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Arrêté - arrete n492025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bucquoy.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n492025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Dossier
n°
DP
062
181
25
0
0010
Date
de
dépôt
: 08/04/2025
Demandeur
:
Monsieur
PETREQUIN
Paul-Michaël
petrequin.pm@gmail.com Pour
la
construction
d'un
studio
de
jardin
Adresse
terrain
: 16
RUE
PRINCIPALE
62116
BUCQUOY
Envoi
en
recommandé
avec
avis
de
réception
Commune
de
BUCQUOY
n°1A
212
828
5033
6
ARRÊTÉ
n°49/2025
d'opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
BUCQUOY
Le
Maire
de
BUCQUOY,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
08/04/2025
par
Monsieur
PETREQUIN
Paul-Michaël,
demeurant
16
RUE
PRINCIPALE
- HAMEAU
D'ESSARTS
à
BUCQUOY
62116;
Vu
l'objet
de
la
déclaration :
e
pour
la construction
d'un
studio
de
jardin
;
°
sur
un
terrain
situé
16
RUE
PRINCIPALE
à
BUCQUOY
(62116) ;
e
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
19,95
m° ;
Vu
la date
d'affichage
de
la demande
en
mairie,
le 09/04/2025 ;
Vu
les
pièces
fournies
en
date
du
08/04/2025 :
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(P.L.U.i)
de
la
CC
du
Sud-Artois
approuvé
par
délibération
du
3
mars
2020,
modifié
le
7 juin
2021
et
le
16
janvier
2023 ;
Vu
le réglerment
y afférent
;
Considérant
que
le
terrain
se
situe
en
zone
À,
UA
du
PLU);
Considérant
qu'en
zone
À,
la
construction
d'annexes
pour
les
constructions
à
usage
d'habitation
existantes
sur
la
même
unité
foncière
est
limitée
à
30
m°
d'emprise
au
sol;
Considérant
l'emprise
au
sol
de
la
construction
de
45,76
n° ;
Considérant
que
l'installation
d'un
abri
de
jardin
de
plus
de
20
m?
de
surface
de
plancher
ou
d’emprise
au
sol
est
soumise
à
une
demande
de
Permis
de
Construire ;
Considérant
que
le projet
relève
donc
d'une
demande
de
Permis
de
Construire
:
Considérant
que
le
traitement
des
eaux
pluviales
de
la
construction
doit
se
faire
à
la
parcelle
;
Considérant
l’objet
de
la demande
;
ARRÊTE
Article
unique
Il est
fait OPPOSITION
à
la déclaration
préalable.
Fait
à
BUCQUOY,
le 22
avril
2025
Le
Maire,
Eugène
DELAMBRE.
DOSSIER
N°
DP
062
181
25
0
0010
PAGE
1 La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
||
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux,
notamment
au
moyen
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
Tout
usager,
dès
lors
qu'il
s'est
identifié,
peut
adresser
au
ministère
de
la
Justice
par
voie
électronique
une
demande,
une
déclaration,
un
document
ou
une
information,
ou
lui
répondre
par
la
même
voie
sans
que
celle-ci
ne
puisse
lui
demander
de
répéter
ou
confirmer
sa
saisine
par
une
autre
voie
qui
ne
serait
pas
dématérialisée.
La
Saisine
par
Voie
Electronique
(SVE)
donne
le
droit
à
l'administration
de
répondre
à
l'usager
également
par
voie
électronique,
sauf
si
ce
dernier
l'a
expressément
refusé.
Le
présent
arrêté
a été
notifié
le,
...........…..
affiché
le,
.............
transmis
au
contrôle
de
légalité,
le
.........
DOSSIER
N°
DP
062
181
25
0 0010
PAGE
2 \
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Cœ LU Y : :
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Les avantages du service suivi :
| Vous pouvez connaître, à tout moment, 24h/24, la date dedistributiôn de votre lettre recommandée ou le motif de non-distribution.
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du lundi au vendredi de 8h à 18h.
RE
Te
Prix: CRBT:
PI : ie : ! Niveau de garantie : 6e[] w3e[] assel] | La Poste
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PIERRE
AVIA = 76015 PARIS:
RS RSS
RECOMMANDÉ AVEC AVIS DE RÉCEPTION
1A 212 828 5033 6 Numéro de l'envoi :
L [ue
GŸA16C
AteR 0 DODST
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D'ici
Docu BTSBIE - SOR2 VS2 MSR IN 19-N6452E 0124 Conservez ce
feuillet, il sera nécessaire en cas de réclamation.
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Pensez également à la Lett:
À 11 \
À . 7 ( | a
8 B
Présenté / Avisé le : 7 2» y
Distribué le :
Je soussigné(e) déclare être
O2 Le destinataire
() Le mandataire
(2 CNI/ permis de conduire
(ADO eme
* Le facteur atteste par sa signature que l'identité du destinataire ou de son mandataire a êté vérifiée précédemment.
Wal à
SGR2
V32
MSR
2A
19-1164528
01-24
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ZE nVISDÉRLCEPTION — Numéro del'AR: AR 1A 212 828 5033 6 ——
IAE —= Ac e Lo ( (| A] 20) ! FRAB
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