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Déliberation - DELIB 20230511 11. Fonds de concours de SLA convention attribution pour cession emprise fonciere pour realisation gymnase
Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20230511 11. Fonds de concours de SLA convention attribution pour cession emprise fonciere pour realisation gymnase)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
ENS Extrait du Procès Verbal
SAI NT = LO U | S Des Délibérations du Conseil Municipal
A L À, £ F de la Ville de Saint-Louis
VILLE D'AVENIR
Séance du 11 mai 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE 11 MAI À 18 H 17.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, BACHMANN Florian, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara, GASSELIN Mathieu et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Excusés représentés :
- Mme DINTEN Françoise donne procuration à M. SCHICCA Daniel, - Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne donne procuration à Mme HERSBERGER Elisabeth, - M. DURIATTI Pascal donne procuration à M. MISLIN Bernard, - M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme ALBRECHIT Josiane donne procuration à Mme GERTEIS Stéphanie, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à Mme GANGLOFF Karin, - M. DEME Alioune donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. SAVARY Nicolas,
- M. BERVIN Patrice donne procuration à Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline. POINT N° 11 : FONDS DE CONCOURS DE SAINT-LOUIS AGGLOMERATION: CONVENTION D'ATTRIBUTION POUR LA CESSION A TITRE GRACIEUX D’UNE EMPRISE FONCIERE POUR LA REALISATION D'UN GYMNASE POUR LE LYCEE JEAN MERMOZ
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Par délibération en date du 17 novembre 2022, le conseil municipal a approuvé la cession à titre gracieux, à la Région Grand Est, de la parcelle cadastrée section 24 n° 54 destinée à la réalisation d'un gymnase pour le lycée Jean Mermoz afin de faire face à l'accroissement de ses effectifs.
Le lycée accueillant majoritairement des élèves issus de l'agglomération, Saint-Louis Agglomération a alloué à la Ville de Saint-Louis un fonds de concours d’un montant de 125 000 € correspondant à la moitié de la valeur vénale estimée de l'emprise foncière par le Pôle d'Évaluation Domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques.
Les modalités de versement de l’aide financière et les engagements à respecter par la Ville, conformément au règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours arrêté par Saint-Louis Agglomération, sont formalisés par une convention à intervenir entre les deux parties.
Le projet de convention était consultable à la Direction Juridique et Domanialité (bureau n° 267) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve la convention d'attribution d'un fonds de concours ci-jointe d’un montant de 125 000 € par Saint-Louis Agglomération pour la cession à titre gracieux de la parcelle cadastrée section 24 n° 54 à la Région Grand Est pour la réalisation d'un gymnase à destination du lycée Jean Mermoz,
- autorise Madame le Maire où son représentant à signer ladite convention.
Publié le : 17 mai 2023
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 12 mai 2023
ue cf
Fabrice KARR Pas SCHMIDIGER Directeur Général des Services Mairè Secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20230515-D-20230511-11-DE
Date de télétransmission : 15/05/2023
Date de réception préfecture : 15/05/2023 SAIN T-LOUIS gglomération
Terres d'avenir
CONVENTION D'ATTRIBUTION
D'UN FONDS DE CONCOURS
PAR SAINT-LOUIS AGGLOMERATION
À LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS
Entre
SAINT-LOUIS AGGLOMERATION,
représentée Par son
Président, Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, en Vertu de |a délibération du Conseil de Communauté en date
du 15 juillet 2020,
d'une part,
et
La Commune de SAINT-LOUIS,
représentée Par Madame
Pascale SCHMIDIGER, Maire
de SAINT-
LOUIS, habilitée Par délibération
du Conseil Municipal en date
ne d'autre part,
Conformément :
de concours à la commune
de SAINT-LOUIS et autorisant
le Président à signer la Convention d'attribution du fonds de Concours,
à la délibération du Conseil
Municipal de Ja COMmune
de SAINT-LOUIS en date
du
Fr nn aCCePtant
le fonds de COnCoUrs et autorisant
le Maire à Signer la Convention d'attribution du fonds de Concours,
il est convenu ce qui suit:
Article 1 - Objet de la présente
Convention
La présente Convention à
bour objet de déterminer
les Modalités de versement
du fonds de
CONCoUrs par Saint-Louis Agglomération
à la commune de SAINT-LOUIS
au titre de l'opération de : Cession
à titre gracieux d'une eMprise
foncière à Ja Région Grand-Est
pour la réalisation d'un 9gyYMnase pour le lycée Mermoz (Valeur vénale du terrain = 250 000 €)
Place de l'Hôtel de Ville - CS
50199 - 68305 Saint-Louis Cedex Tél. : 03 89 70 90
70 - Fax : 03 89 70 90 85 -WWw.agglo-saint-louis.fr SAINT-LOUIS Agglomération
Terres d'avenir
Article 2 - Identification
de l'opération financée
par le fonds de concours
cession à titre gracieux d'une
emprise foncière à la Région
Grand-
Est pour la réalisation d'un
gymnase pour le lycée Mermoz
(valeur
vénale du terrain = 250 000
€)
Enveloppe
exceptionnelle du
fond de concours
Article 3 - Plan de financement
du projet
250 000 €
Coût total du projet
Fonds de concours SLA au
titre de la sous”
enveloppe exceptionnelle
125 000 € soit 50 %
125 000 € > 20% du montant
total HT
Participation restante de la
commune
Article 4 - Montant du fonds
de concours alloué par
Saint-Louis Agglomération
Compte tenu :
. de l'assiette éligible au
fonds de concours,
des co-financements externes
attendus par la commune,
de la participation minimale
du maître d'ouvrage de 20%
minimum du montant total
HT.
des financements apportés
par des personnes publiques
au projet,
le montant plafond prévisionnel
du fonds de concours est
arrêté à : 125 000 €.
Article 5 - Engagements
de la commune bénéficiaire
du fonds de concours
La commune accepte les
dispositions contenues dans
le règlement d'attribution
et de gestion des
fonds de concours et s'engage
à les respecter, et notamment
à :
- présenter une seule demande
de financement par projet,
- respecter les critères techniques
validés lors de l'instruction du
dossier,
assurer la conduite des opérations
de conception et de réalisation
jusqu'à la garantie de
parfait achèvement de l'opération,
- faire mention de la participation
de Saint-Louis Agglomération
dans toutes les actions
d'information ou de communication.
A cet effet, la commune
mentionnera de façon
explicite la participation
de Saint-Louis
Agglomération au financement
du projet sur tous les supports
de communication papier
ou
numériques ou panneaux
d'information en apposant
le logo de Saint-Louis Agglomération.
La
commune associe la Communauté
d'Agglomération à toutes
actions de relations publiques
visant
à promouvoir l'opération
subventionnée.
213 SAINT-LOUIS dt
Article 6- Modalités de versement
du fonds de concours
Le fonds de Concours est versé à
la COMMUNE assurant la maîtrise
d'ouvrage en une seule fois sur présentation :
- du bilan financier de l'opération
précisant les dépenses réellement
payées et les recettes
Article 7 - Règles de résiliation
et modalités de restitution du
fonds de concours
$gral des fonds de CONCOUrS versés
en cas de non-respect par la commune
des
engagements contractuels de la présente
Convention où du règlement d'attribution
et de gestion des fonds de CONCoUrs de Saint-Louis Agglomération,
Article 8 - Contentieux lié à la
présente convention
le jeudi 16 mars 2023
Pascale S HMIDIGER,
Maire de S INT-LOUIS._ =
Jean-Marc DEI
Président de Saint-Louli
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