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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20221216 042
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20221216 042)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
+
clermont
auvergne
métropole
Préfecture du
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
75
Conseillers
représentés :
8
Total votants :
83
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le ee
ID : 063-246300701-20221220-DEL20221216 042-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 16 DÉCEMBRE 2022 À 08 H15
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation :
POLITIQUE MÉTROPOLITAINE DE L'HABITAT : SOUTIEN EN FAVEUR DE LA PRODUCTION DE
LOGEMENTS SOCIAUX
ÉLIBÉRATION N°DEL20
Commission principale : 3 Habitat
Rapporteur : Odile VIGNAL.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 16 décembre 2022 à 08 H15 avenue de }’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-
Marie PICARD, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain
CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET,
François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas
BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sandès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAŸE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard
BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTES, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE,
Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA D! NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN,
Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU,
Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima
BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI
£onselllertels avant donné pouvoir :
Marcel ALEDO pouvoir à Hervé PRONONCE
Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER
Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Luc LEVI ALVARES
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Cécile LAPORTE
Christine BIGOURET pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS
Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY
Julie DUVERT pouvoir à Sylvie DOMERGUE
Conseillerfe)s excusé(e}s :
Jacqueline BOLIS
N°DEL20221216 042 Direction Habitat et Politique de la Ville / 7778
1/12 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le Te ——
ID : 063-246300701-20221220-DEL20221216 042-DE
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction Habitat et Politique de la Ville / 7778
COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE Emmanuelle PIGET LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE,
ÉGALITÉ du 29 novembre 2022
BUREAU du 2 décembre 2022
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 16 décembre 2022
POLITIQUE MÉTROPOLITAINE DE L'HABITAT : SOUTIEN EN FAVEUR DE LA PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX
1. Politique métropolitaine de l'habitat : soutien à la production de logements sociaux
Le Programme Local de l'Habitat (PLH) vise un développement territorial équilibré, solidaire et
écologique. Le PLH a pour enjeux de garantir le droit au logement, l'égalité et la cohésion des territoires, l'équilibre
territorial et les objectifs de mixité.
Dans ce cadre et afin d'apporter des réponses à la demande sociale en logement, le PLH prévoit de
favoriser le droit au logement pour tous en fixant des objectifs territorialisés de production de logements locatifs
sociaux. Ces derniers répondent à l'enjeu de rééquilibrage territorial à l'échelle de la Métropole, mais aussi à l'atteinte
des objectifs de production fixés par la loi SRU.
En effet, la Métropole poursuit une volonté affirmée de produire du logement locatif social dans chaque
commune en prenant en compte les projets de chacun des territoires, leurs spécificités, les besoins identifiés.
Pour ce faire, Clermont Auvergne Métropole est délégataire des aides à la pierre de l’État depuis 2015,
pour une durée de six ans prorogée jusqu’au 31 décembre 2022. Sur le volet du parc public, il revient à Clermont
Auvergne Métropole de répartir les agréments de financement de l’État entre les différents bailleurs sociaux dans le
cadre d’une programmation annuelle qui s'inscrit dans un cadrage fixé par l’État via le Comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) et en cohérence avec la stratégie de l'habitat déclinée dans le PLH 2014-2022.
Par ailleurs, Clermont Auvergne Métropole s'est engagée à apporter un soutien financier propre à la
production locative sociale.
2. Programmation 2022 de logements sociaux de droit commun
Le CRHH du 8 mars 2022 a délégué à Clermont Auvergne Métropole la possibilité d'accorder
695 agréments PLUS/PLAI hors programmation ANRU. La dotation prévisionnelle de l’État correspondante à ces
agréments s'élève à 2 539 460 €.
Objectifs CRHH 2022 Programmation 2022
PLUS 423 358
PLAI 272 268
Dont PLAI-Adaptés 7 10
PLS 222 264
PSLA so 127
Lä programmation prévisionnelle 2022 est en deçà des objectifs fixés par le CRHH, mais est à la hauteur
de ceux du PLH 2014-2022 qui prévoit la production de 600 PLUS/PLAI par an. Le nombre de logements programmés est en légère hausse par rapport aux deux années précédentes, notamment du fait d’un certain nombre de reports
d'opérations initialement programmées les années précédentes. Toutefois, il est à noter que de nombreuses
incertitudes pèsent sur les opérations programmées :
+ l'évolution des coûts de construction qui se poursuit et mobilise les fonds propres des bailleurs sociaux à un
niveau trop élevé pour s'inscrire le long terme :
° des appels d'offres infructueux ;
* la hausse rapide du Livret A qui met sous tension les résultats des organismes ;
N°DE120221216 042 Direction Habitat et Politique de la Ville/ 7778 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le ——
ID : 063-246300701-20221220-DEL20221216 042-DE
* la vente HLM pourvoyeuse de ressources destinées au financement des investissements semble également
connaître un ralentissement sous l'effet de la hausse des taux, du resserrement par les banques des conditions d'octroi des crédits.
La liste des opérations prévisionnelle PLUS, PLAI, PLS et PSLA est présentée en annexe de la présente délibération.
2.1 - Soutien financier de Clermont Auvergne Métropole
La production des 626 logements PLUS et PLAI sera cofinancée par Clermont Auvergne Métropole dans
le cadre d'une enveloppe financière globale d'un montant maximum de 4 582 900€ répartie sur 3 années selon les modalités de paiement suivantes (30 % / 35 % / 35 %):
024 2025 026 otal Maximum
1 374 870 € 1 604 015 € A 604 015 € 4 582 900 €
BO % 35 % B5 % 100 %
Les modalités de participation de la Métropole sont précisées en annexes 1 et 2, en fonction du type de
projet, du mode de financement, et du mode de production.
Pour tenir compte du contexte et des orientations du PLH, le règlement d'intervention financière de la Métropole a intégré deux nouvelles dispositions détaillées en annexe de la présente délibération :
- un dispositif de dérogation au plafond d'acquisition des logements en VEFA travaillé en partenariat avec les bailleurs sociaux et la promotion immobilière ;
- les règles concernant le développement de l’usufruit locatif social (ULS) (pas d'ULS en commune déficitaire SRU, et uniquement au-delà de la servitude de mixité sociale dans les autres secteurs).
2.2 Ajustement des programmations de droit commun antérieures
Lors du Conseil métropolitain du 17 décembre 2021, la liste des opérations constituant la programmation 2021 avait été présentée.
Les opérations listées ci-dessous font l'objet d'évolutions qui nécessitent l’ajustement de la subvention initialement accordée :
OPERATION Année de programmation Subvention initialement prévue | Evolution
AUVERGNE HABITAT —|2021 165 000,00 € 198 000 € maximum CLERMONT-FERRAND — RUE
DU CLOS FOUR (30 PLUS en
CN)
AUVERGNE HABITAT —|2021 97 500,00 € 149 500 € maximum CLERMONT-FERRAND — RUE
DU CLOS FOUR (13 PLAI en CN)
3. Reconstitution de l'offre de logements sociaux dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU)
3.1 - Programmation 2022 NPRU
Par délibération du Conseil métropolitain du 28 juin 2019, Clermont Auvergne Métropole s'est engagée dans le renouvellement urbain de 3 quartiers ciblés en priorité nationale (Les Vergnes, La Gauthière et Saint-Jacques) au travers de la convention NPRU.
La convention fixe les grandes orientations d’aménagement pour chacun des sites afin d'améliorer de
manière globale le cadre de vie des habitants. Cela passe notamment par une intervention lourde sur l'habitat avec la
démolition de 1 292 logements locatifs sociaux sur les 3 quartiers. En compensation, la totalité des logements démolis
sera reconstituée sur 6 ou 7 ans, hors quartiers prioritaires, avec un principe imposé par l'ANRU de 60 % de PLAI. L'ANRU apporte son soutien financier à l'ensemble de ces logements recréés.
N°DEL20221216 042 Direction Habitat et Politique de la Ville/ 7778 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le Te
ID : 063-246300701-20221220-DEL20221216 042-DE
Pour rappel, depuis la programmation 2017, Clermont Auvergne Métropole soutient la reconstitution
NPRU de logements sociaux au même titre que les opérations de droit commun et sur le même taux de participation
financière (les programmations 2017 et 2018 ayant permis de lancer les premières opérations dites « urgentes » avec
un démarrage anticipé autorisé par F'ANRU dans le cadre du protocole de préfiguration NPRU).
Conformément à la convention, la programmation NPRU 2022 permettra de recréer 114 logements
sociaux, soit 42 PLUS et 72 PLAI répartis sur 11 programmes immobiliers à Beaumont, Cébazat, Chamalières, Clermont-
Ferrand, Cournon-d'Auvergne, Gerzat, Romagnat et Royat (voir annexe 4).
Ainsi, la somme totale maximale des aides à la programmation NPRU 2022 s'élève à 962 409 € et sera
versée selon les modalités suivantes :
2024 2025 2026 Total
288 723 € B36 843 € B36 843 € D62 409 €
0% B5 % B5 % 100 %
3.2 — Ajustements de la programmation 2020 NPRU
La délibération du Conseil métropolitains du 18 décembre 2020 a permis d'acter la liste des opérations
de reconstitution de l'offre de logements sociaux NPRU pour la programmation 2020.
Cependant, les évolutions suivantes sont à noter :
s Opérations modifiées
Subvention Subvention
Année de Clermont Clermont . | Maître -
Opérations programmatio d'ouvrage Auvergne | Évolution Auvergne n prog NPRU Métropole Métropole
initialement prévue actualisée
L'opération était _ initialement
calibrée sur 8 PLUS et 12 PLAI.
Gerz Finalement, après études,
at — rue du 1112020 Assemblia | 190 800 € l'opération contient 9 PLUS et 131206 476€
novembre PLAI, La subvention est donc recalcuiée pour intégrer les 2
logements supplémentaires.
Le versement des aides reste inchangé : 30 % à N+2 et 35 % à N+3 et N+4.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
+ de soutenir financièrement, dans le cadre de la programmation de logements sociaux 2022 :
° la production de 626 logements locatifs sociaux (358 PLUS et 268 PLAI) selon les critères présentés ci-
dessus et en annexe pour la programmation de droit commun,
° (a production de 114 logements locatifs sociaux (soit 42 PLUS et 72 PLAI) dans le cadre de la
reconstitution NPRU.
° de retenir les dispositifs d'intervention 2022 pour la programmation de droit commun et du NPRU,
° d'autoriser le Président, ou son représentant, à verser les participations financières de Clermont Auvergne
Métropole aux maîtres d'ouvrage des opérations dans la limite d‘une enveloppe financière de 4 582 900 €
pour la programmation de droit commun,
+ d'autoriser le Président, ou son représentant, à verser les participations financières de Clermont Auvergne
Métropole aux maîtres d'ouvrage des opérations NPRU 2022 dans la limite d'une enveloppe financière de 962
409€ pour la programmation NPRU 2022 et de prendre en compte les modifications apportées à la
programmation 2020,
N°DEL20221216_ 042 Direction Habitat et Politique de la Ville / 7778 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le —
ID : 063-246300701-20221220-DEL20221216 042-DE
d'autoriser le Président, ou son représentant, à finaliser l'élaboration des programmations 2022 de droit
commun et du NPRU, à signer les conventions afférentes et documents liés, ainsi que les documents nécessaires à leur finalisation,
d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets à venir de la Métropole (sous réserve du vote des budgets concernés), soit :
* pour la programmation de droit commun: 30% en 2024, 35% en 2025 et 35% en 2026, sur les imputations HAB1-555-HABO-20422 et HAB1-555-HABO-204182,
* pour la programmation NPRU : 30 % en 2024, 35 % en 2025 et 35 % en 2026, sur les imputations 20422
RUPV ANRU et 204182 RUPV ANRU.
d'autoriser le Président, ou son représentant, à verser aux bailleurs sociaux les subventions des aides à la pierre déléguées par l'Etat, selon le rythme prévu dans la convention de délégation de compétence de 6 ans
en application de l'article L.301-5-1 du Code de la Construction et de l’Habitation approuvée par délibération
du 12 décembre 2014, dans la limite de l'enveloppe déléguée de 2 539 460 € (les crédits sont inscrits au Budget primitif 2022 de Clermont Auvergne Métropole sur les imputations 20422 et 204182 de la section d'investissement),
d'autoriser le Président, ou à son représentant, à signer tout acte relatif à la mise en oeuvre de cette décision.
TOTAL VOTANTS : 83 = 75 Conseillers Présents + 8 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0
Abstention : g
Po pliation certifiée conforme,
Le Président,
% TS [péur le Président et per délégation
Fe 0 La Vice-Présidente
$ eryne, 2€) Odile VIGNAL
N°DEL20221216 042 Direction Habitat et Politique de la Ville / 7778
5/12 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le Te
ID : 063-246300701-20221220-DEL20221216 042-DE
PROGRAMMATION PREVISIONNELLE 2022 DE LOGEMENTS PLUS ET PLAI DE DROIT COMMUN SUR LE TERRITOIRE DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
Bailleur PRODUCTION 2022 Opération type VEFA Prêts Nb Logts prévus
Auvergne Habitat BEAUMONT RUE GEORGES ALBARET CN N PLUS 26
Auvergne Habitat BEAUMONT RUE GEORGES ALBARET CN N PLAI 13
Auvergne Habitat PONT-DU-CHATEAU CN O PLUS 16
Auvergne Habitat PONT-DU-CHATEAU CN O PLAI 10
Auvergne Habitat GERZAT LES VIGERIES CN N PLUS 7
Auvergne Habitat GERZAT LES VIGERIES CN N PLAI 4
Auvergne Habitat ROYAT BD JEAN-BAPTISTE ROMEUF CN N PLUS 14
Auvergne Habitat ROYAT BD JEAN-BAPTISTE ROMEUF CN N PLAI 3
Auvergne Habitat BEAUMONT RUE DU COMMERCE AA N PLUS 2
Auvergne Habitat BEAUMONT RUE DU COMMERCE AA N PLAI 1
Auvergne Habitat BEAUMONT RTE D’AUBIERE CN N PLUS 23
Auvergne Habitat BEAUMONT RTE D’AUBIERE CN N PLAI 15
Auvergne Habitat CHAMALIERES 84 BD GAMBETTA AA N PLUS 3
Auvergne Habitat CHAMALIERES 84 BD GAMBETTA AA N PLAI 1
Auvergne Habitat CHAMALIERES 24 AVENUE JULES MASSENET CN O PLAI 4
Auvergne Habitat CLERMONT-FERRAND RUE MAISNIEL CN O PLUS 1
Auvergne Habitat CLERMONT-FERRAND RUE MAISNIEL CN O PLAI 3
Auvergne Habitat CLERMONT-FERRAND 21 AVENUE MARX DORMOY CN N PLUS 34
Auvergne Habitat CLERMONT-FERRAND 21 AVENUE MARX DORMOY CN N PLAI 21
Auvergne Habitat CLERMONT-FERRAND AVENUE BARBIER DAUBREE CN O PLUS 8
Auvergne Habitat CLERMONT-FERRAND AVENUE BARBIER DAUBREE CN O PLAI 6
Auvergne Habitat CLERMONT-FERRAND 167 RUE DE LA PRADELLE CN O PLUS 6
Auvergne Habitat CLERMONT-FERRAND 167 RUE DE LA PRADELLE CN O PLAI 4
Auvergne Habitat CLERMONT-FERRAND REPUBLIQUE / FRANROSIER CN O PLUS 27
Auvergne Habitat CLERMONT-FERRAND REPUBLIQUE / FRANROSIER CN O PLAI 18
Auvergne Habitat CLERMONT-FERRAND FRANCROSIER – LE PETIT NOVICIAT AA N PLAI 37
Auvergne Habitat CLERMONT-FERRAND BD LAVOISIER CN O PLUS 8
Auvergne Habitat CLERMONT-FERRAND BD LAVOISIER CN O PLAI 4
Auvergne Habitat CHEMERETS 3 CN N PLUS 14
Auvergne Habitat CHEMERETS 3 CN N PLAI 10
AUVERGNE HABITAT total 343
Assemblia CLERMONT-FERRAND CN O PLUS 4
Assemblia CLERMONT-FERRAND CN O PLAI 2
Assemblia CLERMONT-FERRAND CN O PLUS 3
Assemblia CLERMONT-FERRAND CN O PLAI 2
Assemblia CLERMONT-FERRAND CN O PLUS 6
Assemblia CLERMONT-FERRAND CN O PLAI 3
Assemblia CLERMONT-FERRAND 9 RUE GILBERT RODIER – RESIDEN’CIEL CN O PLUS 10
Assemblia CLERMONT-FERRAND 9 RUE GILBERT RODIER – RESIDEN’CIEL CN O PLAI 6
SUBVENTIONS MAX
PROPOSEES
171 600 €
149 500 €
AVENUE DE RIOM – RUE HENRI
BARBUSSE 62 900 €
AVENUE DE RIOM – RUE HENRI
BARBUSSE 52 500 €
46 200 €
46 000 €
92 400 €
34 500 €
22 000 €
11 500 €
151 800 €
172 500 €
33 000 €
11 500 €
7 200 €
4 700 €
12 900 €
224 400 €
241 500 €
27 900 €
29 700 €
17 200 €
22 200 €
104 100 €
85 200 €
425 500 €
32 900 €
22 500 €
COURNON
D’AUVERGNE 92 400 €
COURNON
D’AUVERGNE 115 000 €
2 523 200 €
1 RUE BERNARD BRUNHES – RESIDENCE
HELIX 12 500 €
1 RUE BERNARD BRUNHES – RESIDENCE
HELIX 5 700 €
134 AV DE BORDEAUX – RESIDENCE
GRAND ANGLE 12 800 €
134 AV DE BORDEAUX – RESIDENCE
GRAND ANGLE 11 100 €
157-159 RUE SOUS LES VIGNES –
RESIDENCE CONFIDEN’CIEL 26 900 €
157-159 RUE SOUS LES VIGNES –
RESIDENCE CONFIDEN’CIEL 18 900 €
41 000 €
33 600 € Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le Te
ID : 063-246300701-20221220-DEL20221216 042-DE
Assemblia CLERMONT-FERRAND RUE DE L’ETANG CN O PLUS 15
Assemblia CLERMONT-FERRAND RUE DE L’ETANG CN O PLAI 7
Logidôme total 58
Ophis CHAMALIERES RUE DE LA PAPETERIE CN N PLUS 17
Ophis CHAMALIERES RUE DE LA PAPETERIE CN N PLAI 6
Ophis CLERMONT-FERRAND AVENUE FRANCKLIN ROOSEVELT CN N PLUS 16
Ophis CLERMONT-FERRAND AVENUE FRANCKLIN ROOSEVELT CN N PLAI 7
Ophis CLERMONT-FERRAND 7 RUE CHAMPFLEURI CN O PLUS 4
Ophis CLERMONT-FERRAND CN O PLUS 4
Ophis CLERMONT-FERRAND CN O PLAI 2
22 RUE DU COMMERCE AA N PLUS 2
Ophis 22 RUE DU COMMERCE AA N PLAI 1
Ophis ROMAGNAT RUE GEORGES BRASSENS CN N PLUS 5
Ophis ROMAGNAT RUE GEORGES BRASSENS CN N PLAI 4
Ophis CEBAZAT 1 RUE DE SIBONY AA N PLUS 2
Ophis CEBAZAT 1 RUE DE SIBONY AA N PLAI 1
Ophis CLERMONT-FERRAND 2 RUE DE BOURZEIX AA N PLUS 8
Ophis CLERMONT-FERRAND 2 RUE DE BOURZEIX AA N PLAI 8
Ophis CLERMONT-FERRAND 2 IMPASSE DU MONASTERE AA N PLUS 1
Ophis CLERMONT-FERRAND 2 IMPASSE DU MONASTERE AA N PLAI 1
Ophis GERZAT BOURLY – MARIUS MICHEL CN N PLUS 15
Ophis GERZAT BOURLY – MARIUS MICHEL CN N PLAI 6
Ophis CLERMONT-FERRAND BD LAVOISIER CN O PLUS 4
Ophis CLERMONT-FERRAND BD LAVOISIER CN O PLAI 4
Ophis CLERMONT-FERRAND 47-49 AVENUE CHARRAS AA N PLUS 9
Ophis CLERMONT-FERRAND 47-49 AVENUE CHARRAS AA N PLAI 7
Ophis 134
CDC HABITAT CLERMONT-FERRAND 5-7 RUE GOURGOUILLON CN N PLUS 4
CDC HABITAT CLERMONT-FERRAND 5-7 RUE GOURGOUILLON CN N PLAI 7
CDC HABITAT RTE DU CENDRE CN O PLUS 6
CDC HABITAT RTE DU CENDRE CN O PLAI 12
CDC HABITAT PONT-DU-CHATEAU RUE DE LA CROIX DES RAMEAUX CN O PLUS 34
CDC HABITAT PONT-DU-CHATEAU RUE DE LA CROIX DES RAMEAUX CN O PLAI 27
CDC HABITAT 90
ROYAT 6 BD VAQUEZ AA N PLAI 1
626
56 600 €
35 400 €
254 500 €
112 200 €
69 000 €
105 600 €
80 500 €
22 000 €
RUE SAINT ROBERT/AVENUE LEON
JOUHAUX 22 000 €
RUE SAINT ROBERT/AVENUE LEON
JOUHAUX 15 000 €
Ophis COURNON D’AUVERGNE 22 000 €
COURNON
D’AUVERGNE 11 500 €
33 000 €
46 000 €
22 000 €
11 500 €
88 000 €
92 000 €
11 000 €
11 500 €
99 000 €
69 000 €
22 000 €
30 000 €
99 000 €
80 500 €
1 174 300 €
26 400 €
80 500 €
COURNON
D’AUVERGNE 33 000 €
COURNON
D’AUVERGNE 90 000 €
187 000 €
202 500 €
619 400 €
HABITAT ET
HUMANISME 11 500 €
TOTAL PRODUCTION
2022 4 582 900,00 € Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le + ——
pu vvev mivevvi vi evee21220-DEL20221216 042-DE Annexe 2 : Programmation prévisionnelle Droit commun PLS et PSLA 2022
Organisme
OPERATIONS
Commune Adresse précise
ASSEMBLIA CLERMONT-FERRAND 3
ASSEMBLIA CLERMONT-FERRAND 9 RUE GILBERT RODIER – RESIDEN CIEL 6
ASSEMBLIA CLERMONT-FERRAND 4
ASSEMBLIA CLERMONT-FERRAND 157-159 RUE SOUS LES VIGNES - CONFIDEN CIEL 2
ASSEMBLIA COURNON D’AUVERGNE LES BUCOLIQUES – RUE DES ALOUETTES 8
AUVERGNE HABITAT CEBAZAT LES TROIS FEES 12
AUVERGNE HABITAT CHAMALIERES 24 AVENUE JULES MASSENET 8
AUVERGNE HABITAT CLERMONT-FERRAND RUE MAISNIEL – RESIDENCE RESONNANCE 5
AUVERGNE HABITAT CLERMONT-FERRAND 21 AVENUE MARX DORMOY – FFB 9
AUVERGNE HABITAT CLERMONT-FERRAND 167 RUE DE LA PRADELLE 7
AUVERGNE HABITAT CLERMONT-FERRAND REPUBLIQUE CCI FRANCROSIER 25
AUVERGNE HABITAT COURNON D’AUVERGNE RUE DE L’AMOURETTE / RUE DES ALOUETTES 8
OPHIS CLERMONT-FERRAND ROOSEVELT – LES ALLEES BLATIN 11
OPHIS CLERMONT-FERRAND 2 RUE DE BOURZEIX 8
CDC HABITAT SOCIAL CLERMONT-FERRAND 5-7 RUE GOURGOUILLON 10
CDC HABITAT SOCIAL COURNON D’AUVERGNE ROUTE DU CENDRE 4
CDC HABITAT SOCIAL PONT DU CHATEAU RUE DE LA CROIX DES RAMEAUX 5
ITINERIS BUILDING CHAMALIERES VILLA ROYALE 1
RUE 66 PROMOTION ROMAGNAT LES PAILLATS 6
TRADIMAISON COURNON D’AUVERGNE LE GRAND MAIL 4 11
BRUN ESTEVE PROMOTION CHAMALIERES 60 RUE DE BELLEVUE – VILLA MARYSE 2
PERIGNAT LES SARLIEVES ALLEE DU PETIT PUY 109
TOTAL PLS 2022 264
Organisme
OPERATIONS
Commune Adresse précise
DOMIA CLERMONT-FERRAND 9 RUE GILBERT RODIER RESIDEN CIEL 8
DOMIA CLERMONT-FERRAND 157-159 RUE SOUS LES VIGNES CONFIDEN CIEL 2
DOMIA CLERMONT-FERRAND RUE CHATEAUBRIAND – RESIDENCE NOUVEL ANGLE 6
DOMIA CLERMONT-FERRAND RUE FERNAND FOREST HQ2 ILO 23 12
DOMIA COURNON D’AUVERGNE LES BUCOLIQUES – RUE DES ALOUETTES 7
AUVERGNE HABITAT BLANZAT CLOS SAINT VINCENT 12
AUVERGNE HABITAT CEBAZAT LES TROIS FEES 6
AUVERGNE HABITAT CLERMONT-FERRAND 21 AVENUE MARX DORMOY – FFB 18
AUVERGNE HABITAT PONT DU CHATEAU RUE JEAN ZAY – LES JARDINS DE MARGUERITE 19
OPHIS GERZAT LE BOURLY – MARIUS MICHEL 5
OPHIS LEMPDES RUE DE LA TREILLE 32
TOTAL PSLA 2022 127
Nbre de
Logements
134 AVENUE DE BORDEAUX – RESIDENCE GRAND
ANGLE
15 BD PASTEUR
MAISON DE RETRAITE DE LA
MISERICORDE
Nbre de
Logements Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le ee
IN: NRA-9ARANN7N1-20221220-DEL20221216 042-DE Modalités de l'intervention de Clermont Auvergne Métropole en 2022
Rappel des objectifs et règles générales
• Prévoir a minima 30 % de PLAI pour chaque programme, sachant que cette règle pourra être territorialisée dans chaque commune dépassant déjà les 20 % de logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi SRU ;
• Favoriser la production de logements sociaux dans les secteurs IRIS ayant un taux de logements sociaux inférieur à 20 % ;
• Respect des performances énergétiques suivantes :
▪ minimum RT 2012 ou RE 2020 (selon la réglementation en vigueur) pour chaque logement neuf (maîtrise d'ouvrage propre des bailleurs sociaux ou VEFA) ;
▪ classement Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) de niveau A, B ou C pour chaque logement réalisé en acquisition-amélioration, soit une consommation de 150 kWh/m²/an maximum.
• Les aides de Clermont Auvergne Métropole pourront venir en complémentarité d’aides d’autres collectivités.
1. Logements locatifs sociaux neufs PLUS : aide à la surcharge foncière dans l'équilibre de l'opération
La participation de Clermont Auvergne Métropole sera, au plus, égale au montant résiduel, compris entre 76 €/m² de S.U. (surface utile) (charge d’équilibre acceptable) et 160 €/m² de surface utile. Cette aide sera plafonnée à 5 300 € par logement (pour une surface moyenne d’environ 80 m²), les petits logements (type 1, type 2) pouvant faire l’objet d’une minoration de cette aide.
2. Logements locatifs sociaux en acquisition-amélioration PLUS : aide à l’acquisition
La participation de Clermont Auvergne Métropole sera, au plus, égale à 60 % du montant TTC de l’opération, compris entre l’assiette de base de subvention 865 €/m² de surface utile et le seuil de déclenchement de l’intervention de l’État 1 150 €/m² de surface utile (arrêté du 28 décembre 2001). Elle sera plafonnée à 9 700 € par logement (pour une surface moyenne d’environ 80 m²), les petits logements (type 1, type 2) pouvant faire l’objet d’une minoration de cette aide.
3. Logements locatifs sociaux PLUS neufs et en acquisition-amélioration : aide aux programmes
Les aides précédentes restent acquises pour chaque type d’opération. Clermont Auvergne Métropole a prévu dans son Programme Local de l’Habitat 2014-2022, certaines orientations en matière d’habitat et souhaite adosser ses aides. Il est prévu une aide pouvant aller jusqu’à 1 300 € par logement et tenant compte des travaux de concertation avec les bailleurs sociaux.
Critères d’intervention 2022 Participation maximum
• A minima, 30 % de PLAI dans l’opération.
• Aide aux opérations dotées de dispositifs permettant la maîtrise des charges locatives (note du bureau d’études techniques sur l’engagement RT 2012 ou RE2020, label effinergie+ ou équivalent…).
500 €/lgt
• Aide aux opérations favorisant :
• Le renforcement du tissu urbain ;
• La liaison avec les équipements et les déplacements ;
• Le renforcement de la mixité sociale dans des secteurs donnés.
400 €/lgt
• Action d’intégration du handicap. 400 €/lgt Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le ee
ID : 063-246300701-20221220-DEL20221216 042-DE 4. Logements locatifs sociaux PLAI neufs et en acquisition-amélioration
La participation de Clermont Auvergne Métropole s’appliquera aux opérations faisant l’objet d’un agrément au titre du Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées, du décret ministériel du 29 décembre 1997 PLA d’Insertion (PLAI).
La participation de Clermont Auvergne Métropole sera, au plus, égale à 12,5 % du coût de revient TTC de l’opération.
Elle sera plafonnée à 11 500 € par logement (pour une surface moyenne d’environ 80 m²), les petits logements (type 1, type 2) pouvant faire l’objet d’une minoration de cette aide. Cette aide ne se cumule pas avec les aides décrites précédemment au paragraphe 1 et 2. Toutefois, cette aide sera portée à 15 000 € par logement si ce projet concerne la sédentarisation de gens du voyage avec la création d'habitat adapté.
5. Cas spécifique des opérations de logements sociaux neufs construits en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA)
Sont considérées comme VEFA les opérations réalisées par les partenaires ou structures adossées aux bailleurs réalisant de la promotion privée et construisant pour le compte des bailleurs sociaux publics. Les VEFA composées à 100 % de logements sociaux ne sont pas acceptées.
Le financement d’une VEFA n’est pas automatique, et est conditionné à une négociation en amont sur le programme et les critères sur la base des objectifs du PLH 2014-2019 prorogé jusqu’en 2022 (PLAI, PLUS, critères environnementaux, normes thermiques, qualité architecturale, charges minorées, répartition logement social/logement privé dans le projet, type de logement -les T1 sont exclus-...).
Les critères suivants sont pris en compte :
• Financement PLUS et PLAI exclusivement, les PLS sont exclus ;
• Les logements de type studio / Type 1 sont exclus du dispositif ;
• Répondant au minimum aux critères énergétiques RT 2012 ou RE2020 (selon la réglementation en vigueur) pour chaque logement dans le cas de VEFA neuves ou répondant au minimum aux critères énergétiques avec un classement Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) de niveau C maximum pour chaque logement, soit une consommation maximale de 150 kWh/m²/an dans le cas de VEFA réalisées en acquisition / amélioration ;
• Intervention financière de Clermont Auvergne Métropole conditionnée aux seuils de coût d’acquisition suivants (hors frais de notaire) :
▪ 2 000 euros HT/m² de surface habitable de logement (individuel ou collectif, hors surface des garages) ;
▪ 13 000 euros HT le garage (individuel ou collectif, en surface ou enterré). Les places de stationnement en aérien, en extérieur ou simplement couvertes, ne sont pas assimilées à des garages et ne sont donc pas prises en compte.
Toutefois, afin de tenir compte du contexte économique particulier, il sera possible, sur demande du bailleur social et de manière dérogatoire aux règles mentionnées ci-dessus de relever le plafond d’acquisition selon les principes suivants :
• Mesure de dérogation applicable aux programmations de logement social de 2020 à 2023 uniquement ;
• Revalorisation du plafond par révision des prix indexé sur l’évolution de l’index BT01 conditionné à l’application de révisions similaires dans les marchés de travaux conclus par les promoteurs avec leurs entreprises sous-traitantes selon les modalités suivantes :
◦ prise en compte de 70 % de l’évolution du BT01 ;
◦ répartition en tiers entre bailleurs/promoteurs et entreprises ;
◦ prise en charge bailleur plafonnée à 7 % du prix initial, soit une revalorisation maximum du plafond à 2140€/m² HT de SHAB. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le nn
IN + ARR-DARANN7NI-9N99199N-NEI 99221216 042-DE
Les aides forfaitaires par logement en VEFA de Clermont Auvergne Métropole seront, au plus, égales à :
Plafond des aides 2022
de Clermont Auvergne Métropole par logement
PLUS PLAI
Type 2 2 600,00 € 3 600,00 €
Type 3 4 700,00 € 5 700,00 €
Type 4 ou plus 5 500,00 € 7 500,00 €
Il est bien précisé que les aides décrites aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne concernent pas les VEFA.
6. Cas spécifique des opérations de logements sociaux neufs en usufruit locatif social (ULS)
Le PLH en cours et le PLH 2023-2028 mettent l’accent sur une production équilibrée de logements sur le territoire métropolitain et sur l’atteinte des objectifs réglementaires SRU pour les communes déficitaires. La production d’une offre en ULS est donc envisagée comme une offre de complément pouvant participer au développement de certaines opérations particulières (en frange de QPV pour accompagner les mutations des quartiers par exemple) mais n’a pas vocation à remplacer la production pérenne de logements locatifs sociaux. Seule cette dernière peut répondre aux besoins des ménages les plus modestes, et inscrire dans un temps long la mixité sociale recherchée notamment dans les secteurs déficitaires en logement social.
Dans ce cadre, Clermont Auvergne Métropole appliquera les principes suivants : • pas d’agrément pour les opérations en ULS en communes déficitaires SRU • dans les autres communes (hors SRU) agréments seront délivrés uniquement en supplément de la servitude de mixité sociale qui sera réalisée en logement locatif social pérenne et après échange avec les services de la Métropole sur les modalités de l’usufruit (durée, sécurisation du dénouement…)
• pas de participation financière aux opérations en usufruit locatif social que ce soit dans le cadre du soutien métropolitain à la production de logements sociaux ou dans le cadre de la délégation des aides à la pierre. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture != 29/19/2022
Publié le Se
00701-20221220-DEL20221216 042-DE
Annexe 4
BAILLEUR LOCALISATION OPERATION TYPE VEFA (Oui/ Non) PRÊTS NOMBRE DE
LOGEMENTS
PRÉVUS
SUBVENTION MAX
PROPOSÉES PAR LA
METROPOLE
ASSEMBLIA BEAUMONT 8 rue Alexandre Varenne CN N PLUS 6 38 297 €
ASSEMBLIA BEAUMONT 8 rue Alexandre Varenne CN N PLAI 8 92 000 €
ASSEMBLIA COURNON D’AUVERGNE Rue des Alouettes – Les Bucoliques CN O PLUS 6 28 500 €
ASSEMBLIA COURNON D’AUVERGNE Rue des Alouettes – Les Bucoliques CN O PLAI 10 56 100 €
ASSEMBLIA Sous-Total 30 214 897 €
OPHIS CHAMALIERES 8 rue de la papeterie CN N PLUS 2 10 806 €
OPHIS CHAMALIERES 8 rue de la papeterie CN N PLAI 7 80 500 €
OPHIS CLERMONT-FERRAND 7 RUE CHAMPFLEURI CN O PLAI 2 11 400 €
OPHIS ROMAGNAT RUE GEORGES BRASSENS CN N PLUS 2 11 606 €
OPHIS ROMAGNAT RUE GEORGES BRASSENS CN N PLAI 7 80 500 €
OPHIS GERZAT LE BOURLY – RUE MARIUS MICHEL CN N PLUS 4 26 400 €
OPHIS GERZAT LE BOURLY – RUE MARIUS MICHEL CN N PLAI 7 80 500 €
OPHIS CLERMONT-FERRAND 47-49 AVENUE CHARRAS AA N PLUS 4 44 000 €
OPHIS CLERMONT-FERRAND 47-49 AVENUE CHARRAS AA N PLAI 3 34 500 €
OPHIS CLERMONT-FERRAND 2 IMPASSE DU MONASTERE AA N PLUS 1 11 000 €
OPHIS CLERMONT-FERRAND 2 IMPASSE DU MONASTERE AA N PLAI 1 11 500 €
CEBAZAT 1 RUE DE SIBONY AA N PLUS 1 11 000 €
CEBAZAT 1 RUE DE SIBONY AA N PLAI 3 34 500 €
OPHIS Sous-Total 44 448 212 €
CDC HABITAT COURNON D’AUVERGNE ROUTE DU CENDRE CN O PLUS 8 32 900 €
CDC HABITAT COURNON D’AUVERGNE ROUTE DU CENDRE CN O PLAI 12 75 600 €
CDC HABITAT Sous-Total 20 108 500 €
AUVERGNE HABITAT ROYAT BD JEAN-BAPTISTE ROMEUF CN N PLUS 8 52 800 €
AUVERGNE HABITAT ROYAT BD JEAN-BAPTISTE ROMEUF CN N PLAI 12 138 000 €
AUVERGNE HABITAT Sous-Total 20 190 800 €
114 962 409,00 €
PROGRAMMATION 2022 POUR LA RECONSTITUTION NPRU DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (PLUS ET PLAI) SUR LE TERRITOIRE DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
TOTAL PROGRAMMATION RECONSTITUTION NPRU 2022
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