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Conseil Municipal - Délibérations CM 2025 07 01
Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Saint-Leu-d'Esserent.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations CM 2025 07 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Assurance,
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
etes Reçu en préfecture le 07/07/2025
) Publié le 07/07/2025 ST
| ID : 060-216005777-20250701-DEL20250702-DE
CRE ii] Décision modificative N°1
L'an deux mille vingt-cinq le 1° juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d’Esserent dûment
convoqué s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur BESSET Frédéric, Maire,
Etaient présents: Frédéric BESSET / Laurent TARASSI / Marielle ERNOULT / Stéphane HAUDECOEUR }/ Estelle
SUEUR / Jean-Michel MAZET / Christelle TERRE / Sébastien ROTH / Jean-Paul ROCOURT / Eric MÜLLER / Eva
SALVADOR / Sylvie POYE / Fabiola BASSELIN / Renaud PRADENC / Laurent SALLIER / Sébastien BOGAERT
Etaient absents : Marie-Annick LAROCHE (pouvoir à Stéphane HAUDECOEUR) / Valérie VERON (pouvoir à Christelle TERRE) / Sandrine MARSAL / Brigitte DUBOIS-LOMBART (pouvoir à Marielle ERNOULT) / Jérôme JAN / Caroline LEGROS-HUMBLOT / Christine DELAFOSSE / Magali MRUGALSKI (pouvoir à Frédéric BESSET) / Frédéric BETHENCOURT / Michel EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD
Secrétaire de séance : Christelle TERRE
En exercice : 27 Présents : 16 Procurations : 4 Votants : 20
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération municipale n°2025/02/04 du 25 février 2025 portant sur la dissolution de l’Association Foncière
de Remembrement (AFR) de Saint-Leu d’Esserent,
Vu la délibération municipale n°2025/03/03 du 11 mars 2025 portant vote du budget unique de 2025,
Vu la délibération municipale n°2025/03/04 du 11 mars 2025 portant « Autorisations de programme et crédits de
paiement » pour les travaux d'aménagement du quartier Jean Macé et du nouveau restaurant scolaire,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 portant dissolution de l’AFR de Saint-Leu d’Esserent,
Vu la délibération municipale n°2025/04/02 du 28 avril 2025 portant sur l'acquisition d’un local en l’état futur
d'achèvement,
Considérant la nécessité d'ajuster les crédits budgétaires 2025,
En recettes d'investissement concernant :
> Des recettes supplémentaires attendues au titre de la subvention demandée auprès du Département pour
l'acquisition d’un nouveau véhicule de Police Municipale, estimées à 12,5 k€. La dépense est bien prévue
budgétairement mais au moment du vote du budget, nous n'avions pas de certitude sur le maintien du
dispositif de subvention, ni sur une date de passage en commission départementale.
En dépenses d'investissement concernant :
> Des dépenses réduites liées à l’acquisition du local en l’état futur d'achèvement pour le futur restaurant
scolaire Jean Macé en raison d’un ajustement du calendrier et des pourcentages des paiements : la part
prévue pour 2025 passe de 35 % à 30 %, soit une diminution de 53 k€,
> Des dépenses supplémentaires pour la création d’une sente reliant la rue Fabre d’Eglantine au stade
Thierry Doret pour 19,5 k€ améliorant l’accès pour les usagers et offrant davantage de possibilité de
stationnement à proximité. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025 S L 5
Publié le 07/07/2025
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250702-DE En recettes de fonctionnement concernant :
> Des recettes supplémentaires portant sur l'excédent de fonctionnement de l’AFR d’un montant de 101,68
€ revenant à la commune.
Et dépenses de fonctionnement concernant :
> Des dépenses imprévues résultant d’un trop-perçu lié à une erreur de calcul de la Taxe intérieure sur la
consommation finale d'électricité pour l’année 2024, ayant entraîné un versement de 2024 qui s’est élevé
à 154 k€ au lieu de 89 K£ soit nécessité d’un remboursement de 65 k€ en 2025,
> Des dépenses réduites sur l’entretien de voirie pour financer en investissement la création d'une sente
reliant la rue Fabre d’Eglantine au stade Thierry Doret pour 19,5 k€,
Ilest proposé au Conseil Municipal d'autoriser la décision modificative suivante du budget de l'exercice 2025 :
Recettes d'investissement
Compte Budget DM Total Budget + DM
021/01/SG FIN 310 097,21 € |-46 088,32 € 264 008,89 €
1313/11/PM POLICE - €| 12500,00€ 12 500,00 €
Total Recettes d'investissement 310 097,21 € |- 33 588,32 € 276 508,89 €
Dépenses d'investissement
Compte Budget DM Total Budget + DM
2151/10.00/845/ST VO 21 000,00 € | 19 420,00 € 40 420,00 €
2313/30/281/JS CANT 376 065,06 € |- 53 008,32 € 323 056,74 €
Total dépenses d'investissement 397 065,06 € |- 33 588,32 € 363 476,74 €
Recettes de Fonctionnement
Compte Budget DM Total Budget + DM
002/01/SG FIN 568 653,86 € 101,68 € 568 755,54 €
Total Recettes de fonctionnement 568 653,86 € 101,68 € 568 755,54 €
Dépenses Fonctionnement
Compte Budget DM Total Budget + DM
615231/845/ST VO 137 200,45 € |-19 420,00 € 117 780,45 €
73928/020/SG FIN - €| 65610,00€ 65 610,00 €
023/01/SG FIN 310 097,21 € |-46 088,32 € 264 008,89 €
Total dépenses de fonctionnement 447 297,66 € 101,68 € 447 399,34 €
Adopté à l’unanimité
Pour : 20
Contre : 0
Abstention : 0
Vu pour extrait certifié conforme au registre
Saint Leu d’Esserent, le 1° juillet 2025
Date de la convocation le 25 juin 2025
Le secrétaire de séance,
Christelle TERRE
La présente délibérat peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'AMIENS sis 1
mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr
\ Le Maire,
| Frédéric BESSET
4 rue Lemerchier — 80000 AMIENS dans un délai de deux Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 NT
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250702-DE
Mairie de Saint Leu d'Esserent
BUDGET PRIMITIF MAIRIE 2025
DEPENSES DE L'EXERCICE BP 2025 DM 1 BP 2025 + DM 1 RECETTES DE L'EXERCICE BP 2025 DM 1 BP 2025 + DM 1
Excédent de fonctionnement reporté 002 568 653,86 101,68 568 755,54
Charges à caractère général - 011
Achats courants 2 311 770,08 -19 420,00 2 292 350,08
Atténuation de charges - 013
Remboursement des indemnités journalières 115 000,00 115 000,00
Charges de personnel et frais assimilés - 012 4 311 717,62 4 311 717,62 Amortissement subvention - 042 23 873,06 23 873,06
Atténuation de produits - 014
reversement au Fond de péréquation intercommunal et à
l'ACSO pour l'attribution de compensation SDIS, voirie et
incendie
0,00 65 610,00 65 610,00 Produits des services - 70 recettes des services communaux 363 700,00 363 700,00
0,00 Impôts et taxes - 73 3 469 205,00 3 469 205,00
Virement à la section d'investissement - 023
Autofinancement 310 097,21 -46 088,32 264 008,89 Fiscalité locale - 731 2 523 080,00 2 523 080,00
Dotation aux amortissements - 042 comptes 6811 + 6761 et
675 (ventes) 864 593,91 864 593,91
Dotations, participations - 74
Dotation Globale de Fonctionnement, participations CAF
fctva
1 471 418,00 1 471 418,00
Charges de gestion courante - 65
Indemnités, frais de missions des élus, participations
syndicats, CCAS, Résidence autonomie, subv assoc, pertes
exercices antérieurs
reversement SIAE
615 692,36 615 692,36 Autres produits de gestion courante -75 Produits des locations, logements et salles 100 110,00 100 110,00
Charges financières - 66
remboursements des intérêts des emprunts 112 316,47 112 316,47 Produits financiers - 76 9,00 9,00
Charges exceptionnelles - 67
Titres annulés sur exercice antérieur ; chèques cadeaux ;
CDP
1 000,00 1 000,00 Produits exceptionnels -77 (essentiellement ventes) 0,00
dotation aux provisions - 68 0,00 reprises sur provisions - 78 569,00 569,00
TOTAL 8 527 187,65 101,68 8 527 289,33 TOTAL 8 635 617,92 101,68 8 635 719,60
RAR Dépense fonctionnement 2024 108 430,27 108 430,27 RAR Recette fonctionnement 2024 0,00 0,00
Total BP + RAR 8 635 617,92 101,68 8 635 719,60 Total BP + RAR 8 635 617,92 101,68 8 635 719,60
DEPENSES DE L'EXERCICE BP 2025 DM 1 BP 2025 + DM 1 RECETTES DE L'EXERCICE BP 2025 DM 1 BP 2025 + DM 1
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté -
001
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté -
001 537 126,77 537 126,77
Virement de la section de fonctionnement - 021 310 097,21 -46 088,32 264 008,89
Amortissement subvention-040 23 873,06 23 873,06 Produits de cession - 024 Ventes de biens 1 145 000,00 1 145 000,00
Opérations patrimoniales - 041
intégration d'étude - dépense chapitre 23 0,00 0,00
Opérations patrimoniales - 041
intégration d'étude - recette chapitre 20 0,00 0,00
Dotations, fonds divers et réserves - 10
SIAE 38 940,00 38 940,00 Amortissement des immobilisations - 040 864 593,91 864 593,91
Remboursement d'emprunts - 16
le capital 440 715,04 440 715,04
Dotations et fonds divers - 10
Fond de compensation de la TVA et taxe d'aménagement 187 600,00 187 600,00
Immobilisations incorporelles - 20
Etudes et logiciels 137 600,00 137 600,00 Excédents de fonctionnement capitalisés - 1068 0,00 0,00
Subventions d'équipement versées - 204
SE60 éclairage public 185 467,85 185 467,85
Subventions - 13
de la part des partenaires pour les travaux et équipements 164 898,00 12 500,00 177 398,00
Immobilisations corporelles - 21
Investissements terminés dans l'année 1 218 594,68 19 420,00 1 238 014,68
Emprunts - 16
Emprunts contracté dans l'année 0,00
Immobilisation en cours - 23
Investissement en cours sur 2 ans 1 648 360,35 -53 008,32 1 595 352,03 Subventions d'équipement versées - 204 0,00
Autres immobilisations financières - 27
(paiement caution pour location véhicule) 0,00 Autres immobilisations financières - 27
(remboursement caution pour location véhicule) 0,00
Travaux d'office pour compte de tiers - 45411 10 000,00 10 000,00 Remboursement de travaux d'office pour compte de tiers - 45412 10 000,00 10 000,00
TOTAL 3 703 550,98 33 588,32 - 3 669 962,66 TOTAL 3 219 315,89 33 588,32 - 3 185 727,57
RAR Dépense 2024 300 982,01 300 982,01 RAR Recette 2024 785 217,10 785 217,10
Total BP + RAR 4 004 532,99 33 588,32 - 3 970 944,67 Total BP + RAR 4 004 532,99 33 588,32 - 3 970 944,67
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
Annexe à la délibération Décision modificative n°1 du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 07/07/2025
_ : Reçu en préfecture le 07/07/2025
AN | Publié le 07/07/2025 NT
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250703-DE
Amour d'Enfants — Soutien financier d’un événement
L'an deux mille vingt-cinq le 1° juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d’Esserent dûment
convoqué s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur BESSET Frédéric, Maire,
Etaient présents: Frédéric BESSET / Laurent TARASSI / Marielle ERNOULT / Stéphane HAUDECOEUR / Estelle
SUEUR / Jean-Michel MAZET / Christelle TERRE / Sébastien ROTH / Jean-Paul ROCOURT } Eric MÜLLER / Eva
SALVADOR / Sylvie POYE / Fabiola BASSELIN / Renaud PRADENC / Laurent SALLIER / Sébastien BOGAERT
Etaient absents : Marie-Annick LAROCHE (pouvoir à Stéphane HAUDECOEUR) / Valérie VERON (pouvoir à Christelle
TERRE) / Sandrine MARSAL / Brigitte DUBOIS-LOMBART (pouvoir à Marielle ERNOULT) / Jérôme JAN / Caroline
LEGROS-HUMBLOT / Christine DELAFOSSE / Magali MRUGALSKI (pouvoir à Frédéric BESSET) / Frédéric
BETHENCOURT / Michel EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD
Secrétaire de séance : Christelle TERRE
En exercice : 27 Présents: 16 Procurations: 4 Votants : 20
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le courriel initial du 28 mai 2024 de l'association « Amour d'Enfants Picardie » sollicitant la commune pour
l'accueil de son évènement annuel intitulé « Olympiades de sports adaptés »,
Considérant que l’association « Amour d'Enfants Picardie » a pour vocation d'améliorer le sort d'enfants en
situation de handicap physique, mental ou social, en apportant une aide matérielle à des associations reconnues
œuvrant en faveur de l'enfance défavorisée et qu’à cette fin, elle organise régulièrement des actions culturelles,
sportives, éducatives et sociales (concerts, manifestations, dîners-débats, actions participatives) destinées à collecter des fonds intégralement reversés à ses associations partenaires,
Considérant l'intérêt général que représente l'engagement de cette association sur le territoire, notamment au
travers d'actions réalisées sur les communes voisines (Saint-Maximin, Gouvieux etc.) et sa contribution à la sensibilisation du public et à la solidarité en faveur des enfants en difficulté,
Considérant que lors d’une réunion le 6 novembre 2024, la commune a approuvé la demande présentée par
l'Association,
Considérant que l'évènement s’est tenu le 15 mai 2025 et que la commune a contribué à son organisation en
mettant à disposition du matériel (barnums, tables, chaises etc.) ainsi qu’en offrant 15 coupes estampillées Saint-
Leu d’Esserent,
Considérant que la commune souhaite confirmer son soutien à cet évènement à hauteur de 400 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> Décide d’octroyer un soutien financier à hauteur de 400 € à l'évènement annuel organisé le 15 mai 2025
par l'association « Amour d'Enfants Picardie ».
> Dit que la dépense sera imputée à l’article 65888 du budget communal.
Adopté à l’unanimité
Pour : 20
Contre : 0
Abstention : O0 Vu pour extrait certifié conforme au registre
Saint Leu d’Esserent, le 1° juillet 2025
Date de la convocation le 25 juin 2025
Le secrétaire de séance,
Christelle TERRE
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 SL
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250703-DE
Le Maire,
Frédéric BESSET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'AMIENS sis 14 rue Lemerchier — 80000 AMIENS dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible
par le biaïs du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 07/07/2025
: _ Reçu en préfecture le 07/07/2025
AN | Publié le 07/07/2025
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250704-DE
CES Services à l'enfance :
modification du règlement intérieur
L'an deux mille vingt-cinq le 1° juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d’Esserent dûment
convoqué s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur BESSET Frédéric, Maire,
Etaient présents : Frédéric BESSET / Laurent TARASSI / Marielle ERNOULT / Stéphane HAUDECOEUR }/ Estelle
SUEUR / Jean-Michel MAZET / Christelle TERRE / Sébastien ROTH / Jean-Paul ROCOURT / Eric MÜLLER / Eva
SALVADOR / Sylvie POYE / Fabiola BASSELIN / Renaud PRADENC / Laurent SALLIER / Sébastien BOGAERT
Etaient absents : Marie-Annick LAROCHE (pouvoir à Stéphane HAUDECOEUR) / Valérie VERON (pouvoir à Christelle
TERRE) / Sandrine MARSAL / Brigitte DUBOIS-LOMBART (pouvoir à Marielle ERNOULT) / Jérôme JAN / Caroline
LEGROS-HUMBLOT / Christine DELAFOSSE / Magali MRUGALSKI (pouvoir à Frédéric BESSET) / Frédéric
BETHENCOURT / Michel EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD
Secrétaire de séance : Christelle TERRE
En exercice : 27 Présents : 16 Procurations: 4 Votants: 20 |
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération municipale n°2021/06/09 du 02 juin 2021 portant tarifs et règlement intérieur des services à
l'enfance,
Vu la délibération municipale n°2024/06/04 du 18 juin 2024 portant modification du règlement intérieur des
services à l'enfance,
Considérant que lors de l'élaboration de ce règlement, il a été décidé de ne l’adopter que pour une année scolaire
afin de pouvoir y apporter les modifications qui seraient nécessaires,
Considérant les points suivants d'améliorations constatés qui sont intégrés au nouveau règlement 2025/2026 :
> Article 1: Une précision a été apportée sur les déclarations auprès du Service Départemental de la
Jeunesse, de l'Engagement et du Sport (SDJES). Les deux accueils de pause méridienne élémentaire ne
sont pas « déclarés » au SDJES et à la CAF, mais leurs règles de fonctionnement répondent aux niveaux de
qualité nécessaires au bon accueil des enfants.
> Article 6: Une règle a été ajoutée: en cas de non-fréquentation d’une activité (pause méridienne,
périscolaire...) pendant 1 mois sans communication de votre part, l’accès à l’activité sera fermé. Nous
pourrons ainsi programmer plus précisément les besoins d'accueil pour les périodes (nombre
d’animateurs, organisation pédagogique etc.),
> Article 9 : Les conditions d'annulation de la pause méridienne et périscolaire dans le cas de l’absence d’un
enseignant ont été précisées : avertir le pôle EJS au plus tard le jour même avant 11h afin de garantir la
sécurité des enfants et d’éviter le gaspillage alimentaire (limitation des commandes ou du réchauffage).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> Approuve le nouveau règlement des services à l’enfance pour l’année 2025/2026 ci-joint.
Adopté à l'unanimité
Pour : 20
Contre : O0
Abstention : 0 Vu pour extrait certifié conforme au registre
Saint Leu d’Esserent, le 1° juillet 2025
Date de la convocation le 25 juin 2025
La secrétaire de séance,
Christelle TERRE
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 SL
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250704-DE
Le Maire,
Frédéric BESSET
La présente délibération peut foire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'AMIENS sis 14 rue Lemerchier — 80000 AMIENS dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible
par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 S L O7
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250704-DE
Saint-Leu d'Esserent :
ce d'Avenir
Mairie, 14 place de la Mairie - 60340 Saint-Leu d’Esserent - Tél. 03 44 56 87 00 - Fax. 03 44 56 87 17 - www.saintleudesserent.fr
1
REGLEMENT INTERIEUR 2025/2026 - Service à l’enfance
Validé par délibération du Conseil Municipal en date du 1er juillet 2025
Ce document est à conserver, il vous accompagnera tout au long de l’année Attention : des modifications ont été apportées et sont repérables par un trait en marge.
Sommaire
Article 1 : Services p.1
Article 2 : Population concernée p.1
Article 3 : Objectifs p.2
Article 4 : Localisation et jours d'ouverture p.2
Article 5 : Horaires p.3
Article 6 : Modalité d'inscription p.3
Article 7 : Tarification p.4
Article 8 : Réservation et annulation p.5
Article 9 : Facturation p.7
Article 10 : Fonctionnement p.8
Article 11 : Comportement de l'enfant et relationnel avec les familles p.8
Article 12 : Santé de l'enfant p.8
Article 13 : Tenues vestimentaires et objets personnels p.9
Article 14 : Droit à l'image p.9
Annexe 1 : Contacts utiles du service enfance p.10
Coupon réponse à retourner
Article 1 : SERVICES
Les services à l'enfance ont pour vocation d'accueillir les enfants.
La collectivité est dotée de trois accueils déclarés au Service Départemental de la jeunesse, de l'Engagement et du
Sport (SDJES) ainsi qu’à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) :
- Le périscolaire Jean Baptiste Clément : matin et soir et pause méridienne maternelle
- L’accueil Jules Ferry : matin et soir et pause méridienne maternelle ; accueil de loisirs mercredi ou vacances scolaires
(en fonction des périodes d’ouverture)
- L’accueil de loisirs rue du 8 mai 1945 : accueil de loisirs mercredi ou vacances scolaires
Et de deux accueils de pause méridienne élémentaire non déclarés au SDJES et à la CAF :
- Le secteur Jean Baptiste Clément
- Le secteur Raymonde Carbon I
- I Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 S L O7
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250704-DE
Mairie, 14 place de la Mairie - 60340 Saint-Leu d’Esserent - Tél. 03 44 56 87 00 - Fax. 03 44 56 87 17 - www.saintleudesserent.fr
2
Article 2 : POPULATION CONCERNÉE
Les services périscolaires (matin, pause méridienne, soir) sont accessibles à tous les enfants scolarisés dans les écoles
de Saint-Leu d'Esserent de la toute petite section au CM2.
L'accueil de loisirs (mercredis et vacances scolaires) est ouvert à tous les enfants :
- Scolarisés à partir de 3 ans. « Scolarisés » s’entend par un enfant qui fréquente l’école. Le critère retenu n’est donc pas l’inscription à l’école (qui peut se faire plusieurs mois avant l’entrée à l’école) mais bien la scolarisation effective de l’enfant.
- Jusqu’à leur rentrée en 5ème au collège.
Article 3 : OBJECTIFS
Dans une démarche concertée entre les élus, les techniciens du pôle Education, Jeunesse et Sports, les représentants
élus des parents d’élèves et les parents volontaires, le Projet Educatif des services à l’enfance et jeunesse est actualisé
pour la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2026.
Les orientations de la ville pour le projet éducatif sont définies autour de trois axes :
- L’épanouissement personnel
- La socialisation
- La citoyenneté
Avec un pilier indispensable :
La qualité des relations avec les familles est essentielle dès la construction du projet éducatif et tout au long de ses
déclinaisons dans les différents projets pédagogiques et d’animation.
Le projet éducatif est une pièce centrale des accueils collectifs de mineurs (ACM).
Il est un engagement vis-à-vis des parents (article R227-26 du code de l’action sociale et des familles) qui confient leurs
enfants à l’organisateur et peuvent le confronter à leurs attentes et à leurs propres valeurs.
C’est une feuille de route pour le responsable de l’accueil et l’équipe d’encadrement, qui sont chargés de construire et
de décrire l’opérationnalité de ce projet dans un projet pédagogique qui définit les points suivants : nature des activités,
temps d’activités et de repos, participation des mineurs, fonctionnement de l’équipe, locaux utilisés, accueil des enfants
en situation de handicap, modalités d’évaluation de l’accueil.
Article 4 : LOCALISATION ET JOURS D’OUVERTURE
Ces services sont assurés dans différents locaux de la collectivité :
- Périscolaire matin et soir : Bâtiment municipal Jules Ferry (Avenue Jules Ferry) et bâtiment maternel de l'école
primaire Jean-Baptiste Clément (Avenue de la Commune de Paris)
- Restauration scolaire : Jean Macé (Avenue Jules Ferry) et Jean-Baptiste Clément (Avenue de la Commune de
Paris) Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025 S L n
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250704-DE
z ÈS z
Mairie, 14 place de la Mairie - 60340 Saint-Leu d’Esserent - Tél. 03 44 56 87 00 - Fax. 03 44 56 87 17 - www.saintleudesserent.fr
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- Accueil de loisirs (mercredis et vacances scolaires) : les enfants sont accueillis en fonction de deux périodes
dans l’année :
➢ Hivernale : de la rentrée scolaire de septembre jusqu’aux vacances d’hiver inclus sur l’accueil Jules Ferry
(avenue Jules Ferry)
➢ Estivale : après les vacances d’hiver jusqu’au mois d’août inclus sur le centre de loisirs municipal (rue du
8 mai 1945)
En fonction des effectifs, les deux structures pourront être ouvertes.
Le centre de loisirs ferme ses portes les jours fériés et pendant les vacances de Noël.
Article 5 : HORAIRES
Horaires des accueils en période scolaire :
Lundi, mardi, jeudi, vendredi
Périscolaire du matin 7h30 à 8h30
Pause méridienne 11h30 à 13h30
Périscolaire du soir
16h30 à 17h30
17h30 à 18h30
L’accueil de loisirs du MERCREDI en période scolaires
Péricentre* 7h30 à 8h30
Accueil 8h30 à 9h00
Deux possibilités de
réservation
En demi-journée
9h00 à 13h20 : Demi-journée (repas inclus)
Accueil des familles : 13h20 - 13h40
En journée 9h00 à 17h00 : Journée (repas et goûter inclus)
Accueil 17h00 à 17h30
Péricentre* 17h30 à 18h30
L’accueil de loisirs - VACANCES SCOLAIRES
Lundi au vendredi
Péricentre* 7h30 à 8h30
Accueil 8h30 à 9h00
En journée 9h00 à 17h00 : Journée (repas et goûter inclus)
Accueil 17h00 à 17h30
Péricentre* 17h30 à 18h30
DURANT LES VACANCES SCOLAIRES, LA RÉSERVATION SE FAIT UNIQUEMENT À LA JOURNÉE.
* Possibilité de réserver le péricentre du matin et/ou soir.
Le péricentre du matin et soir est facturé en complément de la journée ou demi-journée
Le respect des plages horaires est obligatoire afin de ne pas perturber le fonctionnement des activités proposées aux
enfants. Certaines activités ont des horaires particuliers (sorties, intervenant...).
Vous êtes informés de ces horaires exceptionnels et tenus de les respecter ainsi que des lieux d’accueils et de
péricentre. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025 S? L
Publié le 07/07/2025 O
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250704-DE
Mairie, 14 place de la Mairie - 60340 Saint-Leu d’Esserent - Tél. 03 44 56 87 00 - Fax. 03 44 56 87 17 - www.saintleudesserent.fr
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Article 6 : MODALITÉ D’INSCRIPTION
Pour les enfants n’ayant jamais fréquenté les services à l’enfance, une inscription administrative est nécessaire.
Les documents sont disponibles sur le site de la ville. Les parents doivent :
> Remplir le document « Dossier unique d'inscription »,
> Fournir des pièces obligatoires (carnet de vaccination, attestation d’assurance 2025/2026, et dernier avis
d’imposition du foyer, livret de famille, Protocole d'Accueil Individualisé si nécessaire...)
> Accepter les termes de ce règlement intérieur en retournant le coupon-réponse joint au présent règlement dûment
complété et signé.
Chaque famille doit à tout moment mettre à jour ses informations et documents via le portail famille, par
mail (correspondance.ejs@saintleudesserent.fr).
Les responsables de l’enfant doivent fournir :
> L’avis d'imposition établi en 2025 (sur les revenus de 2024) au plus tard avant le 17 août 2025 > L'attestation d'assurance scolaire 2025/2026 et le coupon-réponse du règlement intérieur au plus tard avant le 11 juillet 2025
> Les réservations pour l'année scolaire seront à réaliser au plus tard dans les délais (article 8).
ATTENTION, pour tout dossier incomplet, les droits d'accès aux services à l'enfance ne seront pas ouverts.
D'autre part, vous devez être à jour du règlement de vos factures antérieures ou à défaut être entré dans une
démarche de régularisation.
En cas de non fréquentation d’une activité (pause méridienne, périscolaire…) pendant 1 mois sans communication de
votre part, l’accès à l’activité sera fermée. Nous pourrons ainsi programmer plus précisément les besoins d’accueil pour
les périodes (nombre d’animateurs, organisation pédagogique etc.)
Article 7 : TARIFICATION
La ville applique pour l'ensemble des services à l'enfance le barème N°3 établit par la Caisse d'Allocations Familiales de
l'Oise. Les tarifs sont établis en fonction des revenus et de la composition de la famille.
En absence de déclaration de ressources de la famille, le tarif maximum de chaque activité sera appliqué.
La facturation est calculée en fonction de l'heure de présence de l'enfant, prenant en compte les horaires de l'article 5
« Horaires et jours d'ouvertures ».
Barème n° 3 de la
CAF
Composition de la
famille
Ressources mensuelles du foyer (RM)
Inférieures ou
égales à 550 € De 551€ à 4500€ Supérieures à 4500 € 1 enfant 0,18 € RM x 0,28% / 8 1,58 €
2 enfants 0,17 € RM x 0,26% / 8 1,46 €
3 enfants 0,15 € RM x 0,24% / 8 1,35 € 4 enfants 0,14 € RM x 0,22% / 8 1,24 €
Prix du repas 0,80 € 1 € 1,20 €
Le prix du repas est à ajouter au tarif horaire.
Cette mise en place correspond à l'inscription au dispositif national « cantine à 1€»
Le prix du goûter (0,50 €) est à ajouter au tarif horaire.
Pour les enfants du personnel municipal le tarif Lupovicien sera appliqué pour l’ensemble des services.
I > I
I
Les tarifs des enfants extérieurs à Saint-Leu d’Esserent
Pour le centre de loisirs un forfait journée sera appliqué :
24 € pour habitants de l'ACSO 30 € pour les habitants hors de l'ACSO
Pour la pause méridienne et périscolaires matin et soir, une majoration de 1,55 est appliquée sur les tarifs du barème 3 de la CAF pour les enfants scolarisés à Saint Leu d'Esserent. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025 S? L
Publié le 07/07/2025 G
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250704-DE
Mairie, 14 place de la Mairie - 60340 Saint-Leu d’Esserent - Tél. 03 44 56 87 00 - Fax. 03 44 56 87 17 - www.saintleudesserent.fr
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Article 8 : RÉSERVATION ET ANNULATION
Les moyens de réservation, de modification et d’annulation :
- Sur le portail famille : https://portail.berger-levrault.fr/MairieSaintLeuEsserent60340/accueil
- Par mail : à l'adresse mail correspondance.ejs@saintleudesserent.fr
Aucune demande ne sera prise en compte par téléphone.
PRIORISATION des réservations pour le centre de loisirs des vacances scolaires :
En fonction de la capacité d’accueil déterminée et de la date et heure de réservation, une liste d’attente des familles
sera établie selon les priorisations suivantes :
1) Enfants Lupoviciens
2) Enfants extérieurs scolarisés à Saint-Leu d’Esserent
3) Enfants extérieurs
Chaque réservation donnera lieu à une confirmation.
Date butoir de réservation du centre de loisirs :
Les dates butoirs de réservation du centre de loisirs sont données à titre indicatif. La réservation définitive de la journée est
déterminée en fonction de la capacité d'accueil de la période.
Centre de loisirs du mercredi en période scolaire
(10 jours ouvrés : hors weekend et jour férié)
2025 2026
Septembre :
Mercredi 20 août
Février :
Mercredi 21 janvier
Octobre :
Mercredi 17 septembre
Mars :
Mercredi 18 février
Novembre :
Mercredi 22 octobre
Avril :
Mercredi 18 mars
Décembre :
Mercredi 19 novembre
Mai :
Mardi 21 avril
Janvier :
Lundi 22 décembre
Juin/juillet :
Mardi 19 mai
Centre de loisirs pendant les vacances scolaires
(15 jours ouvrés : hors weekend et jour férié )
2025 2026
Automne :
Lundi 29 septembre
Hiver :
Lundi 26 janvier
Printemps :
Vendredi 20 mars
Juillet et août :
Lundi 15 juin Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025 S L
Publié le 07/07/2025 G
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250704-DE
Mairie, 14 place de la Mairie - 60340 Saint-Leu d’Esserent - Tél. 03 44 56 87 00 - Fax. 03 44 56 87 17 - www.saintleudesserent.fr
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Délai de réservation et d’annulation :
Les réservations sont à effectuer avant la date butoir.
Pour les réservations hors délais, une notification de refus vous sera adressée par BL Enfance. Merci de contacter le pôle
Education Jeunesse et sports (EJS) qui étudiera votre demande compte tenu de son caractère grave et imprévisible.
L’accueil de loisirs pendant les vacances scolaires
Délais Facturation
Réservation Au minimum 15 jours ouvrés : hors été, weekend et jour férié Avant le 1er jour de la période
Majoration Demande de réservation 48h avant le jour souhaité, sous réserve des places disponibles et des règles de priorisation 2 fois le montant normalement facturé
Annulation
Plus de 15 jours ouvrés avant le 1er jour de la période
sur le portail famille Aucune facturation
Dans les 15 jours ouvrés avant le 1er jour de la période
Par mail correspondance.ejs@saintleudesserent.fr
Facturation sans
majoration
Absence sans avoir annulé Facturation avec majoration
Le périscolaire (matin et soir) et la restauration scolaire
Délais Facturation
Réservation
Au minimum 2 jours ouvrés avant le jour de la réservation :
hors weekend et jour férié
exemple : jeudi pour le lundi etc.
périscolaire matin : 7h30 - périscolaire soir avant 16h30
pause méridienne : 11h30
Majoration Demande de réservation moins de 48h ouvrés avant le jour souhaité et sous réserve des places disponibles 3 fois le montant normalement facturé
Annulation
Plus de 48 heures (jours ouvrés : hors weekend et jour férié)
sur le portail famille Aucune facturation
Dans les 48 heures (jours ouvrés : hors weekend et jour férié)
Par mail correspondance.ejs@saintleudesserent.fr
Facturation sans
majoration
Absence sans avoir annulé Facturation avec majoration
L’accueil de loisirs du mercredi en période scolaire
Délais Facturation
Réservation Au minimum 10 jours ouvrés : hors weekend et jour férié avant le 1er mercredi du mois
Majoration Demande de réservation 48h avant le mercredi concerné et sous réserve des places disponibles 2 fois le montant normalement facturé
Annulation
Plus de 10 jours ouvrés avant la date réservée
sur le portail famille Aucune facturation
Dans les 10 jours ouvrés avant la date réservée
Par mail correspondance.ejs@saintleudesserent.fr
Facturation sans
majoration
Absence sans avoir annulé Facturation avec majoration Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 S L O7
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250704-DE
EM EM RÉPUBLIQUE ; Co RÉPUBLIQUE L = ANÇAISE OÙUV = MANÇABE POYFIP.JOUV PAŸF, ANÇAISE PGYFiP.Q PAŸF,
Praai La saluon ds paiament de la Draction Général des Finance Publiques La solution de pæement de ia Direction Générale des Finances Pubiques
SAISIR L'IDENTIFIANT STRUCTURE PUBLIQUE SAISIR REFERENCE DETTE
S Veuillez renseigner la référence de la dette Veuillez renseigner l'identifiant structure publique
Identifiant structure publique : 034973
Identifiant structure publique : * 334923 © Référence : * 2023 ©
“champ obligatoire “champ obligatoire
Mairie, 14 place de la Mairie - 60340 Saint-Leu d’Esserent - Tél. 03 44 56 87 00 - Fax. 03 44 56 87 17 - www.saintleudesserent.fr
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Article 9 : FACTURATION
La facturation détaillée est mensuelle et mise à disposition sur le portail famille. Elle est établie en fonction des réservations
aux services. Les factures sont calculées en fonction du pointage. Tout accueil débuté est dû.
Pour les cas suivants, aucune facturation ne sera appliquée :
> Les sorties scolaires
> La maladie de l’enfant, à l’exception du premier jour, sur présentation d’un certificat médical ou d’une ordonnance et
sous réserve d’avoir prévenu sur le portail famille ou par écrit dans les 48 heures.
Attention : Les convenances personnelles, congés ou arrêt maladie des parents ne sont pas pris en compte.
> La radiation définitive en cours d’année scolaire
Attention, les services à l’enfance (périscolaire, pause méridienne) et l’école ont des fonctionnements autonomes. Lors
de l’absence d’un enseignant, les familles doivent impérativement prévenir de l’absence de leur enfant le pôle EJS au
plus tard le jour même avant 11h afin de garantir la sécurité des enfants et d’éviter le gaspillage alimentaire (limitation des
commandes ou du réchauffage).
Dans le cas contraire, la facturation sera appliquée.
Modalités de règlements
Votre règlement à l’ordre du Trésor Public et à adresser au Centre d’encaissement du Trésor Public des Yvelines dans un délai maximum d’un mois
A l’adresse suivantes :
Centre d'encaissement des finances publiques - TSA 61110 - 78924 YVELINES CEDEX 9
IBAN : FR13 3000 1007 96C6 0200 0000 064
Modes de règlement
- Par prélèvement automatique en vous rapprochant du service enfance (correspondance.ejs@saintleudesserent.fr ; 03.44.56.87.16)
- Par chèque, en annotant ce dernier du numéro de la facture
- En espèces dans la limite de 300€ et par carte bancaire auprès d’un buraliste partenaire (liste disponible sur https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite)
- Par carte bancaire, sur internet (https://www.payfip.gouv.fr), procédure ci-dessous :
Identifiant : 034923 L’année en cours N° titre Chiffre «1 » (Code spécifique à la commune (en bas de la facture) de Saint-Leu d’Esserent)
D’éventuels désaccords sur les jours facturés doivent être formulés par écrit dès la réception de la facture et avant la date limite de paiement. Les éventuelles régularisations apparaitront sur la facture du mois suivant.
En cas de difficultés financières, vous avez la possibilité d’en faire part au Trésor Public ou de prendre contact avec le pôle solidarité municipal au 03 44 56 60 02.
I Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 S L O7
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250704-DE
Mairie, 14 place de la Mairie - 60340 Saint-Leu d’Esserent - Tél. 03 44 56 87 00 - Fax. 03 44 56 87 17 - www.saintleudesserent.fr
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Article 10 : FONCTIONNEMENT
Les temps d'accueil sont assurés par le personnel communal.
Pour le bien-être des enfants et le respect du travail des encadrants, les parents sont priés de respecter les horaires d'accueil
indiqués à l'article 5 « horaires et jours d'ouverture » de ce règlement.
Les familles sont tenues de confier leurs enfants à un membre de l'équipe d'animation.
En cas de retard, les parents doivent avertir le service concerné (cf. annuaire annexe), une majoration sera alors facturée.
Des retards répétés feront l'objet d'un avertissement écrit, puis en cas de récidive entraineront une exclusion temporaire
du service.
Les départs anticipés pourront être acceptés à titre exceptionnel, sur présentation d'une décharge de responsabilité.
Dans le cas où exceptionnellement une tierce personne jusque-là non autorisée devrait récupérer l'enfant, veuillez le
déclarer préalablement par écrit en utilisant le document type « autorisation de prise en charge exceptionnelle ».
A la fin de la journée, les enfants ne sont confiés qu'aux responsables légaux de l'enfant et/ou aux personnes autorisées
et désignées sur le portail famille.
Si vous souhaitez que votre enfant quitte seul nos services, vous devez au préalable le notifier via le portail famille ou
remplir le document type « autorisation de sortir seul »
Les documents types sont téléchargeables sur le site de la mairie ou disponibles aux différents accueils.
Temps du repas
Dans le respect de la loi EGALIM, la collectivité met en avant les circuits courts, des menus végétariens à raison d'un
repas par semaine au minimum, un élément BIO par jour minimum et accentue la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Les familles peuvent choisir un régime particulier (repas sans porc ou végétarien) à l’inscription de leur enfant. La restauration scolaire est un lieu de vie collective.
De même, les jeux avec la nourriture, comme le non-respect du matériel ne sont pas tolérés.
Les enfants peuvent, à leur initiative et selon leurs capacités, participer à l’organisation du repas (débarrassage et/ou
nettoyage des tables, service des plats, remplissage de brocs d'eau). Ceci est essentiellement réalisé pour développer
l'autonomie et la responsabilisation de l'enfant.
Article 11 : COMPORTEMENT DE L’ENFANT ET RELATIONNEL AVEC LES FAMILLES
Les règles sont indiquées dans les projets pédagogiques accessibles sur le portail famille.
Article 12 : SANTÉ DE L’ENFANT
Désireux d'accueillir votre enfant dans les meilleures conditions, en cas de maladie contagieuse ou si l'enfant est
souffrant et/ou fiévreux, il ne sera pas admis dans nos services. Si les symptômes se déclarent pendant l’accueil, les
familles devront venir chercher leur enfant
En cas de crise sanitaire, la collectivité s'engagera dans la stricte application des mesures sanitaires préconisées par
l'Etat (protocoles sanitaires de l'Education Nationale et des Accueils Collectifs des Mineurs).
Il est demandé aux parents de vérifier régulièrement la tête de leurs enfants. Si l'enfant a des poux, il doit être traité avec
les produits appropriés.
La famille d’un enfant bénéficiant d’un PAI (Projet d’Accueil Individualisé) informe la collectivité dès la demande
d’inscription. Le dossier de PAI est à retirer à l’école.
A la demande de la famille, ou sur proposition de la collectivité, un PAP (Projet d’Accueil Personnalisé) peut être mis
en place pour prendre en compte les besoins spécifiques de l’enfant. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 S L GO
LIL . VUOU-L IOUUY/ f-CULOUIUI-LVEL£LULOU/ VU LVE
Mairie, 14 place de la Mairie - 60340 Saint-Leu d’Esserent - Tél. 03 44 56 87 00 - Fax. 03 44 56 87 17 - www.saintleudesserent.fr
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L’accueil spécifique d’un enfant souffrant de maladie chronique ou en situation de handicap est réalisé en concertation
avec les familles d’une manière individuelle en s’adaptant si possible à ses besoins.
Si une famille souhaite transmettre des informations confidentielles ou si elle a des observations particulières qu’elle
juge utile de porter à la connaissance du personnel (traitement en cours, précautions particulières à prendre hors PAI…),
elle peut le faire sous enveloppe fermée.
La présence de médicaments au sein de nos structures fait l'objet d'une réglementation stricte. Les responsables légaux
doivent assurer eux-mêmes la prise de médicaments de leur enfant, le matin et/ou le soir. Dans ce cas, toute médication
donnée à l'enfant devra être signalée à son arrivée au professionnel.
En cas de nécessité absolue de distribution de médicament à l'enfant sur les temps d'accueils, les parents doivent fournir
les boites de médicament marquées au nom de l'enfant avec une copie de l'ordonnance ainsi qu'une autorisation écrite
d'administrer les médicaments.
Sécurité
Selon la gravité (traumatismes, blessures à la tête), les parents sont informés des premiers soins effectués.
Les structures d'accueils possèdent un registre d'infirmerie tenu à jour par l'équipe d'animation.
Les enfants victimes d'accidents corporels importants feront l'objet d'un appel aux services d'urgences puis à la famille.
Si l'enfant est transféré à l'hôpital, le responsable légal de l'enfant devra également s'y rendre.
Article 13 : TENUES VESTIMENTAIRES ET OBJETS PERSONNELS
Pour faciliter la vie de l'enfant au sein de nos accueils, pour sa sécurité et son bien-être :
- Les vêtements de l’enfant doivent être marqués à son nom.
- Il doit être habillé de manière pratique, adaptée à la saison, au planning d’activités (chaussures fermées, chapeau, pantalon de sport, vêtement de pluie...)
- Il ne doit pas porter de chaînes, gourmettes, médailles, bagues, boucles d’oreilles …(dangereux lors des animations),
- Il ne doit pas apporter de téléphone portable, d’appareil connecté, de jeux ou de jouets personnels, ni de sucreries.
- Les enfants doivent apporter leurs gourdes marquées à leurs noms.
La collectivité ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ces préconisations.
Article 14 : DROIT À L’IMAGE
Dans le dossier unique d’inscription, ou via le portail famille, chaque famille doit donner son autorisation ou son refus
de photographier son enfant. Lors de l’acceptation, les parents donnent le droit à la municipalité de publier les photos
de leurs enfants uniquement au sein des réseaux de communication de la collectivité (info mairie, site et Facebook de
la ville ...)
Le Maire La Maire-adjointe Education Jeunesse
Frédéric BESSET Christelle TERRE Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 S L O7
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250704-DE
Saint-Leu d'Esserent :
ot 8 d'Avenir
Mairie, 14 place de la Mairie - 60340 Saint-Leu d’Esserent - Tél. 03 44 56 87 00 - Fax. 03 44 56 87 17 - www.saintleudesserent.fr
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ANNEXE 1
Contacts utiles du Pôle Éducation Jeunesse et Sport
POUR JOINDRE LE PÔLE EJS
> Pour faciliter vos demandes, un numéro et un mail
Tél : 03 44 56 87 16
correspondance.ejs@saintleudesserent.fr
POUR JOINDRE LES RÉFÉRENTS DE SECTEUR (PÉRISCOLAIRE ET PAUSE MÉRIDIENNE) :
> Pour le groupe scolaire Jean Baptiste Clément :
Tél : 06 76 41 99 25
referent.jbc@saintleudesserent.fr
> Pour le groupe scolaire Raymonde Carbon :
Tél : 06 76 41 07 00
referent.rc@saintleudesserent.fr
POUR JOINDRE LE CENTRE DE LOISIRS (MERCREDIS ET VACANCES SCOLAIRES) :
Période hivernale de la rentrée scolaire de septembre jusqu’aux vacances d’hiver inclus sur
l'accueil Jules Ferry (avenue Jules Ferry)
Tél : 06 76 41 07 00 | 06 73 24 37 16
referent.rc@saintleudesserent.fr
Période estivale : après les vacances d'hiver jusqu'au mois d’août inclus sur le centre de loisirs
municipal (rue du 8 mai 1945)
Tél : 06 76 41 99 25 | 06 73 24 37 16
referent.jbc@saintleudesserent.fr Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 S L O7
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250704-DE
© ;
Saint-Leu d'Esserent :
notre Histoire, soutce d'Avenir
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COUPON REPONSE 2025/2026 FAISANT PARTIE DES
PIÈCES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES
À retourner au plus tard le 11 juillet 2025
Je soussigné(e)
Responsable légal de l'enfant
Déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur du 2025/2026 du service enfance de la Mairie de Saint Leu d'Esserent ainsi que l’annexe.
Et m'engage à le respecter dans son intégralité et sans réserve.
Fait à le
Signature :
Mairie, 14 place de la Mairie - 60340 Saint-Leu d’Esserent - Tél. 03 44 56 87 00 - Fax. 03 44 56 87 17 - www.saintleudesserent.fr11 Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
| Publié le 07/07/2025 pad
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250705-DE
| Synthèse des services municipaux
rendus aux élèves des écoles 2025-2026
L'an deux mille vingt-cinq le 1°’ juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d’'Esserent dûment
convoqué s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur BESSET Frédéric, Maire,
Etaient présents: Frédéric BESSET / Laurent TARASSI / Marielle ERNOULT / Stéphane HAUDECOEUR }/ Estelle
SUEUR / Jean-Michel MAZET / Christelle TERRE / Sébastien ROTH / Jean-Paul ROCOURT }/ Eric MÜLLER / Eva
SALVADOR / Sylvie POYE / Fabiola BASSELIN / Renaud PRADENC / Laurent SALLIER / Sébastien BOGAERT
Etaient absents : Marie-Annick LAROCHE (pouvoir à Stéphane HAUDECOEUR) / Valérie VERON (pouvoir à Christelle
TERRE) / Sandrine MARSAL / Brigitte DUBOIS-LOMBART (pouvoir à Marielle ERNOULT) / Jérôme JAN / Caroline
LEGROS-HUMBLOT / Christine DELAFOSSE / Magali MRUGALSK!t (pouvoir à Frédéric BESSET) / Frédéric
BETHENCOURT / Michel EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD
Secrétaire de séance : Christelle TERRE
En exercice : 27 Présents: 16 Procurations: 4 Votants: 20
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de l'Education Nationale,
Vu la délibération n°2024/06/05 du 18 juin 2024 portant sur la synthèse 2024/2025 des services rendus aux écoles,
Considérant la nécessité de mettre en valeur le haut niveau d'engagement de la commune dans le domaine de l’enseignement primaire (classes maternelles et élémentaires),
Considérant la nécessité de transmettre un document écrit pour information aux partenaires de l'Education
Nationale et aux représentants des parents d'élèves afin de valoriser le soutien à l'éducation des élèves
Lupoviciens,
Considérant la nécessité de mettre à jour chaque année la synthèse des services rendus aux écoles afin d'y intégrer
les évolutions,
Considérant la nécessité que la politique municipale d'aide aux écoles s’inscrive dans l’effort collectif sur la bonne
gestion des dépenses,
Considérant que la politique enfance de la commune repose également sur un grand nombre de services
municipaux,
Considérant la liste suivante des services rendus aux écoles (voir le détail dans document annuel joint) :
> Le service scolaire : interlocuteur principal, porte d’entrée de toutes les demandes
> Les bâtiments : définition et modalité de mise à disposition
o Bâtiments scolaires
o Gymnases
o Salle Art et Culture
o Mise à disposition de matériels pour les fêtes des écoles VV NV
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250705-DE
V
La gestion du personnel
o Le maintien de la mise à disposition d’une ATSEM dans chaque classe maternelle permet de
continuer à renforcer l'appui éducatif de la collectivité pour un meilleur accompagnement dans le
développement de l'enfant dès le premier cycle scolaire. Et cela dans un contexte budgétaire de
moins en moins favorable pour les collectivités avec la diminution progressive de leurs ressources.
Le service technique : définition et modalité des interventions dans les écoles des agents de la ville
Le soutien financier: maintien de la revalorisation du budget alloué par enfant et rappel des soutiens
exceptionnels
Le matériel pédagogique et les travaux
La procédure de Service Minimum d'Accueil (SMA)
Les interventions culturelles :
o La médiathèque
o Le service patrimoine
o L'école des arts
Les interventions pédagogiques de la Police Municipale
Les interventions du service des sports, notamment le rappel des actions menées dans le cadre du label
Terre de Jeux
Considérant que les compléments apportés au document sont :
>
>
En préambule, l'ajout de l’ouverture de la maison petite enfance en début 2025, ce qui permettra entre
autres de renforcer la liaison halte-jeux / écoles maternelles.
Précision sur les lois Egalim du 30 octobre 2018 pour la réduction du gaspillage alimentaire ainsi que la loi
climat et résilience du 22 août 2021 appliquées dans nos restaurants scolaires.
En 2024, les fenêtres du 1er étage de l’école élémentaire Raymonde Carbon ont été changées. Durant
l’année 2025 seront changées les fenêtres des deux classes du rez-de-chaussée.
En fonction des besoins, le mobilier des écoles peut être renouvelé. La demande doit être effectuée dans
le cadre de la préparation budgétaire annuelle, en fin d'année civile pour l’année suivante.
La mise en place des interventions musicales est issue d’un partenariat entre les écoles, l'éducation
nationale et la municipalité.
Les grandes lignes des projets sont fixées en fin d’année scolaire pour l’année à venir.
Depuis 2022/2023, le travail effectué dans le cadre des interventions fait l’objet d’une restitution de fin d'année qui se tient à la salle Art et Culture.
Le service Patrimoine propose des ateliers pédagogiques à destination des scolaires.
Dans le cadre des PPMS, les écoles seront équipées en 2025 d’un système d'alerte dédié par la société
MY KEEPER. Une information aux équipes d'enseignants sera programmée.
Dans les groupes scolaires, une rénovation progressive des cours d'école est programmée sur plusieurs
années, débutant en 2025. Ce phasage permet d'assurer la continuité des activités scolaires tout en
modernisant les espaces extérieurs. Les aménagements incluent notamment la création d’un parcours
vélo ainsi que le marquage de nouveaux jeux au sol, visant à favoriser l’activité physique et les temps de
récréation dynamiques.
En parallèle, une action sportive a été proposée à l’ensemble des classes maternelles, permettant à tous
les jeunes élèves de découvrir de manière ludique et encadrée diverses disciplines sportives, adaptées à
leur âge et à leur motricité.
Une semaine olympique s'est déroulée en 2025 au gymnase Jean Macé, permettant aux participants de
découvrir différentes activités sportives telles que le skateboard, le double Dutch, le football freestyle et
les échasses urbaines. Cet événement a favorisé l'accès à des pratiques sportives variées, encouragé
l'esprit d'équipe, la convivialité entre les jeunes, et renforcé les liens communautaires autour des valeurs
olympiques. La collectivité souhaite maintenir et développer ces valeurs conformes à celles du projet
éducatif de la Ville.
En 2025, dans le cadre des règles financières établies pour les séjours de fin d'année, la municipalité a
apporté un soutien financier à la semaine verte organisée à la Base de loisirs pour deux classes de l’école
Jean-Baptiste Clément. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 S L O7
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250705-DE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> Donne un avis de principe favorable à la synthèse des services municipaux rendus aux élèves des écoles
pour l’année scolaire 2025/2026, telle que précisée dans le document joint à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
Pour : 20
Contre : 0
Abstention : O0
Vu pour extrait certifié conforme au registre
Saint Leu d’Esserent, le 1° juillet 2025
Date de la convocation le 25 juin 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Christelle TERRE Frédéric BESSET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'AMIENS sis 14 rue Lemerchier — 80000 AMIENS dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible
par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 In 0 4
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250705-DE
Saint:Leu Synthèse des services municipaux rendus aux élèves
d'Esserent: des écoles notre Histoire, source d'Avenir
ANNEE SCOLAIRE 2025/2026
PRÉAMBULE :
Saint-Leu d’Esserent est une ville de 4700 habitants très mobilisée sur les enjeux de l'enfance.
Pour favoriser le renouvellement de notre population, la commune, avec le soutien d’aménageurs, à
augmenté récemment son nombre de logements de 11 % par la construction d'environ 220 logements
et va poursuivre par une hausse de 4% du parc soit 80 logements.
Afin de pouvoir satisfaire la demande des familles sur la commune, une maison de la petite enfance a
ouvert ses portes début 2025. Un relais petite enfance a vu le jour en 2022 et a intégré les locaux de
la maison petite enfance pour accompagner les familles et les assistantes maternelles. Des passerelles
avec les écoles maternelles et les accueils de loisirs facilitent l’arrivée des futurs petits élèves à l’école.
Pour les enfants plus âgés, notre territoire est doté de trois écoles (une maternelle, une élémentaire
et un groupe scolaire regroupant la maternelle et l’élémentaire) avec en 2024, 463 enfants sur 19
classes réparties en deux pôles géographiques.
Il y a également sur le territoire le collège Jules Vallès et l'institut médico éducatif « Le Clos du Nid de
l'Oise ».
Dans une démarche concertée entre les élus, les techniciens du pôle Éducation, Jeunesse et Sports, les
représentants élus des parents d'élèves et les parents volontaires, le Projet Éducatif des services à
l'enfance et jeunesse a été actualisé pour la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2026.
Les orientations de la ville pour le projet éducatif sont définies autour de trois axes :
- L'épanouissement personnel
- La socialisation
- La citoyenneté
Avec un pilier indispensable :
- La qualité des relations avec les familles est essentielle dès la construction du projet
éducatif et tout au long de ses déclinaisons dans les différents projets pédagogiques et d'animation.
Le projet éducatif est accessible sur le site de la ville, sur le portail famille. Il est transmis aux services
de la caisse d'Allocations familiales (partenaire financier) et au Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports (SDJES) qui habilitent les accueils de loisirs.
A la suite de l'écriture du projet éducatif, un travail de réécriture des projets pédagogiques des accueils
de loisirs a été entrepris avec l’ensemble des agents du service enfance. Ces projets sont accessibles
sur le portail famille et transmis aux familles et aux agents qui encadrent les enfants. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
, . , os . Publié le 07/07/2025 En complément du soutien aux écoles, les services à l’enfance de la ville s0 ne
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250705-DE
- Le périscolaire qui accueille de 7h30 à 8h30 et de 16h30 à 18h30 avec une fréquentation
moyenne de :
> 11% des enfants solarisés pour l'accueil du matin
> 28% pour l'accueil du soir
- La restauration scolaire accueille en moyenne 68% des enfants scolarisés et applique la loi
Egalim du 30 octobre 2018 pour la réduction du gaspillage alimentaire ainsi que la loi climat et
résilience du 22 aout 2021.
Depuis mars 2024, les préparateurs culinaires municipaux cuisinent les jeudis midi des entrées
avec des produits locaux en circuit très court. Depuis le 5 juin 2025, deux entrées sont réalisées
les mardis et jeudis midi.
- Le centre de loisirs des mercredis accueille 12% des enfants scolarisés.
- 25 jeunes ont été élus au Conseil Municipal des Jeunes pour la période 2024/2026 dont 4
jeunes issus du premier mandat.
I. Objet de la démarche d'accompagnement
Cette démarche de la commune a pour objet de reconnaître et de développer annuellement le
partenariat entre les écoles de la ville et les différents services de la commune qui interviennent au
service des écoles, des enfants accueillis et de leur famille.
Cette démarche permet aux actions et moyens mis à disposition de bénéficier à l’ensemble des élèves
scolarisés à Saint Leu d’Esserent de façon équitable.
Il. Description du soutien municipal aux écoles de la ville
Les domaines de soutien de la collectivité coordonnés par le service Scolaire du Pôle Education,
Jeunesse et Sport sont les suivants :
A. Bâtiments
Bâtiments scolaires :
Mise à disposition pendant les périodes scolaires de 4 bâtiments pour les trois écoles, avec un
restaurant scolaire à immédiate proximité (piétonne et sécurisée) de chaque pôle (dont un restaurant
construit en 2017 qui fonctionne en mode « self-service »).
Depuis 2023, La commune a engagé une réflexion structurante de création d’un ilot Jean Macé autour
de l’école maternelle, avec des logements, des commerces, et un nouveau restaurant scolaire sous
forme de self, ainsi qu’un préau, qui seront financés par la vente de terrains municipaux au promoteur.
Ce projet de construction pour le secteur qui n’est pas doté aujourd’hui d’une structure de restauration
moderne est en cours de conception.
Mise à disposition sur demande et en concertation avec les services de la ville, des bâtiments scolaires
pour des réunions d’enseignants et des stages de remise à niveau lors des vacances (ex : Ecole Ouverte,
Stage de réussite), sous conditions de compatibilité avec des travaux éventuels et de faisabilité du
nettoyage supplémentaire nécessaire. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Gymnases : Publié
le 07/07/2025
V
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250705-DE
Mise à disposition de deux gymnases selon un planning établi annuellement en septembre de 6h
hebdomadaires pour chaque école {heures réparties du lundi au vendredi sur la salle principale et une
salle annexe des gymnases en fonction des sports proposés). Pour mémoire, le complexe Pascal
Grousset est également occupé par le collège Jules Vallès 40 heures hebdomadaires sur 36 semaines
soit 1400 heures par an.
Salle Art & Culture :
La municipalité peut accepter la mise à disposition de cette salle qui permet d'accueillir 380 personnes
debout et 240 personnes assises aux écoles de la ville.
Cette mise à disposition est soumise à l’accord de la collectivité et fait l’objet d’un protocole à envoyer
au service scolaire 2 mois avant l'évènement. Dans le cadre des spectacles scolaires organisés par les
écoles dans cet espace, la régie « son » et la régie « lumière » sont pris en charge par les compagnies
spécialisées ou à défaut, un agent de la commune.
Mise à disposition de matériels pour les fêtes des écoles :
La mise à disposition de matériels du service événementiel est possible pour organiser les fêtes de fin
d’année scolaire au sein des écoles.
Il est à impératif que les directrices des écoles se consultent afin d'aboutir à des dates différentes dès
le mois de juin pour l’année civile suivante. Cela permet d'assurer la faisabilité de ces événements,
notamment d’un point de vue logistique, sécuritaire et en concertation avec les besoins des autres
demandeurs.
L'acceptation des dates par la collectivité est concertée avec l’ensemble des demandes des services de
la ville, des différentes associations ou partenaires extérieurs. Un protocole est également à envoyer
au service scolaire 2 mois avant l'évènement. Dans le cas contraire la demande pourrait être refusée.
B. Personnel
1) Le service scolaire est l'interlocuteur principal.
2) Les ATSEM :
Le maintien de la mise à disposition d’une ATSEM dans chaque classe maternelle permet de continuer
à renforcer l'appui éducatif de la collectivité pour un meilleur accompagnement dans le
développement de l’enfant dès le premier cycle scolaire. Et cela dans un contexte budgétaire de moins
en moins favorable pour les collectivités avec la diminution progressive de leurs ressources.
Les ATSEM peuvent en cas de nécessité être ponctuellement amener à intervenir sur l’école qui n’est
pas leur école d'affectation (Ex: aucune ATSEM disponible sur une école). De même, ces agents
municipaux peuvent être amenés à participer aux réunions du personnel de la mairie (2 fois par an), à
des séances de formation, et/ou à d’autres tâches exceptionnelles.
L'équipe d’ATSEM renforcée d'agents d'entretien assurent 5 heures de ménage quotidien dans les
écoles. Elles bénéficient également de 35h par période de petites vacances scolaires et de 140 h par
agents sur la période estivale pour l'entretien des locaux.
Le coût de la masse salariale des ATSEM pour la collectivité représente près de 264 K euros.
Un règlement des ATSEM sera élaboré par la collectivité pour être par la suite partagé avec les
partenaires concernés de l'Education Nationale pour aboutir à termes à une charte des ATSEM. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
. . Publié le 07/07/2025 C. Services Techniques : ne
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250705-DE
Les interventions des services techniques pour la maintenance se déroulent en priorité les mercredis
et pendant les périodes de vacances scolaires. Ceux-ci interviennent tous les 15 jours pour l'entretien
des espaces verts au sein des écoles.
Les directrices formalisent une demande de travaux par mail. Les demandes sont ensuite traitées par
le service scolaire via le logiciel de gestion des tâches (ATAL). Pour l’année 2024, 145 fiches ont été
effectuées.
Le pôle technique organise le traitement des fiches en fonction du caractère urgent et des stocks.
Les demandes plus spécifiques de travaux à réaliser pendant les vacances scolaires sont à transmettre
au service scolaire six semaines avant chaque période.
En 2024, les fenêtres du 1er étage de l’école élémentaire Raymonde Carbon ont été changées. Durant
l’année 2025 seront changé les fenêtres des deux classes du rez-de-chaussée.
Le service environnement peut devenir un soutien et un partenaire dans le cadre des projets de
développement durable des écoles.
Dans le cadre du projet du nouveau quartier Jean Macé, un restaurant scolaire pour les enfants de
l’école maternelle Jean Macé et ceux de l’élémentaire Raymonde Carbon verra le jour. Le permis de
construire a été délivré en décembre 2024, les travaux ont débutés en mai 2025 avec une coque vide
livrée par le promoteur qui pourra faire l’objet de travaux de second œuvre à compter du 1° avril 2027.
D. Soutien au fonctionnement et à la pédagogie
Au vu de l'inflation actuelle, les montants alloués pour l’année 2024 ont été revalorisés dans le respect
de l’équilibre budgétaire municipal et dans le cadre d’un échange école / mairie sur le sujet suivant :
opportunité de diminuer le nombre de photocopies comparé à des achats de manuels. Une
comparaison sera effectuée entre les écoles sur le nombre de pages de photocopies rapporté au
nombre d'enfants accueillis.
Le budget de fonctionnement alloué aux écoles pour l’année 2025 est de 57 K€ sur la base d’une
estimation de 470 enfants :
> 55 euros par enfant pour l'achat des fournitures scolaires, les photocopies et les petits
équipements et pour les maternelles, le financement du cadeau de Noël à hauteur de 12 € par
enfant. Le coût des copies comprend la maintenance et les cartouches.
> 36 euros par enfant pour l'achat de prestations, les sorties et les transports liés à ces sorties.
> Par ailleurs, le coût du transport vers les activités de la piscine de Montataire représente 6 000
euros.
> Un budget exceptionnel, non reconductible d’une année civile à l’autre pourra être alloué pour
des projets spécifiques, pour un montant plafonné de 3000 euros par structure scolaire
élémentaire ou primaire, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- Un projet pédagogique devra être présenté à la collectivité dès l’automne pour un
projet sur l’année 2026 (exemples : sortie d'intégration, de fin d'année, d'hiver,
écolabel). Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
-_ L'accent sera spécialement mis sur les projets concerng °°° 8 0707/2085
ne
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250705-DE
élémentaires.
- Cette subvention ne peut être demandée qu’en complément d’un plan financier global
qui fait intervenir la coopérative, la participation des parents, les évènements
organisés par les associations de parents et les autres demandes de subventions.
- Pour les projets nécessitant une participation significative des familles, le versement
de l’aide municipale sera conditionné à l’application d’un tarif modulé en fonction des
revenus et de la composition des familles.
> La collectivité par délibération du Conseil Municipal permet aux trois écoles de bénéficier d’un
espace numérique de travail (ENT ONE) en collaboration avec le Syndicat Mixte Oise Très Haut
Débit (SMOTHD) depuis septembre 2023.
L'ensemble de la prestation à la charge de la commune représente un coût de 1,22€ par élèves
scolarisés.
> La municipalité organise en fin d'année scolaire une cérémonie pour les élèves de CM2 et offre
à cette occasion un dictionnaire français/anglais pour les accompagner dans leur entrée au
collège.
E. Matériel pédagogique et travaux :
Mise à disposition de matériel et d’outils informatique au sein des écoles :
Dans un souci permanent de contribuer à la qualité du service de l'Éducation Nationale, la commune
met à disposition des écoles élémentaires et maternelles du matériel informatique lui appartenant.
La mise à disposition du matériel et des équipements est réservée aux élèves et aux enseignants des
écoles.
Cette utilisation est placée sous la responsabilité du directeur d'école, et strictement limitée à une
utilisation directement liée à l’activité de l’école (pédagogique ou administrative).
Si l’enseignant a besoin d'emmener le matériel à domicile pour une préparation et pour une courte période, Il devra compléter et transmettre la demande de prêt pour accord de la collectivité.
Chaque directrice est dotée d’un ordinateur portable. La commune a équipé d’un vidéoprojecteur
interactif supplémentaire et de 2 écrans les deux écoles élémentaires. Toutes les classes élémentaires
sont donc maintenant dotées.
En fonction des besoins, le mobilier des écoles peut être renouvelé. La demande doit être effectuée
dans le cadre de la préparation budgétaire annuelle, en fin d'année civile pour l’année suivante.
F. Service Minimum d’Accueil (SMA) :
Dans le cadre de la mise en place et conformément à l’article L 133-4 Loi du Code de l'Éducation du
20/08/2008 qui indique que l'autorité administrative de l’éducation nationale doit communiquer au
moins 48h avant la journée de grève annoncée à la collectivité le nombre d'enseignants grévistes par
école. La commune peut mettre en place un SMA, en fonction de ses possibilités, si le taux d'absence
est égal ou supérieur à 25% des enseignants par écoles. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250705-DE
ne
Cet accueil est organisé par le pôle EJS à la demande de M. Le Ma
communiquée par mail aux familles via le logiciel BL enfance et par l'ENT
directrices des écoles.
l'est assuré par les encadrants du service à l'enfance et/ou des ATSEM soit dans les écoles soit dans
les lieux d'accueil périscolaire.
G. Interventions culturelles
1. Médiathèque
Les écoles de la ville sont accueillies sur rendez-vous avec un accueil dédié par l’agent municipal
responsable de la médiathèque.
Par classe, la médiathèque propose :
- Des « défis lecture »
- Des projets de classe (découverte d’un auteur, atelier autour du livre etc.)
- Selon les niveaux, des lectures animées par la responsable médiathèque
- Du prêt de livres (un par enfant) référencé pour la classe présente. Les enseignants assurent
le retour du livre à la séance suivante.
De plus, la médiathèque apporte un soutien (aide à la recherche d'ouvrages thématiques).
2. Le Service Patrimoine :
Le service Patrimoine propose des ateliers pédagogiques à destination des scolaires.
Ces ateliers ont eu lieu dès le début du 3°"° trimestre et selon envie et curiosité des enseignants.
Cette année, le service patrimoine propose aussi des visites guidées du cœur historique de la ville aux
classes de Carbon et Macé, à travers un jeu de piste réalisé avec l’entreprise « Quelle Histoire ».
3. L'Ecole des Arts
La Municipalité détache des enseignants habilités pour la mise en place d’interventions musicales dans
chacune des 19 classes de la ville. Le projet est d'amener la musique à l'enfant et l'enfant à la musique
grâce à des projets conçus à l'école. Les professeurs de musique mis à disposition, jouent un rôle de
médiateur entre l’enfant et la musique d’une part, et entre l’univers scolaire et l’univers culturel et
artistique d’autre part. La Municipalité met en place les moyens de ces interventions par l’utilisation
du matériel de l’école de musique et l'accueil des élèves dans l’auditorium de la médiathèque.
La mise en place des interventions musicales est issue d’un partenariat entre les écoles, l'éducation
nationale et la municipalité.
Les grandes lignes des projets sont fixées en fin d'année scolaire pour l’année à venir.
Depuis 2022/2023, le travail effectué dans le cadre des interventions fait l’objet d’une restitution de
fin d'année qui se tient à la salle art et culture.
La nouveauté 2025 est la mise en place d’une semaine découverte des pratiques musicales de l’école
de musique. Les classes sont invités sur une semaine à venir rencontrer les différents enseignants et
enseignements musicaux dans l’école de musique. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
V
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250705-DE
H. Interventions pédagogiques de la Police Municipale
A la demande des écoles, possibilité en fonction des disponibilités du service d'interventions pour la
prévention routière. Une intervention pour une classe est composée d’une partie théorique de trois
séances d’une heure en classe et d’une partie pratique d’une heure dans les rues de la ville.
L'école s'engage à mettre à disposition le kit mobile de projection (Vidéoprojecteur et ordinateur
portable) fournit par la collectivité.
Actuellement, l’agent formé pour ces interventions ne faisant plus partie des effectifs, le calendrier
des interventions pourrait être établi par le directeur du Pôle Sécurité dès que des agents seront
formés.
Dans le cadre des Plans Particuliers de Mise en Sureté (PPMS), les écoles seront équipées d’un système
d’alerte risques majeurs / intrusion / attentat dédié par la société MY KEEPER. Une information aux équipes d'enseignants sera programmée.
. Intervention du service des sports
Dans le cadre de sa politique éducative et sportive, la Ville de Saint-Leu d’Esserent poursuit son
engagement en faveur du bien-être des élèves et de la promotion du sport à l’école.
Dans les groupes scolaires, une rénovation progressive des cours d’école est programmée sur plusieurs
années, débutant en 2025. Ce phasage permet d'assurer la continuité des activités scolaires tout en
modernisant les espaces extérieurs. Les aménagements incluent notamment la création d’un parcours
vélo ainsi que le marquage de nouveaux jeux au sol, visant à favoriser l’activité physique et les temps
de récréation dynamiques.
En parallèle, une action sportive a été proposée à l’ensemble des classes maternelles, permettant à
tous les jeunes élèves de découvrir de manière ludique et encadrée diverses disciplines sportives,
adaptées à leur âge et à leur motricité.
- Saint-Leu, Centre de Préparation aux Jeux (CPj)
En 2020, la collectivité a été validée comme Centre de Préparation aux Jeux (CPJ) pour la discipline de
l'athlétisme. Cependant, elle n’a pas été sélectionnée pour dispenser des entrainements aux athlètes
olympiques et paralympiques en préparation des Jeux Olympiques. Néanmoins, cette labellisation a
offert aux jeunes élèves et aux membres des associations l'opportunité d'accéder à une piste flambant
neuve, améliorant ainsi les infrastructures sportives.
Pour promouvoir ce label et assurer la pérennité de ce statut de CPJ, la commune s'est engagée
activement dans la Semaine Olympique et Paralympique. Elle a eu lieu dans les écoles, au centre de
loisirs et au sein du collège durant plusieurs années. Des interventions ont été menées dans les
gymnases pour sensibiliser les jeunes aux valeurs du sport et aux disciplines olympiques.
Une semaine olympique s'est déroulée du 2 au 5 avril 2024, au gymnase Jean Macé, permettant aux
participants de découvrir différentes activités sportives telles que le skateboard, le double Dutch, le
football freestyle et les échasses urbaines. Cet événement a favorisé l'accès à des pratiques sportives
variées, encouragé l'esprit d'équipe, la convivialité entre les jeunes, et renforcé les liens
7 Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le.07/07/2025 SL
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250705-DE
communautaires autour des valeurs olympiques. La collectivité souhaite n
valeurs conformes à celles du projet éducatif de la ville.
[ITR Durée et validité
La présente démarche d'accompagnement concerne l’année 2024/2025 et sera remise à jour en juin
2026 au plus tard pour l’année 2025/2026.
Le Maire
Frédéric BESSET Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
T7 > | Publié le 07/07/2025
À. | ID : 060-216005777-20250701-DEL20250706-DE
te
T4 Subvention complémentaire pour le séjour éducatif
_ des élèves de CM1 et CM2 de l’école JB Clément
L'an deux mille vingt-cinq le 1° juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d'Esserent dûment
convoqué s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur BESSET Frédéric, Maire,
Etaient présents: Frédéric BESSET / Laurent TARASSI / Marielle ERNOULT / Stéphane HAUDECOEUR / Estelle
SUEUR / Jean-Michel MAZET / Christelle TERRE / Sébastien ROTH / Jean-Paul ROCOURT }/ Eric MÜLLER / Eva
SALVADOR / Sylvie POYE / Fabiola BASSELIN / Renaud PRADENC / Laurent SALLIER / Sébastien BOGAERT
Etaient absents : Marie-Annick LAROCHE (pouvoir à Stéphane HAUDECOEUR) / Valérie VERON (pouvoir à Christelle
TERRE) / Sandrine MARSAL / Brigitte DUBOIS-LOMBART (pouvoir à Marielle ERNOULT) / Jérôme JAN / Caroline
LEGROS-HUMBLOT / Christine DELAFOSSE / Magali MRUGALSKI (pouvoir à Frédéric BESSET) / Frédéric BETHENCOURT / Michel EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD
Secrétaire de séance : Christelle TERRE
[ En exercice : 27 Présents: 16 Procurations: 4 Votants: 20
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération municipale N°2024/06/05 du 18 juin 2024 portant synthèse des services municipaux rendus aux
élèves des écoles 2024/2025,
Vu la délibération municipale N°2025/03/03 du 17 mars 2025 portant vote du budget unique 2025,
Vu la délibération municipale N°2025/03/08 du 17 mars 2025 portant sur les subventions aux associations,
Vu la délibération municipale N° 2025/03/10 du 17 mars 2025 portant sur l’organisation et tarification d’un séjour éducatif pour les élèves de CM1 et CM2 de l’école Jean-Baptiste Clément,
Considérant la réalisation du séjour à la Base de Loisirs pour 2 classes de l’école Jean-Baptiste Clément du 19 mai
au 23 mai 2025,
Considérant l’état des dépenses et recettes réelles, établi sur la base des participations réelles et conforme aux
factures fournies par l’école Jean-Baptiste Clément et la société Convivio,
Considérant que la délibération du 18 juin 2024 prévoit dans son chapitre D / Soutien au fonctionnement et à la
pédagogie : « [..] Un budget exceptionnel, non reconductible d’une année civile à l’autre pourra être alloué pour des projets spécifiques, pour un montant plafonné de 3000 euros par structure scolaire élémentaire ou primaire, [.]»,
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter les mesures suivantes :
> Article 1 : Organisation du séjour
Un séjour éducatif a été organisé pour les élèves de CM1 et CM2 de l’école Jean-Baptiste Clément sur la Base de
Loisirs de Saint Leu d’Esserent du 19 mai au 23 mai 2025, dans le cadre d’un projet pédagogique transmis par
l’équipe enseignante. Il s’est adressé à 50 élèves encadrés par 2 enseignants, 4 accompagnateurs et 1 AESH soit un
total de 57 personnes.
> Article 2 : Tarification du séjour et prise en charge du coût
La collectivité a géré la tarification aux familles afin de poursuivre le déploiement de sa politique globale de
tarification modulée en fonction des ressources mensuelles de chaque foyer (RM).
Et cela plutôt qu’une tarification forfaitaire, plus facile en gestion mais certainement moins adaptée aux possibilités
financières des familles. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
La participation des familles au séjour a donc été calculée pour la délibération L1D :060:216005777:20280701-DEL20250706:DE
ne
la base des ressources mensuelles du foyer (RM), modulée en quatre tranches 25 €, 45 €, 65 € et 85 €.
Afin de rendre ce séjour accessible à tous les élèves, la municipalité a versé une subvention exceptionnelle à la
coopérative de l’école de 982,80 € arrondie à 1000 € dans un premier temps. Puis il était convenu que le Conseil
municipal délibère sur une subvention complémentaire lors de la séance du 1er juillet pour compléter en fonction
du coût réel du séjour, déduction faite de la participation de la coopérative de l’école et des familles. Un état réel
est établi sur la base des participations réelles.
Budget réalisé sur la base des participations réelles :
Séjour du 19 au , R 23/05/2025 Dépenses ecettes
Dépenses prises en charge par l'école Recettes de l’école
Alimentation (petits- Participation estimative de la
déjeuners, collations, 445,82 € coopérative | 10 euros par | 570,00 €
goûters et autres participants (variable en fonction articles nécessaires) du nombre d'inscrits)
Pizzas 228,00 €
Boulangerie 139,70 € | Subvention initiale de la commune 1 000,00 €
Base de loisirs 2 200,00 € | C°mMPlément de subvention 2 000,00 € communale
Activités 563,50 €
accrobranche
TOTAL 3 577,02 3570 €
Dépenses prises en charge par la Recettes pour la commune municipalité
.. Participation des familles versées
Repas Convivio 1452,04€ |. 3 475,00 € à la commune
Excédent 15,94 €
Total dépenses 5 045,00 €
Le coût réel du séjour est de 5029,06 €. Les recettes sont de 5 045,00 €. L’excédent de 15,94 € étant peu significatif,
la commune ne les déduira pas à ce stade dans le calcul de la subvention complémentaire.
La coopérative prendra en charge 10 € par personne, montant prenant en compte le nombre d'inscrits. Pour rappel,
il avait été décidé que si une famille faisait le choix de ne pas faire participer son enfant, la coopérative devrait
prendre en charge le différentiel.
La facturation aux familles est forfaitaire. Le paiement a été effectué par chaque famille avant le début du séjour sur présentation du titre de recette municipal.
Pour une gestion optimale, la commune a facturé la participation aux familles et la reversera à la coopérative de
l'école, déduction faite du montant de la facture de Convivio qu’elle prendra en charge :
Participation des familles 3 475,00 €
Repas Convivio 1 452,04 €
A reverser à l'école 2 022,96 €
Le montant de la subvention complémentaire est de 2022,96 € arrondi à 2000 €.
Après un versement initial de 1 000 €, la subvention totale versée par la collectivité pour ce séjour éducatif à la
Base de Loisirs s’élève donc à 3000 €. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 S L O7
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : ID : 060-216005777-20250701-DEL20250706-DE
> Valide le complément exceptionnel de subvention versée à la coopérative de l’école Jean-Baptiste
Clément sur la base de l’état réel des dépenses et des recettes pour un montant de 2000 €,
> Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
Adopté à l’unanimité
Pour : 20
Contre : O0
Abstention : O
Vu pour extrait certifié conforme au registre
Saint Leu d’Esserent, le 1° juillet 2025
Date de la convocation le 25 juin 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Christelle TERRE Frédéric BESSET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'AMIENS sis 14 rue Lemerchier —- 80000 AMIENS dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
_ | , Publié le 07/07/2025
S L
se DÉLIBÉRATION N°2025/07/07 | Carnaval des possibles — Soutien financier d’un
évènement
L'an deux mille vingt-cinq le 1°" juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d’Esserent dûment
convoqué s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur BESSET Frédéric, Maire,
Etaient présents : Frédéric BESSET / Laurent TARASSI / Marielle ERNOULT / Stéphane HAUDECOEUR / Estelle
SUEUR / Jean-Michel MAZET / Christelle TERRE / Sébastien ROTH / Jean-Paul ROCOURT / Eric MÜLLER / Eva
SALVADOR / Sylvie POYE / Fabiola BASSELIN / Renaud PRADENC / Laurent SALLIER / Sébastien BOGAERT
Etaient absents : Marie-Annick LAROCHE (pouvoir à Stéphane HAUDECOEUR) / Valérie VERON (pouvoir à Christelle
TERRE) / Sandrine MARSAL / Brigitte DUBOIS-LOMBART (pouvoir à Marielle ERNOULT) / Jérôme JAN / Caroline
LEGROS-HUMBLOT / Christine DELAFOSSE / Magali MRUGALSKI (pouvoir à Frédéric BESSET) / Frédéric
BETHENCOURT / Michel EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD
Secrétaire de séance : Christelle TERRE
En exercice : 27 Présents: 16 Procurations: 4 Votants : 20 |
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la participation active de la Municipalité au Carnaval des Possibles depuis sept ans,
Considérant que l'Association « Le Carnaval des Possibles » a sollicité la Municipalité pour l’organisation de sa manifestation annuelle à la Base de Loisirs qui aura lieu cette année le 28 septembre 2025,
Considérant que cette manifestation poursuit des objectifs de développement durable importants pour la
municipalité et rassemble un nombre important de visiteurs,
Les thèmes abordés lors du Carnaval des Possibles sont entre autres : la biodiversité, le développement durable, le
transport, l'alimentation,
Considérant que la commune souhaite poursuivre son soutien à cette manifestation à hauteur de 1000 € pour la
septième année consécutive, avec un versement avant l'évènement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> Décide d’octroyer un soutien financier à hauteur de 1000 € à la manifestation du 28 septembre 2025
organisée par l'association « Le Carnaval des Possibles » ;
> Dit que la dépense sera imputée à l’article 65888 du budget communal.
Adopté à l’unanimité
Pour : 20
Contre : 0
Abstention : O
Vu pour extrait certifié conforme au registre
Saint Leu d’Esserent, le 1° juillet 2025 LE
Date de la convocation le 25 juin 2025 (7 |
La secrétaire de séance, Le Maire, | {
\
Christelle TERRE FE / Frédéric BESSET
La présente délibération peut faire l'obje ant le tribunal administratif PAMIENS ES e Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application télérecours citoyen accessible
par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le 08/07/2025 7
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250708AR2-DE
Services culturels :
modification du règlement intérieur de l'Ecole des Arts
L'an deux mille vingt-cinq le 1° juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d’Esserent dûment
convoqué s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur BESSET Frédéric, Maire,
Etaient présents : Frédéric BESSET / Laurent TARASSI / Marielle ERNOULT / Stéphane HAUDECOEUR }/ Estelle
SUEUR / Jean-Michel MAZET / Christelle TERRE / Sébastien ROTH / Jean-Paul ROCOURT / Eric MÜLLER / Eva
SALVADOR / Sylvie POYE / Fabiola BASSELIN / Renaud PRADENC / Laurent SALLIER / Sébastien BOGAERT
Etaient absents : Marie-Annick LAROCHE (pouvoir à Stéphane HAUDECOEUR) / Valérie VERON (pouvoir à Christelle
TERRE) / Sandrine MARSAL / Brigitte DUBOIS-LOMBART (pouvoir à Marielle ERNOULT) / Jérôme JAN / Caroline
LEGROS-HUMBLOT / Christine DELAFOSSE / Magali MRUGALSKI (pouvoir à Frédéric BESSET) / Frédéric BETHENCOURT / Michel EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD
Secrétaire de séance : Christelle TERRE
En exercice : 27 Présents : 16 Procurations: 4 Votants : 20 |
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération municipale n° 2022/06/10 du 07 juin 2022 portant sur le règlement intérieur et des tarifs de l'Ecole des Arts,
Vu la volonté de la collectivité d'adapter son offre pédagogique aux besoins et évolutions des pratiques artistiques
sur le territoire,
Considérant la nécessité de confirmer la formulation de l'offre bouquet, déjà proposée par l'Ecole des Arts,
Considérant la nécessité d’actualiser le règlement intérieur pour les années scolaires à venir en y intégrant une
nouvelle modalité d'organisation et de tarification liée à l'ouverture aux examens de l’école de musique aux
candidats libres,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> Confirme l'offre "bouquet" et la tarification réduite
Une offre "bouquet" est présente dans les propositions tarifaires de l’école de musique.
Elle permet aux élèves musiciens amateurs inscrits à un cours individuel de bénéficier d’une gratuité sur
l'inscription d’un cours collectif musical de la même discipline que le cours individuel.
Les conditions de cumul, les montants des réductions, et les modalités d'inscription sont précisés dans le règlement
intérieur au chapitre 7 — Art. 39 du règlement,
> Intégration des candidats libres aux examens
Le règlement intérieur de l’École des Arts est modifié afin d’y intégrer la possibilité pour des candidats libres de se
présenter aux examens organisés par l'établissement. Ces candidats devront satisfaire à des conditions
d'admissibilité précisées dans le chapitre 7 — Art.42 du règlement (frais de dossier, examens, calendrier
d'inscription), validées par la direction de l’École. Cette pratique innovante permet d'engager un dialogue avec
certains musiciens qui pourront dans un second temps s'inscrire aux enseignements de l’école, Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le 08/07/2025 S L O7
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250708AR2-DE
> Ouverture au parcours cursus des classes d’arts plastiques et de théäâtk
L'École des Arts se dote à partir de la rentrée scolaire de septembre 2025, de classes à cursus en théâtre et en arts
plastiques qui s'inscrivent dans la logique des parcours structurés, avec objectifs pédagogiques et éducatifs,
évaluation, et validation des acquis, comparable à l’organisation existante dans les autres disciplines de l’école des
arts (musique et danse). Les indications de mise en place sont présentes au chapitre 6- articles 35 et 36 du
règlement,
> Approuve la mise à jour du règlement intérieur de l'Ecole des Arts, conformément aux. dispositions
présentées et tel qu’annexé à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
Pour : 20
Contre : 0
Abstention : O0
Vu pour extrait certifié conforme au registre
Saint Leu d’Esserent, le 1° juillet 2025 )
Date de la convocation le 25 juin 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Christelle TERRE Frédéric BESSET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'AMIENS sis 14 rue Lemerchier — 80000 AMIENS dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le 08/07/2025 s L O7
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250708AR2-DE
Maj 26 05 2025
REGLEMENT DES SERVICES DE L’ECOLE DES ARTS
AUPRES DES USAGERS
CHAPITRE 1
ACTIVITÉS, INSCRIPTIONS ET RÉINSCRIPTIONS
ARTICLE 1 : les activités publiques de l’école des Arts
Les activités publiques de l’École des Arts comprennent des cours, ateliers artistiques et théâtre, concerts, auditions, répétitions publiques, conférences, rencontres.
ARTICLE 2 : élèves mineurs
Toute inscription se fait par le biais de la constitution d’un dossier d’inscription. Les élèves mineurs sont inscrits par leurs parents ou tuteurs, ceux-ci doivent remplir et signer la fiche d’inscription et apporter les éléments nécessaires à la constitution du dossier.
ARTICLE 3 : modifications
Tout changement d’adresse, toute communication importante, toute modification doit être notifié par écrit au pôle Culture dans les plus brefs délais.
ARTICLE 4 : réinscriptions
Les réinscriptions sont prises dès le mois de juin et ce jusqu’à mi-juillet.
Si les modalités de réinscriptions ne sont pas toutes remplies, l'élève pourra être considéré comme démissionnaire et sa place sera proposée à un nouvel élève.
ARTICLE 5 : ordre de priorités
Pour les nouvelles inscriptions l’ordre de priorité est le suivant :
1- Les lupoviciens
2- Les extérieurs à Saint-Leu d’Esserent
ARTICLE 6 : nouvelles inscriptions
Les nouvelles inscriptions seront prises de début août jusqu’à la mi-septembre, selon les places disponibles.
ARTICLE 7 : modalités d’inscription
Aucune réinscription ou nouvelle inscription ne sera prise par téléphone ou courriel. Un parent ou tuteur de l’élève, si celui-ci n’est pas majeur, est tenu de se présenter au premier rendezvous de rentrée « parents / professeurs », qui se tient la semaine de la rentrée de l’École des Arts.
ARTICLE 8 – Frais annexe « Carte culture »
La carte culture est annexée au tarif d’inscription pour toute inscription/réinscription à l’école des Arts. Le tarif est fixé à 3,50 € pour les adultes lupoviciens, 10 € pour les habitants de l’ACSO et 15 € pour les extérieurs.
Cette dernière comprend l’accès gratuit à l’année pour la médiathèque (prêt de livres), ainsi que des tarifs réduits sur des activités culturelles payantes de Saint-Leu d’Esserent. (Concerts, spectacles, ateliers)
ARTICLE 9 : dépôt de dossier
Le dépôt du dossier d’inscription de l’Ecole des Arts se fait au Pôle Culture. Pour la danse, les familles doivent également se rapprocher de Chor’é Sens pour valider l’inscription. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le 08/07/2025 s L O7
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250708AR2-DE
Maj 26 05 2025
ARTICLE 10 : liste d’attente
Dans le cas où l’élève ne peut bénéficier d’une place correspondant à ses vœux, il sera inscrit sur liste d’attente et sera informé si une place se libère.
ARTICLE 11 : droit à l’image
Les élèves et leurs accompagnants pourront être photographiés ou filmés dans le cadre des activités de l’École des Arts. Ces films ou photos pourront être utilisés pour la communication du pôle Culture sans qu’aucun droit ne puisse être perçu. En cas de désaccord sur ce principe, merci de le formuler par écrit auprès du secrétariat du Pôle.
CHAPITRE 2
TARIFS ECOLE DES ARTS
ARTICLE 12 : modalités générales du calcul du tarif
L’enseignement dispensé par l’École des Arts est sujet à des droits d’enseignements dont le montant est fixé, par délibération du Conseil Municipal de la Ville de Saint Leu d’Esserent, selon les ressources mensuelles du foyer et la composition de la famille suivant les barèmes joints en annexe de ce règlement. Sauf pour raisons médicales, déménagement, ou changement professionnel (tous avec justificatif), l’engagement à l’Ecole des Arts est annuel et sera facturé en cas d’arrêt des élèves.
ARTICLE 14 : absence d’éléments de calcul
Si le secrétariat de l’École des Arts ne dispose pas des éléments permettant de calculer la tarification au moment de la réinscription ou de l’inscription, le tarif maximum sera appliqué.
ARTICLE 15 : modalités de règlement
Toutes les modalités de règlement ainsi que les délais à respecter sont mentionnés dans l’avis de sommes à payer que vous recevrez, chaque trimestre, par voie postale. Le règlement est à destination et à l’ordre du Trésor Public. Le Pôle Culture ne prend aucun règlement, ni en chèque, ni en numéraire.
CHAPITRE 3
MODALITES DE DEMISSION OU D’INSCRIPTION EN COURS D’ANNEE SCOLAIRE
ARTICLE 16 : Démission et facturation
Tout trimestre commencé est dû. Pour tout arrêt en cours d’année, veuillez adresser une lettre de démission à M. le Maire en y exposant le motif pour raisons médicales, déménagement, ou changement professionnel (tous avec justificatif), l’engagement à l’Ecole des Arts est annuel et sera facturé en cas de démission des élèves.
ARTICLE 17 : inscription en cours d’année
Une inscription peut être faite en cours d’année si une place se libère. Tout mois commencé est dû. Les mois précédents l’inscription ne seront pas facturés. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le 08/07/2025 s L O7
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250708AR2-DE
Maj 26 05 2025
CHAPITRE 4
DISCIPLINE
ARTICLE 18 : dégât par un élève et dédommagement
Tout dégât causé par un élève aux locaux, au matériel de l’École des Arts, même s’il lui a été régulièrement confié, fera l’objet d’un dédommagement de la part de la famille de l’élève ou de ce dernier s’il est majeur.
ARTICLE 19 : assiduité et absence
L’élève doit suivre l’intégralité des cours et disciplines même celles complémentaires (formation musicale, orchestre…) de façon régulière et assidue. L’élève qui ne peut se rendre à un cours devra être, au préalable, excusé par ses parents ou tuteurs s’il est mineur. L’absence doit être signalée par téléphone au 03.44.56.05.34 ou de préférence par courriel à pole.culture@saintleudesserent.fr.
ARTICLE 20 : absences répétées et courrier
La 3ème absence injustifiée fera l’objet d’un courrier du secrétariat du Pôle.
ARTICLE 21 : suspension
Dans le cas d’absences répétées sans motif valable ou de problèmes de comportement dans l’école, la scolarité de l’élève pourra être immédiatement suspendue de manière temporaire ou définitive. Aucun remboursement des frais de scolarité ne sera alors effectué et la famille devra s’acquitter des frais de scolarité restants dus.
ARTICLE 22 : enseignement à distance
Disposition particulière, en cas de situation sanitaire contraignante, l’enseignement à distance sera pondéré d’une autorisation ou d’une obligation venant directement du pôle Culture. La facturation se fera à l’identique de celle pour l’activité en présentielle. En cas d’impossibilité de mise en place de l’enseignement à distance : notamment pour les cours collectifs et pour les cours individuels de musique dont l’instrument nécessaire à l’apprentissage à distance n’est pas à domicile, l’élève sera facturé au prorata du temps de présence sur le trimestre.
CHAPITRE 5
FREQUENTATION DES LOCAUX ET SECURITE
ARTICLE 23 : périodicité des cours
Le calendrier des vacances de l’École des Arts suit celui de la zone académique d’Amiens. Il n’y a pas de cours durant les vacances scolaires.
ARTICLE 24 : cours et planning d’occupation des locaux
Les cours sont répartis dans les locaux, selon le planning établi en début d’année scolaire par le pôle Culture.
SECURITE
ARTICLE 25 : assurance
Les parents ont l’obligation de souscrire une assurance au titre de leur responsabilité civile pour leur(s) enfant(s). Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le 08/07/2025 s L O7
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250708AR2-DE
Maj 26 05 2025
ARTICLE 26 : responsabilités
Le Directeur, le professeur ou le secrétariat, ne sauraient être tenus responsables en cas d’accident ou d’incident de toute nature survenu aux élèves en dehors des heures normales de cours pour lesquels ils sont inscrits, ou durant le cours si celui-ci était supprimé. Les familles doivent organiser les trajets et les attentes de leurs enfants, ce qui n’engage aucunement la responsabilité de la direction.
Dépose et récupération des enfants
Les enfants doivent être déposés à la porte de la salle de cours et récupérés au même endroit. La responsabilité du Pôle Culture ou de l’enseignant ne peut être engagée qu’à partir du moment où l’enfant est présent dans la salle de cours à l’heure indiquée.
Si un enfant n’est pas déposé ou récupéré de main en main entre le parent et l’enseignant, la responsabilité de l’enfant demeure entièrement à la charge du parent. En aucun cas, nous ne pourrions être tenus responsables si un enfant, bien que déposé dans le bâtiment, ne se rendait pas en cours.
ARTICLE 27 : informations générales
Les parents et élèves sont tenus de consulter régulièrement les panneaux d’affichage ou figurent toutes les informations relatives au fonctionnement général de l’Ecole des Arts.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 28 : non reproduction des partitions
Le recours à la photocopie est illégal (Loi du 1er juillet 1992 relative au Code de la propriété intellectuelle) : tout élève est tenu de se procurer dans les meilleurs délais les partitions demandées par les professeurs
ARTICLE 29 : prêt de matériel
Il est interdit aux élèves d’emporter quelque matériel que ce soit sans l’autorisation écrite du pôle Culture. L’élève peut néanmoins faire une demande de location de matériel sur le trimestre ou l’année (se référer à l’article 43)
CHAPITRE 6
REGLEMENT DES ÉTUDES
ARTICLE 30 : matériel requis par les professeurs
Afin de suivre correctement les cours dispensés à l’École des Arts, les familles s’engagent à ce que les enfants aient, dans les premières semaines de l’année scolaire, le matériel requis par les professeurs, et ce, dans toutes les disciplines dans lesquelles l’enfant est inscrit(e) : partitions, cahier, manuels, crayons, vêtement de danse ou de chorale, accessoires pour les instruments etc.
ARTICLE 31 : âge minimum
L’âge minimum requis pour prétendre aux activités de l’École des Arts est 6/7 ans (classe de CP) excepté pour le Parcours de Découverte Instrumental 3/5 ans.
ARTICLE 32 : modalités d’apprentissage
Il n’y a pas de contrôle continu, toutefois l’élève est tenu de fournir un travail d'apprentissage régulier aussi bien en cours qu'à la maison tout au long de l’année et d’assurer le suivi de ses cours. Envové en oréfeciure le 68/07/2625
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Pubiié le 08/07/2025
Hi RAMOTANNS77 7 ONDRNTNAOEE DOPSO7ORARD-DE
% 4, 5 SOS 7
Maj 26 05 2025
ARTICLE 33 : Cursus / Hors Cursus
Dans toutes les disciplines proposées par l’école des arts, deux parcours sont proposés à l’élève : Le parcours cursus et le parcours hors cursus
Le parcours cursus suit un programme pédagogique précis. Ce parcours inclut des enseignements théoriques et pratiques avec un objectif de validation des compétences à chaque étape du cursus d’études. Les évaluations sont mises en place par l’équipe pédagogique de l’École des Arts et auront lieu chaque année afin de valider ou non le niveau des élèves.
Le parcours hors cursus est informel, non soumis à des examens et permet de suivre une pratique amateure non diplômante. Il est d’office ouvert de droit aux élèves majeurs.
ARTICLE 34 : Etude cursus discipline musicale
Instrument :
Cycle I – 30 minutes (4 années à plus ou moins 1 an)
Cycle II – 40 minutes (4 années à plus ou moins 1 an)
Cycle III- 45 minutes (4 années à plus ou moins 1 an)
Formation musicale – pratique du solfège :
Cycle I – 1ère année
Cycle I – 2ème année
Cycle I – 3ème année
Cycle I – 4ème année
Cycle II – 1ère année
Cycle II – 2ème année
Cycle II – 3ème année
Cycle II – 4ème année
Cycle III – 1ère année
Cycle III – 2ème année
Cycle III – 3ème année
Cycle III – 4ème année
Un cours de solfège dure 1 heure dans le CYCLE I
Un cours de solfège dure 30 min, en format atelier, dans le CYCLE II
Le CYCLE III n’est pas soumis à la formation musicale.
L’élève hors cursus est non soumis au solfège (adulte).
L’élève en cursus entrant en 3ème/2nde peut demander une dispense de solfège, sur présentation d’un justificatif. Cette demande sera étudiée et validée par le Pôle Culture.
En cas d’accord, et uniquement avec l’aval de l’enseignant, le temps de cours instrumental individuel pourra être majoré de 10 minutes. Ce temps supplémentaire permettra d’intégrer l’enseignement des notions théoriques nécessaires à l’équilibre du cursus de l’élève.
Cette adaptation reste conditionnée à la disponibilité de l’enseignant et ne pourra être accordée que dans le respect de son temps de travail.
ARTICLE 35 : Etude cursus théâtre :
Des groupes selon le niveau, l’âge ou la technique sont proposés à chaque rentrée scolaire. Les formats de cours sont communiqués dans le dossier d’inscription de l’École des Arts. Les cours sont collectifs. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le 08/07/2025 s L O7
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250708AR2-DE
Maj 26 05 2025
Certains sont réservés au parcours cursus et dépendent donc d’une évaluation de fin d’année ; En cas d’avis défavorable du professeur de l’évaluation, l’élève pourra, selon l’appréciation de l’enseignant, soit être orienté vers un parcours hors cursus – en fonction de la formation des classes à la rentrée suivante -, soit ne pas être prioritaire pour sa réinscription lors des nouvelles inscriptions.
ARTICLE 36 : Etude cursus arts plastiques :
Des groupes selon le niveau, l’âge ou la technique sont proposés à chaque rentrée scolaire. Les formats de cours sont communiqués dans le dossier d’inscription de l’École des Arts. Les cours sont collectifs.
Les cours sont ouverts au cursus et hors cursus.
En cas d’intégration d’un élève en classe cursus, il devra présenter ses projets effectués durant l’année en expliquant la leurs démarches techniques et artistiques.
En cas d’avis défavorable du professeur lors de l’évaluation, l’élève pourra, selon l’appréciation de l’enseignant, soit être orienté vers un parcours hors cursus – en fonction de la formation des classes à la rentrée suivante –, soit ne pas être prioritaire pour sa réinscription lors des nouvelles inscriptions.
ARTICLE 37 : Etude cursus danse :
Le Pôle culture a conclu une convention globale avec Chor’é Sens, permettant alors aux lupoviciens l’application de la tarification de l’École des Arts pour la pratique de la danse proposée par cette association.
Le Pôle culture approuve le cursus d’études déterminé par l’association Chor’é Sens.
ARTICLE 38 : champ d’application du présent règlement
Toute personne ou association autorisée à occuper de façon permanente ou temporaire des locaux de l’École des Arts est soumise à ce règlement intérieur.
CHAPITRE 7
DISPOSITIONS SPECIFIQUES ECOLE DE MUSIQUE
ARTICLE 39 : Offre « BOUQUET » - spécifique école de musique
Dans le cadre de notre offre "Bouquet", chaque élève qui s'inscrit à un cours individuel, au sein de l’école de musique, bénéficie d'un cours collectif supplémentaire offert, dans le même domaine de la discipline individuelle choisie. Cela permet à l'élève de diversifier ses apprentissages et d’approfondir sa pratique, en bénéficiant des avantages des deux formats de cours.
Cours de formation musicale gratuit pour les élèves en parcours cursus En outre, pour les élèves inscrits dans un parcours cursus, le cours de formation musicale est offert, permettant ainsi de renforcer la compréhension théorique et musicale tout au long du cursus.
ARTICLE 40 : choix des activités
Les pratiques collectives pour les élèves en cursus (orchestres / ensemble) sont vivement recommandées.
ARTICLE 41 : règles d’évaluations
En cursus, des évaluations sont mises en place par l’équipe pédagogique de l’École de musique et auront lieu chaque année afin de valider ou non le niveau des élèves et permettre ou non leur passage au niveau supérieur.
Pour le passage en fin de cycle, les évaluations auront lieu soit :
- A l’École des Arts, avec la présence d’un jury extérieur.
- Dans une autre collectivité, dans le cadre de l’Union des établissements d’enseignement artistique de l’Oise (UDEPEA 60), où l’élève sera présenté sur avis de son enseignant. Dans les deux cas, l’élève recevra une convocation officielle émanant soit du pole culture soit de l’UDEPEA Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le 08/07/2025 s L O7
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250708AR2-DE
Maj 26 05 2025
ARTICLE 42 : Examen en candidat libre – École de musique de Saint-Leu d’Esserent L’École de musique de Saint-Leu d’Esserent permet aux musiciens amateurs, non-inscrits dans une structure d’enseignement artistique (association ou école de musique), de se présenter en candidat libre aux examens de fin de cycle, sous réserve de l’ouverture d’une session d’examen durant l’année scolaire en cours, et dans la discipline concernée.
Conditions d'inscription
Le musicien amateur doit se présenter auprès du Pôle Culture pour exprimer sa demande, et ce, au plus tard début du 3ème trimestre de l’année scolaire.
Il devra indiquer le cycle de fin d’étude visé (fin de 1er cycle, de 2e cycle, etc.) ainsi que la discipline instrumentale ou vocale concernée.
Si une session est bien programmée, le candidat devra s’acquitter de frais administratifs d’un montant de 15 € TTC pour valider définitivement son inscription.
Déroulement de l’examen :
- Le jury transmettra au candidat, dans les délais réglementaires, les éléments nécessaires à la préparation de l’examen (partitions imposées, consignes, etc.).
L’examen comportera deux épreuves :
- Une épreuve musicale, visant à évaluer la qualité technique et artistique de l’interprétation instrumentale.
- Une épreuve orale de formation musicale (solfège), adaptée au niveau de fin de cycle présenté. Résultats et validation
À l’issue de l’examen, le jury délibèrera sur les résultats du candidat. En cas de réussite, le candidat libre se verra attribuer une validation d’acquis d’expérience musicale (V.A.E.M), équivalente à la délivrance d’un diplôme de cycle de l’École de musique de Saint-Leu d’Esserent.
ARTICLE 43 : passage au niveau supérieur
En cas de résultats positifs aux évaluations de fin d’année, l’élève peut passer au niveau supérieur dès la rentrée prochaine, en cas de réinscription.
Si le professeur émet un avis défavorable, l’élève devra redoubler son année.
LOCATION D’INSTRUMENTS – PRÊT DE MATERIEL
ARTICLE 44 : modalités de location d’instrument
Des instruments peuvent être loués aux élèves selon disponibilité. Le montant de la location est fixé par délibération du Conseil Municipal de la ville de Saint Leu d’Esserent, selon les ressources mensuelles du foyer et la composition de la famille suivant les barèmes joints en annexe de ce règlement. La durée de la location est fixée à un trimestre, reconductible sur 3 ou 4 trimestres, et cela sur une ou deux années maximums.
ARTICLE 45 : validation
La demande de location d’instrument est étudiée par la direction culturelle. Chaque instrument est inventorisé par le pôle. Chaque instrument est inventorisé. Le prêt de l’instrument dépend d’un contrat établi entre l’élève et le pôle culture.
ARTICLE 46 : renouvellement de location
Dans des cas très particuliers, la location pourra être renouvelée pour des périodes supplémentaires à condition qu’elle ne lèse pas de nouveaux élèves :
- Instrument dont le prix d’achat est particulièrement élevé.
- Instruments de tailles évolutives.
- Situation sociale précaire des parents ou tuteurs de l’élève. Envové en oréfeciure le 68/07/2625
Reçu en préfecture le 08/07/2025 .
Pubiié le 08/07/2025
ID : 060-216008777-20250701-DEL20850708ARZ-DE
Maj 26 05 2025
ARTICLE 47 : démarches administratives
Afin d’établir un dossier de location d’instrument, le locataire est tenu de se rapprocher du Pôle Culture.
ARTICLE 48 : modalités de remplacement
En cas de perte, vol, casse ou de destruction, l’emprunteur sera contraint de rembourser l’instrument ou de remplacer le matériel loué.
MISE A DISPOSITION DE SALLE DE TRAVAIL
ARTICLE 49 : modalités de mise à disposition
Dans la mesure des plages horaires et des classes disponibles, les élèves inscrits à l’École de musique peuvent être autorisés à travailler dans les salles de cours, sous réserve des règles de sécurité, et dans les conditions suivantes :
• L’inscription se fait auprès du secrétariat (nom, jour, date, plage horaire, avec attestation si mineur)
• L’administration peut refuser la demande ou interrompre l’utilisation en cas de non-respect du règlement
• Le signalement du départ de la salle se fait systématiquement auprès du secrétariat • La salle est affectée à un seul élève dans un même créneau horaire, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le directeur
Les élèves autorisés prioritairement sont les suivants :
• Élèves des classes de percussions
• Élèves des classes de piano. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 In 0 4
l i v / ID : 060-216005777-20250701-DEL20250709-DE
? Dar o 3
ne DELIBERATI 2025/07/09
Règlement intérieur des locations de salles
du pôle Culture
L'an deux mille vingt-cinq le 1° juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d’Esserent dûment
convoqué s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur BESSET Frédéric, Maire,
Etaient présents : Frédéric BESSET / Laurent TARASSI / Marielle ERNOULT / Stéphane HAUDECOEUR / Estelle
SUEUR / Jean-Michel MAZET / Christelle TERRE / Sébastien ROTH / Jean-Paul ROCOURT }/ Eric MÜLLER / Eva
SALVADOR / Sylvie POYE / Fabiola BASSELIN / Renaud PRADENC / Laurent SALLIER / Sébastien BOGAERT
Etaient absents : Marie-Annick LAROCHE (pouvoir à Stéphane HAUDECOEUR) / Valérie VERON (pouvoir à Christelle
TERRE) / Sandrine MARSAL / Brigitte DUBOIS-LOMBART (pouvoir à Marielle ERNOULT) / Jérôme JAN / Caroline
LEGROS-HUMBLOT / Christine DELAFOSSE / Magali MRUGALSKI (pouvoir à Frédéric BESSET) / Frédéric BETHENCOURT / Michel EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD
Secrétaire de séance : Christelle TERRE
[ En exercice : 27 Présents : 16 Procurations : 4 Votants: 20
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'intérêt pour la commune de disposer d’un cadre réglementaire unifié et clair pour la mise à disposition des
salles communales au public via le Pôle Culture à des fins associatives, culturelles, institutionnelles,
professionnelles ou événementielles,
Vu le règlement de location des salles à vocation culturelle présenté par le pôle Culture, encadrant l’usage des
équipements suivants :
> L’Auditorium de la Médiathèque (1 rue Jean Moulin),
> Les Écuries de la Guesdière (Place de la Mairie),
> L'Atelier des Moines (4 rue du Bourg),
Considérant le contenu détaillé du règlement dont voici les grandes lignes :
> Article 1 —- Bénéficiaires
Accès à la location pour les associations, partenaires municipaux, entreprises et organismes divers, qu'ils soient
domiciliés à Saint-Leu d’Esserent ou non.
La commune se réserve un droit de priorité en cas de nécessité municipale. La responsabilité incombe au président pour les associations et à l'organisme pour les structures professionnelles.
> Article 2 — Réservation
Dossier complet requis au moins un mois avant la date d'occupation.
Interdiction de sous-location.
Réservation confirmée uniquement par mail officiel.
Toute demande spécifique supplémentaire de matériel ou de configuration doit être anticipée par un protocole
validé et étudié par les élus et les agents concernés.
> Article 3 — Utilisation des salles
Détail par salle de la capacité d'accueil, des usages autorisés et des équipements disponibles. Obligation de sécurité lors de la location (capacité salle, incendie etc.)
Sécurité à la charge du locataire. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
> Article 4 — Remise des clés ID : 060-216005777-20250701-DEL20250709-DE
Remise et restitution encadrées par le pôle référent.
Toute perte de clé ou badge donne lieu à des frais.
> Article 5 — Entretien-Dégradations
La salle doit être rendue dans un état propre.
En cas de dégradation constaté, la municipalité facturera les réparations ou demandera le remplacement du
matériel dégradé.
> Article 6-— Tarifs
Tarification modulée selon la qualité du locataire
Deux formules de location :
Formule A : du vendredi soir au lundi matin.
Formule B : du lundi au jeudi en demi-journée.
Des gratuités ou réductions sont prévues selon l'intérêt communal.
> Article 7 —- Annulation
Annulation possible par la commune en cas de force majeure ou non-respect des valeurs républicaines.
Annulation par le locataire possible avec remboursement total si effectuée au moins 8 jours avant la date prévue.
> Article 8 — Régie recettes
Les encaissements seront enregistrés via la régie de recettes n°350 du service culturel.
Le règlement sera communiqué aux usagers et validé par eux par coupon/signature.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> Approuve le règlement général de location des salles à vocation culturelle tel qu’annexé à la présente
délibération ;
> Autorise que les encaissements soient enregistrés via la régie de recettes n°350 du service culturel ;
> Autorise le Maire à veiller à la bonne application des clauses.
Adopté à l’unanimité
Pour : 20
Contre : O
Abstention : O0
Vu pour extrait certifié conforme au registre
Saint Leu d’Esserent, le 1° juillet 2025
Date de la convocation le 25 juin 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Christelle TERRE Frédéric BESSET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'AMIENS sis 14 rue Lemerchier — 80000 AMIENS dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible
par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 s L O7
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250709-DE
1
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES
PRÉAMBULE
Ce règlement est valable pour les salles dont le référent est le pôle culture de la mairie de Saint-Leu
d’Esserent : Auditorium de la Médiathèque, les Écuries de la Guesdière ainsi que l’Atelier des Moines.
ARTICLE 1 – BÉNÉFICIAIRES
La location est ouverte aux associations, partenaires municipaux, entreprises, organismes divers, qu’ils
soient résidents ou extérieurs à la commune
• Priorité municipale : La commune peut annuler une réservation en cas de besoin (force
majeure, travaux, manifestations municipales urgentes).
• Associations : La location est réalisée sous la responsabilité du président. Les débits de
boissons sont soumis à autorisation.
• Entreprises et organismes divers : Pour un usage uniquement professionnel
ARTICLE 2 – RÉSERVATION
Les DEMANDES sont à effectuer auprès du pôle référent au plus tard 1 mois avant la date souhaitée, avec un dossier complet (formulaire de pré-réservation, justificatif de domicile, attestation de responsabilité civile, paiements selon la catégorie de salle, chèque de caution « Nettoyage »)
Il est strictement interdit de sous-louer la location, la salle ne peut être cédée à un tiers ni utilisée pour un autre événement que celui prévu.
La RESERVATION est considérée comme effective à la réception du mail émanant du pôle référent validant votre demande : pole.culture@saintleudesserent.fr
Le MATERIEL (tables, chaises, équipements) est parfois inclus de base dans une catégorie de salle. Tout ajout supplémentaire devra faire l’objet d’une demande en amont, prévue en lien avec un protocole technique. Le PROTOCOLE sera alors étudié avec les services concernés et un retour vous sera transmis en parallèle de la réservation. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 S L O7
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250709-DE
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ARTICLE 3 - UTILISATION DU TYPE DE SALLES
CULTURE OBJET CAPACITE MATERIELS PRESENTS
AUDITORIUM
(1 rue Jean
Moulin)
Spectacle,
conférence, répétition
discipline culturel
50 personnes Scène / 50 assises
Sur demande : jeux de
lumières/ sonorisation
LES ECURIES
(Place de la
mairie)
Salle d’exposition,
séminaire ou
spectacle
Pièce principale :
50 personnes
Pièce principale +
annexes : 19
personnes
Sur demande
uniquement : grilles
d’exposition / vidéo
projecteur / chaises /
Tables
L’ATELIER DES
MOINES
(4 rue du bourg)
Salle d’exposition,
séminaire, réunion ou
spectacle
19 personnes 19 assises / Tables
Accès cuisine
Sur demande : grilles
d’exposition / vidéo
projecteur
RESPONSABILITÉ : Le locataire est responsable des locaux, du matériel et du respect de ce présent règlement.
La CAPACITÉ d’accueil doit obligatoirement être respectée, sous peine d’annulation de la réservation et de ne plus pouvoir jouir d’une réservation future en cas de constat lors de l’utilisation.
La SECURITÉ est à la charge de l’organisateur qui doit garantir la sécurité des participants. Toutes modifications des espaces nécessiteront une autorisation municipale. Il est interdit de :
- Modifier les installations électriques et effectuer des branchements d’appareils dont la puissance excèderait les capacités de l’installation (toute installation de matériel ou mobilier divers fera l’objet d’une déclaration préalable en mairie via le protocole technique) - De fumer et vapoter à l’intérieur du bâtiment
- D’occulter les portes des sorties de secours et d’entraver les accès menant à ces dernières
En cas d’urgence, il est impératif d’alerter les secours (pompier, samu, police) en fonction de l’incident.
ARTICLE 4 – REMISE DES CLÉS
La remise des clés se fait en amont de l’événement, au niveau de l’accueil du pôle référent et en présence du locataire. Le retour des clés se fait selon les règles transmises par le pôle référent. Toute perte du jeu de clés ou badge de la salle entrainera des frais.
ARTICLE 5 – ENTRETIEN - DÉGRADATIONS
La salle sera rendue propre et dans l'état dans lequel elle a été prêtée
En cas de dégradations constatées sur la salle ou sur le matériel mis à disposition, la ville se réserve le droit de facturer les réparations ou le(s) remplacement(s) correspondants aux éléments endommagés. De même, en cas de dégradations importantes constatées sur le matériel et/ou la salle prêtée, la municipalité se réserve le droit de refuser toute nouvelle demande de prêt de salle. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 ST
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250709-DE
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ARTICLE 6- TARIFS
Les tarifs de chaque salle sont fixés par délibération municipale.
Certaines gratuités ou des réductions de 50 % peuvent s’appliquer aux associations et organismes et partenaires municipaux selon l’intérêt communal. En ce cas, Monsieur le Maire produira un certificat administratif pour l’application de la gratuité ou du demi-tarif.
FORMULE A: du vendredi soir au lundi matin selon disponibilité
FORMULE B: du lundi au jeudi en demi-journée
Ecuries de la Guesdière Auditorium Atelier des Moines
FORMULE A FORMULE B FORMULE A FORMULE B FORMULE A FORMULE B
TARIFS
LUPOVICIENS
Association (+ 1 an d'activité) Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Association (- 1 an d'activité) 25 € 15 € 25 € 15 € 20 € 10 €
Partenaire 50 € 25 € 50 € 25 € 45 € 20 €
Organisme divers 50 € 25 € 50 € 25 € 45 € 20 €
TARIFS
EXTERIEURS
Association 50 € 25 € 50 € 25 € 45 € 20 €
Partenaire 70 € 40 € 70 € 70 € 70 € 40 €
Organisme divers 70 € 40 € 40 € 40 € 70 € 40 €
Associations Lupoviciennes
actives sur la commune (+
1an d’activité)
❖ Bénéficient d’une gratuité par an accordée pour la réservation d’une salle gérée par le secrétariat général pour l’organisation d’une unique manifestation
❖ Bénéficient de la mise à disposition gracieuse pour l’organisation de réunions, dont les Assemblées Générales dans les salles gérées par le secrétariat général. ❖ Bénéficient de la mise à disposition gracieuse des salles concernées par ce règlement.
Associations Lupoviciennes
non actives sur la commune (-
1an d’activité)
❖ Bénéficient de la mise à disposition de la Salle Art & Culture ou du Bar selon les tarifs lupoviciens fixés aux associations
❖ Bénéficient de la mise à disposition gracieuse d’une salle de ce présent règlement si l’événement organisé a un intérêt pour la commune
❖ Bénéficient d’un tarif fixe si l’événement organisé ne présente pas d’intérêt pour la commune
Associations Extérieures ❖ Selon le degré d’intérêt pour la commune, les associations extérieures peuvent bénéficier d’un abattement de 50 % sur le tarif extérieur ou d’une gratuité sur toutes les salles en gestion des pôles secrétariat général ou culture.
Organismes divers Et
Partenaires sur la commune
❖ Bénéficient d’une gratuité de salle si l’événement organisé a un intérêt pour la commune
❖ Bénéficient d’un tarif fixe pour les salles de ce présent règlement si l’événement organisé ne présente pas d’intérêt pour la commune
Organismes divers Et
Partenaires Extérieurs
❖ Bénéficient d’une gratuité de salle si l’événement organisé a un intérêt pour la commune
❖ Bénéficient d’un tarif fixe selon la salle souhaitée et la durée de l’activité. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 s L O7
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250709-DE
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Lexique
Association – 1 an d’activité : association qui a effectué sa déclaration d’activité auprès du pole culture permettant à la municipalité de la comptabiliser comme association active du territoire. Association + 1 an d’activité : association qui a effectué sa déclaration d’activité annuelle et qui a transmis une demande de soutien auprès de son pôle référent.
Associations extérieures : Association dont le siège social n’est pas domicilié sur Saint-Leu d’Esserent Organismes divers sur la commune : structures publiques ou privées indépendant de la collectivité mais dont le siège social est domicilié sur la commune (la CAF, la SCNCF, ENEDIS etc.).) Organisme divers extérieurs : structures publiques ou privées indépendant de la collectivité et dont le siège social n’est pas domiciliée sur la commune (la CAF, la SCNCF, ENEDIS etc.).) é. (la CAF, la SCNCF, ENEDIS etc.)
Partenaires sur la commune : structures indépendantes de la commune mais dont le siège social est domiciliée à Saint-Leu d’Esserent (Intercommunalité, département, région, bailleur social ….) Partenaires Extérieurs : structures indépendantes de la commune dont le siège social n’est pas domicilié à Saint-Leu d’Esserent (Intercommunalité, département, région, bailleur social ….)
ARTICLE 7 – ANNULATION
o PAR LA MAIRIE : Possible en cas de force majeure avec remboursement intégral, ou sous couvert que l’animation semble aller à l’encontre des valeurs républicaines o PAR LE LOCATAIRE : Remboursement total si annulation au moins 8 jours avant la date d’occupation. Passez ce délai, aucun remboursement ne sera fait (sauf cas de force majeur avec justificatif)
ENGAGEMENT DU LOCATAIRE
Je soussigné(e) ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Atteste avoir pris connaissance du présent règlement et m’engage à le respecter dans son intégralité.
SALLE : ___________________________________________
DUREE OCCUPATION : ______________________________
TARIF : ___________________________________________
Signature :
Le : Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 S L O7
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250710-DE
DÉLIBÉRATION N°2025/07/1
CEA Mise en place et application sur le territoire
__ du projet « Tournage » porté par l'ACSO :
conventions et grilles tarifaires
L’an deux mille vingt-cinq le 1° juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d'Esserent dûment
convoqué s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur BESSET Frédéric, Maire,
Etaient présents : Frédéric BESSET / Laurent TARASSI / Marielle ERNOULT / Stéphane HAUDECOEUR }/ Estelle
SUEUR / Jean-Michel MAZET / Christelle TERRE / Sébastien ROTH / Jean-Paul ROCOURT / Eric MÜLLER / Eva
SALVADOR / Sylvie POYE / Fabiola BASSELIN / Renaud PRADENC / Laurent SALLIER / Sébastien BOGAERT
Etaient absents : Marie-Annick LAROCHE (pouvoir à Stéphane HAUDECOEUR) / Valérie VERON (pouvoir à Christelle
TERRE) / Sandrine MARSAL / Brigitte DUBOIS-LOMBART (pouvoir à Marielle ERNOULT) / Jérôme JAN / Caroline
LEGROS-HUMBLOT / Christine DELAFOSSE / Magali MRUGALSKI (pouvoir
BETHENCOURT / Michel EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD
Secrétaire de séance : Christelle TERRE
à Frédéric BESSET) / Frédéric
En exercice : 27 Présents: 16 Procurations : 4
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Votants : 20
Vu la volonté générale de l’ACSO de promouvoir le développement économique des communes via un projet de
tournage cinématographique et ou visuel intercommunal,
Vu la proposition de l'office de tourisme Creil Sud Oise d’être le référent pour la gestion des demandes de tournage,
dans une approche de mise en valeur du patrimoine intercommunal et à la démarche administrative uniformisée
aux territoires,
Vu la démarche particulière de l’ACSO et de la ville de Saint-Leu d’Esserent, de promouvoir l’image de son territoire
en favorisant l’accessibilité de son territoire à la conception cinématographique,
Vu les modalités de coopération entre l’ACSO, l’OT, Saint-Leu d’Esserent et les Réalisateurs,
Considérant la déclinaison juridique de la mise en œuvre du projet dans son ensemble avec :
> Une convention entre l’ACSO, représentant les communes du territoire s’engageant dans la démarche « tournage » et l'organisme PICTANOVO, émanation du Conseil Régional des Hauts de France,
> Une convention entre l'OT, agissant en qualité de référent du projet « tournage » de l’ACSO et les
collectivités partenaires de l'engagement tournage dans le cadre géographique intercommunal,
> Une convention entre la collectivité de Saint-Leu d’Esserent, en qualité de responsable de son territoire
en lien avec les PRODUCTEURS et ou REALISATEURS du projet Tournage,
> La nécessité de la mise en place d’une annexe à cette dernière convention correspondant à une
tarification des tournages, une mise à disposition de personnel communal et à une liste d'œuvres
protégées.
PRINCIPE GENERAL
Exploitation des Sites pour Tournages de Cinéma
Le Conseil Municipal de Saint-Leu d’Esserent valide le principe d'exploiter certains sites de son territoire, sous
couvert d’un référencement intercommunal, pour y accueillir des tournages cinématographiques de tout format
(films, courts-métrages, clips, etc.). Cette démarche s'inscrit dans un projet porté par l’Agglomération Creil Sud
Oise visant à valoriser notre territoire à travers le cinéma et l’audiovisuel. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
. Convention entre l'ACSO et la société PICTANOVO ID : 060-216005777-20250701-DEL20250710-DE
VV
Article 1 - Objet de la Convention
Dans le cadre de ce projet, l'ACSO a signé une convention avec l’organisme Pictanovo, spécialisé dans la gestion
des lieux de tournage. Cette société met à disposition des producteurs de films une base de données géographique
regroupant les sites propices aux tournages sur notre territoire.
Article 2 - Engagements des Parties
L'ACSO et les 11 collectivités, dont Saint-Leu d’Esserent, s'engagent à rendre accessibles certains lieux spécifiques
pour des projets cinématographiques, en favorisant la mise en valeur des espaces naturels et urbains. Pictanovo s'engage à promouvoir ces lieux auprès des producteurs et réalisateurs.
Article 3 - Durée de la Convention
D'un an avec tacite reconduction à compter du 28 octobre 2022.
Il. Convention entre l'Office de Tourisme de l'ACSO et les villes - Délégation Tournage
Article 1 - Pilotage du Projet par l'Office de Tourisme
En tant que structure à vocation de promotion touristique, L'Office de Tourisme Creil Sud Oise (OT) est alors désigné
comme référent pour le projet de tournage cinématographique et pour la gestion des demandes de producteurs et
réalisateurs. L'OT recevra les demandes de tournage, les traitera et proposera des sites disponibles au sein des
territoires de l'ACSO ayant signé la convention avec PICTANOVO en fonction des besoins des producteurs.
Article 2 - Compétences Tourisme Cinématographique
L'OT, en tant que pilote du projet, assumera la gestion et la coordination entre la société Pictanovo, les producteurs,
les réalisateurs, et les collectivités participantes. Un suivi sera effectué pour s'assurer de la bonne application des
règlementations et de la bonne organisation des tournages. (Image, résumé de la demande, résumé du projet, besoin, durée etc.)
Article 3 - Convention de Partenariat avec les Collectivités
En ce sens, une convention spécifique sera signée entre l'Office de Tourisme et chaque ville participante, y compris
Saint-Leu d’Esserent, pour définir les conditions de gestion des demandes de tournage sur le territoire. Cette
convention précise les sites de la ville qui sont mis à disposition pour les tournages ainsi que les modalités logistiques
et réglementaires.
Article 4 - Durée de la Convention
La convention a une durée d’un an avec tacite reconduction.
Il. Convention entre la Ville de Saint-Leu d’Esserent et les Sociétés de Production souhaïitant filmer sur
la commune
Article 1 - Objet
La présente convention ne s'adresse qu’aux professionnels de l'audiovisuel souhaitant occuper le domaine public de
Saint-Leu d’Esserent. Elle ne concerne pas les projets amateurs, qui eux peuvent bénéficier d’un accord de tournage
suivant l'intérêt communal et l’impact sur l’espace public. En cas d’acceptation, le tournage amateur sera réalisé à
titre gracieux et cadré par une convention de mise à disposition du ou des lieux publics souhaités.
Article 2 - Mise à Disposition des Sites de la ville
En tant que propriétaire de son territoire, la ville de Saint-Leu d’Esserent établira une convention avec les
producteurs ou réalisateurs pour la mise à disposition de sites spécifiques pour des tournages. Cette convention
définira les sites concernés, les conditions d’exploitation des lieux, y compris les aspects logistiques, techniques,
sécuritaires et tarifaires associés à chaque projet de tournage sur notre territoire.
Article 3 - Détails des Conditions de Mise à Disposition
Les conditions précisées dans cette convention incluront, sans s’y limiter, la durée de la mise à disposition, les
services fournis (accès à l'électricité, à l'eau, sécurité, etc.), les coûts associés à l’utilisation des sites, et les
responsabilités respectives de la ville et des producteurs. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
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ne
Article 4 - Durée de la Convention
Les conventions entre la Ville de Saint-Leu d’Esserent et les producteurs seront conclues pour chaque projet
spécifique de tournage et seront adaptées selon les besoins particuliers des productions.
Article 5 - Les annexes
La convention intègre des annexes :
Annexe 1 : Grille tarifaire officielle de la commune
La ville de Saint-Leu d’Esserent propose l’Abbatiale (sous réserve de concertation avec l’affectataire), la Sucrerie,
le Château de La Guesdière avec les jardins et les Ecuries, la Cave Banvin, l'Atelier des moines et la Carrière des
Danses comme lieux de tournage. Elle facilitera également les tournages sur le territoire communal, à la Base de
loisirs intercommunale et dans les sites privés.
La ville de Saint-Leu d’Esserent met en place une grille tarifaire calculée en fonction du type de structure souhaïitant
réaliser le tournage ainsi que de la taille des équipes de tournage avec des tarifs fixes, propres à chaque lieu, en
extérieur ou en intérieur, de jour ou de nuit.
Des ajustements sont présents selon l'intérêt porté par la commune à la société de production et/ou au projet
cinématographique.
Annexe 2 : Barème des prestations du personnel communal
Selon les demandes de tournage, certaines sociétés de production peuvent demander la mise en lien avec du
personnel communal, technique et/ou de sécurité.
Les demandes étant d’ordre ponctuel et propres à la gestion des lieux pour les sociétés de tournage, chaque
intervention, nécessitant le concours d’un ou plusieurs agents communaux, sera facturée.
Annexe 3 : liste des œuvres protégées
Dans le cadre des tournages, il est possible que certaines œuvres soient laissées à la présence de la société de
tournage. Soit sur demande de la société, soit sur avis de la collectivité. Ces œuvres ont une valeur de protection
légiférée par la collectivité ou par la direction régionale des affaires culturelles.
Article 6 - Régie recette
Les encaissements seront enregistrés via la régie de recettes n°350 du service culturel.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> Prend connaissance de la délibération de partenariat entre l’ACSO et PICTANOVO,
> Approuve la convention de partenariat entre l'OT de l’ACSO et la commune et autorise le Maire à la signer
et à en appliquer les clauses,
> Approuve la convention type entre la commune et une société de production ou de tournage avec ses
annexes :
o La grille tarifaire pour les tournages telle que précédemment présentées (annexe 1)
o Le barème des prestations du personnel communal pour les sociétés de production (annexe 2)
o La liste des œuvres protégées qui peuvent être mises à disposition de la société de production
(annexe 3)
> Autorise le Maire à formaliser, par convention, toute autorisation de tournage accordée et à en appliquer
les clauses,
> Autorise que les encaissements soient enregistrés via la régie de recettes n°350 du service culturel.
Adopté à l’unanimité
Pour : 20
Contre : O0
Abstention : O Vu pour extrait certifié conforme au registre
Saint Leu d’Esserent, le 1°’ juillet 2025
Date de la convocation le 25 juin 2025
La secrétaire de séance,
Christelle TERRE
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
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Le Maire,
Frédéric BESSET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'AMIENS sis 14 rue Lemerchier — 80000 AMIENS dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible
par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
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À Saint-Leu CreilSudOise TOURISME
d'Esserent :
Avon
CONVENTION DE PARTENARIAT
Pour favoriser l’accueil des tournages dans
l’'Agglomération Creil Sud Oise
ENTRE
Creil Sud Oise Tourisme
Établissement Public à caractère Industriel et Commercial situé 6 Avenue Jules Uhry 60100 Creil
N° Siret : 83421278900046
Code NAF : 79907
N° TVA Intracommunautaire : FR 64 83 42 12 789
Représenté par Madame Élise NICOLAS-BERTHE, agissant en qualité de Directrice et autorisée aux
présentes, par délibération n°27/2023 du Comité de Direction en date du 12 décembre 2023
Dénommé CSOT d’une part,
ET
La Commune de Saint Leu-d’Esserent , située 14 place de la Mairie, 60340 Saint-Leu-
d’Esserent et représentée par Monsieur Frédéric BESSET, Maire
Dénommé la commune partenaire d'autre part,
Vu la délibération de Creil Sud Oise Tourisme n°16/2022 du 6 octobre 2022 relative à l'avenant n°4
de la convention d'objectif établie entre l’ACSO et CSOT
PREAMBULE : L’ACSO, en collaboration avec Creil Sud Oise Tourisme (CSOT), a initié une stratégie
d'accueil des tournages depuis le mois de mars 2021 justifiée, entre autres, par l'augmentation
significative de demandes de tournages accueillis et traitées par là Communauté d'Agglomération
Creil Sud Oise (ACSO) et CSOT.
CreilSudOise
| TOURISME | p1/6 Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
s e ET Publié le 07/07/2025 Dans le cadre de son engagement à développer et renforcer sa politique
In 0 4
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son territoire composé de 11 communes, la Communauté d'Agglomération CrEMSUTUISES EST ASSUTIEE
formellement à CSOT à travers la signature d'une convention d'objectif.
En effet, Creil Sud Oise Tourisme est une réelle porte d’entrée des demandes et la référente d'accueil
des tournages est sollicitées par les repéreurs et producteurs tout au long de l'année.
De plus, CSOT a une connaissance fine du territoire puisqu'il assure la promotion et le développement
touristique du territoire en contribuant à faire connaitre le patrimoine architectural, historique,
naturel et industriel de l’ensemble des communes.
En outre, cette démarche bénéficie du soutien d'un partenariat établi le 28 octobre 2022 entre l'ACSO
et l'association Pictanovo, bureau d’accueil des tournages en Hauts-de-France. Cette collaboration
renforce l’action de l'ACSO et CSOT en les accompagnant dans leur stratégie de sensibilisation à
l'accueil des tournages au sein des communes.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Les parties ont exprimé leur volonté de développer une relation de partenariat substantielle. La
présente convention de partenariat vise à formaliser les conditions de cette collaboration, axée sur la
promotion de l'accueil de tournages au sein du territoire de l’ACSO.
Les parties contractantes à savoir Creil Sud Oise Tourisme (CSOT) et la commune partenaire signataire
de cette convention s'engagent à mettre en œuvre les moyens définis aux articles 4, 5 et 6, le cas
échéant, pour la réalisation d’actions spécifiques.
Trois formes de collaborations sont envisagées :
1. Un partenariat visant à faciliter l'accueil de tournages sur la commune partenaire.
2. La désignation d’un interlocuteur unique pour CSOT (Noura LEBACHICHE), référente de
l'accueil de tournage et d’un référent interne nommé par la commune.
3. La mise en place d'actions communes de promotion du territoire auprès des professionnels
(éductours, fiches décors, brochures, présences sur les salons, etc.), élaborées en partenariat
avec la référente de l’accueil des tournages de Creil sud Oise Tourisme, conformément aux possibilités définies à l’article 6.
ARTICLE 2 : CONDITIONS
Les parties stipulent que le présent accord a pour objet la poursuite d'objectifs non lucratifs, mettant
l’accent sur la coopération en vue de l’optimisation des tournages sur la commune
Elles conviennent que, de par la nature de cette coopération, aucun résultat d'accueil de tournage ne
peut être garanti. Il est entendu que la décision finale quant à la localisation du tournage relève du
producteur.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
Le présent accord est établi pour une durée d’un an à partir de la date de notification de la présente
convention, avec possibilité de renouvellement par tacite reconduction au maximum 3 fois. La
convention pourra donc durer jusqu’à trois ans. Au terme de ces trois années, une nouvelle convention
sera signée, le cas échéant, si les parties souhaitent renouveler leur coopération.
CreilSudOise
| TOURISME | p2/6 Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
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ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTENAIRES ID : 060-216005777-20250701-DEL20250710-DE
1/ Engagements de Creil Sud Oise Tourisme
CSOT, par le biais de sa référente des tournages, s'engage gratuitement à :
- Accompagner et sensibiliser la commune partenaire ;
- Lister et référencer les décors naturels adaptés répondant à la demande des
repéreurs/producteurs de la commune partenaire sur le site internet de l'Office de Tourisme
Creil Sud Oise et sur la base de données des décors de « Film France » service du Centre
National du Cinéma et de l'Image Animée ;
- CSOT, avec sa référente de l’accueil de tournage, s'engage à accompagner le référent de la
commune partenaire (et des interlocuteurs dans les services associés). Cet accompagnement
peut revêtir différentes formes, notamment des consultations physiques ou téléphoniques, la
fourniture d’une expertise spécifique sur les projets de tournage, ainsi que l’organisation de
rencontres professionnelles ou de séminaires axés sur les thématiques liées à l'accueil de
tournages ;
- Proposer des exemples de conditions générales d'accueil sur le domaine public ou privé des
communes pertinentes et attractives, avec une grille tarifaire ;
- Editer un guide sur l'accueil des tournages à destination des communes de l'ACSO, remettre
une convention-type de tournage et tout document utile à la mise en place de l'accueil de
tournages ;
- Valoriser la commune partenaire grâce aux outils de promotion de CSOT ;
- Mettre en relation le référent de la commune avec les sociétés de production intéressées par
cette commune et plus particulièrement par le ou les décor (s) naturel (s) concerné (s) ;
- Créer un catalogue listant l'offre de services matériels ou humains pouvant, au cas par cas, être proposé ;
Creil Sud Oise Tourisme prendra en charge tous les frais liés à cet accompagnement.
2/ Engagements de la Commune partenaire :
- Nommer et identifier un référent (et des interlocuteurs référents dans les services associés).
Ce ou ces référents et interlocuteurs auront pour mission de répondre promptement à toutes
les demandes de repérages et/ou tournages sur le territoire communal. Il s'agira d’un
interlocuteur unique et privilégié pour les tournages de la commune. Il sera, aussi,
l'interlocuteur privilégié de la référente de l'accueil des tournages de CSOT ;
- Élaborer tous les documents administratifs nécessaires, tels que les délibérations relatives à
l'utilisation des espaces publics, la tarification, les arrêtés, etc ;
- Faciliter l’accueil des repérages par la référente de l'accueil de tournages de CSOT.
CreilSudOise
| TOURISME | p3/6 Envoyé en préfecture le 07/07/2025
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ARTICLE 5 : OPERATIONS DE COMMUNICATION ET VALORISATION DU P
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ID : 060-216005777-20250701-DEL20250710-DE
Les parties s'engagent à promouvoir, favoriser l'accueil de tournages sur le territoire de l’ACSO dans
le cadre de leurs activités réciproques.
1/ Engagements de Creil Sud Oise Tourisme :
- Transmettre à la commune partenaire les éléments nécessaires à la communication et à la
promotion visant à faciliter l'accueil de tournages dans l’agglomération Creil Sud Oise
{notamment mise à disposition du logo CSOT, de l’ACSO et guide d’accueil de tournages à
destination des communes de l’ACSO) ;
- Présenter et promouvoir sur le territoire de l’ACSO dans les salons spécialisés où CSOT se rend
chaque année (à titre indicatif : salon des Tournages de Paris, Séries Mania Lille, …) ;
- Promouvoir les décors de la commune partenaire sur le site internet de l'Office de Tourisme CSOT et des supports de communication de l’ACSO ;
- Valoriser le tournage accueilli sur le territoire de la commune partenaire selon les modalités
de la société de tournage. L'ACSO ou CSOT pourraient prendre des photos pendant le tournage
et communiquer à ce sujet, soit pendant, soit après, en utilisant leurs propres images ou en
obtenant celles prises par la commune.
Ilest convenu que Creil Sud Oise Tourisme prendra en charge les coûts de conception des plaquettes
promotionnelles, de promotion lors des salons spécialisés, ainsi que de gestion du site de l'Office de
Tourisme CSOT.
2/ Engagements de la commune partenaire :
- Valoriser, sur son site internet et tous supports de communication complémentaires jugés
pertinents ;
- Insérer le logo de CSOT sur tous supports de communication et de promotion valorisant la
stratégie d'accueil de tournages à destination des professionnels comme du grand public ;
- Mettre en valeur les tournages accueillis sur le territoire par la commune partenaire. De plus,
la commune partenaire s'assurera, dans la convention signée avec les sociétés de production,
de la possibilité d'utiliser des photos, vidéos et d'obtenir une mention au générique (logo
CSOT/ACSO), ainsi que la possibilité pour CSOT de communiquer sur le tournage.
ARTICLE 6 : LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCUEIL DE TOURNAGES
Si une commune partenaire est sélectionnée par un repéreur ou un producteur, la commune s'engage
à établir un contrat ou une convention directement avec la société de production. CSOT agit en tant
qu'apporteur d'affaires et ne conclura en aucun cas de contrat ou de convention avec cette société de
production.
La commune partenaire établira directement une convention avec la société de production accueillie
et y formalisera sa demande directe d'éléments de communication pour les affiches, photos, logo de
CSOT.
CreilSudOise
| TOURISME | p4/6 Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 S L O7
La commune s'engage à associer le logo CSOT (et/ou de l’ACSO) sur t ID : 060-216005777-20250701-DEL20250710-DE
(communiqué de presse notamment, informations grand public et professionnels, 7;
Lors du tournage (en accord avec la société de production), de la diffusion télévisée ou de la sortie
cinéma de l’œuvre accueillie et/ou soutenue, la commune partenaire fera état du soutien de CSOT en
mobilisant ses capacités propres de communication (notamment site Web, communiqués de presse,
journal municipal, affichage publicitaires, panneaux numériques d'informations, espaces abribus, etc.).
ARTICLE 7 : ACTION SPECIFIQUE DE PROMOTION DU TERRITOIRE
Dans le cadre de la mise en place d'actions communes de promotion du territoire de Creil Sud Oise
auprès des professionnels, CSOT et la/les commune(s) partenaire(s) pourront mettre en œuvre des
actions de valorisation de ce territoire.
CSOT s'engage à prendre en charge la promotion de l’action auprès des professionnels en concertation
avec la/les commune(s) partenaire(s) et en intégrant les logos et mention de la commune.
Pour les autres opérations de communication, à destination du grand public notamment, la commune
partenaire s'engage à mentionner CSOT en y intégrant les logos et mentions relatives à l’aide apportée.
ARTICLE 8 — BILAN ANNUEL
CSOT présentera un bilan annuel des actions et des tournages aux communes partenaires volontaires
de la démarche.
ARTICLE 9- LITIGES
En cas de litige, les signataires s'engagent à privilégier un règlement amiable.
Toutes contestations relatives à l'interprétation ou à l'application de la présente convention seront
soumises, à défaut d'accord amiable, cette présente convention sera de la compétence du Tribunal
administratif d'Amiens.
Le Le 01 juillet 2025
À Creil, À Saint-Leu d’ESsserent,
Pour Creil Sud Oise Tourisme, Pour la commune de Saint-Leu d’Esserent,
Elise NICOLAS-BERTHE À Frédéric BESSET,
y ZT À Directrice Ke fe: Le Maire _—
CreilSudOise
| TOURISME | p5/6 Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 S L O7
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250710-DE
CONVENTION DE TOURNAGE SUR LE TERRITOIRE
DE SAINT-LEU D'ESSERENT
Entre les soussignés :
La Commune de Saint-Leu d’Esserent
Représentée par : Monsieur Frédéric BESSET, Maire
Adresse : 14, place de la Mairie – 60340 Saint-Leu d’Esserent
Ci-après dénommée « la Commune »
Et :
La Société de production : [Nom de la société]
Forme : [SARL/SAS/autre]
Adresse : [Adresse complète]
Représentée par : [Nom, fonction]
Ci-après dénommée « la Société de Production »
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet d’autoriser l’occupation temporaire du domaine public ou de sites municipaux à des fins de tournage audiovisuel, dans le respect des règles définies ci- dessous.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Cette convention est obligatoire pour tout tournage, quelle que soit son ampleur. Deux niveaux d'application sont précisés (à cocher)
A – Tournages de petite ampleur (cinéma urbain) :
• Équipe réduite (≤ 5 personnes)
• Matériel léger uniquement (téléphone, caméra embarquée, micro autonome) • Sans logistique, sans intervention municipale
• Durée : ½ journée à 1 journée maximum
B – Tournages de moyenne et grande ampleur :
• Au-delà des critères ci-dessus
• Avec besoins techniques, logistiques, sécuritaires, ou personnel municipal
ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DE L’ŒUVRE
Titre provisoire ou définitif :
Genre :
Réalisateur :
Objectif :
Le synopsis de l’œuvre, ou des scènes de l’œuvre dont les prises de vue font l’objet de la demande, doit être joint en annexe de la présente convention pour que la Commune puisse prendre connaissance de l’intention du projet et des risques liés à ce dernier. Envové en oréfeciure le 67/07/2625
Reçu en préfecture le 07/07/2025 .
Pubiié le 07/07/2025
ID : 060-216008777-20250701-DEL20859710-DE
ARTICLE 4 – LIEUX ET CALENDRIER
Lieux concernés par le ou les tournage(s) :
Dates :
Horaires d’occupation : (incluant montage et démontage)
Lieux concernés hors tournage (locaux techniques etc.) :
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’OCCUPATION ET DE TOURNAGE
La Société de Production
• S’engage à respecter les règlements des espaces utilisés (capacités d’accueil, consignes de sécurité etc.) pour le tournage ainsi que toute prescription écrite qui lui sera communiquée par la Commune avant le début du tournage.
• Restituera les lieux utilisés à l’identique de leur état entrant
• Aura la possibilité d’installer dans le bâtiment tout matériel et/ou accessoires techniques, nécessaires notamment à la mise en place du décor et au respect des règles d’hygiène et de sécurité, sous réserve d’un accord préalable de la Commune. • Est responsable du matériel et des aménagements qu’elle apportera. L’intégrité des lieux mis à disposition relève également de sa responsabilité.
• Protègera soigneusement les lieux mis à disposition
• Aucune modification extérieure du bâtiment n’est autorisée. Il est interdit d’effectuer un clouage ou perçage dans la bâtisse.
• Sans autorisation préalable, il est interdit d’effectuer des effets spéciaux, usage de drone ou d’équipements lourds.
• Le tournage doit se faire dans le respect de la tranquillité du public, des riverains et du domaine communal.
• Tout tournage s’exerçant dans un bâtiment religieux devra respecter le culte présent. • Sur autorisation de la Commune, la Société de Production peut procéder au masquage des marques ou publicités uniquement après accord écrit des enseignes concernées. • La Société de Production s’engage à agir au sein de la Commune dans le respect du droit du travail et des règles relatives à la protection des biens et des personnes.
La Commune de Saint-Leu d’Esserent
• S’engage à tout mettre en œuvre afin de faciliter la réalisation du tournage dans les lieux. La Société de Production aura alors libre accès, durant toute la période d’occupation précitée dans l’article 4, au lieu mis à disposition.
• Lors du repérage, et sur avis de la Commune, la Société de Production peut souhaiter garder, pour son œuvre cinématographique, un mobilier ou œuvre d’art présent dans un des lieux mis à disposition. En cas inverse, la Commune se réserve le droit de retirer du lieu mis à disposition, et après en avoir informé la Société de Production, tout objet mobilier et/ou œuvre d’art qu’elle ne désire pas mettre à disposition pendant le tournage. • Offre la consommation de fluide nécessaire au tournage, si des arrivées sont déjà présents sur le site mis à disposition (eau, électricité) et cela sans indemnité d’aucune sorte.
La présence d’extincteurs exigés par la réglementation sur la sécurité incendie dans les Établissements Recevant du Public avant, pendant et après le tournage sera assurée par la Commune dans la mesure de la réglementation des ERP. La Société de Production assurera Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 S L O7
IN NACA NACANNET777 NNNENTNA MOI 9ANE0710-DE
tout besoin complémentaire qu’elle jugera nécessaire en dehors de ce cadre et notamment pour les extérieurs où la commune n'assure pas de protection incendie.
ARTICLE 6 – RESPONSABLE ET COORDINATION
Des référents de chaque partie sont attitrés afin de faciliter la communication et la coordination des actions entre l’accueil du tournage et la réalisation de ce dernier
- Référent Société de Production : NOM et Contact (téléphone, mail)
- Référent Commune : Bérangère Henrissat, chargée du patrimoine, 06.87.63.85.46 / patrimoine@saintleudesserent.fr
La Société de Production est responsable du respect de la présente convention sur l’ensemble de la durée du tournage, incluant montage et démontage.
En cas d’indisponibilité, il appartiendra à la partie concernée de pourvoir au remplacement de son responsable sur le tournage.
ARTICLE 7 – ASSURANCE
La Société de Production fournira une attestation d’assurance couvrant les dommages matériels, immatériels, corporels, sur les tiers, le matériel et les biens municipaux, au moins 7 jours avant le tournage.
Si le tournage s’effectue dans un lieu NON ERP, la production devra fournir une autorisation de tournage émanant de sa société d’assurance
Société d’assurance :
Numéro :
Pour les tournages correspondant à l’Article 2- B, soit de moyenne à grande ampleur, la Société de Production déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant, à concurrence des montants ci-après, les biens lui appartenant et les lieux mis à sa disposition contre les dommages matériels tels que l’incendie, les dommages électriques, les dégâts des eaux, le vol, et les dommages immatériels en résultant, en précisant les montants :
▪ Risques locatifs : €
▪ Recours des voisins et des tiers : €,
▪ Biens mobiliers, à l’exclusion des œuvres et objets d’art présents dans
les lieux : €
L’absence de production de l’attestation entraîne la suspension immédiate de la convention.
ARTICLE 8 – REDEVANCE D’OCCUPATION
La mise à disposition est soumise à rétribution selon :
- Le lieu
- La durée
- Le type de production
Les tarifs sont présents dans l’ANNEXE 1 : Grille tarifaire officielle de la commune Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 S L O7
IN NACA NACANNET777 NNNENTNA MOI 9ANE0710-DE
Le règlement doit être effectué avant la date du tournage (1 semaine avant au maxima) en règlement par virement bancaire ou chèque, sur la régie culture n°001350 sous réserve d’annulation du tournage par la Commune.
ARTICLE 9 – RESTITUTION DES LIEUX
Un état des lieux entrant sera effectué en présence des référents respectifs de chaque partie. Selon la taille du tournage, la Commune se réserve le droit de mettre en place une commission de sécurité, ajoutant alors des représentants des services supplémentaires (police municipale, service technique etc.) ainsi que des élus.
A l’issue du tournage, la Société de Production devra remettre en état et à sa charge le(s) lieu(x) exploité(s).
A cet égard, la Société de Production devra faire procéder à ses frais à l’enlèvement de tous les moyens techniques, le matériel et les accessoires qui auront été installés dans les lieux pour les besoins du tournage.
Si nécessaire, la Société de Production s’engage à prendre en charge les frais d’intervention d’une société d’entretien chargée d’assurer la remise en état des lieux.
Tout dégât de tout type de nature qu’il soit effectif durant la période d’exploitation du lieu (état des lieux entrants à l’état des lieux sortants) engage la responsabilité de la production.
La Société de Production s’engage, soit à indemniser la Commune pour la valeur des travaux de remise en état nécessaires, soit à faire effectuer par une entreprise préalablement validée par écrit par la commune, les dits travaux de remise en état.
Au cas où les travaux de remise en état nécessiteraient la fermeture totale ou partielle des lieux au public, la Société de Production sera tenue d’indemniser la Commune pour le préjudice subi par cette dernière du fait de cette fermeture suivant le barème prévu dans la tarification communale.
ARTICLE 10- DISPOSITIF SPECIFIQUES AUX TOURNAGES DE MOYENNE ET/OU GRANDE AMPLEUR
Cet article est applicable uniquement dès dépassement des seuils de l’article 2-A. Lors de la demande, l’organisateur de tournages de moyenne et/ou grande ampleur devra obligatoirement fournir les documents suivants :
- Plan logistique (implantation, circulation et planning)
- Plan de prévention des risques
- Liste complète du personnel et du matériel
- Accord écrit requis pour tout aménagement (si modification de l’espace souhaitée) - Si présence obligatoire du personnel communal (police, astreinte technique), une facturation de la présence des employés (voir ANNEXE 2 – barème des prestations du personnel municipal) Envové en oréfeciure le 67/07/2625
Reçu en préfecture le 07/07/2025 .
Pubiié te 07/07/2025
D RAA CR ANSE 97 ONE NT A AIT ONNEGTAODE
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Si la Société de Production réalise, sur autorisation de la Commune, un ou des aménagements pour son Œuvre, alors, sur autorisation de la Société de Production, la Commune se réserve le droit de conserver ce et ces aménagements.
ARTICLE 11- DROIT À L’IMAGE ET CONTENU MORAL
Le tournage ne peut avoir lieu que sur ces certitudes :
- la Société de Production atteste avoir les autorisations des personnes filmées - la Société de Production s’interdit la diffusion de contenu haineux, discriminatoire, pornographique, portant atteinte à l’image de la commune
Si la Société de Production souhaite bénéficier d’un bâtiment à vocation cultuelle, alors elle confirme ne pas transmettre un message anticlérical dans son projet.
ARTICLE 12- MENTIONS OBLIGATOIRES ET COMMUNICATION
La Commune autorise la Société de Production uniquement pour les besoins de la présente convention, à reproduire et représenter dans l’Œuvre, dans le « making of » de l’Œuvre et dans l’ensemble des éléments nécessaires à la promotion et à la publicité de l’Œuvre (bande-annonce, promo réel, teaser...), sous quelque forme que ce soit, à des fins commerciales et non commerciales, tout ou partie des prises de vues et des enregistrements sonores réalisés dans le cadre de la présente convention et comprenant le nom ou le logo avec le nom de la Commune, sous réserve que cela ne porte en aucun cas atteinte, directement ou indirectement, à la notoriété et à l’image de la Commune.
Toute autre utilisation est exclue de l’objet des présentes.
Toute prise de vue intégrant des œuvres prêtées ou déposées (reproduction totale ou partielle), qu’elles soient ou non tombées dans le domaine public, ne pourra se faire qu’avec l’autorisation du ou des éventuels préteurs ou dépositaires de ces œuvres, propriétaires de leur support matériel.
A l’issue du tournage, la Société de Production devra transmettre 3 photos de ce dernier à la commune accueillante et accepte que la commune puisse en jouir sans condition à des fins - De publications sur ces outils de communication (réseaux sociaux, info mairie, agenda de la ville etc.)
- D’archives patrimoniales
ARTICLE 13- PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
La Société de Production restera seule propriétaire des prises de vues qui seront réalisées dans les conditions de la présente convention ainsi que des droits d’auteur y afférent.
La commune signale les œuvres ou objets protégés présents (cf. ANNEXE 3- liste des œuvres protégées). La production obtient les autorisations nécessaires des ayants-droits.
ARTICLE 14 – INTEGRALITE DE LA CONVENTION
La présente convention et ses annexes constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Toute modification devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé des deux parties. Envové en oréfeciure le 67/07/2625
Reçu en préfecture le 07/07/2025 .
Pubiié le 07/07/2025
ID : 060-216008777-20250701-DEL20859710-DE
ARTICLE 15 – REPORT OU ANNULATION
Toute annulation doit être signalée par écrit au minimum 5 jours avant le premier jour de tournage prévu. Un courriel à l’adresse de notre correspondant étant suffisant.
Dans le cas où le tournage ne pourrait être ni exécuté aux dates convenues ni reporté en raison d’un sinistre, d’un événement constituant un cas de force majeure ou une décision du maire, la redevance ne sera pas due et sera restituée à la Société de Production si elle a déjà été versée. En cas d’annulation d’une partie seulement du tournage pour les raisons susvisées, la redevance ne sera pas due en totalité et sera restituée à la Société de Production à hauteur du nombre de jours de tournage annulés.
La Commune se réserve le droit de suspendre ou d’annuler de plein droit le tournage en cas de non-respect de ce présent contrat, de trouble à l’ordre public, ou en cas de force majeure.
ARTICLE 16 – DOMICILIATION
Les parties élisent domicile aux adresses figurant en tête des présentes.
Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l’adresse de domiciliation.
ARTICLE 17 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’application de la présente convention seront soumises, à défaut d’accord amiable, aux Tribunaux compétents, la loi française étant applicable.
ANNEXES
- ANNEXE 1 – Grille tarifaire officielle de la commune
- ANNEXE 2- Barème des prestations du personnel communal
- ANNEXE 3- liste des œuvres protégées
Fait à Saint-Leu d’Esserent
Le
Pour la Commune, Pour la Production,
Le Maire,
FREDERIC BESSET Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025 ‘
Publié le 07/07/2025 ed
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250710-DE
ANNEXE 1 - Grille tarifaire officielle de la commune
Heure de jour / heure de nuit : Une journée de tournage équivaut à 8 heures. Le tarif journée est
effectif de 7h à 22h. Le tarif de nuit de 22h à 7h. Toute heure supplémentaire sera facturée 200 €,
pour tous les sites proposés.
Un abattement sur la tarification pourra être accordé si le projet présente un intérêt particulier pour
la commune. Celui-ci sera de 25%, 50 %, 75% ou 100% suivant le degré d’intérêt pour la commune
déterminé par Monsieur le Maire, l’adjoint à la culture et la direction et acté par un certificat
administratif de Monsieur le Maire.
Abbatiale Equipe de 1 à 30
personnes
Equipe de 31 à 80
personnes
Equipe de plus de 80
personnes
Tarif journée Intérieur 400 € 650 € 850 €
Tarif journée Extérieur 250 € 500 € 700 €
Tarif nuit Intérieur 500 € 750 € 950 €
Tarif nuit Extérieur 350 € 450 € 650 €
Château de la
Guesdière
+ Ecuries + les jardins
Equipe de 1 à 30
personnes
Equipe de 31 à 80
personnes
Equipe de plus de 80
personnes
Tarif journée Intérieur 350 € 550 € 700 €
Tarif journée Extérieur 200 € 350 € 450 €
Tarif nuit Intérieur 400 € 650 € 800 €
Tarif nuit Extérieur 250 € 400 € 500 €
Sucrerie
(Intérieur et Extérieur)
Equipe de 1 à 30
personnes
Equipe de 31 à 80
personnes
Equipe de plus de 80
personnes
Tarif journée 300 € 450 € 600 €
Tarif nuit 350 € 500 € 650 € Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025 ‘
Publié le 07/07/2025 ed
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Cave Banvin Equipe de 1 à 19 personnes
Tarif journée 200 €
Tarif Nuit 300 €
Atelier des Moines
(accueil limité à 19
personnes en intérieur)
Equipe de 1 à 19
personnes
Equipe de 31 à 80
personnes
Equipe de plus de 80
personnes
Tarif journée Intérieur 300 € X X
Tarif journée Extérieur 150 € 300 € 400 €
Tarif nuit Intérieur 350 € X X
Tarif nuit Extérieur 200 € 350€ 450 €
Carrière des danses
(Intérieur et
Extérieur)
Equipe de 1 à 30
personnes
Equipe de 31 à 80
personnes
Equipe de plus de 80
personnes
Tarif journée 300 € 450 € 600 €
Tarif nuit 350 € 500 € 650 €
Toutes autres bâtiments
Toutes autres
bâtiments
Equipe de 1 à 30
personnes
Equipe de 31 à 80
personnes
Equipe de plus de 80
personnes
Tarif journée 250 € 400 € 550 €
Tarif nuit 300 € 450 € 600 €
• Si les Sociétés de Production souhaitent l’intérieur et l’extérieur d’un même lieu, le prix final
bénéficie d’une réduction de 20 %.
• Pour les clips musicaux et les projets amateurs, valorisant le territoire, le prix final bénéficie
d’une réduction de 30%.
• Pour les projets réalisés par des Lupoviciens et les associations locales, le prix final bénéficie
d’une réduction de 50%. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 S L F4
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250710-DE
ANNEXE 2- Barème des prestations du personnel communal
Ces tarifs sont appliqués en cas de mobilisation de personnel communal pour un tournage.
Temps de présence facturé de l’arrivée au départ de l’agent sur site.
Taux horaire (pour les interventions comprises dans le temps de travail: salaire brut + charges
patronales):
• Agent technique : 20 €/h
• Police municipale : 25 €/h
Taux de l’heure supplémentaire de jour (7h – 22h) :
• Agent technique : 16 €/h
• Police municipale : 17 €/h
Taux de l’heure supplémentaire de nuit (22h – 7h) :
• Agent technique : 25 €/h
• Police municipale : 28 €/h Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 s L O7
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250710-DE
ANNEXE 3 – Liste des œuvres protégées
Ce document liste les œuvres protégées par la collectivité, qui peuvent soit
- Être laisser sur le site mis à disposition, car refus de la collectivité de les déplacer
- Être mise ou non à disposition des sociétés de production, dans le lieu défini, sur avis de la
collectivité
Liste des œuvres ni déplaçables ni modifiables
ABBATIALE
- L’autel
- Les vitraux
- Le banc d’œuvre
- Le dépôt lapidaire
- Les fonds baptismaux
- Le gisant de Dammartin
- Le retable de Saint Nicolas
- La sculpture
CHATEAU DE LA GUESDIERE, ECURIES ET JARDINS
- La peinture de la salle Sylvie
- L’aménagement paysager des jardins de la mairie
CAVE BANVIN
- Les tonneaux ou fûts de vin
Liste des œuvres pouvant être utilisées sur avis de la collectivité, sans être modifiée par la société
de production
ATELIER DES MOINES
- L’œuvre d’art du peintre BILWEISS Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 S L O7
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250711-DE
DÉLIBÉRATION N°2025/07/11
Mise à jour du tarif de la course d'orientation
« Nuit de l’Effroi / course en territoire Zombie »
L'an deux mille vingt-cinq le 1°’ juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d’Esserent dûment
convoqué s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur BESSET Frédéric, Maire,
Etaient présents: Frédéric BESSET / Laurent TARASSI / Marielle ERNOULT / Stéphane HAUDECOEUR }/ Estelle
SUEUR / Jean-Michel MAZET / Christelle TERRE / Sébastien ROTH / Jean-Paul ROCOURT / Eric MÜLLER / Eva
SALVADOR / Sylvie POYE / Fabiola BASSELIN / Renaud PRADENC / Laurent SALLIER / Sébastien BOGAERT
Etaient absents : Marie-Annick LAROCHE (pouvoir à Stéphane HAUDECOEUR) / Valérie VERON (pouvoir à Christelle
TERRE) / Sandrine MARSAL / Brigitte DUBOIS-LOMBART (pouvoir à Marielle ERNOULT) / Jérôme JAN / Caroline
LEGROS-HUMBLOT / Christine DELAFOSSE / Magali MRUGALSKI (pouvoir à Frédéric BESSET) / Frédéric
BETHENCOURT / Michel EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD
Secrétaire de séance : Christelle TERRE
En exercice : 27 Présents : 16 Procurations : 4 Votants : 20
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le souhait de la commune de Saint-Leu d'Esserent de développer des actions culturelles et sportives à
destination du public jeune, adolescent et/ou familial,
Considérant l’objectif d'organiser des manifestations d'envergure pouvant faire l’objet d’une entrée payante,
Considérant la volonté de favoriser les synergies entre les différents services municipaux à travers des animations
interservices,
Considérant l'intérêt de proposer des tarifs préférentiels aux habitants de la commune et de l’agglomération Creil
Sud Oise (ACSO),
Considérant la nécessité d’actualiser et de clarifier la tarification de l'événement « Nuit de l’Effroi / course en
territoire Zombie » pour les éditions futures,
Considérant la volonté de pouvoir proposer un pack entrée formule avec lampe torche personnalisée à
l'événement,
Considérant les modalités d'inscription selon les articles suivants :
> ARTICLE 1 - Modalités d’inscription
Les inscriptions sont ouvertes à compter de la fin de la mi-septembre et pouvant courir jusqu’au jour de la
manifestation. Elles peuvent être effectuées :
o Auprès du pôle Culture,
o Auprès du pôle Éducation Jeunesse et Sports (EJS),
o Enligne via une plateforme dédiée.
> ARTICLE 2 — Modification de la Tarification
Une formule simple est proposée pour la course ;
Une formule Pack complet, incluant l’entrée + une mini lampe torche gravée au titre de la manifestation, pourrait
être proposée, selon disponibilité du matériel et du fournisseur. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 S L O7
Formule Résidents Saint-Leu / Extér ID : 060-216005777-20250701-DEL20250711-DE
ACSO
Tarif simple (course d'orientation 8 € 12 €
uniquement)
Pack complet (course + lampe 18 € 22€
gravée « nuit de l’effroi + ville de
Saint-Leu d'Esserent »)
Les tarifs préférentiels sont exclusivement réservés aux résidents de Saint-Leu d’Esserent et des autres communes
membres de l’Agglomération Creil Sud Oise (ACSO), sur présentation d’un justificatif de domicile.
> ARTICLE 3 — Vente de lampe personnalisée à l’unité - sur site
En cas d’oubli de la part des participants, des lampes torches personnalisées pourraient être proposées à la vente
directement sur site, selon disponibilité du matériel et du fournisseur, au tarif de 12€ TTC.
> ARTICLE 4 — Clause d’annulation / remboursement
Aucune prévente, au même titre qu’une inscription standard, ne pourra faire l’objet d’une annulation ou d'un
remboursement. Seule l’annulation de l'événement par décision municipale ou gouvernementale donnera lieu à un remboursement automatique pour l’ensemble des participants.
En cas d’empêchement pour raison de santé, justifié par un certificat médical, le participant pourra transférer sa
prévente ou son inscription à un tiers. Ce transfert ne sera accepté que sur présentation d’un document écrit et
signé par le titulaire initial, précisant l'identité du nouveau bénéficiaire (Nom, prénom, adresse postale, date de
naissance).
> ARTICLE 5 - Régie de recettes
Les frais d'inscription et de vente seront enregistrés via la régie de recettes n°350 du service culturel.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> Valide les conditions tarifaires et de réservation telles que décrites ci-dessus.
Adopté à l’unanimité
Pour : 20
Contre : 0
Abstention : O0
Vu pour extrait certifié conforme au registre
Saint Leu d’Esserent, le 1° juillet 2025
Date de la convocation le 25 juin 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Christelle TERRE ___ Frédéric BESSET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'AMIENS sis 14 rue Lemerchier — 80000 AMIENS dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible
por le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
2 Publié le 07/07/2025 ST ID : 060-216005777-20250701-DEL20250712-DE
| Dénomination d’une nouvelle rue Quartier Jean Macé
L'an deux mille vingt-cinq le 1° juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d’Esserent dûment
convoqué s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur BESSET Frédéric, Maire,
Etaient présents : Frédéric BESSET / Laurent TARASSI / Marielle ERNOULT / Stéphane HAUDECOEUR / Estelle
SUEUR / Jean-Michel MAZET / Christelle TERRE / Sébastien ROTH / Jean-Paul ROCOURT / Eric MÜLLER / Eva
SALVADOR / Sylvie POYE / Fabiola BASSELIN / Renaud PRADENC / Laurent SALLIER / Sébastien BOGAERT
Etaient absents : Marie-Annick LAROCHE (pouvoir à Stéphane HAUDECOEUR) / Valérie VERON (pouvoir à Christelle
TERRE) / Sandrine MARSAL / Brigitte DUBOIS-LOMBART (pouvoir à Marielle ERNOULT) / Jérôme JAN / Caroline LEGROS-HUMBLOT / Christine DELAFOSSE / Magali MRUGALSKI (pouvoir à Frédéric BESSET) / Frédéric BETHENCOURT / Michel EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD
Secrétaire de séance : Christelle TERRE
En exercice : 27 Présents: 16 Procurations: 4 Votants: 20 |
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération municipale n°2024/12/08 du 17 décembre 2024 portant convention préalable de rétrocession
de voirie, réseaux et espaces verts pour la création du quartier Jean Macé de 80 logements avenue Jules Ferry,
Considérant que l’aménageur va créer une nouvelle voie,
Considérant qu’il y a nécessité de nommer cette nouvelle voie afin de pouvoir procéder à l’adressage des nouvelles
habitations du futur bâtiment C,
Considérant que le métré de cette nouvelle voie est d'environ 96 mètres linéaires,
Considérant que dès que cette nouvelle rue sera rétrocédée à la commune, une nouvelle délibération sera prise
par le Conseil Municipal afin d'indiquer l'intégration dans le domaine public communal et aussi d'intégrer le métré
d'environ 96 mètres linéaires supplémentaires au calcul de la dotation globale de fonctionnement,
Considérant que la nouvelle rue permettra un nouvel accès aux écoles et qu’elle est à proximité de l’école
maternelle Jean Macé,
Ilest proposé au Conseil Municipal l'appellation « rue des écoliers »,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> Adopte la dénomination « rue des écoliers » pour la nouvelle voie créée ;
> Charge Monsieur le Maire de communiquer cette information notamment aux services fonciers de la
Direction Départementale des Finances Publiques qui se chargent de sa diffusion auprès des administrations
publiques et des entreprises.
Un plan de masse est joint à la présente délibération pour mieux situer la rue nouvellement créée (en couleur
rouge).
Adopté à l’unanimité
Pour : 20
Contre : 0
Abstention : O0 Vu pour extrait certifié conforme au registre
Saint Leu d’Esserent, le 1°" juillet 2025
Date de la convocation le 25 juin 2025
La secrétaire de séance,
Christelle TERRE
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 SL
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250712-DE
Le Maire,
Frédéric BESSET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'AMIENS sis 14 rue Lemerchier — 80000 AMIENS dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible
par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le TRS 6 L 9
Publié le 07/07/2025
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250712-DE
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Nouvelle voie a créer
Annexe à la délibération Dénomination d'une nouvelle rue Quartier Jean Macé du 01/07/2025 Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 In 0 4 _ !
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# ÉLIBÉRATION N°2025/07/1
Acquisition de la parcelle cadastrée AK 402 lieudit « La Prée »
pour la voie douce pour les Berges de l'Oise
et de la parcelle AK 403 pour rétrocession de voirie
L'an deux mille vingt-cinq le 1° juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d’Esserent dûment
convoqué s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur BESSET Frédéric, Maire,
Etaient présents: Frédéric BESSET / Laurent TARASSI / Marielle ERNOULT / Stéphane HAUDECOEUR / Estelle
SUEUR / Jean-Michel MAZET / Christelle TERRE / Sébastien ROTH / Jean-Paul ROCOURT}/ Eric MÜLLER / Eva
SALVADOR / Sylvie POYE / Fabiola BASSELIN / Renaud PRADENC / Laurent SALLIER / Sébastien BOGAERT
Etaient absents : Marie-Annick LAROCHE (pouvoir à Stéphane HAUDECOEUR) / Valérie VERON (pouvoir à Christelle
TERRE) / Sandrine MARSAL / Brigitte DUBOIS-LOMBART (pouvoir à Marielle ERNOULT) / Jérôme JAN / Caroline LEGROS-HUMBLOT / Christine DELAFOSSE / Magali MRUGALSKI (pouvoir à Frédéric BESSET) / Frédéric BETHENCOURT / Michel EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD
Secrétaire de séance : Christelle TERRE
En exercice : 27 Présents: 16 Procurations: 4 Votants: 20
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant que l’acquisition du chemin de Halage représente pour la commune, ainsi que pour la Communauté
d'Agglomération Creil Sud Oise, un intérêt certain pour le projet d'aménagement des berges de l'Oise et le
développement des voies douces qui va débuter cette année avec des travaux pilotés par l'ACSO,
Considérant que la Commune de SAINT-LEU-D’ESSERENT a fait connaître son souhait d'acquérir le chemin de
Halage, parcelle cadastrée AK 402 pour une contenance de O0ha 04a O2ca, à Maître Emilie ANTY-DOISY Notaire à
LIANCOURT CEDEX (60332) 2, rue du Général Leclerc — BP 40233, en charge de la vente d’une partie du chemin de
Halage appartenant à Monsieur et Madame Daniel VERRIER, demeurant à SAINT-LEU-D'ESSERENT (60340) 2 rue
Marcel Paul,
Considérant que la division parcellaire a été réalisée dans le cadre de l’acquisition du chemin de Halage par le
cabinet ANDRE, Géomètre-Expert à SENLIS (60300) 27 rue des Jardiniers, le 14 mai 2025, avec le plan de limite divisoire annexé à la présente délibération,
Considérant que la surface du chemin de Halage est de 402 m? selon le document d’arpentage réalisé le 14 mai
2025 par le cabinet ANDRE,
Considérant que lors des échanges entre les parties, le prix de 7,00 € du m° évoqué correspond à un prix moyen
indiqué par les domaines pour ce type de terrain,
Considérant que la parcelle cadastrée AK 403 pour une contenance de 77ca formant partie de la voirie rue Marcel
Paul n’a jamais été rétrocédée à la commune,
Considérant que la parcelle AK 403 est proposée à l’acquisition par la commune au prix symbolique de 1,00 €,
pratique usuelle pour les récupérations par la commune de voiries, réseaux et espaces publics et comme vu entre
Monsieur le Maire et Monsieur Daniel VERRIER. A charge pour la commune d'assumer, à l'avenir, l'entretien de la voirie, des réseaux qui seront intégrés dans son domaine public, Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : ID : 060-216005777-20250701-DEL20250718 DE
In 0 4
> D’acquérir le chemin de Halage, parcelle cadastrée AK 402, au prix de 7,00 € du mètre carré (soit pour une
superficie de 402 m? pour un montant total de DEUX MILLE HUIT CENT QUATORZE EUROS (2.814,00 €),
> D'acquérir la parcelle cadastrée AK 403 au prix de 1,00 €, située rue Marcel Paul, formant la voirie,
> D'intégrer au domaine public communal la parcelle AK 403 correspondant à la voirie pour une contenance
de 77 m? à compter de la signature de l’acte authentique de vente,
> D’accepter la prise en charge des frais d'entretien courant de cette emprise foncière (AK 403) à compter
de la signature de l’acte authentique de vente,
> Que les frais de géomètre d’un montant de NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS SOIXANTE DIX
SEPT CENTIMES (999,77 €) TTC sont à la charge de la collectivité,
> D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette acquisition et
à régler les frais notariés.
Adopté à l'unanimité
Pour : 20
Contre : 0
Abstention : O0
Vu pour extrait certifié conforme au registre
Saint Leu d’Esserent, le 1°’ juillet 2025
Date de la convocation le 25 juin 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Christelle TERRE Frédéric BESSET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'AMIENS sis 14 rue Lemerchier — 80000 AMIENS dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible
par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 07/07/2025 s . “eur . . à S Département de l'Oise Propriété de M. Daniel VERRIER Commune de Saint-Leu-d'Esserent è ei . a, Reçu en préfecture le 07/07/2025
PLAN DE LA LIMITE DIVISOIRE Pubié 07/07/2025 ss / ID : 060-216005777-20250701-DEL20250713-DE
2 rue Marcel Paul | Cadastre ET AK 322 AK 366
7
RS È A
Cabinet ANDRE D Pieu de clôture %
S.E.LA.RL. de Géomètres-Experts
Terrain B cédé à la commune de Saint Leu d'Esserent
: Contenance cadastrale = 0 a 77 ca
Pieu de clôture
a Cr]
S cm 16" en retrait de 0.22 m de 16 vers 18
AK 323
2 l | Terrain C conservé par M. Daniel VERRIER È 2? = Contenance cadastrale = 13 a 71 ca 4 & sl
7 È D AK 322 P ” C 5
ÿe
@ D | 0 Angle du pilier D £9D \ *9s ’ . clôture privative Angle de mur @ [O) O (14) 12.05 7.52 ES Angle de mur Angle de mur ô * mur privatif Angle de clèture © © © _® _ Limite de division 3 ne \ Z ZU KR Angle de clôture — — —— 3125 —__— 4 A6 16.28 = —_— AK-322P - A Angle de mur
po _ \
Terrain A cédé à la commune de Saint Leu d'Esserent
Contenance cadastrale = 4 a 02 ca
Nota : - Plan établi à partir d'un lever effectué le 06/05/2025.
- Planimétrie rattachée par GPS au système Lambert CC49 (RGF93 2009). . a - Les limites parcellaires figurées en rose et les bâtiments figurés en bleu résultent d'une Eche le . 1 1250 &, application cadastrale. Ces limites sont impropres à définir la propriété. s - Les contenances (C), les cotes et les limites ne seront définitives et garanties qu'après : . document d'arpentage, arrêté d'alignement, bonage et/ou reconnaissance contradictoire des limites Cabinet ANDRE - SELARL de Géomètre-Exper
Mdice Modifications Date 27 rue des Jardiniers - 60300 SENLIS
A GC 14/05/2025 Tél. : 03 44 53 01 01
cabinet.andre@geometre-expert-foncier.fr 8,
Be \]
Réf. : 23462-01-A e 8 Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 S L oo d
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250714-DE
ÉLIBÉRATION N°2025/07/14
2 Avis sur le projet d'arrêté préfectoral instituant
des servitudes d'utilité publique sur l’ancien site EDF
dit du parc à cendres, zone du Renoir
L'an deux mille vingt-cinq le 1°' juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d’'Esserent dûment
convoqué s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur BESSET Frédéric, Maire,
Etaient présents: Frédéric BESSET / Laurent TARASSI / Marielle ERNOULT / Stéphane HAUDECOEUR}/ Estelle
SUEUR / Jean-Michel MAZET / Christelle TERRE / Sébastien ROTH / Jean-Paul ROCOURT / Eric MÜLLER / Eva
SALVADOR / Sylvie POYE / Fabiola BASSELIN / Renaud PRADENC / Laurent SALLIER / Sébastien BOGAERT
Etaient absents : Marie-Annick LAROCHE (pouvoir à Stéphane HAUDECOEUR) / Valérie VERON (pouvoir à Christelle
TERRE) / Sandrine MARSAL / Brigitte DUBOIS-LOMBART (pouvoir à Marielle ERNOULT) / Jérôme JAN / Caroline
LEGROS-HUMBLOT / Christine DELAFOSSE / Magali MRUGALSKI (pouvoir à Frédéric BESSET) / Frédéric
BETHENCOURT / Michel EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD
Secrétaire de séance : Christelle TERRE
| En exercice : 27 Présents : 16 Procurations: 4 Votants : 20 E
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L515-8 à L515-12 et R515-31-1 à R515-31-7 concernant
les dispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilité publique, avec plus
particulièrement dans le cadre de l’article R515-31-5 : « Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 515-
12, le Préfet sollicite l'avis écrit des propriétaires des terrains et des conseils municipaux des communes sur le
territoire desquelles s'étend le périmètre mentionné à l'article R. 515-31-2. Faute d'avis émis dans le délai de trois
mois cet avis est réputé favorable »,
Vu l’ancienne exploitation d'une centrale à charbon soumise à déclaration au titre de la législation des installations
classées pour la protection de l'environnement, 8 rue Marcel Paul à Saint-Leu-d'Esserent par la société EDF, dont
la cessation effective de l’activité a eu lieu dans les années 1980, en laissant une quantité de cendres estimée à 1,5
million de tonnes sur 3 bassins de stockage appelés communément « parc à cendres »,
Vu le dossier de demande d'instauration de servitudes d'utilité publique pour ce site transmis par la société EDF à
la Préfecture de l'Oise le 26 novembre 2024 sur la base d’un rapport réalisé par la société Antea Group n°A131826
du 22 novembre 2024,
Vu le projet d'arrêté préfectoral instaurant des servitudes d'utilité publique suite à la cessation d'activité sur les
parcelles de la société EDF numéros 95, 96, 97, 98, 228, 230 et 240 de la section AL, notifié à la collectivité le 26
mai 2025,
Vu la délibération municipale n°2023/10/15 du 10 octobre 2023 portant accord de principe sur l'étude du projet
d’un parc photovoltaïque dans la zone du Renoir par la société EDF renouvelables France,
Vu la délibération municipale n°2023/12/05 du 19 décembre 2023 portant identification des zones d'accélération
pour les énergies renouvelables (ZAErN), comprenant entre autres, les parcelles appartenant à EDF sur l’ancienne
zone d’exploitation dite du parc à cendres, Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
Considérant que la commune de Saint Leu d’Esserent dispose d’un droit d’usaLlP :060:216005777:20250707-DEL202507T4 DE
ne
termes d’une convention de prêt à usage en date du 1° septembre 2021 ci-jointe, dument prorogée jusqu’au 21
décembre 2025, portant sur une partie des parcelles cadastrées AL 95, AL96, AL240, dans le cadre du projet
d'aménagement d’une voie douce le long de l'Oise mené par l’Agglomération Creil Sud Oise,
Considérant les indications du rapport Antea Group et plus particulièrement les suivantes :
> Article 5.5.2 « Milieu eaux superficielles » p33 : suite aux études, et « sur la base de ces éléments, le dépôt
de cendres ne semble donc pas influer sur la qualité des eaux superficielles présentes à proximité de celui-
ci »,
> article 5.6 « Synthèse de l'Etude Quantitative des risques Sanitaires (EQRS) » p35 : « Les résultats de
l’Evaluation Quantitative des risques Sanitaires ont montré que les niveaux de risque sont inférieurs aux
seuils de risque recommandés dans la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués du
Ministère de l'Environnement".
Considérant que le projet d'aménagement de la voie douce avec l’ACSO va prochainement entrer dans une phase
opérationnelle et que l'emprise nécessaire n’a pas fait l’objet de dépôt de scories dans le cadre de l’exploitation
de la centrale électrique, puisqu'elle correspond à un chemin existant le long des berges objet de la convention de
prêt à usage susvisée,
Le projet d'arrêté préfectoral indique que la mise en place des servitudes d'utilité publique a pour objectifs :
> De réserver l'utilisation du terrain à un usage industriel ou de parc photovoltaïque,
> D'obliger à la réalisation d’études complémentaires pour tout changement d'usage des sols ou tout projet
d'aménagement,
> De prévenir durablement de tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site.
A cette fin, 7 prescriptions sont définies dans l’article 2 dont voici une extraction des grandes lignes :
1) Changement d'usage
Les usages exclus sont :
> Tout projet de plantation de végétaux pouvant être, tout ou partie, consommés par des personnes,
> Tout projet favorisant le contact direct prolongé avec les espaces extérieurs non recouverts (espace pique- nique, détente, etc, au droit des sols nus notamment).
2). Accessibilité
L’accessibilité du site devra être restreinte au personnel des entreprises présentes sur site ainsi qu'à d'éventuels
visiteurs adultes (clients, fournisseurs, agents d'entretien, etc).
3) Construction sur site
Une étude spécifique a été menée afin de vérifier l'acceptabilité des expositions pour les futurs utilisateurs des
bâtiments à usage industriel qui seraient construits au droit du périmètre défini ci-avant.
Tout projet de construction sur site qui devra être réalisé en se référant aux dispositions d'aménagement précisés au sein de l'évaluation de risques sanitaires notamment :
> Hauteur minimum sous plafond 2,5 m,
> Taux de renouvellement d'air minimal : 1 vol/h,
> Épaisseur minimale de la dalle béton : 0,15 m.
Pour tout aménagement aux dispositions constructives différentes ou pour tout nouvel usage, il conviendra de
réaliser sous la seule responsabilité et aux frais de la personne à l'initiative de ce changement, une nouvelle évaluation quantitative de risques sanitaires adaptée. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 NT
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250714-DE
4) Maintien d'un couvert végétal
Le maintien d’un couvert végétal : la végétation qui s'est développée au droit des parcelles permet de limiter l'envol
des poussières et le contact direct. Elle doit être maintenue sur place. Les zones qui ne sont pas bâties lors des
futurs projets d'aménagement devront être végétalisés ou recouvertes par 30 cm de terre végétale ou par un
enrobé minéral permettant de limiter l'envol de poussières.
5) Structures enterrées
L'implantation de canalisation pour un réseau de distribution d'eau potable devra être de nature imperméable aux
substances organiques et mis en place dans des remblais d'apport sains.
Les canalisations et structures enterrées devront être durables dans le temps.
6) Travaux de terrassement sur le site
Les déblais ne devront pas être réutilisés sauf étude démontrant la compatibilité sanitaire et environnementale de l'aménagement envisagé. En cas de nécessité d'élimination hors site de matériaux ou terres, ceux-ci devront être évacués vers les filières appropriées et dûment autorisées après analyse des teneurs en polluant.
7) Usage des eaux souterraines
Les eaux souterraines, au droit des parcelles objets de la demande ne peuvent être utilisées sans la réalisation
d'une étude préalable visant à démontrer la compatibilité entre la qualité des eaux et l'utilisation projetée.
Les servitudes établies par l’arrêté préfectoral sont annexées au Plan Local d'Urbanisme (article 5).
Lorsqu'une servitude d'utilité publique est devenue sans objet, elle peut être supprimée à la demande de l'ancien
exploitant, du maire, du propriétaire du terrain ou à l'initiative du représentant de l'état dans le département.
Dans le cas où la demande d'abrogation est faite par l'exploitant, le maire ou le propriétaire, cette demande doit
être accompagné d'un rapport justifiant que cette servitude d'utilité publique est devenue sans objet (article 7).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> Emet un avis favorable au projet de l'arrêté préfectoral en l'état instaurant des servitudes d'utilité
publique sur l'ancien site exploité par la société EDF, sous réserve qu'il ne porte pas atteinte au projet
d'aménagement des berges de l’Oise dont l'emprise constitue une bande foncière de quatre (4) mètres
de large en renforcement du passage existant, devant faire l’objet d’une division parcellaire ultérieure à
cet effet,
> Rappelle l’état d'avancement du projet photovoltaïque sur le site avec EDF et EDF Renouvelables France
qui a fait l’objet d’une inscription au titre de l'identification de Zones d’Accélération pour les Energies
Renouvelables (ZAEnR) par délibération du 19 décembre 2023,
> Rappelle le projet de voie douce piloté par l’Agglomération Creil Sud Oise en limite de site sur les berges
de l'Oise et son caractère compatible avec les dispositions de l’arrêté préfectoral.
Adopté à l’unanimité
Pour : 20
Contre : 0
Abstention : O
Vu pour extrait certifié conforme au registre
Saint Leu d’Esserent, le 1° juillet 2025
Date de la convocation le 25 juin 2025
NX le Maire,
Frédéric BESSET
/
f
La secrétaire de séance,
Christelle TERRE
La présente délibération peu e ‘un recours devant le tribunal administratif d'AMIENS sis 14 rüe Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux
mois à compter de la di laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible
par le biais du site wfvw.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 07/07/2025 Reçu en préfecture le 07/07/2025 S’LO Publié le 07/07/2025 ID : 060-216005777-20250701-DEL20250714-DE
€
+
=
+ 'EDF
CONVENTION
DE
PRÊT
A
USAGE
D'UN
BIEN
IMMOBILIER
NU
— SAINT
LEU
D’ESSERENT
ENTRE
:
ELECTRICITE
DE
FRANCE,
Société
Anonyme
au
capital
de
1
549
961
789,50
euros
dont
le
siège
social
est
situé
à
PARIS
(VIII),
22-30
avenue
de
Wagram-
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Paris
sous
le
numéro
B
552
081
317,
faisant
élection
de
domicile
à
VAIRES
SUR
MARNE
(77360)
16
allée
Marcel
Paul,
représentée
par
Monsieur
Philippe
ASTIE,
en
sa
qualité
de
Directeur
du
Centre
Post-Exploitation
(CPE),
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes,
Désignée
ci-après
"EDF",
D'UNE
PART,
ET: LA
COMMUNE
DE
SAINT
LEU
D'ESSERENT,
dont
la
mairie
se
situe
14
place
de
la
Mairie,
60
340
Saint
Leu
d’Esserent
représentée
par
Monsieur
Frédéric
BESSET,
en
sa
qualité
de
Maire,
dûment
habilité
à
la signature
de
la présente,
Désignée
ci-après
par
le "Bénéficiaire"
D'AUTRE
PART,
EDF
et le Bénéficiaire
sont
désignés
ensemble
les « Parties
» et séparément
la « Partie
».
En
conséquence,
les Parties
ont convenues
de
ce qui
suit
:
PREAMBULE EDF
est
propriétaire
de
terrains
longeant
le
parc
à
cendre
situé
sur
le
site
de
l’ancienne
centrale
thermique
de
Richemont.
La
Commune
de
Saint
Leu-d’Esserent
a un
projet
de
piste
cyclable
{ci-après
le
« Projet
»)
dont
le
tracé
emprunterait
une
partie
des
terrains
d'EDF
situés
sur
la
commune
et
notamment
une
partie
du
chemin
de
halage
longeant
l'Oise.
La
Commune
de
Saint
Leu
d'Esserent
a ainsi
demandé
à
EDF
de
lui
mettre
à disposition
une
partie
de
ces
terrains
pour
la
réalisation
de
son
Projet,
ce
qu'’EDF
a accepté.
En
vue
de
cette
mise
à disposition,
EDF
a réalisé
des
travaux
de
sécurisation
et
d'élagage
sur
les
berges
de
l’Oise
pour
un
montant
global
de
55000
euros.
Les
Parties
se
sont
donc
rapprochées
pour
convenir
de
la
signature
de
la
présente
convention
formalisant
l'accord
d'EDF
pour
prêter
une
partie
de
ses
terrains
en
vue
de
l'établissement
d’une
piste
cyclable
(ci-après
la
« Convention
»).
Chaque
Partie
déclare
que
les
dispositions
de
cette
Convention
ont
été
négociées
de
bonne
foi.
Elles
affirment
que
la
Convention
reflète
l'équilibre
voulu
par
chacune
d’elles.
Page
1/11
Fe
PA “enr
Envoyé en préfecture le 07/07/2025 Reçu en préfecture le 07/07/2025 Publié le 07/07/2025
S'LOT
ID : 060-216005 777-2025070t-DEL20250714-DE
En
application
de
l’article
1112-1
du
Code
Civil,
chaque
Partie
déclare
avoir
porté
à la
connaissance
de
l’autre,
l’ensemble
des
informations
dont
elle
dispose
ayant
un
lien
direct
et
nécessaire
avec
le
contenu
de
la
Convention,
et
dont
l'importance
pourrait
être
déterminante
de
son
consentement.
Les
Parties
ont
ainsi
convenu
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 — OBJET
Conformément
aux
articles
1875
et
suivants
du
code
civil,
EDF
prête
en
l'état,
à titre
de
prêt
à usage
gratuit
au
Bénéficiaire
une
partie
de
son
terrain
tel
que
défini
à l’article
2 de
la Convention.
Cette
autorisation
est
accordée
au
Bénéficiaire
dans
un
but
exclusivement
de
réalisation
d'une
piste
cyclable
et chemin
pédestre
accessible
au
public.
Le
prêt
à
usage
ne
porte
que
sur
l’objet
strictement
défini
ci-dessus,
tout
autre
équipement
ou
toute
autre
activité
ne
pourraient
être
réalisés
que
par
accord
complémentaire
des
Parties.
En
outre,
la
Convention
n'est
ni
constitutive
d’un
bail
ni
créatrice
d’un
droit
réel
à
l'égard
du
Bénéficiaire.
Les
Parties
conviennent
d’un
commun
accord
que
la
Convention
ne
serait
être
interprétée
comme
pouvant
être
soumise
aux
dispositions
relatives
aux
baux
civils,
aux
baux
commerciaux
ou
aux
baux
ruraux
ou
ceux
assimilés.
ARTICLE
2 — BIEN
NU
MIS
A DISPOSITION
EDF
prête
en
l'état,
une
partie
de
ses
terrains
situés
sur
la
commune
de
Saint
Leu
d’Esserent
et
dont
les références
cadastrales
sont
les suivantes
:
SUPERFICIE
SECTION
NUMERO
LIEU-DIT
TOTALE
(n°)
AL
240
Laversine
218433
AL
96
Laversine
1537
AL
95
Laversine
1623
|
Le
prêt
à
usage
ne
porte
que
sur
la
partie
des
parcelles
strictement
définie
sur
le
plan
annexé
à
la
Convention
(Annexe
1),
ci-après
le «
Bien
»,
Le
Bien
comporte
les aménagements
suivants :
-
Un
chemin
de
halage
sur
une
longueur
d'environ
1000
mètres
Hormis
ces
aménagements,
le
Bien
ne
comporte
aucune
construction
sur
son
sol.
F
&
Page 2/11
PR Envoyé en préfecture le 07/07/2025 Reçu en préfecture le 07/07/2025
1
Publié le 07/07/2025
GS
ID : 060-216005 777-2025070t-DEL20250714-DE
“enr ARTICLE
3 — USAGE
/ DESTINATION
Le
prêt
est
consenti
dans
un
but
exclusif
de
réalisation
d’une
piste
cyclable
et
chemin
pédestre
accessible
au
public.
A ce
titre,
le
Bénéficiaire
atteste
respecter
les
dispositions
légales,
réglementaires
ou
conventionnelles
applicables. Le
Bénéficiaire
atteste
qu'il
a
obtenu,
le
cas
échéant,
préalablement
à
l'entrée
en
vigueur
de
la
Convention
toutes
les
autorisations
administratives
nécessaires
à l'exercice
de
l’activité
autorisée.
Le
Bénéficiaire
s’engage
à
maintenir
toutes
les
autorisations
administratives
nécessaires
pendant
toute
la
durée
de
la
Convention.
Tout
retrait
ou
non
renouvellement
desdites
autorisations
provoquerait
immédiatement
la
résolution
de
la
Convention,
de
plein
droit
et
sans
indemnité.
Le
Bénéficiaire
est
seul
responsable
devant
l'administration
des
obligations
qui
lui
sont
mis
à
charge.
Le
Bénéficiaire
garantit
EDF
contre
tout
recours
de
l'administration
ou
de
tiers
au
titre
du
non-respect
de
ces
obligations. Toute
autre
utilisation
ne
pourrait
être
réalisée
qu'après
signature
par
les
Parties
d’un
avenant
écrit.
ARTICLE
4 — CONDITIONS
D'UTILISATION
Le
Bénéficiaire
s'engage
à :
-
Prendre
le
Bien
dans
son
état
au
jour
de
l'entrée
en
jouissance
après
les
travaux
d'élagage
pré-
cités,
sans
recours
contre
EDF
pour
quelque
cause
que
ce
soit
;
-
Veiller
raisonnablement
à
la
garde
et
à
la
conservation
du
Bien
;
-
Recommander
aux
usagers
du
chemin,
dans
les
publications
descriptives
de
l'itinéraire,
et
par
des
panneaux
de
signalisation,
de
ne
pas
s’écarter
du
chemin
balisé,
de
respecter
les
signalisations
mises
en
place,
de
ne
pas
faire
de
feu,
de
ne
laisser
aucun
détritus,
de
ne
pas
camper
et
de
respecter
la
faune
et
la
flore
;
-
Après
l'entrée
en
jouissance,
entretenir
à
ses
frais
exclusifs
le
Bien.
Dans
ce
cadre,
le
Bénéficiaire
devra
notamment
prendre
à sa
charge
l'élagage
de
toute
végétation
qui
viendrait
gêner
le
passage
du
public
à pied
ou
à vélo
et
ce,
même
si
la
végétation
provient
de
partie
de
terrains
EDF
qui
ne
lui
sont
pas
mis
à disposition.
L'entretien
par
le
Bénéficiaire
doit
permettre
de
préserver
la
biodiversité
observée
lors
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
Convention.
L'absence
d'entretien
ne
doit
pas
permettre
un
développement
non
contrôlé
de
la biodiversité
;
-
Respecter
toutes
les
servitudes
ou
autres
charges
pouvant
grever
le
Bien
qui
lui
seraient
indiquées
par
EDF
notamment
à
l’article
9
de
la
Convention
ÿ
-
Respecter
toutes
les
mesures
de
sécurité
ou
sûreté
qui
lui
seraient
communiquées
par
EDF
lors
de
l'exécution
de
la
Convention
;
-
Ne
pas
effectuer
de
quelconque
dépôt,
entreposage
ou
stockage
quelle
qu’en
soit
la
durée
de
toute
matière
ou
matériel
;
-
Informer
EDF,
dans
les
plus
brefs
délais,
de
tout
élément
susceptible
d’avoir
des
conséquences
dommageables,
présentes
ou
futures
sur
le
Bien.
Il lui
signalera
notamment
tout
empiètement,
Page 3/11
FE
a Envoyé en préfecture le 07/07/2025 Reçu en préfecture le 07/07/2025 S’LO Publié le 07/07/2025 ID : 060-216005777-20250701-DEL20250714-DE
“enr
Occupation,
usurpation,
dégradation
commis
par
des
tiers
connus
ou
inconnus
et
portant
atteinte
à la
conservation
du
Bien
x
=
Supporter
les
dépenses
correspondantes
à
l'usage
du
Bien
et
à son
entretien
courant
;
-
Rendre
le
Bien
mis
à
disposition
en
bon
état
à
l’expiration
de
la Convention
;
-
S'interdire
tout
usage
abusif
ou
détournement
d'usage
du
Bien.
Il
est
informé
que
le
détournement
d'usage
emportera
un
transfert
des
risques
:en
cas
de
péril
ou
de
dégradation
sur
la
partie
du
Bien,
le
Bénéficiaire
répondra
de
cette
perte
;
À
payer,
le
cas
échéant,
toutes
les
Sommes,
taxes
et
autres
droits
afférents
aux
activités
organisées
par
le
Bénéficiaire
et
exercées
sur
le
Bien
{SACEM...)
et
dont
il serait
redevable.
1]
du
Bénéficiaire.
EDF
ne
serait
être
tenue
solidaire
en
cas
de
non-paiement
de
ces
sommes,
taxes
et
autres
droits
afférents
aux
activités
exercées
sur
le
Bien
prêté
par
EDF;
-
Laisser
à
EDF,
ses
préposés
ou
les
entreprises
intervenants
Pour
son
compte,
la
libre
circulation
sur
le
Bien
ainsi
que
son
libre
usage.
ARTICLE
5 —
MESURES
DE
SECURITE
PARTICULIERES
RE
DE
SECURITE PARTICULIERES
Compte-tenu
de
la
localisation
du
Bien
et
des
manifestations
éventuellement
organisées
par
le
Bénéficiaire,
celui-ci
en
informera
EDF
et
prendra
toutes
les
mesures
nécessaires
afin
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
sur
le
Bien.
Le
Bénéficiaire
devra
informer
EDF
de
toute
situation
dangereuse
connue
de
lui
et
susceptible
de
porter
atteinte
au
Bien
et
aux
tiers.
ARTICLE
6 —
TRAVAUX
ET
ENTRETIEN
DU
BIEN
MIS
À
DISPOSITION
-
Il
est
interdit
au
Bénéficiaire
de
transformer
ou
altérer
le
Bien
notamment
par
construction
ou
démolition. -Le
Bénéficiaire
pourra
néanmoins
effectuer,
sur
le
Bien,
les
aménagements,
travaux
d'installation,
d'équipement
ou
d'embellissement
qui
sont
nécessaires
à
son
utilisation
conformément
à
l'usage
indiqué
à
l’article
1.
Tout
aménagement
ou
tous
travaux
dépassant
le
cadre
ci-dessus
décrit
est
interdit.
En
tout
état
de
cause,
tous
les
travaux
portant
sur
la
structure
du
Bien
ou
fixés
au
Bien
qui
pourront
être
réalisés
par
le
Bénéficiaire
deviendront
propriété
d'EDF
sans
que
le
Bénéficiaire
puisse
prétendre
à
une
quelconque
compensation
ou
indemnité
au
titre
des
investissements
effectués.
EDF
disposera
toutefois
de
la
possibilité
d'exiger
du
Bénéficiaire
une
remise
partielle
où
totale
des
lieux
en
l'état
antérieur,
après
son
départ
et
à ses
frais.
EDF
informera
le
Bénéficiaire
six
mois
avant
l'échéance
de
la
Convention. Les
installations
ou
équipements,
non
fixés
au
Bien,
apportés
par
le
Bénéficiaire
resteront
sa propriété.
Il reviendra
à
ce
dernier
d'enlever
l'ensemble
de
ces
éléments
à
la
fin
de
la
Convention.
Dans
le
cas
contraire,
EDF
pourra
procéder
à
l'enlèvement
aux
frais
du
Bénéficiaire.
Page
4/11
Fs
ta Envoyé en préfecture le 07/07/2025 Reçu en préfecture le 07/07/2025 S’LO Publié le 07/07/2025 ID : 060-216005777-20250701-DEL20250714-DE
“zen Les travaux
seront
réalisés
par
le
Bénéficiaire
conformément
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
notamment
en
matière
de
sécurité,
salubrité
et
de
protection
de
l’environnement.
Les
travaux
seront conduits
sous
l'entière
responsabilité
du
Bénéficiaire
et
à ses
frais
exclusifs.
L'accord
tacite
ou
exprès
d'EDF
pour
la
réalisation
de
ces
travaux
ne
saurait
entraîner
pour
cette
dernière
une
quelconque
reconnaissance
de
responsabilité,
ni
dégager
celle
du
Bénéficiaire
des
conséquences
que
Pourraient
avoir,
tant
pour
les
installations
elles-mêmes
que
vis-à-vis
des
tiers,
l'exécution
des
travaux,
le
non-respect
ou
l'imperfection
des
règles
adoptées
ou
la
présence
de
ces
installations.
- Les
dispositions
ou
travaux
de
protection
du
Bien
susceptibles
de
résulter
de
la
mise
en
œuvre
des
prescriptions
qui
pourraient
être
instituées
ultérieurement
à la
présente
seront
conduits
sous
l'entière
responsabilité
du
Bénéficiaire
et à
ses
frais.
Le
Bénéficiaire
s'engage
à respecter
les
dispositions
légales
et
réglementaires
notamment
en
matière
de
sécurité,
salubrité
et
de
protection
de
l’environnement.
En
cas
de
conséquences
dommageables,
l'accord
tacite
ou
exprès
d'EDF
à
propos
de
ces
travaux
ne
saurait
en
aucun
cas
entraîner
de
sa
part
une
quelconque
reconnaissance
de
responsabilité,
ni
dégager
la
responsabilité
du
Bénéficiaire
réalisant
ces
travaux.
- Dans
tous
les
cas,
le
Bénéficiaire
devra
communiquer
au
préalable
à EDF,
par
écrit,
le
programme
des
travaux
envisagés
(travaux,
entretien,
élagage...)
pour
acceptation.
ARTICLE
7 —
ENTREE
EN
VIGUEUR
/ DUREE
La
Convention
entre
en
vigueur
dès
sa
signature
par
l’ensemble
des
Parties.
La
Convention
se
termine
de
plein
droit,
le
31
décembre
2023
ou
dès
la
signature
d’un
accord
avec
l’Agglomération
Creil
Sud
Oise
pour
une
mise
à
disposition
du
Bien
ou
tout
autre
accord.
Elle
pourra
éventuellement
être
renouvelée,
sur
demande
écrite
formulée
par
le
Bénéficiaire
au
plus
tard
trois
mois
avant
l’expiration
de
la
Convention.
ARTICLE
8 —
ETAT
DES
LIEUX
A
défaut
d'état
des
lieux
initial,
le
Bien
est
réputé
en
bon
état
dans
la
mesure
où
il remplit
sa
fonction
au
moment
de
la
signature
de
la
Convention.
A
l'expiration
des
présentes
et
quelle
qu'en
soit
la
cause
(terme,
résiliation},
le
Bénéficiaire
remettra
en
état
le
Bien.
Conformément
à l'article
1222
du
code
civil,
en
cas
de
non-exécution
dans
un
délai
de
deux
mois
et
après
mise
en
demeure,
adressée
en
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
restée
infructueuse,
EDF
aura
la
faculté
de
remettre
en
état
le
Bien
aux
frais
du
Bénéficiaire.
ARTICLE
9 —
RESPECT
DES
DROITS
ACCORDÉS
AUX
TIERS
SUR
LE
BIEN
Le
Bénéficiaire
s'engage
à exercer
les
droits
qui
lui
sont
conférés
par
la
présente
en
respectant
ceux
qui
ont
été
ou
seront
accordés
aux
tiers
et/ou
aux
usagers
sur
les
parcelles
objets
de
la
Convention.
Page
5/11
FE
Ÿ Envoyé en préfecture le 07/07/2025 Publié le 07/07/2025 Reçu en préfecture le 07/07/2025 S’LO ID : 060-216005777-20250701-DEL20250714-DE
+epF Et, particulièrement
:
- la servitude
de
passage
relative
à l'implantation
d’une
fibre
par
la société
Orange
- la servitude
de
halage
conformément
aux
dispositions
du
code
générale
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
ARTICLE
10 — RESPONSABILITE
ET ASSURANCE
Article
10.1 — RESONSABILITE
Chacune
des
Parties
à la
Convention
est
responsable
de
l'exécution
des
obligations
mises
à sa
charge
au
titre
de
la
Convention.
Les
dispositions
des
articles
1880
à
1882
du
code
civil
s'appliquent.
Aucune
des
Parties
n’encourt
de
responsabilité
vis-à-vis
de
l’autre
à raison
des
dommages
indirects
ou
incertains,
des
dommages
ou
défauts
d'exécution
de
la
Convention
qui
sont
la
conséquence
du
fait
d’un
tiers,
ou
d'un
événement
constitutif
d’un
cas
de
force
majeure.
En
tout
état
de
cause,
le
Bénéficiaire
garantit
EDF
et
ses
assureurs
contre
tout
recours
de
tiers
quel
qu'il
soit,
pour
toute
action
en
réparation
d’un
préjudice
quelconque
subi
par
le
tiers
du
fait
de
l'application
de
la
Convention
et
notamment
du
fait
de
l’utilisation
du
Bien.
Article
10.2 - ASSURANCE
Le
Bénéficiaire
souscrira,
auprès
d'une
compagnie
d'assurance
notoirement
solvable,
une
police
d'assurance
responsabilité
civile/professionnelle
garantissant
toutes
les
conséquences
pécuniaires
matérielles,
immatérielles
et
corporelles
de
sa
responsabilité
civile/professionnelle
qu’il
peut
encourir
de
son
propre
fait
ou
du
fait
des
choses
et
des
personnes
qui
sont
sous
sa
garde.
Le
Bénéficiaire
supporte
les
primes
et
les
franchises
correspondantes.
La
police
d'assurance
de
responsabilité
civile
souscrite
par
le
Bénéficiaire
devra
stipuler
que
le
Bénéficiaire
et
EDF
sont
respectivement
tiers
entre
eux.
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
souscrire
auprès
d’une
compagnie
d'assurances
notoirement
solvable
les
risques
propres
à ses
activités
et
à l’exploitation/usage
du
Bien.
Le
Bénéficiaire
supporte
les
primes
et
les
franchises
correspondantes.
Le
Bénéficiaire
fera
son
affaire
personnelle
de
tous
dommages
causés
aux
aménagements
qu'il
effectuera
dans
le
Bien
ainsi
que
ceux
causés
au
mobilier,
matériel,
marchandises
et
tous
objets
lui
appartenant
ou
dont
il serait
détenteur,
en
renonçant
à tout
recours
contre
EDF
et
ses
assureurs.
Le
Bénéficiaire
remettra
au
plus
tard
à
la
signature
de
la
présente
Convention
les
attestations
d'assurances
détaillées
justifiant
des
polices
souscrites
et
indiquant
notamment
la
date
d'effet
qui
sera
au
plus
tard
celle
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention,
la
nature
des
garanties
et
les
montants
assurés.
Pendant
la
durée
de
la
Convention,
le
Bénéficiaire
devra
justifier
de
la
validité
des
contrats
d'assurance
et
du
paiement
des
primes.
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F6 Envoyé en préfecture le 07/07/2025 Reçu en préfecture le 07/07/2025
1
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GS
ID : 060-216005 777-2025070t-DEL20250714-DE
€
+
informe
EDF
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
dans
les
meilleurs
délais
et
au
plus
tard
dans
les
quarante-huit
heures,
de
tout
sinistre
survenu
sur
la
partie
du
Bien
mis
à
disposition
même
s’il
n'en
résulte
aucun
dégât
apparent.
ARTICLE
11
— PRET
CONSENTI
A
TITRE
GRATUIT
Le
prêt
à
usage
est
consenti
à
titre
gratuit
conformément
aux
dispositions
de
l’article
1876
du
code
civil.
Le
Bénéficiaire
n’aura
aucune
redevance,
aucune
indemnité
d'occupation
ou
autre
contrepartie
à verser
à EDF.
ARTICLE
12
- TRANSMISSIBILITE
DE
LA
CONVENTION
Le
Bénéficiaire
étant
une
personne
publique,
il bénéficie
de
la
faculté
de
transmettre
la
Convention
à
la
personne
publique
qui
viendrait
à
lui
succéder
dans
le
cadre
d’un
transfert
légal
de
compétence
entre
personnes
publiques.
Hors
ce
cas,
la
Convention
revêt
un
caractère
exclusivement
personnel
et
non
transmissible.
ARTICLE
13
—
PLAN
DE
PREVENTION
DES
RISQUES
Le
Bien
est
situé
dans
une
zone
couverte
par
un
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels,
Miniers
et
Technologiques.
La
parcelle
objet
des
présentes
n’est
pas
située
dans
un
Secteur
d'Information
des
Sols
(SIS).
Afin
de
remplir
son
obligation
d'information
envers
le
Bénéficiaire,
EDF
déclare
:
-
Qu’unétat
des
risques
fondé
sur
les
informations
mises
à disposition
par
le
préfet
est
demeuré
ci-annexé
(Annexe
2)
;
-
Qu'à
sa
connaissance,
le
Bien
n’a
subi
aucun
sinistre
de
nature
à
donner
lieu
au
versement
d’une
indemnité
en
application
de
l'article
L.125-2
ou
l’article
L128-2
du
Code
des
assurances.
ARTICLE
14
—
RESTITUTION
ANTICIPEE
/ RESILIATION
Article
14.1
—
RESTITUTION
ANTICIPEE
Sans
saisine
du
juge,
en
cas
de
besoin
pressant
et
imprévu
du
Bien
par
EDF,
cette
dernière
pourra
demander
au
Bénéficiaire,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
prévoyant
un
préavis
de
six
mois,
une
restitution
anticipée
du
Bien
et
ce
sans
indemnité.
Article
14.2
—
RESILIATION
POUR
MANQUEMENT
Par
ailleurs,
en
cas
de
non-respect
par
le
Bénéficiaire
des
engagements
mentionnés
dans
la
Convention,
EDF
adressera
au
Bénéficiaire
une
mise
en
demeure,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
lui
enjoignant
de
respecter
son
engagement
dans
un
délai
de
soixante
jours
calendaires
à compter
de
la
réception
du
courrier.
A
défaut,
EDF
Pourra,
sans
intervention
judiciaire,
constater
la
résiliation
de
la
Convention,
sans
préjudice
de
tout
dommage
et
intérêt.
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Ba Envoyé en préfecture le 07/07/2025 Reçu en préfecture le 07/07/2025
1
Publié le 07/07/2025
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ID : 060-216005777-20250701-DEL20250714-DE
“enr ARTICLE
15 — CONFORMITE
A L'ORDRE
JURIDIQUE
Au
cas
où
une
stipulation
de
la
Convention
se
révèlerait
ou
deviendrait
incompatible
avec
une
disposition
d'ordre
légal
ou
réglementaire,
nationale
ou
internationale,
les
Parties
se
rapprocheraient
à
l'initiative
de
la
Partie
la
plus
diligente,
pour
déterminer
d’un
commun
accord
les
modifications
à
apporter
à
ladite
stipulation
afin
de
la
rendre
compatible
avec
l’ordre
juridique
ou
d'envisager
les
suites
à
donner
à
la
Convention,
tout
en
s’efforçant
de
s’écarter
le
moins
possible
de
l’économie
et
plus
généralement
de
l'esprit
ayant
présidé
à la
rédaction
de
la stipulation
à modifier.
Dans
l’hypothèse
où
les
Parties
noueraient
des
négociations
pour
réviser
la
Convention,
celle-ci
resterait
d'application
pendant
toute
la durée
de
ces
négociations.
ARTICLE
16 — DROIT
APPLICABLE
/
CLAUSE
DE JURIDICTION
La
Convention
est
soumise
à
la
loi
française.
Dans
le
cas
de
contestations
relatives
à
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
Convention,
les
Parties
s'engagent
à mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
pour
résoudre
cette
contestation.
A
cet
effet,
la
Partie
demanderesse
adresse
à
l’autre
Partie,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
une
notification
précisant
l’objet
du
différend.
Les
Parties
conviennent
expressément
qu’à
défaut
d'accord,
à l'issue
d’un
délai
de
six
mois
à compter
de
la notification,
la
Partie
la plus
diligente
pourra
saisir
le
tribunal
compétent.
ARTICLE
17 — INTEGRALITE
DE
LA CONVENTION
La
Convention,
ainsi
que
ses
annexes,
contient
l'intégralité
de
l’accord
entre
les
Parties
en
ce
qui
concerne
l’objet
de
ladite
Convention
et se substitue
à tout
document
éventuellement
émis
par
l’une
ou
l’autre
des
Parties
en
relation
avec
l’objet
des
présentes.
La
Convention
ne
porte
que
sur
l’objet
ci-dessus
strictement
défini,
toute
modification
de
la
Convention
ne
pourra
être
réalisée
que
par
accord
complémentaire
des
Parties
et
fera
l’objet
d’un
accord
écrit entre
elles.
ARTICLE
18
— INTERLOCUTEURS
DE
LA
CONVENTION
Les
Parties
conviennent
que
toutes
les
informations
nécessaires
à
l’exécution
et
au
suivi
du
prêt
à
usage
sont
adressées
:
Pour
EDF-CPE
:
F
E
54
Olivier
MELLET
: 06
32
10
27
25
é
L
3
Olivier.mellet@edf.fr
frederic.
&
sc
ent
Grégory
SOUDJOUKDHJIAN
:
07
60
31
81
20
Fabrice
FAROU
:
06
73 24
35
72
Gregory.soudjoukdjian@edf.fr
dE
€
Page
8/11 PA Envoyé en préfecture le 07/07/2025 Reçu en préfecture le 07/07/2025
1
Publié le 07/07/2025
GS
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250714-DE
“'
19 — PIECES
JOINTES
Les
pièces
suivantes
font
partie
intégrante
de
la Convention
et
lui demeureront
annexées
:
Annexe 1
: Extraits
de
plans
;
Annexe
2:
État
des
risques
et
pollution.
_
ekux
eremplexvea
rue
Fait en
Stemeleiéeseniqué,
Pour
EDF,
&t
lo
J[ToU
Pour
le Bénéficiaire,
Nom
: Philippe
ASTIE
Nom
: Frédéric
BESSET
Signature
:
Signature
:
PHILIPPE
ASTIE
Directeur
du
CPE
Division:
Lu
industriel
Multi-métiers
Of
founre de Pos Expitaton 16
Allée Marcel Pau
(77360
VAIRES-SUR-MARNE
«Les
informations
vous
concernant
sont
enregistrées
dans
un
fichier
informatisé,
elles
sont
nécessaires
à
la souscription
et
la gestion
du
présent
contrat
et sont
destinées
à EDF,
ses
mandataires
et
prestataires.
Conformément
aux
dispositions
de
la loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée,
en
justifiant
de
votre
identité,
vous
pouvez
exercer
vos
droits
d'accès,
de
rectification,
de
portabilité,
de
limitation,
d'opposition
et
de
suppression
sur
ces données,
en
vous
adressant
à EDF
DTEAM
CCPFA,
Département
Expertise
du
Foncier
Industriel
—
4
rue
Claude-Marie
Perroud
- 31100
Toulouse.
Ces
droits
peuvent
également
être
exercés
auprès
du
Délégué
à la protection
des données
d'EDF
par courrier électronique
à l'adresse
inf
que-et-libertes
Dedt fr
» Vous
avez
également
le droit
d'exercer
un
recours
auprès
de
la Commission
Nationale
de
l'Informatique
et des
Libertés
(CNIL).
»
Page 9/11
LL Envoyé en préfecture le 07/07/2025 Reçu en préfecture le 07/07/2025 SL Publié le 07/07/2025
GS
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250714-DE
eDF
Annexe
1
Extraits
de
plans
Tracé
indicatif de
la zone
mise
à disposition
en
bleu,
correspondant
au
chemin
de
halage
Page 10/11
Pa Envoyé en préfecture le 07/07/2025 Reçu en préfecture le 07/07/2025 S’LO Publié le 07/07/2025 ID : 060-216005777-20250701-DEL20250714-DE
€ +
Annexe
2 :
État
des
risques
et
pollutions
ETAT
DES
RISQUES
ET
POLLUTIONS
Adas
naturels
minis
eu teennetegiquaz,
stsmleité,
potential
dan,
sat:
pollués
et nlsances
sens
ee Cet état eat établi sur Is bane des Informations misesà disposition par arrété préfectorat
Ca
és
22722005
Me à jure
2. Adeaase
Gode past u Insee
communs
Gare du Peët Therain
60340
ST LEU D ESSERENT
RE
TNT
ON TE
> L'rmmauble
est
out
dans
Le périenètre
d'un
PPA
M
pemserit
X
anticipé
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éste
2orense
Si out.
las
Hqums
natureté
pis
en cansidération
sont
lé
à
bandston
X
Eh
tornade
serortée
de nappe
mother
crues
Houvernants
de terre
a
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géctrennque
tas
de tort
ste
vais
ares
on
l'eau
ns ma
des
cn
pris
en compte
‘extraits des documents de référence joints au présent dat et parrmeitant à Loc
2 Linea
as
conceené
pa
des
prescriptions
de travina
ans
Le ngloment
du
FPRN
Si eut. es travasr préseris ont dté r6s2a4s
IT
CNT
Pen]
> Linmaubie
et
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X
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Si œul.
les
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sont
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dun
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de
référence
Joints
au
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permettant
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location
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68 pra
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Qu
Non
S11a transaction
concerne un logement. es Lavaus probe ot dé
méovads
eut
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Won
81 la
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ne
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2008021
/ ST LEU D ESSERENT
Mogle
Etat
des
Hsques. poñutianz
et sols
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articles
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5, L125.6
6 L.125
7 du
Coce
da l'envrenanement
NTES
/ DGPR
juilet
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PA Envoyé en préfecture le 07/07/2025 Reçu en préfecture le 07/07/2025 SL Publié le 07/07/2025
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ID : 060-216005777-20250701-DEL20250714-DE Envoyé en préfecture le 07/07/2025
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D rs / O4
Le ELIBERATIO 5/07/15
1 Mise en place du télétravail
L'an deux mille vingt-cinq le 1° juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d’Esserent dûment
convoqué s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur BESSET Frédéric, Maire,
Etaient présents : Frédéric BESSET / Laurent TARASSI / Marielle ERNOULT / Stéphane HAUDECOEUR }/ Estelle
SUEUR / Jean-Michel MAZET / Christelle TERRE / Sébastien ROTH / Jean-Paul ROCOURT }/ Eric MÜLLER / Eva
SALVADOR / Sylvie POYE / Fabiola BASSELIN / Renaud PRADENC / Laurent SALLIER / Sébastien BOGAERT
Etaient absents : Marie-Annick LAROCHE (pouvoir à Stéphane HAUDECOEUR) / Valérie VERON (pouvoir à Christelle
TERRE) / Sandrine MARSAL / Brigitte DUBOIS-LOMBART (pouvoir à Marielle ERNOULT) / Jérôme JAN / Caroline
LEGROS-HUMBLOT / Christine DELAFOSSE / Magali MRUGALSKI (pouvoir à Frédéric BESSET) / Frédéric
BETHENCOURT / Michel EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD
Secrétaire de séance : Christelle TERRE
En exercice : 27 Présents : 16 Procurations: 4 Votants: 20 |
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions
et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice
des agents publics et des magistrats,
Vu l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de
l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,
Vu l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17 juin 2025,
L'autorité délibérante rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les
fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces
locaux de façon régulière ou ponctuelle et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la
communication.
Le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de
ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics
non-fonctionnaires.
L'autorisation de télétravail peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois
ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent
peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents
exerçant sur leur lieu d'affectation. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
1B:::060-216005777-20250701-DEL20250715-DE
V
L'employeur met à disposition les moyens déjà existants pour l'exercice des fi
matériels, logiciels, abonnements, communications (téléphones portables, solution 3CX, forfaits internet mobiles)
et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.
La présente délibération doit, après avis du comité social territorial, fixer :
> Les activités éligibles au télétravail,
> La liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par la commune (via
un accord avec une autre collectivité) pour l'exercice des fonctions en télétravail, le nombre de postes de
travail qui y sont disponibles et leurs équipements,
Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données,
Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé,
Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité,
> Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail,
> Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du
télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de
la maintenance de ceux-ci,
> Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail,
> Les conditions dans lesquelles l'attestation de conformité des installations aux spécifications techniques
est établie.
YVNY
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
> De mettre en place le télétravail à compter du 1° septembre 2025, pour une période de test d’une année, selon les modalités de fonctionnement et d'organisation suivantes :
1. Les activités éligibles au télétravail :
A l’occasion du déploiement de télétravail de crise lors de la période de confinement, la collectivité a raisonné sur
la répartition de postes télétravaillables ou non. Dans le cadre de la mise en place généralisée, il est nécessaire d'être plus précis et de déterminer les activités qui sont réalisables en télétravail.
Le télétravail est donc envisageable pour tout agent fonctionnaire où agent contractuel de droit public, quel que
soit son niveau de responsabilité, dès lors que ses missions le permettent et que les activités sont techniquement
réalisables à distance (matériel, applications).
Toutes les missions ne sont pas compatibles avec le travail à distance. Les activités les plus opérationnelles
(entretien des locaux, interventions techniques, animations, police municipale de terrain, enseignements
artistiques...), ou celles nécessitant une relation de proximité avec le public et une présence physique (chargé
d'accueil du public) sont exclues du dispositif. En revanche, les tâches administratives d'expertise, d'étude, de
rédaction, de conseil peuvent être réalisées à distance.
La taille des équipes et les types de missions exercées étant différents d'un service à l'autre, le nombre acceptable
de télétravailleurs par entité de travail est laissé à l'appréciation de chaque responsable hiérarchique et/ou
directeur de pôle. Le télétravail s'effectue donc en fonction des spécificités de chaque service et devra tenir compte
des nécessités de services et prévoir le principe de 50% des agents en présentiel.
L'inéligibilité de certaines activités ne s'oppose pas à la possibilité pour un agent d'accéder au télétravail, si celles-
ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent et que ses tâches éligibles puissent être
regroupées pour lui permettre de télétravailler très ponctuellement (ex : formations en distanciel).
2. Le lieu d’exercice du télétravail :
Le télétravail sera principalement exercé au domicile des agents ou sur demande particulière dans un autre lieu
privé ou dans un local professionnel mis à disposition par une autre collectivité dans le cadre d’un accord avec ja
commune.
L'autorisation individuelle de télétravail précisera le (ou les) lieu(x) où l'agent exercera ses fonctions en télétravail. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
3. Modalités d'exercice du télétravail et procédure de demande :L 2 : 060:216005777-20250701-DEL20250715-DE
ne
a. Exercice du télétravail :
Au sein de la collectivité, le recours au télétravail s'effectuera de manière régulière.
Il sera attribué aux agents dont la demande sera acceptée, un volume de jours flottants de télétravail dans la limite
de 40 jours par an.
L'agent ne pourra pas utiliser plus d’un jour flottant de télétravail par semaine (le télétravail pourra être réalisé
éventuellement en demi-journée).
Le temps de présence sur le lieu de travail ne peut donc être inférieur à la durée hebdomadaire moins 1 jour par
semaine (Exemple : 4 jours pour un temps plein de présence sur 5 jours, 3 jours pour un 80% de présence sur 4
jours...).
Ce volume de jours sera calculé au prorata du temps de travail de l’agent (un agent à temps complet bénéficiera
de 40 jours, un agent à 50% bénéficiera de 20 jours) et du temps de présence sur l’année (un agent recruté au 1/07
bénéficiera de la moitié des jours de télétravail sur l’année).
I! sera également possible de recourir au télétravail de manière ponctuelle.
A ce titre, une autorisation pourra être délivrée pour un recours ponctuel au télétravail notamment pour réaliser
une tâche déterminée et ponctuelle.
Dans ce cadre, la quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ponctuel ne pourra être supérieure à la durée estimée de la tâche par le responsable hiérarchique.
Dans le cas d’un recours au télétravail pour suivre une formation en distanciel, la durée ne pourra pas excéder celle de la période prévue par l'organisme de formation.
La durée de l'autorisation de télétravail ponctuel sera strictement limitée à la réalisation de la tâche et ne sera pas
renouvelable, sauf pour la réalisation ultérieure d’une nouvelle tâche.
b. Dérogations aux quotités :
Il peut être dérogé aux quotités prévues ci-dessus :
> Pour une durée de 6 mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état
de grossesse le justifient et après avis du médecin traitant et/ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du médecin du travail,
> Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation
exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site (pandémie, événement climatique …).
c. Demande de l'agent :
L'autorisation est subordonnée à une demande expresse formulée par l’agent via la transmission d’un formulaire de demande (annexé à la présente délibération).
La durée de l'autorisation sera d'un an maximum. L'autorisation pourra être renouvelée par décision expresse,
après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.
En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé devra présenter une nouvelle demande.
L'autorisation pourra prévoir une période d'adaptation de trois mois au maximum.
La direction générale des services, la direction des ressources humaines, la direction du pôle et le responsable
hiérarchique apprécieront la compatibilité de la demande initiale de l’agent avec la nature des activités exercées
et l'intérêt du service.
Une réponse écrite sera donnée à l’agent via le formulaire de demande dans un délai d’un mois maximum à
compter de la date de sa réception. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
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V
Pour le recours au télétravail régulier, un arrêté individuel sera établi et menti
> Les fonctions de l'agent exercées en télétravail,
> Le lieu ou les lieux d'exercice en télétravail,
> Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant
lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être
joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles,
> La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail, > Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée.
Lorsque la demande est acceptée, les journées exercées en télétravail devront être posées via le logiciel de gestion
de congés pour validation du responsable hiérarchique.
Cette saisie sur le logiciel devra respecter un délai de prévenance d’au moins 7 jours afin de faire valider en amont
les jours de télétravail flottants souhaités. Il sera possible de saisir toutes les demandes de manière prévisionnelle
sur l’année.
Dans tous les cas, le responsable hiérarchique pourra refuser, dans l'intérêt du service, la validation d’un jour
flottant si la présence de l’agent s'avère nécessaire sur site.
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de
l'autorité territoriale ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.
Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'autorité territoriale, le délai de prévenance
peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est
ramené à un mois.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail
à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien.
La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies,
par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui
pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la délibération, ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative
de l'administration.
Ce refus peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé, l’agent devra fournir à l'appui
de sa demande écrite :
> Une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques,
> Une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques
habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail sur le lieu choisi par l’agent.
4. Les règles en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données :
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système
informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des
règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Seul l'agent visé par l'autorisation individuelle peut utiliser le matériel mis à disposition par la collectivité.
Il s'engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l'administration à un usage strictement
professionnel.
Ainsi, l’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l'internet à l’aide des outils
informatiques fournis par l'employeur. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
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ne
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de
des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données
et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime,
correspondant aux missions de la collectivité.
5. Temps et conditions de travail, de sécurité et de protection de la santé :
a. Sur le temps et les conditions de travail :
Lorsque l’agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement
au sein de la collectivité.
Durant ces horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations
personnelles.
il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et de ses
supérieurs hiérarchiques.
Il ne peut, en aucun cas, avoir à surveiller ou à s'occuper de personne éventuellement présente à son domicile
(enfant, personne en situation de handicap .….).
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité
territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de
télétravail.
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité,
l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
b. Sur la sécurité et la protection de la santé :
L'agent en télétravail s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé et de
sécurité au travail.
L'agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillant sur site, dès
lors que l’accident ou la maladie professionnelle est imputable au service.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l'occasion de l'exécution des
tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures
normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.
De même, aucun accident domestique ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.
L'agent s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement
des accidents du travail sera ensuite observée.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble
des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation des risques.
L'agent télétravailleur doit exercer ses fonctions en télétravail dans de bonnes conditions d’ergonomie.
Il alertera l'assistant de prévention, le cas échéant, sur les points de vigilance éventuels pouvant porter atteinte à
terme à sa santé et sa sécurité dans son environnement de travail à domicile. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
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ne
6. Accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du té
règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité :
En vertu du décret n°2021-575 du 10 mai 2021 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les membres du comité social territorial
procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans
le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est
subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
L'agent qui refuse une visite pourra voir son autorisation de télétravail retirée ou non renouvelée.
7. Contrôle et comptabilisation du temps de travail :
Les agents en télétravail devront effectuer des auto-déclarations (par courriel, via un formulaire ….) et ce afin de
respecter les plages horaires fixes obligatoires.
(La collectivité peut aussi installer un logiciel de pointage ou définir une autre manière de comptabiliser le temps de
travail)
8. Prise en charge par l'employeur des coûts du télétravail :
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail
suivants : ordinateur portable, accès à la messagerie professionnelle, accès aux logiciels indispensables à l'exercice
des fonctions.
ll assure également la maintenance de ces équipements.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion
au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur
de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les
matériels qui lui ont été confiés.
Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail,
l'autorité peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre
sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges
consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des
aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.
9. Formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail :
Les agents autorisés à télétravailler recevront une information de la collectivité, notamment par le service
informatique afin d'accompagner les agents dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à
l'exercice du télétravail.
Les personnels encadrants seront sensibilisés aux techniques de management des agents en télétravail.
10. Bilan annuel :
Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté au comité social territorial compétent.
11. Date d'effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération
au contrôle de légalité, en regard du principe de non-rétroactivité d'un acte réglementaire. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 S L O7
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250715-DE
12. Crédits budgétaires :
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
13. Voies et délais de recours :
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Adopté à l’unanimité
Pour : 20
Contre : 0
Abstention : O0
Vu pour extrait certifié conforme au registre
Saint Leu d’Esserent, le 1° juillet 2025
Date de la convocation le 25 juin 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Christelle TERRE Frédéric BESSET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'AMIENS sis 14 rue Lemerchier — 80000 AMIENS dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le PTS G [ A
Publié le 07/07/2025
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250715-DE
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d'Avenir
FORMULAIRE DE DEMANDE
Exercice des activités en télétravail
Volet n°1 : Demande de l’agent
En accord avec la délibération n°2025/XXX autorisant et réglementant la mise en place du télétravail au
sein de la commune de Saint Leu d’Esserent.
1ère demande Modification Renouvellement
Identification de l’agent
Nom :
Prénom :
Fonctionnaire Contractuel
Service :
Fonctions :
Temps complet Non complet Partiel
Quotité :
Descriptif des activités
Activités compatibles avec le télétravail Activités incompatibles avec le télétravail
Organisation du télétravail
Télétravail régulier
Date à laquelle la mise en place du télétravail est souhaitée : |___|___|______|
Télétravail ponctuel
Motif du recours au télétravail ponctuel : __________________________________________________
___________________________________________________________________________________________
Période du télétravail ponctuel : Du _________________________ au __________________________
Lieu d’exercice du télétravail souhaité :
Mon domicile Un autre lieu privé
Adresse :
Fait à
Signature
Le Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
"ublié le 07/07/2025 S L O7 À
® ) : 060-216005777-20250701-DEL20250715-DE
Saint-Leu d'Esserent :
notre Histoire, source d'Avenir
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Mairie, 14 place de la Mairie - 60340 Saint-Leu d’Esserent - Tél. 03 44 56 87 00 - www.saintleudesserent.fr
FORMULAIRE DE DEMANDE
Exercice des activités en télétravail
Volet n°2 : Avis du responsable hiérarchique
Cette partie est remplie par le responsable hiérarchique de l’agent demandeur.
Identification du responsable hiérarchique
Nom :
Prénom :
Service :
Fonctions :
Avis
Avis favorable sur les conditions proposées par l’agent
Avis favorable avec les réserves suivantes :
Avis défavorable pour les raisons suivantes :
Visa N+1
Fait à
Le
Signature
Visa RH
Fait à
Le
Signature
Visa N+2
Fait à
Le
Signature
Visa DGS
Fait à
Le
Signature Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Diiblié la N7/N7/ONNE S L6,4 4
D
Leu sserent :
source d'Avenir
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Mairie, 14 place de la Mairie - 60340 Saint-Leu d’Esserent - Tél. 03 44 56 87 00 - www.saintleudesserent.fr
FORMULAIRE DE DEMANDE
Exercice des activités en télétravail
Volet n°3 : Attestation de conformité des installations aux spécifications techniques
pour exercice de télétravail
Volet à fournir par l’agent à l’appui de chaque demande de télétravail.
Je soussigné, Madame, Monsieur : ________________________________ , atteste sur l’honneur :
Avoir pris connaissance des documents de cadrage du télétravail notamment la délibération du Conseil municipal n°2025/XXX adoptant la mise en place du télétravail au sein de la commune de Saint Leu d’Esserent.
Disposer d’un espace calme, dédié au télétravail et adapté à mon activité professionnelle ;
Attester que cet espace respecte les règles de sécurité pour moi-même, notamment en ce qui concerne l’installation électrique et la mise en place de détecteur(s) de fumée et garantit la confidentialité et la sécurité des informations et documents professionnels que je serais amené à utiliser ;
Disposer d’une assurance multirisque habitation garantissant l’exercice des fonctions en télétravail ;
Disposer d’un accès internet à haut débit permettant l’utilisation des outils informatiques et logiciels nécessaires à mon activité professionnelle ;
Disposer d’une ligne téléphonique IP paramétrée sur l’ordinateur portable ou, à défaut, d’une ligne téléphonique professionnelle mobile, sur laquelle je peux être joint durant les plages horaires convenues avec mon employeur ;
Fait à
Signature
Le Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025 S L 7
Publié le 07/07/2025
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250716-DE
Modification du tableau des effectifs
L'an deux mille vingt-cinq le 1° juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d’Esserent dûment
convoqué s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur BESSET Frédéric, Maire,
Etaient présents : Frédéric BESSET / Laurent TARASSI / Marielle ERNOULT / Stéphane HAUDECOEUR }/ Estelle
SUEUR }/ Jean-Michel MAZET / Christelle TERRE / Sébastien ROTH / Jean-Paul ROCOURT / Eric MÜLLER / Eva
SALVADOR / Sylvie POYE / Fabiola BASSELIN / Renaud PRADENC / Laurent SALLIER / Sébastien BOGAERT
Etaient absents : Marie-Annick LAROCHE (pouvoir à Stéphane HAUDECOEUR) / Valérie VERON (pouvoir à Christelle
TERRE) / Sandrine MARSAL / Brigitte DUBOIS-LOMBART (pouvoir à Marielle ERNOULT) / Jérôme JAN / Caroline
LEGROS-HUMBLOT / Christine DELAFOSSE / Magali MRUGALSKI (pouvoir à Frédéric BESSET) / Frédéric
BETHENCOURT / Michel EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD
Secrétaire de séance : Christelle TERRE
En exercice : 27 Présents : 16
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Procurations : 4 = Votants : 20
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique susvisé, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d'ajouter un poste au tableau des effectifs pour la modification du temps d'emploi d’un
agent,
Considérant la nécessité de créer des postes dans le cadre des recrutements en cours d’un professeur de musique,
d’un référent périscolaire et d’un référent adjoint ainsi que d’un animateur halte-garderie et périscolaire,
Le tableau des effectifs est modifié comme suit :
Création
Tps .
Nb Grade , k Cat Service Effet d'emploi
Filière Enseignements artistiques
Assistant d'enseignements
1 . _ . 37% B Ecole des arts 01/09/2025 artistiques principal de 2°" classe
Filière Administrative
1 | Adjoint administratif 80% | C EJS / Solidarité | 15/07/2025 Filière Animation
1 Animateur 100% B Enfance 25/08/2025
Adjoint d'animation principal de
1 | és: 100% B Enfance 10/11/2025 1€ classe
Adjoint d'animation principal de
1 J D POI 100% C Enfance 10/11/2025 2° classe
Adjoint d'animation 100% C Enfance 10/11/2025
Adjoint d’animation 80% C Solidarité 01/09/2025
Filière Médico-sociale
Auxiliaire de puériculture de classe
1 puerIEurn 80% B Solidarité 01/09/2025 normale Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 SL
Suppression ID : 060-216005777-20250701-DEL20250716-DE
Tps .
Nb Grade , .| Cat Service Effet d'emploi
Filière Administrative
1 Adjoint administratif 70% C EJS 15/07/2025
Conformément aux mouvements du tableau complet des effectifs joint en annexe de cette délibération.
Adopté à l’unanimité
Pour : 20
Contre : 0
Abstention : O
Vu pour extrait certifié conforme au registre
Saint Leu d’Esserent, le 1°’ juillet 2025
Date de la convocation le 25 juin 2025
La secrétaire de séance,
Christelle TERRE
Le Maire,
Frédéric BESSET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'AMIENS sis 14 rue Lemerchier — 80000 AMIENS dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible
par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 S L GO
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250716-DE
Tableau des effectifs - juillet 2025
Grade Délibération Nb poste Budget Nb poste Pourvu ETP Budget ETP Pourvu Temps d'emploi Statut Type d'emploi Service
EMPLOI FONCTIONNEL
Dir. Gén. Serv. 2000-10.000 hts 1.00 1.00 1.00 1.00 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P* Adm. générale
Filière ADMINISTRATIVE
Attaché Principal 2.00 1.00 2.00 1.00 n°2021/12/09 1.0 0.0 1.00 0.00 P
n°2020/11/07 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P Solidarité
Attaché 3.00 1.00 3.00 1.00 1.0 0.0 1.00 0.00 P
n°2021/11/09 1.0 0.0 1.00 0.00 35/35 P
n°2010/06/01 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Contractuel P Communication
Rédacteur principal 1° cl. 2.00 2.00 2.00 2.00 n°2002/06/08 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P RH
n°2025/02/06 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P SG/Citoyen.
Rédacteur principal 2° cl. 3.00 1.00 3.00 1.00 n°2014/10/05 1.0 0.0 1.00 0.00 35/35 P
n°2013/02/02 1.0 0.0 1.00 0.00 35/35 P 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P Culture/Even.
Rédacteur 3.00 1.00 3.00 1.00 1.0 0.0 1.00 0.00 P
n°2016/02/18 1.0 0.0 1.00 0.00 P
n°2016/02/18 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P Finances
Adjoint administratif ppal 1° cl 12.00 11.00 12.00 10.60
n°2024/10/08 1.0 1.0 1.0 1.00 35/35 Titulaire P Finances
n°2024/10/08 1.0 1.0 1.0 1.00 35/35 Titulaire P EJS
n°2024/10/08 1.0 1.0 1.0 1.00 35/35 Titulaire P EJS
n°2024/10/08 1.0 1.0 1.0 1.00 35/35 Titulaire P SG/Citoyen.
n°2024/10/08 1.0 1.0 1.0 0.80 28/35 Titulaire P Sécurité
n°2023/06/18 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P Technique
n°2021/06/06 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Contractuel P Culture/Even.
n°2019/06/02 1.0 1.0 1.00 0.80 28/35 Titulaire P Technique
n°2019/06/02 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P SG/Citoyen.
n°2022/03/09 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P Solidarité
n°2020/11/07 1.0 0.0 1.00 0.00 35/35 P
n°2024/10/08 1.0 1.0 1.0 1.00 35/35 Contractuel P Culture/Even.
Adjoint administratif ppal 2° cl 3.00 2.00 3.00 2.00 n°2021/06/06 1.0 0.0 1.00 0.00 P
n°2017/10/08 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Contractuel P Technique
n°2005/11/04 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P SG/Citoyen.
Adjoint administratif 12.00 8.00 11.10 7.50
Suppression d'un poste à 70% au 15/07/2025 n°2024/10/08 1.0 1.0 0.7 0.70 24.5/35 Contractuel P EJS
Création d'un poste à 80% au 15/07/2025 1.0 0.8 28/35 P n°2023/06/18 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P Finances
n°2022/10/16 1.00 1.00 1.00 1.00 35/35 Titulaire P Technique
n°2023/02/03 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P EJS
n°2021/11/09 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P SG/Citoyen.
n°2019/10/06 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P RH
n°2023/06/18 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P Communication
n°2022/06/19 1.0 1.0 0.80 0.80 28/35 Titulaire P Communication
n°2019/06/02 1.00 0.00 0.80 0.00 28/35 Titulaire P
n°2023/06/18 1.00 0.00 1.00 0.00 35/35 P
n°2021/06/06 1.00 0.00 1.00 0.00 35/35 P
Filière ANIMATION
Animateur principal de 1° classe 1.00 1.00 1.00 1.00 n°2005/11/04 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P EJS
Animateur 2.00 1.00 2.00 1.00 n°2020/06/07 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P EJS
Création recrutement référent périscolaire au
25/08/2025 1.0 1.00 35/35 Adjoint d'animation ppal 1° cl 2.00 1.00 2.00 1.00 n°2023/02/03 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P EJS
Création recrutement référent adjoint périscolaire
au 10/11/2025 1.0 1.00 35/35 Adjoint d'animation ppal 2° cl 2.00 1.00 2.00 1.00 n°2022/03/09 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P EJS
Création recrutement référent adjoint périscolaire
au 10/11/2025 1.0 1.00 35/35 Adjoint d'animation 30.00 20.00 18.51 12.40 n°2023/06/18 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P EJS
n°2019/06/02 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P EJS
n°2019/06/02 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Stagiaire P EJS
n°2019/06/02 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P EJS
n°2019/03/03 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P EJS
n°2015/12/02 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P EJS
n°2018/01/06 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P EJS
n°2019/12/02 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Contractuel P EJS
Création recrutement référent adjoint périscolaire
au 10/11/2025 1.0 1.00 35/35 Création recrutement animateur HJ/périscolaire au
1/09/2025 1.0 0.80 28/35 n°2019/06/02 1.0 1.0 0.90 0.90 31.75/35 Titulaire P EJS
n°2021/12/09 1.0 1.0 0.25 0.25 8.75/35 Stagiaire P EJS
n°2021/12/09 1.0 1.0 0.25 0.25 8.75/35 Contractuel P EJS
n°2021/12/09 1.0 1.0 0.25 0.25 8.75/35 Contractuel P EJS
n°2021/12/09 1.0 1.0 0.25 0.25 8.75/35 Contractuel P EJS
n°2021/12/09 1.0 1.0 0.25 0.25 8.75/35 Contractuel P EJS
n°2021/12/09 1.0 1.0 0.25 0.25 8.75/35 Contractuel P EJS
n°2021/12/09 1.0 1.0 0.25 0.25 8.75/35 Contractuel P EJS
n°2021/12/09 1.0 1.0 0.25 0.25 8.75/35 Contractuel P EJS
n°2021/12/09 1.0 1.0 0.25 0.25 8.75/35 Contractuel P EJS
n°2021/12/09 1.0 1.0 0.25 0.25 8.75/35 Contractuel P EJS
n°2021/12/09 1.0 0.0 0.25 0.00 8.75/35 Contractuel P
n°2021/12/09 1.0 0.0 0.25 0.00 8.75/35 Contractuel P
n°2021/12/09 1.0 0.0 0.25 0.00 8.75/35 Contractuel P
n°2018/10/05 1.0 0.0 0.28 0.00 Contractuel P
n°2018/10/05 1.0 0.0 0.28 0.00 Contractuel P Saisonniers AL 10 au 23 février 2025 4.0 1.0 4.0 1.00 Contractuel NP
Saisonniers AL 7 au 20 avril 2025 4.0 2.0 4.00 2.00 Contractuel NP
Saisonniers AL 7 juillet au 3 aout 2025 8.0 0.0 9.0 0.00 35/35 Contractuel NP
Saisonniers AL 4 au 31 août 2025 7.0 0.0 9.0 0.00 35/35 Contractuel NP Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 ST
ID : 060-2161 20250 )1-DEL20250716-DE
Tableau des effectifs - juillet 2025
Saisonniers AL 20 octobre au 2 novembre 2025 5.0 0.0 5.0 0.00 Contractuel NP
Saisonniers ST 1er juillet au 15 septembre 2025 3.0 0.0 3.0 0.00 Contractuel NP
Besoins occasionnels Service EJS (Animation pause
méridienne AESH) 2.0 0.0 0.75 0.00 Contractuel NP
Besoins occasionnels Service Communication
(Distributions) 8.0 0.0 8.00 0.00 Contractuel NP
Filière CULTURELLE
Ass. Enseig. Artist. ppal 1°cl 3.00 3.00 1.78 1.78 n°2019/06/02 1.0 1.0 0.60 0.60 12/20 Titulaire P Culture/Even.
n°2023/06/18 1.0 1.0 0.68 0.68 13.5/20 Titulaire P Culture/Even. 1.0 1.0 0.50 0.50 10/20 Titulaire P Culture/Even.
Ass. Enseig. Artist. ppal 2°cl 6.00 6.00 2.22 2.22 n°2022/12/14 1.0 1.0 0.22 0.22 4.47/20 Contractuel P Culture/Even.
n°2022/12/14 1.0 1.0 0.93 0.93 18.62/20 Contractuel P Culture/Even.
n°2023/10/06 1.0 1.0 0.17 0.17 3.35/20 Contractuel P Culture/Even.
n°2022/12/14 1.0 1.0 0.22 0.22 4.47/20 Contractuel P Culture/Even.
n°2022/12/14 1.0 1.0 0.40 0.40 7.95/20 Contractuel P Culture/Even.
n°2023/10/06 1.0 1.0 0.28 0.28 5,59/20 Contractuel P Culture/Even. Création prof piano à compter du 1/09/2025 1.0 0.37 7.45/20 Contractuel P
Adjoint du patrimoine ppal 1° cl 2.00 1.00 2.00 1.00 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P Culture/Even.
1.0 0.0 1.00 0.00 35/35 P
Adjoint du patrimoine ppal 2° cl 1.00 0.00 1.00 0.00 n°2010/06/01 1.0 0.0 1.00 0.00 P
Adjoint du patrimoine 2.00 1.00 2.00 1.00 n°2014/04/12B 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Stagiaire P Culture/Even. 1.0 0.0 1.00 0.00 35/35 P
Filière TECHNIQUE
Ingénieur 1.00 1.00 1.00 1.00 n° 2020/12/02 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Contractuel P RSI
Technicien ppal 1ère classe 1.00 1.00 1.00 1.00
n°2021/07/08 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P Technique
Technicien ppal 2ème classe 0.00 0.00 0.00 0.00
Technicien 2.00 2.00 2.00 2.00 n°2020/11/07 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Contractuel P Technique
n°2021/07/08 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P Technique
Agent de maîtrise principal 1.00 0.00 1.00 0.00 1.0 0.0 1.00 0.00 35/35 P
Agent de maîtrise 2.00 0.00 2.00 0.00 n°2019/10/06 1.0 0.0 1.00 0.00 P
n°2020/11/07 1.0 0.0 1.00 0.00 35/35 P
Adjoint technique ppal 1° cl 4.00 2.00 4.00 2.00 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P Technique
1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P Technique
n°2006/06/03 1.0 0.0 1.00 0.00 35/35 P
n°2006/06/03 1.0 0.0 1.00 0.00 35/35 Titulaire P
Adjoint technique ppal 2° cl 5.00 4.00 5.00 4.00 n°2020/11/07 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P EJS
n°2023/06/18 1.0 0.0 1.00 0.00 35/35 P
n°2021/12/09 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P Technique
n°2020/11/07 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P Technique
n°2020/11/07 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P Technique
Adjoint technique 34.00 31.00 33.02 30.02 n°2005/11/04 0.0 0.0 1.00 1.00 35/35 Contractuel P Technique
n°2019/03/03 0.0 0.0 1.00 1.00 35/35 Contractuel P Technique
n°2024/12/13 1.0 1.0 0.80 0.80 28/35 Stagiaire P RH
n°2021/06/06 1.0 1.0 0.60 0.60 21/35 Titulaire P Solidarité
n°2021/06/06 1.0 1.0 0.60 0.60 21/35 Titulaire P Solidarité
n°2021/12/09 1.0 1.0 0.85 0.85 29.75/35 Titulaire P Technique
16/09/1988 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P Technique
1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P Technique 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P Technique
07/09/1979 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P Technique
n°10 du 31/05/1995 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P Technique
n°2019/03/03 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P Technique
n°2020/12/02 1.0 1.0 0.90 0.90 31.5/35 Titulaire P EJS
n°2020/12/02 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P Technique
n°2018/10/05 1.0 0.00 1.00 0.00 35/35 Titulaire P
n°2005/11/04 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P Technique
n°99/10/13 1.0 1.0 1.00 0.80 28/35 Titulaire P Technique
n°2005/05/05 1.0 0.0 1.00 0.00 35/35 P
n°2000/11/06 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Stagiaire P Technique
n°2018/12/02 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P Technique
n°2018/12/02 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P Technique
n°2018/12/02 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P Technique
n°2018/12/02 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P Technique
n°2023/10/06 1.0 1.0 0.50 0.50 17.5/35 Contractuel P Technique
n°2003/06/07 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Stagiaire P Technique
n°2024/06/12 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Contractuel P Technique
n°2023/10/06 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Stagiaire P Technique
n°2021/11/09 1.0 1.0 1.00 1.00 1.00 Contractuel P Technique
n°2018/12/02 1.0 1.0 0.80 0.80 28/35 Contractuel P Technique
n°2024/06/12 1.0 1.00 1.00 1.00 35/35 Titulaire P Technique
n°2024/10/08 1.0 1.0 0.70 0.70 24.5/35 Contractuel P EJS
n°2024/06/12 1.0 1.0 0.80 0.80 28/35 Stagiaire P EJS
n°2018/10/05 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P EJS
n°2024/03/20 1.0 1.0 0.67 0.67 22.05/35 Titulaire P EJS
n°2024/03/20 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P EJS
n°2018/12/02 1.0 0.00 0.80 0.00 28/35 Titulaire P
Filière SOCIALE
Agent spéc. ppal 1cl écoles mat. 3.00 2.00 3.00 2.00
n°2019/06/02 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P EJS
n°2019/06/02 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P EJS
n°2018/03/05 1.0 0.0 1.0 0.00 P
Agent spéc. ppal 2cl écoles mat. 4.00 2.00 4.00 2.00
n°2007/02/07 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P EJS 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P EJS
n°2023/06/18 1.0 0.0 1.0 0.00 P
n°2023/06/18 1.0 0.0 1.0 0.00 P
Filière SECURITE Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 S L GO
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250716-DE
Tableau des effectifs - juillet 2025
Chef de service de police municipale 1.00 0.00 1.00 0.00
n°2020/11/07 1.0 0.0 1.00 0.00 P
Brigadier chef principal 2.00 2.00 2.00 2.00 n°2019/10/06 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P Sécurité
n°2013/06/07 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P Sécurité
Gardien Brigadier 3.00 2.00 3.00 2.00 n°2023/06/18 1.0 0.0 1.00 0.00 P
n°2014/12/05 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P Sécurité
n°2022/12/14 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P Sécurité
Filière MEDICO SOCIALE
Educateur de jeunes enfants 1.00 1.00 1.00 1.00 n°2021/11/09 1.0 1.0 1.00 1.00 35/35 Titulaire P Solidarité
Auxiliaire de Puéricultrice de classe normale 1.00 1.00 0.75 0.75 Création recrutement animateur HJ/périscolaire au
1/09/2025 1.0 0.80 28/35 n°2022/10/16 1.0 1.00 0.75 0.75 26.75/35 Titulaire P Solidarité
Titulaires = 155.0 113.0 136.4 98.3 0.0 Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
: ; EE a. ]| Publié le 07/07/2025 S'LOST | ID : 060-216005777-20250701-DEL20250717-DE
| DÉLIBÉRATION N°2025/07/17
Ar | Adhésion au groupement de commandes
” « Télécommunications Mobile et Fixe » entre l’'ACSO
et ses communes membres, et la « CANUT »
L'an deux mille vingt-cinq le 1° juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d’Esserent dûment
convoqué s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur BESSET Frédéric, Maire,
Etaient présents : Frédéric BESSET / Laurent TARASSI / Marielle ERNOULT / Stéphane HAUDECOEUR }/ Estelle
SUEUR / Jean-Michel MAZET / Christelle TERRE / Sébastien ROTH / Jean-Paul ROCOURT / Eric MÜLLER / Eva
SALVADOR / Sylvie POYE / Fabiola BASSELIN / Renaud PRADENC / Laurent SALLIER / Sébastien BOGAERT
Etaient absents : Marie-Annick LAROCHE (pouvoir à Stéphane HAUDECOEUR) / Valérie VERON (pouvoir à Christelle TERRE) / Sandrine MARSAL / Brigitte DUBOIS-LOMBART (pouvoir à Marielle ERNOULT) / Jérôme JAN / Caroline LEGROS-HUMBLOT / Christine DELAFOSSE / Magali MRUGALSKI (pouvoir à Frédéric BESSET) / Frédéric BETHENCOURT / Michel EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD
Secrétaire de séance : Christelle TERRE
L En exercice : 27 Présents : 16 Procurations : 4 Votants : 20
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et suivants,
Vu la délibération n°2020/12/17 du 17 décembre 2020 portant groupement de commande relatif à la Convention
groupement de commande marchés télécommunication et prestations informatiques,
Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes ayant pour membres l’ACSO, les communes
de CRAMOISY, de SAINT-VAAST-LES-MELLO, de MONTATAIRE, de VILLERS-SAINT-PAUL, de SAINT-LEU D’ESSERENT,
de CREIL, de THIVERNY, de NOGENT-SUR-OISE et l’EPIC CREIL SUD OISE TOURISME,
Considérant que les précédents marchés « 21INF01 », « 21INF02 », « 21INF03 » et « 21INF04 » actuellement en
cours ne seront pas reconduits et qu'ils s’achèveront le 31 juillet 2025,
Considérant que les missions dévolues au coordonnateur (ACSO) ont évolué et les besoins en termes de
télécommunication également,
Considérant l'opportunité de constituer un groupement de commande dans le domaine des télécommunications
de manière à simplifier et sécuriser nos procédures de marchés publics tout en bénéficiant d'économies d'échelle,
Considérant l'intérêt d’adhérer à la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT),
Considérant que la mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l'efficacité économique de
la commande publique,
Considérant que les marchés du numérique et des télécoms sont techniques et évoluent en fonction des avancées
technologiques, ce qui nécessite l’expertise d'acheteurs spécialisés et entièrement consacrés au suivi de cet
environnement très dynamique,
Considérant l'opportunité de participer à la gouvernance d’une centrale d’achat d'envergure nationale, Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 NT
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250717-DE
Considérant que l’adhésion du groupement de commande « CANUT » (1500€ HT/ 1800€ TTC) est pris en charge par le coordinateur (ACSO) au nom de la « solidarité communautaire »,
La mutualisation des achats représente un levier stratégique pour améliorer l'efficacité économique de la
commande publique, favorisant ainsi le recours croissant aux centrales d'achats. Dans cette dynamique, la Centrale
d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT) a été créée pour répondre spécifiquement aux besoins des
collectivités territoriales.
> Gouvernance et Transparence
La CANUT se distingue par une gouvernance représentative de ses adhérents, associée à des procédures de gestion
garantissant transparence et sécurité.
Elle vise à simplifier l'acquisition de fournitures et de services en informatique et télécoms, avec pour principaux
objectifs de proposer à ses membres :
e Une gestion simplifiée des achats,
e Des marchés adaptés aux besoins des collectivités,
e Des frais d'accès réduits,
° Une relation directe avec les titulaires pour une meilleure exécution des marchés,
° Une représentation proactive des intérêts des membres,
+ Desinterlocuteurs dédiés pour une réactivité accrue.
> Statut et Flexibilité
En tant qu'acheteur sous forme de Pouvoir Adjudicateur, au sens des articles L.1211-1 et L.2113-2 du Code de la
Commande Publique (CCP), la CANUT est habilitée à exercer une activité de centrale d'achats. Elle se distingue
également par sa flexibilité, n'imposant aucune exclusivité pour l'utilisation de ses marchés et permettant à ses
membres de résilier leur souscription à tout moment.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> Approuve l'adhésion de la commune à la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT),
> Autorise le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires pour formaliser cette adhésion et à prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre,
> Autorise Monsieur le Président de l’ACSO, en qualité de coordonnateur du groupement de commandes,
ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires pour formaliser cette adhésion et à prendre
toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre,
> Demande à Monsieur le Président de l’ACSO, en qualité de coordonnateur du groupement de
commandes, ou son représentant, à réaliser et à suivre l’ensemble du processus de souscription aux
marchés et aux actes associés auprès de la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT).
Adopté à l’unanimité
Pour : 20
Contre : 0
Abstention : O0
Vu pour extrait certifié conforme au registre
Saint Leu d’Esserent, le 1° juillet 2025 ee,
Date de la convocation le 25 juin 2025 , ÉRIC
La secrétaire de séance, fu % || Le Maire,
Christelle TERRE ] Frédéric BESSET
La présente déktréfation peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'AMIENS sis 14 rue Lemerchier — 80000 AMIENS dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application télérecours citoyen accessible
par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
ER - Publié le 07/07/2025
À. | ID : 060-216005777-20250701-DEL20250718-DE
D JE Z
ESA DÉLIBÉRATION N°2025/07/1 Composition du conseil communautaire 2026 d'E 5 1 D. | AT. Pi DAV sseren
L'an deux mille vingt-cinq le 1° juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d’Esserent dûment
convoqué s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur BESSET Frédéric, Maire,
Etaient présents: Frédéric BESSET / Laurent TARASSI / Marielle ERNOULT / Stéphane HAUDECOEUR / Estelle
SUEUR / Jean-Michel MAZET / Christelle TERRE / Sébastien ROTH / Jean-Paul ROCOURT / Eric MÜLLER / Eva
SALVADOR / Sylvie POYE / Fabiola BASSELIN / Renaud PRADENC / Laurent SALLIER / Sébastien BOGAERT
Etaient absents : Marie-Annick LAROCHE (pouvoir à Stéphane HAUDECOEUR) / Valérie VERON (pouvoir à Christelle
TERRE) / Sandrine MARSAL / Brigitte DUBOIS-LOMBART (pouvoir à Marielle ERNOULT) / Jérôme JAN / Caroline
LEGROS-HUMBLOT / Christine DELAFOSSE / Magali MRUGALSKI (pouvoir à Frédéric BESSET) 1 Frédéric
BETHENCOURT / Michel EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD
Secrétaire de séance : Christelle TERRE
En exercice : 27 Présents : 16 Procurations : 4 Votants: 20
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de l'Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
l'Agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de
l'Agglomération Creilloise et de la Communauté de Communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités
de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Vu la circulaire préfectorale du 17 avril 2025 relative à la recomposition des conseils communautaires dans la
perspective du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2026.
Considérant que lors du Bureau Communautaire du 20 mars 2019, il a été décidé de proposer aux communes
membres de l’ACSO de partir sur une représentation dérogatoire au régime de droit commun pour la composition
du conseil communautaire du mandat 2020-2026 avec 10% de sièges en plus,
Considérant que les règles de composition des conseils communautaires des EPCI sont fixées par l'article L5211-6-
1 du Code général des Collectivités Territoriales :
Ÿ Le nombre de conseillers communautaires est fixé en fonction de la population municipale de l'EPCI telle
qu'authentifiée au 1er janvier de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils
municipaux,
Ÿ Les sièges sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne
sur la base de leur population municipale authentifiée,
Ÿ A l'issue de cette répartition, les communes qui ne disposent d'aucun siège se voient attribuer un siège de
droit,
Ÿ Aucune commune ne peut détenir plus de la moitié des sièges.
Considérant que la répartition des sièges entre les communes n’a pas évolué depuis la précédente opération de
répartition en 2019,
Pour l'ACSO : la population étant comprise entre 75 000 et 99 999 habitants, le nombre de sièges à répartir au
prorata de la population est de 42. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250718-DE
V7
La répartition est la suivante :
Communes hab. Sièges
CREIL 35 747 19
NOGENT 19 595 10
MONTATAIRE 13 345 7
VILLERS 6 428 3
ST LEU D'ESSERENT 4 686 2
ST MAXIMIN 3 005 1
ST VAAST LES MELLO]| 1 102 =
THIVERNY 1 056 =
CRAMOISY 803 _
ROUSSELOY 315 i
MAYSEL 249 ”
86331 42
Les cinq communes les plus petites se voient attribuer 1 siège de droit pour une composition finale du Conseil communautaire de 47 membres :
mmunes
Cette composition serait celle du futur conseil communautaire en l'absence de toute délibération des communes.
Il existe néanmoins deux possibilités de déroger à cette composition :
> L'article L5211-6-11 2°) prévoit la possibilité d'un accord de répartition locale pouvant conduire à répartir
jusqu'à 25 % de sièges de plus que la répartition de droit commun. Néanmoins la répartition des sièges
entre les communes est strictement encadrée. Dans le cas de l'ACSO, cette possibilité permettrait d'aller
jusqu'à un conseil communautaire de 58 membres mais les sièges supplémentaires bénéficieraient
obligatoirement aux 5 communes les plus importantes et plus particulièrement à la ville de Creil.
Cette hypothèse ne permettant pas d'améliorer la représentation des communes rurales, ni de
rééquilibrer la représentation des différentes communes au sein du Conseil communautaire, il ne vous
est pas proposé d'y recourir.
> L'article L5211-6-1 VI prévoit la possibilité d'un accord de répartition dérogatoire pouvant conduire à
répartir jusqu'à 10 % de sièges de plus que la répartition de droit commun. La répartition des sièges entre
communes est également strictement encadrée mais avec des règles différentes. Dans le cas de l'ACSO,
cette possibilité permettrait d'aller jusqu'à un conseil communautaire de 51 membres. C'est cette solution
qui avait été privilégiée par les Maires des 11 communes fondatrices de l'ACSO l'année précédant la création de celle-ci. Les règles de répartition ne permettent néanmoins pas de donner de sièges supplémentaires aux cinq communes ayant bénéficié d'un siège de droit. Comme ce qui avait été fait il y a quelques années, il vous est proposé d'attribuer les 4 sièges supplémentaires à Nogent-sur-Oise, Villers- Saint-Paul, Saint Leu d'Esserent et Saint-Maximin et de confirmer donc la composition du conseil communautaire fixé par l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016.
Cette solution nécessite néanmoins d'être adoptée par la majorité des deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celle-ci ou de la
moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la
population. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la
plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale ; c'est le cas de la ville de
Creil (41 % de la population). Ces délibérations devront être adoptées par les communes avant le 31 août
2025. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 S L GO
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250718-DE
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la composition du Conseil communautaire à élire en 2026 et la
répartition entre communes de la manière suivante :
mmunes
EL
OTAL
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> Adopte la proposition de composition du conseil communautaire à élire en 2026, telle que ci
précédemment définie.
Adopté à l’unanimité
Pour : 20
Contre : 0
Abstention : O
Vu pour extrait certifié conforme au registre
Saint Leu d’Esserent, le 1° juillet 2025
Date de la convocation le 25 juin 2025
La secrétaire de séance,
Christelle TERRE
Le Maire,
édéric BESSET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'AMIENS sis 14 rue Lemerchier — 80000 AMIENS dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
22 ü = | Publié le 07/07/2025 S L O7
| ID : 060-216005777-20250701-DEL20250719-DE
CIS Présentation du rapport d'observations définitives
de a Chambre Régionale des Comptes concernant l’'ADTO-SAO
L'an deux mille vingt-cinq le 1°" juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d’Esserent dûment
convoqué s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur BESSET Frédéric, Maire,
Etaient présents: Frédéric BESSET / Laurent TARASSI / Marielle ERNOULT / Stéphane HAUDECOEUR}/ Estelle
SUEUR / Jean-Michel MAZET / Christelle TERRE / Sébastien ROTH / Jean-Paul ROCOURT / Eric MÜLLER / Eva
SALVADOR / Sylvie POYE / Fabiola BASSELIN / Renaud PRADENC / Laurent SALLIER / Sébastien BOGAERT
Etaient absents : Marie-Annick LAROCHE (pouvoir à Stéphane HAUDECOEUR) / Valérie VERON (pouvoir à Christelle
TERRE) / Sandrine MARSAL / Brigitte DUBOIS-LOMBART (pouvoir à Marielle ERNOULT) / Jérôme JAN / Caroline
LEGROS-HUMBLOT / Christine DELAFOSSE / Magali MRUGALSKI (pouvoir à Frédéric BESSET) / Frédéric BETHENCOURT / Michel EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD
Secrétaire de séance : Christelle TERRE
| En exercice : 27 Présents : 16 Procurations: 4 Votants: 20
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L.243-17 du code des juridictions financières,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération municipale n°2013/03/09 du 25 mars 2013 portant sur l’adhésion à la Société d'Aménagement
de l'Oise (SAO),
Vu la délibération municipale n°2022/10/01 du 11 octobre 2022 portant abonnement aux prestations ADTO-SAO
pour l'assistance technique,
Considérant que la commune étant actionnaire de l'ADTO-SAO a été destinataire du rapport comportant les
observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes concernant la gestion de la société pour les
exercices 2018 à 2023,
Considérant que ce rapport, accompagné de la réponse apportée par l’ADTO, a été déposé sur la plateforme de
l’'ADTO-SAO lors de l’envoi de la dernière convocation pour l’assemblée spéciale du 19 mars 2025,
La Loi impose que ce rapport fasse l’objet d’une inscription à l’ordre du jour des Conseils Municipaux des
communes actionnaires de l’ADTO-SAO sur la base du rapport joint à la convocation adressée aux conseillers et
que cela fasse l’objet d’un débat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
> De prendre acte du rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes concernant la gestion de
la société pour les exercices 2018 à 2023 et de la réponse annexée.
Adopté à l’unanimité
Pour : 20
Contre : 0
Abstention : O Vu pour extrait certifié conforme au registre
Saint Leu d’Esserent, le 1° juillet 2025
Date de la convocation le 25 juin 2025
La secrétaire de séance,
Christelle TERRE
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 SL
ID : 060-216005777-20250701-DEL20250719-DE
Le Maire,
Frédéric BESSET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'AMIENS sis 14 rue Lemerchier — 80000 AMIENS dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application télérecours citoyen accessible
par le biaïs du site www.telerecours.fr