Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 085 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 085 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 085 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2017-085

PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2017wi

wi

wi

\w

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Sommaire

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier

03-2017-11-14-001 - Arrêté n° 2733 / 2017 du 14 novembre 2017 relatif au régime de

fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des

Finances publiques de l’Allier (1 page) Page 4

03-2017-11-14-002 - Arrêté n° 2734 / 2017 du 14 novembre 2017 relatif au régime de

fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des

Finances publiques de l’Allier (1 page) Page 6

03-2017-11-14-003 - Arrêté n° 2735 / 2017 du 14 novembre 2017 relatif au régime de

fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des

Finances publiques de l’Allier (1 page) Page 8

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2017-11-14-005 - Arrêté n°2747 du 14 novembre 2017 délivrant l'agrément Entreprise

solidaire d'utilité sociale à l'association Pain contre la Faim à Bellerive sur Allier (1 page) Page 10

03-2017-10-24-001 - extrait de arrêté du 24 octobre 2017 accordant un permis exclusif de

recherche de gîtes géothermiques à haute température, dit "permis de

Combrailles-en-Marche" (Allier, Creuse et Puy de Dôme) à la société TLS Geothermics

SAS (1 page) Page 12

03-2017-11-14-004 - EXTRAIT N°2737 -CDPPT-DU 14 NOV 2017 (1 page) Page 14

03-2017-11-13-001 - Décision du 13 novembre 2017 (1 page) Page 16

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier

03-2017-11-17-001 - DECL Marine PEROT (1 page) Page 18

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

03-2017-07-18-005 - Arrêté n°2017--4171 Portant détermination de la dotation globale de

financement 2017 du dispositif "Lits Halte Soins Santé" géré par l'association ANEF. (2

pages) Page 20

03-2017-08-03-004 - Arrêté n°2017-4172 - Portant détermination de la dotation globale de

financement 2017 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en

Addictologie (CSAPA) géré par l'ANPAA (2 pages) Page 23

03-2017-07-28-003 - Arrêté n°2017-4173 - Portant détermination de la dotation globale de

financement 2017 du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques

pour les Usagers de Drogues (CAARUD) géré par l'ANPAA (2 pages) Page 26

03-2017-07-21-002 - Arrêté n°2017-4174 - Portant détermination de la dotation globale de

financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie

(CSAPA) géré par le Centre Hospitalier de Moulins/Yzeure. (2 pages) Page 29

DTPJJ Auvergne

03-2017-11-16-002 - Arrêté n° 2763/2017, portant renouvellement l’autorisation de la

MECS "Le TREFLE" (3 pages) Page 32

203-2017-11-16-001 - Arrêté n° 2764/2017, portant renouvellement de l’autorisation du

SAEMF de l'association LE CAP (2 pages) Page 36

03-2017-11-16-003 - Arrêté n° 2765/2017, portant renouvellement de l’autorisation de la

MECS "Saint exupery" (3 pages) Page 39

303_DDFIP_Direction Départementale des Finances

Publiques de l'Allier

03-2017-11-14-001

Arrêté n° 2733 / 2017 du 14 novembre 2017

relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

des services de la direction départementale des Finances

publiques de l’Allier

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-11-14-001 - Arrêté n° 2733 / 2017 du 14 novembre 2017 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public 4A (à

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

NES

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER

9, Avenue Victor Hugo

03016 MOULINS CEDEX

Arrêté n° 2733 / 2017 du 14 novembre 2017

relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

des services de la direction départementale des Finances publiques de l’Allier

Le directeur départemental des Finances publiques de l’Allier

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°1114/2017 du 25 avril 2017 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Allier ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Les services du Centre des Finances Publiques de MOULINS-YZEURE, situés 14 rue Aristide Briand à YZEURE, hormis le service de publicité foncière de Moulins, seront fermés au public, à titre exceptionnel, les mercredis après-midi des 22 et 29 novembre 2017 et des 6 et 20 décembre 2017.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Moulins, le 14 novembre 2017

Par délégation du Préfet,

Le Directeur départemental des Finances publiques de l’Allier

Signé

Philippe BAUDIER

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-11-14-001 - Arrêté n° 2733 / 2017 du 14 novembre 2017 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public 503_DDFIP_Direction Départementale des Finances

Publiques de l'Allier

03-2017-11-14-002

Arrêté n° 2734 / 2017 du 14 novembre 2017

relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

des services de la direction départementale des Finances

publiques de l’Allier

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-11-14-002 - Arrêté n° 2734 / 2017 du 14 novembre 2017 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public 6A (à

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ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

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9, Avenue Victor Hugo

03016 MOULINS CEDEX

Arrêté n° 2734 / 2017 du 14 novembre 2017

relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

des services de la direction départementale des Finances publiques de l’Allier

Le directeur départemental des Finances publiques de l’Allier

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°1114/2017 du 25 avril 2017 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Allier ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Les services du Centre des Finances Publiques de VICHY-CUSSET, situés 8 rue du Bief à CUSSET, hormis les services de publicité foncière de Cusset 1 et de Cusset 2, seront fermés au public, à titre exceptionnel, les mercredis après-midi des 22 et 29 novembre 2017 et des 6 et 20 décembre 2017.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Moulins, le 14 novembre 2017

Par délégation du Préfet,

Le Directeur départemental des Finances publiques de l’Allier

Signé

Philippe BAUDIER

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-11-14-002 - Arrêté n° 2734 / 2017 du 14 novembre 2017 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public 703_DDFIP_Direction Départementale des Finances

Publiques de l'Allier

03-2017-11-14-003

Arrêté n° 2735 / 2017 du 14 novembre 2017

relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

des services de la direction départementale des Finances

publiques de l’Allier

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-11-14-003 - Arrêté n° 2735 / 2017 du 14 novembre 2017 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public 8A (à

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Arrêté n° 2735 / 2017 du 14 novembre 2017

relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

des services de la direction départementale des Finances publiques de l’Allier

Le directeur départemental des Finances publiques de l’Allier

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°1114/2017 du 25 avril 2017 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Allier ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Les services du Centre des Finances Publiques de MONTLUCON, situés Quai Forey à MONTLUCON, hormis le service de publicité foncière de Montluçon, seront fermés au public, à titre exceptionnel, les mercredis après-midi des 22 et 29 novembre 2017 et des 6 et 20 décembre 2017.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Moulins, le 14 novembre 2017

Par délégation du Préfet,

Le Directeur départemental des Finances publiques de l’Allier

Signé

Philippe BAUDIER

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-11-14-003 - Arrêté n° 2735 / 2017 du 14 novembre 2017 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public 903_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2017-11-14-005

Arrêté n°2747 du 14 novembre 2017 délivrant l'agrément

Entreprise solidaire d'utilité sociale à l'association Pain

contre la Faim à Bellerive sur Allier

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-11-14-005 - Arrêté n°2747 du 14 novembre 2017 délivrant l'agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale à l'association Pain contre la Faim à Bellerive sur Allier 10PREFECTURE

Mission interministérielle de coordination

Politiques interministérielles ville, emploi et insertion

Extrait de l’arrêté n°2747/2017 du 14 novembre 2017 délivrant l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale à l’association Pain contre la Faim à Bellerive-sur-Allier

Article 1 : L’agrément en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 14 novembre 2017 jusqu’au 13 novembre 2022, à l’association PAIN CONTRE LA FAIM conventionnée Atelier Chantier d’Insertion, située à Bellerive-sur-Allier (03700) et identifiée par le n° Siret : 429 255 961 00105 code APE 8899 B.

Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le Responsable de l’unité départementale Allier de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Fait à Moulins, le 14 novembre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

Signé

Dominique SCHUFFENECKER

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-11-14-005 - Arrêté n°2747 du 14 novembre 2017 délivrant l'agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale à l'association Pain contre la Faim à Bellerive sur Allier 1103_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2017-10-24-001

extrait de arrêté du 24 octobre 2017 accordant un permis

exclusif de recherche de gîtes géothermiques à haute

température, dit "permis de Combrailles-en-Marche"

(Allier, Creuse et Puy de Dôme) à la société TLS

Geothermics SAS

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-10-24-001 - extrait de arrêté du 24 octobre 2017 accordant un permis exclusif de recherche de gîtes géothermiques à haute température, dit "permis de Combrailles-en-Marche" (Allier, Creuse et Puy de Dôme) à la société TLS Geothermics SAS 12Arrêté du 24 octobre 2017 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques haute température, dit « permis de Combrailles-en-Marche » (Allier, Creuse et Puy-de-Dôme), la société TLS Geothermics SAS

à

à

NOR : TRER1727340A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l’économie et des finances en date du 24 octobre 2017, il est accordé à la société TLS Geothermics SAS, un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « permis de Combrailles-en-Marche », d’une superficie de 807 km° environ dans les départements de l’Allier, la Creuse et du Puy-de-Dôme, pour une durée de 3 ans à dater de la publication au Journal officiel de la République française et compte tenu d’un engagement financier minimal de 440 K€.

Conformément à l’extrait de carte au 1/100 000° annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :

RGF93 {méridien d'origine Greenwich)

SOMMET

longitude est latitude nord

A 2°12°25" 46°21'33"

B 2°29'07" 46°2447"

C 2°29'07" 46°1818"

D 292145" 46°15'04"

E 2°2445" 46°13'59"

F 23411" 46°12'37"

G | 23411" 46°1818"

H 2°39'40" 46°18'18"

| 2°43'32" 46°13'57"

J 2°4332" 46°12'52"

K 2°38'51" 46°10'43"

L 385! ' 46°04"47"

M 2°3236" 46°04'47" .

N 291225" | 46°11'49"

Un extrait de l’arrêté sera affiché aux préfectures de l’ Allier, la Creuse et du Puy-de-Dôme. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet des préfectures et, aux frais du permissionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.

Nota. — Il peut être pris connaissance du texte complet de l’arrêté et de la carte auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi qu’auprès de la diréction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (pôle Police de l’eau et hydroélectricité, 5, place Jules-Ferry, immeuble Lugdunum, 69453 Lyon Cedex 06).

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-10-24-001 - extrait de arrêté du 24 octobre 2017 accordant un permis exclusif de recherche de gîtes géothermiques à haute température, dit "permis de Combrailles-en-Marche" (Allier, Creuse et Puy de Dôme) à la société TLS Geothermics SAS 1303_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2017-11-14-004

EXTRAIT N°2737 -CDPPT-DU 14 NOV 2017

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-11-14-004 - EXTRAIT N°2737 -CDPPT-DU 14 NOV 2017 14PRÉFECTURE DE L’ALLIER

MISSION INTERMINISTÉRIELLE DE COORDINATION

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2737/2017 du 14 novembre 2017 portant modification des membres de la commission départementale de présence postale territoriale.

Article 1 :

L’Article 1 er est modifié ainsi qu’il suit :

ð en qualité de représentants du Conseil Départemental de l’Allier

Titulaires :

- M. André BIDAUD, Conseiller Départemental du canton de Gannat

- M. Pascal PERRIN, Conseiller Départemental du canton d’Yzeure

Suppléants :

- Mme Corinne COUPAS, Conseillère Départementale du canton de Bourbon l’Archambault - M. Bernard POZZOLI, Conseiller Départemental du canton de Montluçon-4

Article 2 : Les autres désignations de l’article 1 ainsi que les autres articles de l’arrêté n°1573 du 21 juin 2017 restent inchangés.

Article 3 : L’arrêté modificatif n°1871 du 24 juillet 2017 est remplacé par le présent arrêté.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Délégué départemental du groupe la Poste et Mmes et MM. les représentants des collectivités ci-dessus désignés sont chargés de l’application du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Moulins, le 14 novembre 2017

Le Préfet,

SIGNE

Pascal SANJUAN

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-11-14-004 - EXTRAIT N°2737 -CDPPT-DU 14 NOV 2017 1503_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2017-11-13-001

Décision du 13 novembre 2017

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2017-11-13-001 - Décision du 13 novembre 2017 16Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Décision du 13 novembre 2017

Monsieur Eric PONTONNIER, exploitant de l’établissement « Le Français » situé 8 Place de la Liberté à MOULINS, est autorisé, à titre précaire et révocable, sous réserve du respect de la tranquillité publique et du repos des riverains, à laisser son débit de boissons ouvert jusqu’à 2 heures du matin tous les jours.

La présente autorisation est valable à compter de sa notification par les forces de l’ordre, pour une durée d’un an, à moins qu’elle ne lui soit retirée au cours de cette période.

Son renouvellement devra faire l’objet d’une nouvelle demande au moins un mois avant le terme de la présente autorisation.

Cette décision est susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification (recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Allier / recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Sous-direction des polices administratives / recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand).

Cette décision est publiée au recueil des actes administratifs afin que les tiers puissent en prendre connaissance.

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet

directeur de cabinet

SIGNÉ

Michael MATHAUX

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2017-11-13-001 - Décision du 13 novembre 2017 1703_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier

03-2017-11-17-001

DECL Marine PEROT

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-11-17-001 - DECL Marine PEROT 18DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de l'Allier

Extrait du récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 813670114

Une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de l'Allier le 24 octobre 2017 par Madame PEROT Marine en qualité de gérante, pour l'organisme PEROT Marine (nom commercial : Marine Vision Canine) dont l'établissement principal est situé 24, rue de Bourzat à SAINT GERMAIN-DES-FOSSES (03260) et enregistré sous le N° SAP 813670114 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Soins et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Fait à Moulins, le 17 novembre 2017

Pour le Préfet,

Par subdélégation du Direccte,

Le Responsable de l'Unité Départementale de

l'Allier,

signé

Yves CHADEYRAS

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-11-17-001 - DECL Marine PEROT 1984_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

03-2017-07-18-005

Arrêté n°2017--4171

Portant détermination de la dotation globale de

financement 2017 du dispositif "Lits Halte Soins Santé"

géré par l'association ANEF.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-07-18-005 - Arrêté n°2017--4171 Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du dispositif "Lits Halte Soins Santé" géré par l'association ANEF. 20AT @] \gence Régionale de Santé Auve zne-Rhône-Alpes

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

N° 2017 - 6973

Arrêté n°2017--4171

Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du dispositif "Lits Halte Soins Santé" 34 rue

Niel 63100 CLERMONT FERRAND géré par l'association ANEF.

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,

L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification

sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16

relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et

services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant

total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et

des familles ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-

sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du

code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne

budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes

confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1714/2007 du 26 avril 2007 portant autorisation d'un service "Lits Halte Soins Santé"

(LHSS) de 8 places au Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale de Vichy.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-07-18-005 - Arrêté n°2017--4171 Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du dispositif "Lits Halte Soins Santé" géré par l'association ANEF. 21Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2017 transmises par l'association ANEF;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des

familles ;

ARRETE

Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2017, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement

du dispositif "Lits Halte Soins Santé" géré par l'association ANEF (N° FINESS 03 000 314 9) sont autorisées

comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en

euros

Total en

euros

Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 63 410,10€

330 909€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel 238 782, 23 €

Groupe III Dépenses afférentes à la structure 28 716, 67 €

Recettes

Groupe I Produits de la tarification 314 796,23 €

330 909 €

Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation €

Groupe III Produits financiers et produits non encaissables €

Excédent de l'exercice N-1 16 112,77 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement du dispositif "Lits Halte Soins

Santé" géré par l'association ANEF est fixée à 314 796,23 euros.

Article 3 : A compter du 1er janvier 2018, la dotation provisoire du dispositif "Lits Halte Soins Santé" géré par

l'association ANEF à verser au titre de l'exercice 2018 est fixée à 330 909 euros.

euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à

compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.

Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le

directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes

et de la préfecture du département de l'Allier.

Fait à Yzeure, le 18/07/2017

La directrice de la délégation

départementale de l'ARS

Signé

Michèle Tardieu

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-07-18-005 - Arrêté n°2017--4171 Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du dispositif "Lits Halte Soins Santé" géré par l'association ANEF. 2284_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

03-2017-08-03-004

Arrêté n°2017-4172 - Portant détermination de la dotation

globale de financement 2017 du Centre de Soins,

d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie

(CSAPA) géré par l'ANPAA

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-08-03-004 - Arrêté n°2017-4172 - Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'ANPAA 23AT @] \gence Régionale de Santé Auve zne-Rhône-Alpes

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

N° 2017 - 6970

Arrêté n°2017-4172

Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) – 19 rue Delorme 03000 MOULINS- géré par l'association ANPAA

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,

L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification

sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16

relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et

services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant

total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et

des familles ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-

sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du

code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne

budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes

confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 4244/2009 du 30 décembre 2009 portant autorisation de création d’un Centre de

Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) Généraliste sur les secteurs de

Montluçon et Vichy et Spécialisé dans la prise en charge et la réduction des risques pour l’alcool et le tabac

pour le secteur de Moulins ;

Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Auvergne n° DT03-2012-213 du 27 décembre 2012 portant

prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en

Addictologie (C.S.A.P.A.) géré par l’ANPAA de Moulins (Allier) ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-08-03-004 - Arrêté n°2017-4172 - Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'ANPAA 24Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2017 transmises par l'association le 27 octobre 2016 ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des

familles ;

ARRETE

Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2017, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement

du CSAPA géré par l'association ANPAA (N° FINESS 03 078 626 3) sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en

euros

Total en

euros

Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 50 124,25 €

1 123 862,17 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 910 557,74 €

Groupe III Dépenses afférentes à la structure 163 180,18 €

Recettes

Groupe I Produits de la tarification 1 122 862,17 €

1 123 862,17 €

Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €

Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €

Excédent de l'exercice N-1 1000 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement du CSAPA géré par l'association

ANPAA est fixée à 1 122 862,17 euros.

Article 3 : A compter du 1er janvier 2018, la dotation provisoire du CSAPA géré par l'association par l'ANPAA à

verser au titre de l'exercice 2018 est fixée à 1 123 862,17 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à

compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.

Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le

directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes

et de la préfecture du département de l'Allier.

Fait à Yzeure, le 03/08/2017

Pour la directrice de la délégation

départementale de l'ARS,

L'Adjoint

Signé

Alain BUCH

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-08-03-004 - Arrêté n°2017-4172 - Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'ANPAA 2584_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

03-2017-07-28-003

Arrêté n°2017-4173 - Portant détermination de la dotation

globale de financement 2017 du Centre d’Accueil et

d’Accompagnement à

la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues

(CAARUD) géré par l'ANPAA

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-07-28-003 - Arrêté n°2017-4173 - Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à 26AT @] \gence Régionale de Santé Auve zne-Rhône-Alpes

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

N° 2017 - 6972

Arrêté n°2017-4173

Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à

la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) – 16 rue Châtelet 03100 MONTLUÇON géré par

l’ANPAA

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,

L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification

sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16

relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et

services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant

total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et

des familles ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-

sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du

code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne

budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes

confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 4246/2006 du 22 décembre 2006 portant autorisation de création d’un Centre

d'Accueil et d’accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CARRUD) à Montluçon ;

Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Auvergne n° 2011-DT03-278

du 22 juillet 2011 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre d'Accueil et

d’accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CARRUD) de Montluçon géré par

l’ANPAA de Moulins (Allier) ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-07-28-003 - Arrêté n°2017-4173 - Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à 27Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2017 transmises par l'association 27 octobre 2016 ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des

familles ;

ARRETE

Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2017, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement

du CAARUD géré par l'association ANPAA (N° FINESS 03 000 277 8) sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en

euros

Total en

euros

Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 24 555,12 €

192 836,91 € €

Groupe II Dépenses afférentes au personnel 143 733,03 €

Groupe III Dépenses afférentes à la structure 23 548,76 €

Déficit de l'exercice N-1 1 000 €

Recettes

Groupe I Produits de la tarification 192 836,91 €

192 836,91 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €

Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement du CAARUD géré par

l'association ANPAA est fixée à 192 836,91 euros.

Article 3 : A compter du 1er janvier 2018, la dotation provisoire du CAARUD géré par l'association ANPAA à

verser au titre de l'exercice 2018 est fixée à 191 836,91 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à

compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.

Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le

directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes

et de la préfecture du département de l'Allier.

Fait à Yzeure, le 28/07/2017

La directrice de la délégation

départementale de l'ARS

Signé

Michèle Tardieu

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-07-28-003 - Arrêté n°2017-4173 - Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à 2884_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

03-2017-07-21-002

Arrêté n°2017-4174 - Portant détermination de la dotation

globale de financement 2017 du Centre de soins,

d'accompagnement et de

prévention en addictologie (CSAPA) géré par le Centre

Hospitalier de Moulins/Yzeure.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-07-21-002 - Arrêté n°2017-4174 - Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de 29AT @] \gence Régionale de Santé Auve zne-Rhône-Alpes

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

N° 2017 - 6971

Arrêté n°2017-4174

Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de

prévention en addictologie (CSAPA) – Avenue du Général de Gaulle 03000 MOULINS – géré par le Centre

Hospitalier de Moulins/Yzeure.

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,

L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification

sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16

relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et

services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant

total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et

des familles ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-

sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du

code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne

budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes

confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 4245/2009 du 30 décembre 2009 portant autorisation de création d'un Centre de

soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) spécialisé dans la prise en charge et la

réduction des risques pour les drogues illicites et addictions sans substance à Moulins ;

Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Auvergne n° DT03-2012-214 du 27 décembre 2012 portant

prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en

Addictologie (C.S.A.P.A.) géré par le Centre Hospitalier de Moulins/Yzeure (Allier).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-07-21-002 - Arrêté n°2017-4174 - Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de 30Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2017 transmises par le Centre Hospitalier le 27 octobre 2016 ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des

familles ;

ARRETE

Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2017, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement

du CSAPA géré par le Centre Hospitalier Moulins/Yzeure (N° FINESS 03 000 656 3) sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en

euros

Total en

euros

Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 44 214,91 €

442 149,04€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel 366 983,70 €

Groupe III Dépenses afférentes à la structure 30 950,43 €

Recettes

Groupe I Produits de la tarification 442 149,04 €

442 149,04 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0€

Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement du CSAPA géré par le Centre

Hospitalier Moulins/Yzeure est fixée à 442 149,04 euros.

Article 3 : A compter du 1er janvier 2018, la dotation provisoire du CSAPA géré par le Centre Hospitalier

Moulins/Yzeure à verser au titre de l'exercice 2018 est fixée à 442 149,04 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à

compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.

Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le

directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes

et de la préfecture du département de l'Allier.

Fait à Yzeure, le 21/07/2017

La directrice de la délégation

départementale de l'ARS

Signé

Michèle Tardieu

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-07-21-002 - Arrêté n°2017-4174 - Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de 31DTPJJ Auvergne

03-2017-11-16-002

Arrêté n° 2763/2017, portant renouvellement l’autorisation

de la MECS "Le TREFLE"

Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social " Le

trèfle" située à CHAZEMAIS

DTPJJ Auvergne - 03-2017-11-16-002 - Arrêté n° 2763/2017, portant renouvellement l’autorisation de la MECS "Le TREFLE" 32Liberté» Égalité » Fraternité 1e | A ) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE D

PRÉFET DE L’ALLIER

Direction Territoriale de la Protection Direction des Solidarités Départementales Judiciaire de la Jeunesse Auvergne Offre de Service Pôle de gestion du secteur associatif habilité 1 avenue Victor Hugo 1 avenue des Cottages - BP 383 BP 1669 63010 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 03016 MOULINS CEDEX

ARRETÉ CONJOINT n°.7 53 J& PE

Portant renouvellement de l’autorisation

de la Maison d’Enfants à Caractère Social « Le Trèfle »

située à CHAZEMAIS

Le Préfet de l’Allier Le Président du Conseil départemental de l‘Allier

Vu le Code civil,

Vu le Code de l'action sociale et des familles, livre troisième (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre Il, et sections première et quatrième du chapitre Ill,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,

Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante,

Vu le décret N°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux,

Vu le décret N°2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux,

Vu le décret N°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux,

Considérant les conclusions favorables de l'évaluation externe réalisée dans la structure au renouvellement de l'autorisation.

ARRETENT

Article 1° : L'autorisation de fonctionnement de la Maison d'Enfants à Caractère Social «Le Trèfle » à

Chazemais est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.

DTPJJ Auvergne - 03-2017-11-16-002 - Arrêté n° 2763/2017, portant renouvellement l’autorisation de la MECS "Le TREFLE" 33Article 2 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées comme suit au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :

1) Entité juridique

N° Finess 030000145

Raison sociale MAISON D'ENFANTS " LE TREFLE"

Adresse Les Jomiers - 03370 CHAZEMAIS

Statut juridique Etablissement Social et Médico-Social Communal

2) Etablissement

La structure est présente sur deux sites

N° FINESS 030780191

Raison sociale MECS "LE TREFLE"

Adresse LES JOMIERS - 03370 CHAZEMAIS

Catégorie [177] Maison d'Enfants à Caractère Social

Capacité globale ESMS 42

Discipline Type d'accueil Clientèle Capacité

((N° et libellé) (N° et libellé) (N° et libellé) autorisée

[912] Hébergement Social | [11] Hébergement Complet | [800] Enfants, | 32*

Pour Enfants et Adolescents Internat Adolescents.ASE et Justice

(Sans Autre Indication)

* Les jeunes accueillis sont âgés de 6 à 18 ans

N° FINESS

Raison sociale MECS "LE TREFLE"

Adresse 7 rue Marcelle Auclair - 03100 MONTLUÇON

Catégorie [177] Maison d'Enfants à Caractère Social

Capacité (sous-total) 10

Discipline Type d'accueil Clientèle Capacité

((N° et libellé) (N° et libellé) (N° et libellé) autorisée

[912] Hébergement Social | [11] Hébergement Complet | [800] Enfants, | 10*

Pour Enfants et Adolescents Internat Adolescents.ASE et Justice

(Sans Autre Indication)

* Les jeunes accueillis sont adolescents

Article 2 : Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des 15 ans, sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues à l’article L.313-5 du même Code.

Article 3 : La présente décision est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur, de son affichage et/ou de sa publication pour toute autre personne y ayant intérêt.

DTPJJ Auvergne - 03-2017-11-16-002 - Arrêté n° 2763/2017, portant renouvellement l’autorisation de la MECS "Le TREFLE" 34Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Département de l'Allier.

Moulins, le f $ NON. 2017

Le Préfet de l’Allier Le Président du Conseil départemental

es qu Claude RIBOULET

DTPJJ Auvergne - 03-2017-11-16-002 - Arrêté n° 2763/2017, portant renouvellement l’autorisation de la MECS "Le TREFLE" 35DTPJJ Auvergne

03-2017-11-16-001

Arrêté n° 2764/2017, portant renouvellement de

l’autorisation du SAEMF de l'association LE CAP

Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Service d'Action Educative en Milieu Familial

géré par l'Association "Le CAP" à Montluçon

DTPJJ Auvergne - 03-2017-11-16-001 - Arrêté n° 2764/2017, portant renouvellement de l’autorisation du SAEMF de l'association LE CAP 36Liberté+ Égalité » Fraternité MR AE F X)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE L

PRÉFET DE L'ALLIER

Direction Territoriale de la Protection Direction des Solidarités Départementales Judiciaire de la Jeunesse Auvergne Offre de Service Pôle de gestion du secteur associatif habilité 1 avenue Victor Hugo 1 avenue des Cottages - BP 383 BP 1669 63010 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 03016 MOULINS CEDEX

ARRETÉ CONJOINT n° 2 1) [Co|3-.

Portant renouvellement de l’autorisation du Service d’Action Educative en Milieu Familial

géré par l’Association « Le Cap » à Montluçon

Le Président du Conseil départemental Le Préfet de l’Allier de l’Allier

Vu le Code civil,

Vu le Code de l'action sociale et des familles, livre troisième (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre Il, et sections première et quatrième du chapitre III,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,

Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,

Vu le décret N°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux,

Vu le décret N°2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux,

Vu le décret N°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux,

Considérant les conclusions favorables de l’évaluation externe réalisée dans la structure au renouvellement

de l'autorisation.

ARRETENT

Article 1” : L'autorisation de fonctionnement du Service d'Action Educative en Milieu Familial géré par l'Association « Le Cap » à Montluçon est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.

DTPJJ Auvergne - 03-2017-11-16-001 - Arrêté n° 2764/2017, portant renouvellement de l’autorisation du SAEMF de l'association LE CAP 37Article 2 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées comme suit au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :

1) Entité juridique

N° Finess 030000442

Raison sociale ASSOCIATION "LE CAP"

Adresse 89 BOULEVARD DE COURTAIS - 03100 MONTLUCON

Statut juridique Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

2) Service

N° FINESS 030004519

Raison sociale SERVICE D'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU FAMILIAL

Adresse 19 AVENUE MARX DORMOY - 03100 MONTLUCON

Catégorie [295] Service Action Educative en Milieu Ouvert

(A.E.M.O.)

Capacité globale ESMS

Discipline Type d'accueil Clientèle Capacité

((N° et libellé) (N° et libellé) (N° et libellé) autorisée

[258] Action Éducative en | [16] Prestation en milieu | [800] Enfants, Adolescents, F

Milieu Ouvert ordinaire ASE et Justice (Sans Autre

Indication)

*60 missions judiciaires individuelles exercées simultanément. Le public concerné est âgé de 0 à 18 ans.

Article2 : Ce service peut exercer, à la marge de l’activité d'AEMO, des mesures d'Aide Educative à Domicile.

Article 3 Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des 15 ans, sera subordonné aux résultats de

l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues à l’article L.313-5 du même Code.

Article 4 : La présente décision est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur, de son affichage et/ou de sa publication pour toute autre personne y ayant intérêt.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Département de l'Allier.

Le Préfet de l'Allier Le Président du Conseil départemental

Claude RIBOULET

DTPJJ Auvergne - 03-2017-11-16-001 - Arrêté n° 2764/2017, portant renouvellement de l’autorisation du SAEMF de l'association LE CAP 38DTPJJ Auvergne

03-2017-11-16-003

Arrêté n° 2765/2017, portant renouvellement de

l’autorisation de la MECS "Saint exupery"

Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social "Saint

Exupéry" gérée par l'Association ADSEA de Moulins

DTPJJ Auvergne - 03-2017-11-16-003 - Arrêté n° 2765/2017, portant renouvellement de l’autorisation de la MECS "Saint exupery" 39TE Liberté+ Égalité + Fraternité 1 )

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE L

PRÉFET DE L'ALLIER

Direction Territoriale de la Protection Direction des Solidarités Départementales

Judiciaire de la Jeunesse Auvergne Offre de Service Pôle de gestion du secteur associatif habilité 1 avenue Victor Hugo 1 avenue des Cottages - BP 383 BP 1669 63010 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 03016 MOULINS CEDEX

ARRETÉ CONJOINT n°25 [5 |.

Portant renouvellement de l'autorisation

de la Maison d’Enfants à Caractère Social « Saint Exupéry »

gérée par l’Association ADSEA de Moulins

Le Préfet de l’Allier Le Président du Conseil départemental de l’Allier

Vu le Code civil,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, livre troisième (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre Il, et sections première et quatrième du chapitre lil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,

Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,

Vu le décret N°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux,

Vu le décret N°2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux,

Vu le décret N°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des

établissements et services sociaux et médico-sociaux,

Considérant les conclusions favorables de l'évaluation externe réalisée dans la structure au renouvellement de l'autorisation.

ARRETENT

Article 1° : L'autorisation de fonctionnement de la Maison d'Enfants à Caractère Social « Saint Exupéry » gérée par l'Association ADSEA à Moulins est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.

DTPJJ Auvergne - 03-2017-11-16-003 - Arrêté n° 2765/2017, portant renouvellement de l’autorisation de la MECS "Saint exupery" 40Article 2 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées comme suit au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :

1) Entité juridique

N° Finess 030783419

Raison sociale ADSEA DE L'ALLIER

Adresse 42 RUE DE LA REPUBLIQUE - 03000 AVERMES

Statut juridique [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité

Publique

2) Etablissement

La structure est présente sur deux sites

N° FINESS 030780688

Raison sociale MAISON D'ENFANTS "SAINT EXUPERY"

Adresse 37 RUE DE DECIZE - 03000 MOULINS

Catégorie [177] Maison d'Enfants à Caractère Social

Capacité globale ESMS 36

Discipline Type d'accueil Clientèle Capacité

((N° et libellé) (N° et libellé) (N° et libellé) autorisée

[912] Hébergement Social | [11] Hébergement Complet | [800] Enfants, | 24*

Pour Enfants et Adolescents Internat Adolescents.ASE et Justice

(Sans Autre Indication)

* Les jeunes accueillis sont âgés de 6 à 18 ans

N° FINESS

Raison sociale MAISON D'ENFANTS "SAINT EXUPERY"

Adresse 44 Rue des tanneries - 03000 MOULINS

Catégorie [177] Maison d'Enfants à Caractère Social

Capacité (sous-total) 12

Discipline Type d'accueil Clientèle Capacité

((N° et libellé) (N° et libellé) (N° et libellé) autorisée

[912] Hébergement Social | [11] Hébergement Complet | [800] Enfants, | 12*

Pour Enfants et Adolescents Internat Adolescents.ASE et Justice

(Sans Autre Indication)

* Les jeunes accueillis sont âgés de 6 à 18 ans

Article 2 : Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des 15 ans, sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues à l'article L.313-5 du même Code.

Article 3 : La présente décision est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur, de son affichage et/ou de sa publication pour toute autre personne y ayant intérêt.

DTPJJ Auvergne - 03-2017-11-16-003 - Arrêté n° 2765/2017, portant renouvellement de l’autorisation de la MECS "Saint exupery" 41Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Département sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Département de l'Allier.

1 OÙ & a Moulins, le NÙ 8 Wov fi:

Le Préfet de l'Allier Le Président du Conseil départemental

Claude RIBOULET

DTPJJ Auvergne - 03-2017-11-16-003 - Arrêté n° 2765/2017, portant renouvellement de l’autorisation de la MECS "Saint exupery" 42