Conseil Municipal - AR 9 DEL astreintes

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Conseil Municipal - AR 9 DEL astreintes Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Jouy-le-Moutier. Lien du pdf (Conseil Municipal - AR 9 DEL astreintes)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL

Du 4 juillet 2024

Le quatre juillet deux mille vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire.

Etaient présents :

Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire

Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA, Monsieur Eric LOBRY, Madame Najad LAICH, Monsieur Don Abasse BOUKARI, Madame Audrey NAKACHE et Monsieur Maxime LOUBAR, adjoints,

Madame Muriel TARTARIN, Madame Siham TOUAZI et Madame Christine CATARINO conseillères déléguées,

Madame Guermia APHAYAVONG, Madame Valérie Zwilling, Monsieur Samir TAMINE, Monsieur Jonathan LEBON, Monsieur Jérémy CAYZAC, Monsieur Thibault LEROUX, Madame Célia CHIACK, Monsieur Jean-Claude FARAIN, Monsieur Pierre KIANI, Madame Laurence JOUSSEAUME, Madame Nathalie VAUTIER, Madame Florence FOURNIER, Madame Fabienne BATTAGLIOLA et Monsieur Brice ERRANDONEA, conseillers.

Étaient absents, ayant donné pouvoir :

Monsieur Hamid BACHIR Pouvoir à Madame Najad LAICH Madame Julie PERREGAUX Pouvoir à Monsieur Eric LOBRY Monsieur Yaël RADOLANIRINA Pouvoir à Madame Audrey NAKACHE Monsieur Luc DOGBEY Pouvoir à Monsieur Abasse BOUKARI Madame Olga DURAN Pouvoir à Monsieur Maxime LOUBAR Madame Michèle ZIDDA Pouvoir à Madame Siham TOUAZI Madame Françoise CORDIER Pouvoir à Madame Laurence JOUSSEAUME Monsieur Bruno RODRIGUES Pouvoir à Madame Fabienne BATTAGLIOLA

Était absente : Madame Marina HARPON

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Nombre de conseillers municipaux présents : 24

Nombre de conseillers municipaux absents : 1

Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 8

Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 32

Secrétaire de séance : Monsieur Pierre KIANI

Date de convocation : 28 juin 2024DÉLIBÉRATION N° 9 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/07/2024

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des Collectivités territoriales,

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 5,

VU le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du Ministère de l’Intérieur,

VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, VU le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

VU les arrêtés du 7 février 2002, 18 février 2004, 14 avril 2015 et 3 novembre 2015, VU la circulaire n° NOR/MCT/B/05/10009/C du 15 juillet 2005 du Ministère de l’intérieur relative à la mise en œuvre de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux,

VU les délibérations n° 5 du 28 septembre 2017, n° 17 du 13 décembre 2018, n° 7 du 27 juin 2019, VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 24 juin 2024,

VU l’avis de la commission « Ressources et Cadre de vie » en date du 18 juin 2024,

CONSIDÉRANT qu’une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration,

CONSIDÉRANT la nécessité d’instaurer une astreinte administrative pour répondre aux impératifs de sécurité et de bon fonctionnement du dispositif d’astreinte et garantir la continuité de service public, CONSIDÉRANT que les agents des collectivités territoriales bénéficient d’une indemnité ou, à défaut, d’un repos compensateur lorsqu’ils sont appelés à participer à une période d’astreinte, avec ou sans intervention,

CONSIDÉRANT que pour répondre aux besoins de la collectivité, il y a lieu de mettre en œuvre un règlement des astreintes afin de définir les modalités d’organisation de celles-ci et de préciser les indemnités qui s’y rattachent,

CONSIDÉRANT l’évolution des conditions climatiques et la réduction constante depuis plusieurs années de la fréquence et de l’ampleur des chutes de neige sur le territoire et la nécessité d’adapter les moyens de la collectivité aux nécessités de service public,

Sur le rapport de Monsieur Hamid BACHIR,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, 6 abstentions : Madame Laurence Jousseaume, Madame Nathalie Vautier, Madame Florence Fournier, Madame Fabienne Battagliola, Monsieur Bruno Rodrigues (ayant donné pouvoir) et Madame Cordier (ayant donné pouvoir)

- DÉCIDE d’instaurer une astreinte administrative pour le personnel d’encadrement, joignable en dehors des heures d’activité normale de service,

- FIXE la liste des emplois concernés par l’astreinte administrative comme suit : agents de toutes les catégories d’emplois sur des fonctions d’encadrement, - ADOPTE le projet de règlement des astreintes, ci-annexé,

- DÉCIDE d’appliquer les conditions de versement des indemnités d’astreinte, telles que fixées dans le règlement annexé,

OBJET : Adoption du règlement des astreintes et

instauration d’une astreinte administrative- PRÉCISE que les revalorisations réglementaires qui pourront intervenir s’appliqueront automatiquement,

- PRÉCISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice en cours,

- MODIFIE la période d’astreinte hivernale pour la viabilité des routes pour la fixer de la semaine 50 de l’année N à la semaine 8 de l’année N+1,

- PRÉCISE que ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2024.

Publiée le 5 juillet 2024 Fait et délibéré le 4 juillet 2024

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’Administration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (la Cour Administrative d’Appel compétente étant celle de Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication