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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 161 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 161 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-161
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination des
Politiques Publique
03-2025-09-26-00002 - arrêté n° 2099 du 26 septembre 2025 portant
autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour les
agents de SNCF Réseau et les personnels des entreprises mandatées,
afin de réaliser les opérations nécessaires à l'étude du projet
de travaux de régénération de voie de la ligne 707000 de
Montluçon à Gannat, sur le territoire des communes d'Echassières
et Louroux-de-Bouble (3 pages) Page 3
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
03-2025-09-26-00003 - Arrêté de prix de journée 2025 du Centre
Educatif Fermé le Bourbonnais (3 pages) Page 7
2 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-09-26-00002
arrêté n° 2099 du 26 septembre 2025 portant
autorisation de pénétrer sur des propriétés
privées pour les agents de SNCF Réseau et les
personnels des entreprises mandatées, afin de
réaliser les opérations nécessaires à l'étude du
projet de travaux de régénération de voie de la
ligne 707000 de Montluçon à Gannat, sur le
territoire des communes d'Echassières et
Louroux-de-Bouble
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00002 - arrêté n° 2099 du 26 septembre 2025 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour les agents de SNCF Réseau et les personnels des entreprises mandatées, afin de réaliser les opérations 3 N° 2099 / 2025
ARRÊTÉ
portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour les agents de SNCF Réseau et les personnels des entreprises mandatées, afin de réaliser les opérations nécessaires à l’étude du projet de travaux de régénération de voie de la ligne 707000 de Montluçon à Gannat, sur le territoire des communes d’Echassières et Louroux-de-Bouble
Le Préfet de l’Allier,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, notamment l’article 1er ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la demande de SNCF Réseau, en date du 21 février 2025 sollicitant une autorisation de pénétration sur propriétés privées pour réaliser des études préalables à la régénération de la voie ferrée de la ligne 707000 de Montluçon à Gannat, sur le territoire des communes d’Echassières et de Louroux-de-Bouble, notamment aux abords du viaduc de la Bouble ;
Considérant que cette demande est justifiée par la nécessité de procéder aux investigations topographiques et techniques préalables à l’opération de régénération de la voie ferrée, incluant la mise en place de témoins, la réalisation de mesures topographiques laser et diverses opérations préparatoires non destructives ;
Considérant qu’en application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l’étude des projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, doit être établie en vertu d’un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites ;
Su proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier ;
Direction de la coordination
des Politiques Publiques
Bureau de l’environnement et de l’utilité publique
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00002 - arrêté n° 2099 du 26 septembre 2025 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour les agents de SNCF Réseau et les personnels des entreprises mandatées, afin de réaliser les opérations 4 ARRÊTE
Article 1er : Les agents de SNCF Réseau, ainsi que les personnels des entreprises mandatées, chargés de l’exécution des travaux d’études, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux études préalables nécessaires dans le cadre du projet de régénération de la voie ferrée de la ligne 707000 de Montluçon à Gannat, notamment au droit du viaduc de la Bouble, sur le territoire des communes d’Echassières et de Louroux-de-Bouble.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, pour planter des balises, établir des jalons et piquets ou repères, pratiquer des sondages, fouilles et coupures, effectuer les abattages, élagages et ébranchements nécessaires et autorisés par la loi, procéder à des relevés topographiques ainsi qu’à des travaux d’arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation des projets rendront indispensables.
Article 2 : Chacun des responsables chargés des études ou travaux devra être muni d’une
copie du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Lesdits responsables ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu’après l’accomplissement
des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892.
Pour les propriétés non-closes, l’introduction ne pourra intervenir qu’à partir du 11ᵉ jour de
l’affichage du présent arrêté dans la mairie de la commune où sont situées les propriétés.
Pour les propriétés closes, l’introduction ne pourra intervenir qu’à partir du 6ᵉ jour de la notification
faite au propriétaire ou à son gardien, ou à la mairie de la commune où sont situées les propriétés.
Ce délai expiré, si personne ne se présente, lesdits ingénieurs et agents peuvent entrer avec
l’assistance d’un magistrat du Tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article 3 : Les maires, les commissaires de police, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études seront faites, sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux. Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l’occasion de ces travaux d’étude, seront à la charge de SNCF Réseau. À défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal administratif.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu’il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de sa date de signature.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement, aux frais de SNCF Réseau, dans chacune des communes désignées à l’article 1 ci-dessus, et à la diligence des maires qui adresseront à la préfecture un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00002 - arrêté n° 2099 du 26 septembre 2025 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour les agents de SNCF Réseau et les personnels des entreprises mandatées, afin de réaliser les opérations 5 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, le Pilote d’Opérations de SNCF Réseau, les maires des communes de Echassières et Louroux-de-Bouble, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de l’Allier.
Moulins, le 26 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Olivier MAUREL
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-09-26-00002 - arrêté n° 2099 du 26 septembre 2025 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour les agents de SNCF Réseau et les personnels des entreprises mandatées, afin de réaliser les opérations 6 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
03-2025-09-26-00003
Arrêté de prix de journée 2025 du Centre
Educatif Fermé le Bourbonnais
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 03-2025-09-26-00003 - Arrêté de prix de journée 2025 du Centre Educatif Fermé le Bourbonnais 7 2 rue Michel de l’Hospital 03 000 MOULINS
Tél. : 04.70.48.30.00
Mél. prefecture@allier.gouv.fr
Site www.allier.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2100/2025 EN DATE DU 26/09/2025
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉE 2025 CONCERNANT LE CENTRE
ÉDUCATIF FERMÉ LE BOURBONNAIS RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF
HABILITÉ JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DE L’ALLIER.
LE PRÉFET DE L’ALLIER
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de
l’article L.312-1 du même code ;
- l’article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et services dont
le financement est assuré exclusivement par le budget de l’Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatifs à la dotation globale de financement ;
VU le décret du 8 janvier 2025 portant nomination de M. Christophe NOËL du PAYRAT préfet de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral N° 877-2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MAUREL,
secrétaire général de la préfecture de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2004 portant autorisation de création de l’établissement
dénommé CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ LE BOURBONNAIS, situé Les Belons 03 230 LUSIGNY et géré par
l’Association LE PRADO ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 31 mai 2022 portant habilitation du CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ LE
BOURBONNAIS, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l’exécution des mesures les concernant ;
VU la circulaire du 15 juillet 2025 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2024 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CENTRE
ÉDUCATIF FERMÉ LE BOURBONNAIS a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour l'exercice
2025 ;
VU les rapports de tarification adressés à l'association le 20 mai 2025 et le 18 septembre 2025 ;
Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 03-2025-09-26-00003 - Arrêté de prix de journée 2025 du Centre Educatif Fermé le Bourbonnais 8 2 rue Michel de l’Hospital 03 000 MOULINS
Tél. : 04.70.48.30.00
Mél. prefecture@allier.gouv.fr
Site www.allier.gouv.fr
SUR RAPPORT de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier
ARRÊTE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CENTRE
ÉDUCATIF FERMÉ LE BOURBONNAIS situé Les Belons 03 230 LUSIGNY, géré par l’Association LE PRADO sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
184 300,00 €
2 190 837,99 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
1 464 444,89 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
521 813,48 €
Reprise résultat Reprise du résultat déficitaire 2023 20 279,62 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
2 190 837,99 €
2 190 837,99 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0,00 €
Article 2 : La dotation globale de financement, applicable à compter du 1er janvier 2025, du Centre Educatif
Fermé Le Bourbonnais est fixée à 2 190 837,99 €.
Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires, à échéance fixe, le 20 du mois
ou le dernier jour ouvré précédent.
Article 4 : En application des articles L. 351-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles et R. 779-11 du Code de
justice administrative, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai d’un mois à compter de la date de
publication de la décision attaquée ou, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à
compter de la date de notification ;
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 03-2025-09-26-00003 - Arrêté de prix de journée 2025 du Centre Educatif Fermé le Bourbonnais 9 2 rue Michel de l’Hospital 03 000 MOULINS
Tél. : 04.70.48.30.00
Mél. prefecture@allier.gouv.fr
Site www.allier.gouv.fr
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Centre Educatif Fermé Le Bourbonnais et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l’Allier.
Fait à Moulins, le 26/009/2025
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Olivier MAUREL
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 03-2025-09-26-00003 - Arrêté de prix de journée 2025 du Centre Educatif Fermé le Bourbonnais 10