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Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20250522 16. Cession a titre onereux d’une emprise fonciere situee rue Francois Wittersbach site internet)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
@ Extrait du Procès Verbal \
SAIN T5 LO UIS Des Délibérations du Conseil Municipal
A L S A C E de la Ville de Saint-Louis
VIILE D'AVENTR
Séance du 22 mai 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE 22 MAI À 18 H 17.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, MISLIN Bernard, ALBRECHT Josiane,
LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine,
FEGHOUL-FERHATI Nawal, BERVIN Patrice et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Excusés représentés :
- M. ECKES Raymond donne procuration à Mme SCHMIDIGER Pascale,
- Mme FERRANDEZ Françoise donne procuration à M. PISARONI Gabriel, - Mme GROPENGIESSER Karin-Anne donne procuration à M. KNIBIELY Philippe, - M. DURIATTI Pascal donne procuration à M. LEFEBVRE Christophe, - Mme HERSBERGER Elisabeth donne procuration à Mme ALBRECHT Josiane, - Mme CAMBLIN Marie donne procuration à Mme SFEIR Lola,
- M. DEME Alioune donne procuration à Mme FEGHOUL-FERHATI Nawal, - M. SAVARY Nicolas donne procuration à Mme GERTEIS Stéphanie, - M. BAYSANG Frédéric donne procuration à Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. BACHMANN Florian, - Mme GREWIS Barbara donne procuration à M. GISSY Bertrand, - M. GASSELIN Mathieu donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - M. DUTOUR Alexander donne procuration à Mme DINTEN Françoise.
Excusée non représentée :
- Mme HOUDAF Amal. POINT N° 16 : CESSION A TITRE ONEREUX D’UNE EMPRISE FONCIERE SITUÉE RUE FRANCOIS WITTERSBACH
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20250523-D-20250522-16-DE
Date de télétransmission : 26/05/2025
Date de réception préfecture : 26/05/2025
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
La Ville est propriétaire de la parcelle cadastrée BY n° 59 d'une contenance de 923 m2, située rue François Wittersbach.
Monsieur Patrick HOFF, gérant de l'enseigne Nilufar, a sollicité la Ville de Saint-Louis en vue de l'acquisition de cette parcelle communale jouxtant sa propriété.
L'acquéreur envisage d'intégrer cette emprise foncière à sa propriété afin d'étendre son terrain et d'y réaliser des travaux visant à renforcer et pérenniser l'activité commerciale de son enseigne. Le projet prévoit l'agrandissement de l’espace commercial jusqu’à la limite actuelle du terrain cadastré section BY n° 73, ainsi que l'aménagement de la parcelle cadastrée section BY n° 59 en un parking privé destiné à l'accueil des clients. Afin de prévenir toute occupation illégale, nuisances ou dégradations, le parking sera équipé d'un système d'accès fermé en dehors des horaires d'ouverture. |
En application de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le Pôle d'Evaluation Domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques a été consulté afin d'émettre un avis sur les conditions financières de la cession envisagée. Conformément à celui-ci, la transaction interviendra au prix de 64 000 €, les frais d'acte en sus seront à la charge de l'acquéreur.
En application de l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, une étude d'impact pluriannuelle a été réalisée. Elle était consultable au service Juridique et Domanialité (bureau n° 267) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposée sur le bureau de l'assemblée délibérante.
De plus, conformément à cet article, l'acte de vente devra : « à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente. Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l'acte de vente doivent faire l'objet d'une provision selon les modalités définies par le code général des collectivités territoriales ».
Dans le cadre d’une procédure de déclassement par anticipation d'un bien du domaine public, l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « l'acte de vente doi, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente. Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l'acte de vente doivent faire l'objet d'une provision selon les modalités définies par le code général des collectivités territoriales. »
Ainsi, il est proposé que les dispositions résolutoires suivantes soient intégrées dans l'acte authentique de vente :
- la désaffectation devra prendre effet dans un délai de trois années maximum à compter de la présente délibérâtion. Toutefois, conformément à l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, cette durée peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement.
- la non-réalisation de cette désaffectation par la Ville de Saint-Louis dans les délais susmentionnés entraînera la résolution de plein droit de la vente.
- la Ville de Saint-Louis, dans cette hypothèse, devra procéder au remboursement à l'acquéreur du prix de la cession, soit 64 000 €. En outre, elle lui sera redevable d’une pénalité de 6 400 € correspondant à 10 % du prix de vente. L'acquéreur ne pourra être indemnisé pour tout autre préjudice et dépense du fait de la résolution de la vente. Le montant des pénalités fait l'objet d'une provision au budget 2025 de la Ville.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve la cession de l'emprise foncière située rue François Wittersbach, cadastrée section BY n° 59 d'une contenance de 923 m° au profit de la SCI ALBA ou de toute autre entité qui pourrait s'y substituer, au prix de 64 000 £ hors droits et frais inhérents à la cession demeurant en sus à la charge de l'acquéreur,
- approuve les dispositions résolutoires relatives à la cession de la parcelle cadastrée section BY n° 59 telles que mentionnées ci-dessus,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir, ainsi que les différents documents afférents à cette cession.
Publié le : 28 mai 2025
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 23 mai 2025
Fabrice KARR Pascale SCHMIDIGER Directeur Général des Services Maire
Secrétaire de séance