Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 9 d avril 2017 cle172749

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Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 9 d avril 2017 cle172749 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 9 d avril 2017 cle172749)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Fin de vie, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratif

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté fixant la période d’interdiction de broyage et de fauchage des parcelles en jachère pour l’année 2017

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

Décision portant modification de l’autorisation du service des infirmiers à domicile

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE

NORMANDIE

Spécial n°9 d'Avril 2017

N° 2017 04 09

Mardi 25 avril 2017Sr

Liberté + Egalité - Fraternité

REPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DE L’ORNE

Direction Départementale

des Territoires de l’Orne

ARRETE FIXANT LA PERIODE D’INTERDICTION

DE BROYAGE ET DE FAUCHAGE DES PARCELLES EN JACHERE POUR L’ANNEE 2017

NOR : 2340 -17-00301

LE PREFET DE L’ORNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole,

VU l’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE),

VU l’avis des organisations syndicales et consulaires agricoles, de la fédération départementale des chasseurs, des associations de protection de la nature, de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et de l’Agence de Service et de Paiement de Basse-Normandie,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Orne,

ARRETE

Article 1 : Il ne pourra être procédé au broyage ou au fauchage des parcelles en jachère entre le 01 mai 2017 et le 09 juin 2017 inclus dans le département de l’Orne.

Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires de l’Orne et l’Agence de Service et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Alençon, le 24 avril 2017

Pour le Préfet,

et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

Vincent ROYERAr © D Agence Régionale de Santé Normandie

DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU SERVICE DE SOINS INFIRMERS A DOMICILE (SSIAD) D'ATHIS

DE L'ORNE - ATHIS-VAL DE ROUVRE - GERE PAR LA FEDERATION

D'AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL DE L'ORNE (ADMR)

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L.312-1 à L.313-9 du CASF

relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le code de l’action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R.313-1 à D.313- 14;

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant celle du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences

entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences

en matière d'aide sociale et de santé :

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des

personnes handicapées ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé É

VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice

générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 1* février 2017 ;

VU la décision du 28 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation du SSIAD d’Athis Val de Rouvre

pour une durée de 15 ans à compter du 4 janvier 2017 ;

VU le courriel du 13 décembre 2016 de l'ADMR de l'Orne relatif aux communes couvertes par le SSIAD d’Athis-Val

de Rouvre ;

CONSIDERANT que l'annexe 1 de la décision du 28 novembre 2016 détaillant les communes couvertes par le SSIAD n'était pas complète

:

SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :

DECIDE

ARTICLE 1ER : L'annexe 1 de la présente décision fixe la liste du territoire couvert par le SSIAD d'Athis-Val- de-Rouvre.

Agence régionale de santé de Normandie

Espace Claude Monet

2 place Jean Nouzille

CS 55035

14050 CAEN cedex 4ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux

FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : Fédération d'Aide à Entité Etablissement : SSIAD d'Athis de

Domicile en Milieu Rural de l'Orne (ADMR) l'Orne Athis-Val de Rouvre

N° FINESS : 61 078 961 2 N° FINESS : 61 000 594 4

Code statut juridique : 61 - Association Loi | Code catégorie : 354 - SSIAD

1901 Reconnue d'Utilité Publique Mode de financement : 05-ARS ESMS

Personnes âgées Personnes handicapées ESA

Code discipline d'équipement : | Code discipline d'équipement : | Code discipline d'équipement :

358 - soins infirmiers à domicile 358 - soins infirmiers à domicile 357 - activités de soins

Code clientèle : 700 - personnes | Code clientèle : 10 - tous types de | d'accompagnement et de

âgées déficiences réhabilitation Code mode fonctionnement : 16 | Code mode fonctionnement : 16 | Code clientèle: 436 - PA - prestations en milieu ordinaire - prestations en milieu ordinaire Alzheimer ou maladies Capacité précédente : 53 places Capacité précédente : 7 places apparentées Capacité totale autorisée : 53 | Capacité totale autorisée : 7 | Code mode fonctionnement : 16 places places - prestations en milieu ordinaire Capacité précédente : 10 places

Capacité totale autorisée : 10

places

ARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation a

été accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu’au 3 janvier 2032. Son renouvellement total

ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8

dans les conditions prévues à l’article L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son

autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité

ou des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen,

dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux

recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Orne.

ARTICLE 6 : Le Directeur général adjoint de l’ARS de Normandie est chargé de l'exécution de la présente

décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Orne.

.12 AVR 20f7 Fait à CAEN, |

La Directrice générale

Général Adjoint le Directpu

YHAUFFMANN

Christing GARDELANNEXE 1 DES TERRITOIRES COUVERTS :

Pour l'équipe spécialisée Alzheimer (ESA), les bénéficiaires sont des personnes souffrant de la maladie

d'Alzheimer à un stade léger ou modéré de développement de la maladie et résidant dans l'un des anciens

cantons suivants : Athis-de-l'Orne, Putanges-Pont-Ecrepin, Tinchebray, Flers sud, Flers nord, Messei, Briouze,

Ecouché, Domfront, Juvigny-Sous-Andaine, Passais, La-Ferté-Macé, Carrouges.

Pour les autres personnes prises en charde, le territoire couvert est le suivant :

> Canton d'ATHIS-de-l'ORNE

- ATHIS-del'ORNE

- BERJOU

- BREEL

- _ CAHAN

- DURCET

- LA CARNEILLE

- LA LANDE SAINT SIMEON

- LES TOURAILLES

- MENIL HUBERT SUR ORNE

- _ NOTRE DAME DU ROCHER

- RONFEUGERAI

-__ SAINT PIERRE DU REGARD

- SAINTE HONORINE LA CHARDONNE

- SEGRIE FONTAINE

- TAILLEBOIS

> Canton de PUTANGES PONT ECREPIN

- _ BAZOCHES AU HOULME

- CHENEDOUIT

- CHAMPCERIE

- GIEL COURTEILLES

- HABLOVILLE

- LA FRESNAYE AU SAUVAGE

- LA FORET AUVRAY

- LES ROTOURS

- MENIL GONDOUIN

- _ MENIL HERMEI

- MENIL JEAN

- MENIL VIN

- NEUVY AU HOULME

- PUTANGES PONT ECREPIN

- RABODANGES

- SAINT AUBERT SUR ORNE

- SAINT PHILIBERT SUR ORNE

- SAINTE CROIX SUR ORNE

- SAINTE HONORINE LA GUILLAUME

> Canton de BRIOUZE

- BRIOUZE

- CRAMENIL

- LES YVETEAUX

-__ SAINT ANDRE DE BRIOUZE

-__ SAINT HILAIRE DE BRIOUZE

- SAINTE OPPORTUNE

> Canton de FLERS

- LANDIGOU

> Canton de MESSE]

- BELLOU EN HOULME