Arrêté - Préfecture - Orne - raa d avril 2017 cle1fc526

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Arrêté - Préfecture - Orne - raa d avril 2017 cle1fc526 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa d avril 2017 cle1fc526)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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Vendredi 05 Mai 2017

CABINET DU PREFET

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA

LEGALITE

SERVICE DE COORDINATION

INTERMINISTERIELLE

SOUS PREFECTURE D'ARGENTAN

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA

COHESION SOCIALE ET DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE

NORMANDIE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET

DE SECOURS DE L'ORNE

PREFECTURE DU CALVADOS

PREFECTURE DE LA MAYENNESommaire détaillé

CABINET DU PREFET

Bureau de la sécurité intérieure

23 arrêtés d'autorisation de vidéo protection :

Banque postale Rânes, Bar de Saint Front à Domfront-en-Poiraie, Bar tabac presse Perseigne à Alençon, Boulangerie Boule et Mie à La Ferté Macé, Caisse d'épargne de Sées, Commune de Courtomer, Conseil départemental de l'Orne à Mortagne au Perche, CPAM à Argentan, CPAM à Flers, CPAM à L'Aigle, DDFiP Domfront en Poiraie, DDFiP Flers, DDFiP Argentan, EPHAD Ste Marie à Gacé, Haras du Prieuré à Goulet, Intersport à Flers, Médiathèque Mortagne au Perche, Pharmacie Carpentier au Sap en Auge, SARL Lawson à Gouffern en Auge, SARL Orne Enchères à Alençon, SAS Guibout Matériaux à Flers, VIVECO à Crulai, Atelier de la cosmétique végétale Yves Rocher à Flers

37 arrêtés modificatifs de vidéo protection :

6 arrêtés modificatifs ALICORNE : Chaouillé, Fontenay sur Orne, Nécy sens 1 et Nécy sens 2, Ronai et Sées

BNP Paribas Alençon, CHIC Alençon-Mamers, Clinique vétérinaire du Londeau à Valframbert,

10 arrêtés modificatifs Crédit agricole : 72-74 rue Pierre Curie à Alençon, Ceton, Le Sap, Longny au Perche, Rémalard, St Germain du Corbéis, Tourouvre, Trun, Moulins la Marche, Ste Gauburge Ste Colombe,

Décathlon à Sarceaux,

17 arrêtés modificatifs La Poste : Argentan, Bagnoles de l'Orne Normandie, Bellême, Berd'huis, Bretoncelles, Domfront en Poiraie, Flers, La Ferrière aux Etangs, La Ferté en Ouche, Le Merlerault, Rémalard en Perche, Le Sap en Auge, Sées, Ste Gauburge Ste Colombe, Tinchebray Bocage, Trun et Vimoutiers

9 arrêtés de renouvellement de vidéo protection :

BPO La Ferté Macé, SA Compedit Beauregard à La Ferté Macé, Mac Do Condé sur Sarthe,

6 arrêtés SITCOM Région d'Argentan : à Argentan, à Chahains, à Ecouché les Vallées, à Montmerrei, à Putanges le Lac, à Rânes

Arrêté fixant la composition du conseil d'évaluation du Centre pénitentiaire Alençon-Condé-sur-Sarthe

Agrément en qualité de garde particulier de M Christophe CANIVENQ pour Mme Liliane ROUX

Agrément en qualité de garde particulier de M Christophe CANIVENQ pour M Francis POTTIER

Agrément en qualité de garde particulier de M Christophe CORU

Agrément en qualité de garde particulier de M Frédéric DESCHAMPS

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Bureau des Finances des Collectivités

Arrêté modificatif portant nomination d'un régisseur auprès de la police municipale de Bellême

SERVICE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Autorisation de l'extension d'une chambre funéraire à Flers

Arrêté de mise en demeure de la SCI CGS GRECO (ICPE) au Lieu-dit « La Marette » à Randonnai sur la commune de Tourouvre-au-PercheSOUS PREFECTURE D'ARGENTAN

Habilitation ds le domaine funéraire de la SARL TETARD

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever pour le plan de chasse grand gibier 2017-2018

Arrêté relatif à l'exercice de la chasse dans l'Orne pour 2017-2018

Arrêté fixant un plan de chasse grand gibier Campagne 2017-2018,

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Habilitation sanitaire à M Romain BARONI, docteur vétérinaire

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

Arrêté modificatif portant composition du conseil territorial de santé de l'Orne

Traitement de danger sanitaire ponctuel d'une maison d'habitation sise « Le Bourg » à La Forêt Auvray, propriété de M FAUCHERAND Albert, propriétaire occupant

Décision portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS de biologistes médicaux «Medicabio»

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE

Arrêté modificatif (2017) portant constitution du Conseil de Famille des Pupilles de l’État et son annexe

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ORNE

Arrêté portant organisation du service départemental d'incendie et de secours de l'Orne

PREFECTURE DU CALVADOS

Arrêté interpréfectoral constatant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des « eaux de nappes et bassins du Bajo-Bathonien »

PREFECTURE DE LA MAYENNE

Arrêté portant modification de l'arrêté du 9 janvier 2017 portant renouvellement de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Mayenne=" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieur

Dossier n° 2016/0176

Arrêté n°1013-17-0021

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Madame VINCENT Catherine représentant LA BANQUE POSTALE située 2, rue du parc à RANES ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – Mme VINCENT Catherine représentant LA BANQUE POSTALE à RANES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra à l’extérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0176.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- sécurité des personnes

- prévention des atteintes aux biens

- dissuader d’éventuels agresseurs de passer à l’acte, identifier les auteurs en cas d’agression

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frLes personnes habilitées à accéder aux images :

- M. ROBLOT Francis, directeur régional de la sûreté

- Mme FLET-VINCENT Catherine, responsable régional sûreté

Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme FLET- VINCENT Catherine, responsable régional sûreté.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Mme VINCENT Catherine, responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant (e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut, à compter de la date de réception, de sa notification, faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de CAEN.

Article 6 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.

ALENÇON, le 20 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n°2017/0017

Arrêté n°1013-17-0052

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur LELIEVRE Guy représentant le BAR DE ST FRONT situé 6, rue de Lassay à DOMFRONT EN POIRAIE ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – M. LELIEVRE Guy représentant le BAR DE ST FRONT à DOMFRONT EN POIRAIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra de vidéo protection à l’intérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0017.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- sécurité des personnes

- prévention des atteintes aux biens

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. LELIEVRE Guy, gérant

- Mme LELIEVRE Marilyse, gérante

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de LELIEVRE Guy, gérant.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 – M. LELIEVRE Guy, responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant (e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 24 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2017/0014

Arrêté n°1013-17-0043

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur MORAND Jean-Louis représentant le BAR TABAC PRESSE DE PERSEIGNE situé 24, rue Paul Verlaine à ALENÇON ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – M. MORAND Jean-Louis représentant le BAR TABAC PRESSE DE PERSEIGNE à ALENÇON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras de vidéo protection à l’intérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0014.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- sécurité des personnes

- prévention des atteintes aux biens

- lutte contre la démarque inconnue

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. MORAND Jean-Louis, propriétaire

- JDC NORMANDIE, techniciens maintenance

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès M. MORAND Jean-louis, propriétaire.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.

Article 4 – M. MORAND Jean-Louis, responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant (e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut, à compter de la date de réception, de sa notification, faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de CAEN.

Article 6 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 7: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 21 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n°2017/0023

Arrêté n°1013-17-0034

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur ROSIER Benoît représentant LA BOULANGERIE BOULE ET MIE située 74, rue de l’Oisivière à LA FERTE MACE ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – M. ROSIER Benoît représentant LA BOULANGERIE BOULE ET MIE à LA FERTE MACE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras de vidéo protection à l’intérieur de son établissement et 3 caméras à l’extérieur conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0023.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- sécurité des personnes

- prévention des atteintes aux biens

- lutte contre la démarque inconnue

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. ROSIER Benoît, gérant

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. ROSIER Benoît, gérant.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – M. ROSIER Benoît, responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant (e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut, à compter de la date de réception, de sa notification, faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de CAEN.

Article 6 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 21 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2016/0132

Arrêté n°1013-17-0033

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par le Chargé de sécurité personnes et biens représentant la CAISSE D’EPARGNE située 1, place des halles à SEES ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – Le Chargé de sécurité personnes et biens représentant la CAISSE D’EPARGNE à SEES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras de vidéo protection à l’intérieur de son établissement et 1 caméra à l’extérieur conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0132.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- sécurité des personnes

- protection incendie/accidents

- prévention des atteintes aux biens

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- le chargé de sécurité

- les techniciens centre de télésurveillance CRITEL

- les mainteneurs alarmistes

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service relation clientèle.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le chargé de sécurité personnes et biens, responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant (e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut, à compter de la date de réception, de sa notification, faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de CAEN.

Article 6 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 7: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 21 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n°2017/0059

Arrêté n°1013-17-0047

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Madame BRACKE Monique représentant la COMMUNE DE COURTOMER située place Saint Lhomer à COURTOMER ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – Mme BRACKE Monique représentant LA COMMUNE DE COURTOMER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2017/0059, à installer un système de vidéo protection à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :

- 2, cité Manson

- 8, rue Fillatre

- 2bis, rue Fortin

- 9, place Saint Lhomer

- 10, rue de la fontaine Saint Jacques

- 249, rue des Sainfoins

- 32, rue du 13 août 1944

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- sécurité des personnes

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.fr- prévention des atteintes aux biens

- dissuader d’éventuels agresseurs de passer à l’acte, identifier les auteurs en cas d’agression

La personne habilitée à accéder aux images :

- Mme BRACKE Monique, Maire

Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. de BALLORE Christophe, président

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 – Mme BRACKE Monique, responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant (e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

.Article 6 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 7 : La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants :

- un recours gracieux motivé adressé à mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implcitement rejeté.Un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique

ALENÇON, le 24 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2016/0119

Arrêté n°1013-17-0045

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur LAMBERT Alain représentant LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ORNE situé rue du Moulin à Vent à MORTAGNE AU PERCHE ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – M. LAMBERT Alain représentant LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ORNE à MORTAGNE AU PERCHE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras de vidéo protection à l’intérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0119.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- sécurité des personnes

- secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques

- prévention des atteintes aux biens

- protection des bâtiments publics

- prévention d’actes terroristes

-

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frLes personnes habilitées à accéder aux images :

- M. CORNEC René, directeur général des services

- Mme CASTEL-CHAPELAIS, directrice adjointe du pôle sanitaire social - Mme LEFEVRE Ingrid, responsable de la circonscription d’action sociale - M. BESNAULT Edmond, responsable maintenance des bâtiments - M. ARTUS Bruno, responsable gestion du parc PC et hot line - Mme LENNE Marie-Gabrielle

- Mme CORNEILLET Valérie

- Mme BERNABE Laurence

- Mme TRAVERS Elvire

- Mme CLEROT-BELALL

Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès Mme LEFEVRE Ingrid, responsable circonscription.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – M. LAMBERT Alain, responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant (e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut, à compter de la date de réception, de sa notification, faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de CAEN.

Article 6 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 7: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bienun recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 21 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2016/0132

Arrêté n°1013-17-0033

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur FRELAUT Matthieu représentant la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE située 15, rue des vieilles des halles à ARGENTAN ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – M. FRELAUT Matthieu représentant la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE à ARGENTAN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra de vidéo protection à l’intérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0183.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- sécurité des personnes

- prévention des atteintes aux biens

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- MIRADOR, société de télésurveillance

- M. BIGOT Didier, MSSI (Manager de la sécurité)

- M. FRELAUT Matthieu, directeur

- Mme LIHOREAU-BOURGEAIS, sous-directrice en charge des ressources humaines

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès M. FRELAUT Matthieu, directeur.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 – M. FRELAUT Matthieu, responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant (e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 7: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 24 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2016/0182

Arrêté n°1013-17-0078

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur FRELAUT Matthieu représentant la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE située Impasse Fouchard à FLERS ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – M. FRELAUT Matthieu représentant la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE à FLERS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra de vidéo protection à l’intérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0182.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- sécurité des personnes

- prévention des atteintes aux biens

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- MIRADOR, société de télésurveillance

- M. BIGOT Didier, MSSI (Manager de la sécurité)

- M. FRELAUT Matthieu, directeur

- Mme LIHOREAU-BOURGEAIS, sous-directrice en charge des ressources humaines

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès M. FRELAUT Matthieu, directeur.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 – M. FRELAUT Matthieu, responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant (e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 7: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 26 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2016/0171

Arrêté n°1013-17-0081

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur FRELAUT Matthieu représentant la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE située allée Raoul Barbé à L’AIGLE ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – M. FRELAUT Matthieu représentant la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE à L’AIGLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra de vidéo protection à l’intérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0171.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- sécurité des personnes

- prévention des atteintes aux biens

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- MIRADOR, société de télésurveillance

- M. BIGOT Didier, MSSI (Manager de la sécurité)

- M. FRELAUT Matthieu, directeur

- Mme LIHOREAU-BOURGEAIS, sous-directrice en charge des ressources humaines

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès M. FRELAUT Matthieu, directeur.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 – M. FRELAUT Matthieu, responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant (e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 7: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 26 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2017/0018

Arrêté n°1013-17-0066

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur CHOPLIN Cédric représentant la direction départementale des finances publiques située 4, rue du mont Margantin à DOMFRONT EN POIRAIE ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – Monsieur CHOPLIN Cédric représentant la direction départementale des finances publiques à DOMFRONT EN POIRAIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra de vidéo protection à l’intérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0018.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- sécurité des personnes

- prévention des atteintes aux biens

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- le chef de service SIP

- le chef de service trésorerie

- le directeur pôle pilotage ressources

- le chef de division BL

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service impôts des particuliers.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 4 – M. CHOPLIN Cédric, responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant (e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 24 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2017/0019

Arrêté n°1013-17-0078

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur CHOPLIN Cédric représentant la direction départementale des finances publiques située 67, rue de la Géroudière à FLERS ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – Monsieur CHOPLIN Cédric représentant la direction départementale des finances publiques à FLERS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra de vidéo protection à l’intérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0019.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- sécurité des personnes

- prévention des atteintes aux biens

-

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- le chef de service SIP

- le chef de service trésorerie

- le directeur pôle pilotage ressources

- le chef de division BL

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service impôts des particuliers.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 4 – M. CHOPLIN Cédric, responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant (e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 26 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Bureau du Cabinet du Préfet

Dossier n° 2017/0021

Arrêté n°1013-17-0020

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur CHOPLIN Cédric représentant la direction départementale des finances publiques située 12, rue de l’entrepôt à ARGENTAN ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – Monsieur CHOPLIN Cédric représentant la direction départementale des finances publiques à ARGENTAN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra de vidéo protection à l’intérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0021.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- sécurité des personnes

- prévention des atteintes aux biens

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frLes personnes habilitées à accéder aux images :

- le chef de service SIP

- l’adjoint au chef de service SIP

- le directeur pôle pilotage ressources

- le chef de division BL

Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service impôts des particuliers.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 4 – M. CHOPLIN Cédric, responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant (e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut, à compter de la date de réception, de sa notification, faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de CAEN.

Article 6 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.

ALENÇON, le 20 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n°2017/0015

Arrêté n°1013-17-0051

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Madame LEPREVOST Delphine représentant l’EHPAD STE MARIE située 41, route de Rouen à GACE ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – Mme LEPREVOST Delphine représentant l’EHPAD STE MARIE à GACE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras de vidéo protection à l’extérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0015.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- sécurité des personnes

- prévention des atteintes aux biens

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- Mme LEPREVOST Delphine, directrice

- M. GENIN Patrick, président

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme LEPREVOST Delphine, directrice

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 11 jours.

Article 4 – Mme LEPREVOST Delphine, responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant (e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 24 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Bureau du Cabinet du Préfet

Dossier n° 2017/0008

Arrêté n°1013-17-0021

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Madame VINCENT Catherine représentant LA BANQUE POSTALE située 2, rue du parc à RANES ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – Mme VINCENT Catherine représentant LA BANQUE POSTALE à RANES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras de vidéo protection à l’intérieur de son établissement et 1 caméra à l’extérieur conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0176.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- sécurité des personnes

- prévention des atteintes aux biens

- dissuader d’éventuels agresseurs de passer à l’acte, identifier les auteurs en cas d’agression

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frLes personnes habilitées à accéder aux images :

- M. ROBLOT Francis, directeur régional de la sûreté

- Mme FLET-VINCENT Catherine, responsable régional sûreté

Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme FLET- VINCENT Catherine, responsable régional sûreté.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Mme VINCENT Catherine, responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant (e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut, à compter de la date de réception, de sa notification, faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de CAEN.

Article 6 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.

ALENÇON, le 20 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Bureau du Cabinet du Préfet

Dossier n° 2017/0057

Arrêté n°1013-17-0028

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur SAMSON Michel représentant FLERS LOISIRS DIFFUSION – INTERSPORT situé ZI route de Domfront à FLERS ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – Monsieur SAMSON Michel représentant FLERS LOISIRS DIFFUSION – INTERSPORT à FLERS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 16 caméras de vidéo protection à l’intérieur de son établissement et 6 caméras à l’extérieur conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0057.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- sécurité des personnes

- prévention des atteintes aux biens

- lutte contre la démarque inconnue

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frLes personnes habilitées à accéder aux images :

- M. LAISNEY Julien, directeur

- M. SUBLET Kévin, directeur adjoint

- Mme HEBERT Ingrid, responsable

Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. LAISNEY Julien, directeur du magasin.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 – M. SAMSON Michel, responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant (e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut, à compter de la date de réception, de sa notification, faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de CAEN.

Article 6 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.

ALENÇON, le 20 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2017/0080

Arrêté n°1013-17-0143

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur DESOUCHE Jacki représentant LA MEDIATHEQUE située rue du Général de Gaulle à MORTAGNE AU PERCHE ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – M. DESOUCHE Jacki représentant LA MEDIATHEQUE à MORTAGNE AU PERCHE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra à l’intérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0080.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- sécurité des personnes

- prévention des atteintes aux biens

- protection des bâtiments publics

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. DESOUCHE Jacki, Maire

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. DESOUCHE Jacki, Maire.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 – M. DESOUCHE Jacki, responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant (e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut, à compter de la date de réception, de sa notification, faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de CAEN.

Article 6 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 7 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 21 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLETCabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2017/0013

Arrêté n°1013-17-0040

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur CARPENTIER Emmanuel représentant la PHARMACIE CARPENTIER située 5, rue du Marché à LE SAP commune déléguée SAP EN AUGE ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – Monsieur CARPENTIER Emmanuel représentant la PHARMACIE CARPENTIER à LE SAP commune déléguée SAP EN AUGE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 camérass de vidéo protection à l’intérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0013.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- prévention des atteintes aux biens

- sécurité des personnes

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. CARPENTIER Emmanuel, titulaire

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras dans

l’établissement cité à l’article 1er , par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur CARPENTIER Emmanuel, titulaire

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Monsieur CARPENTIER Emmanuel, responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant (e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut, à compter de la date de réception, de sa notification, faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de CAEN.

Article 6 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 7: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 21 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2016/0123

Arrêté n°1013-17-0043

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur LAWSON Mickaël représentant la SARL LAWSON située les rues à LA COCHERE commune déléguée GOUFFERN EN AUGE

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – M. LAWSON Mickaël représentant la SARL LAWSON à LA COCHERE commune déléguée GOUFFERN EN AUGE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras de vidéo protection à l’intérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0123.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- sécurité des personnes

- prévention des atteintes aux biens

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. LAWSON Mickaël, gérant

- Mme LAWSON Valérie, assistante de direction

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès M. LAWSON Mickaël, gérant.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.

Article 4 – M. LAWSON Mickaël, responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant (e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut, à compter de la date de réception, de sa notification, faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de CAEN.

Article 6 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 7: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 21 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2017/0058

Arrêté n°1013-17-0038

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Maître BIGET Patrice représentant la SARL ORNE ENCHERES située 33, rue Demées à ALENÇON ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – Maître BIGET Patrice représentant la SARL ORNE ENCHERES à ALENÇON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 camérass de vidéo protection à l’intérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0058.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- prévention des atteintes aux biens

- vol

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- Maître BIGET Patrice, gérant

- M. NOWAKOWSKI Frédéric , associé

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Maître BIGET Patrice, gérant.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 – Maître BIGET Patrice, responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant (e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut, à compter de la date de réception, de sa notification, faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de CAEN.

Article 6 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 7: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 21 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n°2017/0016

Arrêté n°1013-17-0064

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur GUIBOUT Thierry représentant la SAS GUIBOUT MATERIAUX située 33, avenue Louis Toussaint à FLERS ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – M. GUIBOUT Thierry représentant la SAS GUIBOUT MATERIAUX à FLERS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 17 caméras de vidéo protection à l’intérieur de son établissement et 1 caméra à l’extérieur conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0016.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- sécurité des personnes

- prévention des atteintes aux biens

La personne habilitée à accéder aux images :

- M. GUIBOUT Thierry, directeur général

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de GUIBOUT Thierry, directeur général.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 – M. GUIBOUT Thierry, responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant (e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture..

Article 6 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 24 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n°2017/0022

Arrêté n°1013-17-0161

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Madame MORIN Yolande née PILON représentant l’enseigne VIVECO située 11, rue du Pays d’Ouche à CRULAI ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – Mme MORIN Yolande représentant l’enseigne VIVECO à CRULAI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 5 caméras de vidéo protection à l’intérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0022.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- sécurité des personnes

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- Mme MORIN Yolande, commerçante

- Société MIRADOR, installateur

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme MORIN Yolande, commerçante.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 – Mme MORIN Yolande, responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant (e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 24 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Bureau du Cabinet du Préfet

Dossier n° 2017/0070

Arrêté n°1013-17-0025

Arrêté portant autorisation d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Madame BARRAU Nathalie représentant l’ATELIER DE LA COSMETIQUE VEGETALE – YVES ROCHER situé 45, rue du six juin à FLERS ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – Mme BARRAU Nathalie représentant l’ATELIER DE LA COSMETIQUE VEGETALE – YVES ROCHER à FLERS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras de vidéo protection à l’intérieur de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0070.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- sécurité des personnes

- prévention des atteintes aux biens

- lutte contre la démarque inconnue

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frLa personne habilitée à accéder aux images : :

- Mme BARRAU Nathalie, gérante.

Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme BARRAU Nathalie, gérante.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.

Article 4 – Mme BARRAU Nathalie, responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant (e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut, à compter de la date de réception, de sa notification, faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de CAEN.

Article 6 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.

ALENÇON, le 20 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2009/0067

Arrêté n°1013-17-0068

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral n°1011-10-0129 du 30 juillet 2010 portant autorisation d’un système de vidéo protection modifié par arrêté n°1011-15-0311 du 7 décembre 2015 ;

VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé présentée par M. SENCE Marc-Olivier représentant la société ALICORNE A88 située gare sur diffuseur RD 438 à CHAILLOUE;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – M. SENCE Marc-Olivier représentant la société ALICORNE A88 à CHAILLOUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour 2 caméras à l’extérieur de son établissement à l'adresse sus-visée, à modifier l’installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0067.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 1011-10-0129 du 30 juillet 2010 susvisé.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Les modifications portent sur :

- le nom du déclarant

- les personnes habilitées à accéder aux images : M. SENCE Marc-Olivier, directeur d’exploitation d’Alicorne – M. PUIBARAUD François-Joseph, directeur général Routalis – M. BRACHET Nicolas, administrateur système – les opérateurs PCE

- personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès : M. PUIBARAUD François- Joseph

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-10-0129 du 30 juillet 2010 demeure applicable.

Article 4 – Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 5: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 24 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2009/0068

Arrêté n°1013-17-0077

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral n°1011-10-0126 du 30 juillet 2010 portant autorisation d’un système de vidéo protection modifié par arrêté n°1011-15-0312 du 7 décembre 2015 ;

VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé présentée par M. SENCE Marc-Olivier représentant la société ALICORNE A88 située ZAC Actival de l’Orne à FONTENAI SUR ORNE

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – M. SENCE Marc-Olivier représentant la société ALICORNE A88 à FONTENAI SUR ORNE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour 3 caméras à l’extérieur de son établissement à l'adresse sus-visée, à modifier l’installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0068.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 1011-10-0126 du 30 juillet 2010 susvisé.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Les modifications portent sur :

- le nom du déclarant

- les personnes habilitées à accéder aux images : M. SENCE Marc-Olivier, directeur d’exploitation d’Alicorne – M. PUIBARAUD François-Joseph, directeur général Routalis – M. BRACHET Nicolas, administrateur système – les opérateurs PCE

- personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès : M. PUIBARAUD François- Joseph

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-10-0126 du 30 juillet 2010 demeure applicable.

Article 4 – Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 5: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 26 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2009/0102

Arrêté n°1013-17-0013

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral n°1011-10-0130 du 30 juillet 2010 portant autorisation d’un système de vidéo protection modifié par arrêté n°1011-15-0320 du 7 décembre 2015 ;

VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé présentée par M. SENCE Marc-Olivier représentant la société ALICORNE A88 située gare barrière PV le Moulin à Vent sens 1 à NECY;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – M. SENCE Marc-Olivier représentant la société ALICORNE A88 à NECY sens 1 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour 2 caméras à l’extérieur de son établissement et 4 caméras visionnant la voie publique, à l'adresse sus-visée, à modifier l’installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0079

Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 1011-10-0130 du 30 juillet 2010 susvisé.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Les modifications portent sur :

- le nom du déclarant

- les personnes habilitées à accéder aux images : M. SENCE Marc-Olivier, directeur d’exploitation d’Alicorne – M. PUIBARAUD François-Joseph, directeur général Routalis – M. BRACHET Nicolas, administrateur système – les opérateurs PCE

- personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès : M. PUIBARAUD François- Joseph

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-10-0128 du 30 juillet 2010 demeure applicable.

Article 4 – Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

ALENÇON, le 20 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2009/0079

Arrêté n°1013-17-0013

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral n°1011-10-0128 du 30 juillet 2010 portant autorisation d’un système de vidéo protection modifié par arrêté n°1011-15-0314 du 7 décembre 2015 ;

VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé présentée par M. SENCE Marc-Olivier représentant la société ALICORNE A88 située gare barrière PV le Moulin à Vent sens 2 à NECY;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – M. SENCE Marc-Olivier représentant la société ALICORNE A88 à NECY sens 2 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour 2 caméras à l’extérieur de son établissement et 4 caméras visionnant la voie publique, à l'adresse sus-visée, à modifier l’installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0079

Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 1011-10-0128 du 30 juillet 2010 susvisé.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Les modifications portent sur :

- le nom du déclarant

- les personnes habilitées à accéder aux images : M. SENCE Marc-Olivier, directeur d’exploitation d’Alicorne – M. PUIBARAUD François-Joseph, directeur général Routalis – M. BRACHET Nicolas, administrateur système – les opérateurs PCE

- personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès : M. PUIBARAUD François- Joseph

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-10-0128 du 30 juillet 2010 demeure applicable.

Article 4 – Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

ALENÇON, le 20 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2009/0077

Arrêté n°1013-17-0013

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral n°1011-10-0127 du 30 juillet 2010 portant autorisation d’un système de vidéo protection modifié par arrêté n°1011-15-0313 du 7 décembre 2015 ;

VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé présentée par M. SENCE Marc-Olivier représentant la société ALICORNE A88 située gare barrière PV le Moulin à Vent à RONAI;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – M. SENCE Marc-Olivier représentant la société ALICORNE A88 à RONAI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour 4 caméras à l’extérieur de son établissement et 4 caméras visionnant la voie publique, à l'adresse sus-visée, à modifier l’installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0077.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 1011-10-0127 du 30 juillet 2010 susvisé.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Les modifications portent sur :

- le nom du déclarant

- les personnes habilitées à accéder aux images : M. SENCE Marc-Olivier, directeur d’exploitation d’Alicorne – M. PUIBARAUD François-Joseph, directeur général Routalis – M. BRACHET Nicolas, administrateur système – les opérateurs PCE

- personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès : M. PUIBARAUD François- Joseph

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-10-0127 du 30 juillet 2010 demeure applicable.

Article 4 – Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

ALENÇON, le 18 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2009/0066

Arrêté n°1013-17-0057

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral n°1011-10-0125 du 30 juillet 2010 portant autorisation d’un système de vidéo protection modifié par arrêté n°1011-15-0310 du 7 décembre 2015 ;

VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé présentée par M. SENCE Marc-Olivier représentant la société ALICORNE A88 située gare sur diffuseur RD 438 à SEES;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – M. SENCE Marc-Olivier représentant la société ALICORNE A88 à SEES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour 2 caméras à l’extérieur de son établissement et 2 caméras visionnant la voie publique, à l'adresse sus-visée, à modifier l’installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0066.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 1011-10-0125 du 30 juillet 2010 susvisé.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Les modifications portent sur :

- le nom du déclarant

- les personnes habilitées à accéder aux images : M. SENCE Marc-Olivier, directeur d’exploitation d’Alicorne – M. PUIBARAUD François-Joseph, directeur général Routalis – M. BRACHET Nicolas, administrateur système – les opérateurs PCE

- personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès : M. PUIBARAUD François- Joseph

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-10-0125 du 30 juillet 2010 demeure applicable.

Article 4 – Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 5: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 24 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2009/0108

Arrêté n°1013-17-0050

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral n°1011-12-0312 du 30 novembre 2012 portant autorisation d’un système de vidéo protection

VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé présentée par le responsable service sécurité représentant la BNP PARIBAS situé 11, cours Clémenceau à ALENÇON ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – M. le responsable sécurité représentant la BNP PARIBAS à ALENÇON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-visée, à modifier l’installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0108.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 1011-12-0312 du 30 novembre 2012 susvisé.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Les modifications portent sur :

- Le nombre de caméras intérieures : 4.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-12-0312 du 30 novembre 2012 demeure applicable.

Article 4 – Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 5: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 24 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Bureau du Cabinet du Préfet

Dossier n° 2011/0080

Arrêté n°1013-17-0023

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral n°1011-11-0236 du 26 janvier 2012 portant autorisation d’un système de vidéo protection

VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé présentée par VEST Philippe représentant LE CHIC ALENÇON-MAMERS située 25, rue de Fresnay à ALENÇON ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – VEST Philippe représentant LE CHIC ALENÇON-MAMERS à ALENÇON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour 6 caméras à l’intérieur de son établissement et 1 caméra à l’extérieur, à l'adresse sus-visée, à modifier l’installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0080.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 1011-11-0236 du 26 janvier 2012 susvisé.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Les modifications portent sur :

- le nom du déclarant

- les personnes habilitées à accéder aux images : M. GEFFROY Yves, directeur, M. THIEULIN Philippe, directeur adjoint, M. BEUCHER Jean-Claude, directeur qualité et gestion des risques, Mme BELGODERE Danielle-Marie, direction des affaires médicales, M. GALLAND Edouard, direction des services des moyens logistiques, Mme DELACROIX Soizick, direction des soins, Mme MAURY, direction financière, M. DESAUTY Loïc, M. VEST Philippe, directeur des services techniques et des travaux, M. LEBRUN François, ingénieur hospitalier, responsable du service informatique, M. LEPINE Christophe, technicien supérieur hospitalier service technique, M. MEUNIER Francis, responsable ateliers Alençon

- le nombre de caméras 5 à l’intérieur et 1 à l’extérieur

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-11-0236 du 26 janvier 2012 demeure applicable.

Article 4 – Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

ALENÇON, le 20 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2013/0075

Arrêté n°1013-17-0053

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral n°1011-13-0236 du 16 octobre 2013 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;

VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé présentée par Madame RAUX née MUSSET Sylvia représentant la CLINIQUE VETERINAIRE DU LONDEAU située RD 501 – le Ménil-Haton à VALFRAMBERT ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – Mme RAUX Sylvia représentant LA CLINIQUE VETERINAIRE DU LONDEAU à VALFRAMBERT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour 2 caméras à l’intérieur de son établissement, à l'adresse sus-visée, à modifier l’installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0075.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 1011-13-0236 du 16 octobre 2013 susvisé.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Les modifications portent sur :

- la localisation du système

- le nombre de caméras

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-13-0236 du 16 octobre 2013 demeure applicable.

Article 4 – Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 5: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 24 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

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PRÉFET DE L'ORNE

Bureau du Cabinet du Préfet

Dossier n° 2012/0063

Arrêté n°1013-17-0031

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral n°1011-12-0087 du 11 mai 2012 portant autorisation d’un système de vidéo protection

VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé présentée par le responsable sécurité représentant LE CREDIT AGRICOLE situé 72-74, rue Pierre Curie à ALENÇON ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – M. le responsable sécurité représentant le CREDIT AGRICOLE à ALENÇON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour 5 caméras à l’intérieur de son établissement, à l'adresse sus-visée, à modifier l’installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0063.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 1011-12-0087 du 11 mai 2012 susvisé.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Les modifications portent sur :

- Le traitement des images : 15, esplanade Brillaud de Laujardière à CAEN.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-12-0087 du 11 mai 2012 demeure applicable.

Article 4 – Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

ALENÇON, le 20 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

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PRÉFET DE L'ORNE

Bureau du Cabinet du Préfet

Dossier n° 2012/0076

Arrêté n°1013-17-0030

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral n°1011-12-0096 du 11 mai 2012 portant autorisation d’un système de vidéo protection

VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé présentée par le responsable sécurité représentant LE CREDIT AGRICOLE situé 13, rue de l’église à CETON ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – M. le responsable sécurité représentant le CREDIT AGRICOLE à CETON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour 4 caméras à l’intérieur de son établissement, à l'adresse sus-visée, à modifier l’installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0076.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 1011-12-0096 du 11 mai 2012 susvisé.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Les modifications portent sur :

- Le traitement des images : 15, esplanade Brillaud de Laujardière à CAEN.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-12-0096 du 11 mai 2012 demeure applicable.

Article 4 – Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

ALENÇON, le 20 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

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PRÉFET DE L'ORNE

Bureau du Cabinet du Préfet

Dossier n° 2012/0050

Arrêté n°1013-17-0019

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral n°1011-12-0110 du 15 mai 2012 portant autorisation d’un système de vidéo protection

VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé présentée par le responsable sécurité représentant LE CREDIT AGRICOLE situé 2, rue du Dr Mouton à LE SAP commune déléguée SAP EN AUGE ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – M. le responsable sécurité représentant le CREDIT AGRICOLE à LE SAP commune déléguée SAP EN AUGE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour 4 caméras à l’intérieur de son établissement, à l'adresse sus-visée, à modifier l’installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0050.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 1011-12-0110 du 15 mai 2012 susvisé.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Les modifications portent sur :

- Le traitement des images : 15, esplanade Brillaud de Laujardière à CAEN.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-12-0110 du 15 mai 2012 demeure applicable.

Article 4 – Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

ALENÇON, le 20 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

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PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2012/0051

Arrêté n°1013-17-0035

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral n°1011-12-0112 du 15 mai 2012 portant autorisation d’un système de vidéo protection

VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé présentée par le responsable sécurité représentant LE CREDIT AGRICOLE situé 26, rue de l’église à LONGNY AU PERCHE commune déléguée LONGNY LES VILLAGES ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – M. le responsable sécurité représentant le CREDIT AGRICOLE à LONGNY AU PERCHE commune déléguée LONGNY LES VILLAGES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour 4 caméras à l’intérieur de son établissement, à l'adresse sus-visée, à modifier l’installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0051.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 1011-12-0112 du 15 mai 2012 susvisé.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Les modifications portent sur :

- Le traitement des images : 15, esplanade Brillaud de Laujardière à CAEN.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-12-0112 du 15 mai 2012 demeure applicable.

Article 4 – Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 5: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 21 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

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PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2012/0060

Arrêté n°1013-17-0036

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral n°1011-12-0120 du 15 mai 2012 portant autorisation d’un système de vidéo protection

VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé présentée par le responsable sécurité représentant LE CREDIT AGRICOLE situé 28, place du Général de Gaulle à REMALARD commune déléguée REMALARD EN PERCHE ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – M. le responsable sécurité représentant le CREDIT AGRICOLE à REMALARD commune déléguée REMALARD EN PERCHE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour 5 caméras à l’intérieur de son établissement, à l'adresse sus-visée, à modifier l’installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0060.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 1011-12-0120 du 15 mai 2012 susvisé.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Les modifications portent sur :

- Le traitement des images : 15, esplanade Brillaud de Laujardière à CAEN.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-12-0120 du 15 mai 2012 demeure applicable.

Article 4 – Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 5: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 21 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2012/0082

Arrêté n°1013-17-0049

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral n°1011-12-0121 du 15 mai 2012 portant autorisation d’un système de vidéo protection

VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé présentée par le responsable sécurité représentant LE CREDIT AGRICOLE situé 32, rue du Général Leclerc à SAINT GERMAIN DU CORBEIS ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – M. le responsable sécurité représentant le CREDIT AGRICOLE à SAINT GERMAIN DU CORBEIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour 5 caméras à l’intérieur de son établissement, à l'adresse sus-visée, à modifier l’installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0082.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 1011-12-0121 du 15 mai 2012 susvisé.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Les modifications portent sur :

- Le traitement des images : 15, esplanade Brillaud de Laujardière à CAEN.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-12-0121 du 15 mai 2012 demeure applicable.

Article 4 – Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 5: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 24 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2012/0060

Arrêté n°1013-17-0036

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral n°1011-12-0120 du 15 mai 2012 portant autorisation d’un système de vidéo protection

VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé présentée par le responsable sécurité représentant LE CREDIT AGRICOLE situé 28, place du Général de Gaulle à REMALARD commune déléguée REMALARD EN PERCHE ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – M. le responsable sécurité représentant le CREDIT AGRICOLE à REMALARD commune déléguée REMALARD EN PERCHE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour 5 caméras à l’intérieur de son établissement, à l'adresse sus-visée, à modifier l’installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0060.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 1011-12-0120 du 15 mai 2012 susvisé.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Les modifications portent sur :

- Le traitement des images : 15, esplanade Brillaud de Laujardière à CAEN.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-12-0120 du 15 mai 2012 demeure applicable.

Article 4 – Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 5: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 21 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

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PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2012/0137

Arrêté n°1013-17-0042

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral n°1011-12-0241 du 3 août 2012 portant autorisation d’un système de vidéo protection

VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé présentée par le responsable sécurité représentant LE CREDIT AGRICOLE situé place de la mairie à TRUN ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – M. le responsable sécurité représentant le CREDIT AGRICOLE à TRUN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour 5 caméras à l’intérieur de son établissement, à l'adresse sus-visée, à modifier l’installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0137.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 1011-12-0241 du 3 août 2012 susvisé.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Les modifications portent sur :

- Le traitement des images : 15, esplanade Brillaud de Laujardière à CAEN.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-12-0241 du 3 août 2012 demeure applicable.

Article 4 – Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 5: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 21 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Bureau du Cabinet du Préfet

Dossier n° 2012/0055

Arrêté n°1013-17-0026

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral n°1011-12-0117 du 15 mai 2012 portant autorisation d’un système de vidéo protection

VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé présentée par le responsable sécurité représentant LE CREDIT AGRICOLE situé 58, grande-rue à MOULINS LA MARCHE ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – M. le responsable sécurité représentant le CREDIT AGRICOLE à MOULINS LA MARCHE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour 5 caméras à l’intérieur de son établissement, à l'adresse sus-visée, à modifier l’installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0055.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 1011-12-0117 du 15 mai 2012 susvisé.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Les modifications portent sur :

- Le traitement des images : 15, esplanade Brillaud de Laujardière à CAEN.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-12-0117 du 15 mai 2012 demeure applicable.

Article 4 – Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

ALENÇON, le 20 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

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PRÉFET DE L'ORNE

Bureau du Cabinet du Préfet

Dossier n° 2012/0062

Arrêté n°1013-17-0027

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral n°1011-12-0123 du 21 mai 2012 portant autorisation d’un système de vidéo protection

VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé présentée par le responsable sécurité représentant LE CREDIT AGRICOLE situé rue grande-rue à STE GAUBURGE STE COLOMBE ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – M. le responsable sécurité représentant le CREDIT AGRICOLE à STE GAUBURGE STE COLOMBE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour 6 caméras à l’intérieur de son établissement, à l'adresse sus-visée, à modifier l’installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0062.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 1011-12-0123 du 21 mai 2012 susvisé.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Les modifications portent sur :

- Le traitement des images : 15, esplanade Brillaud de Laujardière à CAEN.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-12-0123 du 21 mai 2012 demeure applicable.

Article 4 – Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

ALENÇON, le 20 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Bureau du Cabinet du Préfet

Dossier n° 2012/0035

Arrêté n°1013-17-0024

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral n°1011-12-0082 du 10 mai 2012 portant autorisation d’un système de vidéo protection

VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé présentée par M. VIALETTE Yannick représentant la FRANCE SAS 481 - DECATHLON située rue de la Gravelle à SARCEAUX ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – M. VIALETTE Yannick représentant LA FRANCE SAS 481 – DECATHLON à SARCEAUX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour 8 caméras à l’intérieur de son établissement et 1 caméra à l’extérieur, à l'adresse sus-visée, à modifier l’installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0035.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 1011-12-0082 du 10 mai 2012 susvisé.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Les modifications portent sur :

- la personne habilitée à accéder aux images : M. VIALETTE Yannick, responsable d’exploitation

- le nom du déclarant

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-12-0082 du 10 mai 2012 demeure applicable.

Article 4 – Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

ALENÇON, le 20 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2012/0210

Arrêté n°1013-17-0076

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral n°1011-13-0176 du 8 août 2013 portant autorisation d’un système de vidéo protection

VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé présentée par Mme VINCENT Catherine représentant LA BANQUE POSTALE située 2 , rue Charles Léandre à ARGENTAN ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – Mme VINCENT Catherine représentant LA BANQUE POSTALE à ARGENTAN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour 12 caméras à l’intérieur de son établissement et 2 caméras à l’extérieur , à l'adresse sus-visée, à modifier l’installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0210.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 1011-13-0176 du 8 août 2013 susvisé.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Les modifications portent sur :

- les personnes habilitées à accéder aux images : le directeur régional sûreté, le responsable sûreté territorial, le technicien direction support et maintenance.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-13-0176 du 8 août 2013 demeure applicable.

Article 4 – Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 26 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2012/0196

Arrêté n°1013-17-0063

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral n°1011-13-0042 du 28 mars 2013 portant autorisation d’un système de vidéo protection

VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé présentée par le responsable sûreté territorial représentant LA DIRECTION DU RESEAU GRAND PUBLIC - LA POSTE située 22, rue de l’hippodrome à BAGNOLES DE L’ORNE NORMANDIE

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – Le responsable sûreté territorial représentant LA DIRECTION DU RESEAU GRAND PUBLIC - LA POSTE à BAGNOLES DE L’ORNE NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour 4 caméras à l’intérieur de son établissement et 1 à l’extérieur, à l'adresse sus-visée, à modifier l’installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0196.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 1011-13-0042 du 28 mars 2013 susvisé.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Les modifications portent sur :

- les personnes habilitées à accéder aux images : le directeur régional sûreté, le responsable sûreté territorial, le technicien direction support et maintenance.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-13-0042 du 28 mars 2013 demeure applicable.

Article 4 – Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 24 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2012/0006

Arrêté n°1013-17-0071

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral n°1011-12-0058 du 16 avril 2012 portant autorisation d’un système de vidéo protection

VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé présentée par Mme VINCENT Catherine représentant LA POSTE située place Boucicault à BELLEME ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – Mme VINCENT Catherine représentant LA POSTE à BELLEME est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour 4 caméras à l’intérieur de son établissement, à l'adresse sus-visée, à modifier l’installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0006.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 1011-12-0058 du 16 avril 2012 susvisé.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Les modifications portent sur :

- les personnes habilitées à accéder aux images : le directeur régional sûreté, le responsable sûreté territorial, le technicien direction support et maintenance.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-12-0058 du 16 avril 2012 demeure applicable.

Article 4 – Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 26 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2014/0024

Arrêté n°1013-17-0029

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral n°1011-14-0025 du 5 mars 2014 portant autorisation d’un système de vidéo protection

VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé présentée par Mme VINCENT Catherine représentant LA POSTE située 1, avenue de la poste à BERD’HUIS ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – Mme VINCENT Catherine représentant LA POSTE à BERD’HUIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour 3 caméras à l’intérieur de son établissement, à l'adresse sus-visée, à modifier l’installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0024.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 1011-14-0025 du 5 mars 2014 susvisé.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Les modifications portent sur :

- les personnes habilitées à accéder aux images : le directeur régional sûreté, le responsable sûreté territorial, le technicien direction support et maintenance.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-14-0025 du 5 mars 2014 demeure applicable.

Article 4 – Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 21 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intéieure

Dossier n° 2012/0158

Arrêté n°1013-17-0065

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral n°1011-13-0025 du 20 mars 2013 portant autorisation d’un système de vidéo protection

VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé présentée par Mme VINCENT Catherine représentant LA POSTE située la Croix des Chênes à BRETONCELLES ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – Mme VINCENT Catherine représentant LA POSTE à BRETONCELLES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour 3 caméras à l’intérieur de son établissement, à l'adresse sus-visée, à modifier l’installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0027

Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 1011-13-0025 du 20 mars 2013 susvisé.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Les modifications portent sur :

- les personnes habilitées à accéder aux images : le directeur régional sûreté, le responsable sûreté territorial, le technicien direction support et maintenance.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-13-0025 du 20 mars 2013 demeure applicable.

Article 4 – Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 24 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2013/0060

Arrêté n°1013-17-0073

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral n°1011-13-0226 du 16 octobre 2013 portant autorisation d’un système de vidéo protection

VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé présentée par Mme VINCENT Catherine représentant LA POSTE située 7, place de la Liberté à DOMFRONT EN POIRAIE

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – Mme VINCENT Catherine représentant LA POSTE à DOMFRONT EN POIRAIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour 6 caméras à l’intérieur de son établissement, à l'adresse sus-visée, à modifier l’installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0060.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 1011-13-0226 du 16 octobre 2013 susvisé.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Les modifications portent sur :

- les personnes habilitées à accéder aux images : le directeur régional sûreté, le responsable sûreté territorial, le technicien direction support et maintenance.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-13-0226 du 16 octobre 2013 demeure applicable.

Article 4 – Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 26 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2012/0026

Arrêté n°1013-17-0069

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral n°1011-12-0210 du 30 juillet 2012 portant autorisation d’un système de vidéo protection

VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé présentée par Mme VINCENT Catherine représentant LA POSTE située 13, rue Desrivières à FLERS

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – Mme VINCENT Catherine représentant LA POSTE à FLERS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour 13 caméras à l’intérieur de son établissement, à l'adresse sus- visée, à modifier l’installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0026

Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 1011-12-0210 du 30 juillet 2012 susvisé.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Les modifications portent sur :

- les personnes habilitées à accéder aux images : le directeur régional sûreté, le responsable sûreté territorial, le technicien direction support et maintenance.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-12-0210 du 30 juillet 2012 demeure applicable.

Article 4 – Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 24 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2012/0008

Arrêté n°1013-17-0058

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral n°1011-12-0055 du 16 avril 2012 portant autorisation d’un système de vidéo protection

VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé présentée par Mme VINCENT Catherine représentant LA POSTE située rue de Briouze à LA FERRIERE AUX ETANGS ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – Mme VINCENT Catherine représentant LA POSTE à LA FERRIERE AUX ETANGS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour 2 caméras à l’intérieur de son établissement, à l'adresse sus-visée, à modifier l’installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0008.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 1011-12-0055 du 16 avril 2012 susvisé.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Les modifications portent sur :

- les personnes habilitées à accéder aux images : le directeur régional sûreté, le responsable sûreté territorial, le technicien direction support et maintenance.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-12-0055 du 16 avril 2012 demeure applicable.

Article 4 – Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 24 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Bureau du Cabinet du Préfet

Dossier n° 2013/0046

Arrêté n°1013-17-0018

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral n°1011-13-0177 du 8 août 2013 portant autorisation d’un système de vidéo protection

VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé présentée par Mme VINCENT Catherine représentant LA POSTE située Grande-rue à LA FERTE FRESNEL commune déléguée LA FERTE EN OUCHE

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – Mme VINCENT Catherine représentant LA POSTE à LA FERTE FRESNEL commune déléguée LA FERTE EN OUCHE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour 3 caméras à l’intérieur de son établissement, à l'adresse sus-visée, à modifier l’installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0046.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 1011-13-0177 du 8 août 2013 susvisé.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Les modifications portent sur :

- les personnes habilitées à accéder aux images : le directeur régional sûreté, le responsable sûreté territorial, le technicien direction support et maintenance.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-13-0177 du 8 août 2013 demeure applicable.

Article 4 – Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

ALENÇON, le 20 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2014/0027

Arrêté n°1013-17-0046

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral n°1011-14-0022 du 5 mars 2014 portant autorisation d’un système de vidéo protection

VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé présentée par Mme VINCENT Catherine représentant LA POSTE située 24, route Nationale à LE MERLERAULT ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – Mme VINCENT Catherine représentant LA POSTE à LE MERLERAULT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour 3 caméras à l’intérieur de son établissement, à l'adresse sus-visée, à modifier l’installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0027

Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 1011-14-0022 du 5 mars 2014 susvisé.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Les modifications portent sur :

- les personnes habilitées à accéder aux images : le directeur régional sûreté, le responsable sûreté territorial, le technicien direction support et maintenance.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-14-0022 du 5 mars 2014 demeure applicable.

Article 4 – Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 24 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2012/0154

Arrêté n°1013-17-0062

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral n°1011-13-0028 du 20 mars 2013 portant autorisation d’un système de vidéo protection

VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé présentée par Madame VINCENT Catherine représentant LA POSTE située 22, rue Marcel Louvel à REMALARD EN PERCHE ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – Mme VINCENT Catherine représentant LA POSTE à REMALARD EN PERCHE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour 3 caméras à l’intérieur de son établissement, à l'adresse sus-visée, à modifier l’installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0154.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 1011-13-0028 du 20 mars 2013 susvisé.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Les modifications portent sur :

- les personnes habilitées à accéder aux images : le directeur régional sûreté, le responsable sûreté territorial, le technicien direction support et maintenance.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-13-0028 du 20 mars 2013 demeure applicable.

Article 4 – Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 24 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

Liberté + Égalité + Fraternité

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PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2014/0028

Arrêté n°1013-17-0075

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral n°1011-14-0024 du 5 mars 2014 portant autorisation d’un système de vidéo protection

VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé présentée par Mme VINCENT Catherine représentant LA POSTE située place du Marché au SAP EN AUGE ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – Mme VINCENT Catherine représentant LA POSTE au SAP EN AUGE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour 2 caméras à l’intérieur de son établissement, à l'adresse sus-visée, à modifier l’installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0028.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 1011-14-0024 du 5 mars 2014 susvisé.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Les modifications portent sur :

- les personnes habilitées à accéder aux images : le directeur régional sûreté, le responsable sûreté territorial, le technicien direction support et maintenance.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-14-0024 du 5 mars 2014 demeure applicable.

Article 4 – Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 26 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2015/0021

Arrêté n°1013-17-0067

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral n°1011-15-0109 du 23 avril 2015 portant autorisation d’un système de vidéo protection

VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé présentée par Mme VINCENT Catherine représentant LA POSTE située 1, rue de la République à SEES ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – Mme VINCENT Catherine représentant LA POSTE à SEES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour 8 caméras à l’intérieur de son établissement et 2 caméras à l’extérieur, à l'adresse sus-visée, à modifier l’installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0021.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 1011-15-0109 du 23 avril 2015 susvisé.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Les modifications portent sur :

- les personnes habilitées à accéder aux images : le directeur régional sûreté, le responsable sûreté territorial, le technicien direction support et maintenance.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-15-0109 du 23 avril 2015 demeure applicable.

Article 4 – Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 24 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

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PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2014/0026

Arrêté n°1013-17-0039

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral n°1011-14-0026 du 5 mars 2014 portant autorisation d’un système de vidéo protection

VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé présentée par Mme VINCENT Catherine représentant LA POSTE située 1, rue du Perche à STE GAUBURGE STE COLOMBE ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – Mme VINCENT Catherine représentant LA POSTE à STE GAUBURGE STE COLOMBE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour 3 caméras à l’intérieur de son établissement, à l'adresse sus-visée, à modifier l’installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0026.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 1011-14-0026 du 5 mars 2014 susvisé.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Les modifications portent sur :

- les personnes habilitées à accéder aux images : le directeur régional sûreté, le responsable sûreté territorial, le technicien direction support et maintenance.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-14-0026 du 5 mars 2014 demeure applicable.

Article 4 – Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 21 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2014/0011

Arrêté n°1013-17-0074

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral n°1011-14-0048 du 10 mars 2014 portant autorisation d’un système de vidéo protection

VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé présentée par Mme VINCENT Catherine représentant LA POSTE située 83, rue Grande-Rue à TINCHEBRAY BOCAGE ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – Mme VINCENT Catherine représentant LA POSTE à TINCHEBRAY BOCAGE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour 5 caméras à l’intérieur de son établissement, à l'adresse sus-visée, à modifier l’installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0011.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 1011-14-0048 du 10 mars 2014 susvisé.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Les modifications portent sur :

- les personnes habilitées à accéder aux images : le directeur régional sûreté, le responsable sûreté territorial, le technicien direction support et maintenance.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-14-0048 du 10 mars 2014 demeure applicable.

Article 4 – Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 26 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2013/0034

Arrêté n°1013-17-0072

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral n°1011-13-0197 du 8 août 2013 portant autorisation d’un système de vidéo protection

VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé présentée par Mme VINCENT Catherine représentant LA POSTE située 53, place du Canada à TRUN ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – Mme VINCENT Catherine représentant LA POSTE à TRUN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour 4 caméras à l’intérieur de son établissement, à l'adresse sus-visée, à modifier l’installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0034.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 1011-13-0197 du 8 août 2013 susvisé.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Les modifications portent sur :

- les personnes habilitées à accéder aux images : le directeur régional sûreté, le responsable sûreté territorial, le technicien direction support et maintenance.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-13-0197 du 8 août 2013 demeure applicable.

Article 4 – Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 26 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2012/0194

Arrêté n°1013-17-0061

Arrêté portant modification d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral n°1011-13-0041 du 28 mars 2013 portant autorisation d’un système de vidéo protection

VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé présentée par le responsable sûreté territorial représentant LA POSTE située 16, rue Eugène Laniel à VIMOUTIERS ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – Le responsable sûreté territorial représentant LA POSTE à VIMOUTIERS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour 6 caméras à l’intérieur de son établissement, à l'adresse sus-visée, à modifier l’installation de vidéo protection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0194.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 1011-13-0041 du 28 mars 2013 susvisé.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 2 – Les modifications portent sur :

- les personnes habilitées à accéder aux images : le directeur régional sûreté, le responsable sûreté territorial, le technicien direction support et maintenance.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-13-0041 du 28 mars 2013 demeure applicable.

Article 4 – Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 24 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2009/0075

Arrêté n°1013-17-0056

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1à L.255-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n°1011-10-0201 du 26 octobre 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur le responsable service sécurité représentant la BANQUE POPULAIRE DE L’OUEST située 5, rue de la Victoire à LA FERTE MACE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°1011-10- 0201 du 26 octobre 2010, à Monsieur le responsable service sécurité est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 3 caméras à l’intérieur de son établissement et 1 caméra à l’extérieur conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2009/0075.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté n°1011-10-0201 du 26 octobre 2010 demeurent applicables.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 3 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Elle peut, à compter de sa date de réception de sa notification, faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de CAEN.

Article 4 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 5 – Le directeur de Cabinet de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 6: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 24 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2011/0019

Arrêté n°1013-17-0055

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1à L.255-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n°1011-11-0271 du 17 octobre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur GALLIER Benoît représentant la SA COMPEDIT BEAUREGARD située 5, rue des peupliers à LA FERTE MACE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°1011-11- 0271 du 17 octobre 2011, à Monsieur GALLIER Benoît est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 6 caméras à l’intérieur de son établissement conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2011/0019.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté n°1011-11-0271 du 17 octobre 2011 demeurent applicables.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 3 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Elle peut, à compter de sa date de réception de sa notification, faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de CAEN.

Article 4 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 5 – Le directeur de Cabinet de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 6: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 24 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2014/0100

Arrêté n°1013-17-0059

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1à L.255-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n°1011-15-0016 du 27 janvier 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur GUIBERT Gabriel représentant la NCI III – Mc DONALDS située 44, rue d’Alençon à CONDE SUR SARTHE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°1011-15- 0016 du 27 janvier 2015, à M. GUIBERT Gabriel est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 5 caméras à l’intérieur de son établissement et 7 caméras à l’extérieur conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2014/0100.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté n°1011-15-0016 du 27 janvier 2015 demeurent applicables.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 3 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Elle peut, à compter de sa date de réception de sa notification, faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de CAEN.

Article 4 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 5 – Le directeur de Cabinet de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 6: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 24 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2011/0088

Arrêté n°1013-17-0022

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1à L.255-1 ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n°1011-11-0253 du 26 janvier 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par M. PRIGENT Jacques représentant la SITCOM REGION D’ARGENTAN située rue de la saponite à ARGENTAN ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°1011-11- 0251, à Monsieur PRIGENT Jacques est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 1 caméra à l’extérieur de son établissement conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2011/0088.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté n°1011-11-0253 du 26 janvier 2012 demeurent applicables.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 3 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Elle peut, à compter de sa date de réception de sa notification, faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de CAEN.

Article 6 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 7 – Le directeur de Cabinet de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

ALENÇON, le 20 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2011/0094

Arrêté n°1013-17-0014

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1à L.255-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n°1011-11-0254 du 26 janvier 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par M. PRIGENT Jacques représentant la SITCOM REGION D’ARGENTAN située Hameau de la Mare à CHAHAINS ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°1011-11- 0254 du 26 janvier 2012, à Monsieur PRIGENT Jacques est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 1 caméra à l’extérieur de son établissement conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2011/0094.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté n°1011-11-0254 du 26 janvier 2012 demeurent applicables.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.fr

Article 3 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Orne.

Article 4 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 5 – Le directeur de Cabinet de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 6: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 26 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2011/0090

Arrêté n°1013-17-0054

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1à L.255-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n°1011-11-0252 du 26 janvier 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par M. PRIGENT Jacques représentant la SITCOM REGION D’ARGENTAN située Hameau Villeneuve à ECOUCHE commune déléguée ECOUCHE LES VALLEES ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°1011-11- 0252 du 26 janvier 2012, à Monsieur PRIGENT Jacques est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 1 caméra à l’extérieur de son établissement conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2011/0090.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté n°1011-11-0252 du 26 janvier 2012 demeurent applicables.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 3 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Elle peut, à compter de sa date de réception de sa notification, faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de CAEN.

Article 4 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 5 – Le directeur de Cabinet de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 6: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 24 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2011/0089

Arrêté n°1013-17-0048

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1à L.255-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n°1011-11-0250 du 26 janvier 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par M. PRIGENT Jacques représentant la SITCOM REGION D’ARGENTAN située route de Mortrée à MONTMERREI ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°1011-11- 0250 du 26 janvier 2012, à Monsieur PRIGENT Jacques est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 1 caméra à l’extérieur de son établissement conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2011/0089.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté n°1011-11-0250 du 26 janvier 2012 demeurent applicables.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 3 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Article 4 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 5 – Le directeur de Cabinet de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 6: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 24 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2011/0091

Arrêté n°1013-17-0060

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1à L.255-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n°1011-11-0255 du 26 janvier 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par M. PRIGENT Jacques représentant la SITCOM REGION D’ARGENTAN située zone industrielle à PUTANGES LE LAC

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°1011-11- 0255 du 26 janvier 2012, à Monsieur PRIGENT Jacques est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 1 caméra à l’extérieur de son établissement conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2011/0091.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté n°1011-11-0255 du 26 janvier 2012 demeurent applicables.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 3 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Article 4 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 5 – Le directeur de Cabinet de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 6: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 24 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET=" À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 2011/0092

Arrêté n°1013-17-0070

Arrêté portant renouvellement d’un système

de vidéoprotection

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1à L.255-1 ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n°1011-11-0256 du 26 janvier 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par M. PRIGENT Jacques représentant la SITCOM REGION D’ARGENTAN située Hameau le Menil Angot à RANES ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 8 mars 2017 ;

A R R Ê T E

Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°1011-11- 0256 du 26 janvier 2012, à Monsieur PRIGENT Jacques est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 1 caméra à l’extérieur de son établissement conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2011/0092.

Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté n°1011-11-0256 du 26 janvier 2012 demeurent applicables.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfet de l’orne – b.p. 529 – 61018 alençon cedex

Internet : www.orne.gouv.frArticle 3 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Elle peut, à compter de sa date de réception de sa notification, faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de CAEN.

Article 4 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 5 – Le directeur de Cabinet de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 6: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

ALENÇON, le 26 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLETLiberté « Liber» Egalité» Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

CABINET - BSI

ARRÊTÉ

fixant la composition du conseil d'évaluation

du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe

NOR 1013-17-0126

Le Préfet de l'Orne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU les articles D. 234 à D. 238 du code de procédure pénale,

VU le décret n° 2016-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,

VU le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 modifiant le code de procédure pénale et

relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires,

VU l'arrêté préfectoral n° 1100-16-0056 du 21 mars 2016,

Considérant qu'il convient de mettre à jour la liste des représentants des associations

intervenant dans l'établissement,

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,

ARRÊTE

Article 1 : Le conseil d'évaluation du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe est composé

comme suit :

1) La présidence et la vice-présidence

- le préfet de l'Orne, président, ou son représentant,

- le président du tribunal de grande instance d'Alençon, vice-président, ou son représentant,

- le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alençon, vice-président ou son

représentant.2) Les membres de droit

A) Les représentants de l'autorité judiciaire

- le juge de l'application des peines de la circonscription judiciaire d'Alençon ou son représentant

désigné par le président du tribunal de grande instance d'Alençon,

- le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal de grande instance d'Alençon.

B) Les représentants des collectivités territoriales

- Le président du Conseil régional de Normandie ou son représentant,

- le président du Conseil départemental de l'Orne ou son représentant,

- le maire de Condé-sur-Sarthe ou son représentant.

C) Les représentants des services de l'Etat

- le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Orne ou son représentant,

- la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie ou son représentant,

- le commandant du groupement de gendarmerie de l'Orne ou son représentant,

- le directeur départemental de la sécurité publique de l'Orne ou son représentant.

D) Les intervenants extérieurs oeuvrant au sein de l'établissement pénitentiaire

- le bâtonnier de l'ordre des avocats de la circonscription judiciaire d'Alençon ou son représentant,

- les représentants des associations intervenant dans l'établissement appartenant à des oeuvres

sociales ou choisies en raison de l'intérêt qu'elles portent aux problèmes pénitentiaires et post-

pénaux :

- M. Eugène LETERRIER, l'Accueil alençonnais,

- M. Dominique CROISSANT, Centre social Edith Bonem,

- M. Joseph LENEPVEU, Croix-Rouge Française,

- Mme Marine BOUCHARD, Centre de soins, d'accompagnement et de prévention

en addictologie d'Alençon,

— M. Jean-Pierre CHAUMONT, Association nationale des visiteurs de prison.

- les aumôniers agréés de chaque culte intervenant dans l'établissement,

- le délégué départemental de l'Orne du Défenseur des Droits.

Article 2 : Les membres du conseil d'évaluation désignés en tant que représentants des associations

intervenant dans l'établissement sont nommés pour une période de deux ans renouvelable.

Article 3 : Le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Caen peuvent

participer à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin.Article 4 : Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, le directeur du centre

pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe, le directeur fonctionnel du service pénitentiaire

d'insertion et de probation de l'Orne et le représentant du service de soins en milieu pénitentiaire ou

leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation.

Article 5 : L'arrêté préfectoral NOR 1100-16-0126 du 3 mai 2016 est abrogé,

Article 6 : Le directeur de cabinet et le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-

Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Alençon, le 1 9 AVR, co?

ns À

Isabelle DAVID7

EX L Liberté + Égalité v Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

CABINET/ BSI

AGRÉMENT EN QUALITÉ

DE GARDE PARTICULIER

NOR 1013-17-0140

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de Ordre National du Mérite,

VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2017 portant organisation des délégations de signature ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2016 reconnaissant l’aptitude technique de M. Christophe CANIVENQ ;

VU la demande d’agrément pour M. Christophe CANIVENQ du 20 février 2017 ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Orne,

ARRÊTE

Article 1: M. Christophe CANIVENQ né le 9 avril 1966 à Charleville-Mézières (08), domicilié « Les

Aulnes » 61260 MALE, est agréé en qualité de garde chasse pour constater tous les délits et contraventions

potfant atteinte aux droits de chasse de Mme Liliane ROUX, sur le territoire des communes de Igé, Saint

Fulgent des Ormes et Vaunoise.

Article 2 : La liste des territoires mentionnés au précédent article est annexée au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 20 avril 2017.

Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Christophe CANIVENQ doit prêter serment devant le

tribunal d’instance dans le ressort desquels se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Christophe CANIVENQ doit être porteur en permanence du

présent arrêté et de sa carte d'agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de

fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits

de ce dernier.

Article 7 : Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Orne.Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue

Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours

hiérarchique devant Le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les

deux mois suivant la réponse.

Fait à Alençon, te 2 Q AVR, 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Direbteur de Cabinet

Lu Le

ATTT 2"-Fâbien CHOLLETLiberté «* Égalié + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

ANNEXE

Les prérogatives de M. Christophe CANIVENQ agréé en qualité de garde particulier sont strictement

limitées aux propriétés ou territoires suivants :

| Communes Sections

19, 21, 22, 23, 24, 27, 119, 120,

ON 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127,

IGE 136, 137, 141, 142, 205, 207

ZD 2,4,5

SAINT FULGENT DES ORMES ZD 14

38, 54, 63, 64, 65, 66, 72, 73, 74,

OB 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 84, 85,

VAUNOISE 86, 87, 102, 104, 108

oc ne 135, 139, 142, 144, 145, 228,

VU pour être annexé à l’arrêté préfectoral

du 20 avril 2017,

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le Directeur de Cabinet

De: L

Fabien CHOLLET+

EE LL. Liberté «Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

CABINET / BSI

AGRÉMENT EN QUALITÉ

DE GARDE PARTICULIER

NOR 1013-17-0141

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de Ordre National du Mérite,

VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;

VU Parrêté préfectoral du 7 avril 2017 portant organisation des délégations de signature ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2016 reconnaissant Paptitude technique de M. Christophe CANIVENQ :

VU la demande d’agrément pour M. Christophe CANIVENQ du 20 février 2017 ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de POrne,

ARRÊTE

Article 1: M. Christophe CANIVENQ né le 9 avril 1966 à Charleville-Mézières (08), domicilié « Les

Aulnes » 61260 MALE, est agréé en qualité de garde chasse pour constater tous les délits et contraventions

portant atteinte aux droits de chasse de M. Francis POTTIER, sur le territoire des communes de Bellavilliers,

Igé et Vaunoise.

Article 2 : La liste des territoires mentionnés au précédent article est annexée au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 20 avril 2017.

Atticle 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Christophe CANIVENQ doit prêter serment devant le

tribunal d'instance dans le ressort desquels se situent les territoires dont la surveillance Ini a été confiée.

Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Christophe CANIVENQ doit être porteur en permanence du

présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande,

Aiticle 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l'Orne en cas de cessation de

fonctions, que celle-ci résulte de Pinitiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits

de ce dernier.

Article 7 : Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Orne.Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue

Atthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours

hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les

deux mois suivant la réponse.

Fait à Alençon, le 2 0 AVR. 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Directeur de Cabinet

- s Fabien CHOLLETLiberté « Liberté» Égatte à Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

ANNEXE

Les prérogatives de M. Christophe CANIVENQ agréé en qualité de garde particulier sont strictement

limitées aux propriétés ou territoires suivants :

Communes Sections

op 27, 31, 35, 36, 37, 131, 142, 143,

BELLAVILLIERS 144, 148 |

0G 2, 3, 4, 5, 89, 91, 93

IGE l ON 118

VAUNOISE NB 56

VU pour être annexé à l’arrêté préfectoral

du 20 avril 2017,

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le Directeur de Cabinet

Fabien CHOLLET2

EX 4 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'ORNE

CABINET / BSI

ARRÊTÉ

AGRÉMENT EN QUALITÉ DE GARDE PARTICULIER

NOR 1013-17-0139

Le Préfet de l’Orne, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R.

15-33-29-2 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-]

;

VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2017 portant organisation des délégations de signature ; VU Parrêté préfectoral du 26 janvier 2009 reconnaissant l’aptitude technique de M. Christophe CORU ; VU la demande d’agrément pour M. Christophe CORU du 11

mars 2017 ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne,

ARRÊTE

Article

1

: M. Christophe CORU né le 22-09-1965

à Alençon (61), domicilié « 16 rue de la Renaissance »

61500

SEES, est agréé en qualité de garde chasse pour constater tous les délits et contraventions portant

atteinte aux droits de chasse de M.

Pascal

COLLIN,

président du

Domaine de

Saint Hubert,

situés

sur le

territoire des communes de St Evroult Notre Dame du Bois et Touquette. Article 2 : La liste des territoires mentionnés au précédent article est annexée au présent arrêté. Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 19 avril 2017. Atticle

4

:

Préalablement

à

son

entrée

en

fonctions,

M.

Christophe

CORU

doit

prêter

serment

devant

le

tribunal d’instance dans le ressort desquels se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée. Aïticle

5 :

Dans

l’exercice

de

ses

fonctions,

M.

Christophe

CORU

doit

être

porteur

en

permanence

du

présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier. Atticle

7 : Le Préfet de l’Orne est chargé de

l’application

du présent arrêté qui sera publié au

recueil des

actes administratifs de la préfecture de l'Orne. Aïticle 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à

l’auteur de la décision (ou bien un

recours

hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas,

le recours contentieux sera introduit dans

les

deux mois suivant la réponse.

Fait

à

Alençon,

le

1

Q

AVR.

2017

Le

Préfet,

Pour le Préfet, Le Diregfeur de Cabinet Fabien CHOLLETLes prérogatives de M. Christophe CORU agréé en qualité de garde particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :

Liberté * ent» Égalié + Fraternité

Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Communes

Sections

9,

14,

15,

17,

18,

19,

23,

27,

32,

G

35

SAINT EVROULT NOTRE

H

2,3,4,5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 13,

DAME DU BOIS

14, 1528, 29, 37

Il

16, 43,44

K

9,11

TOUQUETTES

D

4, 33, 35, 36, 37, 39, 44

VU pour être annexé à l’arrêté préfectoral du

19

AVR.

7017

Le

Préfet,

Pour

le

préfet,

Le Directeur de Cabinet Fabien CHOLLETLiberté « Liberté» Épalité F + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

CABINET / BSI

AGRÉMENT EN QUALITÉ

DE GARDE PARTICULIER

NOR 1013-17-0104

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-I et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ; VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2017 portant organisation des délégations de signature ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2015 reconnaissant l’aptitude technique de M. Frédéric DESCHAMPS ;

VU la demande d'agrément pour M. Frédéric DESCHAMPS du 10 mars 2017 ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne,

ARRÊTE

Aiticle 1 : M. Frédéric DESCHAMPS né le 23 avril 1988 à La Ferté Macé (61), domicilié « La Poterie » 61150 RANES, est agréé en qualité de garde chasse pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte aux propriétés de M. Jean-Marc BOYARD), situées sur la communes de RANES.

Article 2 : La liste des territoires mentionnés au précédent article est annexée au présent arrêté.

Aiticle 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 6 avril 2017.

Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Frédéric DESCHAMPS doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort desquels se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Frédéric DESCHAMPS doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l°Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier,

Article 7 : Le Préfet de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Atticle 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rueAtthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours

hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les

deux mois suivant la réponse.

Fait à Alençon, le .“ 6 AVR. 2017

Le Préfet,

réfet,

eur de Cabinet

abien CHOLLETLiberté « Liber» Egalité à F Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Les prérogatives de M. Frédéric DESCHAMPS agréé en qualité de garde patticulier sont strictement

limitées aux propriétés ou territoires suivants :

[ Communes Sections

ZV 3,37, 54

RANES —

ZW 15, 18, 49

VU pour être annexé à l’arrêté préfectoral

du 6 avrit 2017,

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le Directäur de Cabinet

Fabien CHOLLET?

EX | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'ORNE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau

des

Finances

des

Collectivités

—

Alençon,

le

—

Z

MA

ARRETE MODIFICATIF

portant nomination d’un régisseur auprès

de la police municipale de Bellème

NOR- 1121-17-12002

Le Préfet de l'Orne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu

l'arrêté du

Préfet de

l'Orne

n°

1106-02-00013 du

11

décembre 2002,

portant institution

d'une

régie

de recettes auprès de la police municipale de la ville de Bellême. Vu l'arrêté modificatif du Préfet de l'Orne n°

1121-16-12002 du 25 janvier 2016,

portant nomination d'un

régisseur, Vu l'arrêté du

Préfet de l'Orne n°

1123-2017-00010 du

15 février 2017 donnant délégation de signature

à

M.

Patrick VENANT, secrétaire général de l'Orne.

Vu la demande de Monsieur le maire de Bellême du 6 mars 2017 relative au changement de régisseurs. Vu l'avis conforme du Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Orne du 26 avril 2017.

- ARRETE -

ARTICLE

1:

L'arrêté

modificatif

du

Préfet

de

l'Orne

n°

1121-16-12002

du

25

janvier

2016,

portant

nomination d'un régisseur est modifié comme suit : ARTICLE 2 ‘Madame Joahanna BOUET,

née 24 octobre

1985 à Caen (14), Agent de surveillance des

voies

publiques est nommée régisseuse pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police

de la circulation,

en application de l'article L2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et le

produit des consignations prévues par l'article L121-4 du Code de la Route. ARTICLE

3:

Madame

Sylvie

BROUSSOT,

née

le

08

juillet

1965

à

Mortagne-au-perche

(61),

est

désignée comme régisseuse suppléante. ARTICLE 4 :

Les autres policiers de la ville de Bellême sont désignés mandataires.

ARTICLE

5

:Le présent arrêté est notifié à la commune de Bellême.

ARTICLE 6

:

Le

Préfet de

l'Orne est chargé de

l'exécution du

présent arrêté qui sera

publié au

recueil

des actes administratif.

LE PREFET,

Pour

le

Préfet,

Le

Sous-l

Secrélairg

Général

D

d rclel,

atrick

VENANT

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :

MADAME LE PRÉFET DE L'ORNE- B.P. 529 - 61018 ALENÇON CEDEX

Internet : www.orne.gouv.frz

EX . Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET

DE

L'ORNE

SG / SCI / Pôle Environnement NOR :

1122-17-20-044

ARRÊTÉ PORTANT

AUTORISATION

DE

L’EXTENSION

D'UNE

CHAMBRE

FUNÉRAIRE

À

FLERS

LE PRÉFET DE L’ORNE Chevalier

de

la

Légion

d'Honneur

Chevalier de Ordre National du Mérite VU

le

Code

Général

des

Collectivités

Territoriales

et

notamment

les

articles

R

2223-74

à

R

2223-76

et

D 2223-80 à D 2223-88, VU

le

décret

n°

97-1048

du

6

novembre

1997

relatif

à

l’élimination

des déchets

d’activités

de

soins

à

risques

infectieux

et

assimilés

et

des

pièces

anatomiques

et

modifiant

le

code de

la

santé

publique,

VU

le

décret

n°

98-447

du

2

juin

1998

modifiant

le

décret

n°

95-653

du

9

mai

1995

relatif

au

règlement

national

des

pompes

funèbres,

VU

l’arrêté

du

30

novembre 2007

modifié

fixant

les

dispositions

prises

pour

l’application

du

Code

de

la

Construction

et

de

l’Habitation

relatif

à

laccessibilité

aux

personnes

handicapées

des

établissements

recevant

du

public

et

des

installations

ouvertes

au

public

lors

de

leur

construction

ou de

leur

création,

VU

le

décret

n°2011-121

du

28

janvier

2011

relatif

aux

opérations

funéraires,

VU

le

décret

n°

2011-1304

du

14

octobre

2011

relatif

aux

chambres

funéraires,

aux

véhicules

de

transport

de

corps et aux crématoriums, VU

Parrêté

préfectoral

en

date

du 04 décembre

1996

autorisant

la

création

d’une

chambre

funéraire

sise

196

rue

de

Paris,

commune

de

Flers,

VU

le

rapport

de

vérification

de

conformité

de

l’établissement

établi

par

l’APAVE

le

13

octobre

2008,

VU

l'arrêté

préfectoral

en

date

du

18

mars

2014

autorisant l’extension

de

la

chambre

funéraire

sise

196

rue

de

Paris,

commune

de

Flers,

VU

le

projet

de

plan

d’aménagement

et

d'équipement

de

la

salle

de

recueitlement,

VU

Pavis

favorable

émis

lors

de

la

délibération

du

Conseil

municipal

de

Flers

en

date

du 27 mars

2017

VU

Pavis

favorable

émis

par

le

Conseil

Départemental

de

l’Environnement

et

des

Risques

Sanitaires

et

Technologiques

lors

de

sa

séance

du

13

février

2017,

CONSIDÉRANT

qu’un

avis

au

public,

détaillant

les

modalités

du

projet,

a

été

publié

dans

deux

journaux

locaux

ou

régionaux,

conformément aux

dispositions

du

Code

Général des

Collectivités

Territoriales,

SUR

PROPOSITION

de

M.

le

Secrétaire

Général de

la

Préfecture

de

l’Orne,

TOUTE CORRESPONDANCE

DOIT

ÊTRE ADRESSÉE

DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À

L'ADRESSE

SUIVANTE

:

MADAME

LE

PRÉFET DE L'ORNE

-

B.P.

529 - 61018

ALENÇON CEDEX

Internet

:

www.orne.gouv.frARRÊTE

ARTICLE

1%:

Les

Pompes

Funèbres

Manuel

YVER

sont

autorisées

à

procéder

à

l’extension

de

leur

chambre

funéraire

en

créant

une

salle

de

recueillement,

sise

196

rue

de

Paris,

commune

de

FLERS.

ARTICLE

2:

L'installation

sera

réalisée

et

exploitée

conformément

aux

plans

joints

à

la

demande.

ARTICLE

3:

Les

structures

réservées

à

l’accueil

des

familles

devront

être

conçues

pour

permettre

aux

personnes

handicapées,

notamment

celles

qui se

déplacent

en

fauteuil

roulant,

d’accéder

et

de

bénéficier

de

toutes

les

prestations

offertes

au

public

dans

le

cadre

du

fonctionnement de

l'établissement.

ARTICLE

4

:

Le

Secrétaire

Général

de

la

Préfecture

de

lPOrne,

le

Maire

de

Flers,

la

Directrice

générale

de

l'Agence

Régionale de

Santé

de

Normandie,

sont

chargés

chacun

en

ce

qui

le

concerne

de

l’exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

inséré

au

Recueil

des

Actes

Administratifs

publiés

dans

le

département

de

l’Orne

dont

une

copie

sera

adressée

à

:

-

Pompes

Funèbres

Manuel

Y VER,

196,

rue

de

Paris

61100

FLERS

-

Mme

la

Sous-Préfète

d’

Argentan

-

M.

le

Directeur

Départemental de

la

Sécurité

Publique

Alençon,

le

26

avril

2017

Pour

le

Préfet,

Le

Sous-préfet,

Secré

ral,

Patrick

VENANT4

|

L

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFET

DE

L'ORNE

Service

de

la

Coordination

Interministérielle

Pôle

Environnement

NOR

:

1122-17-20040

ARRETE

DE

MISE

EN

DEMEURE

INSTALLATIONS

CLASSEES

POUR

LA

PROTECTION DE

L'ENVIRONNEMENT

Commune

de

Tourouvre

au

Perche

La

Préfet

de

Orne,

Chevalier

de

la

Légion

d'honneur,

Chevalier

de

l'Ordre National

du

mérite,

Vu

le

code de

l'environnement,

en

particulier

ses

articles

L.171-6, L.171-8, L.172-1,

L.51

1-1,L.514-5

;

Vu

le

code

des

relations

entre

le

public

et

l'administration,

en

particulier

ses

articles

L121-1

et

L122-1

;

Vu

la

nomenclature

des

installations

classées

pour

la

Protection

de

l'Environnement

codifiée

à

l'annexe

de

Particle

R.511-9

du

code

de

l’environnement

:

Vu

l'arrêté

préfectoral

du

02/05/2007

autorisant

la

société

Combustibles

GRECO

à

exploiter

notamment

une

installation

de

fabrication

de

charbons

de

bois

située

au

lieu-dit

«

La

Marette

»

sur

le

territoire

de

la

commune

de

Randonnai

intégrée

depuis

2016

au

sein

de

la

commune

de

Tourouvre-au-Perche

concernant,

notamment,

la

rubrique

n°2420.2

(fabrication

de

charbons

de

bois

par

des

procédés

discontinus)

de

la

nomenclature

des

installations

classées

pour

la

protection

de

l’environnement

:

Vu

le

jugement

en

date

du

15/12/2014

du

Tribunal

de

commerce

d'Alençon

prononçant

la

clôture

de

la

liquidation

judiciaire

de

la

SARL

GRECO

Distribution

;

Vu

le

rapport

de

l'inspection

de

l'environnement

de

la

DREAL,

spécialité

«

Installations

classées

»

en

date

du

13/03/2017

transmis

au

propriétaire

des

bâtiments

et

des

terrains

concernés,

la

SCI

GRECO

SGS

par

courrier

en

date

du

13/03/2017

conformément

aux

dispositions

des

articles

L.171-6

et

L.

514-5

du

code

de

l'environnement

;

Vu

le

courrier

en

date

du

13/03/2017

informant,

conformément

au

dernier

alinéa

de

l’article

L.

171-8

du

code

de

l’environnement,

l’exploitant

ou

son

représentant

des

possibilités

de

sanctions

administratives,

ainsi

que

du

délai

dont

il

dispose

pour

formuler

ses

observations

:

Vu

l'absence

de

réponse

écrite

ou

orale

de

la

société

dans

le

délai

d’un

mois

;

Considérant que

les

articles

R.512-39-1

et

suivants

du

code

de

l’environnement

et

19

de

l'arrêté

préfectoral

d’autorisation

du

02/05/2007

susvisé,

disposent

que,

lorsque

l'exploitant

met

à

l'arrêt

définitif l'une

de

ses

installations,

il

notifie

au

préfet

la

date

de

cet

arrêt

trois

mois

au

moins

avant

celui-ci,

cette notification

étant

accompagnée

d'un

dossier

comprenant

le

plan

à

jour des

terrains

d'emprise

de

l'installation

ainsi

que

d'un

mémoire

sur

l'état

du

site

précisant

les

mesures

prises

ou

prévues

ainsi

que

la

nature

des travaux

nécessaires

pour

assurer,

dès

l'arrêt

de

l'exploitation,

la

mise en

sécurité

du

site

et

placer

le site

de

l'installation

dans

un

état

tel

qu'il

ne

puisse porter

atteinte

aux

intérêts

mentionnés

à

l'article

L.511-1

du code

de l'environnement

;

TOUTE CORRESPONDANCE

DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE

:

MADAME

LE

PRÉFET DE L'ORNE -

B.P.

529 - 61018

ALENÇON CEDEX

Internet

: www.orne.gouv.frConsidérant

que

l’article

18

de

l’arrêté

préfectoral

d’autorisation

du

02/05/2007

susvisé

prescrit

:

-

que

les

installations

désaffectées

sont

débarrassées

de

tout

stock

de

matières

polluantes

et

démolies

au

fur

et

à

mesure

des

disponibitités

et

que

les

équipements

abandonnés

ne

doivent

pas

être

maintenus

dans

les

installations, -

que

tous

les

produits

dangereux

ainsi

que

tous

les

déchets

doivent

être

valorisés

où

évacués

vers

des

installations

dûment

autorisées,

-

la

production

d’une

analyse

déterminant

les

risques

résiduels

pour

ce

qui

concerne

l'environnement

(sol,

eau,

air,

...)

ainsi

que

la

sécurité

publique

et

la

conduction

d’opérations

de

décontamination,

le

cas

échéant

;

Considérant

que

Particle

L.556-3.1

du

code

l’environnement

dispose,

qu’en

cas

de

pollution

des

sols

ou

de

risques

de

pollution

des

sols

présentant

des

risques

pour

la

santé,

la

sécurité,

la

salubrité

publiques

et

l'environnement

au

regard

de

l'usage

pris

en

compte,

l'autorité

titulaire

du

pouvoir

de

police

peut,

après

mise en

demeure,

assurer

d'office

l'exécution

des

travaux

nécessaires

aux

frais

du

responsable,

c’est-à-dire,

en

application

du

11.2°

de

ce

même

article

L.556-3,

le

dernier

exploitant

de

l'installation

à

l'origine

de

la

pollution

des

sols,

ou

à

titre

subsidiaire,

en

l'absence

de ce

dernier,

le

propriétaire

de

l'assise

foncière

des

sols

pollués

par

une

activité

ou

des

déchets,

s'il

est

démontré

qu'il

a

fait

preuve

de

négligence

ou

qu'il

n'est

pas

étranger à

cette

pollution

;

Considérant

que

les

SARL

GRECO

Distribution

et

Combustibles

GRECO

ayant

un

n°

de

SIRET

identique

(950

645

523

00016)

sont

à

considérer

comme

une

même

entité

sur

le

plan

juridique

;

Considérant

que,

lors

de

la

visite

en

date

du

06/12/2016,

l'inspecteur

de

l’environnement

(spécialité

installations

classées)

a

constaté

:

- la

cessation

de

l’exploitation

d’une

usine

de

fabrication

de

charbons

de

bois

sur

la

commune

de

Tourouvre-au-Perche

par

la

société

Combustibles

GRECO

(GRECO

Distribution),

-

l'absence

d’achèvement

de

la

remise

en

état

du

site

et

du

dépôt

d’un

dossier

de

notification

de

cessation

d'activité

accompagné

d’un

mémoire

sur

l’état

du

site

:

Considérant que

ces

faits

sont

susceptibles

d’engendrer

un

risque

pour

la

sécurité

de

tiers

qui

pénétreraient

sur

le

site

et

de

pollution

chronique

pour

les

eaux

tant

souterraines

que

superficielles

(incertitude

sur

le

niveau

de

pollution

des

sols).

Considérant

que

la

liquidation

judiciaire

de

ia

SARL

GRECO

Distribution

(Combustibles

GRECO),

pour

l'exploitation

de

son

ancienne

usine

de

fabrication

de

charbons

de

bois

et

de

vente

de

combustibles,

ayant

été

clôturée

le

15/12/2014,

les

actions

administratives

pour

imposer

la

mise

en

sécurité

du

site

ne

peuvent, dorénavant,

n’être

dirigées,

dans

un

premier

temps,

qu’à

encontre du

propriétaire

du

site,

c’est-à-dire

la

société

SCI

GRECO

SGS,

ses gérants

ayant

été

les

gérants

de

la

société

Combustibles

GRECO

et

ne

pouvant

pas,

ainsi,

être

considérés

comme

étrangers

à

une

éventuelle

pollution

du

site ; Considérant,

compte-tenu

des

constats

susmentionnés

réalisés

le

06/12/2016,

qu’il

convient

de

faire

application

des

dispositions

de

l’article

L.171-8

du

code

de

l’environnement

en

mettant

en

demeure

la

société

SCI

GRECO

SGS

de

respecter

les

dispositions

des

articles

18

et

19

de

l’arrêté

préfectoral

du

02/05/2007

susvisé

ainsi

que

des

articles

R.512.39-1

et

suivants

du

code

de

l’environnement,

afin

d’assurer

la

protection

des

intérêts

visés

à

l’article

L.

S11-1

du code

de

l’environnement

et,

notamment,

de

procéder

à

sa

mise en

sécurité

et

au

dépôt d’un

dossier

de

notification

de

cessation

d’activité

accompagné

d’un

plan

à jour

des

terrains

d’emprise

de

l'installation

ainsi

que

d’un

mémoire

sur

l’état

du

site

;

Sur

proposition

du

Secrétaire

Général de

la

Préfecture

de

l'Orne,

ARRETE

ARTICLE

1:

La

société

SCI

GRECO

SGS,

dont

le

siège

social

est

situé

au

lieu-dit

«La

Marette

»,

Randonnai 61190

Tourouvre-au-Perche, pour

une

ancienne

usine

de

fabrication

de

charbons

de

bois

implantée

à

la

même

adresse sur

des

terrains

lui

appartenant

sur

les

parcelles

cadastrées

section

B, n°

780

et

245

a

et

exploitée

en

dernier

lieu

par

la

société

COMBUSTIBLES

GRECO

(GRECO

Distribution),

est

mise

en

demeure

de

satisfaire

aux

dispositions

des

articles

18

et

19

de

l’arrêté

préfectoral

du

02/05/2007

ayant

autorisé

son

exploitation,

ainsi

que

des

articles

R.512-39-1

et

suivants

du

code

de

l’environnement,

afin

d'assurer

la

protection

des

intérêts

visés

à

l’article

L.

511-1

du code de

l’environnement

et,

notamment

:

-

d’achever des opérations

de mise en

sécurité

du

site,

sous

un

délai

de

3

mois

à

compter de

la

notification

du

présent

arrêté,

c’est-à-dire,

notamment

:*_

l'évacuation et/ou

l'élimination

de

toutes

les

installations,

matières

premières

et

produits

finis,

*_

l'évacuation

et

l’élimination

des

produits

dangereux

ainsi

que

des déchets

présents

sur

le

site,

*_

la

coupure

des

énergies

(eau,

gaz

et

électricité),

+

les

interdictions

ou

limitations

d'accès

au

site,

*_la

suppression des

risques

d'incendie

et

d'explosion,

*_la

surveillance

des

effets

de

l'installation

sur

son

environnement

;

-

de

transmettre,

dans

un

délai

d’un

an

à

compter

de

la

notification

du

présent

arrêté,

la

notification

d’arrêt

d’exploitation

de

cette

ancienne

usine

accompagnée

d’un

plan

à jour

des

terrains

d’emprise

de

l'installation

ainsi

que

d’un

mémoire

sur

l’état

du

site

justifiant

de

ces

opérations

et

comprenant

l’analyse

prescrite

par

l’article

18

de

l'arrêté

préfectoral

du

02/05/2007

susmentionné

déterminant

les

risques

résiduels

pour

ce

qui

concerne

l'environnement

(sol,

eau,

air,

...)

ainsi

que

la

sécurité

publique

et,

comprenant,

le

cas échéant,

la

justification

d’opérations

de

décontamination.

ARTICLE

2

:

Frais

Tous

les

frais

occasionnés

par

les

études

et

travaux

menés

en

application

du

présent

arrêté

sont

à

la

charge

de

Pexploitant. ARTICLE

3

:

Faute

pour

le

gérant

de

la

SCI

GRECO

CGS

de

se

conformer

aux

dispositions

du

présent

arrêté,

les

sanctions

administratives

prévues

à

l'article

L.171-8-I

du

code

de

l’environnement

pourront

être

appliquées

(consignation

de

fonds,

travaux

d’office,

suspension

du

fonctionnement

de

l’installation,

astreinte

journalière,

amende

administrative).

ARTICLE

4

: Recours

Conformément

à

l'article

L.514-6

du

code

de

l'environnement,

la

présente

décision

est

soumise

à

un

contentieux

de

pleine

juridiction.

Elle

ne

peut

être

déférée

qu’au

tribunal

administratif.

Le

délai

de

recours

est

de

deux mois

pour

l’exploitant.

Ce

délai

commence

à

courir

du

jour

où

la

présente

décision

a

été

notifiée.

ARTICLE

5

: Publication

Le

présent

arrêté

est

notifié

à

la

SCI

GRECO

SGS,

et

est

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

de

l'Orne.

Il

sera

affiché

en

mairie

par

les

soins

du

Maire

de

TOUROUVRE

AU

PERCHE

pendant

un

mois

au

minimum

et

par

l’exploitant

dans

son

installation

de

façon permanente.

ARTICLE

6

: Exécution

Le

Secrétaire

Général

de

la

Préfecture

de

l’Orne,

le

Maire

de

TOUROUVRE

AU

PERCHE,

ainsi

que

le

Directeur

Régional de

l’Environnement,

de

l’

Aménagement

et

du

Logement

de

Normandie,

l’Inspecteur

de

l’environnement,

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l’exécution

du

présent

arrêté

et

dont

copie

sera

adressée

pour

information

à

la

Sous-Préfète

de

Mortagne

au

Perche.

Alençon,

le

2

mai 2017

Pour

le

Préfet,

le

Sous-Préfet,

Patrick

VENANTx = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Sous-Préfecture d’Argentan

ARRÊTÉ

-----------------

HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

-----------------

NOR : 1200-17-0030

-----------------

SARL TETARD

-------

Le préfet de l’Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-23, L. 2223-40 et L. 2223-41,

VU l’arrêté préfectoral du 5 avril 2017 donnant délégation de signature à Mme Cécile Zaplana, sous-préfète d’Argentan, et organisant sa suppléance,

VU la demande complète du 12 avril 2017 de la SARL TETARD, dont le siège social est situé 22 rue des Petits Fossés, 61200 ARGENTAN, sollicitant l’habilitation de son établissement secondaire, sis 3 place du Général de Gaulle, 61500 SEES, pour l’exercice d’une activité relevant du service extérieur des pompes funèbres,

SUR proposition de la sous-préfète d’Argentan,

A R R Ê T E

Article 1 : À compter du 12 avril 2017, la SARL TETARD, dont le siège social est situé 22 rue des Petits Fossés, 61200 ARGENTAN est habilitée pour son établissement secondaire, sis 3 place du Général de Gaulle, 61500 SEES, à exercer, sur l’ensemble du territoire national, pour une durée de un an, sous le numéro d’habilitation 17-61-138, les activités suivantes :

- Transport de corps avant et après mise en bière,

- Organisation des obsèques,

- Soins de conservation (sous-traitance),

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,

- Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, et crémations.

Article 2 : Tout changement de situation et toute modification concernant les informations contenues dans la demande devront être déclarés dans un délai de deux mois.

…/...Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et la sous-préfète d’Argentan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Argentan, le 12 avril 2017

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète d’Argentan,

Cécile Zaplana

La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants : - un recours gracieux motivé adressé à mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur,

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Direction Départementale

des Territoires de l'Orne

NOR : 2340-17-00303

ARRETE

FIXANT LE NOMBRE MINIMUM ET MAXIMUM D'ANIMAUX A PRELEVER

POUR LE PLAN DE CHASSE GRAND GIBIER DANS LE DEPARTEMENT DE L’ORNE

CAMPAGNE 2017/2018

LE PREFET DE L'ORNE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu les articles L.120-1, L.425-6, L.425-14 et R.425-2 du code de l’environnement,

Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 28 mars 2017 au 17 avril 2017,

Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 24 avril 2017,

Vu l’avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Orne (ED.C.O:),

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Orne,

ARRÊTE

ARTICLE1 : Le plan de chasse est fixé comme suit pour la campagne 2017/2018 :

Nombre minimum et nombre maximum d’animaux à prélever :

Cerf IE ; : | Cerfs | Biches | Jeunes | Daguet | espèce | Chevreuils | Daims| Mouflons Indifférencié cerf

minimum 180 194 240 60 674 5000

maximum 60 350 394 450 140 1394 7500 30 10

ARTICLE 2: Les nombres fixés à l’article 1* ne concernent pas les enclos définis à l’article L.424-3 du code de

l’environnement.

ARTICLE3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne et le Directeur Départemental des Territoires de l'Orne sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne.

Alençon, le 28 AVR 1017

LE PREFET

HT ls —

© Isabelle DAVIDLiberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

Direction Départementale

des Territoires

NOR : 2340-17-00305

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Sur

ARRETE

RELATIF A L’EXERCICE DE LA CHASSE

DANS LE DEPARTEMENT DE L'ORNE

CAMPAGNE 2017/2018

LE PREFET DE L'ORNE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

les articles L.120-1, L.424-2 à L.424-6, L.424-12, L424-15, L.425-1 à L.425-3-1, L.425-5, L.425-15, R.424-1 à R.424-9 et R.425-1 à R.425-2

du code de l'environnement,

l'arrêté du 25 juin 2014 approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (S.D.G.C.),

l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,

l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,

la consultation du public qui s’est déroulée du 28 mars 2017 au 17 avril 2017,

l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage réunie le 24 avril 2017,

l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Orne (F.D.C.O.),

proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE

ARTICLE 1 : La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département de l'Orne

du 24 septembre 2017 à 9 heures au 28 février 2018

ARTICLE 2 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier et en vertu de l’article R 424-1 du code de l’environnement. les heures

quotidiennes de chasse sont fixées de la façon suivante :

- du 24 septembre 2017 au 28 octobre 2017 de 9 heures à 19 heures

- du 29 octobre 2017 au 28 février 2018 de 9 heures à la tombée de la nuit (une heure après le coucher du soleil à Alençon).

Cette limitation des heures ne s'applique pas à :

Modes de chasse Horaires de chasse (réglementation générale)

> la chasse des colombidés et des corvidés

> la chasse à l'approche ou à l'affût des animaux

suivants :

- grands animaux soumis au plan de chasse une heure avant le lever du soleil et une heure après son coucher

- sangliers dans les bois de plus de 3 hectares (cas général)

> la chasse à courre

> la chasse sous terre

deux heures avant le lever et après le coucher (dans les marais non

asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étang et

> la chasse du gibier d’eau à la passée, nappes d'eau : la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés

qu'à distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau sous

réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci)

> la chasse du gibier d'eau à partir de gabions la nuit

1/4ARTICLE 3 : Par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant

les périodes comprises entre les dates et aux conditions s écifiques de chasse suivantes :

Espèces de gibier Dates d’ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse

Grands animaux

soumis au plan de chasse

24 septembre 2017 28 février 2018

Chevrettes et biches: chasse autorisée à partir du

1” novembre 2017.

Brocards et chevrillards : chasse autorisée à l’approche ou à l'affût,

sur autorisation individuelle à compter du 1° juin 2017 : chasse en

battue autorisée à compter du 24 septembre 2017.

Cerfs, daguets, jeunes cerfs ou jeunes biches (animaux âgés de

moins d’un an) : chasse autorisée à l'approche ou à l'affût, sur

autorisation individuelle à compter du 1* septembre 2017 : chasse

en battue autorisée à compter du 24 septembre 2017.

Sanglier 24 septembre 2017 28 février 2018

Période de chasse : À partir du 15 novembre 2017, le tir du sanglier

est suspendu le vendredi en dehors des zones boisées, sauf dans les

massifs où il est classé nuisible.

Voir article 11

Lièvre

Sans plan de chasse Uniquement le dimanche

08 octobre 2017 BOCAGE Voir article 8

24 septembre 2017 15 octobre 2017

PAYS D’AUGE

PAYS D'OUCHE

PLAINE

LE MERLERAULT

Voir article 8

22 octobre 2017 PERCHE Voir article 8

Avec plan de chasse Voir article 9

24 septembre 2017 26 novembre 2017

BOCAGE

PAYS D'AUGE

PAYS D'OUCHE

PLAINE

LE MERLERAULT

PERCHE

Perdrix grise

Sans plan de chasse Uniquement le dimanche

24 septembre 2017

08 octobre 2017

BOCAGE

PAYS D'AUGE

PAYS D'OUCHE

PLAINE

LE MERLERAULT

Voir article 8

15 octobre 2017 PERCHE Voir article

8

Avec plan de chasse Voir article 10

24 septembre 2017 26 novembre 2017

BOCAGE

PAYS D’AUGE

PAYS D'OUCHE

PLAINE

LE MERLERAULT

PERCHE

Perdrix rouge

Sans plan de chasse

24 septembre 2017 28 février 2018

Sur les cantons de CETON et BRETONCELLES, la perdrix rouge

est chassable du 24/09/2017 au 15/10/2017, uniquement le

dimanche.

Avec plan de chasse

24 septembre 2017 26 novembre 2017

Voir article 10

Uniquement sur les cantons de CETON et BRETONCELLES

Bécasse 24 septembre 2017 20 février 2018

PMA (Prélèvement Maximum Autorisé) :

Chaque chasseur peut prélever au maximum 3 bécasses par semaine,

avec un maximum de 30 bécasses pour la saison cynégétique.

La tenue d’un carnet de prélèvement et le marquage des bécasses

prélevées sont obligatoires.

(dates selon arrêté ministériel sous réserve de modifications)

Tourterelle des bois et

caille des blés 24 septembre 2017 20 février 2018 (dates selon arrêté ministériel sous réserve de modifications)

Pigeon ramier 24 septembre 2017 10 février 2018 Prolongation jusqu'au 20 février 2018 uniquement à poste fixe

matérialisé de main d'homme.

Lapin de garenne 24 septembre 2017 28 février 2018 La chasse du lapin de garenne au furet est autorisée sur l’ensemble

du département.

2/4ARTICLE 4: Les oiseaux de passage ainsi que le gibier d’eau ne peuvent être chassés qu'entre les périodes fixées aux arrêtés ministériels du

24 mars 2006 et du 19 janvier 2009 susvisés.

ARTICLE 5: La chasse du faisan commun est suspendue pour une période de trois ans à compter de la campagne cynégétique 2017-2018 sur

l’ensemble du territoire du Groupement d'Intérêt Cynégétique d’Ecouché Nord comprenant les communes de :

Commeaux Montgaroult Ronai

La Courbe Moulins-sur-Orne Sentilly

Giel-Courteilles Nécy Serans

Goulet Neuvy-au-Houlme Sévigny

Habloville Occagnes

Montabard Ri

Seuls les oiseaux suivants, issus de lâchers et bagués, pourront être chassés :

- faisan obscur,

- faisan marqué au moyen d’un « poncho ».

ARTICLE 6 : Les animaux soumis au plan de chasse grand gibier ainsi que le sanglier ne peuvent être tirés qu’à balle ou au moyen d’un arc de

chasse. Toutefois, durant la période d'ouverture générale de la chasse, le tir du chevreuil à plomb est autorisé uniquement avec des plombs de

diamètre 3,75 ou 4 millimètres (plomb n°1 ou 2 série de Paris).

ARTICLE 7 : La chasse en temps de neige est interdite à l'exception du renard, du sanglier, des grands animaux soumis au plan de chasse, du gibier

d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, de la vènerie sous terre et à courre. La chasse en temps

de neige du ragondin et du rat musqué est autorisée sauf en cas de suspension de la chasse des oiseaux de passage et de certaines espèces de gibier

d’eau, en cas de gel prolongé.

ARTICLE 8 : Il est instauré dans le département de l'Orne 6 unités de gestion petit gibier (lièvre et perdrix). Les 6 pays cynégétiques petit gibier

sont le Bocage, la Plaine, le Pays d’Auge. le Pays d'Ouche, le Merlerault et le Perche (voir annexe 1). Les anciennes limites administratives des

communes fusionnées en communes nouvelles s'appliquent lorsque ces communes nouvelles couvrent plusieurs pays cynégétiques.

ARTICLE 9: Il est maintenu la possibilité d’un plan de chasse au lièvre dans le département de l'Orne pour les territoires d’au moins 80 hectares

d’un seul tenant.

ARTICLE 10 : Il est maintenu la possibilité d’un plan de chasse à la perdrix grise dans le département de l'Orne pour les territoires d’au moins

80 hectares d’un seul tenant. Il est maintenu un plan de chasse à la perdrix rouge dans le département de l’Orne. Les détenteurs d’un plan de chasse à

la perdrix grise devront obligatoirement faire une demande de plan de chasse à la perdrix rouge sur les cantons de CETON et BRETONCELLES.

ARTICLE 11 : En application de l'article L425-15 du code de l'environnement, un plan de gestion sanglier est mis en place dans le département de

l’Orne pour la campagne de chasse 2017-2018.

Un système de marquage devra être apposé sur l’animal selon les modalités ci-après :

- Durant la période anticipée, aucun système de marquage n’est nécessaire :

- Durant la période d'ouverture générale, tous les animaux prélevés devront être porteurs d’un système de marquage. Aucun sanglier ne pourra être

déplacé avant que le système de marquage ne soit apposé sur l’animal .

Le dispositif disponible auprès de la F.D.C.O. est valable pour l’année cynégétique en cours et n'est pas remboursable. Conformément à l’article

L424- 3 du code de l’environnement, le système de marquage n’est pas nécessaire pour les chasses en enclos.

Le dispositif de marquage est accompagné d’un carton de tir à retourner dans les 48 h auprès des services de la ED.C.O.

Le prélèvement de sangliers dans les cultures intermédiaires pièges à nitrates (C.I.P.A.N.) est limité à cinq sangliers par jour et par équipe

de chasseurs.

ARTICLE 12 : En application de l'article L.425-15 du code l'environnement. il est mis en œuvre un Plan Quantitatif de Gestion (P.Q.G.) pour la

chasse des anatidés (canards et oies) dans les installations de chasse de nuit. Le P.Q.G. fixe à vingt-cinq anatidés la limite des prélèvements par

installation de chasse de nuit déclarée conformément aux dispositions du code de l’environnement sur une période de 24 heures (de midi à midi). Les

anatidés prélevés à moins de trente mètres de la mare de l'installation sont comptabilisés.

ARTICLE 13 : sécurité des chasseurs et des tiers

Considérant les risques encourus lors d’une action de chasse et d'opérations de destruction des nuisibles du fait de l’utilisation d'armes à feu, les

mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs sont les suivantes :

- Le port d’une tenue fluorescente orange visible est obligatoire pour la chasse en battue du grand gibier et du renard. Tous les

participants, traqueurs, postés et accompagnateurs doivent porter un gilet ou une veste de couleur fluorescente orange :

- Le port d’un gilet ou d’une veste de couleur fluorescente orange visible est obligatoire pour toutes les personnes ayant une arme

chargée à balle :

- Le tir du grand gibier est interdit à une distance supérieure à 100 mètres pour les utilisateurs d’armes à canon rayé et 40 mètres pour

ceux utilisant des armes à canon lisse.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux personnes disposant d’une autorisation individuelle de chasse à tir du 1° juin jusqu’à l'ouverture

générale de la chasse.

3/4- Le port d’un gilet ou d’une veste de couleur fluorescente orange visible est obligatoire pour tous les participants lors d’une opération

de furetage du lapin de garenne avec arme :

- Exceptée pour la chasse du gibier d’eau depuis une hutte immatriculée, il n’est autorisé, lors d’une action de chasse, qu’une seule et

unique arme par chasseur :

- Le déchargement et le désapprovisionnement des armes à feux est obligatoire en cas de regroupement, dès deux chasseurs et entre les

phases d'action de chasse :

- Le registre de battue est obligatoire sur l’ensemble du département et doit être renseigné pour toute chasse en battue à partir de cinq

participants pour le grand gibier et les nuisibles.

Il est rappelé qu’en action de destruction à tir avec une carabine de calibre 22 long rifle :

- il est interdit de tirer sur une surface en eau,

- les tirs sont obligatoirement fichants.

ARTICLE 14 : agrainage et affouragement du grand gibier

Les prescriptions relatives à l’agrainage et à l’affouragement du grand gibier sont définies dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique

(S.D.G.C.). L’agrainage est autorisé sous réserve de la signature de la charte annexée au S.D.G.C. L’affouragement est interdit toute l’année pour les

cervidés sauf dérogation administrative.

ARTICLE 15 : vènerie du blaireau

L'exercice de la vènerie du blaireau est autorisé pour une période complémentaire allant du 15 mai à la date d'ouverture de la vènerie sous terre,

sachant que cette dernière est autorisée entre le 15 septembre et le 15 janvier.

ARTICLE 16 : tenue d’un carnet de déterrage

Il devra être tenu un carnet de déterrage pour l’ensemble des équipages de vènerie sous terre du département de l’Orne. Ce carnet devra être

renseigné après chaque sortie et adressé tous les ans à la F.D.C.O., entre le ler juillet et le 31 juillet.

ARTICLE 17 : vente, achat, transport en vue de la vente et colportage du gibier

Dans le but de protection de ces espèces, sont interdits, à titre exceptionnel, sur l'ensemble du département de l'Orne, la mise en vente,

l'achat, la vente, le transport en vue de la vente et le colportage du lièvre, de la perdrix et du faisan pendant la période du 24 septembre 2017 au 22

octobre 2017. Cette mesure ne s'applique pas à la commercialisation du gibier d'élevage et du gibier d'importation effectuée dans les conditions

fixées par l'arrêté ministériel du 12 août 1994 modifié par arrêté du 26 janvier 2004.

ARTICLE 18 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne, le Directeur Départemental des Territoires ainsi que toutes les autorités habilitées à

constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et

affiché dans les communes concernées par les maires.

Alençon, le 28 AVR. 2017

LE PREFET

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PRÉFET DE L'ORNE

Direction Départementale

des Territoires

NOR : 2340-17-00304

ARRETE

FIXANT UN PLAN DE CHASSE GRAND GIBIER- CAMPAGNE 2017/2018

LE PREFET DE L'ORNE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

Vu les articles L.120-1, L 425-6 à L425-13, L.425-14, R.425-1-1 à R 425-13 et R.428-14 du code environnement,

Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier,

Vu l’arrêté du 25 juin 2014 approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (S.D.G.C.),

Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 28 mars 2017 au 17 avril 2017,

Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 24 avril 2017,

Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Orne (F.D.C.O.),

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRÊTE

ARTICLE1 : Les attributions et refus de plan de chasse sont répertoriés dans un registre tenu à la Direction Départementale des

Territoires de l'Orne.

ARTICLE 2 : Les personnes désignées dans ce registre sont autorisées à prélever sur les territoires désignés, où elles sont

détentrices du droit de chasse, un nombre maximum de têtes de grand gibier et sont tenues de prélever le nombre minimum de têtes

de grand gibier précisé dans la notification individuelle de plan de chasse délivrée à chaque attributaire.

ARTICLE3 : Sur l’ensemble du département, il est autorisé :

-__ d’utiliser pour marquer un daguet tué, un bracelet cerf (CEM),

-_ d’utiliser pour marquer un jeune cerf ou une jeune biche (JC-JB) tué, un bracelet biche (CEF), uniquement si le plan de

chasse biche est déjà réalisé à hauteur du minimum notifié.

ARTICLE4 : Il est institué un bracelet daguet (DAG) qui s’adresse à des animaux portant uniquement 1 ou 2 perches, sur les

massifs d’Ecouves, Andaines, St Evroult, Longny et Charencey. Les parties domaniales de la forêt d’Andaines et de la forêt

d’Ecouves ne sont pas soumises au bracelet daguet.

ARTICLE5 : Des bracelets chevreuil sexués sont institués sur les sous massifs Gouffemn 1 et 3, le massif de L’Aigle et le sous

massif Andaines 2.

ARTICLE6 : Indépendamment des mesures prévues à l'article R 425-11 du code de l’environnement (marquage des animaux tués)

et en application de l'article R 425-12, les modalités de contrôle seront les suivantes :

°__ Espèce cerf (cerf, biche, JC-JB et daguet) :

-_ Pour chaque animal tué, le titulaire du plan de chasse devra obligatoirement retourner le carton de renseignements

dûment rempli dans les 48 heures suivant la mort de l’animal au Service Départemental de l’Office National de la

Chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.FS.) de l’Orne (Le Pin Fleury — 61310 LE PIN AU HARAS). II indiquera

sur le carton de renseignements le lieu où la tête pourra être contrôlée. Concernant les biches et les JC-TB, il devra, en

outre, conserver la tête dans sa peau, dans le département de l’Orne, pendant 5 jours, pour un contrôle éventuel effectué

par un agent de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou de l'Office National des Forêts.

- Il est également possible de télédéclarer chaque animal tué dans les 48 H suivant sa réalisation sur le logiciel CYNEF à

l'adresse suivante : : https:/Avww.fdc61@fdc61.fr Un identifiant et un mot de passe seront délivrés à cet effet à chaque

attributaire par la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Orne lors du retrait des bracelets. Cette procédure

dispense du retour des cartons auprès de l’O.N.C.FS. Cependant, les dispositions relatives au contrôle des têtes

demeurent inchangées.- Pour les bracelets non utilisés, le carton de renseignements, rayé d’un trait et portant la mention manuscrite « NON

UTILISE », sera retourné au Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de l'Orne

dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l’espèce concernée. Cette formalité pourra être directement réalisée

dans les mêmes délais sur le logiciel CYNEF.

° Espèce chevreuil :

- Pour chaque animal tué, le titulaire du plan de chasse devra obligatoirement retourner le carton de renseignements

dûment rempli dans les 48 heures suivant la mort de l’animal à la Fédération Départementale des Chasseurs de

l'Orne (BP 70015 — 61201 ARGENTAN cedex).

- Il est également possible de télédéclarer chaque animal tué dans les 48 H suivant sa réalisation sur le logiciel CYNEF à

l'adresse suivante : Attps://www.fdc61.fr Un identifiant et un mot de passe sera délivré à cet effet à chaque attributaire par

la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Orne lors du retrait des bracelets. Cette procédure dispense du retour des

cartons auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Orne.

- Pour les bracelets non utilisés, le carton de renseignements, rayé d’un trait et portant la mention manuscrite « NON

UTILISE », sera retourné à la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Orne dans les dix jours suivants la clôture

de la chasse de l’espèce concernée. Cette formalité pourra être directement réalisée dans les mêmes délais sur le logiciel

CYNEF.

Si le titulaire du plan de chasse ne communique pas les informations relatives à la réalisation de son plan de chasse selon les

modalités prévues par le présent arrêté, le contrevenant s’expose à une contravention de 3° classe conformément à l’article

R428-14 du code de l’environnement.

ARTICLE 7 : Pour les grands cervidés, les attributaires d’au moins deux animaux et pour qui le minimum de réalisation n’est pas

spécifié, ont une obligation de réalisation de 50 % de l’attribution globale.

ARTICLE 8 : Concernant les cerfs et les daguets, les bénéficiaires de plan de chasse devront apporter leurs trophées à une

exposition qui sera organisée en mai ou juin de l'année cynégétique par la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Orne.

ARTICLE 9 : La dénomination JC/JB s'adresse à des animaux de l'espèce cerf (cerf ou biche) de moins d’un an. La dénomination

CEI s'adresse à des animaux de l’espèce cerf indifférencié (cerf mâle, biche ou jeune de moins d’un an).La dénomination daguet

(DAG) s’adresse à des animaux portant uniquement 1 ou 2 perches, sur les massifs d’Ecouves, d’Andaines, de St Evroult, de Longny

et de Charencey.

ARTICLE 10 :Tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de

l'attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.

ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne, le Directeur Départemental des Territoires ainsi que toutes les

autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs et affiché dans les communes concernées par les maires.

Alençon, le 28 AVR 2017

LE PREFET

|

lle DAVIDPRÉFET DE L'ORNE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l'Orne

ARRÊTÉ PREFECTORAL

ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À

MONSIEUR BARONI ROMAIN, DOCTEUR VÉTÉRINAIRE

Nor 2150-17-00058

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à

R. 203-16 et R. 242-33.

‘Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le

décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies

des animaux ;

Va le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 04 décembre 2014 nommant madame Isabelle DAVID, préfet de l'Orne ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral nor-1123-2016-00027 du 2 septembre 2016 donnant délégation de signature à

madame Blandine Grimaldi, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations et organisant sa suppléance, ensemble la décision du 7 septembre 2016 de subdélégation de

signature en matière d'attributions et compétences générales de madame Grimaldi ;

Vu la demande présentée par Monsieur Romain BARONI, né le 18 septembre 1988 à GIEN (45) docteur

vétérinaire, administrativement domicilié à la CLINIQUE VETERINAIRE 4 boulevard du Général de Gaulle

61200 ARGENTAN ;

Considérant que Monsieur Romain BARONI remplit les conditions permettant l'attribution de

Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

de l'Ome ;

ARRÊTE

Article 1°

L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée

pour une durée de cinq ans à Monsieur Romain BARONI docteur vétérinaire, administrativement domicilié

à la CLINIQUE VETERINAIRE 4 boulevard du Général de Gaulle 61200 ARGENTAN.

L'habilitation ainsi attribuée concerne les équins, les ruminants et les animaux de compagnie et s'étend

aux départements de l'Orne et de la Mayenne.Article 2

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par

période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue

de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Orne, du respect de ses obligations de formation

continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3

Monsieur Romain BARONTI s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas

échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par

l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du

code rural et de la pêche maritime,

Article 4

Monsieur Romain BARONI pourra être appelé par le préfet des départements d'exercice pour la réalisation

d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été

désigné vétérinaire sanitaire. I] sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de

l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera

l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la

Article 6

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai

de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection

des populations de l'Ome ainsi que les directions concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Alençon, le 26 avril 2017

Pour le Préfet et par délégation,

pour la directrice départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations,

Le Chef de service

Hervé FOUQUETAr © D Agence Régionale de Santé Normandie

ARRETE MODIFICATIF N°4 DU 28 AVRIL 2017 PORTANT COMPOSITION

DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE L'ORNE

LA DIRECTRICE GENERALE DE L’ARS DE NORMANDIE,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1434-16, L.1434-17, D.1434-21 à D.1434-40 ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article

158 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des

schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;

VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL, directrice générale de

l'ARS de Normandie ;

VU l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;

VU l'arrêté du 27 octobre 2016 relatif à la délimitation des territoires de Démocratie sanitaire de la région

Normandie ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant composition du Conseil territorial de santé de l'Orne ;

VU l'arrêté modificatif n° 1 du 12 janvier 2017 portant composition du Conseil territorial de santé de l'Orne ;

VU l'arrêté modificatif n° 2 du 7 février 2017 portant composition du Conseil territorial de santé de l'Orne ;

VU l'arrêté modificatif n° 3 du 31 mars 2017 portant composition du Conseil territorial de santé de l'Orne ;

VU le courriel de Mme Mireille VALLEE, Sous-Préfecture d’Argentan, en date du 12 avril 2017 ;

ARRETE

ARTICLE 1 : La liste des membres titulaires et suppléants du Conseil territorial de santé de l'Orne est

modifiée comme suit :

Au collège 4, représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale

Au titre du 1) Au plus un représentant de l'Etat dans le département

- Madame ZAPLANA Cécile (Sous-Préfète d’Argentan) est nommée titulaire en remplacement de Monsieur

Pascal VION.ARTICLE 2 : La version consolidée de la composition du Conseil territorial de santé de l'Orne est annexée

au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des Actes Administratifs de la région Normandie et du département de l'Orne.

ARTICLE 4: Le Directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, est chargé de

l'exécution du présent arrêté.

ARS de Normandie

Espace Claude Monet

2 place Jean Nouzille

CS 55035

14050 CAEN Cedex 4

Fait à Caen, le 28 avril 2017

La Directrice générale,

le Directe.

Vincent KAUFFMANN

Christing GARDEL

Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication

externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6

janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut

obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté :

Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.frANNEXE : COMPOSITION ACTUALISEE AU 28 AVRIL 2017 DU

CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE L'ORNE

Sont membres du conseil territorial de santé de l'Orne :

Le 1° collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé. Il comprend au moins 20 membres et au plus 28

1) Au plus six représentants des établissements de santé

a) Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires

Titulaires Suppléants

M. François PONCHON (FHF) M. Bruno HARE (FHF)

M. Didier CHESNAIS (FEHAP) Mme Haiat NAOUI (UGECAM)

M. Didier JOSSE (FHP) Mme Barbara BERGERON (FHP)

b) Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement

Titulaires Suppléants

Mme Marie-Claire VIOT (FHF) M. Benoit THIPHAGNE (FHF)

M Yves LOGNONE (FHF) Mme Sylvie GARREAU (FHF)

M. Stéphane POQUET (FHP) M. Denis LE FRANCOIS (FHP)

2) Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et

établissements sociaux et médico-sociaux (répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des

personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées)

Titulaires Suppléants

Mme Claire LENOIR (ADMR) M. Frédéric ROUYER (UNA)

Mme Nicole NACHBAUR (Synerpa) Mme Maryse AMARINTHE (Synerpa)

M. Jérôme LE BRIERE (FHF) M. Yves RIANT (FHF)

M. Pascal BRUEL (URIOPSS) M. Yvan CARTEL (FEHAP)

M. Laurent VIVIER (FHF) M. Eric THIEBE (FHF)

3) Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de

la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité

Titulaires Suppléants

M. PINGUET (IREPS BN) M. Jean-Pierre OLLIVIER (IREPS BN) Mme Christine GENIN (ANPAA) M. Pierre-François MERMBERG (FNARS) M. Mickaël TOIN (ANECAMSP) En attente de désignation

4) Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux

a) Au plus trois médecins

Titulaires Suppléants

M. Marc BARRIERE M. Alexis AUBINM. Michel RIMEY M. Eric ANGER

M. Jean-François LEROY Mme Françoise BISCHOFF

b) Au plus trois représentants des autres professionnels de santé

Titulaires Suppléants

M. Frédéric LERICHE (URPS Pharmaciens) M. Claude BAROUKH (URPS Pharmaciens)

Mme Karine DOBBELS (URPS Infirmiers) En attente de désignation

Mme Annick GADOIS (URPS Orthophonistes) M. Jérémy MAUDOUIT (URPS Pédicures

Podologues)

5) Un représentant des internes en médecine

Titulaire Suppléant

En attente de désignation En attente de désignation

6) Au plus cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale :

- des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé

- des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires

- des communautés psychiatriques de territoire

Titulaires Suppléants

Mme Joëlle VALLEE (URIOPSS) M. Thomas CHOPIN (URIOPSS)

M. Alain RAMARD (GCSMS Réseau Sensoriel) Mme Maryline TREVEL (ERET)

Mme Nathalie GALEA (ASPEC) Mme Nathalie WARDEGA (ERET)

M. Hubert BEAUCHEF (FENOR) M. Pascal BIOCHE (FENOR)

En attente de désignation En attente de désignation

7) Au plus un représentant des Etablissements assurant des activités d’Hospitalisation à

domicile

Titulaire Suppléant

Mme Karine OBLIN (FNEHAD) M. Jean-Luc NOEL (FNEHAD)

8) Au plus un représentant de l’ordre des médecins

Titulaire Suppléant

M. Jean-Michel GAL (CROM BN) M. François CHARETON (CROM BN)

ARTICLE3 : Le 2°"* collège est composé de représentants des usagers et associations d'usagers du système de santé. || comprend au moins 6 membres et au plus 10.

1) Au plus six représentants des usagers des associations agréées

Titulaires Suppléants

Mme Yvonne SERGENT (UDAF) M. André LEROY (UDAF)

M. Hervé BAGOT (UNAFAM) Mme Danielle BAGLIN (UNAFAM)

Mme Aude BELLIER (AFM Téléthon) En attente de désignation

M. Guy MOREAU (UFC Que Choisir) Mme Josiane LE CORRE (UFC Que Choisir)

En attente de désignation En attente de désignation

En attente de désignation En attente de désignation2) Au plus quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou

des associations de retraités et personnes âgées

Titulaires Suppléants

M. Jean-Marie GOUSSIN (ASPEC) En attente de désignation

Mme Yveline LELANDAIS (ANAIS) En attente de désignation

Mme Michelle LAMBERT (FGR-FP) En attente de désignation

Mme Noël SCHMITT (USR) En attente de désignation

ARTICLE4 : Le 3°"° collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. || comprend au moins 4 membres et au plus 7.

1) Au plus un conseiller régional

Titulaire Suppléant

M. Bertrand DENIAUD Mme Catherine MEUNIER

2) Au plus un représentant des conseils départementaux

Titulaires Suppléants

M. Jean-Pierre BLOUET Mme Maryse OLIVEIRA

3) Un représentant de la protection maternelle et infantile

Titulaires Suppléants

Mme Armelle ADAM (CD 61) Mme Laurence GESLAIN (CD 61)

4) Au plus deux représentants des communautés de communes

Titulaires Suppléants

En attente de désignation En attente de désignation

En attente de désignation En attente de désignation

5) Au plus deux représentants des communes désignés par l'Association des Maires de

France

Titulaires Suppléants M. Yves GOASDOUE Mme Sonia LAFAY M. Antoine PERRAULT M. Alain LENORMAND

ARTICLE5 : Le 4°"° collège est composé de représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale. || comprend au moins 2 membres et au plus 3.

1) Au plus un représentant de l’Etat dans le département

Titulaire Suppléant

Mme Cécile ZAPLANA (Sous-Préfète d'Argentan) M. Fabien CHOLLET (Directeur de Cabinet Préfecture de l'Orne)

2) Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale

Titulaires Suppléants

Mme Martine MOULIN (ARCMSA) M. Marc LE PICARD (CAF)

M. Jean-Pierre LANCHAS (CARSAT) En attente de désignationARTICLE 6 : Le 5°"° collège est composé de deux personnalités qualifiées

Titulaires

M. Gilles FOLIN (Mutualité)

M. Raymond HENRYNOR - 2540-17/008

2

| h | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ORNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE RELATIF AU TRAITEMENT DE DANGER SANITAIRE PONCTUEL D’UNE MAISON

D’HABITATION SISE « Le Bourg » 61210 LA FORET AUVRAY,

PROPRIETE DE Monsieur FAUCHERAND Albert, propriétaire occupant.

- VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 1311-4;

- VU le Code de l'Environnement, et notamment l'article L.541-2;

- VU le rapport établi par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date

du 1 juillet 2016 dans le cadre d'un traitement de danger sanitaire ponctuel relatant les faits constatés

dans la maison d'habitation, « Le Bourg », 61210 LA FORET AUVRAY, section AB parcelle 41, propriété

de Monsieur FAUCHERAND Albert et les ayants droits,

- VU le nouveau constat effectué par le service de l'Unité Territoriale de l'Orne de l'Agence Régionale de

Santé de Normandie en date du 11 avril 2017 sur la maison d'habitation, « Le Bourg », 61210 LA FORET

AUVRAY, section AB parcelle 41, propriété de Monsieur FAUCHERAND Albert et les ayants droits,

- CONSIDERANT que l'installation électrique présente toujours des risques d'électrisation, d'électrocution

et d'incendie dus au réseau électrique non protégé et mal isolé,

- CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé, la sécurité de

son occupant et des tiers nécessitant une intervention urgente afin d'écarter tout risque,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Monsieur FAUCHERAND Albert résidant « Le Bourg », 61210 LA FORET AUVRAY, et les ayants droits,

propriétaires de cette maison d'habitation, parcelle cadastrée AB41 sont mis en demeure de prendre les

mesures suivantes dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté :

- Mise en sécurité de l'installation électrique.

Les travaux électriques devront donner lieu à un certificat de conformité aux règles de l'art.

ARTICLE 2:

En cas de non exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article 1 à compter de la notification de la

présente mise en demeure, il sera procédé d'office aux travaux, aux frais de l'intéressé sans autre mise

en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions

directes.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur FAUCHERAND Albert, le propriétaire occupant et les ayants

droits mentionnés à l’article 1.

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de LA FORET AUVRAY ainsi que sur la maison d'habitation. Un

certificat d'affichage sera transmis à l'Agence Régionale de Santé par les services municipaux.

Il sera transmis à Monsieur le Procureur de la République d'ARGENTAN ainsi qu'à la Chambre

Interdépartementale des Notaires de Normandie, 6 place Louis Guillouard BP 66146 - CAEN 14065

Cedex 4.Il sera également transmis à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP)/CS/Mission logement, cité administrative, B.P. 538, 61007 ALENÇON Cedex, au

Pôle Ornais de Lutte contre l'Habitat Indigne (POLHI), 21, Place Bonet, Cité administrative, 61007

ALENÇON Cedex, à INHARI, 52 boulevard du 1° chasseur 61000 ALENCON, à Monsieur le Président,

Conseil Départemental de l'Orne, (à l'attention de Mme CHRETIEN Marie-Hélène) 27 Boulevard de Strasbourg 61000 ALENCON, au Conseil Départemental de L'ORNE (à l'attention de Mme LECLERC)

CAS d'Argentan 16 rue des Capucins 61200 ARGENTAN Cedex, à l'ADIL 61, 88 rue Saint Blaise, 61000 ALENCON, à la Direction Départemental des Territoires - DDT, Service ANAH (à l'attention de Madame

LEBRET) Cité administrative Place Bonet BP 537 61007 ALENCON cedex

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Orne — Service de Coordination Interministérielle/ Mission affaires juridiques et contentieux — BP 529 — 61018 ALENCON Cedex. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de CAEN - 3, rue Arthur Leduc - B.P. 536 - 14036 CAEN CEDEX, également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté où dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

Alençon, le 1 8 AVR, 2017

Le PréfetAnnexe :

Article L. 1311-4 du Code de la Santé publique

(Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 art 18 Il Journal Officiel du 11 août 2004)

(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 1 Journal Officiel du 16 décembre 2005)

En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de

l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures

prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.

Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière

d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de

l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.

La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière

de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être

identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat.© » Agence Régionale de Santé

Normandie

DECISION PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU

LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE EXPLOITE PAR LA SELAS DE BIOLOGISTES MEDICAUX « MEDICABIO »

(Modification des biologistes-coresponsables)

LA DIRECTRICE GENERALE DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

Vu le code de la santé publique, et notamment l’article L. 6223-6 ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions

libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de

participations financières de professions libérales, modifiée par la loi n° 2016-563 du 10 mai 2016 ;

Vu le titre Il de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires dite loi « HPST », notamment son article 69, modifiée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier

2016;

Vu le titre IV chapitre 1° de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales de santé, modifiée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;

Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, notamment l'article 10 ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l’article 1 ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions

régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de

l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires, notamment son article 208, modifié le 1° janvier 2011 ;

Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle

délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale

privé et aux sociétés de participation financières de profession libérale de biologistes médicaux ;

Vu le décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale, modifié le 27 juin 2016 ;

Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice

générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1° février 2017 ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2012 modifié du Directeur général de l’agence régionale de santé de Basse-Normandie,

autorisant le fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité sous le numéro 61-05 par la société

d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) de biologistes médicaux « MEDICABIO » sise 27 avenue de

ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la 2 place Jean Nouzille loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des 14050 CAEN Cedex 4 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél. 02.31.70.96.85 / estelle.del-pino-tejedor@ars.sante.fr) www.ars.normandie.sante.frKoutiala — 61000 SAINT-GERMAIN-DU-CORBEIS, enregistrée au fichier national des établissements sanitaires

et sociaux (FINESS) sous le n° EJ 61 000 682 7 ;

Vu la demande de modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale

multisite exploité par la SELAS de biologistes médicaux « MEDICABIO », reçue le 8 février 2017, relatif à la

démission, à compter du 31 janvier 2017, de madame Sylviane ANGER de ses fonctions de biologiste-

coresponsable et de directeur général de la société « MEDICABIO » et à la cession de ses parts ainsi qu'à

d'autres mouvements de parts et les pièces complémentaires reçues le 4 avril 2017 ;

Vu la décision du 1°” février 2017 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionale

de santé de Normandie à compter du 1° février 2017 :

Considérant que le nombre de biologistes médicaux dont doit disposer un laboratoire de biologie médicale

pour fonctionner est suffisant ;

Considérant que la majorité du capital de la société « MEDICABIO » reste détenue par les biologistes

exerçant dans le laboratoire de biologie médicale exploité par celle-ci ;

DECIDE

ARTICLE 1°": L'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2012 susvisé est modifié comme suit :

Les biologistes exerçant au sein du laboratoire de biologie médicale, autorisé à fonctionner sous le n° 61-05,

exploité par la SELAS de biologistes médicaux « MEDICABIO », sise 27 avenue de Koutiala — 61000

SAINT-GERMAIN-DU-CORBEIS, enregistrée au FINESS sous le N° EJ 61 000 682 7, sont les suivants :

- Monsieur Bruno DUVIVIER, pharmacien, biologiste-coresponsable ;

- Madame Murielle MINIER, pharmacien, biologiste-coresponsable ;

- Madame Sylviane ANGER, médecin, biologiste médical.

ARTICLE 2: Toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire de biologie médicale

exploité par la SELAS de biologistes médicaux « MEDICABIO » ainsi que toute modification apportée à sa

Structure juridique et financière font l’objet d'une déclaration à l'agence régionale de santé de Normandie

dans le délai d'un mois.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication devant le tribunal administratif de CAEN, sis 3 rue Arthur le

Duc à CAEN.

ARTICLE 4 : La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs

de la préfecture de la région Normandie et du département de l'Orne.

ARTICLE 5 : Le Directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Normandie est chargé de

l'exécution de la présente décision.

À Caen, le 4 avril 2017

La Directfice générale

le Directeur(Géhéral Adjoint

Vincent FFMANN

ms

Christine GARDEL"À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet de l’Orne

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA

COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION

DES POPULATIONS DE L’ORNE

Cohésion Sociale

Dossier suivi par Patricia DANDEVILLE

 02.33.32.42.94

Courriel : patricia.dandeville@orne.gouv.fr

DP – 2017

NOR 2120-17-00020

ARRÊTE MODIFICATIF PORTANT CONSTITUTION

DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L’ETAT

DU DÉPARTEMENT DE L’ORNE

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code Civil, Livre 1er, Titre VIII, IX, X,

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles - Livre II - Titre II - Chapitre IV,

VU l’article 378 du Code Pénal,

VU la loi n° 96.604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption,

VU le décret n° 98.818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85.937 du 23 août 1985 relatif au Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat,

VU l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant nomination des membres du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat du Département de l’Orne,

VU la démission de M. Yannick COSSAIS, personnalité qualifiée, en date du 5 décembre 2016,

VU la candidature de Madame Anelyse BARRANGER en date du 4 avril 2017 au Conseil de Famille,

SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Orne,

A R R Ê T E :

ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté du 14 octobre 2016 portant nomination des membres du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat du Département de l’Orne est modifié comme suit :

PERSONNALITES QUALIFIEES :

• Mme Anelyse BARRANGER, personnalité qualifiée (en remplacement de M. Yannick COSSAIS, personnalté qualifiée)

1Le reste sans changement.

ARTICLE 2 : Compte tenu de cette nomination, le Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat du Département de l’Orne est composé conformément à l’annexe ci-jointe.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

ALENÇON, le 13 avril 2017

LE PRÉFET,

Isabelle DAVID

2ANNEXE

COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L’ETAT DU DEPARTEMENT DE L’ORNE

(2017)

REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :

• Mme Maryse OLIVEIRA – Conseillère Départementale du Canton de MAGNY LE DESERT • Mme Agnès LAIGRE – Conseillère Départementale du Canton de VIMOUTIERS

MEMBRES D’ASSOCIATIONS FAMILIALES :

Membres présentés par l’U.D.A.F. :

• Titulaire : Mme Hayat GAUDICHAUD

• Suppléante : Mme BOISDE-BOYER Marie-Laure

Membres présentés par Enfance et Familles d’Adoption :

• Titulaire : Mme Blandine AURIOL

• Suppléant : M. Sébastien MARCHAL

MEMBRES D’UNE ASSOCIATION D’ENTRAIDE DES PUPILLES :

Membres présentés par l’Association Départementale d’Entraide des Personnes Accueillies à la Protection de l’Enfance :

• Titulaire : M. Patrick DUFRESNE

• Suppléante : Mme Fernande CUCHET

MEMBRE D’UNE ASSOCIATION D’ASSISTANTES MATERNELLES :

Membres présentés par l’Association des Familles d’Accueil de l’Orne : /

• Titulaire : /

• Suppléant : /

PERSONNALITÉS QUALIFIÉES :

• Mme Anelyse BARRANGER

• Mme Catherine EL BAZ

PERSONNALITÉS QUALIFIÉES (assistants familiaux)

• Titulaire : Mme Michèle MOISAN

• Suppléant : M. Jean-Paul TRIBOTE© SDiS ORNE

12 Rue Philippe Lebon

61000 Alençon A 2

Tél. : 02.33.81.35.00 ARRETE

Fax : 02.33.81.35.79

PORTANT ORGANISATION

DU SERVICE DEPARTEMENT AL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ORNE

N° 757 SDI

Le Président du Conseil d'Administration Le Préfet de l’Orne,

du Service Départemental d’Incendie et de Secours, Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 1424-6,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes,

des Départements et des Régions,

VU la loi n° 84-53 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale,

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,

VU l’avis du Conseil Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires en date du

20 mars 2017,

VU l'avis du Comité Technique en date du 22 mars 2017,

VU la délibération du Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de

Secours de l’Orne en date du 22 mars 2017 adoptant la mise à jour de l’organigramme du

SDIS au 1° avril 2017,

SUR proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours,

mms

Service Départemental d’ Incendie et de Secours de l’OrneARRÊTE

Article 1 : L’organigramme du SDIS adopté par le Conseil d'Administration du Service

Départemental d’Incendie et de Secours de l’Orne le 22 mars 2017 est applicable à

compter du 1% avril 2017.

Article 2 : L'arrêté n° 691 SDI du 21 mars 2014 est abrogé.

Article 3 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal

administratif de Caen peut être saisi par voie de recours formé contre la présente

décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est

chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture de l’Orne et du Service Départemental d’Incendie et

de Secours de l’Orne.

Alençon, le? g ANR. 2017

Pour le Président du CASDIS de l’Orne Le Préfet,

et par délégation,

la 1° Vice-Présidente,

D LD Tr

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Maryse OLIVEIRA Isabelle DAVIDSIN099S9p79 2IPUSIUI,PS213U99/ÿ

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PRÉFET DE L'ORNE

ARRETE INTERPREFECTORAL

constatant la liste des communes incluses

dans la zone de répartition des « eaux des nappes

et bassins du Bajo-Bathonien ».

PRÉFET DU CALVADOS PRÉFET DE L'ORNE

Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-2, L.211-3 et L.214-1 à L.214-6, R.271-71 à R.271-

74, R.213-14 à R.213-17 et R.214-1 à R.214-56 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article R.2224-22 ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2016 du préfet de la région Ile-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie

modifiant les zones de répartition des eaux du bassin Seine-Normandie ;

VU la séance du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques du

Calvados du 13 décembre 2016

VU la séance du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Orne

du 19 décembre 2016

CONSIDERANT l'étude RP-62979-FR du BRGM de janvier 2014 relative à l'impact de prélèvements

supplémentaires dans la nappe captive du Bajo-Bathonien de la région d'Argentan ;

CONSIDERANT l'étude RG-62002-FR du BRGM de juin 2013 relative à la modélisation des aquifères de la plaine

de Caen et du bassin de la Dives ;

CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R.271-72 du code de l'environnement, il appartient aux préfets du Calvados

et de l'Orne de constater la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux des calcaires et

bassins du Bajo-Bathonien ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados et du directeur

départemental des Territoires de l'Orne,

ARRETE

ARTICLE 1° : La liste des communes des départements du Calvados et de l'Orne incluses en totalité ou en partie

dans la zone de répartition des eaux superficielles et souterraines des nappes et bassins du Bajo-Bathonien et des

bassins superficiels sus-jacents de l'Aure, la Dives, l'Orne et la Seulles est précisée à l'annexe 1 du présent arrêté.

ARTICLE2 : Dans les communes incluses dans une zone de répartition des eaux, tous les prélévements en eaux

superficielles ou souterraines, à l'exception de ceux inférieurs à 1000 m‘/an réputés domestiques, relèvent de la

rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature des opérations visées à l'article R.214-1 du code de l'environnement.

Ces prélévements sous soumis à autorisation (A) pour toutes les installations de prélévement ayant une capacité

maximale supérieure ou égale à 8 m°/h ou à déclaration (D) dans tous les autres cas. Ces dispositions relatives à

la répartition des eaux s'appliquent pour tout prélévement dans les eaux superficielles des bassins de la zone de

répartition des eaux et pour tout prélévement dans les nappes de la zone de répartition des eaux, dès la surface du

sol.ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au jour de sa publication au registre des actes

administratifs des préfectures du Calvados et de l'Orne. L'exploitation des ouvrages, installations et travaux qui

sont en situation régulière au regard des disposition législatives sur l'eau à la date de publication du présent arrêté

et qui par l'effet de son article 2, viennent à être soumis à autorisation ou à déclaration, peut se poursuivre à la

condition que l'exploitant fournisse au préfet des départements du Calvados ou de l'Orne, dans les trois mois, et s'il

ne l'a pas déjà fait, les informations suivantes :

1°/ Son nom et son adresse ;

2°! L'emplacement géolocalisé du point de prélévement et son objet ;

3°! Les modalités du prélévement, et notamment l'identification de la ressource prélevée, les périodes de

prélévements, le volume annuel maximum prélevé et le débit horaire de l'installation.

ARTICLE 4 :

Les arrêtés du Préfet du Calvados du 4 février 2004 et du Préfet de l'Orne du 6 octobre 2006 constatant la liste des

communes incluses dans la Zone Répartition des Eaux sont abrogés.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera :

- publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados et de l'Orne et sera transmis par voie

dématérialisée aux mairies des communes mentionnées à l'annexe 1;

- affiché dans les mairies concernées pendant une durée minimale de deux mois ;

- transmis pour information à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de

Normandie ;

- notifié pour information au préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris, coordonnateur du bassin Seine-

Normandie.

ARTICLE 6 : La présente décision peut être contestée au tribunal administratif de Caen dans un délai de deux

mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le

directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados, le directeur départemental des Territoires de

l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le” & MARS £017 Fait à Alençon, le 17 FEV, 207

Le Préfet Le Préfet

AT

Isabelle DAVID

La DUB

LAUfenr FiscosArrêté interpréfectoral

constatant la liste des communes incluses dans la zone de répartition

des « eaux des nappes et bassins du Bajo-Bathonien »

ANNEXE N° 1| Communes concernée: |Code_Insee |

[Acqueville 14002 | |Agy

‘Amayé-sur-Orne 14006

‘Amfreville 14009 lAngerville 14012

14041 Longraye ——} — |Saint Germain d'Ectot

x

(Torteval-Quesnay

Bellengreville 14087

Communes historiques Hors ZRE

Belle Vie en Auge 14627 Biéville-Quétiévile

_|Saint-Loup-de-Fribois

Bénouville

Bény-sur-Mer

ivron-en-Auge _

Biéville-Beuville

Blainville-sur-Ome

Bley

|Bone-Tassilly

Brettevile-sur-Odon

Bréville-les-Monts

Cairon

Cembes-en-Plaine

|Cambremer

|Cléville frais

(Collevilie-Montgomery 14166

(Collevlle-sur-Mer 14165 (Colombelles _ 14167La Cambe 14124

La Folie = 14272

{Le Hoguette 14332

La Houblonnière 14337

[La Roque-Baignard 14541

- Communes historiques | Hors ZRE Laize-Ciinchamps 14349 [Clinchamps-sur-Ome

: (Laize-a-Vile —] Langrune-sur-Mer 14354

Le Breul-en-Bossin 14108

Rouvres

ÎLe Marais la-Chapelle

[Le Mesni-Eudes

Livarot-Pays-d'Auge

Sainte Marguerite des Loges

! [Tontisambert

[Livry E 14372 |Lonques-sur-Mer 114377

{Longueville 14378

{Loucelles » 114380

[Louvagny —_N4s81 }

Louvigny las

Luc-sur-Mer 14384

Magny-en-Bessin 114385

È Bissières

Mery-Bissières en Auge 14410 Méry-Corbk 1 —

Mézidon Vallée d'Auge

HoB RE

Mondeville

Mondrainville

Monfréville

[Montreuil-en-Aug:

Monis-en-Bessin

{Mortsaux-Couliboeur

Mosles1 Communes historiques || Hors 2RE

Sannervile

JTroam ]

{Soumont-Saint-Quentn 4678 Subles 14679

(Su 14680 | Surrai 14681 |

Tessel 14684 Thaon |

‘Thue et Mue

ÎLE communes historiques HS ZRE |

|Brettevile-l'Orgueilleuse

Ussy.

|Vacognes-Neuilly

Val d'Amy

VALAMBRAY

|

[Vaisemé

Veraville

(Vaucelles

Vaux-sur-Aure

|Vaux-sur-Seullesou en partie

Commune

Insee _|

| Aimenèches | 61002

Î Argentan | 61006 |

__ Aunou-le-Faucon [e1014

___ Aunou-sur-Ome 61015

Avoine _ 61020

Bailleul | 61023

61036

Communes historiques | Hors ZRE

Marcei

Bolschampré 61375 | StChristophe le ee

Si Loyer des Champs

| Vigny

Boissel-la-Lande | 61048 |

Brieux 61062

Communes historiques | Hors ZRE

chailloué Chaïlloué 61081 en

Neuville prés sées = Dj

|_ Le Chäteau-d'Aimenêches | 61101

___ Commeaux 61114

Coulonces 61123 |

Écorches |_61152 | Communes historiques

| Hors ZRE

| Bailly LT _x couché

Écouché-les-Vallées 61153 | La Courbe x

| Loucé

[Saint Ouen SUR Maire

L Sérans is

[ Fleuré 6110 |

L Fontaine les Bassets 61171

[2 Fontenai-sur-Ome 61173 |

Gäprée 61183 CU Godisson 61192

Communes historiques | Hors ZRE

Xx

x

Goutem x

Saint Pierre la Rivière x

Survie x Villebadin

__ Urou et Crennes = ]

Juvigny-sur-Ome

Louvières-en-Auge

Macé

médavy __

Le Merlerauht

[ Meri

[ Montabard

Montgaroult

[ Montmerrei

Montreul-ls-Cambe

___Morrée

[7 Moulins-sur-Ome

Neauphe-sur-Dive

Nécy

Neuvy au Houlme

Nonant-le-Pin

: Occagnes

Le Ommoy ___ Ri

Rônaï

_ Sa

Saint-Germain-de-Ciairefeuille |

Saint Germain le Vieux

Saint-Lambert-sur-Dive

Saint-Léonard-des-Parcs

Sarceaux

Sentily

Sévigny

[7 Tangues Tournai-sur-Dive

Trémont

Trun

Villedieu les Bailleul

lu Ba)Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MAYENNE

Direction de la citoyenneté

Bureau des procédures

environnementales et foncières

Arrêté du 21 avril 2017

Portant modification de l'arrêté du 9 janvier 2017 portant renouvellement de la commission

locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Mayenne.

Le préfet de la Mayenne,

Officier de la légion d’honneur,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-31 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2017 portant renouvellement de la commission locale de eau

du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Mayenne ;

VU arrêté préfectoral du 29 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de

Montsürs-Saint-Céneré à compter du 1% janvier 2017, et composée des anciennes communes de

Montsûrs et de Saint-Céneré;

VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 portant création de la communauté de communes

nouvelle d’Andaine-Passais à compter du 1% janvier 2017, et composée des anciennes

communautés de communes du Bocage de Passais et du Pays d’Andaine ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 portant création de la communauté de communes

nouvelle de Domfront-Tinchebray Interco à compter du 1% janvier 2017, et composée des

anciennes communautés de communes du Domfrontais et du canton de Tinchebray ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de la communauté de communes

nouvelle des Vallées du Haut Anjou à compter du 1" janvier 2017, et composée des anciennes

communautés de communes d’Ouest Anjou, du Haut-Anjou et de la région du Lion d’Angers ;

Vu le courrier du 20 avril 2017 de l’association des maires de France de la Mayenne précisant que

M. Daniel Landemaine est conseiller communautaire de Mayenne Communauté, et non vice-

président ;

CONSIDERANT qu'il convient de tenir compte des fusions de communes et de communautés

de communes intervenues dans le département de la Mayenne, du Maine-et-Loire et de l'Orne

dans le cadre de la réforme territoriale et de modifier en conséquence la liste des communes et

des communautés de communes mentionnées à l’article 1* de l'arrêté préfectoral du 9 janvier

2017 susvisé ;

CONSIDERANT que lesdites modifications sont d’ordre administratif et qu’elles sont sans

effet sur la composition de la commission locale de l’eau du SAGE du bassin de la Mayenne ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Mayenne ;

ARRETE

Article 1% : La commission locale de l’eau pour l'élaboration, la révision et le suivi de l'application

du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant de la Mayenne est

modifiée comme suit :

1) Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des

établissements publics locaux (35 représentants):

© Au litre des représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires concernés

- Marc CAILLEAU (conseiller communautaire de la communauté urbaine Angers

Loire Métropole, Maine et Loire)

- Daniel CHALET (vice-président de la communauté de communes des Vallées du

Haut Anjou, Maine et Loire)

- Jean-Marc LEGRAND (maire délégué de Heussé — Le Teilleul, Manche)

- Ernest GUIHERY (maire d’Alexain, Mayenne)

-__ Loïc JEUSSE (maire de Charchigné, Mayenne)

- Daniel PIEDNOIR (maire d’Origné, Mayenne)

- Henri GUILMEAU (maire de Saint-Calais-du-Désert, Mayenne)

- Jean-Claude LETESSIER (adjoint au maire de Montsûrs-Saint-Céneré, Mayenne)

- Bruno MAURIN (vice-président de la communauté d’agglomération de Laval,

Mayenne)

- Christiqn QUINTON (vice-président de la communauté de communes de

lErnée, Mayenne)

- Jean-Marc ALLAIN (vice-président de la communauté de communes du Bocage

Mayennais, Mayenne)

- Laurent ROCHER (conseiller communautaire à la communauté de communes du

Pays de Château-Gontier, Mayenne)

- Dominique BOURGAULT (vice-président de la communauté de communes du

Mont des Avaloirs, Mayenne)

- Jean-Luc MESSAGUE (vice-président de la communauté de communes des

Coëvrons, Mayenne)

- Daniel LANDEMAINE (conseiller communautaire de la communauté de

communes de Mayenne Communauté, Mayenne)

- Eric ROULLEAUX (maire de Mantilly, Orne)

- Marcel FLANDRIN (maire délégué d’Antoigny — La Ferté-Macé, Orne)

- Gérard DESGRIPPES (maire de Champsecret, vice-président de la communauté

de communes de Domfront-Tinchebray Interco, Orne)

- Bernard MOREAU (maire de Juvigny Val d’Andaine, vice-président de la

communauté de communes de Andaine-Passais, Orne)

Le reste demeure sans changement.

Une version consolidée à la date du présent arrêté est annexée à celui-ci.

Article 2: La durée du mandat des membres de la commission locale de l’eau, autres que les

représentants de l'Etat, est de six années à compter du 9 janvier 2017.Ils cessent d’en être membres s’ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été

désignés.

En cas d’empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège.

Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre de la commission, il est

pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de

deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.

Les fonctions des membres de la commission locale de l’eau sont gratuites.

Article 3 : Le président de la commission locale de l'eau est élu par les membres du collège des

représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Mayenne, le préfet de la région Bretagne,

préfet d’Ille-et-Vilaine, le préfet du Maine-et-Loire, le préfet de la Manche et le préfet de l'Orne

sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

chacune des préfectures intéressées et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr.

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale de laCLE du SAGE Mayenne

1) Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et

o

[e)

Oo

des établissements publics locaux (35 représentants):

Au titre de chaque région concernée

- Catherine MEUNIER (conseil régional de Normandie)

- Hervé UTARD (conseil régional de Bretagne)

- Florence DESILLIERE ( conseil régional des Pays de la Loire)

A4 litre de chaque département concerné

- Monique SOCKATH (conseil départemental d’Ille et Vilaine)

- Nooruddine MUHAMMAD (conseil départemental de Maine et Loire)

- Jacky BOUVET (conseil départemental de la Manche)

- Louis MICHEL (conseil départemental de la Mayenne).

- Françoise DUCHEMIN (conseil départemental de la Mayenne)

- Marie-Thérèse de VALLAMBRAS (conseil départemental de l'Orne)

A4 litre des représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires concernés

- Marc CAILLEAU (conseiller communautaire de la communauté urbaine Angers

Loire Métropole, Maine et Loire)

- Daniel CHALET (vice-président de la communauté de communes des Vallées du

Haut Anjou, Maine et Loire)

- Jean-Marc LEGRAND (maire délégué de Heussé — Le Teilleul, Manche)

- Ernest GUIHERY (maire d’Alexain, Mayenne)

- Loïc JEUSSE (maire de Charchigné, Mayenne)

- Daniel PIEDNOIR (maire d’Origné, Mayenne)

- Henri GUILMEAU (maire de Saint-Calais-du-Désert, Mayenne)

- Jean-Claude LETESSIER (adjoint au maire de Montsûrs-Saint-Céneré, Mayenne)

- Bruno MAURIN (vice-président de la communauté d’agglomération de Laval,

Mayenne)

- Christian QUINTON (vice-président de la communauté de communes de l’Ernée,

Mayenne)

- Jean-Marc ALLAIN (vice-président de la communauté de communes du Bocage

Mayennais, Mayenne)

- Laurent ROCHER (conseiller communautaire à la communauté de communes du

Pays de Château-Gontier, Mayenne)

- Dominique BOURGAULT (vice-président de la communauté de communes du

Mont des Avaloirs, Mayenne)

- Jean-Luc MESSAGUE (vice-président de la communauté de communes des

Coëvrons, Mayenne)

- Daniel LANDEMAINE (conseiller communautaire de la communauté de

communes de Mayenne Communauté, Mayenne)

- Eric ROULLEAUX (maire de Mantilly, Orne)

- Marcel FLANDRIN (maire délégué d’Antoigny — La Ferté-Macé, Orne)

- Gérard DESGRIPPES (maire de Champsecret, vice-président de la communauté de

communes de Domfront-Tinchebray Interco, Orne)

- Bernard MOREAU (maire de Juvigny Val d’Andaine, vice-président de la

communauté de communes de Andaine-Passais, Orne)Oo Au litre du parc régional naturel

- Christelle AUREGAN (vice-présidente du parc régional naturel Normandie-Maine)

O Au litre des syndicats intercommunaux

- Alain BAGOUET (vice-président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau

potable du Segréen, Maine et Loire)

- Christian RAIMBAULT (syndicat de bassin du Vicoin)

- Gilbert FAUCHARD (syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du

Centre Ouest Mayennais)

- Christophe BECHU (syndicat de bassin pour l'aménagement de la rivière de

l'Ernée)

- Jean-Paul GAHERY (syndicat d’eau du Nord-Ouest Mayennais)

- Robert GESLOT (syndicat de bassin de la Jouanne)

2) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des

organisations professionnelles et des associations concernées (18 représentants) :

Au titre des chambres d'agriculture

- Nicole de BERSACQUES (Maine et Loire)

- Jean BARREAU (Mayenne)

- Dominique BAYER (Orne)

Au titre des chambres de commerce et d'industrie

- Henti COISNE (Mayenne)

Au titre des associations syndicales de propriétaires ou des représentants de la propriété foncière ou forestière

- Antoine QUERUAU LAMERIE (syndicat départemental de la propriété privée

rurale de la Mayenne)

Au litre des fédérations des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique

- Bernard BOUTEILLER (fédération de Maine et Loire pour la pêche et la protection

du milieu aquatique)

- Jean POIRIER (fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu

aquatique)

- Jean-Paul DORON (fédération de l'Orne pour la pêche et la protection du milieu

aquatique)

Au litre des associations de protection de l'environnement

- Régine BRUNY (association La Sauvegarde de lAnjou)

- Alice BURBAN (Mayenne Nature Environnement)

Au litre de l'association des riverains de la Jouanne et du Vicoin

- Andrée CACHEUX (association des riverains de la Jouanne et du Vicoin)

Au titre du comité départemental de canoë-kayak de la Mayenne

- Christian LAIGLE

Au titre de l'association des étangs de Normandie

- Olivier PEAN© Au litre du réseau des fédérations régionales des centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu

rural

- Justine RONDEAU (CIVAM de la Mayenne)

© Au litre des associations de consommateurs

- Jean-Michel GUINAUDEAU (UFC-Que choisir de la Mayenne)

© Au titre des producteurs d'hydroélectricité

- Bruno FERRIER (société hydraulique d’études et de missions d'assistance)

© Au litre des organismes uniques bénéficiant d'autorisations de prélèvement de l'eau pour l'irrigation

- Jean-René PELLUAU (syndicat des irrigants de la Mayenne)

© Au titre des associations de pêche professionnelle

- Matthieu PERRAUD (association agréée interdépartementale des pêcheurs

professionnels en eau douce du bassin de la Loire et des cours d’eau bretons)

3) Collège des représentants de lEtat et de ses établissements publics (12

représentants)

- le préfet de la région Centre, préfet du Loiret, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne

ou son représentant,

- le préfet de Maine-et-Loire ou son représentant,

- le préfet de la Mayenne ou son représentant,

- le préfet de l'Orne ou son représentant,

- le délégué régional de l'agence française pour la biodiversité ou son représentant,

- le directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant,

- la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de

la Loire ou son représentant,

- le délégué régional de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire ou son

représentant,

- un représentant de la mission inter-services de l'eau et de la nature du Maine et Loire,

- deux représentants de la mission inter-services de l’eau et de la nature de la Mayenne,

- un représentant de la mission inter-services de l’eau et de la nature de Orne.