Déliberation - Organisation du temps de travail Application des 1607 heures

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Déliberation - Organisation du temps de travail Application des 1607 heures Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Organisation du temps de travail Application des 1607 heures)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 09/11/2022

VILLE DE à # Reçu en préfecture le 09/11/2022

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CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2022 LANDES

DELIBERATION N° 2022-11-151-DR/RH

Nomenclature : 4.1

OBJET : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS DE LA

COMMUNE DE TARNOS (APPLICATION DES 1 607 HEURES)

Votants : 33 L'an deux mille vingt deux, le huit novembre, à vingt heures. Le Conseil municipal

pans : dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Abstention : / LESPADE, Maire.

Votes exprimés: 33

PRÉSENTS

Pour: 31 M. LESPADE, M. PERRET, M. DOMET, Mme DUFAU, M. MABILLET, Contre : 2 Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT- Mme Dacharry et M AUBIN, Mme DARRAMBIDE, Mme ORDUNA, M. SAUBIETTE, RE e - [[Mme BAULON, Mme TROISVALLETS, Mme CORRIHONS, Lataillade M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mine BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES, Mme CASSAING, Mme DACHARRY, M. LATAILLADE

Fait à Farnos,

> 9 novembre 2022 ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS

_ Pour extrait certifié Mme NOGARO procuration à M. DUBERT

f 2 conforme M. GARANS procuration à M. GONZALES

US M. HERVELIN procuration à Mme DUFAU * ©

( . SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. PERRET

Le Maire oo

Nombre de Conseillers en exercice 33

| Nombre de présents 130

du dépôt au titre du contrôle de | Nombre de pouvoirs 3

Nombre de votants 33

Monsieur le Maire situe le contexte de cette délibération.

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la

modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place

antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du3 janvier 2001.

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos Tél 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairic@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.frEnvoyé en préfecture le 09/11/2022

Reçu en préfecture le 09/11/2022

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La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause

cette possibilité. En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des

régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du ler janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuelles de travail.

En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à

l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction

publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».

Monsieur le Maire et le Conseil Municipal, ont réaffirmé à plusieurs reprises, compte tenu le

principe de libre administration des collectivités, leur refus d'appliquer la loi de

transformation de la fonction publique et notamment la mise en œuvre des 1 607h.

Dans ce cadre, Madame La Préfète des Landes, a adressé plusieurs courriers à Monsieur le Maire l’enjoignant de se mettre en conformité avec l’article 47 de ladite loi et de transmettre

la délibération correspondante.

Compte tenu l’opposition de Monsieur le Maire, Madame la Préfète, en date du 18 juillet, a

demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la suspension de la décision par

laquelle Monsieur le Maire a refusé implicitement de mettre en œuvre la loi, ainsi que

d’enjoindre ce dernier à adopter la délibération relative au temps de travail des agents de la collectivité.

L’audience en référé a eu lieu le 05 août 2022, et la collectivité s’est vue notifier la décision

du Tribunal de Pau le 09 août, demandant une mise en conformité dans un délai de 3 mois.

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire et qui ont

pour conséquence de diminuer la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

RAPPEL DU CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE

Conformément à l’article ler du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des

collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

*__ la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures :

* la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures

supplémentaires non comprises.

DÉFINITION DU TEMPS DE TRAVAIL

1- La durée légale

Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :Envoyé en préfecture le 09/11/2022

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Nombre de jours de l’année 365 jours

Nombre de jours non travaillés :

+ Repos hebdomadaires : 104 jours (52x2)

e Congés annuels : 25 jours (5x5)

CRT ICE 8 jours (forfait)

OR Re Et) 137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours

Calcul de la durée annuelle

D'methodes

° soit (228 jours x 7h} = 1596 heures

Éor CRELOTO ta: > 1 600 heures

(Q18|

° soit (228 jours / 5 jours x 35h)

ÉCOUTER Ce OO) —p 1 600 heures

Journée de solidarité 7 heures

TOTAL de la durée annuelle 1 607 heures

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes

d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les

prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

* ja durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à

1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

° la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

° aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient

d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

°__l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

° le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines

consécutives ;

les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35

heures et comprenant en principe le dimanche.

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l'usager.

En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la

solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.Envoyé en préfecture le 09/11/2022

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Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en oeuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :

Durée du cycle de Nombre de jours

travail d’'ARTT sur l’année

35h00 0 jours

35h30 3 jours

36h00 6 jours

36h30 9 jours

37h00 12 jours

37h30 15 jours

38h00 18 jours

38h30 20 jours

39h00 23 jours

Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT. Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

2 - Décompte du temps de travail : ce qui est ou n’est pas du temps de travail

A — Le temps inclus dans le temps de travail effectif

Est considéré comme du temps de travail effectif, par exemple :

° le temps passé par l'agent en service ;

* le temps de déplacement entre deux sites de travail (CE, 13 décembre 2020, Commune de Saint- Gély-du-Fese, n° 331658) ;

* le temps passé en mission : est en mission lagent en service, muni d’un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour lexécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale (article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006) ;

+ le temps pendant lequel lagent suit une formation proposée par le service ou demandée par l’agent et autorisée par l’administration (article 3 du décret n° 2007- 1845 du 26 décembre 2007) :

° le temps d’intervention pendant une période d’astreinte y compris le temps de déplacement depuis le domicile pour Faller et le retour (article 2 du décret n° 2005- 542 du 19 mai 2005).Envoyé en préfecture le 09/11/2022

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B — Le temps exclu du temps de travail effectif

N'est pas considéré comme du temps de travail effectif, par exemple :

° le temps passé en congés annuels ;

° __les autorisations spéciales d'absence (ASA) sont prises en compte dans le calcul de la

durée légale du travail (l'agent est dispensé d’effectuer les heures qui lui étaient

imparties ce jour-là). En revanche, il ne s’agit pas de travail effectif au regard des

droits à ARTT ;

+ les périodes de congé de maladie, congé pour accident de service ou maladie

professionnelle sont prises en compte dans le calcul de la durée légale du travail.

Cependant, il ne s’agit pas de travail effectif au regard des droits à ARTT ;

° le temps de trajet domicile-travail

*__{e temps de pause méridienne, si l’agent a la possibilité de s’absenter de son lieu de

travail, notamment pour déjeuner, y compris dans un lieu de restauration collective

mis à la disposition des agents.

3- Les garanties minimales encadrant le temps de travail

La durée hebdomadaire maximale est fixée à 48h au cours d’une même semaine et 44h en

moyenne sur 12 semaines consécutives.

Le repos hebdomadaire minimum est fixé à 35h consécutives.

La durée quotidienne est fixée à 10h de travail effectif maximum. L’amplitude de la journée de travail est fixée à 12h maximum.

Le temps de pause est fixé à 20 minutes minimum pour 6h consécutives de travail effectif.

Il pourra être dérogé à ces garanties en cas de circonstances exceptionnelles ou lorsque la nature de l’activité l'exige.

4 - Les dépassements du temps de travail : heures supplémentaires, heures

complémentaires, récupérations

Conformément au décret n°2002-60, sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu’il y a dépassement des bornes

horaires définies par le cycle de travail. Cette définition s’applique quel que soit le type d'organisation du temps de travail y compris en horaires variables.

Le contingent mensuel des heures supplémentaires accomplies est par principe limité à 25 heures, sauf circonstances exceptionnelles.

La compensation horaire est normalement réalisée sous forme de repos compensateur, el à

défaut peut donner lieu à indemnisation.

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à

indemnisation.

Le travail à temps non complet correspond à une quotité de temps de travail hebdomadaire inférieure au temps plein, affectée à l’emploi lors de sa création. Les heures effectuées en plus de celles prévues par la délibération créant le poste à temps non complet sont :

< Des heures complémentaires (heures effectuées par un agent à temps partiel ou non

complet, au-delà de la durée normale prévue. Elles ne doivent pas avoir pour effet de

porter sa durée de travail au niveau de l'horaire légal ou conventionnel), jusqu’à hauteur d’un temps complet.

+ __ Des heures supplémentaires, au-delà de 35 heures hebdomadaires.

Les heures complémentaires, quand elles sont rémunérées, ne font pas l’objet de majoration.Envoyé en préfecture le 09/11/2022

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Le travail à temps partiel constitue une réduction volontaire de son activité hebdomadaire accordée sous réserve des nécessités de service. I] existe :

* Le temps partiel sur autorisation où les agents peuvent le demander °_ Le temps partiel de droit où tout agent peut travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % pour chaque naissance ou adoption, pour les travailleurs handicapés, pour donner des soins à un membre de la famille, pour créer ou reprendre une entreprise. *__ Le temps partiel thérapeutique qui ne peut être accordé que si la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’intéressé, ou parce que l’intéressé doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. Il est accordé aux agents titulaires et stagiaires, et aux agents non titulaires.

5 - Pause obligatoire et journée continue

La durée de la pause méridienne est de minimum 30 minutes ; celle-ci peut se faire sur le lieu de travail ou en dehors de celui-ci.

La journée continue signifie que la pause obligatoire, fixée à 20 minutes, s'effectue sur le lieu de travail et qu’il n’y a pas la possibilité de le quitter. On parle de journée continue lorsque l’agent doit rester à la disposition du service pendant sa pause pour nécessité de service ou pour optimiser le fonctionnement du service. Cette pause est incluse dans le temps de travail.

Concertation

Un travail participatif a été mené au sein des services de la ville de Tarnos entre le 22 août et le 31 octobre 2022 afin de connaître les souhaits des agents en matière d'évolution du temps de travail.

Cette phase de concertation, s’est déclinée de la manière suivante :

°_ Mise en place d’un groupe de travail composé des représentants de la municipalité, des représentants du personnel, du Directeur Général des Services, du Directeur Général Adjoint des Services et du service ressources humaines. Ce groupe de travail s’est réuni 6 fois

* Mise en place d’un Comité de Pilotage composé de 4 représentants élus de la collectivité, du Directeur Général des Services, du Directeur Général Adjoint des services et du service ressources humaines. Ce Comité de Pilotage s’est réuni 7 fois ° Mise en place de réunions de concertation avec les Directions, responsables de services et agents, 21 réunions organisées

°__ Réunions interservices : 3 réunions

°__ Réunions du Comité Technique : 3 réunions organisées

Cette concertation, sur un temps limité (2 mois) a permis d’imaginer des solutions qui permettent :

° à la Ville de faire pleinement face à ses responsabilités en matière de fonctionnement des services publics

* une souplesse horaire certaine pour les services où cela a été possible, permettant à tous des améliorations dans l’architecture temps professionnel / temps personnel

À l'issue de cette concertation, les organisations suivantes ont été proposées .

* Organisation du travail par cycle permettant l’aménagement du temps de travailEnvoyé en préfecture le 09/11/2022

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< Mise en place de borne de début et de fin de journée dans le respect de la continuité de

service public

° Organisation du temps de travail avec possibilité de journée continue

° Mise en œuvre de sujétions particulières

Monsieur le Maire ayant validé ces propositions, des évolutions sur le temps de travail

hebdomadaire des agents de la ville ont été nécessaires.

L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL A TARNOS

1- Les différents types d’organisation

A — Aménagement du temps de travail par cycle

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1 607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à

la durée annuelle légale de 1 607 heures.

TEMPS DE TRAVAIL

DOM D NE IRL 39h00 | 37h30 | 37h00 | 36h30 | 36h00 | 35h00

NOMBRE DE JOURS e

TRAVAILLES

NOMBRE DE JOURS DE CONGES

(= 5 FOIS LE NOMBRE DE JOURS 25 25 25 22,5 25 25

TRAVAILLES)

NOMBRE DE JOURS D’ARTT 23 15 12 9 6 0

B- Organisation du temps de travail en journée continue

Il s’agit d’une organisation qui s’applique dans les services dont l’activité le nécessite ou le

permet.

Les services concernés sont :

°__ Service jeunesse

°__ Service éducation ATSEM

°__ Unité Centrale de Production Culinaire

°__ Service entretien - restauration

°__ Service petite enfance

+ Pôles espaces publics ct patrimoine bâti

+ __ Logistique

« Les services administratifs qui le nécessitent ou le permettent

C- Annualisation

Cette organisation permet une planification annuelle de l’activité d’un service. Un seul service concerné

+ Service jeunesseEnvoyé en préfecture le 09/11/2022

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D- Autres organisations

Concernant l’organisation du temps de travail des enseignants de l’Ecole de musique, ces derniers de par le temps de travail prévu par leur cadre d’emploi, (professeur d’enseignement artistique: 16h00 hebdomadaires maximum et assistant d’enseignement artistique 20h00 hebdomadaires maximum), ne relèvent pas de la mise en œuvre des 1 607 heures.

E- Les sujétions particulières

Dans le cadre de l’organisation du temps de travail,il est proposé de tenir compte de la nature de certaines missions pour appliquer des sujétions particulières.

L'obligation des 1 607 heures annuelles peut être revue à la baisse en raison de sujétions particulières liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail, et notamment comme l’indique l’article 2 du décret 2001-623 du 12 juillet 2001 « en cas de travail de nuit, de travail du dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipe, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux ».

Au regard des pratiques en cours dans d’autres collectivités et validées par les contrôles de légalité qui ont été exercées par leurs préfectures respectives, le Conseil municipal décide donc d’appliquer ce régime de sujétions pour les services suivants :

Contraintes horaires et calendaires. Cette sujétion s’applique pour les agents travaillant selon un calendrier annuel imposé (soit par le calendrier de l’Education nationale, soit par les fermeture des structures, soit par une grande récurrence du travail les week-ends ou jours fériés.

- Cuisine Centrale (7 agents)

- ATSEM (13 agents)

- Jeunesse (3 agents)

- Restauration scolaire et entretien des locaux (38 agents)

- Petite Enfance (21 agents)

- Affaires générales (7 agents)

- Communication (2 agents)

- Médiathèque (8 agents)

- Ecole de Musique (2 agents)

- Animation sportive (1 agent)

Pénibilité et risques. Cette sujétion s’applique pour les agents ayant à exécuter de façon récurrente des ports de charges, des manipulation de produits toxiques et solvants, des mouvements physiques répétitifs, exposés à des conditions climatiques difficiles, ou travaillant sur la voie publique en portant un uniforme et du matériel de défense : - Régie Bâtiment dont agents de maîtrise (18 personnes)

- Régie Espaces publics (Espaces Verts, Voirie et Ville Propre) dont agents de maîtrise (46 agents)

- Service Logistique DVCS (13 agents)

- Cuisine Centrale (7 agents)

- ATSEM (13 agents)

- Restauration scolaire et entretien des locaux (38 agents)

- Petite Enfance (21 agents)

- Police Municipale (7 agents)Envoyé en préfecture le 09/11/2022

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Large amplitude horaire, grande adaptabilité et disponibilité pour les élus

Il s'agit des agents chargés de fonctions d’encadrement et de conception dont le temps de

travail s’inscrit de façon récurrente dans une très large amplitude horaire, qui peuvent subir

des périodes extrêmement chargées et dont le temps de travail annuel excède très largement une moyenne hebdomadaire de 39 heures.

Il s’agit des membres du Comité de Direction (5 personnes), du Directeur de Cabinet et du

Directeur de l'Ecole de Musique (également chargé de la Saison Culturelle), soit au total 7

agents

Chacune des sujétions évoquées équivaut à 3 jours. En cas de cumul, le maximum de jours

accordés est limité à 5.

L'ensemble des agents concernés par ces sujétions s'établit à 193, soit 72,28 % des agents

concernés par l’obligation des 1607 heures et 65,6 % des effectifs municipaux totaux hors saisonniers.

En) SUJETIONS |

Contraintes calendaires : congés imposés

| (Education Nationale, fermeture de structure)

et/ou travail au moins 17 samedis et/ou dimanche

et/ou jours fériés

3 jours

Port de charges, manipulations de produits |

| toxiques et solvants, travail physique répétitif,

exposition à des conditions climatiques

difficiles |

|« postes de Direction » (CODIR, Directeur de |

| Cabinet, Directeur de l’Ecole de Musique) large | amplitude horaire (réunions, manifestations en 3 jours soirée et week-end), adaptabilité et disponibilité

pour les élus |

3 jours |

En cas de cumul, 5 jours sujétions maximumEnvoyé en préfecture le 09/11/2022

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F— L'organisation du temps de travail

Services administratifs de l’Hôtel de Ville

DIRECTION DES RESSOURCES :

ACCUEIL - AFFAIRES GENERALES : 3 JOURS DE SUJETION

ARCHIVES (

RESSOURCES HUMAINES

FINANCES

COMMANDE PUBLIQUE

INFORMATIQUE

DIRECTION DE L’AMENAGEMENT ET DU PATRIMOINE

SERVICE ADMINISTRATIF

SERVICES URBANISME

CONCERNES ENVIRONNEMENT

DIRECTION VIE CULTURELLE ET SPORTIVE

SERVICE ADMINISTRATIF

DIRECTION EDUCATION ENFANCE JEUNESSE

SERVICE ADMINISTRATIF

CABINET

SERVICE COMMUNICATION

DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES

TEMPS DE TRAVAIL à RAS 39h00 37h30 36h30 35h00

NOMBRE DE JOURS 5 5 45 5

TRAVAILLES

NOMBRE DE JOURS DE

25 25 22,5 25 CONGES

NOMBRE DE JOURS | D’ARTT 23 15 9 0

Bornes d’arrivée et de départ

Dans cette organisation, les agents peuvent organiser leur temps de travail en privilégiant un horaire d’arrivée et de départ tout en respectant l’amplitude horaire journalière et garantissant la continuité du service public entre 8h30 et 12h00 et 13h30 et 17h00, horaires d’ouverture de l'Hôtel de Ville.Envoyé en préfecture le 09/11/2022

Reçu en préfecture le 09/11/2022

ID : 040-214003121-20221109-2022 11 151-DE

BORNES Horaires matinée Horaires après-midi

Matin 8h00 8h30 9h00 13h00 13h30 14h00

Après-midi 12h00 12h30 13h00 16h30 17h00 17h30

DIRECTION DE L’EDUCATION, DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE

CYCLES DE TRAVAIL Congés ATT Sujétions

UCPC

AGENTS : 36H SUR 5 JOURS < SUR 9 J0 25 6 5

RESPONSABLE :

37430 SUR 5 JOURS (JOURNÉE CONTINUE) 25 15

PETITE ENFANCE

MICRO CRÈCHE : 36H00 SUR 4 JOURS 20 6 5

ORGANISÉ EN 3 SERVICES DE 9 HEURES

LES PETITS MATELOTS / ST EXUPERY

36H30 (SEMAINE À 4 JOURS ET SEMAINE À 5

JOURS)

DIRECTRICES ET COORDINATRICE : : 2

39H PAR SEMAINE EN JOURNÉE CONTINUE 25 3

JEUNESSE

ANNUALISATION SUR LA BASE 37H

HEBDOMADAIRES. VALIDATION DES

JOURNÉES CONTINUES QUAND L’ACTIVITE

DU SERVICE LE JUSTIFIE.

25 12 3

LE RESPONSABLE DU SERVICE

RESPONSABLE JEUNESSE 37H30 25 5Envoyé en préfecture le 09/11/2022

Reçu en préfecture le 09/11/2022

EDUCATION

PERIODE SCOLAIRE : 25 15 5

1 SEMAINE 4 JOURS

À SEMAINE 5 JOURS

PERIODE DE VACANCES SCOLAIRES :

SEMAINE DE 5 JOURS

TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE : 37H30

HEBDOMADAIRES

RESPONSABLE SERVICE

22,5 9 3

36H30 EN JOURNEE CONTINUE EN 4,5 JOURS

ENTRETIEN DES LOCAUX ET

RESTAURATION COLLECTIVE

36H00

AVEC UNE ORGANISATION DISTINCTE EN 25 6 D

PÉRIODE SCOLAIRE :

ET HORS PÉRIODE SCOLAIRE :

RESPONSABLE DE SERVICE : 25 15

37H30 PAR SEMAINE

DIRECTION DE LA VIE CULTURELLE ET SPORTIVE

CYCLES DE TRAVAIL Congés ATT Sujétions

LOGISTIQUE ET FESTIVITES 25 15 3

37H30 : 7H30 PAR JOUR EN JOURNEE

CONTINUE

25 23

RESPONSABLE :

39H AVEC EN JOURNEE CONTINUE

MEDIATHEQUE

SEMAINE 4 JOURS ET SEMAINE DE 5 JOURS

36H30 22,5 9 3

37430 22,5 15 3 + APPLICATION DES BORNES HORAIRES DU

MATIN (IDEM HDV) EN REVANCHE BORNE DU

SOIR À 18H30Envoyé en préfecture le 09/11/2022

Reçu en préfecture le 09/11/2022

ID : 040-214003121-20221109-2022 11 151-DE

ECOLE DE MUSIQUE

SERVICE ADMINISTRATIF 25 12 3

ANIMATIONS SPORTIVES

ETAPS: 36H30 EN 4,5 JOURS 22,5 9 3

RESPONSABLE : 37H30 25 15

DIRECTION DE L’AMENAGEMENT ET DU PATRIMOINE

CYCLES DE TRAVAIL Congés ATT Sujétions

PÔLE PATRIMOINE BÂTI

TECHNICIEN

HIVER (37 SEMAINES)

(AVEC OÙ SANS JOURNEE CONTINUE) 39H00

ETE (15 SEMAINES)

(AVEC OÙ SANS JOURNEE CONTINUE) 39H00

25 23

AGENT DE MAÎTRISE

HIVER (37 SEMAINES)

(AVEC OU SANS JOURNEE CONTINUE) 39H00

ETE (15 SEMAINES)

(AVEC OÙ SANS JOURNEE CONTINUE) 35H00

25 16,5 3

AGENTS

HIVER (37 SEMAINES)

39H00 EN JOURNEE CONTINUE

ETE (15 SEMAINES

35H00 EN JOURNEE CONTINUE

25 16,5 3

PÔLE ESPACES PUBLICS

‘TECHNICIENS

39H00 (AVEC OÙ SANS JOURNEE CONTINUE) :

25 23Envoyé en préfecture le 09/11/2022

Reçu en préfecture le 09/11/2022

ID : 040-214003121-20221109-2022 11 151-DE

AGENTS DE MAÎTRISE 25 16,5 3

HIVER (37 SEMAINES)

39H00 EN JOURNEE CONTINUE

ETE (15 SEMAINES)

35H00 (AVEC OU SANS JOURNEE CONTINUE)

AGENTS 25 16,5 3

HIVER (37 SEMAINES

39H00 EN JOURNEE CONTINUE

ETE (15 SEMAINES

35H00 (AVEC OÙ SANS JOURNEE CONTINUE)

VILLE PROPRE

37H30 (6H400-13H30 OU 7H00-14H30) TOUTE 25 15 3 L’ANNEE

Police Municipale

CYCLES DE TRAVAIL Congés ATT Sujétions

AGENTS DE POLICE MUNICIPALE: 20 6 3 SEMAINE 4 JOURS 36H00

JOURNÉE AVEC PAUSE MERIDIENNE

RESPONSABLE. : 25 23

39H00

AGENT ADMINISTRATIF : 25 15

37H30

G - Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, est réalisée dans les conditions suivantes :

* _ Augmentation de la quotité quotidienne de 2 minutes pour tous les agents de la collectivitéEnvoyé en préfecture le 09/11/2022

Reçu en préfecture le 09/11/2022

ID : 040-214003121-20221109-2022 11 151-DE

H — Clause de revoyure

D'ici 2024, une évaluation sera effectuée afin, si nécessaire, de procéder à d'éventuelles modifications sur ces organisations du temps de travail.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité ;

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps

de travail dans la fonction publique d’État et dans la magistrature ;

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Comité technique du 27 octobre 2022

Considérant la nécessité pour la ville de Tarnos d'augmenter le temps de travail à 1607 heures

DELIBERE

DECIDE de supprimer les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures

DECIDE d'adopter la proposition de Monsieur le Maire et les modalités proposées

DECIDE d’abroger la délibération en date du 20 décembre 2001 relative à l’organisation du

temps de travail

DIT que les modalités proposées prendront effet à compter du 1° j anvier 2023.

DIT que la présente délibération peut faire Pobjet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa

transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site

www.telerecours.fr