Déliberation - 2026 03 04 Delegation au Maire de certaines attributions du conseil municipa

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Déliberation - 2026 03 04 Delegation au Maire de certaines attributions du conseil municipa Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Billère. Lien du pdf (Déliberation - 2026 03 04 Delegation au Maire de certaines attributions du conseil municipa)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 24/03/2026

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Département des Pyrénées-Atlantiques

Commune de BILLERE Délibération n° 2026-03-04

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLÈRE

SÉANCE DU VENDREDI 20 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six le 20 mars à 18 heures 30, le Conseil municipal de Billère s'est réuni à l'auditorium de la

médiathèque d’Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arnaud JACOTTIN, Maire, en

session ordinaire.

Présents: M. JACOTTIN, Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. OCHEM,

16/03/2026 Mme LÉTENDART, M. MAZODIER, Mme DELAS, M. BAYSSAC, Mme FRANCO,

Date d'affichage : M. CABANES, Mme FERRER, M. HULOT, Mme LOURAU, M. PRADERE,

16/03/2026 Mme LACASSY-BADOC, Mme HAUSEN MIZOGUCHI, M. TALAALOUT,

Mme DE BOISSEZON, M. MAUBOUEES, Mme SCHIANO, M. CREDOZ,

Mme CAMINADE, Mme DIOP, M. CENTO, M. ESCUDÉ, Mme BOGNARD-

Nombre de membres : BELLOCO, M. DEFRASNE, Mme FLOUS, M. BOURSE, Mme RABEH,

Afférents : 33 M. LACROUTS, Mme LABORDE.

Présents : 31

Qui ont pris part au vote : 33

Date d'envoi de la convocation :

Absents excusés : M. PIERRE, M. CASAS.

Votes :

Pour : 25 Pouvoirs : M. PIERRE à M. BAYSSAC, M. CASAS à M. OCHEM. Contre : O

Abstentions : 8 Secrétaire de séance : Mme Marie DELAS.

N° 2026-03-04

DÉLÉGATION AU MAIRE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire propose, conformément à l'article L 2122-22 du Code général des collectivités

territoriales, que le Conseil municipal lui délègue, pour la durée du mandat, les attributions suivantes

1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et

autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui

n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de

modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

Conseil municipal — Séance du 20 mars 2026Envoyé en préfecture le 24/03/2026

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De

3. Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus

par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les

opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions

mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des

dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget, à l'exception de la signature des marchés publics et accords-

cadres d’un montant supérieur à 750 000 € H.T. Il est précisé que la signature des avenants à

ces marchés publics et accords-cadres (de plus de 750 000 € H.T) fait l’objet d’une délégation

du Conseil municipal à Monsieur le Maire.

5. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans;

6. Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11. Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12. Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15. Exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme,

que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à

l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au

premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code et ce pour les transactions inférieures à

800 000 € ;

Conseil municipal — Séance du 20 mars 202616.

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Intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre là Commune dans les

actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

A ce titre, les compagnies d’assurance auprès desquelles sont souscrits les contrats

responsabilité civile, protection juridique, flotte de véhicules, dommages aux biens sont

subrogées dans les droits de la ville et autorisées à mener toutes procédures judiciaires

relevant desdits contrats. Ces autorisations sont valables pour la durée des contrats ;

Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite maximum de 9 000 € ;

Donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la Commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 2 000 000 €;

Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

Autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre, dont la cotisation annuelle n’excède pas 8 000 € ;

Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dont le montant ne dépasse

pas 80 000 € ;

Procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des

biens municipaux pour les projets ne dépassant pas 500 000 € ;

Exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

Ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.

123-19 du Code de l'environnement ;

Autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus

à l’article L. 2123-18 du présent code.

Conseil municipal — Séance du 20 mars 2026Envoyé en préfecture le 24/03/2026

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ID : 064-216401299-20260320-2026 03 04-DE

Vu l’article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT),

Considérant qu'il convient de donner à Monsieur le Maire les délégations prévues à l'article L 2122-22

du CGCT en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- ACCORDE à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat délégation pour prendre les

décisions prévues à l’article L 2122-22 du Code général des Collectivités territoriales selon les

dispositions précitées.

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un Fait et délibéré à BILLERE,

délai de deux mois à compter de sa publication ou de son les jour, mois et an que dessus

affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet t t signé | b : t des recours suivants : et ont signe les membres presents,

1-Recours administratif gracieux auprès des services de la

Mie deeiere POUR EXTRAIT CONFORME 2-Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Pau Le Maire, Arnaud JACO

Délibération rendue exécutoire

après transmission à la Préfecture le :

Mise en ligne sur le site internet le :

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