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Déliberation - 2023 01 Organisation du temps de travail 1607 heures
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Planaise.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 01 Organisation du temps de travail 1607 heures)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la
Savoie
J
ci
EXTRAIT
DU
REGISTRE
“a
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PLANAISE
Date
de
la
convocation
:23.03.2023
Nombre
de
Membres
en
exercice
:15
Date
d'envoi
aux
Conseillers
:27.03.2023
Qui
ont
pris
part
à la
Délibération
:14
Date
d’affichage
de
la
convocation
:27.03.2023
dont
4 ponvorrs
Séance
du
mardi
4
avril
2023
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
Le
mardi
04
avril
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PLANAISE,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Lionel
MURAZ,
Maire.
Présents
:Olivia
UCAR-MORELLE,
Nathali
GONTARD,
Bernard
SALOMON,
Xavier
PERRIN,
Michel
AGUETTAZ,
Marc
ROZIER,
Sandrine
GADBLED,
Anthony
d'AMBROSIO),
Sylvie
GIRAUD.
Excusé(s)
:Annie
GORGES
gqwi
a
donné
pouvoir
à Lionel
MURAZ,
Josselin
PAPIN
gwi
a donné
pouvoir
à
Xavier
PERRIN,
Romuald
BENDOTTI
gx
a
donné
pouvoir
à Marc
ROZIER,
Thierry
BATAILLARD
gx
a
donné pouvoir
à Bernard
SALOMON,
Ludovic
PEROT.
Nathalie
GONTARD
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°
DÉL
2023-01
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
:
ORGANISATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
-—
1607
HEURES
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
ses
article
L621-11
et
-12
;
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
47
;
Vu
le
décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
modifié
relatif
aux
congés
annuels
;
Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
modifié
relatif
à l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-
53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Considérant
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
06
décembre
2022,
Considérant
que
la
loi
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
prévoit
la
suppression
des
régimes
dérogatoires
aux
35
heures
maintenus
dans
certains
établissements
et
collectivités
territoriaux
et
un
retour
obligatoire
aux
1607
heures
;
DÉLIBÉRATION
DÉL
2023-01
— 04
AVRIL
2023
—
PAGE
I Considérant
qu’un
délai
d’un
an
à compter
du
renouvellement
des
assemblées
délibérantes
a
été
imparti
aux
collectivités
et
établissements
pour
définir,
dans
le
respect
des
dispositions
légales,
les
règles
applicables
aux
agents
;
Considérant
que
la
définition,
la
durée
et
Paménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l’organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique
;
Considérant
que
le
décompte
du
temps
de
travail
effectif
s’effectue
sut
l’année,
la
durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d’être
accomplies
;
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
:
Article
1 :
Durée
annuelle
du
temps
de
travail
La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à 1.607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
de
la
façon
suivante
:
Nombre
total
de
jours
sur
l’année
365
Repos
hebdomadaires
:2
jours
x 52
semaines
-104
Congés
annuels
:5
fois
les
obligations
hebdomadaires
de
travail
-25
Jours
fériés
-8
Nombre
de
jours
travaillés
=
228
jours
1596
heures
Nombre
de
jours
travaillées
= Nb
de
jours
x 7
heures
arrondi
à
1600
heures
+
Journée
de
solidarité
+7h
Total
en
heures
:
1
607
heures
Article
2
:Garanties
minimales
L'organisation
du
travail
doit
respecter
les
garanties
minimales
ci-après
définies
:
-
La
durée
hebdomadaire
du
travail
effectif,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
excéder
ni
48
heures
au
cours
d'une
même
semaine,
ni
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
quelconque
de
douze
semaines
consécutives
et
le
repos
hebdomadaire,
comprenant
en
principe
le
dimanche,
ne
peut
être
inférieur
à 35
heures.
-
La
durée
quotidienne
du
travail
ne
peut
excéder
10
heures,
les
agents
bénéficient
d'un
repos
minimum
quotidien
de
11
heures.
-
L'amplitude
maximale
de
la
journée
de
travail
est
fixée
à 12
heures.
-
Le
travail
de
nuit
comprend
au
moins
la
période
comprise
entre
22
heures
et
7 heures
-
Aucun
temps
de
travail
quotidien
ne
peut
atteindre
six
heures
sans
que
les
agents
bénéficient
d'un
temps
de
pause
d'une
durée
minimale
de
vingt
minutes.
DÉLIBÉRATION
DÉL
2023-01
—
04
AVRIL
2023
—
PAGE
2 Article
3
:Fixation
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
Le
temps
de
travail
hebdomadaire
en
vigueur
au
sein
de
la
commune
pour
un
temps
complet
est
fixé
à
35
heutes
Les
agents
bénéficieront
ainsi
de
jours
de
réduction
de
temps
de
travail
(ARTT)
selon
le
tableau
ci-dessous
afin
que
la
durée
annuelle
du
travail
effectif
soit
conforme
à la
durée
annuelle
légale
de
1607
heures.
Pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
partiel,
le
nombre
de
jours
ARTT
est
prora
tisé
à
hauteur
de
leur
quotité
de
travail
(dont
le
nombre
peut
être
arrondi
à la
demi-journée
supérieure).
Durée hebdomadaire
39h
38h
37h
36h
de
travail
Nb
de jours
ARTT
PORT Ur
23
18
12
6
a21 entatemIPS complet Temps
partiel
4
a
18,4
14,4
9,6
8
Temps
partiel
3
_
11,5
9
6
Article
4
:Détermination
du
cycle
de
travail
Dans
le
respect
du
cadre
légal
et
réglementaire
relatif
au
temps
de
travail,
l’organisation
du
cycle
de
travail
au
sein
des
services
de
la
commune
est
fixée
comme
il
suit
:
Service
administratif
Du
01.01.2023
au
31.12.2024
:
Du
lundi
au vendredi
: 35
heures
sur 4 ou
5 jours
Plages
horaires
de
7h30
à
18h00
Pause
méridienne
obligatoire
de
74
d'heure
minimum
soit
45
minutes
À partir du 01.01.2025
:
Du
lundi
au
vendredi
: 35
heures
sur
4,5
ou
5
jours
Plages
horaires
de
8h00
à
18h00
Pause
méridienne
obligatoire
de
74
d'heure
minimum
soit
45
minutes
DÉLIBÉRATION
DÉL
2023-01
— 04
AVRIL
2023
—
PAGE
3 Article
5
:Modalités
de
réalisation
de
la
journée
de
solidarité
La
journée
de
solidarité
peut
être
accomplie
selon
la
modalité
suivante
:récupération
d'heures
supplémentaires
effectuées
ou
à effectuer
par
l'agent
À
noter
que,
selon
la
législation
en
vigueut,
la
récupération
par
jour
de
congé
annuel
est
exclue.
Pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à temps
partiel
ou
à temps
non
complet,
les
sept
heures
de
cette
journée
de
travail
sont
proratisées
par
rapport
à la
quotité
de
temps
de
travail
correspondante.
Article
6
: Jours
de
fractionnement
Un
jour
de
congé
supplémentaire
est
attribué
à l'agent
dont
le
nombre
de
jours
de
congé
pris
en
dehors
de
la
période
du
1er
mai
au
31
octobre
est
de
cinq,
six
ou
sept
jours
;il
est
attribué
un
deuxième
jour
de
congé
supplémentaire
lorsque
ce
nombre
est
au
moins
égal
à huit
jours.
Article
7
: Date
d’effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
entreront
en
vigueur
à partir
du
1°
janvier
2023.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
e
DÉCIDE
de
mettre
en
place
l'organisation
du
temps
de
travail
et
d'adopter
les
modalités
de
mise
en
œuvre
telles
que
proposées,
e
AUTORISE
le
Maire
à signer
tout
document
telatif
à
ce
dossier.
Après
avoir
voté,
le
vote
donne
le
résultat
suivant
:
Pour
: 14
dont
4 pouvoirs
Contre
: 0
Abstentions
: O
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Lionel
MURAZ
La
Secrétaire
de
Séance,
Nathalie
GONTARD
«
Monsieur
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d’un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:www.telerecours.
fr
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative
».
DÉLIBÉRATION
DÉL
2023-01
—
04
AVRIL
2023
—
PAGE
4 Pôle
missions
d'appui
aux
collectivités
Secrétariat
du
comité
technique
CM/AB/MS Dossier
suivi
par
:
Arnaud
BEL
Porte-de-Savoie,
le
9
décembre
2022
Ecy
Monsieur
Lionel
MURAZ
{
à
Le
Maire
|
ET
2
MAIRIE
|
Chef
Lieu
73800
PLANAISE
04
79
70
86
17
comitetechniaue@cda73.fr OBJET
: Avis
du
comité
technique.
Monsieur
le
Maire,
Je
vous
informe
de
l'avis
rendu
par
le
comité
technique,
réuni
le
6
décembre
2022,
sur
le
dossier
suivant
:
-
organisation
du
temps
de
travail.
-_
représentants
des
collectivités
:avis
favorable
à
l'unanimité;
-
représentants
du
personnel
:
abstention
à
l'unanimité.
Les
observations
des
représentants
du
personnel
sont
les
suivantes
:
- Les
représentantes
du
personnel
FO
se
sont
abstenues
au
motif
que
ne
figurent
pas
dans
votre
projet
de
précisions
sur
les
mesures
appliquées
antérieurement
en
la
matière.
Elles
ont
également
regretté
l'absence
de
précisions
sur
la
modification,
à
partir
de
2025,
des
cycles
de
travail
des
agents.
-
Les
représentantes
du
personnel
CGT
auraient
souhaité
des
précisions
relatives
aux
cycles
de
travail
des
agents
de
la
commune.
Enfin,
j'appelle
votre
attention
sur
les
dispositions
de
l’article
31
du
décret
n°85-565
du
30
mai
1985
modifié,
relatif
aux
comités
techniques
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
selon
lesquelles
«
les
avis
émis
par
les
comités
techniques
sont
portés,
par
tout
moyen
approprié,
à
la
connaissance
des
agents
en
fonction
dans
la
ou
les
collectivités
et
établissements
concernés
».
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Maire,
à
l'expression
de
mes
sentiments
les
meilleurs.
ARTE Se
Pour
le Président,
RO
nn
AT
Le
er vice-Président
délégué,
À,
François
DUNAND
Nu
#
Président
du
Comité
technique
Cdg
73
-Parc
d'activités
Alpespace
:113,
voie Albert
Einstein
-Francin
.73800
PORTE-DE-SAVOIE
Tél
:04
79
70
22
52
.Fax
:04
79
70
84
84
.www.cdg73fr
-contact@cdg73.fr