Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191115 062
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191115 064
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191115 057
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191115 052
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191115 054
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191115 061
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191115 055
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191115 067
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191115 033
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191115 063
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191115 056
Document publié le Vendredi 15 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191115 056)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Bertrand PASCIUTO Date de la convocation : 08/11/19
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION DE LOGIDÔME - OPÉRATION 16 LOGEMENTS - BOULEVARD DE L'ESPÉRANCE - COMMUNE DU CENDRE
DÉLIBÉRATION N° DEL20191115_056
Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 15 novembre 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Alain DUMEIL, Christine PEROL BEYSSI, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Marianne SIMEON, François SAINT-ANDRÉ, Richard BERT, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Marie-Jeanne RAYNAL, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Olivier BIANCHI pouvoir à Bertrand PASCIUTO
Pierre RIOL pouvoir à Michel SABRE
Didier LAVILLE pouvoir à Roger GARDES
François RAGE pouvoir à Monique POUILLE
Laurent GILLIET pouvoir à Isabelle LAVEST
Flavien NEUVY pouvoir à Jocelyne CHALUS
Jean ALBISETTI pouvoir à Alain DUMEIL
Martine BELLEROSE pouvoir à Marianne SIMEON
Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER
Françoise NOUHEN pouvoir à Jérôme GODARD
Simon POURRET pouvoir à Saïd BARA
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Pierre MIQUEL
Sylviane TARDIEU pouvoir à Cyril CINEUX
Sylvie VIEIRA DI NALLO pouvoir à Marcel ALEDO
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Aline FAYE, Dominique ADENOT, Nadia GUERMIT-MAFFRE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE
N° DEL20191115_056
1/64
Direction Stratégie Financière / 5250
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 15 NOVEMBRE 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
66
Conseillers
représentés :
15
Total votants :
75 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
BUREAU du 25 octobre 2019
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 28 octobre 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 15 novembre 2019
Direction Stratégie Financière / 5250
Marjorie AUBERT
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION DE LOGIDÔME - OPÉRATION 16 LOGEMENTS - BOULEVARD DE L'ESPÉRANCE - COMMUNE DU CENDRE
Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil communautaire a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour :
- la production de logements sociaux familiaux neufs ou en acquisition-amélioration financés par un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) ou un Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) ;
- la réhabilitation de logements sociaux.
La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 adopté lors du Conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy-de-Dôme.
Le dispositif des garanties d’emprunt accordées par le Conseil métropolitain fait l’objet d’un règlement intérieur.
Les contrats souscrits par les bailleurs sociaux à compter du 01/01/2017 relèvent du règlement intérieur adopté par délibération du 9 décembre 2016 prévoyant une participation de la Métropole et des communes d’implantation (à l'exception des logements financés par un Prêt Locatif Social - PLS) sur la base du barême suivant :
Sur la production de logements sociaux neufs ou en acquisition - amélioration :
Métropole Communes
Pour les PLAI 75,00 % 25,00 %
Pour les PLUS Zone
2
60,00 % 40,00 %
Pour les PLUS zone 3 75,00 % 25,00 %
Pour les PLS 100 % *
Les communes concernées par la zone 2 sont : Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Châteaugay, Chamalières, Clermont-Ferrand, Cournon, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Romagnat et Royat.
Les communes concernées par la zone 3 sont : Pont-du-Château, Pérignat-lès-Sarliève, Saint-Genés- Champanelle et Orcines.
* Pour les PLS, l'intégralité de la garantie est supportée par la Métropole dans la mesure où les communes ne garantissaient pas les PLS (sur les opérations des bailleurs sociaux) en 2015.
N° DEL20191115_056
2/64
Direction Stratégie Financière / 5250 Sur les autres opérations :
Métropole Communes
Pour les rénovations thermiques :
Éco-prêt logement social, Prêt
Amélioration Réhabilitation (PAM), Prêt
Amélioration Réhabilitation éco prêt (éco-PAM),
prêt anti-amiante
50,00 % 50,00 %
Pour les résidentialisations des
logements
50,00 % 50,00 %
LOGIDÔME sollicite la garantie de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE pour deux prêts souscrits le 19 septembre 2019 pour l'opération suivante :
CONSTRUCTION DE 16 LOGEMENTS situés boulevard de l'Espérance à 63670 LE CENDRE dont 12 logements dans le cadre du droit commun (8 PLUS et 4 PLAI), et 4 logements dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU).
Cette opération donne également droit à un prêt Action Logement Services pour les logements NPRU.
Vu l'article L5111-4 et les articles L5217-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté ;
Vu le règlement intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibération du 9 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d'agglomération Clermont Communauté en Communauté urbaine ;
Vu le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la Métropole dénommée Clermont Auvergne Métropole ;
Vu les contrats de prêts n°100938 et n°100939 joints en annexe et signés entre LOGIDÔME, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1
L'assemblée délibérante de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE accorde sa garantie à hauteur de :
• 60 % (prêts PLUS et PLUS Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 982 698 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°100938, constitué de deux lignes de prêt.
• 75 % (prêts PLAI et PLAI Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 630 017 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°100939, constitué de deux lignes de prêt.
Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
N° DEL20191115_056
3/64
Direction Stratégie Financière / 5250 Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3
Le Conseil métropolitain s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d'accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 60% pour les deux lignes du prêt n°100938 d'un montant total de 982 698 € :
ligne 5321101 - PLUS d'un montant de 756 819 €
ligne 5321100 - PLUS Foncier d'un montant de 225 879 €
• d'accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 75% pour les deux lignes du prêt n°100939 d'un montant total de 630 017 € :
ligne 5321099 - PLAI d'un montant de 460 224 €
ligne 5321098 - PLAI Foncier d'un montant de 169 793 €
suite à la demande formulée par LOGIDÔME pour l'opération :
CONSTRUCTION DE 16 LOGEMENTS situés boulevard de l'Espérance à 63670 LE CENDRE.
• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte relatif à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 75 = 66 Conseillers Présents + 15 Représentés - 6 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 75 = Pour : 75 + Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : F. NOUHEN, O. VIGNAL, L. BRUNMUROL, L. GISCARD D'ESTAING, B. PASCIUTO et A. DUMEIL
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
N° DEL20191115_056
4/64
Direction Stratégie Financière / 5250 :
V341
é
1
Comet
de
print
100038
Emprunteur
n° 0002565150
CG Caisse PSS Te LAÇYaL [ BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 100538
Entre
LOGIDOME OPH DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE - n° 0002861650
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
et consignations
e- Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 4948 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr ww @BanqueSesTerr
Paraphes
be be 2 |
%<
1/22
N° DEL20191115_056
5/64
Direction Stratégie Financière / 5250 de
prêt
SENS
arteur
n°
0002265150
pannan
US BANQUE des
S TERRITOIRES ler TENTE CT ele CETTE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
LOGIDOME OPH DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, SIREN n°: 385373253, sis(e) 14 RUE BUFFON BP 112 63019 CLERMONT FERRANE CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « LOGIDOME OPH DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue
de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
EE e
Reine de Aie ÿts pt cONSIgNnatioNs - latte - immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 _
auvergne le-alpes@caissedesdepots.fr 2/22 banquédesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
N° DEL20191115_056
6/64
Direction Stratégie Financière / 5250 a
22
( BANQUE des
2 TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 42
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION CE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
P.4
P.4
P.4
P.4
P.5
P.8
P.8
F.9
P.10
p.11
P.12
P.13
P.13
P,13
P.14
P.16
P,17
P.20
P.20
P.20
P.20
p.21
,]
Contrat
de
prâl
n°
1
Emprunteur
n°
0002661850
PROIKI-FROCES
V3,4 Parapheg
er
et consignations = —ÿ .…. _— € * Immeuble Aquilon - 68425 Lyon cedex C3 - Tél: 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.ir 3/22
banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr
N° DEL20191115_056
7/64
Direction Stratégie Financière / 5250 V341
nee
e prätn*
1
panteur
n° 0002861250
pardon
_DROUES
©
Le TESTS
desDépüts LRoturc
[y BANQUE des Y TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Le Hameau de Fontenille - Le Cendre, Parc social public, Construction de 9 logements situés 1 B Boulevard de l'Espérance 63670 LE CENDRE.
Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 16 logements.
ARTICLEZ PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de neuf-cent-quatre-vingt-deux mille six-cent-quatre-vingt-dix-huit euros (882 698,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt» et selon l'affectation suivante :
« PLUS, d'un montant de sept-cent-cinquante-six mille huit-cent-dix-neuf euros (756 819,00 euros);
“ PLUS foncier, d'un montant de deux-cent-vingt-
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de
fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de {a dernière échéance du Prêt.
ARTICLE4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
_ ts et consignations
llette - Immeuble Aquilon - 68425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-mone-alpes@caissedesdepots.fr 4/22
banquedesterritoires.fr #9 @BanqueDesTerr
N° DEL20191115_056
8/64
Direction Stratégie Financière / 5250 PRDOCSI-PR0O06S
V3,4.1
#22
Contrat
de prèt
n° 100c08 Emprunieur
n°
286150
[ BANQUE des
uk w%# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisätion ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prèt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i} publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé où « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Préteur à l'Emprunteur ou Gi), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation tinéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par ta structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »} à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) où en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durées immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant {a Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant là Phase d'Amortisserrient.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
Le « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de 1a Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (i} la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii} les lois et réglementations nationales, ainsi que (il) tous traités internationaux
et consignations
applicables.
Paraphes
Fr À |
nr ue e-Immeuble Aquilon -69425 Lyon cedex 03- Tél: 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 5/22
banquedesterritoires.fr , @BanqueDesTerr
N° DEL20191115_056
9/64
Direction Stratégie Financière / 5250 6
6/22
Emprunteur
n°
0002861650
V341
de
prät
n°
1
{
Le TS
des Dépôts CELL LT]
e BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emnprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formuis en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concemant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Préteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne fieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articies L.221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Arnortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Réglement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
_— ?
Mie **-ôts et consignations oo lette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 4S 48
AU VE YA E UE e-alpes@raissedesdepots fr 6f, 22
banquedesterritoires.fr sp @BanqueDesTerr
N° DEL20191115_056
10/64
Direction Stratégie Financière / 5250 PROOGO-PRODES
V3.4.1
7/22
Coupet
de pri
n° 106038
Emprunieur
n° 000286150
[S BANQUE des | Re Z TERRITOIRES | ÊSr
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt, Durant cette phase, l'Emprunteur à la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l’article R. 33-14 du Code de la construction et de l'habitation. ll est destiné à l'acquisition, à {a construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité dés échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 4 4 50 ans, où en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Préteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe Zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap} qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'infiation est identique à celui servant de référence aux OATi, te! que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon «ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
{taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans} ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Préteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans lé cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recaiculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap inflation dans le cas de l'Index l’Infiation ;
- sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation,
dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
et consignations
Paraphes «2
te - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Téi : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 7122
bañquedesterritoires.fr W| @BanqueDesTerr
N° DEL20191115_056
11/64
Direction Stratégie Financière / 5250 mprunteur
n°
20226150
e 422
”
tdenrétn
1
É
FPRD020-PRONEE V24.1
pa
[ BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront étre retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via lé site www.banquedesterritoires.fr sf l'Emprunteur à opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il sait besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des} condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces} condition(s) à la date du 13/12/2018 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
l'est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvernent soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'i n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Contrat de prêt{s) signé de l'ensemble des parties
=“ Garantie(s) conforme(s)
= Ordre de service de démarrage des travaux
Paraphes
Calsse des dépôts et consignations
ette - Immeuble Aauilon -69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 -alpes@caissedesdepots.fr 8/22
hanquedesterritol res.fr w. @BanqueDesTerr
N° DEL20191115_056
12/64
Direction Stratégie Financière / 5250 1
9722
Contrat
de
préta” 100998
Emprunteur
n° 00028510
PRO090-FRODSS
VIA.
L°E- =
ETS LCR ETAT LT N
[ BANQUE des
KZ TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Préteur,
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Préteur à l’'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Dats Limite de Mobilisation.
ll 'appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l’échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de lé modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initiatement,
- Soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans lës conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Préteur a La faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Vérsements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont lintitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Paraphes
Fe jus. mn
et tonsignätions - ur 2 e- Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél: 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 9/22 banquedesterritoires.fr BanqueDesTerr q
N° DEL20191115_056
13/64
Direction Stratégie Financière / 5250 ge
0/22 prunteur
n°
0002865150
10068
€
PROUSE
V3.4.1
de prêt
(
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prèt sont les suivantes :
TARN 2 TI RS Us eu = Eee = OPEL ss Lis à onre > Re teclhs Pie 0 Ps RIRE LE
Caractéristiques de la Ligne : du Prêt PLUS PLUS foncier
Envelopps 3 È
cie du | 32110: 5321100 RER
Mann om Han en: 756 819€ 22687m€ |
Commission d'instruction 0€ 0€ er a An Durév de la période Annuelle Annuelle RS
: Taux de période 3 13%5% 1,35 %
TEG de la Ligne du Prêt 1,35 % 1,35 %
40 ans 50 ans
Livret À Livret À
06% 0,6 %
1,35 % 1,35 %
Annuelle Annuelle
Amortissement Amortissement
déduit (intérêts déduit (intérêts
différés) différés)
Indernnité indemnité
actuarielle actuarielle
DL DE 2
0% 0%
0% 0%
Equivalent Equivalent
30 / 369 30 / 360 |
4 A titre purement Indicatif el sans valeur contractuelle, [a valeur de l'index à la date d'érnisslon du présent Contrat est da D,75 % (Livret 4).
2 Lefs) taux mdiqua(s) cl-dassus est {sont) suaceplibie(s) de variar en fanciion das varallons de l'index de {a Ligne du Prèt.
Pie A2 1 Gje ofconsignations
llette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
AUVGINI III II &-alpes@raissed esdepots.fr
banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr
us
10/22
N° DEL20191115_056
14/64
Direction Stratégie Financière / 5250 11
mprunteur
n° 0002861860
PRO09O-PROOGE Vi,4.1
pue
122
Conirat de prêt n° 1
Caisse
LS Pa
O BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à païtir d'une période de mois normalisés et rapporté à uné añnée civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Préteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titré indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du caicui du TEG, date de début d’ 'amorfissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à Fappréciation du coût total de chaque Ligne du Prét.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
TICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicabtes à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Paraphes
| En L
etconsidnations
te - immeubie Aquilon- 69425 Lyon cedex 03- Tél : 04 72 11 49 48 Le auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots #r 11/22 banquedesterritoires.fr D À @BanqueDesTerr
N° DEL20191115_056
15/64
Direction Stratégie Financière / 5250 ‘PR006$
V3.4,1
page
12/22
de prêt
n°
100038
Emprunteur
n°
0002867120
p---—
( BANQUE des | NO
LS TERRITOIRES | Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabil té Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel {1} et le taux annuel de progressivité (P} indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme Indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (1) de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'= T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dù et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le réglement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé {P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (4#1) (1+P)/ (1+#1}- 1
Si le résultat calculé seton la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à Courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (!) désigne les intérêts calculés à terme echu, {K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {t) le taux d'intérêt annuei sur la période.
n Méthode d | selon un mode équi na base « 30 0 » :
[= K x f(1 +1) ‘base de calcul” -1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon 1es méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ROC
ie 2-- 4% ôts pt consignations
illette - Immeuble Aquilon - 89425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
auvoiyiii nme-alpes@caissedesdenots.fr 12/22
banguedesterritoires.fr WW) @BanqueDesTerr
N° DEL20191115_056
16/64
Direction Stratégie Financière / 5250 4.1
gge
13422
Contrai
de prêt
n°
prunieur
n°
00286150
PROGSI-PRODES
V3.
[ ) BANQUE des
xw%# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissament du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prèt avec. un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre l8 montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières dé chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est détermine selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances éntre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculés sur la basé d'un Versement unique réalisé en Date de Début de ka Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de là Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que ies fonds parviennent effectivement au Caïissiér Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour puvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
Paraphes
(Pc 4
et conslgnations 2
e - Immeuble Aquiion - 69425 Eyon cedex 03 - Tél : D4 72 11 49 48
auvergne-rhone-aipes @caissedesdepots.fr 13/22
banquedesterritoires.fr SW] @BanquepesTerr
N° DEL20191115_056
17/64
Direction Stratégie Financière / 5250 .PRÔGBI
V3.4.1
1422
de
prêt”
100028
Emprunteur
n°
OX286150
Fr
[etiRE
GED sn ELLES ZI
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance st compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles st nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- Ja sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer fout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubies, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices on cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Préteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
D
Palaan dar AAnbtS et consignations
illette - Immeuble Aquilon - 68425 Lyon cedex 03 - Tél: 04 72 11 49 48
aurvrgre .18-8lpes@ralssedesdepots.fr 14/22 banquedesterritolres.fr W @BanqueDesTerr
N° DEL20191115_056
18/64
Direction Stratégie Financière / 5250 x
Gb
En renteur
n° 0002861
50
PRÇOG0- Contrat
de prêt
n° 1
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, ta propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durés du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de j'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants :
- entrétenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalabiement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur et obtenir son accord sur tout projet :
+ detransformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimitée ;
+ de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux où entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; e designature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur lès projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de touts décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt ét ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat :
et consignatlons
Paraphes
[En K J
te - Immeuble Aquilon - 68425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-hone-alpes @caissedesdepots.fr 15/22 banquedesterritolres.fr ET @Banquebes Terr
N° DEL20191115_056
19/64
Direction Stratégie Financière / 5250 -PRO0G8
V3.4.1
16/22
de
prêt
n°
100838
Emprunteur
n°
0092665160
poannan,
Cuisse
CRT Ie ES
LAS 2
e BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissernent de ses parts sociales ou actions ; —— =
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Préteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Préteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financés} au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépäts au d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de lun des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la
Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et is paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %}
Collectivités locales CLERMONT AUVERGNE METROPOLE 60,00
Collectivités locales COMMUNE DE LE CENDRE (63) 40,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
——
Poires der dAnÛte pt CONSignations
ilette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cadex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
mary —16ralpes@caissedesdepots.fr 16/22 banquedesterritoires.fr #” @BanqueDesTerr
N° DEL20191115_056
20/64
Direction Stratégie Financière / 5250 à
17/22
Corrtrat
cie
prèt
n°
100828
Emprunteur
n°
0002861
50
PRO09-PRQUES
V3,4.1
[BANQUE des Z TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra étre accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursernent partiel,
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants. | Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, aû règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prètée et de.son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispasitions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontalres
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont lss modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaïtée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Frêteur auprès du Caïissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit{doivent) intervenir.
Le Préteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, ls montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans lés cinq (5) jours calendaires qui suivent là réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
Paraphes
ER et consignations
te - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél: 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr 17/22 banguedesterritoires.fr w] @BanquebDesTerr
N° DEL20191115_056
21/64
Direction Stratégie Financière / 5250 V341
e
1822
do
prêt
100638
Émprinieur
n° 00286150
en
Caisse
EE IE
Ù BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticisés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indémnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En ces de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû maïioré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2. Premler cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par 1e Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs Sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déciarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de J'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
« lalles) Garantie{s) octroyée{s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou plelnement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
Paraphes R
Poires dlhe Aânûts et consignations
llette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : C4 72 11 49 48
mr …—te-alpes@caissedesdepots.fr 18/22 banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr
N° DEL20191115_056
22/64
Direction Stratégie Financière / 5250 PRO0S0-P
V341
page
12722
Cortrai
de
prêt
n°
*0badB
Énprunlèur
n°
0002561650
[ BANQUE des | K@ Z TERRITOIRES | Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2.2 Deuxlème cas entralnant un remboursement anticipé obl igatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soif, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bisn financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifiér ou à annulér les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant où dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Préteur ;
- hantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la dates du remboursement anticipé.
172.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’ achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprünteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprüunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU}.
Paraphes
| mn |
et consignations | v e- Immeuble Aquilon - 68425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 ° auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 19/22
banquedesterritoires.fr # @BanqueDesTerr
N° DEL20191115_056
23/64
Direction Stratégie Financière / 5250 F7"
PRO06S
V3.4.1
20/22
{
de
prêt
n°
100828
Emprunteur
r
O00ES
750
Le PES
RÉ ER CTI LA +2 } 1
( BANQUE des
S TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prét indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure perrnise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation dé remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.
La perception des intéréts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prèteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'if s'abstient de l'exercer ou retarde san exercice.
RTI DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur {y compris les demandes de Prêt(s)} peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérés comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de [a législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/6789 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
Paraphes
mie 4 42-ûts et consignations pa illette -Immeuble Aquilon - 68425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 .
auvaryno-nnnte-alpes@caissedesdepots.fr 20/22 banquedesterrltoires.fr sp @BanqueDesTers
N° DEL20191115_056
24/64
Direction Stratégie Financière / 5250 unteur
n° (00256760
21/22
nr
Contrat
de
pré
n°
100229
FRQOO-PRODES
3.4.1
LES
MEET Eali E CROUPE
[ BANQUE des
Kw TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
.En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
Paraphes |
A | et consignations
te - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 , auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr 21/22 banquedesterritoires.fr MW] @BanqueDesTerr
N° DEL20191115_056
25/64
Direction Stratégie Financière / 5250 e 22/22 mprunteur
n° O00285150
V341
de
prêt
n°
1
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, _A9 Septomine QoA$
Pour l'Emprunteur,
Civilité :
Nom / Prénom : Frédéric BALITEAU
Qualité : Directeur Agrrinistratif et Financier
Düment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
Tex À
Paicee dac dônÂts et cONSighations
lette - Immeuble Aquilon -69425 Lyon cedex G3 - Tél : C4 72 11 49 46
vu …—.2-a8lp68@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.ff ww. @BanqueDesTerr
Caisse
Le, 4 8 SEP, 201
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité :
Nom / Prénom : Pascale PINEAU
. Directrice territoriale
Qualité :
Düment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
FE
22/22
N° DEL20191115_056
26/64
Direction Stratégie Financière / 5250 PROOI-PAOCEZ
V3L0
CBre Contractusls
n° 1008
Empruréeur
n° QOUCEE
EU
© BANQUE des TERRITOIRES
CARRE DES DÉPÔTS ET CONMONATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 13/09/2019 En Eures DIRECTION REGKMNALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
técnene eottec| Pr) Eee | Anne | ire MM | lement | Site 10 12/09/2028 1,95 6 241.81 3 601,94 2639,87 0,00 191-943.68 0,00 11 13/09/2030 1,35 & 241,81 3 850:57 2 591,24. 0,00 188 293,08 0,00 412 1308/2031 1,35 6 241,81 3690.85 2 541,98 0,00 184 595,24 0,00 13 13/09/2032 1,35 6 241,81 3 748,80 249291 0,00 180 243,44 0.00 14 13/08/2093 1,35 6.241,81 3 800,42 2 441,39 0,00 177 043,02 0,00 16 12/09/2034 1,35 5.241,61 3.851,73 2 390,08 0,00 173 181,29 0,00 46 1409/2035 1.35 € 24181 3 903,73 2 338,08 0,00 169 287,56 0,00 17 13/09/2038 1,35 6 241,81 356,43 2 285,38 0,00 165 331,12 0,00 18 1308/2037 1,35 6 241,81 4 009,84 2 231,97 0,00 161 321,29 0,00 49 13/09/2038 1,35 5 241,81 4 063,97 2177,84 0,00 167 267,32 0,00 20 1300/2039 1,35 8 241481 4 158,84 2122.07 9,00 153 128,48 0.00 a 13/09/2040 1,35 6 241,81 4 474,44 2067,37 0,00 148 264,04 2,00 22 13/09/2041 1,35 8 241,81 4 220,80 2 011,01 0.00 144 793,24 0,00 23 13/09/2042 1,35 6 241,81 4 287,9 252,90 0,00 140 445.33 000 24 13/08/2043 1,35 6 241,87 4 345,80 1 896,01 0,00 136 095,53 0,00 25 1308/2044 1,45 6 241 81 l 4 14,47 L_ 1 837,34 On 131 695,06 0,00 {*) Les dates d'échéances ndiquées dans k présent tableau d'amortissement sont des dales prévisionnalles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
Aâ rue de !a Villette- Immeuble Aqullon-69425 Lyon cedex 03- Tél : 04 77 14 49 4B auvergne-hone-apes@crissedesdepats.fr
banquedesterritoires.fr w# @EanqueDlesTerr
214 FB
N° DEL20191115_056
27/64
Direction Stratégie Financière / 5250 7
10089
Empereur
n°
COPIE)
PR0009-FRICR2 Cfra
Q rerriroines | ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIANATIONS Tableau d'Amortissement Edilé le: 12/09/2019 En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGHE-RHONE-ALFES
Emprunteur : 0286150 - LOGIDIOME Capital prêté : 225 878 €
N' du Contrat de Prêt: 100938 / N° de la Ligne du Prêt: 5321100 Taux actuariel théorique : 1,35 % Opérallon : Construction Taux effectif global : 1,35 %
Produit: PLUS foncier
nraéchéance | De | RME | Echéancotene] | AMATETE | Intérète [on €) PO rarbmamement ne
1 13/08/2020 1.35 6 241,81 31024 3 049,37 0,00 222 856,56 ü,00
2 1309/2071 1,35 8 241,81 323554 3 006,27 0,00 219 45102 0,00
3 13/08/2022 1,35 6 241,81 3279,22 2 982,58 0,00 216 171,80 0,00
4 13/00/2028 1,35 6 241,81 3 323,49 2 918,32 0.90 212 848,31 D,09
5 13/09/2024 1,35 6 241,81 S 368,38 2 873,45 0,00 208 478,95 0,00
B 1309/2025 1,35 6 241,81 341385 2 627,98 0,00 20B 666,12 0,09
7 13/08/2025 1,85 6 241,81 3 459,92 2 781,89 0.60 202 606,20 0,09
8 1302/2027 1,35 6 241,81 3 506,63 2 785,18 0,00 188 099,57 2,05
9 13/00/2028 1,35 | 6 241,81 3 553,97 2687,84 0,00 495 645,80 0,00
('} Les dates d'échéances indiquées dans le présant tableeu d'amortissement sont des datés prévislonnelles données à titre Indicaiif.
Calsse des dépôts et conslgnations
44 rue de la Villette- Immeubte Aquilon - 68425 Lyon cedex 03- Tél :04 72 11 48 48 . auvergne-Mone-alpes@ceissedesdepets.fr FR 1/4 tonquedesterritoires,fr WP) @BanqueBesterr
N° DEL20191115_056
28/64
Direction Stratégie Financière / 5250 Os
Candgchuie
n°
10
Empiiniaur
n°
CXIS61
ED
PRÈMED.PALOSZ
VAS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONB
O BANQUE des TERRITOIRES Tableau d'Amortissement ÈS Edité le : 13/02/2019
| En Euros DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
nv dieniance | Rte | TU CHEN | chéanco (one) | Amortisauent || inérti jen €. | trés à Sèrer ménaet Mecs 2 13/09/2045 135 624181 4 483,98 177788 0,00 427 23113 0,00 27 13/09/2046 1,35 6.241,81 4 524,18 1 717:62 9.00 122 706,94 0,00
28 13/08/2047 1,35 6 241,81 4 686,27 1 656.54 0,00 158 121,67 6,00 29 13/09/2049 1,35 & 241,81 4 647,17 5.594,64 0,00 113 474,50 0,00
30 13/08/2049 135 6 241,81 4.709,90 1 531,91 0,00 108 764,80 o,0ù
31 13/08/2050 1,35 6 241,81 4 773,49 1 488,32 0,0ù 103 991,11 | 0:00 32 1308/2051 1,35 € 241,81 4637.93 1 403,88 0,00 98 463,14 0,00
z 13/09/2052 1,35 6 241,81 4 203,24 1 338,67 0.00 94 249,94 0,00 4 13/09/2058 4,35 6241.81 4 069,44 4 272,37 9,00 88.280,50 0,00 35 12/08/2054 1,35 6 241,85 5 036,52 1 205,29 0.00 84 243,98 0,00
95 | 1309/2055 135 8 241.81 & 104,52 113729 0,00 79 139,46 0,00 37 13/08/2056 155 6 24181 617345 1088,38| 0,00 73 986,03 0.00 38 13/09/2057 1,35 6 241,81 5 243,27 298,54 0,07 88 722,78 0,00 3 12/09/2058 1.35 6 241.81 ‘5314,05 927,76 0.00 83 408,71 0,00 D” | 13/09/2059 135 6 241.81 5 885,70 868.02 0,00 58 D22,92 0,00 41 13/09/2060 135 6 241,81 5 458,50 783,31 0,00 52 584,42 0,00
{*) Les dates d'échéences indiquées dans le présent tebleau d'amortissement son des dates prévisionnailes données à Ütre indicätif.
Caïlsse das dépô(s at consignetions | 44 rue de 1 Villelte - Immeuble Aquilon.- 89426 Lyon cedex D3 - Téi : O4 72 11 49 48 euvegne-hone-alpes @talssedestdapols.fr
banguedesterdtolres.fr up) &BanqueDesTerr
FR 3/4
N° DEL20191115_056
29/64
Direction Stratégie Financière / 5250 O BANQUE des TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONE Tableau d'Amortissement on En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
cie [2 lis on Arecement Luçon | te est | Ai na 42 13H912051 135 6 241,81 5 532.19 709.62 0,07 47 032,23 2,00
43 13/08/2062 1,35 6 241,81 5 806,87 634.94 0.00 41 425,38 0.00
44 13/08/2063 1.35 6 241,81 5 682,57 559,24 0.00 35 742,70 0,00
45 1308/2064 1,95 624181 5 758,28 48253 0,00 20 883,51 0.00
48 43/00/2066 1,35 62418! 5 837,03 404,78 0.00 24 146,48 0.00
47 13/00/2088 1,35 624181 591583 225,98 C,00 18 230.85 0.00
48 13/09/2087 135 6241.81 5 806,70 246,11 0,00 17 24,05 0,00
49 13/08/2088 1,35 6 241,91 8 076,64 165,17 0.00 6 158.31 0,00
50 43/09/2089 1.35 824145 6 158.41 63,14 0.00 0,00 0.00
Total 31209014 225 879,00 88211,14 0,00
{i Les dales d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à tre indicalif.
A titre purement Indicatif et sans vateur caniraciueke, la valeur de tindex en vigueur loré de Fémieslon du présent conlrèt 88t de 0,78 %& (Livrel A).
Calsse des dépôts at consignallons
44 rue dela Vifletie - Immeuble Aqulton -
euverqne-rhons-alpes@raissedesdepots.fr
banquedesterritolres.fr 7} BBanqueDesTerr
69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
Dire cle
#7.
44
N° DEL20191115_056
30/64
Direction Stratégie Financière / 5250 PRODO.P
ROOEZ V5.0
Offre
Contradiwelé
n°
1008
Empurteur
n°
DCCCÉEr
50
TERRITOIRES
O BANQUE des | po
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortlesement Edité le : 43/09/2019 En Euros
DIRECTICN REGIONALE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Emprunieur : 0286150 - LOGIDOME Capital prêté : 756 819 €
N° du Contrat de Prêt: 100538 7 N° de la Ligne du Prêt : 5321101 Taux actuariel théorique : 1,35 %
Opération : Construction Teux effectif global : 1,35 % Produit : PLUS
L Te l x ; . | Capttal' dü:après :
N'd'échéance | chéamest ee Echéance {on € | PRE | intéritsjene) | a rs me en
+ 12/09/2029 1,85 24 610.95 14 423,88 10 217,08 0,00 74242511 0,00
2 12/09/2021 135 24 610,85 14 588,21 10 022,74 9.00 727 B36,90 D,09
3 13/08/2022. 1,35 24 810,85 14 785,15 9 825,80 0,00 713 051,75 ),00
4 13/09/2023. 1,35 ZA 610.85 14 984,75 9 626,20 0,06 658 087,00 0,00
6 13/08/2024 1,35 24 610,85 15 187,05 9 423,00 0,09 682 879,95 0.00
8 13/08/2025 1,35 24 610,95 15 302.07 921888 0,00 667 487,88 0,00
7 1309/2026 1,35 24 610,96 15 609,86 8 011.09 0,00 654 888,02 0,00
8 13/09/2027 1,35 24 610,95 16 810,46 8 800,49 0.00 636 077.5û 0.00
(*) Les dates d'échéances Indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dales prévisionnelles données à lie Indicatf.
Caisse des dépôts pl consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquäon - 65425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 +1 49 48 k auvergne-hone-alpes @celssedesdepots.fr £ 144
banquedesterrltolres.fr », @BanqueDesTerr
N° DEL20191115_056
31/64
Direction Stratégie Financière / 5250 Offre
Contes
n°
100%
Emprurteur
n°
000280
PROG
FFÔCÉL
VIT
ff BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS EY CONBIGNATIONS Tabisau d'Amortissement Edité le ; 12/09/2019 En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
C dû après ,
N° d'échéance Ro 9 sa Echéance (en€} PE NE | Intérêts {en €} in pa none reumement nd
8 12/00/2078 135 24 810,35 16 023,80 à 587.05 G,00 620 055,66 0,00
10 1309/2029 135 24 610.85 46 240,23 8 370,72 0,00 603 81343 0,00
15 1349/2039 135 24 810,05 16 45947 815148 0,00 587 353.86 0,00
12 13/09/2031 1,35 24 610,95 16 681,67 ? 929,28 0,00 570 672.29 0,00
43 43/09/2032 135 24 610,95 16 908,47 7 704,08 0,00 553 745,42 0.00
14 13/09/2033 145 24 610.95 17 135,12 7475.83 0,00 526 630.30 D.00
15 13/08/2034 1,35 24 810,95 47 36644 7 244,61 0.00 519 263,86 0,00
16 1305/2935 1,35 24 810,85 17 60,89 7 010,06 0,09 501 682,97 0,00
17 12/09/2038 1,25 24 610,95 17 838,50 677245 0,00 d83 824,47 0,00
18 13/08/2037 1,35 24 610,95 48 079,32 651,63 0,00 465 74515 0,00
1B 13/09/2038 1,35 24 810,85 18 323,39 6 287,56 0,00 447 421,76 0.00
20 13/08/2029 1.25 24 810,95 18 570,76 604018 0,00 428 861,00 0,00
21 12/08/2040 1,85 24 61085 18 821,6 5 780,48 0,00 419 029,54 0,09
22 13/09/2041 1,35 24 81085 19 075,55 5 535,40 0,00 390 953,89 0,00
23 13/08/2042 1,35 24 BADSS 19 333.07 5277.88 0,00 371 620,82 a,00
24 13/09/2043 1,35 24 610,95 19 694.07 5018.88 0,00 352 026,85 0.00
L} Les dates d'échéances indiquées dans le préseni tableau d'amortissement sont das dates prévistannellas données à tire indicatif.
Crisse des dégôls al conslgnêtions
44 rue de la Villette - Immeuble Aquion - 69425 Lyon cedex O3 - Tél: 04 72 11 48 4B suvergne-hons-alpes@taissedesdepots.fr 214 banquedesteritoires.fr w! @BanqueDesTerr
N° DEL20191115_056
32/64
Direction Stratégie Financière / 5250 P
PROUZ VAN
Give
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Q BANQUE des TERRITOIRES Tableau d'Amortissement Gaisse Edilé le : 13/09/2015
En Euros DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
nr tenines |nat |A | cenémeones | Anonenent | inuotstone | AE | entourent | Sr 25 13/00/2044 136 24 810,85 19 858.59 _ 47628 0,00 322 168,26 0,00 2 13/09/2045 1,35 24 610,85 20 126,68 4 44:27 ‘0,00 312 041,58 0,00 27 13/09/2046. 135 ‘24 610,95 20 398,39 4212.58 0:00 291 643,19 0.00 28 13/08/2047 1,35 24 610,95 20 673,77 394718 0,00 270 969,42 0,00 2. 13/08/2048 1,35 24 510,95 20 052,86 3:668,09 0.00 250 016,54 0.00 3 13/08/2049 135 24 610,95 21 235,78 3 475,22 0,00 228 78083 0.00 31 1409/2050 1,35 24 610.95 21 522,41 3 088,54 9:00 207 258.42 0,00 32 13/09/2051 1,35 24 810,95 21 812,96 ‘2 797,88 0,00 185 445 48 0,06 33 1409/2052 1,35 24 610.95 22 107.44 2 503,51 0,00 164 338,02 0,00 3% 1809/2053 1,35 24 610,95 22 405,88 2 205.06 0.00 440 932,13 0,00 35 13/08/2054 1,35 -24 610,85 22 708,37 4 902,58 0.00 118 223,78 0,00 36: 1309/2155 133 24 610,85 23 014,83 1 586,02 0,09 p5 206,83 0,09 37 13/09/2056 1,36 24 610,85 23 325,63 1 285,32 0,00 71 883,20 0,00 88 13/09/2057 | 1,35 24 610,85 23 640,53 970,42 0,00 48 242,67 0,00 39 13/09/2058 1,35 24 610,85 23 050,67 651,28 | 0,00 24 283.00 0,00
(‘) Les dates d'échéances indiquées dans k présent t8bleau d'amornlissement sont des dates prévisionneiles données à litre indicatir.
Calssc des déphts et consignetions
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : O4 72 11 49 48 auvergné-hons-albss@calssedesteaois.fr
banquédasterritaires.fr w] @BanqueDesTerr
34 FR
N° DEL20191115_056
33/64
Direction Stratégie Financière / 5250 PRO090. PROUEZ VD Offre
Cantons
#7
100659
Enpranter
n° OCDE
(© BANQUE des
«# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Ed te : 1H0m20t8 En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVÉRGNE-RHONE-ALPES
Az
Ni d'échéance Datë . “Faux d'intérêt |, SUCRE .-Amortiseement ra as fitéréts à dirrérer. Capltal dû après | | Stock d'intéréts. aires ce) | ten s) [esmentelene) | ng | MMM | ne à | eg" [amsn 40 13/08/2069 1,35 24 610.82 24 283,00 327,82 0,00 0.00 0,00
Total. 77 | Opsaairer| 7s6eiso0] ‘2fei8e7] . : 0.00
(”) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'emortissement sant des dafes prévisianneles données à titre indicatif.
Atitre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur da l'iidex en vigueur tars de l'érnissian du présent contrat est de 0,75 % (Livret A).
| Frédér'ek RALEAU
Directeur Admins
Caisse des dépôts at consignatione
44 rue de la Villette - Immeuble Aguilon- 69425 Lyon cedex 03 - Téi: 04 72 11 49 48 F BR auvergne-hons-slpes @caissedesdepals.Îr 4/4 banquedesterritoires fr uw @BanqueDesTerr
N° DEL20191115_056
34/64
Direction Stratégie Financière / 5250 4/22
Conirat de prêt n° 100828 Emprunieur
n° 000ES 150
PRODS0-FRUÛ6S
\/3,4,1
[ BANQUE des
KZ TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 100939
Entre
LOGIDOME OPH DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE - n° 000286150
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Psraphe® -
et consignations | te - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 ro
auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr 1/22 banquedesterritoires.fr nÿ' @BanqueBesTerr
N° DEL20191115_056
35/64
Direction Stratégie Financière / 5250 0002861
59
mprunteur
n°
age
2/22
de
prêt
1
LPROUEE
V34.1
[ BANQUE des TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entré
LOGIDOME OPH DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, SIREN n°: 385373253, sis(e) 14 RUE BUFFON BP 112 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « LOGIDOME OPH DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lilte, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénomméte}s « les Parties » ou « la Partie »
Paraphes
faireo dec dénôts et consignations
illette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 __.….… …-n6-alpes@tcaissedesdepots.fr 2/22 banquedesterritoires.fr #1 @BanqueDesTerr
N° DEL20191115_056
36/64
Direction Stratégie Financière / 5250 PRO9SO-PROOSE
VS.4.1
322
Contrat
de prêt
n° 100998
Émprüntaur
n° 0001226150
[BANQUE des TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTIGLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
P.4
P.4
P.4
P.4
PS
P.8
P.8
P.9
P.10
p.11
P.12
P.13
P.13
P.13
P.14
P.16
P.17
P,20
P.20
P.20
P.20
p.21
F rares
et consignations
te - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr
N° DEL20191115_056
37/64
Direction Stratégie Financière / 5250 ROO6S
V34.1
422
de
prêt
n°
100929
Emprunieur
n°
00286150
peñnan
pl
Caisse
ESC) e 170) CAOUPÉ
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Le Hameau de Fontenille - Le Cendre, Parc social public, Construction de 7 logements situés 1 8 Boulevard de l'Espérance 63670 LE CENDRE.
Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 16 logements.
ARTICLE2 PRÊT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de six-cent-trente mille dix-sept euros (630 017,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt» et selon l'affectation suivante :
… PLAI, d'un montant de quatre-cent-soixante mille deux-cent-vingi-quatre euros (460 224,00 euros) ;
" PLAI foncier, d'un montant de cent-soixanteneuf mille sept-cent-quatre-vingttreize euros {169 793,00 euros);
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas ÿ avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la demière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
CEe oo Arie-- 4 24-ôts et consignations llette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
CALE VER MI PEINE I8-alpes@raissedesdepots.fr 4/22
banquedesterritoires.fr WW] @EanqueDes Terr
N° DEL20191115_056
38/64
Direction Stratégie Financière / 5250 page
%22 .
Coniral
de
prêt n°
500038
Emprimieur
n° 0002835150
PROCSD-PRODÉS.V34.1
[ BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (1) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »)}, taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters. ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou {il}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne {a courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i} publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 5 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] iqui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de ia Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne {i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), {ii} les lois et réglementations nationales, ainsi que (ii) tous traités internationaux applicables.
Paraphes
Pa
et consignations E L) * e - Immeuble Aquilon- 69425 Lyon cedex 03 - Tél : C4 72 11 49 48
auvergne-rhon e-alpes@caissedesd epots.fr 5/22 banquedesterritoires.fr WW} @BanqueDesTerr
N° DEL20191115_056
39/64
Direction Stratégie Financière / 5250 p
6/22
de prêt
n° 100808
Emprunteur
n° 0002865150
pren
PRODGA
V3.4.1
Caisse
des Dépois DEC LL
[ BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Échéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêéteur qui lui permet d'obtenir le paisment de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part,
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, caleuié par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière rslatif à la rémunération des fonds reçus par ies établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la facuité de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à {a prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Échéances contractuelles, sur la base du dernier index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet
remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Préteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composanie de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d’un tableau d'amortissement qui Iui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois Suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
matnnn den din ÿts ef consignations
: ilette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 45 48
auvayno-re-aipes@vaissedesdepots.fr 6/22 banquedesterritoires.fr W] @BanqueDesTerr
N° DEL20191115_056
40/64
Direction Stratégie Financière / 5250 6
7/22
4.1
Contrat
da
prêt
n° TOUeS
émpruntaur
n°
0002861
50
PROUSO-PRODS
V3.4.
[ BANQUE des | RE
LS TERRITOIRES | E552
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10} Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur à la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une où plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'articie R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. [| est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL} signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher,
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in finé qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap} qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask» pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Vérsements et dé remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux ds Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ;
- Sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
7
Er
et consignations =
- Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : G4 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 7122
banquedesterritoires.fr 4 &BanqueDesTerr
N° DEL20191115_056
41/64
Direction Stratégie Financière / 5250 PRO068
V3,4.1
à
A/22
de
prêtre
10098
Emprnteur
n° 00086150
FT
LeEr
des Dépôts LATE
Ù BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLES CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit étectroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la sigriature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après
réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s} à la date du 1312/2019 te Préteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Préteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclaratlons et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
“ Garantie(s) conforme(s)
“ Ordre de service de démarrage des travaux
FD
Pricer dne Aknÿts ot consignations | illette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
aurugre n.…e-alpes@caissedesdepots.fr 8/22 banquedesterritolres.fr w @BanqueDesTerr
N° DEL20191115_056
42/64
Direction Stratégie Financière / 5250 CONTE
En) 100020 Énpre teur n° 0002881 50
Contrat
de prêt n° 1
Caisse
[ . BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10} Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s}, ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Préteur,
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds,
Le prerñier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix {10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant 1a date de Versement prévue initialement,
- Soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedestermitoirés.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.
A la dâte limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt séra ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas dé retard dans le déroulément de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Préteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéderà un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Farephss
ct consignations 2 td e- Immeuble Aquiton- 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alp es@caissedesdepots. fr 9/22
banquedesterritoires.fr È | @BanqueDesTerr
N° DEL20191115_056
43/64
Direction Stratégie Financière / 5250 8
DE
rime
n*
0100286150
pre
PROCES
V34.1
da prêt
n
100869
(
[ BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
UwTE Fc
Ne et LE: SLI Se UE
Caractéristiques de la Ligne =
duPrêét Ja RSR SCA, (20 ete Nts Eee
ne at 5321089 5321098 |. FAN ae
sRenetéentanqunel 4024 169 793€ SE DOI
__ Commission d'instruction 0€ 0€ RENAN RER _ Durée de la période DES Annuelle Annuelle enter S'RSDE
Taux de période 0,55 % 0,55 % EE Re EE en
| TEG dela Ligne duPrêt | 0.55% 066% (eue ed eu ie
40 ans 50 ans
Livret À Livret À
-02% - 02%
0,55 % 0,55 %
Annuelle Annuelle
Amortissement Amortisserment
déduit (intérêts dédult (intérèts
différés) différés)
Indemnité Indemnité
actuariellé actuarielle
DL DL
ri | 0% 0 %
8 0% 0%
RS Equivalent Equivalent
se de 30 / 360 30 / 360
4 A Ltre purement indicalf et sans valeur contracluellé, 18 valeur de tindes à (a date d'émission du présent Conirat est de 0,76 % {Uvret 4).
2 Le(s) teuocindiqué{s) d-dessus esl (sont) susceplibls(s) de varisr an fonction des vadations de l'index de la Ligne qu Prêt.
Paraphes
mt *-- #2-6ts et consignations -
ilette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél: D4 72 11 49 48
auvergrio-munie-alpes@caissedesdepots.Îr 10/22 banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr
N° DEL20191115_056
44/64
Direction Stratégie Financière / 5250 11722
age
Contrat de prâtn" 100939
Empruetieur n° 0002881 50
PRCOS0-PROCES
V34.1
np
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Préteur et Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- lé calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais dé garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actuslisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
s et consignations
tte - Immeubie Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Téi: 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-atpes@raissedesdepots.fr
bangquedesterritoires.fr bp! @BanqueDesTerr
N° DEL20191115_056
45/64
Direction Stratégie Financière / 5250 PROOSO-FROOGS
V3.4.1
12/22
at
de
prêt
n°
10062
Emprunteur
n°
0002851650
(RTE
MORT ele) CRHhOUrE
[BANQUE des Z TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel {1} et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérét révisé (!'} de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M ia marge fèe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à Ia Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P'} des échéances, est déterminé selon la formule : P°= (1-4) (1+P) 1 (+1) -1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où {1} désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t} le taux d'intérêt annuel sur la période.
» Méthode de calcul sel nm i « 30 / 360 » :
1=K x {1 +1) "base de calcul" .1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
EB
Caisse des dépôts st consignations A M lette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 >-alpes@caissedesdepots.fr 12/22
banquecesterritoires.fr ww @BanqueDesTerr
N° DEL20191115_056
46/64
Direction Stratégie Financière / 5250 PR0Q90-PRODEE
VS,4.+
a
1422
Contrat
de prêt n° Foueee Emprunteur
n° 0002851650
[ BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capitat se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortisserent déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Elgne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre lé montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur pale, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prèt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d’un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caïssier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
Paraphes
rest © Ç
et consignations
| e - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 oo auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 13/22
banquedesterritoires.fr ES @BanqueDes Ferr
N° DEL20191115_056
47/64
Direction Stratégie Financière / 5250 PROO6E
V3.4.1
age
1422
æe
prêt
n°
1
prunteur
n°
0002866150
prrnn €
Caisse
CAR Tale Le
LOI
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DÉS DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conciure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ,
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
_ la sincérité des docurnents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiabie le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, 'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à FArticle précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêéteur;
- rembourser Le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
Re e
+" *- *-êts et consignations ut ilette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél: 04 72 11 48 48
auvergrenuie-alpes@caissedesdepots.fr 14/22 banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
N° DEL20191115_056
48/64
Direction Stratégie Financière / 5250 ge
15/22 prunteur
n° 0002861860
Contrat
ds
prêt
n° 1
PROCIO-PROOSS
V3.4,1
[S BANQUE des | RE SZ TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt :
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre ious dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement {et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accorti sur tout projet :
+ de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universe! de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
+ de modification relative4 son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire; « de signature ou modification d'un pacte d'associès ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de La construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité :
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Préteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Préteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;:
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières ét dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Préteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
gt consignations
Paraphes
CF
e - Immeuble Aquilon - 69426 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes @caissedesd epots.fr 15/22
banquedesterritoires.fr È | @BanqueDesTerr
N° DEL20191115_056
49/64
Direction Stratégie Financière / 5250 PRO068
V.4.4
gage
16/22
de
préin"
106800
Émprunileur
n°
0002665150
PRO. (
LIFE
Le 4) CHGUPE
( BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute protédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions : :
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de taui évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Préteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier 1& contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Préteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts où d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celte-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellernent dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales CLERMONT AUVERGNE METROPOLE 75,00
Collectivités locales COMMUNE DE LE CENDRE (63} 25,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durés du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que Celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
Paraphes
T's. *-- #-ôts et consignations n &j
lletie - immeuble Aquilon - 60425 Lyon cedex 03 - Tél : D4 72 11 49 48
auvergne ié-alpes @raissedesd spots.fr 16/22
banquedesterritoires.fr ‘| @BanqueDesTerr
N° DEL20191115_056
50/64
Direction Stratégie Financière / 5250 4,1
‘47/22
Contral
de
prêt
n°
50080
Emprumeur
n°
0007685150
PROCSU-PRODES
VS.
[ BANQUE des | N&
LS TERRITOIRES : En
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire où obligatoire, donnera lieu, au règlément par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article:
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de là spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnait avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipuléés ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinà (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, lé montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent ta réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
Paraphes
[em Ÿ |
et consignations y
te - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots fr 17/22 banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr
N° DEL20191115_056
51/64
Direction Stratégie Financière / 5250 Em
reur
n°
0002865150
PROOËS
V341
dé
prôt
n°1
PRO. {
Loc Pi]
FERA ele)
CRCU?E
[ BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
47.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont te montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prët.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2. Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires :
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en ces de survenance de l'un des événements suivants :
* dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
* latles) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée{s), cesse(nt) d'être valable{s} ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit,
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunieur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
TE
Pie 4e 44n4ts et consignations
lette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
auvayre.6-alpes@caissedesdepots.ir 18/22 banquedesterritoires.fr _ “Ÿ} @BanqueDesTerr
N° DEL20191115_056
52/64
Direction Stratégie Financière / 5250 prunieur
n° 0002861250
nge
1322
PRÔOA-ERONGE
V3.4,1
GCortret
de
prêt
n°
1
[ BANQUE des
«# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2.2 Deuxième cas entraïnant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes somimés contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives où réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Préteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un sémestre d'intérêts. sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt. en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser es sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paièment des intérêts contractuels Courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par FEmprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logernents ,
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de {a politique de Ia ville (Zone ANRU).
Paraphes
Fe pus. ©
et consignatlons
te - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : D4 72 11 48 48 auvergne-+hone-altpes@caissedesdepots.fr 19/22
banquedesterritolres.fr dy @BanqueDesTerr
N° DEL20191115_056
53/64
Direction Stratégie Financière / 5250 2122
6808
Emprunteur
n°
0002865150
0068
V3.4.1
de
prêt
n°
1
ponnan
pr
(
Caisse
sels res [QT LES
OS BANQUE des
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT : INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cetts date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables per anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun Cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une années entière au sens de Particle 1343-2 du Code civit.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes tes communications entre l'Emprunteur et te Prêteur (y compris les demandes de Prêt({s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel où via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, ls règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 {ci-après, « le RGPD »), font l’objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
+ #-- <2-ôts et consignations
lleite - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél: C4 72 11 49 48
AU VE LISA e-alpes@caissedesd epots.fr 20/22
banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr
N° DEL20191115_056
54/64
Direction Stratégie Financière / 5250 PRODSO-PRODSS VS
41
page
2122
L
ur n°
0002887
Coniral
de
pré1
n°
100838
[ BANQUE des | [NE
Z TERRITOIRES | E2
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation où l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
o®
s et consignations
Ée—
tte - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex DS - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rnone-alpes @caissedesdepats.fr 21/22 banquedesterritoires.fr Sp! @BanqueDesTérr
N° DEL20191115_056
55/64
Direction Stratégie Financière / 5250 RO0SS
v3.4.1
22722
À de
prêt
n° 10098
Emprunteur
n°
000288150
FR0090-F
LOTS)
FLE ete )t (AELT
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, 19 Seb tonte JDA Le, 1 8 SEP, 2019
Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : Civilité :
Nom / Prénom : Fréd &rick BALITEAU Nom / Prénom : Pascale PINEAU
Qualité : Directeur Administratif et Financier Qualité : Directrice territoriale
Dôüment habilitée} aux présentes Düment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature : Cachet et Signature :
An J
CPH €
63019, _… n
lét. Ua 7
Paraphes,w”
Caisse des dépôts et consignations . latte - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon œdex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 _ 5.alpes@caissedestdepots.fr 22/22 banquedesterritoires.fr w @BanqueltesTerr
N° DEL20191115_056
56/64
Direction Stratégie Financière / 5250 Emprunieur
n° 00060
PROOQÛ-FA LOU
VELS
Offre Conèraciuelle
n° 1
( BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Ameortissoment Edité le : 18/09/2019 En Euros
D'RECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Érmprunteur : 0286150 - LOGIDOME | | Capital prété : 460 224 € | N° du Contrat de Prêt : 10095b / N° de la Ligne du Prêt: 5321092 Taux actuariel théorique : 0,55 %
Opération : Construction Taux effectif global : 0,55 % Produit : PLA|
N° d'échéance | spcnéance 7 | {en | Echéancetone) | MPREMENt | Intérétstene) | RERO reounament RU + 13/08/2020 ü,55 12 849,07 10 317.84 253,23 0,00 44B BO8,16 0,00 2 43/08/2021 0,55 12 849,07 12 374,59 2 4744B 0,00 439 531,57 0,00 3 15/08/2022 0,55 12 849,07 10 431,65 241742 9,00 429 099,92 0.00 | 4 14/09/2023 0,55 12 849,07 10 489,02 2360,05. 0,00 448 610,60 00 5 13/08/2024 0,55 12 849,07 40 548,71 2302.35 0,00 408 064,19 0.00 8 13/09/2025 0,55 12 49,07 +0 604,72 2 244,35 0,00 397 459,47 0,00 7 13/08/2026 0,55 12 849,07 10 863,04 2 186,03 0,04! 386 756,43 0,00 8 12/09/2027 0,55 12 849,07 10 721,60 2127,3B ___ 000! 376 074,74 0,00
*) Les dates d'échéances indiquées dans {8 présent tableau d'amortissement 8oni des datés prévisionretles données à litre indicatif.
Caisse dez dépèts st consignolioné
44 rue de la Villelte - immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : O4 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@taissedesdepots,fr E R 14
banquedesiorritaires.fc L À @BanqueDesTerr
N° DEL20191115_056
57/64
Direction Stratégie Financière / 5250 FROMO-PROUEZ
VAO
Dre
Corbractvalle
n° 100806 Eriprunteur n° OUEST
[> BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edfté le : 13092018 En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
N° d'échéance | à ae e te 1 rét | echsanee (on €) Rare Intéréls (en €) RO TS rarement | rest
9 13/08/2028 0,55 12 848.07 10 780.66 2068.41 9,00 365 294,08 0,00
10 12/09/2029 0,55 1284907 10 838,85 2009,12 0,99 354 454,13
000
41 1324/2030 0,55 12 849,07 10 898,57 1 948,50 0,00 349 554,66
0,09
12 12/08/2091 0,55 12 849,07 10 958,52 1 888,65 0,00 399 505,04 0,00
13 12/08/2032 D,55 12 849,07 11 019,80 1 829,27 0,00 321 75,24 0,00
14 13/00/2033 0,55 12 849,07 11 080,41 1 768,66 00 310 404,83 c,00
45 13/02/2054 0,55 12 849,07 #1 141.35 1707,72 0,09 299 353,48
0,00
16 12/09/2035 0,55 12 849,07 11 202,63 1 645,44 0,00 288 150,85
00
17 13092035 0,55 12 849,07 11 264,24 1 684,63 o,qû 278 888,61
C0
48 13/00/2037 0,55 42 840,07 11 328,19 1 522,88 opû 265 560,42 0,00
4 13/08/2038 0,55 42 849.07 11 338,49 1 460,58 0,00 254 171,93 0,00
20 13/09/2039 0,55 12 849,07 11 451,12 1 397,95 0.00 24272081 0.00
21 13/09/2040 0,55 12 849,07 151411 1 354,86 0.00 231 206,70 0.00
22 13/08/2041 0,55 12 849,07 1157743 127164 0,00 218 829,27
co0
23 13/09/2042 0,55 12 848,07 11 641,11 1 207,96 0,ü0 207 988,16
000
24 1309/2043 0,55 12 849,07 11 708,14 1 143,93 0.00 186 283,02 0,00
{} Les dales d'échéances Indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à Etre indicatif.
Caisse des déoôts et consgnatians
44 vue de le Villatle.- (mmeutle Aquilon- 69425 Lyon cedex 03 - Téi : 04 72 11 49 48 euvergne-hons-alpes@raissedesdepots.fr 214
banquedester#itolres.fr # BanqueDasTerr |
N° DEL20191115_056
58/64
Direction Stratégie Financière / 5250 FA CR
Re
Cage Er zrumique a 127160
© BANQUE des TERRITOIRES CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edñé le : 13/09/2019
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Ant d'échéance | Paie Taux d'intérét| eséencejone, | Amortesement | Léger) |intéréts à citer | nn | Siock dintéréta ; RACE (en %) me Pire 1er €} Fe (an: €}: - {ee différéi (en €}
25 13/08/2044 0,55 12 849,07 11 769,51 1 079,56: 0,00 18451381 D.00
26 12/09/2045 D,55 12 64B.07 1183425 1 014,82 2,00 172 679.26 0.00 27 13/00/2048 0:55 12.849,07 11 899,33 949,74 0,00 160 778,93 0.00 28 13/09/2047 0,55 12.849,07 11 964,78 884,29 0,00 148 815,15 0,00
29 13/09/2048 0,55 12 840,07 12 030,59 618.48 0,60 138 784,56 0,09 80 1808/2049 0,55 12 849,07 12 096,75 762,32 0,00 124 667,61 0,00 31 1306/2050 0,65 12 849,07 12 163.29 685,78 0,00 112 524,52 0.08 32 1309/2051 0,55 12 848,07 12 230,18 618,88 0,00 100 294,33 0,00
ä% 1308/2052 0,55 12 849,07 12 20745 551,62 0,00 87 006,88 0,00 34 13/09/2052 0,55 12 849,07 12.365 09 483,08 9,00 75 681,79 ü,00 36 13/09/2054 0,55 12 849.07 1243310 416,97 0,00 63 19B,69 0.00 36 43/09/2055 0,55 12 848,07 12 50148 34760 0,00 50 697,21 "000 37 18/02/2056 0,55 12 849,07 12 570,24 278,83 0,00 38 126,87 0,00 35 13/08/2057 0,55 12 848,07 12 639,47 208,70 9,00 25 487,60 0.00 3 13/09/2058 0,55 12 849.07 12 708,89 140,18 0,00 12 778,71 0,09
{") Les dates d'échéances indiquées dans le présent iatieäu d'amortissement sont des dales prévisionnelles données à the Indicalif.
Gaisss des dépôts et consignetions
44 rue de la Villette - Immeubls Aquilion - 69425 Lyon codex 03 - Té! : 04 72 11 49 48 auvergne-honie-alpes@caissedesdepats.fr 3/4
banquedesterritoires.fr SW} &eanqueDesTerr
N° DEL20191115_056
59/64
Direction Stratégie Financière / 5250 BANQUE des
TERRITOIRES (© ” EE
PRAOC-PROOGZ
VID
Offre
ContectueDs
nr
1009
Erptunierr
ré
OXDSGIETI
auvergne-rhone-slpes@caissedesdepots.ir
bvanquedesterritolres.fr sp @eanqueDesTerr
CAISSÉ DES DÉPÔTS ET CONEIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edié k : 1340272018
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Ra D re EL EE ea dec | et aprés") oi cit &, : “Date Taux d'intérbé |: L on-| Amortissement | : |Intérêts à différer. | | Stork-d'intéréts né d'échéaice| aucñganoe (| 7) | ER D | eng | MO) ne | eng | alor e
40 13/08/2059 Ô55 12 849,98 12 778,71 70,28 0,00 0,00 0,00
Total A ms272/" "7 'ato2mpo|" ‘ Sa73.72 1,
{‘} Les dales échéances indiquées dans la présent Lableau d'amorlesement sont des deles prévisionneñss données à Îltre indicalif.
Alle purement indicatif et sane valeur contractuelle, ls valeur da l'index en vigueur lors de l'émission du présent contrat eside 0,75 % (Livret À}.
Erédériek BAL ITEAU
Directeur Admrtrelé at Financier
o nn.
8 Mocifôrme dr rs FF opus erro t/JI se Métropole
7
adex À
Gaisse das dépôts et consignatons
44 rue de la Villette - immeuble Aquilon- 69425 Lyon cedex 04 - Té]. Ud 72 11 459 48
44
N° DEL20191115_056
60/64
Direction Stratégie Financière / 5250 ét.
van
recueille
n°
100
Evprurdeur
1°
DUELZBE
( TE d BANQUE des TERRITOIRES Ê
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 12/09/2019 | En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Emprunteur: 0286150 - LOGIDOME Caplial prêté : 180 705€
N° du Contrat de Prét : 100938/ N° de la Ligne du Pré : 5321098 Teux actuariel théorique : 0,55 %
Opération : Construction Teux-efteciif globel : D,55 % Produit : PLAÏ fonciar
Ï M à le | Gi t dû après- _.
se éctannee |, 08, | TRUSTE | Echéancaqenc) | Aoreasmnt | iotérèie one) | Pré EIRNEer srourenent nine 1 13/08/2020 55 389344 2 259,58 933.86 0,64 166 833,42 G.00 2 12/08/2021 0,55 3 893,44 2975.85 917,58 0,00 163 857,56 0,00
3 13/09/2022 0,55 3893,44 299222 801,22 0,00 160 885,34 0.00
4 13/09/2023 0,55 3 803,44 3008.68 884,76 0,00 197 656,66 0.00
5 13/09/2024 0,55 3 893,44 3025,23 868,21 0,00 154 821,48 ‘0,00 £ 12/09/2025 0,58 4 83,44 8 041,87 851,57 0.00 151 789.56 0,00
7 13/09/2025 0,55 3 893,44 3056,60 834,84 0,00 48 730,96 0,00 8 1308/2027 0,55 3 6H5,44 _ U 3 075,42 | Co 818,02 0,80 145 655,54 0,06
g 13/09/2028 055! 385344 3 092,33 801,11 O,0Ù 142 563,21 0.00
{”) Les dates d'échéances indiquées dans te présent tableau d'amonissement sant das dates prévisionnefes dannées à tire indteatif,
Caisse des dépôte et consignaiioré
44 rue de ie Villette - Immeubite Aquion - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 40 48 euvergne-
banquedesterrito!res.fr w! @BanqueDéesTerr
N° DEL20191115_056
61/64
Direction Stratégie Financière / 5250 PRCCOÛ-PRÉGEE
V3 0
Dfka
Condrettueite n° 1005
Emprunmieus n° 0002861607
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
® BANQUE des TERRITOIRES Tableau d'Amortissement Edlé %e : 2/09/2019
En Euros
DIRECTION REGIDNALE AUVERGNE-RHONE-ALPEE
We échéunce | Re | Ra 0e | Echémeo(ene) | ne) | Intéréta fon €) PAPE rural Cm ce
10 13/09/2029 0,55 à 893,44 à 109,34 784,10 0,00 139 453,87 9,09
1 12#672080 0,55 358344 3 126,44 787.00 2,00 136 32743 0.00 12 1209/2051 0,55 3 895,44 3 143,64 749,80 0,00 133 183,79 0,00 13 13/08/2032 0,58 3 883,44 3 160,93 732,51 9,00 120 022,88 0,00 14 13/08/2033 6,55 3 883.44 34783) 715,12 0,00 126 844,55 0.00 1 13/00/2084 05 280344 310876 697,65 0.00 125 848,78 000 16 13/08/2035 0,55 3 893,44 3 213,37 680,07 ü,0Q 120 435,39 9,00 17 1308/2036 C,55 3893,44 $251,05 062,39 0,00 117 204,34 ©,0D 48 13/09/2037 055 $ 693,44 3 248,82 644,62 0,00 113 555,52 0,00 18 1302/2038 055 380344 32688 626.76 0.00 110 688,84 oo 20 12/09/2098 0,55 3 893,44 3 24,65 608,78 0.00 107 404,19 0,00 21 13109/2040 055 350344 330272 590,72 2.00 104 101,47 Dao 22 1300/2041 055 389344 332088 57256 0.00 100 780,59 0.00 23 1209/2042 0,55 38244 8 29,16 554,29 0,00 67 441,44 0.00 24 13/09/2043 0,55 3 693,44 3357.51 635,93 G00 94 083,93 0,00 28 13409/20%4 0,55 3 893,44 3 375,98 517,46 0,00 00 707,85 Q,00
L'} Les dates d'échéances indiquées dans le préseni tableau d'amortissement sont des dates prévislonnelles données à titre Indicatif.
Caisea das dépôts et consignalions
4 rue de la Villette - Immeuble Aquiton - 69425 Lyon cedex 03- Tél : D4 72 11 49 4B auverqne-hone-alpes@caissardesdeapots.fr
banquedesterritoires.fr w; @BanqueNesTérrs
FB 2/4
N° DEL20191115_056
62/64
Direction Stratégie Financière / 5250 Ca
Theo
100659
Enpaumiour
n°
00C2BE1SI
© BANQUE des TERRITOIRES dass)
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tablsau d'Amortissement Edhé le : 13/09/2019 on En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVÉRGNE-RHONE-ALPES
Ne échéance | 4 De | Dre Ein FRreen nl ntéréts (one || LS ss rerbeuement Stock Se
26 12/00/2045 055 3 893,44 3 394,55 498,88 0,00 8731340 0,00 27. 1/09/2048 0,55 3 898,44 3413.22 480.22 6,00 83 000,18 000 2% 13/08/2047 0:55 3 869,44 3431.29 461.45 6,00 80 488,19 -0.00
29 1303/2048 0,55 3 893,44 3.450,86 442,58 0,00 FT 017,33 0,00 2 13/08/2049 0,55 3 893,44 346984 423,60 0,00 73 647,48 0,00
31 13/00/2050 0,55 3 853,44 3 488,93 404,51 0,00 70 05B,56 0,00
82 13/8/2051 0.55 3 893,44 3 508,12 385,32 0,00 86 550.44 0,00 33 13/09/2062 0,55 3 893,44 3527.41 368,03 ü,00 83 (23,03 D00
44 13/08/2053 0,55 3 883,44 3546.81 346.63 0,00 -68 476,22 D,00
35 13/09/2054 0,55 3 853,44 3 566,32 327,12 D,00 53 909,99 0,00 36 1209/2055 0,55 3 8E3,44 3 585,94 307,50 G,00 52 323,96 0,00 37 1309/2056 6,55 3 893.44 3 605,66 287,7B c,aû 48 718,40 0,09
38 1309/2057 0,58 3 893,44 3 625,49 267,95 0,00 45 092,81 0,00 39 13/09/2058 | 0,55 3 893,44 3 645,43 248,01 0,00 41 447,38 9,00 4û 13/09/2058 0,55 389344 3 665,48 227,28 0,00 37 781,60 2,00
| 4 | 13/09/2060 9,55 3 893,44 3 685,64 207,80 ___ 20 34 096,26 0,00
(*} Les dales d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amorlissement sont des dates prévisionnelles dannées à illre indicalif.
Caisse des dépôts ei consignafions
44 rus de ja Viletie- Immeuble Aquion -6B425 Lyon cadex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-hone-alpes @caissedesdepots.fr
bangwedesterritolres,fr #1] @HanquëDesTerr
FB s4
N° DEL20191115_056
63/64
Direction Stratégie Financière / 5250 QC BANQUE des TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edié la: 1509/2019 En Euros
OIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPÉS
mu LÉ Capital dû apräs |
+ Date | Tauxd'intérét Ve Amortissament : intérêts à diérer. , Stock d'intérêts N° d'échéance | wc häsnco et {an %) Echéance {on €) |: ten © Intérêts (en €} ten€) Poe diérés (an €)
42 1309/2061 G,65 3 893,44 8 705,81 187,53 0,00 30 290,35 0,00
43 13/09/2062 D55 3863,44 3 726,29 167,15 0,00 26 664,05 0.00
44 1302/2063 0,56 3 893,44 3 748,70 146,65 0,00 22 917,27 0,00
45 13/08/2984 0,55 3.893,44 3 767,40 126,04 0,00 18 149,87 0,00
46 12/09/2065 0,55 3 893,44 3788.12 105,32 0,00 15 361,75 0,00
47 1303/2066 0,55 3 893,44 3 408,95 84,48 {00 11 552,80 9,00
45 1309/2067 0,55 3893,44 3 829,90 63.54 0,00 7 722,90 a00
49 13/09/2058 0,55 3 893,44 3 850.98 42,48 0,09 3871,54 D,0
50 12/09/2069 0,55 3 893,24 387194 21,30 ü,09 0,00 0,00
.Totai 494 671,80 189 793,0t 24 878,80 0,00
{) Les dates d'échéances indiquées dans ls présent labieau d'amonissernent sont des dates prévisionneles données à titre indicatf.
A litre purement Indicaiif et sans valeur contractuelle, la valeur dé l'index en vigueur tors de l'émission du présent contrat 8st de 0,76 % {Livret A).
:
[ +
; yet r'nancief
ER ()
le
Caisse dez dépôts et consignations Cx 2
= 44 rue de la Villelte - Immeuble Agullon- 69425 Lyon cadax 03 - Tél : 4 72 11 4 4B É
ÊE auvergne-none-s1pes@caissedesdepots.fr 4ià
banquodesterritolres.fr | @BanqueDesTerr
N° DEL20191115_056
64/64
Direction Stratégie Financière / 5250