Compte-Rendu - Compte Rendu du 16 DECEMBRE 2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 16 DECEMBRE 2020 Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Cernay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 16 DECEMBRE 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, 1

MAIRIE DE CERNAY

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 16 DECEMBRE 2020

L’an deux mille vingt, le seize décembre à 19 h 30, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le 8 décembre 2020 se sont réunis en réunion ordinaire en mairie de Cernay sous la présidence de Madame DOS-REIS Marie-Paule, Maire.

Etaient présents : Mme Dos Reis Marie-Paule – Mr Rouault Thierry – Mme Deltroy Annie – Mr Burrer Christian – Mr Labet Grégory – Mme Gouin Emilie – Mme Condette Maria

Absent excusé : Mr Burrer Christian

Secrétaire de Séance : Mme Gouin Emilie

Au vu de l’état d’urgence sanitaire, la réunion s’est tenue à huis clos.

Approbation du compte-rendu du 5 octobre 2020

Le compte-rendu du 5 octobre 2020 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Travaux supplémentaires réseau d’eau – Décision modificative n° 2 budget eau 2020 Délibération n°40-2020

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux sur le réseau d’eau sont terminés.

Elle informe que l’entreprise Charles Travaux ont effectués des travaux supplémentaires pour un montant de 4 625.40 € TTC. Il manque un montant de 1 115 € en section d’investissement.

Afin de régler ce montant, le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l’unanimité des membres présents, la décision modificative n° 2 à savoir :

- Article 2156 « Matériel Spécifique d’Exploitation » + 3 615 €

- Article 020 « Dépenses imprévues d’investissement » - 2 500 €

- Article 61523 « Entretien et réparation réseau » - 1 115 €

- Article 023 « Virement à la section d’investissement » +1 115 €

- Article 021 « Virement de la section de fonctionnement »+1 115 €2

Signalisation – Délibération n°41-2020

Afin de renforcer la sécurité des enfants au lieu-dit La Gouëthière, il a été proposé d’installer des panneaux de signalisation aux abords de l’abri bus et de déposer une demande de subvention au titre des amendes de police pour financer ce projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise, à l’unanimité des membres présents, à signer le devis pour l’achat de 2 panneaux de signalisations pour un montant de 357.60 € TTC. Une demande d’autorisation sera réalisée auprès des services de la Direction Départementale de Voirie s’agissant d’une voie départementale.

Or, vu le faible montant du devis, il n’est pas nécessaire de demander une subvention.

Contrat Assurance Statutaire du Personnel 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 Délibération n° 42-2020

Madame le Maire expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances, articles L.141-1 et suivants,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié, pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53

du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte

des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

La présente consultation est organisée suivant la procédure avec négociation, prévue en application des

articles L2124-1, L2124-3, R2124-3 4° et R 2161-12 et suivants du Code de la commande publique.

Vu les délibérations du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

d’Eure-et-Loir, n°2019-D-47 du 29 novembre 2019 autorisant le lancement d’une consultation pour la

signature d’un nouveau contrat groupe, n°2020-D-04 du 03 juillet 2020 fixant le taux des frais de gestion à

verser au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir par les collectivités et

établissements adhérant au contrat groupe, et n°2020-D-05 du 03 juillet 2020 autorisant le Président à signer

le marché négocié de service d’assurance statutaire,

Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale d’Eure-et-Loir du 22 juin 2020,

Le Maire rappelle que la commune de Cernay a mandaté par délibération n°2-2020 en date du 29 janvier

2020 le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir pour négocier en son nom un

contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge.3

Le Maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir a

communiqué à la commune de Cernay les résultats du « petit marché » (collectivités euréliennes jusqu’à 29

agents CNRACL inclus), attribué à la compagnie CNP Assurances avec le courtier SOFAXIS :

Agents CNRACL

pour la totalité des risques : décès, accident de service/maladie

professionnelle, longue maladie, maladie de longue durée,

maternité/paternité, maladie ordinaire

Taux

Au

01/01/2021

Sans franchise en maladie ordinaire 6,89%

Franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 5,98%

Franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 5,67%

Franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 5,25%

Ces taux sont garantis 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Agents IRCANTEC

Pour la totalité des risques : accident du travail/maladie professionnelle,

grave maladie, maternité/paternité, maladie ordinaire

Taux

Au

01/01/2021

Franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 1,20%

Franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 1,05%

Ces taux sont garantis pour 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Par ailleurs, plusieurs services sont inclus dans le contrat proposé :

En matière de gestion :

- un délai de déclaration de 90 jours pour l’ensemble des risques ;

- le remboursement des prestations sous 2 jours ;

- des documents de gestion simplifiés et dématérialisés ;

- un interlocuteur unique ;

- le recours contre tiers responsable, par le courtier, en cas d’accident d’un agent assuré.

En matière de services :

- la production de statistiques et de comptes de résultats ;

- la prise en charge des contre-visites et expertises médicales pour les risques assurés ;

- des formations en lien avec la santé, l’hygiène et la sécurité ;

- un ensemble de programmes pour favoriser le maintien dans l’emploi et le retour à l’emploi.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur :4

- l’opportunité d’adhérer au contrat groupe du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

d’Eure-et-Loir ;

- le choix du type de personnel à assurer : agents relevant de la CNRACL et/ou de l’IRCANTEC ;

- la durée de la franchise en maladie ordinaire, le cas échéant, selon les options indiquées dans les tableaux

ci-dessus ;

- l’assiette de cotisation qui est composée obligatoirement du traitement brut indiciaire (TBI) et de la

nouvelle bonification indiciaire (NBI) et qui peut être complétée, au choix de la collectivité, du supplément

familial de traitement et/ou du régime indemnitaire et/ou d’un pourcentage des charges patronales, entre 10

et 60% du TBI + NBI.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

Prend acte des taux et des prestations négociés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

d’Eure-et-Loir, dans le cadre du contrat groupe statutaire.

Décide d’adhérer au contrat groupe à compter du 1er janvier 2021 pour les catégories de personnels

suivants :

▪ Agents CNRACL pour tous les risques au taux de 5.98 % avec une franchise de 10 jours par arrêt

en maladie ordinaire.

La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire et la NBI. En

option, l’assiette de cotisation comprend également le supplément familial de traitement et/ou le

régime indemnitaire et/ou les charges patronales à raison de 40 % du TBI + NBI.

▪ Agents IRCANTEC pour tous les risques, au taux de 1.20 % avec une franchise de 10 jours par

arrêt en maladie ordinaire.

La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire et NBI. En option,

l’assiette de cotisation comprend également le supplément familial de traitement et/ou le régime

indemnitaire et/ou les charges patronales à raison de 20 % du TBI + NBI.

Prend acte que la Collectivité adhérente devra verser au Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale d’Eure-et-Loir des frais de gestion annuels fixés à 0,11% de la masse salariale assurée.

Note que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du

délai de préavis de quatre mois avant l’échéance annuelle.5

Autorise le Maire à signer le contrat d’assurance et tout document s’y rapportant.

Le droit à la formation des élus – Délibération n° 42-2020

Afin de pouvoir exercer au mieux les compétences qui leur sont dévolues, les élus locaux ont le droit de bénéficier d’une formation individuelle adaptée à leurs fonctions selon les modalités définies par l’organe délibérant de la collectivité.

En effet, dans les 3 mois suivant son renouvellement, le conseil municipal doit délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

S’ils ont la qualité de salarié, les élus municipaux peuvent solliciter un congé de formation pour bénéficier de leurs actions de formation. Ce congé est de 18 jours, par élu, pour toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats détenus.

Les thèmes privilégiés, notamment en début de mandat, pourraient être en autres : - les fondamentaux de l’action publique locale,

- les formations en lien avec les délégations et l’appartenance aux différentes commissions. La loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat, instaure un nouveau droit individuel à la formation (DIF) pour les élus locaux à compter du 1er janvier 2016. Ce dispositif distinct de la formation des élus financée par les collectivités territoriales elles-mêmes, est alimenté par une cotisation, versée par les élus percevant effectivement une indemnité de fonction et liquidée par la collectivité dont ils dépendent. Le taux de cette cotisation est fixé à 1 %.

Ce DIF est ouvert à tous les élus qu’ils perçoivent ou non une indemnité de fonction. Ils accumulent ainsi 20 h de droit à la formation par année de mandat. Il a pour objectif d’améliorer la formation des élus locaux, tant dans le cadre de leur mandat qu’en vue de leur réinsertion professionnelle à l’issue de leur mandat. Par décret en date du 29 juillet 2020, un coût horaire maximal de 100 € est sur les frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux. Il est entré en vigueur le 31 août 2020. Les organismes pratiquant des tarifs supérieurs à ce montant ne pourront plus obtenir de financement par le biais du fonds.

Un montant dédié à la formation des élus au minimum égal à 2 % du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux membres du conseil est prévu au sein du budget annuel. Dans le cas où ces sommes n’ont pas été consommées en fin d’exercice, elles doivent être reportées sur l’exercice suivant. Malgré le projet de réforme en profondeur de la formation des Elus locaux attendu pour 2021, le conseil municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- décide que les adjoints feront leur formation en rapport avec leur délégation - décide que les conseillers municipaux feront leur formation en fonction de leur besoin et du calendrier transmis par l’association des maires d’Eure et Loir.

OGEC Ecole Sainte- Marie – Délibération n°43-2020

Madame le Maire donne lecture d’une lettre de l’OGEC Ecole Sainte Marie dans laquelle celle-ci sollicite une aide financière pour un enfant résidant dans notre commune et scolarisé dans leur établissement. Le Conseil Municipal, après en avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, décide à l’unanimité des membres présents, de ne pas donner un avis favorable à cette demande.

Fonds d’Aide aux jeunes – Délibération n°44-20206

Comme les années précédentes, Madame le Maire donne lecture de cette demande du Conseil Départemental. Ce fonds s’adresse aux jeunes de 18 à 25 ans rencontrant des difficultés particulières d’insertion sociale et professionnelle.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, refuse une participation communale, Communauté de Communes participant à ce fonds.

Fonds de solidarité pour le logement – Délibération n°45-2020

Comme les années précédentes, Madame le Maire donne lecture de cette demande du Conseil Départemental. Ce fonds s’adresse aux personnes ou aux ménages éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant ou à s’y maintenir.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, refuse une participation communale, Communauté de Communes participant à ce fonds.

Participations statutaires 2021 – Syndicat d’Aménagement et de Restauration du Loir (SMAR 28)

Historique : Madame le Maire informe qu’avant la transmission de la compétence à la Communauté de Communes, les riverains devaient entretenir le Loir. Depuis l’entrée à la Communauté de Communes, la commune a été obligée d’adhérer au SMAR soit 3.30 € par habitants.

Madame le Maire donne lecture d’un courrier du SMAR concernant les participations statutaires 2021.Elle indique que les subventions du contrat territorial actuel du SMAR sont en diminution par rapport au précédent. Afin de maintenir son niveau d’intervention, notamment sur les actions autofinancées, le Syndicat a décidé, lors de son comité syndical du 24 novembre 2020, d’augmenter de 0.70 € /habitants la participation statutaire des communes pour 2021. Seules les communes du Bassin du Loir seraient impactées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte, à l’unanimité des membres présents, l’augmentation de 0.70 €/habitants. Notre participation passe de 559 € à 678 € sur l’année 2021.

Questions et informations diverses

* Remerciements : Madame le Maire fait part de la lettre de remerciements adressée par Madame Némery Jeanne, Présidente du Club de l’Amitié, relative à la subvention qui a été octroyée au Club de l’Amitié.

* Ecole : Madame le Maire a reçu un mail du Directeur de l’Ecole de Magny demandant à la commune de Cernay le motif de la non attribution d’une subvention à l’école de Magny. Le Maire informe le Conseil Municipal que l’école de Magny n’a jamais fait de demande.

* Mares : Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle a reçu le compte rendu de Monsieur Allard concernant le diagnostic des mares de la commune. Madame le Maire aimerait avoir plus de renseignements concernant les travaux à effectuer. Elle a contacté Monsieur Allard et est en attente d’un rendez-vous. Madame le Maire informe qu’il reste une enveloppe d’un montant de 22 000 € sur le contrat régional qui sera arrêté en juin 2021.

* Halle : Madame le Maire informe que la subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Communes a été refusée. Cependant, notre subvention au titre de la Dotation d’Equipement de Solidarité Rurale a été acceptée et notifiée pour un montant de 4 000 € soit 44 % du montant H.T7

* Bulletin Municipal : Il sera distribué aux habitants avant Noël. Madame le Maire informe que les prochaines années, les articles seront rédigés sur toute l’année afin de diminuer le travail de la secrétaire de mairie sur le mois de décembre.

* PLUI

Par arrêté communautaire n°20-204 en date du 4 septembre 2020, le Président de la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche :

- prescrivait l’ouverture d’une enquête publique unique portant sur le projet d’élaboration du PLUI du territoire Entre Beauce et Perche, du mardi 29 septembre 2020 au jeudi 29 octobre 2020 à 17 h. - indiquait les modalités d’organisation, de déroulement et de participation à cette enquête publique, dont notamment la tenue de 9 permanences d’accueil du public.

Le dossier d’enquête publique a été mis à la disposition du public pendant toute la durée sur le site internet de la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche et au format papier dans les sept communes recevant une permanence (Courville-sur-Eure, Illiers-Combray, Fontaine-la-Guyon, Bailleau-le-Pin, Pontgouin, Montigny-le-Chartif et Marchéville) aux jours et heures habituels d’ouverture.

Le public pouvait alors consigner ses observations sur les registres d’enquête publique dans les locaux des 33 mairies, ou par voie électronique sur une adresse dédiée (enquetepublique@entrebeauceetperche.fr), ou bien les adresser par courrier à la commission d’enquête à l’adresse de la Communauté de Communes. A la suite de la clôture de l’enquête, le président de la commission d’enquête a remis son rapport et les conclusions motivées en date du 30 novembre 2020.

Conformément à l’article L.153-21 du Code de l’Urbanisme, ceux-ci doivent être présentés à tous les maires de la Communauté de Communes avant l’approbation du PLUI. Selon le procès-verbal de synthèse établi par la commission d’enquête, 71 observations ont été formulées

- 60 personnes sont venues consulter le dossier durant les 9 permanences de la commission d’enquête, dans les 7 sites où se tenaient les permanences.

- 50 observations ont été inscrites sur les 33 registres d’enquête publique.

- 18 registres n’ont reçu aucune observation ;

- 22 courriers ont été transmis à l’attention de la commission d’enquête par voie postale ou donnés en main propre lors d’une permanence.

- 3 observations ont été reçues par courrier électronique.

Quelques redondances sont constatées entre courriel et courrier.

Parmi les 71 observations formulées, 46, soit presque 65 % concernant les demandes visant à maintenir constructible une parcelle qui est classée à présent en zone A ou N dans le PLUI. Des observations portent également sur une concertation insuffisante avec les acteurs locaux et sur les conséquences néfastes pour la vie économique des « petites communes ». Enfin des observations indiquent que l’information du public a été trop tardive, et insuffisamment relayée localement.

Suite à la remise du procès-verbal de synthèse le 6 novembre 2020 par le Président de la commission d’enquête, le Chef du Service de l’Urbanisme, Aménagement et Bâtiments à remis un mémoire en réponse après analyse de chacune des observations.

Dans ses conclusions concernant le PLUI, la commission d’enquête a rendu un avis favorable au projet du PLUI de la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche. Il y eu 6 réserves.8

La commission planification s’est réunie le 8 décembre 2020 pour apporter des réponses qui vont être soumises aux services de l’Etat afin de lever les 6 réserves.

Considérant que ces 6 réserves sont levées par des modifications du PLUI adaptées et motivées, le Conseil Communautaire, en date du 14 décembre 2020, a pu délibérer, à bulletin secret, pour approuver le PLUI (34 favorables, 10 défavorables) soumis à évaluation environnementale du territoire Entre Beauce et Perche.

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est applicable dès janvier 2021.

Concernant notre commune, à partir de janvier 2021, il faudra établir des déclarations préalables lors de l’édification de clôtures, de travaux de ravalement de façades et institution du permis de démolir.

* Prix de l’eau à la production : Madame le Maire informe que la Communauté de Communes, dans sa séance du Conseil Communautaire, en date du 14 décembre 2020, a décidé de porter le prix de l’eau à 0.40 € H.T le m3 en 2021 (0.39 € H.T en 2020)

* Redevance Assainissement Non Collectif : Madame le Maire informe que la Communauté de Communes, dans sa séance du Conseil Communautaire, en date du 14 décembre 2020, a décidé de porter le montant de la Redevance annuelle de contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien d’une installation d’Assainissement Non Collectif à 18 € TTC contre 16 € les années précédentes. Madame le Maire informe qu’une vidange de fosse septique de 3m3 est fixée à 205 €, m3 supplémentaire 60 € /m3, tuyau supplémentaire 35 € /10 m linéaire. En cas d’absence des propriétaires au rendez-vous, une amende de 90 € leur sera facturée, Vidange en urgence 325 €. L’entreprise retenue est Véolia. Lors du Conseil Communautaire, il a été proposé de voir avec d’autres communautés de communes pour organiser des commandes groupées. Le Conseil Communautaire a refusé cette idée.

* Madame le Maire informe qu’elle a constaté un dysfonctionnement au niveau de l’Eclairage Public Rue de la Pommeraie. Une demande d’intervention a été transmise à Synelva par le biais de la Communauté de Communes.

* Le Conseil Municipal remercie Joël Chevallier du travail effectué pour la décoration du sapin et de la mairie.

* Machine à Pain : Madame Gouin Emilie est en attente de réponse du boulanger de St Georges. Le nouveau boulanger de Courville est intéressé pour l’installation d’un distributeur à pain.

* Madame le Maire informe que le CCAS de Marchéville, vu la crise sanitaire, a décidé d’offrir un cadeau aux anciens de la commune. Des courriers ont été distribués. 2 anciens ont donné leur accord pour avoir ce colis.

* SICTOM BBI : Madame Deltroy informe lors de la dernière réunion du SICTOM, il a été évoqué une campagne pour le tri des ordures. Dans le cas où les poubelles sont mal triées, elles ne seront pas ramassées.

* Distribution de cadeaux pour les enfants : Madame Gouin Emilie évoque l’idée de distribuer des cadeaux aux enfants lors des fêtes de Noël. Il a été également évoqué d’organiser Halloween. Ces décisions seront prises l’année prochaine.

Fin de séance à 21 h 10.