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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 085 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 085 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2017-085
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2017wi
wi
wi
\w
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\w
Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier
03-2017-11-14-001 - Arrêté n° 2733 / 2017 du 14 novembre 2017 relatif au régime de
fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des
Finances publiques de l’Allier (1 page) Page 4
03-2017-11-14-002 - Arrêté n° 2734 / 2017 du 14 novembre 2017 relatif au régime de
fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des
Finances publiques de l’Allier (1 page) Page 6
03-2017-11-14-003 - Arrêté n° 2735 / 2017 du 14 novembre 2017 relatif au régime de
fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des
Finances publiques de l’Allier (1 page) Page 8
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-11-14-005 - Arrêté n°2747 du 14 novembre 2017 délivrant l'agrément Entreprise
solidaire d'utilité sociale à l'association Pain contre la Faim à Bellerive sur Allier (1 page) Page 10
03-2017-10-24-001 - extrait de arrêté du 24 octobre 2017 accordant un permis exclusif de
recherche de gîtes géothermiques à haute température, dit "permis de
Combrailles-en-Marche" (Allier, Creuse et Puy de Dôme) à la société TLS Geothermics
SAS (1 page) Page 12
03-2017-11-14-004 - EXTRAIT N°2737 -CDPPT-DU 14 NOV 2017 (1 page) Page 14
03-2017-11-13-001 - Décision du 13 novembre 2017 (1 page) Page 16
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier
03-2017-11-17-001 - DECL Marine PEROT (1 page) Page 18
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
03-2017-07-18-005 - Arrêté n°2017--4171 Portant détermination de la dotation globale de
financement 2017 du dispositif "Lits Halte Soins Santé" géré par l'association ANEF. (2
pages) Page 20
03-2017-08-03-004 - Arrêté n°2017-4172 - Portant détermination de la dotation globale de
financement 2017 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) géré par l'ANPAA (2 pages) Page 23
03-2017-07-28-003 - Arrêté n°2017-4173 - Portant détermination de la dotation globale de
financement 2017 du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques
pour les Usagers de Drogues (CAARUD) géré par l'ANPAA (2 pages) Page 26
03-2017-07-21-002 - Arrêté n°2017-4174 - Portant détermination de la dotation globale de
financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) géré par le Centre Hospitalier de Moulins/Yzeure. (2 pages) Page 29
DTPJJ Auvergne
03-2017-11-16-002 - Arrêté n° 2763/2017, portant renouvellement l’autorisation de la
MECS "Le TREFLE" (3 pages) Page 32
203-2017-11-16-001 - Arrêté n° 2764/2017, portant renouvellement de l’autorisation du
SAEMF de l'association LE CAP (2 pages) Page 36
03-2017-11-16-003 - Arrêté n° 2765/2017, portant renouvellement de l’autorisation de la
MECS "Saint exupery" (3 pages) Page 39
303_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2017-11-14-001
Arrêté n° 2733 / 2017 du 14 novembre 2017
relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des Finances
publiques de l’Allier
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-11-14-001 - Arrêté n° 2733 / 2017 du 14 novembre 2017 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public 4A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NES
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9, Avenue Victor Hugo
03016 MOULINS CEDEX
Arrêté n° 2733 / 2017 du 14 novembre 2017
relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de l’Allier
Le directeur départemental des Finances publiques de l’Allier
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1114/2017 du 25 avril 2017 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Allier ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services du Centre des Finances Publiques de MOULINS-YZEURE, situés 14 rue Aristide Briand à YZEURE, hormis le service de publicité foncière de Moulins, seront fermés au public, à titre exceptionnel, les mercredis après-midi des 22 et 29 novembre 2017 et des 6 et 20 décembre 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Moulins, le 14 novembre 2017
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques de l’Allier
Signé
Philippe BAUDIER
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-11-14-001 - Arrêté n° 2733 / 2017 du 14 novembre 2017 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public 503_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2017-11-14-002
Arrêté n° 2734 / 2017 du 14 novembre 2017
relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des Finances
publiques de l’Allier
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-11-14-002 - Arrêté n° 2734 / 2017 du 14 novembre 2017 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public 6A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
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NES
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9, Avenue Victor Hugo
03016 MOULINS CEDEX
Arrêté n° 2734 / 2017 du 14 novembre 2017
relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de l’Allier
Le directeur départemental des Finances publiques de l’Allier
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1114/2017 du 25 avril 2017 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Allier ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services du Centre des Finances Publiques de VICHY-CUSSET, situés 8 rue du Bief à CUSSET, hormis les services de publicité foncière de Cusset 1 et de Cusset 2, seront fermés au public, à titre exceptionnel, les mercredis après-midi des 22 et 29 novembre 2017 et des 6 et 20 décembre 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Moulins, le 14 novembre 2017
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques de l’Allier
Signé
Philippe BAUDIER
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-11-14-002 - Arrêté n° 2734 / 2017 du 14 novembre 2017 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public 703_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2017-11-14-003
Arrêté n° 2735 / 2017 du 14 novembre 2017
relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des Finances
publiques de l’Allier
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-11-14-003 - Arrêté n° 2735 / 2017 du 14 novembre 2017 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public 8A (à
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9, Avenue Victor Hugo
03016 MOULINS CEDEX
Arrêté n° 2735 / 2017 du 14 novembre 2017
relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de l’Allier
Le directeur départemental des Finances publiques de l’Allier
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1114/2017 du 25 avril 2017 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Allier ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services du Centre des Finances Publiques de MONTLUCON, situés Quai Forey à MONTLUCON, hormis le service de publicité foncière de Montluçon, seront fermés au public, à titre exceptionnel, les mercredis après-midi des 22 et 29 novembre 2017 et des 6 et 20 décembre 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Moulins, le 14 novembre 2017
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques de l’Allier
Signé
Philippe BAUDIER
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-11-14-003 - Arrêté n° 2735 / 2017 du 14 novembre 2017 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public 903_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-11-14-005
Arrêté n°2747 du 14 novembre 2017 délivrant l'agrément
Entreprise solidaire d'utilité sociale à l'association Pain
contre la Faim à Bellerive sur Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-11-14-005 - Arrêté n°2747 du 14 novembre 2017 délivrant l'agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale à l'association Pain contre la Faim à Bellerive sur Allier 10PREFECTURE
Mission interministérielle de coordination
Politiques interministérielles ville, emploi et insertion
Extrait de l’arrêté n°2747/2017 du 14 novembre 2017 délivrant l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale à l’association Pain contre la Faim à Bellerive-sur-Allier
Article 1 : L’agrément en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 14 novembre 2017 jusqu’au 13 novembre 2022, à l’association PAIN CONTRE LA FAIM conventionnée Atelier Chantier d’Insertion, située à Bellerive-sur-Allier (03700) et identifiée par le n° Siret : 429 255 961 00105 code APE 8899 B.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le Responsable de l’unité départementale Allier de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 14 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Dominique SCHUFFENECKER
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-11-14-005 - Arrêté n°2747 du 14 novembre 2017 délivrant l'agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale à l'association Pain contre la Faim à Bellerive sur Allier 1103_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-10-24-001
extrait de arrêté du 24 octobre 2017 accordant un permis
exclusif de recherche de gîtes géothermiques à haute
température, dit "permis de Combrailles-en-Marche"
(Allier, Creuse et Puy de Dôme) à la société TLS
Geothermics SAS
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-10-24-001 - extrait de arrêté du 24 octobre 2017 accordant un permis exclusif de recherche de gîtes géothermiques à haute température, dit "permis de Combrailles-en-Marche" (Allier, Creuse et Puy de Dôme) à la société TLS Geothermics SAS 12Arrêté du 24 octobre 2017 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques haute température, dit « permis de Combrailles-en-Marche » (Allier, Creuse et Puy-de-Dôme), la société TLS Geothermics SAS
à
à
NOR : TRER1727340A
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l’économie et des finances en date du 24 octobre 2017, il est accordé à la société TLS Geothermics SAS, un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « permis de Combrailles-en-Marche », d’une superficie de 807 km° environ dans les départements de l’Allier, la Creuse et du Puy-de-Dôme, pour une durée de 3 ans à dater de la publication au Journal officiel de la République française et compte tenu d’un engagement financier minimal de 440 K€.
Conformément à l’extrait de carte au 1/100 000° annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :
RGF93 {méridien d'origine Greenwich)
SOMMET
longitude est latitude nord
A 2°12°25" 46°21'33"
B 2°29'07" 46°2447"
C 2°29'07" 46°1818"
D 292145" 46°15'04"
E 2°2445" 46°13'59"
F 23411" 46°12'37"
G | 23411" 46°1818"
H 2°39'40" 46°18'18"
| 2°43'32" 46°13'57"
J 2°4332" 46°12'52"
K 2°38'51" 46°10'43"
L 385! ' 46°04"47"
M 2°3236" 46°04'47" .
N 291225" | 46°11'49"
Un extrait de l’arrêté sera affiché aux préfectures de l’ Allier, la Creuse et du Puy-de-Dôme. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet des préfectures et, aux frais du permissionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Nota. — Il peut être pris connaissance du texte complet de l’arrêté et de la carte auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi qu’auprès de la diréction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (pôle Police de l’eau et hydroélectricité, 5, place Jules-Ferry, immeuble Lugdunum, 69453 Lyon Cedex 06).
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-10-24-001 - extrait de arrêté du 24 octobre 2017 accordant un permis exclusif de recherche de gîtes géothermiques à haute température, dit "permis de Combrailles-en-Marche" (Allier, Creuse et Puy de Dôme) à la société TLS Geothermics SAS 1303_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-11-14-004
EXTRAIT N°2737 -CDPPT-DU 14 NOV 2017
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-11-14-004 - EXTRAIT N°2737 -CDPPT-DU 14 NOV 2017 14PRÉFECTURE DE L’ALLIER
MISSION INTERMINISTÉRIELLE DE COORDINATION
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2737/2017 du 14 novembre 2017 portant modification des membres de la commission départementale de présence postale territoriale.
Article 1 :
L’Article 1 er est modifié ainsi qu’il suit :
ð en qualité de représentants du Conseil Départemental de l’Allier
Titulaires :
- M. André BIDAUD, Conseiller Départemental du canton de Gannat
- M. Pascal PERRIN, Conseiller Départemental du canton d’Yzeure
Suppléants :
- Mme Corinne COUPAS, Conseillère Départementale du canton de Bourbon l’Archambault - M. Bernard POZZOLI, Conseiller Départemental du canton de Montluçon-4
Article 2 : Les autres désignations de l’article 1 ainsi que les autres articles de l’arrêté n°1573 du 21 juin 2017 restent inchangés.
Article 3 : L’arrêté modificatif n°1871 du 24 juillet 2017 est remplacé par le présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Délégué départemental du groupe la Poste et Mmes et MM. les représentants des collectivités ci-dessus désignés sont chargés de l’application du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Moulins, le 14 novembre 2017
Le Préfet,
SIGNE
Pascal SANJUAN
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-11-14-004 - EXTRAIT N°2737 -CDPPT-DU 14 NOV 2017 1503_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2017-11-13-001
Décision du 13 novembre 2017
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2017-11-13-001 - Décision du 13 novembre 2017 16Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Décision du 13 novembre 2017
Monsieur Eric PONTONNIER, exploitant de l’établissement « Le Français » situé 8 Place de la Liberté à MOULINS, est autorisé, à titre précaire et révocable, sous réserve du respect de la tranquillité publique et du repos des riverains, à laisser son débit de boissons ouvert jusqu’à 2 heures du matin tous les jours.
La présente autorisation est valable à compter de sa notification par les forces de l’ordre, pour une durée d’un an, à moins qu’elle ne lui soit retirée au cours de cette période.
Son renouvellement devra faire l’objet d’une nouvelle demande au moins un mois avant le terme de la présente autorisation.
Cette décision est susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification (recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Allier / recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Sous-direction des polices administratives / recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand).
Cette décision est publiée au recueil des actes administratifs afin que les tiers puissent en prendre connaissance.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet
directeur de cabinet
SIGNÉ
Michael MATHAUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2017-11-13-001 - Décision du 13 novembre 2017 1703_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier
03-2017-11-17-001
DECL Marine PEROT
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-11-17-001 - DECL Marine PEROT 18DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de l'Allier
Extrait du récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 813670114
Une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de l'Allier le 24 octobre 2017 par Madame PEROT Marine en qualité de gérante, pour l'organisme PEROT Marine (nom commercial : Marine Vision Canine) dont l'établissement principal est situé 24, rue de Bourzat à SAINT GERMAIN-DES-FOSSES (03260) et enregistré sous le N° SAP 813670114 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soins et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 17 novembre 2017
Pour le Préfet,
Par subdélégation du Direccte,
Le Responsable de l'Unité Départementale de
l'Allier,
signé
Yves CHADEYRAS
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-11-17-001 - DECL Marine PEROT 1984_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2017-07-18-005
Arrêté n°2017--4171
Portant détermination de la dotation globale de
financement 2017 du dispositif "Lits Halte Soins Santé"
géré par l'association ANEF.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-07-18-005 - Arrêté n°2017--4171 Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du dispositif "Lits Halte Soins Santé" géré par l'association ANEF. 20AT @] \gence Régionale de Santé Auve zne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
N° 2017 - 6973
Arrêté n°2017--4171
Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du dispositif "Lits Halte Soins Santé" 34 rue
Niel 63100 CLERMONT FERRAND géré par l'association ANEF.
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1714/2007 du 26 avril 2007 portant autorisation d'un service "Lits Halte Soins Santé"
(LHSS) de 8 places au Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale de Vichy.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-07-18-005 - Arrêté n°2017--4171 Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du dispositif "Lits Halte Soins Santé" géré par l'association ANEF. 21Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2017 transmises par l'association ANEF;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE
Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2017, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement
du dispositif "Lits Halte Soins Santé" géré par l'association ANEF (N° FINESS 03 000 314 9) sont autorisées
comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 63 410,10€
330 909€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel 238 782, 23 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 28 716, 67 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 314 796,23 €
330 909 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables €
Excédent de l'exercice N-1 16 112,77 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement du dispositif "Lits Halte Soins
Santé" géré par l'association ANEF est fixée à 314 796,23 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2018, la dotation provisoire du dispositif "Lits Halte Soins Santé" géré par
l'association ANEF à verser au titre de l'exercice 2018 est fixée à 330 909 euros.
euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le
directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et de la préfecture du département de l'Allier.
Fait à Yzeure, le 18/07/2017
La directrice de la délégation
départementale de l'ARS
Signé
Michèle Tardieu
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-07-18-005 - Arrêté n°2017--4171 Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du dispositif "Lits Halte Soins Santé" géré par l'association ANEF. 2284_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2017-08-03-004
Arrêté n°2017-4172 - Portant détermination de la dotation
globale de financement 2017 du Centre de Soins,
d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(CSAPA) géré par l'ANPAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-08-03-004 - Arrêté n°2017-4172 - Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'ANPAA 23AT @] \gence Régionale de Santé Auve zne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
N° 2017 - 6970
Arrêté n°2017-4172
Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) – 19 rue Delorme 03000 MOULINS- géré par l'association ANPAA
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 4244/2009 du 30 décembre 2009 portant autorisation de création d’un Centre de
Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) Généraliste sur les secteurs de
Montluçon et Vichy et Spécialisé dans la prise en charge et la réduction des risques pour l’alcool et le tabac
pour le secteur de Moulins ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Auvergne n° DT03-2012-213 du 27 décembre 2012 portant
prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (C.S.A.P.A.) géré par l’ANPAA de Moulins (Allier) ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-08-03-004 - Arrêté n°2017-4172 - Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'ANPAA 24Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2017 transmises par l'association le 27 octobre 2016 ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE
Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2017, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement
du CSAPA géré par l'association ANPAA (N° FINESS 03 078 626 3) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 50 124,25 €
1 123 862,17 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 910 557,74 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 163 180,18 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 1 122 862,17 €
1 123 862,17 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Excédent de l'exercice N-1 1000 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement du CSAPA géré par l'association
ANPAA est fixée à 1 122 862,17 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2018, la dotation provisoire du CSAPA géré par l'association par l'ANPAA à
verser au titre de l'exercice 2018 est fixée à 1 123 862,17 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le
directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et de la préfecture du département de l'Allier.
Fait à Yzeure, le 03/08/2017
Pour la directrice de la délégation
départementale de l'ARS,
L'Adjoint
Signé
Alain BUCH
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-08-03-004 - Arrêté n°2017-4172 - Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'ANPAA 2584_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2017-07-28-003
Arrêté n°2017-4173 - Portant détermination de la dotation
globale de financement 2017 du Centre d’Accueil et
d’Accompagnement à
la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues
(CAARUD) géré par l'ANPAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-07-28-003 - Arrêté n°2017-4173 - Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à 26AT @] \gence Régionale de Santé Auve zne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
N° 2017 - 6972
Arrêté n°2017-4173
Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à
la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) – 16 rue Châtelet 03100 MONTLUÇON géré par
l’ANPAA
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 4246/2006 du 22 décembre 2006 portant autorisation de création d’un Centre
d'Accueil et d’accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CARRUD) à Montluçon ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Auvergne n° 2011-DT03-278
du 22 juillet 2011 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre d'Accueil et
d’accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CARRUD) de Montluçon géré par
l’ANPAA de Moulins (Allier) ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-07-28-003 - Arrêté n°2017-4173 - Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à 27Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2017 transmises par l'association 27 octobre 2016 ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE
Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2017, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement
du CAARUD géré par l'association ANPAA (N° FINESS 03 000 277 8) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 24 555,12 €
192 836,91 € €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 143 733,03 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 23 548,76 €
Déficit de l'exercice N-1 1 000 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 192 836,91 €
192 836,91 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement du CAARUD géré par
l'association ANPAA est fixée à 192 836,91 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2018, la dotation provisoire du CAARUD géré par l'association ANPAA à
verser au titre de l'exercice 2018 est fixée à 191 836,91 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le
directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et de la préfecture du département de l'Allier.
Fait à Yzeure, le 28/07/2017
La directrice de la délégation
départementale de l'ARS
Signé
Michèle Tardieu
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-07-28-003 - Arrêté n°2017-4173 - Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à 2884_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2017-07-21-002
Arrêté n°2017-4174 - Portant détermination de la dotation
globale de financement 2017 du Centre de soins,
d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) géré par le Centre
Hospitalier de Moulins/Yzeure.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-07-21-002 - Arrêté n°2017-4174 - Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de 29AT @] \gence Régionale de Santé Auve zne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
N° 2017 - 6971
Arrêté n°2017-4174
Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) – Avenue du Général de Gaulle 03000 MOULINS – géré par le Centre
Hospitalier de Moulins/Yzeure.
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 4245/2009 du 30 décembre 2009 portant autorisation de création d'un Centre de
soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) spécialisé dans la prise en charge et la
réduction des risques pour les drogues illicites et addictions sans substance à Moulins ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Auvergne n° DT03-2012-214 du 27 décembre 2012 portant
prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (C.S.A.P.A.) géré par le Centre Hospitalier de Moulins/Yzeure (Allier).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-07-21-002 - Arrêté n°2017-4174 - Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de 30Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2017 transmises par le Centre Hospitalier le 27 octobre 2016 ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE
Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2017, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement
du CSAPA géré par le Centre Hospitalier Moulins/Yzeure (N° FINESS 03 000 656 3) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 44 214,91 €
442 149,04€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel 366 983,70 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 30 950,43 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 442 149,04 €
442 149,04 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement du CSAPA géré par le Centre
Hospitalier Moulins/Yzeure est fixée à 442 149,04 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2018, la dotation provisoire du CSAPA géré par le Centre Hospitalier
Moulins/Yzeure à verser au titre de l'exercice 2018 est fixée à 442 149,04 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le
directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et de la préfecture du département de l'Allier.
Fait à Yzeure, le 21/07/2017
La directrice de la délégation
départementale de l'ARS
Signé
Michèle Tardieu
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-07-21-002 - Arrêté n°2017-4174 - Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de 31DTPJJ Auvergne
03-2017-11-16-002
Arrêté n° 2763/2017, portant renouvellement l’autorisation
de la MECS "Le TREFLE"
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social " Le
trèfle" située à CHAZEMAIS
DTPJJ Auvergne - 03-2017-11-16-002 - Arrêté n° 2763/2017, portant renouvellement l’autorisation de la MECS "Le TREFLE" 32Liberté» Égalité » Fraternité 1e | A ) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE D
PRÉFET DE L’ALLIER
Direction Territoriale de la Protection Direction des Solidarités Départementales Judiciaire de la Jeunesse Auvergne Offre de Service Pôle de gestion du secteur associatif habilité 1 avenue Victor Hugo 1 avenue des Cottages - BP 383 BP 1669 63010 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 03016 MOULINS CEDEX
ARRETÉ CONJOINT n°.7 53 J& PE
Portant renouvellement de l’autorisation
de la Maison d’Enfants à Caractère Social « Le Trèfle »
située à CHAZEMAIS
Le Préfet de l’Allier Le Président du Conseil départemental de l‘Allier
Vu le Code civil,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, livre troisième (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre Il, et sections première et quatrième du chapitre Ill,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante,
Vu le décret N°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux,
Vu le décret N°2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux,
Vu le décret N°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Considérant les conclusions favorables de l'évaluation externe réalisée dans la structure au renouvellement de l'autorisation.
ARRETENT
Article 1° : L'autorisation de fonctionnement de la Maison d'Enfants à Caractère Social «Le Trèfle » à
Chazemais est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
DTPJJ Auvergne - 03-2017-11-16-002 - Arrêté n° 2763/2017, portant renouvellement l’autorisation de la MECS "Le TREFLE" 33Article 2 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées comme suit au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :
1) Entité juridique
N° Finess 030000145
Raison sociale MAISON D'ENFANTS " LE TREFLE"
Adresse Les Jomiers - 03370 CHAZEMAIS
Statut juridique Etablissement Social et Médico-Social Communal
2) Etablissement
La structure est présente sur deux sites
N° FINESS 030780191
Raison sociale MECS "LE TREFLE"
Adresse LES JOMIERS - 03370 CHAZEMAIS
Catégorie [177] Maison d'Enfants à Caractère Social
Capacité globale ESMS 42
Discipline Type d'accueil Clientèle Capacité
((N° et libellé) (N° et libellé) (N° et libellé) autorisée
[912] Hébergement Social | [11] Hébergement Complet | [800] Enfants, | 32*
Pour Enfants et Adolescents Internat Adolescents.ASE et Justice
(Sans Autre Indication)
* Les jeunes accueillis sont âgés de 6 à 18 ans
N° FINESS
Raison sociale MECS "LE TREFLE"
Adresse 7 rue Marcelle Auclair - 03100 MONTLUÇON
Catégorie [177] Maison d'Enfants à Caractère Social
Capacité (sous-total) 10
Discipline Type d'accueil Clientèle Capacité
((N° et libellé) (N° et libellé) (N° et libellé) autorisée
[912] Hébergement Social | [11] Hébergement Complet | [800] Enfants, | 10*
Pour Enfants et Adolescents Internat Adolescents.ASE et Justice
(Sans Autre Indication)
* Les jeunes accueillis sont adolescents
Article 2 : Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des 15 ans, sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues à l’article L.313-5 du même Code.
Article 3 : La présente décision est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur, de son affichage et/ou de sa publication pour toute autre personne y ayant intérêt.
DTPJJ Auvergne - 03-2017-11-16-002 - Arrêté n° 2763/2017, portant renouvellement l’autorisation de la MECS "Le TREFLE" 34Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Département de l'Allier.
Moulins, le f $ NON. 2017
Le Préfet de l’Allier Le Président du Conseil départemental
es qu Claude RIBOULET
DTPJJ Auvergne - 03-2017-11-16-002 - Arrêté n° 2763/2017, portant renouvellement l’autorisation de la MECS "Le TREFLE" 35DTPJJ Auvergne
03-2017-11-16-001
Arrêté n° 2764/2017, portant renouvellement de
l’autorisation du SAEMF de l'association LE CAP
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Service d'Action Educative en Milieu Familial
géré par l'Association "Le CAP" à Montluçon
DTPJJ Auvergne - 03-2017-11-16-001 - Arrêté n° 2764/2017, portant renouvellement de l’autorisation du SAEMF de l'association LE CAP 36Liberté+ Égalité » Fraternité MR AE F X)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE L
PRÉFET DE L'ALLIER
Direction Territoriale de la Protection Direction des Solidarités Départementales Judiciaire de la Jeunesse Auvergne Offre de Service Pôle de gestion du secteur associatif habilité 1 avenue Victor Hugo 1 avenue des Cottages - BP 383 BP 1669 63010 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 03016 MOULINS CEDEX
ARRETÉ CONJOINT n° 2 1) [Co|3-.
Portant renouvellement de l’autorisation du Service d’Action Educative en Milieu Familial
géré par l’Association « Le Cap » à Montluçon
Le Président du Conseil départemental Le Préfet de l’Allier de l’Allier
Vu le Code civil,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, livre troisième (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre Il, et sections première et quatrième du chapitre III,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
Vu le décret N°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux,
Vu le décret N°2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux,
Vu le décret N°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Considérant les conclusions favorables de l’évaluation externe réalisée dans la structure au renouvellement
de l'autorisation.
ARRETENT
Article 1” : L'autorisation de fonctionnement du Service d'Action Educative en Milieu Familial géré par l'Association « Le Cap » à Montluçon est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
DTPJJ Auvergne - 03-2017-11-16-001 - Arrêté n° 2764/2017, portant renouvellement de l’autorisation du SAEMF de l'association LE CAP 37Article 2 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées comme suit au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :
1) Entité juridique
N° Finess 030000442
Raison sociale ASSOCIATION "LE CAP"
Adresse 89 BOULEVARD DE COURTAIS - 03100 MONTLUCON
Statut juridique Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
2) Service
N° FINESS 030004519
Raison sociale SERVICE D'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU FAMILIAL
Adresse 19 AVENUE MARX DORMOY - 03100 MONTLUCON
Catégorie [295] Service Action Educative en Milieu Ouvert
(A.E.M.O.)
Capacité globale ESMS
Discipline Type d'accueil Clientèle Capacité
((N° et libellé) (N° et libellé) (N° et libellé) autorisée
[258] Action Éducative en | [16] Prestation en milieu | [800] Enfants, Adolescents, F
Milieu Ouvert ordinaire ASE et Justice (Sans Autre
Indication)
*60 missions judiciaires individuelles exercées simultanément. Le public concerné est âgé de 0 à 18 ans.
Article2 : Ce service peut exercer, à la marge de l’activité d'AEMO, des mesures d'Aide Educative à Domicile.
Article 3 Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des 15 ans, sera subordonné aux résultats de
l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues à l’article L.313-5 du même Code.
Article 4 : La présente décision est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur, de son affichage et/ou de sa publication pour toute autre personne y ayant intérêt.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Département de l'Allier.
Le Préfet de l'Allier Le Président du Conseil départemental
Claude RIBOULET
DTPJJ Auvergne - 03-2017-11-16-001 - Arrêté n° 2764/2017, portant renouvellement de l’autorisation du SAEMF de l'association LE CAP 38DTPJJ Auvergne
03-2017-11-16-003
Arrêté n° 2765/2017, portant renouvellement de
l’autorisation de la MECS "Saint exupery"
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social "Saint
Exupéry" gérée par l'Association ADSEA de Moulins
DTPJJ Auvergne - 03-2017-11-16-003 - Arrêté n° 2765/2017, portant renouvellement de l’autorisation de la MECS "Saint exupery" 39TE Liberté+ Égalité + Fraternité 1 )
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE L
PRÉFET DE L'ALLIER
Direction Territoriale de la Protection Direction des Solidarités Départementales
Judiciaire de la Jeunesse Auvergne Offre de Service Pôle de gestion du secteur associatif habilité 1 avenue Victor Hugo 1 avenue des Cottages - BP 383 BP 1669 63010 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 03016 MOULINS CEDEX
ARRETÉ CONJOINT n°25 [5 |.
Portant renouvellement de l'autorisation
de la Maison d’Enfants à Caractère Social « Saint Exupéry »
gérée par l’Association ADSEA de Moulins
Le Préfet de l’Allier Le Président du Conseil départemental de l’Allier
Vu le Code civil,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, livre troisième (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre Il, et sections première et quatrième du chapitre lil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
Vu le décret N°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux,
Vu le décret N°2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux,
Vu le décret N°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Considérant les conclusions favorables de l'évaluation externe réalisée dans la structure au renouvellement de l'autorisation.
ARRETENT
Article 1° : L'autorisation de fonctionnement de la Maison d'Enfants à Caractère Social « Saint Exupéry » gérée par l'Association ADSEA à Moulins est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
DTPJJ Auvergne - 03-2017-11-16-003 - Arrêté n° 2765/2017, portant renouvellement de l’autorisation de la MECS "Saint exupery" 40Article 2 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées comme suit au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :
1) Entité juridique
N° Finess 030783419
Raison sociale ADSEA DE L'ALLIER
Adresse 42 RUE DE LA REPUBLIQUE - 03000 AVERMES
Statut juridique [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité
Publique
2) Etablissement
La structure est présente sur deux sites
N° FINESS 030780688
Raison sociale MAISON D'ENFANTS "SAINT EXUPERY"
Adresse 37 RUE DE DECIZE - 03000 MOULINS
Catégorie [177] Maison d'Enfants à Caractère Social
Capacité globale ESMS 36
Discipline Type d'accueil Clientèle Capacité
((N° et libellé) (N° et libellé) (N° et libellé) autorisée
[912] Hébergement Social | [11] Hébergement Complet | [800] Enfants, | 24*
Pour Enfants et Adolescents Internat Adolescents.ASE et Justice
(Sans Autre Indication)
* Les jeunes accueillis sont âgés de 6 à 18 ans
N° FINESS
Raison sociale MAISON D'ENFANTS "SAINT EXUPERY"
Adresse 44 Rue des tanneries - 03000 MOULINS
Catégorie [177] Maison d'Enfants à Caractère Social
Capacité (sous-total) 12
Discipline Type d'accueil Clientèle Capacité
((N° et libellé) (N° et libellé) (N° et libellé) autorisée
[912] Hébergement Social | [11] Hébergement Complet | [800] Enfants, | 12*
Pour Enfants et Adolescents Internat Adolescents.ASE et Justice
(Sans Autre Indication)
* Les jeunes accueillis sont âgés de 6 à 18 ans
Article 2 : Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des 15 ans, sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues à l'article L.313-5 du même Code.
Article 3 : La présente décision est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur, de son affichage et/ou de sa publication pour toute autre personne y ayant intérêt.
DTPJJ Auvergne - 03-2017-11-16-003 - Arrêté n° 2765/2017, portant renouvellement de l’autorisation de la MECS "Saint exupery" 41Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Département de l'Allier.
1 OÙ & a Moulins, le NÙ 8 Wov fi:
Le Préfet de l'Allier Le Président du Conseil départemental
Claude RIBOULET
DTPJJ Auvergne - 03-2017-11-16-003 - Arrêté n° 2765/2017, portant renouvellement de l’autorisation de la MECS "Saint exupery" 42