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Déliberation - 2023 08 17
Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Saint-Sever.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 08 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
DEPARTEMENT DES LANDES Envoyé.en préfecture le 01/12/2023
Reçu en préfecture le 01/12/2023
Publié le
£ É :040-214002826-20231201-20230817-DE DÉLIBÉRATION n1 122940210022:
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-SEVER (LANDES)
S Â | N LS E V E R SÉANCE 28 novembre 2023
La cité historique des Landes
Date de la publication L'an 2023, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit
D 3 DEC. 2023
par la loi, à la Marie, le 28 novembre 2023 à 18h30, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M Arnaud TAUZIN, Maire.
PRESENTS : Arnaud TAUZIN, Jean-Marc FABIER, Marion BERGINIAT, Christian BAI LLET,
Jacques CHOULET, Marie-Claire DUPRAT, Yohan LABARRÈRE, Corinne RAUX, Arnaud
FABRE, Marie-Ange BABERT, Christophe TASTET, Huguette ETCHEBERRY, Sylvie
SAUVIGNON, Agnès GAUZIÈDE, Ludovic DUCAMP, Solange POUDENX, Christophe
BERGES, Julie SOURILLAN, Olivier ROUFIAT, Isabelle LABURTHE, Cédric MALLET
Date de la convocation
22 novembre 2023
en exercice 27
Arnaud TAUZIN
POUVOIRS :
Mme Patricia FERRON a donné procuration à M Jean-Marc FABIER
Mme Sophie DUPOUY a donné procuration à Mme Marion BERGINIAT
Mme Aurélie LÉVÊQUE a donné procuration à Mme Solange POUDENX
M Dominique BARRIÈRE a donné procuration à M Jacques CHOULET
M Olivier MARTINEZ a donné procuration à Mme Julie SOURILLAN
Mme Marjorie FAUTHOUX a donné procuration à M Olivier ROUFIAT
SECRETAIRE DE SEANCE : Yohan LABARRÈRE
OBJET : Référents déontologues des élus
Le conseil municipal,
ÜT’ordonnance 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code
Snéral de la Fonction Publique ;
VU le Code Général de la Fonction Publique et plus particulièrement les articles La52-40
et suivants ;
VU l'article L.1111-1-1 du CGCT instituant un droit pour tout élu local de consulter un
référent déontologue ;
VU le Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu
local
VU Parrêté 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1 520 du 6 décembre
2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
CONSIDÉRANT la possibilité de mutualiser le référent déontologue élu local,
VU la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion des Landes en date
du 22 Mai 2023 relatif à la création du service facultatif de référent déontologue élu
local ouvert aux collectivités affiliées ou non affiliées ;
VU l'avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG en date du 24 Avril 2023
portant sur la création de ce service mutualisé de référent déontologue des élus ; Envoyé en préfecture le 01/12/2023
Reçu en préfecture le 01/12/2023
Publié le
ID : 040-214002826-20231201-20230817-DE
Après en avoir délibéré et à Punanimité :
Pour : 27 (Arnaud TAUZIN, Patricia FERRON, Marion BERGINIAT, Sophie DUPOUY,
Jacques CHOULET, Marie Claire DUPRAT, Corinne RAUX, Arnaud FABRE, Marie-Ange
BABERT, Christophe TASTET, Aurélie LÉVÊQUE, Huguette ETCHEBERRY, Dominique
BARRIÈRE, Agnès GAUZIÈDE, Ludovic DUCAMP, Solange POUDENX, Christophe
BERGES, Jean-Marc FABIER, Christian BAILLET, Yohan LABARRÈRE, Sylvie SAUVIGNON,
Julie SOURILLAN, Marjorie FAUTHOUX, Olivier ROUFIAT, Isabelle LABURTHE, Cédric
MALLET, Olivier MARTINEZ)
DÉSIGNE Messieurs Pierre LARROUMEC, Magistrat Honoraire, et Alain PARIENTE,
Professeur d’Université en Finances Publiques, qui composent le collège de référents
déontologues des élus, pour être les référents déontologues des élus de la collectivité.
APPROUVE les termes de [a convention d'adhésion au service de référent déontologue
créé par le Centre de Gestion des Landes afin de garantir la confidentialité de la
transmission des demandes et leur bonne instruction par les référents déontologues
désignés ci-avant.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
ADOPTE le règlement intérieur de saisine des référents déontologues.
DIT que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à
lexécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance le 28 novembre 2023
Le Maire,
Arnaud TAUZIN
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération. La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant l’auteur de l'acte et le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.