Déliberation - L22070238RH Organisation temps de travail 1607 heures

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Déliberation - L22070238RH Organisation temps de travail 1607 heures Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Castillon-la-Bataille. Lien du pdf (Déliberation - L22070238RH Organisation temps de travail 1607 heures)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,

ose Ville de Castillon-la-Bataille

À Extrait du registre des délibérations du Castillon-la-Bataille

_ Conseil Municipal - Séance du 4 juillet

Mairie 2022

NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23 | PRÉSENTS 15] ABSENTS EXCUSÉS 08 | VOTANTS 22 OBJET : N° L22-07/02-38/RH ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL — 1607 HEURES

L’an deux mil vingt-deux, le 4 juillet à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 29 juin 2022, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de M Jacques BREILLAT, Maire.

Etaient_ présents: MM. Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Philippe

BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Pierre MEUNIER, Jean-Pierre DORIAC, Gérard

FERAUDET, Jean-Luc BELLEINGUER. Mmes Florence JOST, Christine JOUANNO, Sophie

SEIGUE, Valérie LEVERNIER, Nicole CAMPANER, Séverine DECROCK, Patricia

COURANJOU.

Etaient absents excusés : Mme Josiane ROCHE donne procuration à M. Philippe BRIMALDI, M. Jean-François LAMOTHE donne procuration à M. Jacques BREILLAT, Mme Sylvie LAFAGE donne procuration à Mme Florence JOST, Mme Josette DANIEL donne procuration à M. Fernand ESCALIER, M. Hicham TARZA donne procuration à Mme Christine JOUANNO, Mme Saliha EL AMRANI donne procuration à M. Jean-Pierre DORIAC, M. Quentin CHIQUET FERCHAUD donne procuration à Mme Valérie LEVERNIER. M. Patrick TRACHET.

Le scrutin a eu lieu, Mme Florence JOST a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes

âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu l’avis du comité technique du 20 mai 2022 ;

Le Maire informe l’assemblée :

Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20220704-L22070238RH-DE

Date de télétransmission : 07/07/2022 Date de réception préfecture : 07/07/2022

Mairie de Castillon-la-Bataille

25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40 33 06 * mairie@castillonlabataille.free

Ville de Castillon-la-Bataille

Castillon-la-Bataille : A = ee

Conseil Municipal - Séance du 4 juillet

Mairie 2 0 2 2

Extrait du registre des délibérations du

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon

des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : — répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

— maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le

temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps

de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

e La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

1696 h

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures sous de shoepton on me pe 4600 h

Date de tététramsmisston- 0 TIOT1201 Date de réception préfecture : 07/07/2022

Mairie de Castillon-la-Bataille 25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille « téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40 33 06 « mairie@castillonlabataille.fr

ose Ville de Castillon-la-Bataille

stone same | EXtrait du registre des délibérations du

ee Conseil Municipal - Séance du 4 juillet

Mairie 2022

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1.607 heures e La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

e Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ; e L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

e Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

e Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines

consécutives ;

e Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services administratifs, des services scolaires et périscolaires, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Le Maire propose à l’assemblée :

> Détermination des cycles de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein des services administratifs, les services scolaires, périscolaires et l'entretien des bâtiments communaux, est fixée comme il suit :

Les services administratifs :

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 36 heures 30 sur 5 jours, les durées quotidiennes de travail sont les suivantes : Lundi, mardi, mercredi et jeudi : de 8h45 à 12h30 et de 13h15 à 17h et un agent de l'accueil termine à 19h le jeudi

Vendredi : de 8h45 à 12h30 et de 13h15 à 16h

Les services seront ouverts au public du lundi au mercredi de 8h45 à 12h30 et de 1 3h15 à 17h,

le jeudi de 8h45 à 12h30 et de 13h15 à 19h et le vendredi de 8h45 à 12h30 et de 13h15 à 16h.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 9 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est

proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi- journée supérieure.

Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20220704-L22070238RH-DE

Date de télétransmission : 07/07/2022 Date de réception préfecture : 07/07/2022

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à mt uitfie Extrait du registre des délibérations du

_ Conseil Municipal - Séance du 4 juillet

Mairie 2022

Durée hebdomadaire de travail 36h30

Nb de jours ARTT pour un agent à temps complet 9

Temps partiel 80% 25

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012

relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.)

Les services scolaires et périscolaires - entretien des bâtiments communaux : Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :

Ecole maternelle

- 36 semaines scolaires à 40h sur 4 jours (soit 1440 h),

- 5 semaines hors périodes scolaires (entretien ...) à 35h sur 5 jours (soit 175 h), - 1 journée de 7 heures effectuée au titre de la pré-rentrée.

Ecole primaire

- 36 semaines scolaires à 39h sur 5 jours (soit 1404 h),

- 6 semaines hors périodes scolaires (entretien ...) à 35h sur 5 jours (soit 210 h), - 1 journée de 7 heures effectuée au titre de la pré-rentrée.

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes ou variables pour obtenir les 1607 heures.

Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant

d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

> Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents des services suivants: médiathèque, cantine scolaire, police municipale, technique.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents des services cités ci-dessus ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

Seuls les agents affectés à la propreté au sein du service technique, en raison de l’organisation contraignante du travail et de la pénibilité des tâches, bénéficieront de 2 jours de repos supplémentaires.

> Journée de solidarité

Acousé de réception en préfecture 033-213301088-20220704-L22070238RH-DE

Date de télétransmission : 07/07/2022 Date de réception préfecture : 07/07/2022

Mairie de Castillon-la-Bataille

25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40 33 06 + mairie@castillonlabataille.fr

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Au . Extrait du registre des délibérations du

__ Conseil Municipal - Séance du 4 juillet

Mairie 2022

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera

instituée :

- Chaque agent effectue 3 minutes par jour de travail en plus à concurrence de 420 minutes par an (soit 7 heures)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vingt voix pour, deux voix contre (M Patricia COURANJOU, Jean-Luc BELLEINGUER) :

- DECIDE d’adopter la proposition du Maire et de mettre en place le télétravail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.

Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre

Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal En Sous-Préfecture le

Et de sa publication le Le 04 juillet 2022

Le Maire

Jacques BREILLAT

Accusé de réception en préfecture

033-213301088-20220704-L22070238RH-DE

Date de télétransmission : 07/07/2022

Date de réception préfecture : 07/07/2022

Mairie de Castillon-la-Bataille

25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 # fax 05 57 40 33 06 + mairie@castillonlabataille.fr