Procès Verbal - 1722339812 PV CM 18 juin 2024

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Procès Verbal - 1722339812 PV CM 18 juin 2024 Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Saint-Leu-d'Esserent. Lien du pdf (Procès Verbal - 1722339812 PV CM 18 juin 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Assurance, 1 L’an deux mille vingt-quatre le 18 juin à 20 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d’Esserent dûment convoqué s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur BESSET Frédéric, Maire, Etaient présents : Frédéric BESSET / Laurent TARASSI / Marielle ERNOULT / Stéphane HAUDECOEUR / Estelle SUEUR / Jean-Michel MAZET / Sébastien ROTH / Jean-Paul ROCOURT / Eric MÜLLER / Eva SALVADOR / Sylvie POYÉ / Fabiola BASSELIN / Sandrine MARSAL / Brigitte DUBOIS-LOMBART / Renaud PRADENC / Laurent SALLIER / Christine DELAFOSSE / Sébastien BOGAERT / Magali MRUGALSKI Etaient absents : Christelle TERRE (pouvoir à Estelle SUEUR) / Marie-Annick LAROCHE (pouvoir à M. Laurent TARASSI) / Valérie VERON (pouvoir à Stéphane HAUDECOEUR) / Jérôme JAN / Caroline LEGROS- HUMBLOT (pouvoir à Marielle ERNOULT) / Frédéric BÉTHENCOURT / Michel EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD Secrétaire de séance : Renaud PRADENC En exercice : 27 Présents : 19 Procurations : 4 Votants : 23 Monsieur BESSET souhaite qu’un hommage soit rendu à Monsieur Philippe BERTRAND, libraire et commerçant de proximité très apprécié par la qualité des services rendus et son fort engagement. Une minute de silence est effectuée par les conseillers municipaux. Un article lui sera dédié dans le prochain bulletin municipal. Monsieur BESSET souhaite faire un retour concernant les coulées de boues des 1 er et 30 mai derniers. Deux réunions sont prévues le 26 juin à l’ACSO et en mairie afin de poursuivre l’amélioration de notre protection. Les points les plus sensibles pour le passage des boues du plateau agricole ont été repérés et une réflexion est en cours pour mettre en place des solutions techniques. L’état de catastrophe naturelle pour notre commune vient d’être reconnu par arrêté ministériel. I. Fonctionnement municipal Préambule 1) Désignation par le Conseil Municipal du secrétaire de séance Monsieur le Maire propose Monsieur Renaud PRADENC comme secrétaire de séance. Le Conseil Municipal approuve cette désignation à l’unanimité. 2) Approbation du procès-verbal de la séance du 12 mars 2024 DÉCISION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 18 Juin 20242 A. Affaires générales 3) Décisions du Maire En date du 11 mars 2024, décision N°2024/07/FIN de solliciter le soutien de l’Etat au titre du Fonds Interministériel de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2024 dans le cadre de l’acquisition de 4 caméras individuelles, pour un montant de dépenses de 1 560 € HT. En date du 11 mars 2024, décision N° 2024/08/FIN de solliciter le soutien de l’Etat au titre du Fonds Interministériel de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2024 dans le cadre de travaux d’extension de la vidéoprotection, pour un montant de dépenses de 29 958,93 € HT. En date du 11 mars 2024, décision N°2024/09/FIN de solliciter le soutien du Conseil Départemental pour les travaux d’extension de la vidéoprotection, pour un montant de dépenses de 29 958,93 € HT. En date du 11 mars 2024, décision N°2024/10/FIN de solliciter le soutien financier auprès du Conseil Départemental pour les « Olympiades culturelles », pour un montant de dépenses de 25 500 € TTC. En date du 09 avril 2024, décision N°2024/11/FIN de solliciter le soutien financier auprès du Conseil Départemental pour les travaux complémentaires de la RD12 – requalification de la rue d’Hardillière – reprise des trottoirs et accotements rue du Val à avenue Guy Moquet pour un montant de dépenses de 51 040,31 € HT. Il n’y a pas de décision N°2024/12 : numéro réservé et finalement non utilisé En date du 19 avril 2024, décision N°2024/13 FIN de solliciter le fonds de concours de l’ACSO pour le soutien aux travaux de requalification de la RD12 – rue d’Hardillière en partie basse, pour un montant de dépenses de 243 204,67 € HT. En date du 19 avril 2024, décision N°2024/14/FIN de solliciter le soutien financier auprès du Conseil Départemental pour les travaux de reprise de restauration d’une baie haute de l’Église Saint-Nicolas, pour un montant de dépenses de 13 870,49 € HT. En date du 19 avril 2024, décision N°2024/15/FIN de solliciter le soutien financier de la DRAJES pour les « Olympiades culturelles », pour un montant de dépenses de 25 500 € TTC. En date du 23 mai 2024, décision N°2024/16/FIN d’accepter par convention de louer à Monsieur DIALLO Ibrahim accompagné par l’association Cent pour 1 Toit Oise, un logement dit « d’urgence » sis Espace solidarité 1 rue Jean Moulin à Saint-leu d’Esserent, pour un loyer mensuel de 100,00 € à compter du 15/04/2024 et ce pour une durée de 1 an renouvelable 1 fois par tacite reconduction. En date du 23 mai 2024, décision N°2024/17/FIN d’accepter par convention de louer à Monsieur YATTASSAYE Abdoulaye accompagné par l’association Cent pour 1 Toit Oise, un logement dit « d’urgence » sis Espace solidarité 1 rue Jean Moulin à Saint-leu d’Esserent, pour un loyer mensuel de 100,00 € à compter du 18/04/2024 et ce pour une durée de 1 an renouvelable 1 fois par tacite reconduction.3 B. Finances et services 4) Budget ville 2024 : Décision modificative n°1 Rapporteur : Laurent TARASSI Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, Considérant la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires 2024 en fonctionnement en raison des demandes suivantes formulées par la trésorerie : ➢ Un écart de 2,32 € sur le résultat de fonctionnement reporté au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » dû à la prise en compte d’une dépense à régulariser demandée en février 2024, imputée sur l’exercice 2023 relative à des frais bancaires et n’ayant pas été pris en compte sur le résultat inscrit au Budget Primitif 2024, ➢ La modification du compte d’imputation et du chapitre pour la cotisation d’assurance du personnel qui était imputée auparavant au compte 6455 « Cotisations pour assurance du personnel » et qui doit dorénavant être imputée au compte 6168 « Primes d’assurance – Autres », A noter que par ce changement de compte, l’assurance du personnel passe du chapitre 012 « charges de personnel » au chapitre 011 « charges à caractère général », Considérant que des régularisations de recettes de taxe sur la consommation finale d’électricité de 2023 non prévues au BP 2024 ont été perçues en mars 2024 et imputées au compte 73141 « Taxe sur la consommation finale d'électricité » pour un montant de 1070 €, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : ➢ Autorise la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2024. Recettes de Fonctionnement Compte Budget DM Total Budget + DM 002/01/SG FIN 697 470,88 € -2,32 € 697 468,56 € 73141/020/SG FIN 85 000,00 € 1 070,00 € 86 070,00 € Total Recettes de fonctionnement 782 470,88 € 1 067,68 € 783 538,56 € Dépenses Fonctionnement Compte Budget DM Total Budget + DM 6455/020/SG PERSO 102 869,29 € -96 446,01 € 6 423,28 € 6168/020/SG PERSO 0,00 € 97 513,69 € 97 513,69 € Total dépenses de fonctionnement 102 869,29 € 1 067,68 € 103 936,97 € Le Conseil est appelé à en délibérer. DÉCISION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité4 5) Autorisation au Maire à souscrire une ligne de trésorerie pour pallier les décalages de versement de subventions Rapporteur : Laurent TARASSI Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal, Vu la délibération n° 2020/06/01 du 3 juin 2020 portant délégation d’attributions à Monsieur le Maire, notamment le point 20 sur la ligne de trésorerie qui l’autorise à réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 250 000 €, Vu la délibération n°2023/12/03 du 19 décembre 2023 portant actualisation des autorisations de programmes et crédits de paiements pour la requalification de la rue d’Hardillière et la réhabilitation du bâtiment de la Maison de la Petite Enfance, Vu la délibération n°2024/03/04 du 12 mars 2024 portant budget unique 2024 de la ville, Considérant qu’une ligne de trésorerie permettrait d’avoir une avance en attendant l’encaissement des subventions actées qui devraient arriver tout au long des travaux, Considérant le besoin ponctuel de trésorerie sur les exercices 2024/2025, avec principalement les travaux d’investissements pour la Maison de la Petite Enfance, la rue d’Hardillière et d’autres moins conséquents prévus au budget, Considérant que la collectivité dispose déjà de l’engagement d’un partenaire financier pour les travaux de réhabilitation de l’office de tourisme en Maison Petite Enfance, la caisse d’allocation familiale de l’Oise pour 236 k€, et est en attente de retour d’autres financeurs pour cette opération pour un montant global sollicité d’un peu plus de 880 k€, Considérant que la collectivité a sollicité le département pour un financement pour les travaux de requalification de la rue d’Hardillière pour un montant d’un peu moins de 164 k€, Considérant que le prévisionnel de trésorerie de la commune montre un décalage entre les décaissements et les encaissements sur les exercices 2024/2025 notamment pour les subventions attendues. Considérant qu’une consultation a été lancée avec le soutien de la société « Orféor » auprès de huit organismes financiers : Caisse d’Epargne, Crédit Agricole, Banque des territoires, Banque Postale, Crédit Mutuel, BRED, Banque Populaire, Crédit Coopératif, Considérant que cette consultation avait pour objet d’obtenir les meilleures conditions financières et la plus grande souplesse d’utilisation sur la durée la plus adaptée,5 Considérant que suite à l’examen des offres reçues, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la contractualisation d’une ligne de trésorerie avec le Crédit Agricole Brie Picardie dont les caractéristiques sont les suivantes : Emprunteur : MAIRIE DE SAINT LEU D’ESSERENT ➢ Montant : 700 000 € ➢ Durée : 364 jours ➢ Taux d’intérêt : Euribor 3 mois moyenné flooré à 0 % + marge de 0,69 % ➢ Process de traitement automatique : o Tirage : Virement o Remboursement : Virement ➢ Demande de tirage : 15 000 € minimum ➢ Demande de remboursement : 15 000 € minimum ➢ Paiement des intérêts : mensuel par débit d’office ➢ Frais de dossier + commission d’engagement : 560 € ➢ Commission de non-utilisation : néant ➢ Marge appliquée aux intérêts de retard : 3% l’an Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : ➢ Autorise le Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie avec le Crédit Agricole Brie Picardie ➢ Autorise le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie, dans les conditions prévues par ledit contrat Le Conseil est appelé à en délibérer. Monsieur TARASSI annonce que nous venons d’avoir la confirmation d’un soutien de l’Etat pour un montant de 250 k€ au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour la Maison de la Petite Enfance. Il rappelle que lors de la précédente ligne de trésorerie pour la piste d’athlétisme, nous avions réglé 10 k€ d’intérêts pour une avance de 600 k€. DÉCISION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité 6) Carnaval des possibles soutien financier d’un évènement Rapporteur : Jean-Michel MAZET Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant la participation active de la Municipalité au Carnaval des possibles depuis six ans, Considérant que l’Association « Le Carnaval des Possibles » a sollicité la Municipalité pour l’organisation de sa manifestation annuelle à la Base de Loisirs qui aura lieu cette année le 29 septembre 2024, Considérant que cette manifestation poursuit des objectifs de développement durable importants pour la municipalité, que cette manifestation est un rendez-vous de référence avec environ 2000 visiteurs l’année dernière, Les thèmes abordés lors du Carnaval des possibles sont entre autres : la biodiversité, le développement durable, le transport, l’alimentation, Considérant que la commune souhaite poursuivre son soutien à cette manifestation à hauteur de 1000 € pour la sixième année consécutive, avec un versement avant l’évènement,6 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : ➢ Décide d’octroyer un soutien financier à hauteur de 1000 € à la manifestation du 29 septembre 2024 organisée par l’association « Le Carnaval des Possibles ». Le Conseil est appelé à en délibérer. DÉCISION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à la majorité (1 abstention : Madame Caroline LEGROS-HUMBLOT) 7) Services à l’enfance : modification du règlement intérieur Rapporteur : Frédéric BESSET Vu la délibération n°2021/06/09 du 02 juin 2021 portant tarifs et règlement intérieur des services à l’enfance, Vu la délibération n°2023/06/07 du 09 juin 2023 portant modification du règlement intérieur des services à l’enfance, Considérant que lors de l’élaboration de ce règlement, il a été décidé de ne l’adopter que pour une année scolaire afin de pouvoir y apporter les modifications qui seraient nécessaires, Considérant les points suivants d’améliorations constatés qui sont intégrés au nouveau règlement 2024/2025 : ➢ Article 2 : Les conditions d’accès au centre de loisirs ont été révisées : - Une précision est apportée sur le critère retenu pour fréquenter l’accueil de loisirs pour les enfants scolarisés à partir de 3 ans. « Scolarisés » s’entend par un enfant qui fréquente l’école. Le critère retenu n’est donc pas l’inscription à l’école (qui peut se faire plusieurs mois avant l’entrée à l’école) mais bien la scolarisation effective de l’enfant. - Assouplissement de l’âge maximum retenu : jusqu’à la rentrée en 5 ème . ➢ Article 8 : Des règles de priorisation ajoutées dans le cadre de l’application des capacités d’accueil durant les vacances scolaires : dans l’ordre, les enfants lupoviciens, les enfants extérieurs scolarisés à Saint Leu d’Esserent puis les enfants extérieurs. Les conditions d’application des majorations de nos services ont été précisées : les délais sont plus clairement indiqués. ➢ Article 10 : du fait du nouveau contrat avec notre prestataire de restauration, il est désormais possible de choisir les repas des enfants : repas standard, repas sans porc, repas végétarien. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : ➢ Approuve le nouveau règlement des services à l’enfance pour l’année 2024/2025 ci-joint. Le Conseil est appelé à en délibérer. DÉCISION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité7 8) Synthèse des services municipaux rendus aux élèves des écoles 2024/2025 Rapporteur : Frédéric BESSET Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Education, Vu la délibération n°2023/06/08 du 9 juin 2023 portant sur la synthèse 2023/2024 des services rendus aux élèves des écoles, Considérant la nécessité de mettre en valeur le haut niveau d’engagement de la commune dans le domaine de l’enseignement primaire (classes maternelles et élémentaires), Considérant la nécessité de transmettre un document écrit pour information aux partenaires de l’Education Nationale et aux représentants des parents d’élèves afin de décrire le soutien de la commune à l’éducation des élèves Lupoviciens, Considérant la nécessité de mettre à jour chaque année la synthèse des services rendus aux élèves des écoles afin d’y intégrer les évolutions, Considérant la nécessité que la politique municipale d’aide aux écoles s’inscrive dans l’effort collectif sur la bonne gestion des dépenses, Considérant que la politique enfance de la commune repose également sur un grand nombre de services municipaux, Considérant la liste suivante des services rendus aux élèves des écoles (voir le détail dans le document annuel joint) : ➢ Le service scolaire : interlocuteur principal, porte d’entrée de toutes les demandes ➢ Les bâtiments : définition et modalité de mise à disposition o Bâtiments scolaires o Gymnases o Salle arts et culture o Mise à disposition de matériels pour les fêtes des écoles ➢ La gestion du personnel o Mise à disposition des ATSEM dans chaque classe ➢ Le service technique : définition et modalité des interventions dans les écoles des agents de la ville ➢ Le soutien financier : revalorisation du budget alloué par enfant et rappel des soutiens exceptionnels ➢ Le matériel pédagogique et les travaux ➢ La procédure de Service Minimum d’Accueil (SMA) ➢ Les interventions culturelles : o La médiathèque o Le service patrimoine o L’école des arts ➢ Les interventions pédagogiques de la Police Municipale ➢ Les interventions du service des sports, notamment les actions menées dans le cadre du label Terre de Jeux8 Considérant que les compléments apportés au document sont : ➢ En préambule, l’ajout des projets pédagogiques en lien avec le projet éducatif ➢ L’accent sur l’importance que les directrices des écoles se consultent afin d’aboutir à des dates différentes pour les conseils d’écoles et les fêtes de fin d’année dès le mois de septembre pour le mois de juin suivant. Cela permet d’assurer la faisabilité de ces événements, notamment d’un point de vue logistique et sécuritaire. ➢ La mise en place de la télégestion finalisée en 2023 dans toutes les écoles ➢ Le changement des huisseries des classes de l’école R. Carbon programmé en 2024 ➢ La revalorisation des montants des budgets de fonctionnement alloués pour l’année 2024 dans le respect de l’équilibre budgétaire municipal ➢ L’organisation de la cérémonie pour les élèves de CM2 fixée le 2 juillet 2024 ➢ Le renouvellement du mobilier de toutes les classes de l’école R. Carbon sur trois années budgétaires ➢ La proposition par le service Patrimoine d’ateliers pédagogiques qui commenceront à partir du troisième trimestre 2024. En parallèle, le service patrimoine travaille sur un musée en dehors des murs dans lequel seront intégrées des visites guidées pour les scolaires (Objectif pour la rentrée scolaire 2024/2025). ➢ Dans le cadre des interventions musicales par les enseignants municipaux, une nouveauté en 2024 : apprentissage des paroles (écrites par les jeunes élus du CMJ) de l’hymne de Saint-Leu d’Esserent. ➢ Lors de la semaine du 02 au 05 avril 2024, le service des sports a proposé une initiation et des démonstrations de champions du monde des sports urbains tels que le skate, les échasses urbaines et le double Dutch, pour toutes les classes des deux écoles élémentaires. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : ➢ Donne un avis de principe favorable à la synthèse des services municipaux rendus aux élèves des écoles pour l’année scolaire 2024/2025, telle que précisée dans le document joint à la présente délibération. Le Conseil est appelé à en délibérer. DÉCISION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité 9) Services culturels : modification du règlement intérieur de l’École des Arts Rapporteur : Estelle SUEUR Vu le Code Général des Collectivités T erritoriales, Vu la délibération n° 2022/06/10 du 07 juin 2022 portant sur le règlement intérieur et les tarifs de l’école des arts, Considérant la volonté de la collectivité de développer la curiosité artistique à tout âge et à tout niveau, Considérant la volonté de la collectivité d’offrir un cursus musical en lien avec les cycles d’enseignements musicaux promus par le ministère de la culture, Considérant que notre école de musique comporte actuellement 2 cycles de progression des élèves alors que le cursus des écoles de musique est ordinairement de 3 cycles de progression, Considérant qu’après 2 ans d’application de la nouvelle tarification généralisant la prise en compte des revenus des familles et intégrant le nombre d’enfants à charge et le lieu de résidence (lupovicien, ACSO, extérieur à l’ACSO), les effectifs sont restés stables,9 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : ➢ Modifie le règlement intérieur de l’école des arts tel que ci-joint à la présente délibération avec : Ajout d’un CYCLE III, Les cycles d’enseignement musical répondent à une orientation définie par le ministère de la culture et régie les écoles et conservatoires. La durée du CYCLE 1 correspond à 30 minutes de cours La durée du CYCLE 2 correspond à 40 minutes de cours La durée CYCLE 3 correspond à 45 minutes de cours A l’issue de chaque fin de cycle, l’élève passe un examen, lui permettant d’obtenir un certificat d’études valable et reconnu dans chaque établissement musical. Chaque cycle est découpé en années d’étude de plus ou moins 4 ans. ➢ Décide de la reconduction des tarifs tels que définis par la délibération n° 2022/06/10 du 07 juin 2022 Tarification Cycle III Le tarif du Cycle III sera équivalent au Cycle II. Le Conseil est appelé à en délibérer. Madame SUEUR rappelle les quelques fêtes à venir : ➢ Du 20 au 22 juin auront lieu les Olympiades Culturelles. Monsieur le Maire remercie le Conseil Municipal des Jeunes et les encadrants pour la création des paroles de l’hymne de la commune qui sera chanté le 20 juin ➢ Du 28 au 30 juin auront lieu les portes ouvertes de l’École des Arts et la fête foraine ➢ Le 29 juin à 14h30 aura lieu le concert Chœur de l’Oise à l’Abbatiale. DÉCISION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité C. Aménagement du territoire 10) Chemin rural dans le périmètre du futur parc photovoltaïque ANTROPE, affectation d’un numéro cadastral pour incorporation dans le domaine privé de la commune Rapporteur : Sébastien ROTH Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code de l’urbanisme, Vu la délibération n° 2023/12/05 du 19 décembre 2023 portant identification de zones d’accélération pour les énergies renouvelables, Vu la délibération n° 2024/03/18 du 12 mars 2024 concernant la promesse de vente des parcelles d’Antrope à la commune, Vu la délibération n°2024/03/19 du 12 mars 2024 concernant la promesse de bail emphytéotique entre la société Sun’R Power et la commune pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque,10 Monsieur le maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre du projet de cession de la carrière Antrope pour la réalisation d’un parc photovoltaïque, les parcelles ont fait l’objet d’un bornage par le cabinet Berthe géomètre expert et que celui-ci a révélé au cadastre un chemin rural dit du « Froid Vent », public et inusité. Considérant que dans le cadre de ce bornage, il a été constaté que le chemin rural du « Froid Vent » n’est plus existant, Considérant que la parcelle présente une surface de 596 m². Considérant que celui-ci est resté identifié au cadastre comme du domaine public, ce qui est incompatible avec la future exploitation d’un parc photovoltaïque, Considérant qu’il y a lieu dans le projet de cessions de ces parcelles de clarifier le statut du chemin. Considérant que la commune souhaite demander l’affectation de cette parcelle et sa numérotation dans le domaine privé communal, Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à affecter le chemin rural du « Froid Vent» dans le domaine privé de la commune. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à affecter le chemin rural du « Froid Vent » dans le domaine privé de la commune comme indiqué sur le plan annexé à la présente délibération. Le Conseil est appelé à en délibérer. Monsieur le Maire rappelle qu’un peu plus de 4 ha seront cédés par Antrope à la commune à la fin de l’exploitation de la carrière. Puis la commune louera les terres à la société Sun’R Power, une filiale d’EIFFAGE pour l’exploitation d’un parc photovoltaïque. DÉCISION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité 11) Projet d’extension du centre-ville, quartier Jean Macé : désaffectation et déclassement du domaine public de deux parcelles XB 303 et XB 306 Rapporteur : Sébastien ROTH Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1311-1 et L. 2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L. 2111-1 et suivants, L. 2141-1 et suivants, L. 3111-1 et L. 3211-14, Vu le Code de l’Education, et notamment l’article L. 212-1, Vu la circulaire du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques (NOR : REFB9500025C), Vu la délibération n°2023/06/16 du Conseil municipal du 9 juin 2023 portant projet d’extension du cœur de ville : modification de droit commun du PLU,11 Vu la délibération n°2024/03/17 du Conseil municipal du 12 mars 2024 portant principe de cession des parcelles communales cadastrées Section XB 303 et XB 306 en lien avec le projet d’extension du cœur de ville, Vu l’avis favorable de l’Inspecteur d’Académie des services de l’Education Nationale de l’Oise du 27 mai 2024, Vu l’avis favorable de Madame Le Sous-Préfet de Senlis du 4 juin 2024, Considérant que la commune de SAINT-LEU-D’ESSERENT est propriétaire des parcelles cadastrées Section XB n°303 et 306 situées dans le quartier Jean Macé, qui sont comprises dans le périmètre du groupe scolaire Jean Macé composé de l’école élémentaire Raymonde Carbon et de l’école maternelle Jean Macé, Considérant que la parcelle cadastrée Section XB 303, d’une contenance de 653 m², qui constitue un terrain grillagé entouré d’une haie sur lequel est implantée une maison anciennement affectée comme logement de fonction des instituteurs et qui n’est plus utilisée à ce titre depuis la réforme du statut des instituteurs. Elle n’est donc depuis longtemps plus affectée au service public de l’Education Nationale, Considérant que la parcelle cadastrée Section XB 306, d’une contenance de 1734 m², qui constitue une ancienne cour d’école située devant l’école Jean Macé côté RD44, qui n’est plus affectée au service public de l’Education Nationale depuis le 10 juillet 2023 par la mise en place de barrières et de rubalise à son pourtour. Cette parcelle restait utilisée une fois par an dans le cadre d’une activité cycliste, qui sera désormais déplacée dans la cour de l’école élémentaire Raymonde Carbon située à proximité, Considérant que par un courrier du 4 juin 2024, Madame le Sous-Préfet de Senlis a émis un avis favorable, en accord avec Monsieur l’Inspecteur de l’académie des services de l’Education Nationale de l’Oise, sur la désaffectation de ces dépendances comprises dans le groupe scolaire Carbon/Macé, Considérant que, dans ces conditions, les parcelles communales cadastrées Section XB 303 et XB 306 n’étant plus affectées à un service public, la Commune souhaite, dans le cadre de son projet de réaménagement du quartier Jean Macé, les céder à un opérateur privé proposant un programme immobilier de logements collectifs résidentiels, stationnement et local en rez-de-chaussée destiné à usage de restaurant scolaire, qui s’inscrit pleinement dans cet objectif, Considérant la note explicative sur les possibilités techniques de construction par la commune d’un restaurant scolaire commun à l’école maternelle Jean Macé et à l’école élémentaire Raymonde Carbon ci- jointe à la présente délibération avec entre autres les scénarios non retenus de construction sur les parcelles XB 303 et XB 306, Considérant que la commune a sollicité un avis en faisant mention de l’ensemble des mesures qui seront prises par l’aménageur en intégration des remarques effectuées par les enseignants et les parents d’élèves lors de différentes réunions pour minimiser la gêne occasionnée soit : ➢ Diminuer la visibilité du projet du point de l’école par le maintien des arbres existants et la mise en place de nouveaux arbres de grande hauteur. Et aussi par la limitation de la vue à partir des logements par la mise en place d’équipements spécifiques. ➢ Programmer les travaux générant des nuisances particulières durant les périodes les plus propices (vacances, mercredis, par rapport à la sieste des petits). ➢ Une gestion du chantier optimisée : horaires de livraison, déclencheur sonore, limitation des grues, humidificateurs et nettoyages réguliers pour les poussières.12 En cet état, il est donc proposé au Conseil municipal de constater la désaffectation des parcelles cadastrées Section XB n°303 et XB306 et de les déclasser du domaine public en vue de leur cession. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : ➢ CONSTATE la désaffectation des parcelles cadastrées Section XB 303 et XB 306, ➢ DECIDE du déclassement pur et simple des parcelles cadastrées Section XB 303 et XB 306 du domaine public et leur incorporation dans le domaine privé communal. ➢ DIT : o Que la présente délibération municipale peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de SAINT-LEU-D’ESSERENT dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L. 411-7 CRPA). o Que la présente délibération municipale pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d’AMIENS par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé. Le Conseil est appelé à en délibérer. Monsieur le Maire rappelle que la procédure a pris du temps car la collectivité a souhaité expliquer dans le détail aux parents d’élèves et aux enseignants les avantages et les inconvénients de ce projet, notamment en termes de services supplémentaires aux familles et aux enfants. DÉCISION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité 12) Projet d’extension du centre-ville, quartier Jean Macé : promesse de vente de deux terrains communaux à l’aménageur Rapporteur : Frédéric BESSET et Sébastien ROTH Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1311-10, L. 2121-30, L. 2241- 1, Vu le Code de l’éducation, et notamment l’article L. 212-1, Vu le Code de la commande publique, et notamment l’article R. 2122-3 2°, Vu la délibération du Conseil municipal n°2023/06/16 du 9 juin 2023 portant projet d’extension du cœur de ville : modification de droit commun du PLU, Vu la délibération n°2024/03/17 du Conseil municipal du 12 mars 2024 portant principe de cession des parcelles XB 303 et XB 306 en lien avec le projet d’extension du cœur de ville,13 Vu la délibération du 18 juin 2024 portant désaffectation et déclassement des parcelles XB 303 et XB 306 après avis favorable de Madame le Sous-Préfet, Vu l’avis des domaines référence DS : 16384518, référence OSE 2024-60584-13248 du 14/03/2024 indiquant que la proposition de prix de vente des 2 parcelles communales pour un montant de 1 145 000 € n’appelle pas d’observation par rapport à l’estimation des domaines de 1 162 469 €, Vu l’avis des domaines référence DS : 17412659, référence OSE 2024-60584-29325 du 14/05/2024 indiquant que la proposition d’acquisition en VEFA par la commune du restaurant scolaire pour un montant de 895 393 € HT n’appelle pas d’observation, Considérant que pour la modification du PLU, une notice explicative a été envoyée aux personnes publiques associées pour consultation et la commune a sollicité la désignation d’un commissaire enquêteur auprès du Tribunal Administratif d’Amiens. Après l’enquête publique et le rapport du commissaire enquêteur, le Conseil municipal sera en mesure de délibérer pour l’approbation de la modification du PLU, Considérant la promesse de vente ci-jointe à la présente délibération avec principalement : ➢ Un prix de la vente des parcelles XB 303 et XB 306 pour un montant de 1 145 000 €, ➢ La levée des conditions suspensives se fera au plus tard le 28 février 2025, date après laquelle les parties pourront signer l’acte définitif de vente, ➢ En condition essentielle et déterminante, la réalisation par le bénéficiaire (le constructeur) d’un programme immobilier comprenant notamment un restaurant scolaire d’une surface habitable totale de 552 m² (environ), livré sous la forme d’une coque vide qui comprendra les travaux hors d’eau, hors d’air ainsi que l’installation des plomberies, des équipements de chauffage et de l’électricité et un préau non solidaire du bâtiment et dans la continuité de l’école en direction du restaurant, mais ne comprendra pas les cloisons, doublage, peinture, menuiserie intérieure, sol souple, carrelage, serrurerie intérieure, ainsi que les équipements afférents au mobilier à la cuisine et au self (y compris tout le mobilier) qui seront à la charge de la commune , pour un prix de VEFA de 895 393 € HT dont les conditions sont déjà évoquées dans la promesse de vente et seront précisées dans une nouvelle délibération lors du prochain Conseil municipal à la rentrée. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : ➢ APPROUVE la promesse de vente telle que ci-jointe à la présente délibération ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente et à en appliquer les clauses Le Conseil est appelé à en délibérer. Monsieur le Maire souligne que le projet d’extension du centre-ville avec la création nécessaire de logements, de locaux commerciaux, d’une boucle urbaine pour faciliter l’arrivée des enfants à l’école et d’un restaurant scolaire moderne, constitue un projet majeur du mandat. Il rappelle qu’il a aussi fait l’objet de plusieurs concertations avec l’Architecte des Bâtiments de France et des riverains de la résidence de la Buissonnière. DÉCISION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité14 13) Dénomination d’une rue nouvelle : rue des Prêles Rapporteur : Sébastien ROTH Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°2024/02/02 du 12 mars 2024 portant convention préalable de rétrocession de voirie et réseaux pour la création de 17 logements rue Salvador Allende, Considérant que l’aménageur va créer une nouvelle voie, Considérant qu’il y a nécessité de nommer celle-ci afin entre autres de pouvoir procéder à l’adressage des nouvelles habitations, Considérant que le métré de cette nouvelle voie est de 124 mètres linéaires, Considérant que dès que cette nouvelle rue sera rétrocédée à la commune, une nouvelle délibération sera prise par le Conseil Municipal afin d’indiquer l’intégration dans le domaine public communal et aussi d’intégrer le métré de 124 mètres linéaires supplémentaires au calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement, Considérant que la prêle est une plante herbacée, vivace qui pousse aisément sur les terrains humides. D’où son implantation naturelle, dans le fossé de collecte des eaux pluviales, situé juste derrière les nouvelles constructions, Il est proposé au Conseil Municipal l’appellation « rue des Prêles », Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : ➢ Adopte la dénomination « rue des Prêles » pour la nouvelle voie créée. ➢ Charge Monsieur le Maire de communiquer cette information notamment aux services fonciers de la Direction Départementale des Finances publiques qui se charge de sa diffusion auprès des administrations publiques et des entreprises. Un plan de situation est joint à la présente délibération pour mieux situer la rue nouvellement créée (en couleur jaune). Le Conseil est appelé à en délibérer. DÉCISION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité 14) Halle de la gare : désaffectation et déclassement du domaine public communal pour cession à Monsieur et Madame SAVOURET Rapporteur : Sébastien ROTH Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu la délibération n°2024/03/14 du 12 mars 2024 portant acquisition de la parcelle AC 1470 (« halle de la gare » située 2 avenue de la Gare) par la société BATITEC,15 Considérant que la halle de la gare n’a été affectée depuis son acquisition en 2014 à l’usage direct du public ni à un service public et que la commune n’a pas de projet en ce sens, Considérant que suite à une division cadastrale, la parcelle de la gare se trouve isolée et doit être désaffectée et déclassée du domaine public communal pour être affectée au domaine privé de la commune dans le but d’être cédée, Considérant le courrier de Monsieur SAVOURET Sébastien en date du 27 mai 2024, demeurant 1 rue de la Garenne 60340 Saint-Leu-d’Esserent, indiquant qu’il souhaite une acquisition à son nom et celui de son épouse et non pas au nom de la société BATITEC dont Monsieur SAVOURET est le gérant, Considérant que l’identité de l’acquéreur est une condition essentielle à la vente et qu’en cas de changement d’acquéreur, une nouvelle délibération doit être prise pour indiquer cette modification, Considérant que seul le changement d’acquéreur est acté par la présente délibération, le reste de la délibération du 12 mars 2024 est toujours en vigueur, Considérant que Monsieur Sébastien SAVOURET a fait une proposition de 50 000 euros pour la halle de la gare, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : ➢ CONSTATE la désaffectation de la parcelle cadastrée Section AC 1470, ➢ DECIDE du déclassement pur et simple de la parcelle cadastrée Section AC 1470 du domaine public et son incorporation dans le domaine privé communal. ➢ Décide de vendre à Monsieur et Madame Sébastien SAVOURET demeurant 1 rue de la Garenne – 60340 Saint Leu d’Esserent, la halle de la gare cadastrée AC 1470 pour une emprise de 171 m² (surface utile : 123,12 m²) et située au 2 avenue de la gare au prix d’environ 434 euros du mètre carré de surface utile, soit pour un montant total arrondi à 50 000 euros. ➢ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette cession. Le Conseil est appelé à en délibérer. DÉCISION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité D. Gestion du personnel 15) Modification du tableau des effectifs Rapporteur : Laurent TARASSI Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique susvisé, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.16 Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Considérant le besoin de créer des postes en lien avec les recrutements en cours : ➢ Chef d’équipe espaces verts ➢ Chef d’équipe bâtiment logistique ➢ Préparateur culinaire Le tableau des effectifs est modifié comme suit : Conformément aux mouvements du tableau complet des effectifs joint en annexe de cette délibération. Le Conseil est appelé à en délibérer. DÉCISION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité 16) Présentation du rapport social unique Rapporteur : Laurent TARASSI Monsieur BESSET informe les membres du conseil municipal que le rapport social unique présent dans leur dossier a été présenté à la réunion du Comité Social Territorial le 22 mars 2024. Les indicateurs sur les effectifs, les absences et la formation ont fait l’objet d’un comparatif sur les années 2020 à 2023. Ce point ne nécessite pas de délibération. Monsieur MÜLLER signale que même si la maladie professionnelle est en lien direct avec le métier exercé, cela serait bénéfique pour tous de travailler sur la prévention comme vient de le faire l’ACSO avec les ripeurs. Il évoque notamment des exercices de réveil musculaire pour s’échauffer avant de partir sur les activités journalières pour les agents volontaires. Monsieur le Maire souligne qu’il peut y avoir des réticences à la nouveauté et que la volonté de bien faire des agents pour prendre leur service ne les amène pas nécessairement à prendre quelques minutes pour se préparer. Alors même que le réveil musculaire pourrait effectivement aider ces agents à aborder la journée dans de meilleures conditions physiques. DÉCISION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité Création Nb Grade Tps d’emploi Cat Service Effet Filière Technique 2 Adjoint technique 100% C Technique 01/07/24 1 Adjoint technique 80% C Restauration scolaire 01/07/2417 17) Accueil de personnes volontaires en service civique Rapporteur : Laurent TARASSI Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L2121-12 et L2121-29 du CGCT, Vu le Code du Service National, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1, Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique, Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’accueil de personnes volontaires au service civique. Le service civique est un dispositif instauré par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 dont le décret n°2010- 485 du 12 mai 2010 vient encadrer les dispositions. Ce dispositif est codifié dans le Code du Service National. Les collectivités territoriales peuvent mettre en place l’engagement de service civique et ce, pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines d’interventions reconnus prioritaires pour la nation : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence. Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif. Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail. L’article L 120-9 du code du service national indique qu’une personne morale ne peut pas recruter un contrat de service civique pour exercer des missions relevant du fonctionnement général de l’organisme d’accueil, ou confier des missions exercées par un agent public moins d’un an avant la date de signature du contrat. Les missions de service civique doivent permettre d’expérimenter ou de développer de nouveaux projets au service de la population, de démultiplier l’impact d’actions existantes en touchant davantage de bénéficiaires, ou de renforcer la qualité du service déjà rendu par les agents à la population. A ce titre, le volontaire ne peut être indispensable au fonctionnement courant de l’organisme et ne pas exercer de tâches administratives et logistiques liées aux activités quotidiennes de l’organisme (secrétariat, accueil téléphonique, gestion des ressources humaines...). Le contrat de service civique n’est pas un contrat de travail : il ne relève pas du code du travail mais du code du service national. En effet, l’article L 120-7 du code du service national dispose notamment que le contrat de service civique organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre le volontaire et la collectivité qui l’accueille, à la différence d’un contrat de travail. Pour autant, la position du volontaire ne doit pas être celle d’un intervenant livré à lui-même : il reste soumis aux règles de service imposées par le cadre dans lequel il intervient. Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.18 Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions. Ce dispositif s’inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s’engager dans des projets d’intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre ensemble. Cette délibération a pour objet d’anticiper principalement un futur engagement d’une personne pour effectuer l’analyse des besoins sociaux de la résidence autonomie et potentiellement dans un avenir plus lointain pour d’autres missions qui restent à définir. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide : ➢ D’autoriser le Maire à instruire un dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement dans le dispositif du service civique auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRJSCS), ➢ D’autoriser la formalisation de missions, ➢ D’autoriser le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d’application, ➢ De donner son accord de principe à l’accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément, ➢ De dégager les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes. Le Conseil est appelé à en délibérer. Madame MRUGALSKI souhaiterait savoir s’il y a un nombre de contrats défini. Monsieur le Maire indique que cela doit être intégré au moment de la délibération budgétaire annuelle. La ou les personnes ne peuvent prendre un poste permanent mais doivent répondre à un besoin ponctuel. Monsieur ROTH précise qu’il est aussi nécessaire au préalable que le service concerné par le besoin ait la capacité d’accueillir la personne dans de bonnes conditions. DÉCISION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité 18) Adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance souscrite par le Centre de Gestion de l’Oise Rapporteur : Laurent TARASSI Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L827-1 à L827-12, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,19 Vu la délibération n°2013/03/13 du conseil municipal de Saint Leu d’Esserent du 25 mars 2013 portant adhésion au système de labellisation et mettant en place le versement direct d’une participation mensuelle aux agents pour la protection complémentaire santé à hauteur de 15€ par adulte et 10€ par enfant ou ayant droit, Vu la délibération n°2020/12/03 du conseil municipal de Saint Leu d’Esserent du 17 décembre 2020 de revalorisation de cette participation au 1 er janvier 2021, Vu la délibération n°22/03/04 en date du 16 mars 2022 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de l’Oise portant débat sur la Protection Sociale Complémentaire, Vu la délibération n°2022/06/17 du conseil municipal de Saint Leu d’Esserent du 7 juin 2022 donnant mandat au CDG60 afin de participer à un appel public à concurrence visant à conclure une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque prévoyance auprès d’un organisme d’assurance, Vu les avis rendus par le Comité Technique Intercommunal en date du 7 juillet 2022, Vu la délibération du Centre de Gestion de l’Oise n° 22/09/02 en date du 21 septembre 2022 actant du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation, Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de l’Oise et TERRITORIA MUTUELLE en date du 13 octobre 2022, Vu l’avis du Comité social territorial en date du 29 janvier 2024, Le Maire rappelle à l’assemblée : L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public. Ainsi et à l’instar du secteur privé, la participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1 er janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent, et à compter du 1 er janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 €. Le maire rappelle que la commune de Saint Leu d’Esserent a déjà mis en place une participation à la protection sociale complémentaire santé des agents en mars 2013, en instaurant par délibération n°2013/03/13 l’adhésion au système de labellisation et le versement direct d’une participation mensuelle aux agents à hauteur de 15€ par adulte et 10€ par enfant ou ayant droit. Cette participation a été revalorisée en janvier 2021 par délibération n°2020/12/03, les montants versés sont passés à 20€ par adulte et 15€ par enfant ou ayant droit. La collectivité est donc en conformité avec l’obligation réglementaire imposée au 1 er janvier 2026 sur le régime de protection complémentaire santé. Il convient de se mettre en conformité au plus tard au 1 er janvier 2025 avec l’obligation réglementaire de participation à la protection complémentaire prévoyance. Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « santé » et « prévoyance » au profit de leurs agents.20 C’est ainsi que le Centre de Gestion de l’Oise a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », au profit des collectivités et établissement du Département. Le Maire rappelle que la présente assemblée a, par délibération n° 2022/06/17 du 7 juin 2022, donné mandat au CDG60 afin de participer à cet appel public à concurrence. A l’issue de cette procédure, le CDG60 a souscrit une convention de participation pour le risque «Prévoyance» auprès de TERRITORIA MUTUELLE à compter du 1 er janvier 2023 et pour une durée de six ans. Les collectivités peuvent donc désormais adhérer à cette convention de participation dès le 1 er janvier 2023 ou postérieurement, étant à nouveau précisé que les employeurs publics auront l’obligation de participer financièrement au risque prévoyance pour leurs agents à partir du 1 er janvier 2025. Cette adhésion se matérialise par une délibération de l’assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial, qui doit également déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de la convention de participation signée avec le CDG60. A l’adhésion, l’employeur doit préciser le niveau d’indemnisation pour les garanties incapacité temporaire de travail et invalidité permanente : Niveau 1 (90%) ou Niveau 2 (95%). Pack prévoyance composé des garanties incapacité, invalidité et décès A compter du 1 er janvier 2023 Niveau 1 : 90% Niveau 2 : 95% Le niveau de garantie le plus avantageux pour l’agent est donc le niveau 2 pour un maintien de salaire à 95% (au moment du passage à demi-traitement : 50% du salaire versé par la collectivité et 45% du salaire versé par TERRITORIA MUTUELLE). Le Maire précise enfin que l’adhésion pour les agents communaux à cette prévoyance n’est pas obligatoire et qu’il revient à chacun d’y adhérer volontairement. Néanmoins, la participation financière est attachée à cette convention de participation, ainsi les agents qui n’y souscriront pas ne pourront pas percevoir cette participation même dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : ➢ D’adhérer, à compter du 1 er janvier 2025, à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de l’Oise et TERRITORIA MUTUELLE, cela de façon à ce que les agents puissent se renseigner sur l’intérêt pour eux d’adhérer au contrat (garanties, délai de résiliation d’un précédent contrat ...) et puissent adhérer dans les 6 mois suivant la signature du contrat pour bénéficier de conditions d’adhésion simplifiées, ➢ D’opter pour la formule Pack prévoyance composée des garanties incapacité, invalidité et décès avec un niveau de garantie à 95 %, ➢ De fixer le montant mensuel de la participation financière versée par la collectivité à compter du 1 er janvier 2025 à un montant brut de 10 € pour les agents qui auront fait le choix de souscrire la prévoyance issue de cette convention de participation, ➢ D’inscrire au budget les crédits correspondants, ➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la convention de participation pour le risque « Prévoyance ».21 Le Conseil est appelé à en délibérer. DÉCISION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité II. Fonctionnement intercommunal Avec l’ACSO 19) Modification des statuts de l’ACSO – Transfert de la compétence pilotage et gestion de carrefour des femmes Rapporteur : Frédéric BESSET Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-17 permettant aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale de transférer à tout moment, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice, Vu la délibération n°24C070 du Conseil communautaire de l’Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) modifiant les statuts de l’établissement en intégrant, au titre des compétences facultatives supplémentaires, la compétence suivante : pilotage et gestion du service Carrefour de femmes, Considérant que l’ACSO est en charge des compétences « politique de la ville », ainsi que « formation et insertion », Considérant que l’ACSO travaille, en lien avec les communes membres, d’autres collectivités et des associations partenaires, sur la création d’un service public dédié aux femmes et aux jeunes femmes des 11 communes du territoire. Ce service se donne pour ambition de faciliter l’émancipation des femmes, de lutter contre les violences sexistes et sexuelles et de promouvoir l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Ce projet de service public s’intitule « Carrefour de femmes », Considérant qu’afin d’acter que la gestion de ce futur service relève de l’ACSO, il est proposé de l’inscrire au titre des compétences facultatives supplémentaires de l’agglomération, Considérant que toute modification des statuts doit être adoptée d’une part par le conseil communautaire, et d’autre part par l’ensemble des conseils municipaux des communes membres, à la même condition de majorité qualifiée que celle qui s’applique à l’adoption des statuts initiaux (soit par au moins les deux tiers des communes comptant au moins 50 % de la population de l’EPCI ou au moins la moitié des communes comptant au moins les deux tiers de la population), Considérant que toute modification des statuts doit, comme les statuts initiaux, être approuvée par le préfet dont l’arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : ➢ D’approuver la modification des statuts proposée par l’ACSO consistant à intégrer, au titre des compétences facultatives supplémentaires de l’intercommunalité, la compétence suivante : pilotage et gestion du service Carrefour de femmes.22 ➢ D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Le Conseil est appelé à en délibérer. DÉCISION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité 20) Adhésion groupement de commandes entre l’ACSO et ses communes membres pour l’organisation de transports extrascolaires et ponctuels Rapporteur : Laurent TARASSI Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et suivants, Vu la délibération n°2022/06/05 du 7 juin 2022 portant groupement de commande relatif à l’organisation des transports extrascolaires et ponctuels coordonné par l’ACSO, Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes ayant pour membres l’ACSO, les communes de CRAMOISY, de SAINT-VAAST-LES-MELLO, de MONTATAIRE, de VILLERS-SAINT-PAUL, de SAINT-LEU D’ESSERENT, de CREIL, de THIVERNY, de NOGENT-SUR-OISE et l’EPIC CREIL SUD OISE TOURISME, Considérant que le précédent marché sur les transports extrascolaires et ponctuels actuellement en cours ne sera pas reconduit et s’achèvera donc le 31 août 2024, Considérant que des communes membres de l’ACSO qui n’avaient pas adhéré au groupement initial ont émis le souhait d’intégrer le groupement, Considérant que les missions dévolues au coordonnateur (ACSO) ont évolué et les besoins en termes de transports également, Considérant l’opportunité de constituer un groupement de commande dans le domaine des transports extrascolaires et ponctuels de manière à simplifier et sécuriser nos procédures de marchés publics tout en bénéficiant d’économies d’échelle. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : ➢ Approuve le retrait de la convention de groupement de commandes n°22-E-MOB-001 du 26 août 2022 à la date du 31 août 2024, ➢ Approuve l’adhésion de la commune au groupement de commandes entre l’ACSO, ses communes membres et l’EPIC Creil Sud Oise Tourisme, et l’adoption de la convention constitutive de groupement désignant l’ACSO comme le coordonnateur ; ➢ Autorise le Maire à signer la convention constitutive de groupement telle que ci-jointe. Le Conseil est appelé à en délibérer. DÉCISION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité23 Avec le SE60 21) Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’énergies et services associés coordonné par le SE60 Rapporteur : Eric MÜLLER Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7, Vu le Code général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5, Vu la délibération n°2014/12/12 en date du 18 décembre 2014 portant adhésion au groupement de commande de gaz avec le SE60, Vu la délibération n°2018/02/02 en date du 19 février 2018 portant adhésion au groupement de commande d’achat d’électricité et services associés, Vu la délibération du comité Syndical du SE60 du 28 février 2024, Vu le courrier du SE60 en date du 14 mars informant la commune sur : ➢ La fin des précédents groupements d’achats au 31/12/2025 ➢ La création d’un nouveau groupement unique d’achats d’énergie (gaz naturel et électricité) à compter de 2024, pour un début au 1 er janvier 2026 ➢ La nécessité pour les communes qui le souhaitent de délibérer pour adhérer à ce nouveau groupement de commande Vu la lettre d’intention d’adhésion de la commune au groupement de commande d’énergies 2024 (électricité et gaz) (début de fourniture au 01/01/2026) en date du 22 mars 2024, Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés coordonné par le Syndicat d’Energie de l’Oise. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : ➢ Décide de l’adhésion au groupement d’achat d’énergies coordonné par le SE60 pour : o L’acheminement et la fourniture en gaz naturel et services associés ; o L’acheminement et la fourniture en électricité des sites de type segments C1 à C4 (sites de puissance >36kVa) et services associés ; o L’acheminement et la fourniture en électricité des sites de type segments C5 (sites de puissance <=36kVa) et services associés ; ➢ Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexée à la présente délibération, ➢ Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement, ➢ Autorise le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la ville de Saint-Leu d’Esserent et ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ➢ Prévoit dans son budget de s’acquitter de la participation financière prévue par la convention constitutive, ➢ Donne mandat au Syndicat d’Energie de l’Oise pour collecter, en tant que besoin, les données relatives à l’ensemble des points de livraison de la collectivité auprès des gestionnaires de réseau ainsi que des fournisseurs d’énergies. Le Conseil est appelé à en délibérer. DÉCISION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité24 22) Avis sur l’adhésion des Communautés de Communes du Pays Noyonnais et de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis Rapporteur : Eric MÜLLER Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que la Communauté de Communes du Pays Noyonnais, par délibération en date du 16 mars 2023, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat les compétences optionnelles : - Travaux d’Investissements sur les installations d’éclairage public des zones d’activités économiques communautaires (hors maintenance), - Maîtrise de la demande en Energie et Energies Renouvelables (hors travaux) Considérant que la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis, par délibération en date du 14 décembre 2023, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat la compétence optionnelle : - Maîtrise de la Demande en Energie et Energie Renouvelables (hors travaux) Lors de son assemblée du 28 février 2024, le Comité Syndical du SE60 a approuvé l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais et de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis. Conformément aux dispositions visées à l’article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SE 60 a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - Approuve l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais et de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis au Syndicat d’Energie de l’Oise Le Conseil est appelé à en délibérer. DÉCISION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité Questions diverses Plus aucun conseiller ne souhaitant s’exprimer, Monsieur BESSET lève la séance à 22 H 05.