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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20221216 060 Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20221216 060)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Culture et patrimoine, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation :

ACQUISITION TERRAIN À ASSEMBLIA (CÉBAZAT - ZAC DES MONTEL III)

DÉLIBÉRATION N°DEL20221216_060

Commission principale : 4 Urbanisme

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 16 décembre 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Marcel ALEDO pouvoir à Hervé PRONONCE

Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER

Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Luc LEVI ALVARES

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY

Catherine PINET-TALLON pouvoir à Cécile LAPORTE

Christine BIGOURET pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS

Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY

Julie DUVERT pouvoir à Sylvie DOMERGUE

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Jacqueline BOLIS

N°DEL20221216_060

1/7

Direction de l'Urbanisme / 7753

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 16 DÉCEMBRE 2022 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

75

Conseillers

représentés :

8

Total votants :

72CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION MOBILITÉS, URBANISME, AMÉNAGEMENT, VOIRIE, PÔLES DE PROXIMITÉ du 30 novembre 2022

BUREAU du 2 décembre 2022

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 16 décembre 2022

Direction de l'Urbanisme / 7753

Sandrine MONTAVY

ACQUISITION TERRAIN À ASSEMBLIA (CÉBAZAT - ZAC DES MONTEL III)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1311-9 et L. 1311-13 fixant les modalités d’acquisition d’un bien par une collectivité ;

Vu la délibération de Clermont Auvergne Métropole du 14 février 2020 portant valeur de référence pour les prix de cession dans le cadre du Parc des Montels ;

Vu la délibération du 4 mars 2022 relative à la probation du plan Musées qui prévoit notament la création du centre de conservation;

Vu l’avis de France Domaine du 16 juin 2022 ;

Considérant l’opération d’aménagement de la ZAC des Montels III ;

Considérant la nécessité pour Clermont Auvergne Métropole d’avoir un équipement à vocation culturelle assurant la mission de centre de conservation des musées. La réalisation de cet équipement culturel répond à la définition de l'intérêt communautaire.

Considérant le plan de bornage établi par le cabinet de géomètre-expert BISIO, du 20 septembre 2022, divisant la parcelle BD 18 en 2 lots dont le lot a cadastré BD 83 d’une surface de 15000m² est constitutif de l’emprise foncière liée au projet de centre de conservation des musées ;

La réalisation du centre de conservation des musées permettra de doter les musées métropolitains de réserves conformes aux normes de conservation préventive, dans un lieu unique qui permettra de rationaliser le fonctionnement. Il permettra aussi la consultation des collections pour le public spécialisé (chercheurs, étudiants…) et offrira un espace de médiation.

L’opération foncière consiste en l’acquisition des 15000m² (terrain à bâtir), conformément aux valeurs définies à l’échelle de la ZAC, à savoir 90 € HT/m². Le montant global d’acquisition est donc de 1 350 000 € HT .

Ce montant d’acquisition correspond également à l’avis produit par France Domaine du 16 juin 2022.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d'approuver l’acquisition auprès d’Assemblia du bien cadastré après bornage section BD numéro 83, d’une superficie de 15000m², pour un montant de 90 € HT/m², soit 1 350 000 € HT, • de prévoir l'inscription de la dépense sur la ligne budgétaire, Budget 2023, gestionnaire CULT1, chapitre 21, Fonction 314, Nature 2111, Service MU, Opération 20180011

• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tous les actes et documents nécessaires à l'excution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 72 = 75 Conseillers Présents + 8 Représentés - 11 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 72 = Pour : 72 + Contre : 0

Abstention : 0

NPPV : Odile VIGNAL, Anne-Laure STANISLAS, Sylvain CASILDAS, Henri GISSELBRECHT, Louis GISCARD-D’ESTAING, Éric FAIDY, Jean- Christophe CERVANTES, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Christine MANDON, Sondès EL HAFIDHI

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

N°DEL20221216_060

2/7

Direction de l'Urbanisme / 7753Commune :

CEBAZAT (063)

Numéro d'ordre du document

d'arpentage : 2510N

Document vérifié et numéroté le 12/10/2022

APTGC CLERMONT

Par ACOSTA Philippe

Géomètre cadastreur

Signé

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

CLERMONT-FERRAND

Service Départemental des Impôts Fonciers

Boulevard Berthelot

63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX

Téléphone : 04 73 43 21 54

ptyc.puy-de-dome@dgfip.finances.gouv.fr

CERTIFICATION |

(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) Ÿ

Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires qguadhés (3) C

ef

a été établi (1) : 9?

ù À - D'après les indications qu'ils ont fournies au au !

B - En conformité d'un piquetage : ---—-- aa effectué sur le terrain ;

C - D'après un plan d'arpentage ouge Pomage, dont copie ci-jointe, dressé

le --—"" par ---—-- AS géomètre à --

Les propriétaires dég)ônt avoir pris connaissance des informations portées

au dos de la ise 6463.

. 1C

A--AY le 0° ‘

: BD

: 000 BD 01

Section

Feuille(s)

Qualité du plan

Echelle d'origine : 1/2000

Echelle d'édition : 1/2000

Date de l'édition : 12/10/2022

Support numérique :

: P5 ou CP [40 cm]

D'après le document d'arpentage

dressé

Par VIGOUROUX VINCENT

Réf. : 06.1.100CN

Le 20/09/2022

(2)

(1) Bayer les mentions nutiles. La formule À n'est applicable que dans le cas d'une esquuse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la ornule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage (2) Qualté de la personne agréée (géomètre expert, mapecieur, géomètre où technicien retraité du cadastre, etc … ) (3) Précis les noms et qualité du signataire s'il est dfiérent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualiié de l'autorité expropriant, etc. |

N°DEL20221216_060

3/7

Direction de l'Urbanisme / 7753INFORMATION DES PROPRIÉTAIRES

(oéceer N° 55-22 DU 4 JANVIER 1955 PORTANT RÉFORME DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE )

Article 7 (partie) -Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit indiquer, pour chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale (section, numéro de plan, lieu dit)

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

E RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE .

Liberté DOCUMENT D'ARPENTAGE ÉTABLI EN APPLICATION DE Egalité L'ARTICLE 25 DU DÉCRET N° 55-471 DU 30 AVRIL 1955 Fraternité

PUBLICITÉ FONCIÈRE ET CONSERVATION CADASTRALE

(oécrer N° 55-471 DU 30 AVRIL 1955 RELATIF À LA RÉNOVATION ET À LA CONSERVATION DU CADASTRE ]

Article 25 (partie) -Tout changement de limite de propriété, notamment par suite de division, lotissement, partage, doi être constaté par un document d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties et certifié par elles, qui est soumis au Service du Cadastre préalablement à la rédaction de l'acte réalisant le changement de limite, pour vérification et numérotage des nouveaux îlots de propriété. L'établissement des documents d'arpentage relève de personnes agréées par le directeur générel des finances publiques, dont la liste est rendue publique et consultable sur le sile internet www.cadastre.gouv.fr. L'arrêté du 22 décembre 1992 relatif à l'information des consommateurs sur les prix des prestations tupographiques dispose que, préalablement à l'exécution des travaux, le professionnel remet un devis au consommateur, distinguant de manière très apparente les prestations exigées par une administration ou par une collectivité publique des autres prestations effectuées au gré des clients (bornage, arpantage, etc.). Cette obligation s'applique également à la note d'honoraires. L'arrêté précise aussi l'obligation d'affichage du prix des prestations.

RÉUNIONS DE PARCELLES.- Elles interviennent à la demande ou avec l'accord des propriétaires. Les parcellesà regrouper doivent appartenir au même propriétaire, être contiguës et présenter la même situation au regard du fichier immobilier (parcelles toutes non publiées ou toutes publiées au service de la publicité foncière et, en principe, non grevées de droits différents).

DIVISIONS DE PARCELLES. - Elles sont opérées à la demande des propriétaires.

APPLICATION D'UN PROCÈS-VERBAL D'ARPENTAGE OU DE BORNAGE. - Elle est effectuée à la demande des propriétaires. Elle a pour effet de mettre en concordance la contenance cadastrale avec la contenance arpentée dès lors que celle vpération peut être effectuée sans remettre en cause les limites figurées au plan cadastral. En cas de bornage et sous la même condition, elle provoque la représentation des bornes eu plan cadastral (signe conventionnel).

DEMANDE DES PROPRIÉTAIRES

Nous soussigné(e)s Représentant ASSEMELIA

Représentant CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

demandons l'application du présent document d'arpentage selon les modalités définies en page 1.

À CEBAZAT .le 20/09/2022

Signature(s) (1) :

du (ou des) propriétaire(s) (2)

[2] du mandataire autorisé par le pouvoir joint (2)

3, rue Louls Rosier

6a000 Clermont-Ferrgnd

Tél, 04 73 pa 59 6:

LE SERVICE DU CADASTRE

Après vérification (1) : —

[X] accepte le présent document d'arpentage

Fa rejette le présent document d'arpentage et joint une note explicative du (ou des) motif(s) de rejet

CLERMONT FERRAND Cachet du service À se 12/10/2022

Géometre du cadastre

{1} Cacher la case correspandente.

{2} Préciser la nom, prénom et, s'il s'agit d'une personne morale, la qualité du signataire.

département

PUY-DE-DOME PROCÈS-VERBAL

commune a DE DÉLIMITATION (1) Cébazat

préfixe section feuille

000 BD.

Document établi pour (2) :

modifier le parcellaire cadastral selon les énanciations d'un acte à publier

appliquer un plan d'arpentage ou un procès-verbal de bornage selon les

indications du présent document (sans modifier les limites parcellaires

figurées au plan cadastral et sans acte à publier)

modifier le parcellaire cadastral selon les énonciations du présent document [ expropriation

6463-N-SD

{Mai 2021)

Numéro d'ordre du document

Date de réception du document

10-10-2022

lotissement

aménagement foncier agricole

forestier et environnemental

DÉSIGNATION DES PARTIES }

propriétaire(s) avant modification

ASSEMBLIA

propriétaire(s) après modification

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

ASSEMBLIA.

L SIGNATURE ET CACHET DE LA s De

[ PERSONNE HABILITÉE À ÉTABLIR LE DOCUMENT ] CADRERESENNES CADMINISTRATION

ae [] PROCÈS-VERBAL 6493 N EXP JOINT uméro d'inscription à l'ordre

des géomètres-expents: 0538

Numéro :

ë DATE DE L'APPLICATION SUR PCI 5

$ _…

: ) ë

2 (1) Si le document d'arpentage ast produit sous forme d'esquisse, rayer "PROCÈS-VERBAL DE DÉLIMITATION" et préciser "ESQUISSE", {2) Cocher la case correspondante.[ CHANGEMENTS CONSTATÉS, ATTRIBUTION DES NOUVEAUX NUMÉROS DE PLAN ET CALCUL DES CONTENANCES )

(colonnes 5, 6, 12 à 16 réservées à l'Administration)

SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNE

PRÉFIXE : 000

e | Désignation NOM ET PRÉNOM N° DE LOT DE! CALCULS AUXILIAIRES ET ji LAN | GONTENANCE N Ps DER NEPEE pere OÙ PROPRIÉTAIRE LOTISSEMENT | CONTENANCE COMPENSAIIONS LES RÉSULIAIS = 2 ps 7 # 9 ape n

S. graphique Compensation

BD 18 3 61 39 CLERMONT AUVERGNE METROPG 1 50 00 14997 (3) Arpentage => 0 |

ASSEMBLIA 2 10 54

ASSEMBLIA

Total : 36131

Fa CT ” Te 3 OPEN R, TOTAL

{1) La personne habilitée à établir le document doit identifier chaque parcelle nouvelle, sur l'extrait de plan, par une désignation provisoire sous la forme À, B, C...Vente par : DESCRIPTIF de TERRAIN à BATIR

issu d'une Z.A.C.

Loi S.R.U.

Assemblia

à :

Commune : CEBAZAT

Article L.111.5.3 du Code de l'Urbanisme :

"Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte d'un bornage. Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un rernernbrement réulisé pur une association foncière urbuine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat ….…."

Z.A.C. LES MONTELS III

IDENTIFICATION CADASTRALE

Commune de CEBAZAT

Section BD n°83

SUPERFICIE REELLE

S = 15000 m°

BORNAGE

résulte du BORNAGE EFFECTUE

lc 20 Septembre 2022 par M. Vincent VIGOUROUX - Gévmètre-Expert à BEAUMONT (63110)

Dressé le : 12 octobre 2022 par M. Vincent VIGOUROUX

Géomètre-Expert à BEAUMONT (63110)

Signature :

Vincent VIGOUROU2Z

N°DEL20221216_060

6/7

Direction de l'Urbanisme / 7753COMMUNE DE CEBAZAT

Z.A.C. "DES MONTELS Ill"

PLAN DE BORNAGE

Echelle : 1/1250 Superficie : 15000 m2

Section : BD n° 83

PLAN DE SITUATION SITUATION DU LOT

Cabinet BISIO et ASSOCIES

L | Géomètres Experts .

Be 33 Avenue de l'Europe N°: 06.1.100CN 63110 BEAUMONT

EM 72104752524.00 FAX 04.73.27.65.57 Date : 2022 Mail : cabinet.bisio@wanadoo.fr

T:\2006\06.1.100-Cébazat(ZAC-Montel3)\06.1.100CN-DA Lot 15000m2\Plan de Bornage.dwg