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Déliberation - DELIB 20260625 11. Acquisition d’une emprise fonciere situee rue du Blochmont
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20260625 11. Acquisition d’une emprise fonciere situee rue du Blochmont)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
ENS Extrait du Procès Verbal
SAINT = LOUIS Des Délibérations du Conseil Municipal
SL à de la Ville de Saint-Louis MILLE D'AVENTR
Séance du 25 juin 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE 25 JUIN A 18 H 14.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Stéphanie GERTEIS, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints BACHMANN Florian, SFEIR Lola, KNIBIELY Philippe, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, CHOQUET Sylvie, SAVARY Nicolas, ALBRECHT
Josiane et WERTHLE Guy.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux RACAMIER Eliane, PISARONI Gabriel, JEREMIE Annabelle, LEFEBVRE Christophe, VWANZA Martine, TUIL Michaël, KELLER-SOL Sophie, SCHILDKNECHT Pauline, CAMBLIN Marie, HERSBERGER Elisabeth, GENIALE Magna, NUSSBAUMER Jérémie, FELDTRAUER Catherine, MARTZLOFF Dominique, HERTI Lucie, ADRIAN Nicolas, KLEIN Aurélie, DOGAN Rody, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise et SCHMITTER Cédric.
Excusés représentés :
- M. FRANTZ Pierre donne procuration à M. TUIL Michaël,
- M. BAYSANG Frédéric donne procuration à Mme KELLER-SOL Sophie, - M. SCHMITT Julien donne procuration à M. SAVARY Nicolas.
Excusé non représenté :
- M. NAEGELEN Marwan. POINT N° 11 : ACQUISITION D’UNE EMPRISE FONCIERE SITUEE RUE DU BLOCHMONT
Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Maire
La Ville de Saint-Louis est propriétaire de la parcelle cadastrée section BH n° 27 située rue du Blochmont et sur laquelle se trouve l'Eglise Notre-Dame de la Paix.
Après vérification des limites de propriété, il a été constaté que l'escalier attenant à l'Eglise est implanté sur la parcelle cadastrée section BH n° 67, appartenant à Madame Nicole HASSLER, Madame Catherine HASSLER et Monsieur Jean-Pascal HASSLER, propriétaires indivis du bien concerné.
Cette occupation partielle d’une parcelle privée par un ouvrage affecté à un équipement communal nécessite d'être régularisée afin de mettre en concordance la situation foncière avec l'occupation réelle des lieux et de garantir la sécurisation juridique de celle-ci.
À cet effet, il est proposé de procéder à l'acquisition d’une emprise de 15 m° à détacher de la parcelle cadastrée section BH n° 67, tel que présenté ci-dessous :
Le prix de cession a été fixé à 5 817 €. Les droits et frais inhérents à l'établissement de l'acte seront à la charge de la Ville.
En sus, il est prévu l'établissement d’une servitude de cour commune, sans indemnité, à la charge de la parcelle acquise par la Ville (fonds servant) au profit de la parcelle cadastrée actuellement section BH n° 67 (fonds dominant) qui restera propriété des coindivisaires.
Le montant de l'acquisition est inférieur au seuil à partir duquel la consultation de la direction de l'immobilier de l'Etat est requise.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026 de la Ville.
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20260626-D-2026-06-11-DE
Date de télétransmission : 30/06/2026
Date de réception préfecture : 30/06/2026 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve l'acquisition de l'emprise de 15 m? à détacher de la parcelle cadastrée section BH n° 67 au prix total de 5 817 €, les droits et frais inhérents à l'acquisition demeurant en sus à la charge de l’acquéreur,
- approuve l'établissement d'une servitude de cour commune selon les modalités mentionnées ci-dessus,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir, ainsi que l'ensemble des documents afférents à cette transaction.
Publié le : 1° juillet 2026
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 26 juin 2026
ce St
Fabrice KARR Stéphanie GERTEIS Directeur Général des Services Maire Secrétaire de séance