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Déliberation - 04 Delegation SPL tampon
Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 04 Delegation SPL tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/06/2021
Reçu en préfecture le 16/06/2021
Affiché le Ses
ID : 064-216401299-20210615-6414020210604-DE
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE
L'an deux mille vingt et un le 15 juin à 18 heures et 30 minutes, le Conseil municipal de Billère s'est réuni en visioconférence via
l'application Zoom, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 08 juin 2021. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
porte de la Mairie le 08 juin 2021.
Etaient présents : M. LALANNE. M. JACOTTIN. Mme MATHIEU-LESCLAUX. M. CHAVIGNE. Mme PINTO. M. OCHEM. Mme FRANCQ. M. MAZODIER. Mme AUCLAIR. M. NASSIEU-MAUPAS. M. MONTAUT. M. CABANES. M. DUMONT. Mme FOURCADE. M. BALMORI. M. COLLET. Mme LAHERRERE-SOUVIRAA. Mme FERRER. Mme LOURAU. Mme DE BOISSEZON. Mme GARCIA-ORCAJADA. M. TALAALOUT. Mme WEISS. M. LESCHIUTTA. Mme FLOUS. M. FRETAY. Mme BOGNARD. M. RIBETTE. Mme VEILHAN.
S'étaient fait représenter: M. BAYSSAC (qui a donné procuration à M. MAZODIER). Mme LABOURET (qui a donné procuration à Mme FRANCQ). Mme FLEURY BONNE (qui a donné procuration à M. RIBETTE).
Absent excusé : M. MAUBOULES.
A été nommée secrétaire : Mme AUCLAIR
CL SEANCE DU MARDI 15 JUIN 2021
NOMBRE DE MEMBRES VOTE
AFFERENTS PRESENTS QUI ONT PRIS PART AU VOTE Unanimité
33 29 32 (Pour : 32)
N°2021.06.04
OBJET: DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS POUR LA SIGNATURE DES CONTRATS AVEC LA SPL PAU BEARN PYRENEES
RESTAURATION
RAPPORTEUR : Mme FRANCQ
En application de l’article L2122-22 du Code Général de Collectivités Territoriales, par la délibération n°2020.06.04 du 23 juin 2020, le Conseil municipal a confié à Monsieur le Maire certaines attributions dans le domaine des marchés publics à savoir « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toutes décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, à l'exception de la signature des marchés publics et accords-cadres d'un montant supérieur à 750 000 € H.T 110
Il est précisé que cette délégation porte sur l'ensemble des contrats référencés par le Code de la commande publique, y compris les marchés publics qualifiés de quasi-régie en application des articles
L2511-1 et suivants du code précité.
Les contrats de quasi-régie sont ceux conclus entre une personne morale et un pouvoir adjudicateur tel que la ville de Billère, sur lequel ce dernier exerce un contrôle analogue à celui de ses propres services.
Le rapporteur indique qu'actuellement, pour la ville de Billère, seuls les marchés publics conclus avec
la Société Publique Locale Pau Béarn Pyrénées Restauration, portant sur la mission de confection et de livraison de repas en liaison froide, relèvent de la quasi-Régie.
D'un point de vue procédural, les contrats de quasi-régie ne sont pas soumis à une obligation de publicité ou de mise en concurrence préalable à leur conclusion.
Le rapporteur rappelle également les besoins de la Ville en termes d'acquisition de repas, principalement mais pas exclusivement pour la restauration scolaire, représentant environ une dépense annuelle minimale de près de 367 000 €H.T.
Sachant que la Société Publique Locale Pau Béarn Pyrénées Restauration a été créée pour répondre à un besoin des collectivités locales concernant la confection et la livraison de repas en liaison froide Envoyé en préfecture le 16/06/2021
Reçu en préfecture le 16/06/2021
Affiché le ses
ID : 064-216401299-20210615-6414020210604-DE
et afin d'optimiser les délais administratifs de traitement de ces contrers-re-rapponeur-proposs d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les contrats afférents par délégation du Conseil municipal.
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 07 juin 2021,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les marchés publics, accords-cadres et
autres avenants avec la Société Publique Locale Pau Béarn Pyrénées Restauration portant sur la mission de confection et de livraison de repas en liaison froide et ce, quel que soit le montant des contrats conclus, sous réserve que les crédits soient
inscrits au budget.
Fait et délibéré à BILLERE, les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
La présente délibération peut, si elle est contestée dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire
l’objet des recours suivants :
1; Recours administratif gracieux auprès des
services de la Ville de Billère
2: Recours contentieux pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau