Déliberation - 04 Délégations au Maire

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Déliberation - 04 Délégations au Maire Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Billère. Lien du pdf (Déliberation - 04 Délégations au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, Département des Pyrénées-Atlantiques

Commune de BILLERE

Envoyé en préfecture le 25/06/2020

Reçu en préfecture le 25/06/2020

Affiché le ses

ID : 064-216401299-20200623-6414020200604-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE

L'an deux mille vingt le 23 juin à 18 Heures, le Conseil municipal de Billère s’est réuni en visioconférence via l'application Zoom, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 16 juin 2020. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 16 juin 2020.

Etaient_ présents : M. LALANNE. M. JACOTTIN. Mme MATHIEU-LESCLAUX. M. CHAVIGNE. M. OCHEM. Mme FRANCQ. M. MAZODIER. Mme RAYNEAU-PILLER. M. NASSIEU-MAUPAS. M. MONTAUT. M. CABANES. M. DUMONT. M. BALMORI. M. COLLET. Mme LAHERRERE-SOUVIRAA. M. MAUBOULES. Mme FERRER. Mme LOURAU. Mme DE BOISSEZON. Mme GARCIA-ORCAJADA. M. TALAALOUT. Mme WEISS. M. BAYSSAC. Mme LABOURET. Mme AUCLAIR. M. LESCHIUTTA. Mme FLOUS. M. FRETAY. Mme BOGNARD.

S'étaient fait représenter: Mme FLEURY BONNE (qui a donné procuration à M. LESCHIUTTA). M. RIBETTE (qui a donné procuration à M. FRETAY).

Absentes excusées : Mme PINTO. Mme FOURCADE.

A été nommé secrétaire : M. JACOTTIN

SEANCE DU MARDI 23 JUIN 2020

NOMBRE DE MEMBRES VOTE

AFFERENTS PRESENTS QUI ONT PRIS PART AU VOTE Unanimité

5 29 31 (Pour : 31)

N° 2020.06.04

OBJET : DELEGATION AU MAIRE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

RAPPORTEUR : Monsieur JACOTTIN

Monsieur JACOTTIN expose que l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer à Monsieur le Maire, pour la durée du mandat, certaines attributions ;

Vu la délibération N°2020.05.04 relative aux délégations du Conseil municipal au Maire ;

Considérant qu'il convient de mettre à jour la délibération sus visée, notamment pour les articles nécessitant que le Conseil municipal précise les limites fixées à la délégation ;

Monsieur JACOTTIN propose au Conseil municipal la rédaction ci-dessous qui abroge la délibération n°2020.05.04 :

D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de

modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions

mentionnées au lIll de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, à l'exception de la signature des marchés publics et accords- cadres d'un montant supérieur à 750 000 € H.T. Il est précisé que la signature des avenants à ces marchés publics et accords-cadres (de plus de 750 000 € H.T) fait l’objet d’une délégation du Conseil municipal à Monsieur le Maire.Envoyé en préfecture le 25/06/2020

Reçu en préfecture le 25/06/2020

Affiché le es

ID : 064-216401299-20200623-6414020200604-DE

=" De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

" De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

" De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

= De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

=" D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

=" De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

=" De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

= De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

=" De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

= De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; = D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code et ce pour les transactions inférieures à 800 000 € ;

= D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

A ce titre, les compagnies d'assurance SMACL, SAGA et SARRE & MOSELLE auprès

desquelles sont souscrits les contrats responsabilité civile, protection juridique, flotte de

véhicules, dommages aux biens sont subrogées dans les droits de la ville et autorisées à mener toutes procédures judiciaires relevant desdits contrats. Ces autorisations sont valables pour la durée des contrats ;

=" De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite maximum de 9 000 €;

= De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local

=" De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

" De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 2 000 000 € ;

" De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

= D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre, dont la cotisation annuelle n'excède pas 8 000 €;

= De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dont le montant ne dépasse pas 80 000 €;

=" De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les projets ne dépassant pas 500 000 € ;

= D'exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

= D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement.

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Considérant qu’il convient de donner à Monsieur le Maire les délégations prévues à l’article L2122-22 du CGCT en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale,Envoyé en préfecture le 25/06/2020

Reçu en préfecture le 25/06/2020

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ID : 064-216401299-20200623-6414020200604-DE

Le Conseil municipal, invité à délibérer

DECIDE d'abroger la délibération n°2020.05.04 en date du 25 mai 2020 relative aux

délégations accordées au Maire par le Conseil municipal ;

DECIDE d'accorder à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat délégation pour prendre les décisions prévues à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales selon les dispositions précitées.

Fait et délibéré à BILLERE, les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un

délai de deux mois à compter de sa publication ou de son

affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet

des recours suivants :

1 Recours administratif gracieux auprès des services de

la Ville de Billère

2. Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Pau