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Arrêté - Arrete N°23CAB1150 portant interdiction temporaire de la vente de boisson alcoolisees a emporter
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N°23CAB1150 portant interdiction temporaire de la vente de boisson alcoolisees a emporter)
Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Transports,
Cabinet du PrÈfet de la VendÈe
85-2023-12-19-00003
ArrÍtÈ N∞23/CAB/1150 portant interdiction
temporaire de la vente de boisson alcoolisÈes ‡
emporter
Cabinet du PrÈfet de la VendÈe - 85-2023-12-19-00003 - ArrÍtÈ N∞23/CAB/1150 portant interdiction temporaire de la vente de boisson alcoolisÈes ‡ emporter 10 E Cabinet du préfet
PRÉFET | Direction des sécurités
Si VENDEE Bureau de la sécurité intérieure et des Égalité polices administratives Fraternité
Arrêté N° 23/CAB/1150
portant interdiction temporaire de la vente de boissons alcoolisées à emporter
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L22151 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les Titres III (débits de boissons) et IV (répression de
l'ivresse publique et protection des mineurs) du Livre Ill ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L3322-8 ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de ia Vendée ;
Vu la charte départementale de partenariat pour la sécurité routière et là prévention de la délinquance
concernant les débits de boissons et les discothèques ;
Vu le plan départemental d‘actions sécurité routière de la Vendée qui a pour objectif d'établir la
politique locale de sécurité routière sur le département de la Vendée;
Vu les statistiques de la sécurité routière pour le département de la Vendée; qu'en 2023 le bilan fait
état, au 19 décembre 2023, de 55 morts sur les routes (51 en 2022) et plus de 405 accidents (375 en
2022) dont un facteur important est l'alcool ;
Considérant l'absolue nécessité de réduire rapidement le nombre de victimes sur les routes lié aux conduites sur l'emprise d’un état alcoolique ;
Considérant que les statistiques portant sur la délinquance générale en Vendée montrent une hausse des atteintes volontaires à l'intégrité physique (+ 4,01 % en 2022) qui se caractérisent essentiellement par une consommation excessive d’alcoo!;
Considérant la nécessité de prévenir les atteintes volontaires à l'intégrité physique sur fond
d'alcoolisation excessive ;
Considérant les troubles à l'ordre public et à la tranquillité publique susceptibles de se produire à l'occasion du réveitlon de la Saint-Sylvestre ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cectex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du PrÈfet de la VendÈe - 85-2023-12-19-00003 - ArrÍtÈ N∞23/CAB/1150 portant interdiction temporaire de la vente de boisson alcoolisÈes ‡ emporter 11 Considérant les risques de graves troubles à l'ordre public et d'accidents routiers engendrés par le phénomene d’hyper-alcooltsation nocturne ;
Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à lordre public occasionné par la consommation d'alcool, il convient d'en réglementer temporairement la vente au détail ;
Arrête
Article 1 :
Du 31 décembre 2023 à 19h au 1° janvier 2024 à 8h, est interdite la vente d‘alcool à emporter ainsi que la livraison à domicile de toutes les boissons alcoolisées provenant d'établissements fixes et mobiles ou ayant recours à l'usage de la vente à distance (site internet, réseaux sociaux, téléphones et applications) dans le département de ia Vendée.
Article 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay le
Comte, les maires du département de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et tous les agents de la force publique sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans toutes les communes du
département et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 décembre 2023
Le préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wwwvendee.gouv.fr
Cabinet du PrÈfet de la VendÈe - 85-2023-12-19-00003 - ArrÍtÈ N∞23/CAB/1150 portant interdiction temporaire de la vente de boisson alcoolisÈes ‡ emporter 12