avril 2017, portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe à compter du 15 avril 2017 et pour une période de cinq ans.
Vu l’arrêté préfectoral 2018/SG/SCI du 04 septembre 2017, accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUADELOUPE.
ARRETE
ARTICLE IER : Une somme de MILLE EUROS (1000 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour l’action « Accompagnement de la structure d’accession au haut niveau » à l’association ci-après désignée :
COMITE REGIONAL DE GUADELOUPE DE CANOE KAYAK
Base Yves DOLMARE
Lauricisque
97110 POINTE-A-PITRE
C.E - 11315 00001 08020147532 08 1000,00 € N° SIRET : 408 789 717 000 35
DJSCS - 971-2018-07-18-003 - ARRETE COMITE REGIONAL DE GUADELOUPE DE CANOE KAYAK 66 ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 02 « Préparation aux compétitions reconnues par la commission nationale du sport de haut niveau (CHSHN) : parcours d'excellence sportive, structures validées hors CREPS » du budget de 2018.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
TN
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Alain VAL R RE CNT O8 RTC
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DJSCS - 971-2018-07-18-003 - ARRETE COMITE REGIONAL DE GUADELOUPE DE CANOE KAYAK 67 PREFECTURE
971-2018-07-12-026
Arrêté ARS/PSP/SE du 12 juillet 2018 portant application
du CSP concernant le logement Bourg du LAMENTIN
PREFECTURE - 971-2018-07-12-026 - Arrêté ARS/PSP/SE du 12 juillet 2018 portant application du CSP concernant le logement Bourg du LAMENTIN 68 Liberté» Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
POLE SANTE PUBLIQUE
Service Santé Environnement
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
1 2 JUIL. 2018
Arrêté ARS/PSP/SE du
portant application de l’article L. 1331-26 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis Rue de la Rose - Bourg
LAMENTIN (97129)
Parcelle cadastrale : ad 183
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code de la santé publique et notamment ses articles L 1331-26 et suivants, ainsi que
l’article L 1337-4 ;
le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 521-1 à L 521-4 ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du 7 mars 2018 portant cessation de fonctions et nomination du directeur
général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du préfet en date du 18 septembre 2015 relatif à la composition du conseil
départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
le rapport daté du 23 mars 2018 établi par Messieurs Alain PALAMEDE et Judex
RELMY, Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire de l’Agence de Santé de
1/4
PREFECTURE - 971-2018-07-12-026 - Arrêté ARS/PSP/SE du 12 juillet 2018 portant application du CSP concernant le logement Bourg du LAMENTIN 69 Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, dans le cadre d’une évaluation de l’état
d’insalubrité effectuée le 22 mars 2018 dans le logement situé Rue de la Rose - Bourg -
97129 LAMENTIN, occupé par Monsieur et Madame TORIBIO Harry, propriétaires-occupants ;
Vu l’avis en date du 14 juin 2018 du CODERST sur la réalité et les causes de l’insalubrité du
logement susvisé et sur l'impossibilité d’y remédier ;
Considérant que cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui
l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivants :
STABILITE DU BATI ET DES ELEMENTS :
- La majorité des poteaux porteurs est pourrie
- Les poutres de la charpente sont pourries
- Charpente très endommagée (risque d’affaissement au niveau de la véranda)
- Bardage en bois pourri, troué et feuilles de tôle rouillée
ETANCHEITE ET ISOLATION THERMIQUE :
- Certains ouvrants sont condamnés compte tenu de leur mauvais état
- Les matériaux très dégradés n’assurent pas le clos
- Les feuilles de tôle de la toiture sont trouées et rouillées
- Des bâches ont été installées au niveau du plafond pour préserver de la pluie
- Les gouttières présentes sont percées et sans descente
- Faux-plafond existant abimé ou absent à certains endroits
ETAT DES SURFACES EXTERIEURES - INTERIEURES
- Les façades sont très dégradées (bardage en bois pourri et troué — feuilles de tôle rouillée)
- Présence de parpaings sur le toit pour maintenir la toiture
- Les feuilles de tôles sont rouillées
- Présence d’une importante fissure dans le mur de la salle de bain
HUMIDITE ET AERATION
- Présence d’humidité et de développement de moisissures dans les sanitaires
- L’aération et la ventilation sont insuffisantes dans l’ensemble du logement
SECURITE
- Logement très encombré et particulièrement la terrasse
STRUCTURES
- Les équipements sanitaires sont en mauvais état
- La tuyauterie (plomberie cuivre) est rouillée
- Fuite d’eau en permanence au niveau du lavabo
ELECTRICITE
- Installation électrique vétuste et non sécurisée
- Présence de rallonges
MENUISERIE
- Menuiserie en mauvais état (portes et bâtis de porte abîmés)
USAGE ET ENTRETIEN
- Présence de détritus et d’encombrants à l’intérieur et autour du logement
2/4
PREFECTURE - 971-2018-07-12-026 - Arrêté ARS/PSP/SE du 12 juillet 2018 portant application du CSP concernant le logement Bourg du LAMENTIN 70 - Forte suspicion de la présence d’animaux nuisibles
- L'entretien de l’immeuble et de ses abords de manière générale n’est pas assuré
Considérant que le CODERST est d’avis qu’il est impossible de remédier à l’insalubrité du
logement ;
Sur proposition conjointe de la Secrétaire Générale de la Préfecture et de la Directrice Générale
de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint Barthélémy :
Arrête
Article 1° - Le logement sis Rue de la Rose - Bourg - 97129 LAMENTIN, occupé par
Monsieur et Madame TORIBIO Harry, propriétaires-occupants, parcelle cadastrale AD 183, est
déclaré insalubre à titre irrémédiable.
Article 2 - Le logement susvisé est, en l’état, interdit définitivement à l’habitation dans le délai
de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 - Les services sociaux du Conseil Départemental et de la commune du Lamentin, le
service Cohésion Sociale et Offre de Santé de la DJSCS, devront chacun en ce qui le concerne
accompagner socialement les propriétaires-occupants de manière à leur offrir la possibilité d’être
relogé décemment.
A défaut, pour les propriétaires-occupants d’avoir assuré eux-mêmes leur relogement, celui-ci
sera effectué par la collectivité publique, à leur frais.
Article 4 - Si les propriétaires-occupants mentionnés à l’article 1 à son initiative, a réalisé des
travaux permettant de rendre l’immeuble salubre, la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité
pourra être prononcée après constatation par les agents compétents de la sortie d’insalubrité de
l’immeuble.
Les propriétaire-occupants tiennent à disposition de l’administration tout justificatif attestant de
la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art.
Article 5 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique
ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 11-6-1 du code de la construction et de l’habitation re-
produits en annexe.
Article 6 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires-occupants mentionné à l’article 1® ci- dessus.
3/4
PREFECTURE - 971-2018-07-12-026 - Arrêté ARS/PSP/SE du 12 juillet 2018 portant application du CSP concernant le logement Bourg du LAMENTIN 71 Il sera également affiché à la mairie du Lamentin ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l’immeuble aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1%.
Il sera transmis à Monsieur le Maire de la commune du Lamentin, au Procureur de la
République, aux organismes payeurs des allocations de logements et de l’aide personnalisée au logement du lieu de situation du logement
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture, le maire du Lamentin, la Directrice Générale
de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Directeur de la
Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Guadeloupe, le
Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 12 JUIL. 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
1.1.1 ANNEXES
Articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation
Article L. 1337-4 du code de la santé publique
4/4
PREFECTURE - 971-2018-07-12-026 - Arrêté ARS/PSP/SE du 12 juillet 2018 portant application du CSP concernant le logement Bourg du LAMENTIN 72 PREFECTURE
971-2018-07-12-027
Arrêté ARS/PSP/SE du 12 juillet 2018 portant application
du CSP concernant le logement sis rue Louis Dubreuil à
Saint-Claude
PREFECTURE - 971-2018-07-12-027 - Arrêté ARS/PSP/SE du 12 juillet 2018 portant application du CSP concernant le logement sis rue Louis Dubreuil à Saint-Claude 73 Liberté+ Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEM Y
POLE SANTE PUBLIQUE
Service Santé Environnement
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
12 JUIL. 2018
Arrêté ARS/PSP/SE du
portant application de l’article L. 1331-26 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis Rue Louis Dubreuil - Morne Christ
SAINT-CLAUDE (97120)
Parcelle cadastrale : AV 63
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code de la santé publique et notamment ses articles L 1331-26 et suivants, ainsi que
l’article L 1337-4 ;
le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 521-1 à L 521-4 ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du 7 mars 2018 portant cessation de fonctions et nomination du directeur
général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du préfet en date du 18 septembre 2015 relatif à la composition du conseil
départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
le rapport daté du 20 mars 2018 établi par Messieurs Alain PALAMEDE et Judex
RELMY, Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire de l’Agence de Santé de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, dans le cadre d’une évaluation de l’état
1/4
PREFECTURE - 971-2018-07-12-027 - Arrêté ARS/PSP/SE du 12 juillet 2018 portant application du CSP concernant le logement sis rue Louis Dubreuil à Saint-Claude 74 d’insalubrité effectuée le 30 janvier 2018 dans le logement situé rue Louis Dubreuil —
Morne Christ - 97120 SAINT-CLAUDE, occupé par monsieur BAY-D’HUY Jean, dont
Madame RICOUX Josiane est la propriétaire-bailleur.
Vu l'avis en date du 14 juin 2018 du CODERST sur la réalité et les causes de l’insalubrité du
logement susvisé et sur l’impossibilité d’y remédier ;
Considérant que cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui
l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivants :
- Les revêtements muraux et sol sont dégradés
- Ruissèlement d’eau dans la cuisine et les sanitaires
- Installation électrique vétuste
- Présence de traces d’humidité dans l’ensemble du logement
- Développement de moisissures dans les pièces de service et les chambres
- Mauvais état des menuiseries dans l’ensemble du logement
- les équipements sont hors d’usage
- Mauvais état de fonctionnement de la plomberie
- Fuite d’eau dans les sanitaires
- Absence d’entretien
- Présence de détritus dans le logement et autour
- Présence de nuisibles et de rongeurs
- la toiture est en mauvais état
- La charpente et les poteaux sont attaqués par les termites
- le plancher et l’escalier menant à l’étage est en mauvais état
- L’arrière de l’immeuble est envahi par les broussailles
Considérant que le CODERST est d’avis qu’il est impossible de remédier à l’insalubrité du
logement ;
Sur proposition conjointe de la Secrétaire Générale de la Préfecture et de la Directrice Générale
de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint Barthélémy :
Arrête
2/4
PREFECTURE - 971-2018-07-12-027 - Arrêté ARS/PSP/SE du 12 juillet 2018 portant application du CSP concernant le logement sis rue Louis Dubreuil à Saint-Claude 75 Article 1° - Le logement sis rue Louis Dubreuil - Morne Christ - 97120 SAINT-CLAUDE,
parcelle cadastrale AV 63 dont Madame RICOUX Josiane est le propriétaire-bailleur est déclaré
insalubre à titre irrémédiable.
Article 2 - Le logement susvisé est, en l’état, interdit définitivement à l’habitation dans le délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 — Le propriétaire mentionné à l’article 1 devra informer le préfet ou le maire de l’offre
de relogement définitif correspondant aux besoins et possibilités qu’il a faites à l’occupant pour
se conformer à l’obligation prévue par l’article L.521-1-3, du code de la construction et de
l’habitation.
A défaut, pour le propriétaire d’avoir assuré le relogement de l’occupant, celui-ci sera effectué
par la collectivité publique, aux frais.de celui-ci.
Article 4 - Si le propriétaire mentionné à l’article 1 à son initiative, a réalisé des travaux
permettant de rendre l’immeuble salubre, la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité pourra être
prononcée après constatation par les agents compétents de la sortie d’insalubrité de l’immeuble.
Le propriétaire tient à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation
des travaux dans le respect des règles de l’art.
Article 5 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique
ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 11-6-1 du code de la construction et de l’habitation
reproduits en annexe.
Article 6 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1% ci-dessus ainsi qu’à l’occupant des locaux concernés.
Il sera également affiché à la mairie de Saint-Claude ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend
l’immeuble aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1%.
Il sera transmis à Monsieur le Maire de la commune de Saint-Claude, au Procureur de la
République, aux organismes payeurs des allocations de logements et de l’aide personnalisée au logement du lieu de situation du logement
3/4
PREFECTURE - 971-2018-07-12-027 - Arrêté ARS/PSP/SE du 12 juillet 2018 portant application du CSP concernant le logement sis rue Louis Dubreuil à Saint-Claude 76 Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Saint-Claude, la Directrice
Générale de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Directeur de
la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Guadeloupe, le
Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 12 JUIL. 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
_
PR RT
Virginie KLES
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
1.1.1 ANNEXES
Articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation
Article L. 1337-4 du code de la santé publique
4/4
PREFECTURE - 971-2018-07-12-027 - Arrêté ARS/PSP/SE du 12 juillet 2018 portant application du CSP concernant le logement sis rue Louis Dubreuil à Saint-Claude 77 PREFECTURE
971-2018-07-16-003
Arrêté CAB SIDPC du 16 juillet 2018 n°20 portant
renouvellement du certificat de qualification C4-T2 Niveau
2
PREFECTURE - 971-2018-07-16-003 - Arrêté CAB SIDPC du 16 juillet 2018 n°20 portant renouvellement du certificat de qualification C4-T2 Niveau 2 78 CABINET
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
N° 971/2018/0003
Arrêté n° 2018- ()/) /CAB/SIDPC au 1 8 JUIL. 2018
portant renouvellement du certificat de qualification
C4-T2 Niveau 2
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur PHILIPPE GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
l’arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
l’arrêté préfectoral n° 2016-009/CAB/SIDPC du 20 mai 2016 portant délivrance du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 n° 971/2016/0001 à Vincent SENEMAUD ;
la demande de renouvellement du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 de Monsieur Vincent SENEMAUD reçue en préfecture en date du 7 mai 2018 ;
les documents attestant de la participation de Monsieur Vincent SENEMAUD à trois spectacles pyrotechniques sur une période maximale de deux ans précédant la demande ;
PREFECTURE - 971-2018-07-16-003 - Arrêté CAB SIDPC du 16 juillet 2018 n°20 portant renouvellement du certificat de qualification C4-T2 Niveau 2 79 Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet,
Arrête
Article 1- Le certificat de qualification C4-T2 niveau 2 prévu à l’article 6 du décret n°2010-
580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à :
Nom : SENEMAUD
Prénom : VINCENT, PIERRE, CHARLES
Date et lieu de naissance : 31/08/1962 à SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
Adresse : résidence du Vieux Moulin 97118 SAINT-FRANCOIS
Article 2- Le présent certificat de qualification C4-T2 niveau 2 est valable 2 ans, du 16 juillet
2018 au 15 juillet 2020.
Article 3- À compter du 16 juillet 2020, Monsieur Vincent SENEMAUD), titulaire du présent certificat dispose du certificat de qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
Article 4- Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet et Madame le chef du service
interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 6 JUIL. 2018
ÈR PHILIPPE GUSTIN
#
Délais et voies de recours — La présente décision peutfäire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
PREFECTURE - 971-2018-07-16-003 - Arrêté CAB SIDPC du 16 juillet 2018 n°20 portant renouvellement du certificat de qualification C4-T2 Niveau 2 80 PREFECTURE
971-2018-07-16-004
Arrêté CAB SIDPC du 16 juillet 2018 n°21 portant
renouvellement du certificat de qualification C4-T2 Niveau
2
PREFECTURE - 971-2018-07-16-004 - Arrêté CAB SIDPC du 16 juillet 2018 n°21 portant renouvellement du certificat de qualification C4-T2 Niveau 2 81 CABINET
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ET DE PROTECTION CIVILES
N° 971/2018/0004
Arrêté n° 2018- V1 /cAB/sIDPC au À 6 JUIL, 2018
portant renouvellement du certificat de qualification
C4-T2 Niveau 2
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur PHILIPPE GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
l'arrêté du 1°” juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
l’arrêté préfectoral n° 2016-008/CAB/SIDPC du 20 mai 2016 portant délivrance du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 n° 971/2016/0002 à Jean-Marc DULICE ;
la demande de renouvellement du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 de Monsieur Jean-Marc DULICE reçue en préfecture en date 3 mai 2018 :
les documents attestant de la participation de Monsieur Jean-Marc DULICE à trois spectacles pyrotechniques sur une période maximale de deux ans précédant la demande ;
PREFECTURE - 971-2018-07-16-004 - Arrêté CAB SIDPC du 16 juillet 2018 n°21 portant renouvellement du certificat de qualification C4-T2 Niveau 2 82 Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet,
Arrête
Article 1- Le certificat de qualification C4-T2 niveau 2 prévu à l’article 6 du décret n°2010- 580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à :
Nom : DULICE
Prénom : JEAN-MARC, THEOTIME
Date et lieu de naissance : 20 AVRIL 1970 à BASSE-TERRE
Adresse : 25, rue Antoine Lardenoy, 97100 BASSE-TERRE.
Article 2- Le présent certificat de qualification C4-T2 niveau 2 est valable 2 ans, du 16 juillet 2018 au 15 juillet 2020.
Article 3- A compter du 16 juillet 2020, Monsieur Jean-Marc DULICE, titulaire du présent certificat dispose du certificat de qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
Article 4- Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet et Madame le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le i 6 JUIL. 2010
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-07-16-004 - Arrêté CAB SIDPC du 16 juillet 2018 n°21 portant renouvellement du certificat de qualification C4-T2 Niveau 2 83 PREFECTURE
971-2018-07-16-005
Arrêté CAB SIDPC du 16 juillet 2018 n°22 portant
renouvellement du certificat de qualification C4-T2 Niveau
2
PREFECTURE - 971-2018-07-16-005 - Arrêté CAB SIDPC du 16 juillet 2018 n°22 portant renouvellement du certificat de qualification C4-T2 Niveau 2 84 CABINET
Liberté « . Égalié » Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
N° 971/2018/0005
Arrêténe 2018- U22/ ycAB/SIDPC au À 6 JUIL. 2018
portant renouvellement du certificat de qualification
C4-T2 Niveau 2
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
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le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur PHILIPPE GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
l’arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-007/CAB/SIDPC du 20 mai 2016 portant délivrance du
certificat de qualification C4-T2 niveau 2 n° 971/2016/0003 à Patrice FIRMIN ;
la demande de renouvellement du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 de
Monsieur Patrice FIRMIN reçue en préfecture en date 23 mai 2018 ;
les documents attestant de la participation de Monsieur Patrice FIRMIN à trois
spectacles pyrotechniques sur une période maximale de deux ans précédant la demande ;
PREFECTURE - 971-2018-07-16-005 - Arrêté CAB SIDPC du 16 juillet 2018 n°22 portant renouvellement du certificat de qualification C4-T2 Niveau 2 85 Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet,
Arrête
Article 1- Le certificat de qualification C4-T2 niveau 2 prévu à l’article 6 du décret n°2010-
580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à:
Nom : FIRMIN
Prénom : PATRICE, RODRIGUE
Date et lieu de naissance : 13 MARS 1970 à POINTE-A-PITRE
Adresse : Route de Lebrere, Chazeau 97111 MORNE-A-L’EAU.
Article 2- Le présent certificat de qualification C4-T2 niveau 2 est valable 2 ans, du 16 juillet
2018 au 15 juillet 2020.
Article 3- À compter du 16 juillet 2020, Monsieur Patrice FIRMIN, titulaire du présent
certificat dispose du certificat de qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
Article 4- Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet et Madame le chef du service
interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 16 JUIL. 2018
PHILIPPE GUSTIN
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
PREFECTURE - 971-2018-07-16-005 - Arrêté CAB SIDPC du 16 juillet 2018 n°22 portant renouvellement du certificat de qualification C4-T2 Niveau 2 86