Convocation - 015 TEMPS TRAVAIL 1607 HEURES tampon

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Convocation - 015 TEMPS TRAVAIL 1607 HEURES tampon Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune d'Anglade. Lien du pdf (Convocation - 015 TEMPS TRAVAIL 1607 HEURES tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social, Envoyé en préfecture le 14/04/2022

Reçu en préfecture le 14/04/2022

Affiché le lement

2022 04 12 N°015 EXTRAIT DU REGISTR|D :033-213300064:20220412:015:1607_HEURES-DE DU CONSEIL MUNICIPAL

Anglade Le 12/04/2022, à 19h15 en la salle du conseil municipal,

se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de M.Fabien VERRAT, Maire.

Date de convocation : 05/04/2022

Membres en exercice : 15

Présents : 12 Fabien Verrat, maire, en présence de Marie-France Djerad-Payen, Sylvie Rodier-

Arnaudin, Maud Auché, Lionel Egretier, Marie-Laure Gobin, Francis Caillaud, Geoffroy d’Avezac de Castera,

Alain Denaves, Gwénaëlle Kerdanoff, Aurore Quenet, Jean-François Eyermann et Elodie Guillon-Muller.

Excusés : 2 Jean-Dominique Diez et Karl Pommeraud. Absents : /

Procurations : 1 Jean-Dominique Diez donne pouvoir à Maud Auché.

Secrétaire de séance : Marie-Laure Gobin.

Objet: Temps de travail 1607 heures

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

et relatifà l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant l'avis du comité technique en date du 15 février 2022.

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes

dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et

établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique;

Considérant que lé décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant

excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Une présentation de la démarche menée et des étapes suivies, notamment en termes de dialogue social, pourrait être utile à

ajouter dans les considérants, afin d'exposer le contexte ayant donné lieu à cette délibération.Envoyé en préfecture le 14/04/2022

Reçu en préfecture le 14/04/2022

Affiché le lement

2022 04 12 N°015 ID : 083-213300064-20220412-015_1607_HEURES-DE Le Maire (ou le Président) propose à l'assemblée :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures

hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures ne oo h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours

d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le

repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

= Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

= L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

= Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures

consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée

minimale de vingt minutes.

Article 3 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du le 1° janvier 2022.

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant :

DÉCIDE : de mettre en place le télétravail et d'adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITÉ.

Pour extrait conforme,

ANGLADE, 13/04/2022

Fabien VERRAT, Maire.

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un

recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa

transmission aux services de l'Etat.