Procès Verbal - proces verbal du 21 septembre 2026 1

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Procès Verbal - proces verbal du 21 septembre 2026 1 Document publié le Lundi 21 septembre 2026 par la commune de Romazy. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 21 septembre 2026 1)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Ruralité, Département d’Ille et Vilaine

Arrondissement de FOUGERES-VITRE

Canton d’Antrain

Commune de ROMAZY

PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DE ROMAZY 35

*************************************************************************** Le conseil municipal s’est réuni en l’hôtel de ville, le 21 septembre 2026 à dix-huit heures

trente sur la convocation du 15 septembre 2026 de Monsieur BATTAIS Loïc, Maire.

Date de publication : 15 septembre 2026

Étaient présents : BATTAIS Loïc, BRAULT Florence, CARRET James, DUBOIS DE LA COTARDIERE, PETAUT VARENNES Servane, RICHARD Antoine, STICKER Stéphanie Était absent : GUITTON Annie, GRYMAN Olivier

Excusé : GUITTON Annie, GRYMAN Olivier

Procuration : Madame GUITTON Annie a donné procuration à Madame STICKER Stéphanie, Monsieur Gryman Olivier a donné procuration à Monsieur BATTAIS Loïc

Madame PETAUT VARENNES Servane a été désignée comme secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 24 août 2026 est adopté à l’unanimité.

PRESENTATION DU PLUI PAR LES SERVICES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

PADD Couesnon Marches de Bretagne – Les points clés

Vision générale

Construire un territoire rural attractif et durable en conciliant :

• accueil de nouveaux habitants ;

• développement économique ;

• préservation de l’environnement et du patrimoine ;

• adaptation au changement climatique ;

• limitation de l’étalement urbain.

Axe 1 – Préserver les paysages, le patrimoine et les ressources

• Valoriser le patrimoine bâti et les paysages emblématiques.

• Préserver les vues remarquables, notamment vers le Mont-Saint-Michel.

• Développer les énergies renouvelables et les constructions performantes.

• Réduire les risques liés au changement climatique (inondations, ruissellement,

chaleur).

• Protéger la biodiversité, les haies bocagères, les zones humides et la ressource en

eau.

Axe 2 – Accueillir et mieux connecter• Objectif démographique : +0,35 % par an.

• Produire environ 800 logements sur 12 ans.

• Diversifier les logements (jeunes, familles, seniors).

• Réhabiliter les logements vacants et densifier les centres-bourgs.

• Développer les mobilités rurales : transports collectifs, vélo, covoiturage et bornes

électriques.

• Améliorer la couverture numérique du territoire.

Axe 3 – Soutenir l’économie et les services

• Renforcer les pôles de Maen Roch et Val Couesnon.

• Préserver l’agriculture et accompagner sa diversification.

• Soutenir les entreprises, l’artisanat, les commerces de proximité et le tourisme.

• Réhabiliter les friches avant d’ouvrir de nouveaux espaces.

• Maintenir les équipements publics : santé, sport, enfance et services à la population.

Objectif foncier majeur

• Réduire fortement la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers.

• Prioriser la densification, le renouvellement urbain et la réutilisation des bâtiments

existants.

• Limiter la consommation foncière à 80 hectares sur la durée du PLUi de la

Communauté de Communes.

À retenir

Le PADD repose sur un équilibre entre développement, qualité de vie et protection des ressources afin de préparer le territoire aux enjeux démographiques, économiques et climatiques des prochaines années.

VENTE DE CHEMIN AU LIEU-DIT LA JARDAIS

2026.63

Messieurs et Mesdames Olivier GAUTIER, Anaïs PIETTE et Mathieu THIERRY, Suzanne LANSADE ont sollicités l’acquisition du chemin communal et d’une parcelle cadastrée C 531 au lieu-dit la JARDAIS.

Le chemin communal et la parcelle cadastrée ne sont plus utilisés pour desservir les parcelles agricoles et comme chemin de randonnée, les deux acquéreurs souhaitent acheter afin d’avoir des entrées indépendantes.

Après renseignements pris, il apparaît que cette cession nécessitera la réalisation d’une enquête publique ainsi que l’intervention d’un notaire et d’un géomètre.

Les membres du conseil municipal émettent un accord de principe pour la vente de cette parcelle et du chemin communal au prix de 0,50 € par mètre carré. Ils précisent quel’ensemble des frais liés à l’enquête publique, aux opérations de géomètre et à l’acte notarié seront intégralement supportés par les acquéreurs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord de principe pour engager une enquête publique et signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

NOMINATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL POUR LE RECENSEMENT

2026.64

Le Maire rappelle que la commune doit organiser le recensement de la population au titre de l’année 2027. La collecte des informations se déroulera du 21 janvier 2027 au 20 février 2027. À ce titre, il convient de désigner un coordonnateur chargé de l’organisation et du suivi de l’enquête de recensement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de désigner Madame Virginie LOUET en qualité de coordonnateur communal du recensement. Un arrêté municipal de nomination sera pris à cet effet.

Il appartient également à la commune de fixer les modalités de rémunération de l’agent coordonnateur.

Concernant le recrutement de l’agent recenseur, une annonce sera publiée sur le site internet de la commune.

Par ailleurs, un devis de La Poste a été présenté aux membres du conseil municipal. Considérant son montant trop élevé, le conseil municipal décide de ne pas y donner suite.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, désigne Madame Virginie LOUET comme coordonnateur communal du recensement de la population 2027.

DECISION MODIFICATIVE N°2

2026.65

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que les prestations de maîtrise d'œuvre relatives au projet en

cours donnent lieu à l'émission de factures de l'architecte qui doivent être imputées au compte 203 «

Frais d'études, de recherche et de développement et frais d'insertion ».Les crédits actuellement inscrits au compte 2328 « Autres immobilisations en cours » s'avèrent

suffisants pour couvrir ces dépenses. Il convient donc de procéder à un virement de crédits du compte

2328 vers le compte 203 afin de permettre le règlement des prochaines factures de l'architecte dans

le respect des règles budgétaires et comptables en vigueur.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• approuve le virement de crédits du compte 2328 « Autres immobilisations en cours » vers le

compte 203 « Frais d'études, de recherche et de développement et frais d'insertion » ;

• autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

DELIBERATION D’ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES

2026.66

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que, le Trésorier-Principal du SGC de

Fougères a transmis un état de produits de créances irrécouvrables à présenter aux membres du

conseil municipal, pour une décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la commune.

Il rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et

des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l’Etat, aux

diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de créances pour lesquelles le trésorier n’a pu aboutir dans les

procédures de recouvrement qui s’offraient à lui.

Il indique que le montant des titres à admettre en non-valeur s’élève à 500 euros.

Ils précisent que ces titres concernent le revenu des immeubles.

Année Numéro de pièce Objet Non-Valeur2022 T-67-1 Revenus des

immeubles

200,00€

2022 T-66-1 Revenus des

immeubles

300,00€

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de Fougères

Vu le décret n°98 -1239 du 29 décembre 1998,

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un

recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le comptable.

Les membres du conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir

délibéré, à l’unanimité

• Admet en non-valeur les créances dont le détail figure ci-dessus

• Inscrit les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus

à cet effet.

TARIF SALLE DES FETES

2026.67

Monsieur le Maire rappelle qu’une commission « Salle des fêtes » s’est tenue le 7 septembre 2026.

Les tarifs de la salle des fêtes n’ont pas été revalorisés depuis 2021.

À l’issue de cette réunion,

Il a été proposé de modifier les tarifs de location de la salle des fêtes comme suit :

• Location du vendredi midi au lundi matin

• 250 € pour les habitants de la commune ;

• 350 € pour les personnes résidant hors commune ;

• un forfait ménage de 100 € sera facturé en plus selon l’état des lieux de sortie ;

• un forfait chauffage de 50 € sera facturé en plus pour la période du 1er octobre au 1er avril.

Le montant de la caution sera également fixé à 300 €.

Il convient donc de modifier le contrat de location afin de prendre en compte ces nouvelles

dispositions.

Les nouveaux tarifs seront applicables à partir du 1 octobre 2026.

Les personnes ayant déjà réservé la salle avant la date de la présente délibération conserveront les

conditions tarifaires en vigueur au moment de leur réservation. Toutefois, les nouveaux tarifs leur

seront communiqués à titre d’information.DELIBERATION AUTORISANT UN ELU A REGLER UNE DEPENSE SUR SES PROPRES DENIERS

2026.68

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que des dépenses de faible montant à hauteur de 500 euros ou présentant un caractère

d’urgence peuvent, à titre exceptionnel, être avancées par les élus agissant pour les besoins immédiats

de la commune ;

Considérant la nécessité de permettre le remboursement de ces avances, sous réserve de la

production des justificatifs correspondants et de leur conformité à l’intérêt de la commune ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 : les dépenses exceptionnellement avancées par les élus agissant pour le compte de la

commune pourront faire l’objet d’un remboursement par la commune à hauteur de 500 euros à titre

exceptionnel.

Article 2 : Le remboursement est subordonné à la production des justificatifs, originaux acquittés et à

la validation de la dépense par la présidente ou, lorsque celui-ci est concerné, par la commune.

Article 3 : Les dépenses concernées doivent répondre à un besoin de la commune, être imputables

aux crédits régulièrement inscrits au budget et respecter la réglementation applicable.

Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

DEMANDE DE SUBVENTION CATM

2026.69

Une demande de subvention pour le CATM est accordée à hauteur de 180 euros pour l’association.

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’accorder la demande de subvention

pour le CATM,

Monsieur BATTAIS n’a pas souhaité participer au vote concernant l’association CATM puisqu’il en est

le trésorier.

DEVIS ESI SALLE DES FETES ET CANTINE

2026.70

Monsieur DUBOIS DE LA COTARDIERE Valentin présente un devis de l’entreprise ESI, pour le

remplacement d’un bloc de secours pour l’école et un bloc d’ambiance pour la salle des fêtes.

Le conseil municipal après en avoir délibéré refuse le devis de l’entreprise ESI.

MODIFICATION DE LA CREATION DU POSTE PERMANENT SECRETAIRE GENERALE DE MAIRIE

2026.71Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes du Code général de la fonction publique et notamment des articles L.313-1, L.542-

1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe

délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante

de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au

fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de

permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin, les suppressions d'emplois, les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de

service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la

CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié,

Vu le budget communal adopté par délibération n°2024-12. du 28 mars 2024

Considérant la nécessité de modifier/créer un emploi permanent de secrétaire générale de mairie dans une commune de moins de 2000 habitants.

En conséquence, le Maire propose la création d’un emploi permanent de secrétaire général de Mairie de catégorie B à temps complet ou à temps non complet (22/35ème) à compter du 01 octobre 2026.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A/ B / C) de la filière administrative, au grade de Rédacteur

Les fonctions pourront aussi éventuellement être exercées par un contractuel relavant de la catégorie A/B / C) dans les conditions fixées à l’article L. 332-8 3°du Code général de la fonction publique. Le contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée d’un an pour le poste de secrétaire général de mairie pour (exposer les motifs du recours à l’article L. 332-8 3°).

A NOTER (pour les fonctionnaires et les contractuels) :

Jusqu’au 31 décembre 2027 : Le recrutement des secrétaires généraux de mairie peut s’effectuer en catégorie A, B ou C (minimum sur le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe).

A compter du 1er janvier 2028 : le recrutement des secrétaires généraux de mairie ne pourra s’effectuer qu’en catégorie A ou B.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse (nouvelle procédure de recrutement). La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.Elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Le télétravail est accordé en fonction des besoins.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide à L’unanimité :

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier le tableau des emplois

- d’inscrire au budget les crédits correspondants

QUESTIONS DIVERSES

Modification du temps d’accueil du secrétariat :

Madame STICKER Stéphanie présente aux membres du conseil que suite à la demande de Madame

LOUET pour un temps de travail supplémentaire, il convient de modifier les horaires d’accueil de la

mairie comme suit :

Le lundi de 9h00 à 12h et de 14h à 18h00

Le mardi de 9h00 à 12h et de 14h à 16h00

Le jeudi de 9h00 à 12h et de 14h à 16h00

Le vendredi de 9h00 à 13h00.

Ces horaires seront applicables à compter du 01 octobre 2026.

Travaux école :

Des travaux sont à prévoir dans la salle de motricité, notamment la peinture qui sera faite pendant

les vacances scolaires d’octobre.

Portail :

Les élus ont réalisé les travaux de peinture du portail de l’école, aidés de quelques habitants,

durant les vacances d’été.

Effectif école :

L’école compte actuellement 48 élèves.

Le prochain conseil aura lieu le lundi 02 novembre 2026.Fin de séance à 20h45

BATTAIS Loïc BRAULT Florence DUBOIS DE LA

COTARDIERE

Valentin

CARRET James

GRYMAN Olivier GUITTON Annie PETAUT VARENNES

Servane

RICHARD Antoine

STICKER Stéphanie