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Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 9 DEL 240208 IFSE regie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
CONSEIL MUNICIPAL Du 8 février 2024 Le huit février deux mille vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire. Etaient présents : Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire Monsieur Hamid BACHIR, Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA, Monsieur Eric LOBRY, Madame Najad LAICH, Monsieur Don Abasse BOUKARI, Madame Audrey NAKACHE et Monsieur Maxime LOUBAR, Madame Julie PERREGAUX adjoints, Madame Muriel TARTARIN, Madame Siham TOUAZI et Madame Guermia APHAYAVONG conseillères déléguées, Madame Valérie ZWILLING, Monsieur Samir TAMINE, Monsieur Luc DOGBEY, Monsieur Jérémy CAYZAC, Madame Célia CHIACK, Madame Olga DURAN, Monsieur Jean-Claude FARAIN, Madame Michèle ZIDDA, Monsieur Pierre KIANI, Madame Florence FOURNIER, Monsieur Frédéric LIPPENS, Madame Françoise CORDIER, Madame Laurence JOUSSEAUME et Monsieur Brice ERRANDONNEA, conseillers. Étaient absents, ayant donné pouvoir : Madame Marina HARPON Pouvoir à Madame Laurence JOUSSEAUME Monsieur Thibault LE ROUX Pouvoir à Madame Najad LAICH Monsieur Jonathan LEBON Pouvoir à Monsieur Hervé FLORCZAK Monsieur Bruno RODRIGUES Pouvoir à Monsieur Frédéric LIPPENS Madame Fabienne BATTAGLIOLA Pouvoir à Madame Françoise CORDIER Madame Christine CATARINO Pouvoir à Monsieur Maxime LOUBAR Était absent : Monsieur Yaël RADOLANIRINA Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33 Nombre de conseillers municipaux présents : 26 Nombre de conseillers municipaux absents : 1 Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 6 Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 32 Secrétaire de séance : Madame Olga DURAN Date de convocation : 2 février 2024 DÉLIBÉRATION N° 9 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/02/2024 VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général de la fonction publique, VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, VU la délibération du conseil municipal en date du 9 novembre 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.), VU la délibération n° 7 du 18 juin 2020 relative à l’actualisation des correspondances et déploiement du RIFSEEP, VU l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 8 décembre 2023, VU l’avis de la commission « Ressources et Cadre de vie » en date du 30 janvier 2024, CONSIDÉRANT que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE, CONSIDÉRANT que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonction, Sur le rapport de Monsieur Hamid BACHIR, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - DÉCIDE l’instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 1 er janvier 2024. - PRÉCISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice 2024. Publié le 16 février 2024 Fait et délibéré le 8 février 2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’Administration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (la Cour Administrative d’Appel compétente étant celle de Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication OBJET : Mise en œuvre de la part RIFSEEP « Régie »