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Arrêté - Interdiction Temporaire de Vente de Boissons Alcoolisees A EMPORTER
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Lien du pdf (Arrêté - Interdiction Temporaire de Vente de Boissons Alcoolisees A EMPORTER)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Télécommunications et internet,
Cabinet du Préfet de la Vendée 85-2024-12-20-000071 Arrêté N° 24/CAB/1142 portant interdiction temporaire de la vente de boissons alcoolisées à emporter Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-20-00001 - Arrêté N° 24/CAB/1142 portant interdiction temporaire de la vente de boissons alcoolisées à emporter 11 E = | Cabinet du préfet PRÉFET | Direction des sécurités DE LA VENDEE Bureau de la sécurité intérieure et des Égalité polices administratives Fraternité Arrêté N° 24/CAB/1142 portant interdiction temporaire de la vente de boissons alcoolisées à emporter Le préfet de la Vendée, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2215 ; Vu le code de la santé publique, notamment les Titres.Ili (débits de boissons) et IV (répression de l'ivresse publique et protection des mineurs) du Livre Ill; Vu le code de la santé publique, notamment l'article L3322-9 ; Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ; Vu la charte départementale de partenariat pour la sécurité routière et la prévention de la délinquance concernant les débits de boissons et les discothèques ; Vu le plan départemental d'actions sécurité routière de la Vendée qui à pour objectif d'établir la politique locale de sécurité routière sur le département de la Vendée ; Vu les statistiques de la sécurité routière pour le département de la Vendée ; qu'en 2024, le bilan fait état, au 18 décembre 2024 de 48 morts sur les routes (57 en 2023) et plus de 357 accidents (387 en 2023) dont les facteurs importants sont la vitesse et l'alcool ; Considérant l'absolue nécessité de réduire rapidement le nombre des victimes provoquées par des conduites sous l'emprise d'un état alcoolique sur les routes ; Considérant que les statistiques portant sur la délinquance générale en Vendée montrent une hausse des atteintes volontaires à l'intégrité physique (+ 11,88 % en 2023) qui se caractérisent essentiellement par une consommation excessive d'alcool; Considérant la nécessité de prévenir les atteintes volontaires à l'intégrité physique sur fond d'alcoolisation excessive ; 29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr www.vendee.gouv.fr Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-20-00001 - Arrêté N° 24/CAB/1142 portant interdiction temporaire de la vente de 7 D boissons alcoolisées à emporter Considérant les troubles à l’ordre public et à la tranquillité publique qui peuvent se produire à l'occasion du réveillon de la Saint-Sylvestre ; Considérant les risques de graves troubles à l'ordre public et d'accidents routiers engendrés par le phénomène d'hyper-alcoolisation nocturne ; Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par la consommation d'alcool, il convient d'en réglementer temporairement la vente au détail; Arrête Article 1 : Du mardi 31 décembre 2024 à 19h00 au mercredi 1° janvier 2025 à 08h00, est interdite la vente d'alcool! à emporter ainsi que la livraison à domicile de toutes les boissons alcoolisées provenant d'établissements fixes et mobiles ou ayant recours à l'usage de la vente à distance (site internet, réseaux sociaux, téléphones et applications) dans le département de la Vendée. Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay le Comte, les maires du département de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et tous les agents de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans toutes les communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 décembre 2024 Le préfet, Ce Gérard GAVORY 29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr Wwww.vendee.gouv.fr Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-20-00001 - Arrêté N° 24/CAB/1142 portant interdiction temporaire de la vente de 7 3 boissons alcoolisées à emporter